Loi du 15 janvier 1927, portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 22 janvier 1927.
N° 3.
Loi du 15 janvier 1927, portant modification de
l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur
le régime des sociétés commerciales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés en date
du 29 décembre 1926, et celle du Conseil d'Etat du
31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à
second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les statuts de la Société anonyme Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, tels qu'ils
sont relatés dans l'acte Neuman susmentionné, dont une expédition est jointe au présent arrêté, sont
approuvés.
L'arrêté grand-ducal susdit, du 12 août
1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines
et du pain, est rapporté.
Der Großh. Beschluß vom 12. August 1926,
betr. die Herstellung und den Verkauf von Mehl und
Brot ist abgeschafft.
Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté du
20 novembre 1926, concernant une nouvelle émis-
sion d'obligations foncières la première tranche de
cette émission est fixée à sept millions et demi.
In Abänderung des Art. 3 des Beschlusses
vom 20. November 1926, betreffend eine neue Aus-
gabe von Pfandbriefen, wird die erste Serie dieser
Ausgabe auf sieben und eine halbe Millionen fest-
gesetzt.
Cette approbation est accordée sans préjudice du droit des intéressés et Nous nous réservons de
la retirer en cas de violation et de non-exécution des statuts.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 janvier 1927.
Charlotte.
Les membres du Gouvernement,
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
Alb. Clemang.
P. Dupong.
Großh. Beschluß vom 21. Januar 1927, wodurch
der Großh. Beschluß vom 12. August 1926,
betreffend die Herstellung und den Verkauf
von Mehl und Vrot, abgeschafft wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 12. Au-
gust 1926, betreffend die Herstellung und den Ver-
kauf von Mehl und Brot;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1916,
wodurch der Regierung die notigen Befugnisse erteilt
werden, zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen
des Landes während des Krieges;
Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung
im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen.
Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-
öffentlichung im „Memorial" in Kraft.
Luxemburg, den 21. Januar 1927.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech.
Norb. Dumont,
Alb. Clemang.
P. Düpong.
Arrêté du 20 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes.
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché
et la Belgique;
Vu l'arrêté royal belge du 14 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes;
Après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrête
— Le taux du droit ad valorem sur le Borax raffiné (borate de soude), figurant au n° 384a du tarif
des douanes, est rétabli en tarif minimum au chiffre de 10 % fixé par la loi du 8 mai 1924 précitée.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial»
Luxembourg, le 18 janvier 1927.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Avis.
Les rectificateurs, liquoristes et marchands d'eau-
de-vie qui achètent de l'eau-de-vie doivent remettre
au chef de service des accises de leur resssort une
déclaration d'origine de l'eau-de-vie dûment remplie
Beschluß vom 18. Januar 1927, betreffend die
durch Beschluß vom 20. November 1926 vorge-
sehene Ausgabe von Pfandbriefen.
Der
General-Direktor
der
Finanzen,
Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. März 1900, die
Errichtung einer Grundkreditanstalt betreffend, sowie
des in Ausführung dieses Gesetzes erlassenen Großh.
Beschlusses vom 19. November 1900;
Nach Einsicht des Gutachtens des Verwaltungs-
rates der Grundkreditanstalt;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates und
in Anbetracht der Dringlichkeit;
Beschließt
Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-
öffentlicht werden.
Luxemburg, den 18. Januar 1927.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Düpong.
Bekanntmachung.
Rektifizier er, Liköristen. und Branntweinhändler,
welche Branntwein aufkaufen, müssen dem Akzisen-
dienstchef ihres Bezirks eine Ursprungserklärung
des aufgekauften Branntweins vorlegen, welche vom
par l'acheteur et le vendeur et munie du visa du
chef de service des accises du ressort du vendeur.
Les formules de ces déclarations d'origine sont
tenues à la disposition des intéressés par les chefs
de service des accises.
Les infractions aux prescriptions qui précèdent
sont passibles d'une amende d'ordre de 10 à 5000 fr.
conformément à l'art. 48 de la loi du 27 juillet 1925,
pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines
comminées par les art. 35 et ss. de la même loi.
Luxembourg, le 14 janvier 1927.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Avis. — Déclarations d'impôt.
Les contribuables qui ont reçu une formule de
déclaration pour 1927 doivent retourner avant la
fin du mois cette formule dûment remplie au contrô-
leur divisionnaire des contributions, dont l'adresse
se trouve indiquée sur la formule. Ceux qui ont
omis de satisfaire à cette obligation seront avertis
par lettre recommandée dont la date fera courir
un dernier délai de 15 jours pour expédier leur décla-
ration dûment remplie. Si malgré cet avertissement
le contribuable ne fait pas de déclaration, il sera
taxé d'office par les taxateurs, il perd tout droit de
recours contre son imposition et devra payer un
impôt supplémentaire de 50 % de son imposition.
Les contribuables qui n'ont pas été touchés d'une
formule de déclaration peuvent faire une déclara-
tion facultative; des formules de déclaration
peuvent être réclamées à la direction des contri-
butions, chez les contrôleurs ou chez les commis des
contributions.
La déclaration de 1927 doit contenir les revenus
touchés en 1926; les propriétés, valeurs et capitaux
sont à évaluer à leur valeur au 1er janvier 1927;
pour les actions, parts d'intérêts et obligations on
déclarera le nom et la valeur nominale au 1er jan-
vier 1927.
Lorsque les déclarations contiennent des ren-
seignements frauduleusement inexacts, les contri-
Käufer und Verkäufer gehörig ausgefüllt und mit
dem Visum des Akzisendienstchefs des Wohnortes
des Verkäufers versehen ist.
Die Formulare dieser Ursprungserklärung werden
von den Akzisendienstchefs zur Verfügung der Inter-
essenten gehalten.
Zuwiderhandlungen gegen diese Vorschriften wer-
den auf Grund des Art. 48 des Gesetzes vom 27. Juli
1925 mit einer Ordnungsstrafe von 10 bis 5000 Fr.
geahndet, sofern sie nicht nach den Art. 35 und ff.
desselben
Gesetzes mit
einer
besondern
Strafe
bedroht sind.
Luxemburg, den 14. Januar 1927.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Dupong.
Bekanntmachung. — Steuererklärung für 1927.
Die
Steuerpflichtigen, denen ein
Steuererklä-
rungsformular für 1927 zuging, müssen dieses Ende
Januar rechtmäßig ausgefüllt an den Bezirkssteuer-
kontrolleur zurücksenden. Wer dies unterläßt, wird
durch eingeschriebenen Brief an die Erfüllung dieser
Pflicht gemahnt. Vom Datum dieser Mahnung ab
steht ihm eine letzte Frist von 15 Tagen zu, um seine
Steuererklärung an die Verwaltung gelangen zu
lassen. Wenn trotzdem der Steuerzahler keine Steuer-
erklärung abgibt, wird er durch den Taxatorenrat ein-
geschätzt, verliert jedes Beschwerderecht gegen diese
amtliche Veranlagung und wird überdies mit einer
Zuschlagssteuer von 50 Prozent belegt.
Es bleibt selbstverständlich allen Steuerpflichtigen
unbenommen, von dem Rechte der Selbsteinschätzung
Gebrauch zu machen, auch wenn ihnen kein Formular
durch die Steuerverwaltung ausgehändigt wurde.
Die nötigen Vordrucke können bei der Steuerdirek-
tion, beim Steuertontrolleur oder bei den Steuer-
beamten abgeholt werden.
In der Erklärung für 1927 müssen die Einkommen
angegeben werden, die im Jahre 1926 erzielt wurden;
die Vermögen, Kapitalien und Kapitalwerte
sind
nach ihrem Werte am 1. Januar 1927 abzuschätzen;
für Aktien, Anteilscheine und Obligationen sind die
Bezeichnung sowie der Nominalwert am 1. Januar
1927 einzutragen.
Angaben, die zum Zwecke der Steuerhinterziehung
in unrichtiger Weise geliefert wurden, werden mit
buables seront frappés d'une amende du quintuple
de l'impôt fraudé. Si les indications inexactes ont
été données sans intention de fraude, l'amende peut
atteindre le double de l'insuffisance de l'impôt.
Les déclarations qui ne sont pas signées, celles
dont la remise à l'administration des contributions
ne peut être établie par quittance postale ou récépissé
administratif sont censées ne pas avoir été faites.
Le contribuable qui, dans sa déclaration pour
1927, déclarera des facultés imposables qui dans le
passé auraient dû être assujetties à l'impôt, est
dispensé de tout rappel des impôts du passé, ainsi
que des suppléments d'impôt en principal et acces-
soires.
Paiement des impôts de 1926.
L'impôt de 1926 qui n'aura pas été acquitté le
1er avril 1927 sera majoré, à partir de cette date,
d'un intérêt mensuel de 2 %. Cet intérêt moratoire
sera calculé sur le montant total tant de l'impôt
dû à l'Etat que des centimes additionnels dus aux
communes.
Taxes de cabaretage.
Les taxes annuelles tant fixes que mobiles doivent
être acquittées pour moitié avant le 1er février 1927.
La taxe mobile sera réclamée par bulletin spécial
qui doit être présenté au receveur. Les réclamations
contre cette taxe doivent être adressées endéans les
15 jours de la date du bulletin au Directeur général
des finances.
La seconde moitié des taxes annuelles doit être
acquittée avant le 31 juillet 1927. Si le débit est
cédé dans le courant du premier semestre, la taxe
entière est payable avant la cessation. Tout retard
de paiement sera puni d'une amende de 10 % par
jour de retard; si le retard dépasse 15 jours, le
débitant sera condamné par le tribunal de police
à une amende égale à la taxe initiale simple.
Les mêmes dispositions sont applicables aux né-
gociants qui vendent des boissons alcooliques qui
einer Steuerstrafe geahndet, die den fünffachen Be-
trag der hinterzogenen Steuer erreichen darf. Falls
ohne Absicht der Steuerhinterziehung falsche Ein-
kommen oder Kapitalziffern eingetragen werden, so
kann eine Steuerbuße bis zum doppelten Betrag der
entzogenen Steuer erhoben werden.
Erklärungen, die nicht unterschrieben sind, oder
deren Abgabe nicht durch Postquittung oder Beschei-
nigung der Steuerbeamten nachgewiesen werden
kann, gelten als nicht abgegeben.
Der Steuerpflichtige, der in seiner Steuererklä-
rung für 1927 steuerliche Objekte, die in der Ver-
gangenheit der Steuer hätten unterworfen werden
müssen, angibt, ist von der Nachzahlung der Steuern
für die Vergangenheit sowie von der Entrichtung der
Zuschlagssteuern an Hauptsumme und Nebenbeträgen
entbunden.
Entrichtung
der
Steuer
für
1926..
Die Steuer von 1926, die am 1. April 1927 nicht
entrichtet ist, wird von diesem Datum an um einen
monatlichen Zinsbetrag von 2 % erhöht. Diese Ver-
zugszinsen werden nach dem Gesamtbetrag sowohl
der Staatssteuer als auch der Gemeindezuschläge
berechnet.
Wirtschaftstaxen für 1927.
Die jährlichen Abgaben, sowohl die feste als auch
die bewegliche Taxe, müssen zur Hälfte vor dem 1.
Februar 1927 entrichtet werden.
Für die Erhebung der beweglichen Taxe werden
den Pflichtigen Steuerzettel zugesandt, die sie bei
der Zahlung dem Einnehmer vorlegen müssen. Et-
waige Reklamationen gegen die Festsetzung dieses
Betrages müssen innerhalb 15 Tagen von dem Da-
tum des Zettels an den Generaldirektor der Finanzen
gerichtet werden.
Die zweite Hälfte der Jahrestaxen erfällt am 31.
Juli. Falls jedoch die Schankwirtschaft im Laufe des
ersten Halbjahres aufgegeben wird, muß der ge-
schuldete Nestbetrag vor der Einstellung des Betriebes
gezahlt werden.
Jeder Verzug wird mit einer Ordnungsstrafe von
10 Prozent für jeden versäumten Tag geahndet.
Beträgt der Rückstand mehr als 15 Tage, so kann der
säumige Wirt zu einer Geldstrafe in Höhe der ein-
fachen Eröffnungstaxe verurteiltwerden.
Dieselben
Bestimmungen
gelten für Geschäfts-
leute, die geistige Getränke verkaufen, die nicht im
ne sont pas consommées sur place. La taxe est
égale à la taxe fixe des débitants de la même section.
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique.
Les détenteurs de véhicule à moteur mécanique
doivent acquitter la taxe légale avant la fin du
mois de janvier 1927. Sont seuls dispensés du paie-
ment de la taxe les détenteurs de véhicules dont
l'auto était sous scellés le 1er janvier 1927. La mise
sous scellés dans le courant du mois de janvier ne
peut sous aucune condition dispenser du paiement
de la taxe. Si l'auto est mise sous scellés après le
1er janvier, la taxe payée sera restituée à la fin de
l'année 1927 au prorata de la durée du non-usage
à raison d'un douzième par mois.
Après le 31 janvier 1927, la taxe due et non
acquittée sera augmentée de 10 %.
Les détenteurs d'autos doivent présenter au rece-
veur la carte d'identité de la voiture ainsi que la
carte d'impôt pour 1926; ils sont priés d'indiquer
le poids aussi exactement que possible, afin que le
contrôle administratif, qui en 1927 portera égale-
ment sur le poids, ne leur cause pas d'ennuis
graves.
Les loueurs de voiture et les propriétaires d'au-
tos-camions qui ne circulent que pendant 59 jours
doivent remplir les prescriptions spéciales qui leur
seront indiquées sur demande par les agents de
l'administration afin de jouir des exemptions légales.
Tout achat ou vente de véhicule, tout changement
de la force imposable ou du poids doivent être
portés à la connaissance de l'administration des
contributions dans les 14 jours.
Tout conducteur d'auto doit après le 31 janvier
1927 être en possession de sa carte d'impôt et devra
l'exhiber sur première réquisition. Les conducteurs
de voitures qui circulent en franchise de taxe doivent
se faire délivrer une carte gratuite.
Verkaufslokal verzehrt werden. Diese schulden jedoch
nur die feste Jahrestaxe.
Autotaxen.
Vor Ende des Monats Januar müssen alle Auto-
und Kraftradbesitzer die Jahresabgabe entrichten.
Von der Steuer sind nur befreit die Wagen, die am
1. Januar 1927 unter amtlichem Bleiverschluß lagen.
Die Verbleiung der Wagen nach dem 1. Januar
kann unter keinen Umständen von der Entrichtung der
Steuer befreien. Wenn der Wagen nach dem 1. Ja-
nuar unter Bleiverschluß gelegt wird, wird am Schluß
des Jahres der dem Nichtgebrauch des Wagens ent-
sprechende Teil der Steuer mit einem Zwölftel pro
Monat zurückerstattet.
Nach dem 31. Januar 1927 wird die Steuer um
10 % erhöht.
Zur Berechnung der Taxe muß dem Steuerein-
nehmer die Steuerkarte für 1926 und die Identitäts-
karte des zu versteuernden Wagens vorgelegt werden.
Die Kraftwagenbesitzer sind gebeten das Gewicht
des Wagens mit Zubehör so genau als möglich anzu-
geben, damit die Kontrolle, die im Laufe des Jahres
1927 sich auf die Richtigkeit des Gewichtes erstrecken
wird, keine Unannehmlichkeiten für sie nach sich ziehe.
Die Wagenvermieter und die Besitzer von Lastautos,
die nicht mehr als 59 Tage im Jahre fahren, müssen
die Spezialvorschriften erfüllen, die ihnen auf An-
frage von der Verwaltung mitgeteilt werden, bevor
sie
die
gesetzlichen
Steuerbegünstigungen
bean-
spruchen können.
Neuanschaffungen und Verkäufe sowie Änderungen
der Motorstärke und des Gewichtes müssen innerhalb
14 Tagen der Verwaltung mitgeteilt werden.
Jeder Führer eines Kraftwagens muß nach dem
31. Januar 1927 im Besitze einer Steuerkarte sein
und ist gehalten, dieselbe auf Anfrage vorzuzeigen.
Die Führer eines steuerfreien Wagens müssen sich
eine Gratiskarte ausstellen lassen.
Caisse d'Epargne. —Déclaration de perte de livret. — A la date du 10 janvier 1927, le livret n° 292044 a
été déclaré perdu.
Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau cen-
tral, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epagne et à faire valoir ses droits.
Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé
par un nouveau. — 17 janvier 1927.
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.
Communes et sections
intéressées.
Gralingen.
Butscheid
Merscheid.
Nachtmanderscheid.
Weiter.
Désignation
de l'emprunt.
36.000 fr.
4 % 1918.
Date de
l'échéance.
1er janvier
1927.
Numéros sortis au tirage.
5, 15.
24, 34, 41.
18.
6, 10.
Caisse chargée
du remboursement.
Caisse communale.
Luxembourg, le 14 janvier 1927.
Avis. — Légations. — Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1927 le comte Gaston d'Ansembourg a été
nommé Chargé d'Affaires du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles. — 22 janvier 1927.
Avis. — Consulats. — Par arrêtés grand-ducaux du 22 janvier 1927, MM. Nic. Cito, ingénieur à Bru-
xelles, le docteur J.-P. Daman, médecin, président du Comité Luxembourgeois de secours à Anvers,
Ch. Heuzertz, secrétaire général de la Banque Gantoise de crédit à Gand, ont été nommés, le premier, Consul
général à Bruxelles, les deux autres Consuls du Grand-Duché à Anvers et respectivement à Gand. — 22 jan-
vier 1927.
Avis. — Force armée. — Par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, le lieutenant A. Jacoby de la com-
pagnie des volontaires a été promu au grade de lieutenant en premier; par arrêté grand-ducal du 22 janvier
1927 l'adjudant-sous-officier A. Steffen de la même compagnie a été nommé lieutenant. — 22 janvier 1927
Avis.— Jurys d'examen.— A la prochaine session extraordinaire des jurys, qui s'ouvrira vers Pâques, les
examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en
philosophie et lettres, préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen de
la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen de la candidature
en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature
en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en pharmacie, pour le grade
de candidat en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathé-
matiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 17 avril 1927.
Les autres examens pourront avoir lieu après cette date.
Les demandes devront être adressées au Département de l'Instruction publique avant le 27 février 1927,
accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifiée par la loi du
6 juin 1923. Passé ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 17 janvier 1927.
Avis.— Règlement communal. — En séance du 9 décembre 1926, le conseil communal de Troisvierges
a décrété les taxes à percevoir du chef des certificats qui seront délivrés par les soins de l'administration
communale à des particuliers. — Ces taxes ont été dûment approuvées et publiées. — 15 janvier 1927.
Avis. — Postes. — Une agence de la poste aux colis comprenant la seule localité de Bavigne est établie
à Bavigne à partir du 1er février 1927. — 19 janvier 1927.
Avis. — Régime des farines et du pain. — Par arrêté du 21 janvier 1927 les arrêtés des 12 août
1926 et 10 septembre 1926, relatifs à la fabrication et à la vente des farines et du pain, ont été rapportés.
— 21 janvier 1927.
Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative
de Bech-Kleinmacher a déposé au secrétariat communal de Wellenstein l'un des doubles de l'acte d'asso-
ciation sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des
administrateurs et de tous les associés. — 20 janvier 1927.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 23 décembre 1926, le conseil communal de Rumelange
a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée
et publiée. — 19 janvier 1927.
Avis. — Titres Roumains. — M. Fr. Hess, instituteur, demeurant à Tétange, déclare que le bordereau
d'estampillage n° 35028 relatif aux sept obligations de rente roumaine de 500 Lei chacune, émission 4½ %
de 1913 n° 2014 à 2020, d'une valeur nominale d'ensemble 3500 Lei, coupons depuis le 1er octobre 1916
attachés, étant égaré, est annulé. — 18 janvier 1927.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
L'arrêté royal belge du 14 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes,
sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur
en Belgique.
Luxembourg, le 20 janvier 1927.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Arrêté royal belge du 14 janvier 1927.
Vu l'art. 9, paragraphe 2, de la loi du 8 mai 1924, relative au tarif des douanes, revisé par l'art. 1er de
la loi du 7 janvier 1926;
Revu l'art. 2 de Notre arrêté du 24 juin 1926, portant réduction de taux du droit ad valorem afférent au
Borax raffiné;
Sur la proposition de Notre Ministre des finances ;
Nous avons arrêté et arrêtons
Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrête.
Luxembourg, le 19 janvier 1927.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
L'an mil neuf cent vingt-six, le vingt-huit décembre, à onze heures du matin, à Luxembourg, Avenue de
la Liberté, au siège social de la société ci-après nommée,
Pardevant Maître Joseph Neuman, notaire résidant à Luxembourg,
En présence de témoins,
Ont comparu Messieurs les actionnaires de la société Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-
Dudelange », dont le siège social est à Luxembourg, Avenue de la Liberté, réunis en assemblée générale
extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration de la société.
Une feuille de présence dressée par les soins du conseil d'administration, désigne les actionnaires présents
ou représentés et indique le nombre d'actions possédées par chacun d'eux; laquelle feuille de présence a
été signée par tous les actionnaires présents ou leurs fondés de pouvoir, et signée ne varietur par les mem-
bres du bureau et par le notaire instrumentaire, pour rester annexée au présent procès-verbal avec lequel
elle sera soumise à la formalité de l'enregistrement.
Y demeureront pareillement annexées, pour être soumises avec lui à la formalité de l'enregistrement,
les procurations émanant des actionnaires représentés à l'assemblée, paraphées ne varietur par les manda-
taires respectifs.
L'assemblée procède alors à la constitution de son bureau, dont la présidence revient statutairement
à Monsieur Gaston Barbanson, industriel, demeurant à Beggen, commune de Luxembourg, président du
conseil d'administration.
Celui-ci constate que d'après la feuille de présence les deux plus forts porteurs de parts sociales présents
sont Messieurs Jules Aubrun, directeur général, demeurant à Paris et Maurice Despret, président de la
Banque de Bruxelles, demeurant à Bruxelles.
Il les invite en conséquence à prendre place à ses côtés au bureau en qualité de scrutateurs.
Messieurs Jules Aubrun et Maurice Despret déclarent accepter ces fonctions.
Monsieur Pierre Marx, fondé de pouvoir, demeurant à Dudelange, ce acceptant est désigné comme secré-
taire.
Le bureau étant ainsi composé, Monsieur le président expose et prie le notaire instrumentaire d'acter
1° Que la présente assemblée a été convoquée à ces jour et lieu à onze heures du matin par des avis con-
tenant l'ordre du jour et insérés dans les journaux suivants
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, recueil spécial, numéro 56 du vingt-quatre novembre écoulé
et numéro 59 du dix décembre suivant; Luxemburger Zeitung, numéro 328 du vingt-quatre novembre écoulé
et numéro 345 du onze décembre suivant; Luxemburger Wort, numéro 329 du vingt-quatre novembre
écoulé et numéro 345 du dix décembre courant; Luxemburger Tageblatt, numéro 289 du vingt-cinq novembre
écoulé et numéro 307 du dix décembre suivant; l'Indépendance Luxembourgeoise, numéro 328 du vingt-
quatre novembre écoulé et numéro 343 du dix décembre suivant; l'Echo de l'Industrie, numéro 48 du vingt-
sept novembre écoulé et numéro 50 du onze décembre courant; La Nation Belge, numéro 328 du vingt-cinq
novembre écoulé et numéro 344 du onze décembre courant; l'Indépendance Belge, numéro 328 du vingt-
cinq novembre écoulé et numéro 343 du dix décembre courant; l'Echo de la Bourse, numéro 218-9126 du
vingt-quatre novembre écoulé et numéro 230-9138 du onze décembre suivant; Moniteur des Intérêts Matériels,
numéro 328 du vingt-quatre novembre écoulé et numéros 344 et 345 du dix et onze décembre suivant;
La Côte Libre, numéro 328 du vingt-quatre novembre écoulé, et numéros 344 et 345 des dix et onze décembre
suivant; l'Etoile Belge, numéro 329 du vingt-cinq novembre écoulé et numéro 342 du onze décembre courant ;
et Le Courrier de la Bourse, numéro 9440 du vingt-quatre novembre écoulé et numéros 9456 et 9457 des
dix et onze décembre suivant.
Les actionnaires en nom ont été convoqués en outre chacun par lettre missive.
Monsieur le président dépose sur le bureau les numéros justificatifs des journaux précités et la copie
de la lettre en question.
2° Que pour assister à l'assemblée ou s'y faire représenter, les porteurs de parts sociales se sont conformés
aux articles 41 et 44 des statuts.
3° Que quatre-vingt-un porteurs de parts sociales possédant ou représentant quatre-vingt-huit mille
quatre cent quatre-vingt-dix parts sociales, sont présents à l'assemblée.
4° Qu'une première assemblée générale extraordinaire ayant pour objet le même ordre du jour que la
présente assemblée, réunie devant le notaire soussigné le vingt novembre écoulé, n'a pu délibérer valable-
ment, attendu qu'il n'était représenté à cette assemblée qu'un nombre de parts inférieur à la moitié du
nombre, de parts existantes.
5° Qu'en conséquence aux termes de l'article 67 de la loi du dix août mil neuf cent quinze, concernant
les sociétés commerciales, modifié par la loi du treize avril mil neuf cent vingt-deux et de l'article 49, alinéa
trois des statuts, la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les
objets de l'ordre du jour.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, Monsieur le président donne lecture de l'ordre du
jour, ainsi conçu
Modification à apporter aux statuts de la société par la suppression de l'article 17 qui est de la teneur
suivante
« La société s'interdit de créer des obligations remboursables à un taux supérieur à la valeur nominale. »
Monsieur le président expose ensuite à l'assemblée les raisons qui ont amené le conseil d'administration
à proposer la modification à apporter aux statuts de la société.
Il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le bureau prononce la clôture de la discussion.
Passant à l'ordre du jour, Monsieur le président met aux voix, l'objet figurant à l'ordre du jour.
L'assemblée, à l'unanimité de ses membres, adopte la proposition inscrite à l'ordre du jour et décide
la suppression de l'article 17 des statuts de la société.
Par suite de la suppression de l'article 17 des statuts
l'article 18 sera dorénavant l'art. 17, l'article 19 sera dorénavant l'article 18, l'article 20 sera dorénavant
l'article 19, l'article 21 sera dorénavant l'article 20, l'article 22 sera dorénavant l'article 21, l'article 23 sera
dorénavant l'article 22, l'article 24 sera dorénavant l'article 23, l'article 25 sera dorénavant l'article 24,
l'article 26 sera dorénavant l'article 25, l'article 27 sera dorénavant l'article 26, l'article 28 sera dorénavant
l'article 27 l'art. 29 sera dorénavant l'art. 28, l'article 30 sera dorénavant l'article 29, l'art. 31 sera doré-
navant l'article 30, l'article 32 sera dorénavant l'article 31, l'article 33 sera dorénavant l'article 32, l'article
34 sera dorénavant l'article 33, l'article 35 sera dorénavant l'article 34, l'article 36 sera dorénavant l'article
35, l'article 37 sera dorénavant l'article 36, l'article 38 sera dorénavant l'article 37, l'article 39 sera doré-
navant l'article 38, l'article 40 sera dorénavant l'article 39, l'article 41 sera dorénavant l'article 40, l'article
42 sera dorénavant l'article 41, l'article 43 sera dorénavant l'article 42, l'article 44 sera dorénavant l'ar-
ticle 43, l'article 45 sera dorénavant l'article 44, l'article 46 sera dorénavant l'article 45, l'article 47 sera
dorénavant l'article 46, l'article 48 sera dorénavant l'article 47, l'article 49 sera dorénavant l'article 48,
l'article 50 sera dorénavant l'article 49, l'article 51 sera dorénavant l'article 50, l'article 52 sera dorénavant
l'article 51, l'article 53 sera dorénavant l'article 52, l'article 54 sera dorénavant l'article 53, l'article 55 sera
dorénavant l'article 54, l'article 56 sera dorénavant l'article 55.
Les frais occasionnés par les présentes modifications sont estimés à dix mille francs.
Dont acte,
Fait et passé à Luxembourg, au siège social,
En présence de Messieurs Pierre Gœdert, liquidateur et Michel Ruppert, électricien, les deux demeurant
à Luxembourg, témoins à ce priés.
Lecture faite et interprétation en langue du pays donnée aux comparants et en leur présence aux témoins,
tous connus du notaire par noms, état et demeure, tous ont signé avec le notaire.
G. Barbanson, Despret, J. Aubrun, Marx, Gœdert, M. Ruppert, Jos. Neuman.
Enregistré à Luxembourg, le 30 décembre 1926, vol. 539, fol. 80, case 4. — Reçu 3 fr.
Le Receveur (sig.): Weydert.
Pour expédition,
délivrée à la société anonyme « Arbed » sur sa demande.
Luxembourg, le 31 décembre 1926.
Jos. Neuman.
Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, rapportant
l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la
fabrication et à la vente des farines et du pain.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif
à la fabrication et à la vente des farines et du pain;
Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouver-
nement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauve-
garder les intérêts économiques du pays durant la
guerre ;
Sur le rapport et après délibération de Notre
Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Les coefficients de majoration sont fixés ou modifiés ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les
marchandises reprises sous les numéros du tarif reproduits ci-après
6 c Huîtres
1. — dites « portugaises »
2.5
2. — autres
226 a
,
258 b et c
1.1
1.1
1.1
(1) L'admission dans cette catégorie des produits visés est subordonnée aux conditions à déterminer
par le Ministre des finances.
268 a et b
269 a
431 a
497 c
1173 Celluloïd et matières plastiques similaires (viscoïd, cellophane, cellite, galalithe, masses cornées
à base de gélatine, de caséine, etc.)
d) Pellicules et plaques sensibilisées pour la photographie
2. — autres (portrait films)
a. — Filmpacks
B. — non dénommées
1.1
1.1
1.6
7.5
— Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera obligatoire
à partir du 24 janvier 1927.
Arrêté du 18 janvier 1927, relatif à l'émission d'obli-
gations foncières autorisée par arrêté du 20 no-
vembre 1926.
Le Directeur général des finances,
Vu la loi du 27 mars 1900, portant création d'un
établissement de Crédit foncier, ensemble l'arrêté
grand-ducal du 19 novembre 1900, pris en exécution
de cette loi ;
Vu l'avis du Conseil d'administration du Crédit
foncier;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'or-
ganisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y
a urgence ;
Arrête
— La rubrique n° 195b du tarif des douanes est modifiée ainsi qu'il suit
Huiles de pétrole, de schiste, de lignite et autres huiles minérales similaires
b) Huiles raffinées ou épurées, légères, d'une densité inférieure à 0.78 à 15 degrés centigrades (éthers de
pétrole et essences)
Tarif minimum Coeff. de
majoration.
1. — destinées au traitement industriel de matières premières (1), l'hecto-
litre
2. — destinées à d'autres usages, l'hectolitre
L'art. 67, alinéa 4 de la loi du
10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales
est modifié comme suit
Les assemblées générales qui ont à délibérer sur
les modifications touchant à l'objet ou à la forme
de la société, ne sont régulièrement constituées et
ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont
composées d'un nombre d'actionnaires représentant
la moitié au moins du capital social, et que l'ordre
du jour contienne le texte de la modification propo-
sée. Si la première de ces conditions n'est pas rem-
plie, une nouvelle assemblée peut être convoquée,
dans les formes statutaires, par des annonces in-
sérées trois fois, à dix jours d'intervalle au moins et
dix jours avant l'assemblée, dans le Mémorial et
dans deux journaux de Luxembourg, dans l'un en
langue française et dans l'autre en langue allemande.
Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en
indiquant la date et le résultat de la précédente
assemblée. La seconde assemblée délibère valable-
ment, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires
représentant le tiers au moins du capital social.
Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être
Gesetz vom 15. Januar 1927, betreffend Abände-
rung des Art. 67, Abs. 4 des Gesetzes vom
10. August 1915 über die Handelsgesellschaften.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, etc.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 29. Dezember 1926, und derjenigen des
Staatsrates vom 31. dess. Mts., wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel. Art. 67, Abs. 4 des Gesetzes vom
10. August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften,
ist abgeändert wie folgt
Die Generalversammlungen, welche über Abän-
derungen in bezug auf Gegenstand und Form der
Gesellschaft zu beschließen haben, sind regelmäßig
gebildet und beschließen nur dann gültig, wenn sie
eine Zahl Aktionäre aufweisen, welche wenigstens die
Hälfte des Gesellschaftskapitals darstellen, und wenn
die Tagesordnung den Text der vorgeschlagenen
Abänderung enthält.
Ist die erste dieser Beding-
ungen nicht erfüllt, so kann eine neue Versammlung
einberufen werden. Es geschieht dies in den durch
das Statut festgesetzten Formen vermittels Anzeigen,
welche dreimal in einem Zeitabstand von wenigstens
zehn Tagen, und zehn Tage vor der Versammlung,
im „Memorial" und in zwei Zeitungen der Stadt
Luxemburg, in der einen in französischer Sprache, in
der anderen in deutscher Sprache, veröffentlicht
werden. Diese Einberufung gibt die Tagesordnung
wieder mit Angabe des Datums und des Ergebnisses
der vorhergehenden
Versammlung.
Die
zweite
Versammlung beschließt gültig, wenn sie von Ak-
Samstag, 22. Januar 1927.
valables, devront réunir les trois quarts au moins
des voix des actionnaires présents ou représentés.
De plus, si la société a émis des obligations, la modi-
fication proposée devra être soumise à l'assemblée
générale des obligataires, convoquée, constituée et
votant dans les conditions qui viennent d'être
indiquées pour l'assemblée générale des actionnaires.
Toutefois si la seconde assemblée ne réunit pas
le quorum nécessaire, les obligataires sont présumés
adhérer à la modification admise par l'assemblée
générale des actionnaires.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 15 janvier 1926.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
tionären gebildet ist, die wenigstens ein Drittel des
Gesellschaftskapitals vertreten. In den beiden Ver-
sammlungen müssen die Beschlüsse, um gültig zu
sein, wenigstens drei Viertel der Stimmen der an-
wesenden oder vertretenen Aktionäre vereinen. Wenn
zudem die Gesellschaft Schuldverschreibungen aus-
gegeben hat, so muß die vorgeschlagene Abänderung
der Generalversammlung der Schuldverschreibungs-
inhaber unterbreitet werden, für deren Einberufung,
Zusammensetzung und Abstimmung die vorstehend
vorgeschriebenen Bedingungen für die Generalver-
sammlung der Aktionäre, maßgebend sind.
Ist jedoch in der zweiten Versammlung die erfor-
derliche Anzahl nicht vereint, so wird die Zustimmung
der Schulduerschreibungsinhaber zu der
von der
Generalversammlung der Aktionäre angenommenen
Abänderung, vorausgesetzt.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 15. Januar 1927.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1927, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société
Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange. »
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,
etc., etc.;
Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 28 décembre 1926, par le notaire Joseph Neuman de Luxem-
bourg, acte contenant procès-verbal d'une assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme
dénommée « Aciéries Réunis de Burbach-Eich-Dudelange », convoquée pour procéder à la modification des
statuts ;
Vu les art. 99 et 176 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et après délibération du Gouver-
nement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons