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Loi du 15 janvier 1927, portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales.

18 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Loi du 15 janvier 1927, portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 22 janvier 1927.

N° 3.

Loi du 15 janvier 1927, portant modification de

l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur

le régime des sociétés commerciales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date

du 29 décembre 1926, et celle du Conseil d'Etat du

31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1927, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange. » Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Les statuts de la Société anonyme Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, tels qu'ils

sont relatés dans l'acte Neuman susmentionné, dont une expédition est jointe au présent arrêté, sont

approuvés.

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, rapportant l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain.

L'arrêté grand-ducal susdit, du 12 août

1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines

et du pain, est rapporté.

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, rapportant l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain.

Der Großh. Beschluß vom 12. August 1926,

betr. die Herstellung und den Verkauf von Mehl und

Brot ist abgeschafft.

Arrêté du 18 janvier 1927, relatif à l'émission d'obli- gations foncières autorisée par arrêté du 20 no- vembre 1926.

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté du

20 novembre 1926, concernant une nouvelle émis-

sion d'obligations foncières la première tranche de

cette émission est fixée à sept millions et demi.

Arrêté du 18 janvier 1927, relatif à l'émission d'obli- gations foncières autorisée par arrêté du 20 no- vembre 1926.

In Abänderung des Art. 3 des Beschlusses

vom 20. November 1926, betreffend eine neue Aus-

gabe von Pfandbriefen, wird die erste Serie dieser

Ausgabe auf sieben und eine halbe Millionen fest-

gesetzt.

Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1927, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange. » Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Cette approbation est accordée sans préjudice du droit des intéressés et Nous nous réservons de

la retirer en cas de violation et de non-exécution des statuts.

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, rapportant l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 21 janvier 1927.

Charlotte.

Les membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

Alb. Clemang.

P. Dupong.

Großh. Beschluß vom 21. Januar 1927, wodurch

der Großh. Beschluß vom 12. August 1926,

betreffend die Herstellung und den Verkauf

von Mehl und Vrot, abgeschafft wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 12. Au-

gust 1926, betreffend die Herstellung und den Ver-

kauf von Mehl und Brot;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1916,

wodurch der Regierung die notigen Befugnisse erteilt

werden, zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen

des Landes während des Krieges;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen.

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, rapportant l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la fabrication et à la vente des farines et du pain.

Dieser Beschluß tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Luxemburg, den 21. Januar 1927.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung

Jos. Bech.

Norb. Dumont,

Alb. Clemang.

P. Düpong.

Arrêté du 20 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché

et la Belgique;

Vu l'arrêté royal belge du 14 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête

Arrêté royal belge du 14 janvier 1927.

— Le taux du droit ad valorem sur le Borax raffiné (borate de soude), figurant au n° 384a du tarif

des douanes, est rétabli en tarif minimum au chiffre de 10 % fixé par la loi du 8 mai 1924 précitée.

Arrêté du 18 janvier 1927, relatif à l'émission d'obli- gations foncières autorisée par arrêté du 20 no- vembre 1926.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial»

Luxembourg, le 18 janvier 1927.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Avis.

Les rectificateurs, liquoristes et marchands d'eau-

de-vie qui achètent de l'eau-de-vie doivent remettre

au chef de service des accises de leur resssort une

déclaration d'origine de l'eau-de-vie dûment remplie

Beschluß vom 18. Januar 1927, betreffend die

durch Beschluß vom 20. November 1926 vorge-

sehene Ausgabe von Pfandbriefen.

Der

General-Direktor

der

Finanzen,

Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. März 1900, die

Errichtung einer Grundkreditanstalt betreffend, sowie

des in Ausführung dieses Gesetzes erlassenen Großh.

Beschlusses vom 19. November 1900;

Nach Einsicht des Gutachtens des Verwaltungs-

rates der Grundkreditanstalt;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates und

in Anbetracht der Dringlichkeit;

Beschließt

Arrêté du 18 janvier 1927, relatif à l'émission d'obli- gations foncières autorisée par arrêté du 20 no- vembre 1926.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 18. Januar 1927.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Düpong.

Bekanntmachung.

Rektifizier er, Liköristen. und Branntweinhändler,

welche Branntwein aufkaufen, müssen dem Akzisen-

dienstchef ihres Bezirks eine Ursprungserklärung

des aufgekauften Branntweins vorlegen, welche vom

par l'acheteur et le vendeur et munie du visa du

chef de service des accises du ressort du vendeur.

Les formules de ces déclarations d'origine sont

tenues à la disposition des intéressés par les chefs

de service des accises.

Les infractions aux prescriptions qui précèdent

sont passibles d'une amende d'ordre de 10 à 5000 fr.

conformément à l'art. 48 de la loi du 27 juillet 1925,

pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines

comminées par les art. 35 et ss. de la même loi.

Luxembourg, le 14 janvier 1927.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Avis. — Déclarations d'impôt.

Les contribuables qui ont reçu une formule de

déclaration pour 1927 doivent retourner avant la

fin du mois cette formule dûment remplie au contrô-

leur divisionnaire des contributions, dont l'adresse

se trouve indiquée sur la formule. Ceux qui ont

omis de satisfaire à cette obligation seront avertis

par lettre recommandée dont la date fera courir

un dernier délai de 15 jours pour expédier leur décla-

ration dûment remplie. Si malgré cet avertissement

le contribuable ne fait pas de déclaration, il sera

taxé d'office par les taxateurs, il perd tout droit de

recours contre son imposition et devra payer un

impôt supplémentaire de 50 % de son imposition.

Les contribuables qui n'ont pas été touchés d'une

formule de déclaration peuvent faire une déclara-

tion facultative; des formules de déclaration

peuvent être réclamées à la direction des contri-

butions, chez les contrôleurs ou chez les commis des

contributions.

La déclaration de 1927 doit contenir les revenus

touchés en 1926; les propriétés, valeurs et capitaux

sont à évaluer à leur valeur au 1er janvier 1927;

pour les actions, parts d'intérêts et obligations on

déclarera le nom et la valeur nominale au 1er jan-

vier 1927.

Lorsque les déclarations contiennent des ren-

seignements frauduleusement inexacts, les contri-

Käufer und Verkäufer gehörig ausgefüllt und mit

dem Visum des Akzisendienstchefs des Wohnortes

des Verkäufers versehen ist.

Die Formulare dieser Ursprungserklärung werden

von den Akzisendienstchefs zur Verfügung der Inter-

essenten gehalten.

Zuwiderhandlungen gegen diese Vorschriften wer-

den auf Grund des Art. 48 des Gesetzes vom 27. Juli

1925 mit einer Ordnungsstrafe von 10 bis 5000 Fr.

geahndet, sofern sie nicht nach den Art. 35 und ff.

desselben

Gesetzes mit

einer

besondern

Strafe

bedroht sind.

Luxemburg, den 14. Januar 1927.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Bekanntmachung. — Steuererklärung für 1927.

Die

Steuerpflichtigen, denen ein

Steuererklä-

rungsformular für 1927 zuging, müssen dieses Ende

Januar rechtmäßig ausgefüllt an den Bezirkssteuer-

kontrolleur zurücksenden. Wer dies unterläßt, wird

durch eingeschriebenen Brief an die Erfüllung dieser

Pflicht gemahnt. Vom Datum dieser Mahnung ab

steht ihm eine letzte Frist von 15 Tagen zu, um seine

Steuererklärung an die Verwaltung gelangen zu

lassen. Wenn trotzdem der Steuerzahler keine Steuer-

erklärung abgibt, wird er durch den Taxatorenrat ein-

geschätzt, verliert jedes Beschwerderecht gegen diese

amtliche Veranlagung und wird überdies mit einer

Zuschlagssteuer von 50 Prozent belegt.

Es bleibt selbstverständlich allen Steuerpflichtigen

unbenommen, von dem Rechte der Selbsteinschätzung

Gebrauch zu machen, auch wenn ihnen kein Formular

durch die Steuerverwaltung ausgehändigt wurde.

Die nötigen Vordrucke können bei der Steuerdirek-

tion, beim Steuertontrolleur oder bei den Steuer-

beamten abgeholt werden.

In der Erklärung für 1927 müssen die Einkommen

angegeben werden, die im Jahre 1926 erzielt wurden;

die Vermögen, Kapitalien und Kapitalwerte

sind

nach ihrem Werte am 1. Januar 1927 abzuschätzen;

für Aktien, Anteilscheine und Obligationen sind die

Bezeichnung sowie der Nominalwert am 1. Januar

1927 einzutragen.

Angaben, die zum Zwecke der Steuerhinterziehung

in unrichtiger Weise geliefert wurden, werden mit

buables seront frappés d'une amende du quintuple

de l'impôt fraudé. Si les indications inexactes ont

été données sans intention de fraude, l'amende peut

atteindre le double de l'insuffisance de l'impôt.

Les déclarations qui ne sont pas signées, celles

dont la remise à l'administration des contributions

ne peut être établie par quittance postale ou récépissé

administratif sont censées ne pas avoir été faites.

Le contribuable qui, dans sa déclaration pour

1927, déclarera des facultés imposables qui dans le

passé auraient dû être assujetties à l'impôt, est

dispensé de tout rappel des impôts du passé, ainsi

que des suppléments d'impôt en principal et acces-

soires.

Paiement des impôts de 1926.

L'impôt de 1926 qui n'aura pas été acquitté le

1er avril 1927 sera majoré, à partir de cette date,

d'un intérêt mensuel de 2 %. Cet intérêt moratoire

sera calculé sur le montant total tant de l'impôt

dû à l'Etat que des centimes additionnels dus aux

communes.

Taxes de cabaretage.

Les taxes annuelles tant fixes que mobiles doivent

être acquittées pour moitié avant le 1er février 1927.

La taxe mobile sera réclamée par bulletin spécial

qui doit être présenté au receveur. Les réclamations

contre cette taxe doivent être adressées endéans les

15 jours de la date du bulletin au Directeur général

des finances.

La seconde moitié des taxes annuelles doit être

acquittée avant le 31 juillet 1927. Si le débit est

cédé dans le courant du premier semestre, la taxe

entière est payable avant la cessation. Tout retard

de paiement sera puni d'une amende de 10 % par

jour de retard; si le retard dépasse 15 jours, le

débitant sera condamné par le tribunal de police

à une amende égale à la taxe initiale simple.

Les mêmes dispositions sont applicables aux né-

gociants qui vendent des boissons alcooliques qui

einer Steuerstrafe geahndet, die den fünffachen Be-

trag der hinterzogenen Steuer erreichen darf. Falls

ohne Absicht der Steuerhinterziehung falsche Ein-

kommen oder Kapitalziffern eingetragen werden, so

kann eine Steuerbuße bis zum doppelten Betrag der

entzogenen Steuer erhoben werden.

Erklärungen, die nicht unterschrieben sind, oder

deren Abgabe nicht durch Postquittung oder Beschei-

nigung der Steuerbeamten nachgewiesen werden

kann, gelten als nicht abgegeben.

Der Steuerpflichtige, der in seiner Steuererklä-

rung für 1927 steuerliche Objekte, die in der Ver-

gangenheit der Steuer hätten unterworfen werden

müssen, angibt, ist von der Nachzahlung der Steuern

für die Vergangenheit sowie von der Entrichtung der

Zuschlagssteuern an Hauptsumme und Nebenbeträgen

entbunden.

Entrichtung

der

Steuer

für

1926..

Die Steuer von 1926, die am 1. April 1927 nicht

entrichtet ist, wird von diesem Datum an um einen

monatlichen Zinsbetrag von 2 % erhöht. Diese Ver-

zugszinsen werden nach dem Gesamtbetrag sowohl

der Staatssteuer als auch der Gemeindezuschläge

berechnet.

Wirtschaftstaxen für 1927.

Die jährlichen Abgaben, sowohl die feste als auch

die bewegliche Taxe, müssen zur Hälfte vor dem 1.

Februar 1927 entrichtet werden.

Für die Erhebung der beweglichen Taxe werden

den Pflichtigen Steuerzettel zugesandt, die sie bei

der Zahlung dem Einnehmer vorlegen müssen. Et-

waige Reklamationen gegen die Festsetzung dieses

Betrages müssen innerhalb 15 Tagen von dem Da-

tum des Zettels an den Generaldirektor der Finanzen

gerichtet werden.

Die zweite Hälfte der Jahrestaxen erfällt am 31.

Juli. Falls jedoch die Schankwirtschaft im Laufe des

ersten Halbjahres aufgegeben wird, muß der ge-

schuldete Nestbetrag vor der Einstellung des Betriebes

gezahlt werden.

Jeder Verzug wird mit einer Ordnungsstrafe von

10 Prozent für jeden versäumten Tag geahndet.

Beträgt der Rückstand mehr als 15 Tage, so kann der

säumige Wirt zu einer Geldstrafe in Höhe der ein-

fachen Eröffnungstaxe verurteiltwerden.

Dieselben

Bestimmungen

gelten für Geschäfts-

leute, die geistige Getränke verkaufen, die nicht im

ne sont pas consommées sur place. La taxe est

égale à la taxe fixe des débitants de la même section.

Taxes sur les véhicules à moteur mécanique.

Les détenteurs de véhicule à moteur mécanique

doivent acquitter la taxe légale avant la fin du

mois de janvier 1927. Sont seuls dispensés du paie-

ment de la taxe les détenteurs de véhicules dont

l'auto était sous scellés le 1er janvier 1927. La mise

sous scellés dans le courant du mois de janvier ne

peut sous aucune condition dispenser du paiement

de la taxe. Si l'auto est mise sous scellés après le

1er janvier, la taxe payée sera restituée à la fin de

l'année 1927 au prorata de la durée du non-usage

à raison d'un douzième par mois.

Après le 31 janvier 1927, la taxe due et non

acquittée sera augmentée de 10 %.

Les détenteurs d'autos doivent présenter au rece-

veur la carte d'identité de la voiture ainsi que la

carte d'impôt pour 1926; ils sont priés d'indiquer

le poids aussi exactement que possible, afin que le

contrôle administratif, qui en 1927 portera égale-

ment sur le poids, ne leur cause pas d'ennuis

graves.

Les loueurs de voiture et les propriétaires d'au-

tos-camions qui ne circulent que pendant 59 jours

doivent remplir les prescriptions spéciales qui leur

seront indiquées sur demande par les agents de

l'administration afin de jouir des exemptions légales.

Tout achat ou vente de véhicule, tout changement

de la force imposable ou du poids doivent être

portés à la connaissance de l'administration des

contributions dans les 14 jours.

Tout conducteur d'auto doit après le 31 janvier

1927 être en possession de sa carte d'impôt et devra

l'exhiber sur première réquisition. Les conducteurs

de voitures qui circulent en franchise de taxe doivent

se faire délivrer une carte gratuite.

Verkaufslokal verzehrt werden. Diese schulden jedoch

nur die feste Jahrestaxe.

Autotaxen.

Vor Ende des Monats Januar müssen alle Auto-

und Kraftradbesitzer die Jahresabgabe entrichten.

Von der Steuer sind nur befreit die Wagen, die am

1. Januar 1927 unter amtlichem Bleiverschluß lagen.

Die Verbleiung der Wagen nach dem 1. Januar

kann unter keinen Umständen von der Entrichtung der

Steuer befreien. Wenn der Wagen nach dem 1. Ja-

nuar unter Bleiverschluß gelegt wird, wird am Schluß

des Jahres der dem Nichtgebrauch des Wagens ent-

sprechende Teil der Steuer mit einem Zwölftel pro

Monat zurückerstattet.

Nach dem 31. Januar 1927 wird die Steuer um

10 % erhöht.

Zur Berechnung der Taxe muß dem Steuerein-

nehmer die Steuerkarte für 1926 und die Identitäts-

karte des zu versteuernden Wagens vorgelegt werden.

Die Kraftwagenbesitzer sind gebeten das Gewicht

des Wagens mit Zubehör so genau als möglich anzu-

geben, damit die Kontrolle, die im Laufe des Jahres

1927 sich auf die Richtigkeit des Gewichtes erstrecken

wird, keine Unannehmlichkeiten für sie nach sich ziehe.

Die Wagenvermieter und die Besitzer von Lastautos,

die nicht mehr als 59 Tage im Jahre fahren, müssen

die Spezialvorschriften erfüllen, die ihnen auf An-

frage von der Verwaltung mitgeteilt werden, bevor

sie

die

gesetzlichen

Steuerbegünstigungen

bean-

spruchen können.

Neuanschaffungen und Verkäufe sowie Änderungen

der Motorstärke und des Gewichtes müssen innerhalb

14 Tagen der Verwaltung mitgeteilt werden.

Jeder Führer eines Kraftwagens muß nach dem

31. Januar 1927 im Besitze einer Steuerkarte sein

und ist gehalten, dieselbe auf Anfrage vorzuzeigen.

Die Führer eines steuerfreien Wagens müssen sich

eine Gratiskarte ausstellen lassen.

Caisse d'Epargne. —Déclaration de perte de livret. — A la date du 10 janvier 1927, le livret n° 292044 a

été déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau cen-

tral, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epagne et à faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau. — 17 janvier 1927.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées.

Gralingen.

Butscheid

Merscheid.

Nachtmanderscheid.

Weiter.

Désignation

de l'emprunt.

36.000 fr.

4 % 1918.

Date de

l'échéance.

1er janvier

1927.

Numéros sortis au tirage.

5, 15.

24, 34, 41.

18.

6, 10.

Caisse chargée

du remboursement.

Caisse communale.

Luxembourg, le 14 janvier 1927.

Avis. — Légations. — Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1927 le comte Gaston d'Ansembourg a été

nommé Chargé d'Affaires du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles. — 22 janvier 1927.

Avis. — Consulats. — Par arrêtés grand-ducaux du 22 janvier 1927, MM. Nic. Cito, ingénieur à Bru-

xelles, le docteur J.-P. Daman, médecin, président du Comité Luxembourgeois de secours à Anvers,

Ch. Heuzertz, secrétaire général de la Banque Gantoise de crédit à Gand, ont été nommés, le premier, Consul

général à Bruxelles, les deux autres Consuls du Grand-Duché à Anvers et respectivement à Gand. — 22 jan-

vier 1927.

Avis. — Force armée. — Par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, le lieutenant A. Jacoby de la com-

pagnie des volontaires a été promu au grade de lieutenant en premier; par arrêté grand-ducal du 22 janvier

1927 l'adjudant-sous-officier A. Steffen de la même compagnie a été nommé lieutenant. — 22 janvier 1927

Avis.— Jurys d'examen.— A la prochaine session extraordinaire des jurys, qui s'ouvrira vers Pâques, les

examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en

philosophie et lettres, préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen de

la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen de la candidature

en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature

en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en pharmacie, pour le grade

de candidat en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathé-

matiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 17 avril 1927.

Les autres examens pourront avoir lieu après cette date.

Les demandes devront être adressées au Département de l'Instruction publique avant le 27 février 1927,

accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifiée par la loi du

6 juin 1923. Passé ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 17 janvier 1927.

Avis.— Règlement communal. — En séance du 9 décembre 1926, le conseil communal de Troisvierges

a décrété les taxes à percevoir du chef des certificats qui seront délivrés par les soins de l'administration

communale à des particuliers. — Ces taxes ont été dûment approuvées et publiées. — 15 janvier 1927.

Avis. — Postes. — Une agence de la poste aux colis comprenant la seule localité de Bavigne est établie

à Bavigne à partir du 1er février 1927. — 19 janvier 1927.

Avis. — Régime des farines et du pain. — Par arrêté du 21 janvier 1927 les arrêtés des 12 août

1926 et 10 septembre 1926, relatifs à la fabrication et à la vente des farines et du pain, ont été rapportés.

— 21 janvier 1927.

Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Bech-Kleinmacher a déposé au secrétariat communal de Wellenstein l'un des doubles de l'acte d'asso-

ciation sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des

administrateurs et de tous les associés. — 20 janvier 1927.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 23 décembre 1926, le conseil communal de Rumelange

a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée. — 19 janvier 1927.

Avis. — Titres Roumains. — M. Fr. Hess, instituteur, demeurant à Tétange, déclare que le bordereau

d'estampillage n° 35028 relatif aux sept obligations de rente roumaine de 500 Lei chacune, émission 4½ %

de 1913 n° 2014 à 2020, d'une valeur nominale d'ensemble 3500 Lei, coupons depuis le 1er octobre 1916

attachés, étant égaré, est annulé. — 18 janvier 1927.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Arrêté du 20 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes.

L'arrêté royal belge du 14 janvier 1927, concernant la modification du tarif des douanes,

sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur

en Belgique.

Luxembourg, le 20 janvier 1927.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté royal belge du 14 janvier 1927.

Vu l'art. 9, paragraphe 2, de la loi du 8 mai 1924, relative au tarif des douanes, revisé par l'art. 1er de

la loi du 7 janvier 1926;

Revu l'art. 2 de Notre arrêté du 24 juin 1926, portant réduction de taux du droit ad valorem afférent au

Borax raffiné;

Sur la proposition de Notre Ministre des finances ;

Nous avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1927, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange. » Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrête.

Luxembourg, le 19 janvier 1927.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

L'an mil neuf cent vingt-six, le vingt-huit décembre, à onze heures du matin, à Luxembourg, Avenue de

la Liberté, au siège social de la société ci-après nommée,

Pardevant Maître Joseph Neuman, notaire résidant à Luxembourg,

En présence de témoins,

Ont comparu Messieurs les actionnaires de la société Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-

Dudelange », dont le siège social est à Luxembourg, Avenue de la Liberté, réunis en assemblée générale

extraordinaire sur la convocation qui leur a été faite par le conseil d'administration de la société.

Une feuille de présence dressée par les soins du conseil d'administration, désigne les actionnaires présents

ou représentés et indique le nombre d'actions possédées par chacun d'eux; laquelle feuille de présence a

été signée par tous les actionnaires présents ou leurs fondés de pouvoir, et signée ne varietur par les mem-

bres du bureau et par le notaire instrumentaire, pour rester annexée au présent procès-verbal avec lequel

elle sera soumise à la formalité de l'enregistrement.

Y demeureront pareillement annexées, pour être soumises avec lui à la formalité de l'enregistrement,

les procurations émanant des actionnaires représentés à l'assemblée, paraphées ne varietur par les manda-

taires respectifs.

L'assemblée procède alors à la constitution de son bureau, dont la présidence revient statutairement

à Monsieur Gaston Barbanson, industriel, demeurant à Beggen, commune de Luxembourg, président du

conseil d'administration.

Celui-ci constate que d'après la feuille de présence les deux plus forts porteurs de parts sociales présents

sont Messieurs Jules Aubrun, directeur général, demeurant à Paris et Maurice Despret, président de la

Banque de Bruxelles, demeurant à Bruxelles.

Il les invite en conséquence à prendre place à ses côtés au bureau en qualité de scrutateurs.

Messieurs Jules Aubrun et Maurice Despret déclarent accepter ces fonctions.

Monsieur Pierre Marx, fondé de pouvoir, demeurant à Dudelange, ce acceptant est désigné comme secré-

taire.

Le bureau étant ainsi composé, Monsieur le président expose et prie le notaire instrumentaire d'acter

1° Que la présente assemblée a été convoquée à ces jour et lieu à onze heures du matin par des avis con-

tenant l'ordre du jour et insérés dans les journaux suivants

Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, recueil spécial, numéro 56 du vingt-quatre novembre écoulé

et numéro 59 du dix décembre suivant; Luxemburger Zeitung, numéro 328 du vingt-quatre novembre écoulé

et numéro 345 du onze décembre suivant; Luxemburger Wort, numéro 329 du vingt-quatre novembre

écoulé et numéro 345 du dix décembre courant; Luxemburger Tageblatt, numéro 289 du vingt-cinq novembre

écoulé et numéro 307 du dix décembre suivant; l'Indépendance Luxembourgeoise, numéro 328 du vingt-

quatre novembre écoulé et numéro 343 du dix décembre suivant; l'Echo de l'Industrie, numéro 48 du vingt-

sept novembre écoulé et numéro 50 du onze décembre courant; La Nation Belge, numéro 328 du vingt-cinq

novembre écoulé et numéro 344 du onze décembre courant; l'Indépendance Belge, numéro 328 du vingt-

cinq novembre écoulé et numéro 343 du dix décembre courant; l'Echo de la Bourse, numéro 218-9126 du

vingt-quatre novembre écoulé et numéro 230-9138 du onze décembre suivant; Moniteur des Intérêts Matériels,

numéro 328 du vingt-quatre novembre écoulé et numéros 344 et 345 du dix et onze décembre suivant;

La Côte Libre, numéro 328 du vingt-quatre novembre écoulé, et numéros 344 et 345 des dix et onze décembre

suivant; l'Etoile Belge, numéro 329 du vingt-cinq novembre écoulé et numéro 342 du onze décembre courant ;

et Le Courrier de la Bourse, numéro 9440 du vingt-quatre novembre écoulé et numéros 9456 et 9457 des

dix et onze décembre suivant.

Les actionnaires en nom ont été convoqués en outre chacun par lettre missive.

Monsieur le président dépose sur le bureau les numéros justificatifs des journaux précités et la copie

de la lettre en question.

2° Que pour assister à l'assemblée ou s'y faire représenter, les porteurs de parts sociales se sont conformés

aux articles 41 et 44 des statuts.

3° Que quatre-vingt-un porteurs de parts sociales possédant ou représentant quatre-vingt-huit mille

quatre cent quatre-vingt-dix parts sociales, sont présents à l'assemblée.

4° Qu'une première assemblée générale extraordinaire ayant pour objet le même ordre du jour que la

présente assemblée, réunie devant le notaire soussigné le vingt novembre écoulé, n'a pu délibérer valable-

ment, attendu qu'il n'était représenté à cette assemblée qu'un nombre de parts inférieur à la moitié du

nombre, de parts existantes.

5° Qu'en conséquence aux termes de l'article 67 de la loi du dix août mil neuf cent quinze, concernant

les sociétés commerciales, modifié par la loi du treize avril mil neuf cent vingt-deux et de l'article 49, alinéa

trois des statuts, la présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les

objets de l'ordre du jour.

Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, Monsieur le président donne lecture de l'ordre du

jour, ainsi conçu

Modification à apporter aux statuts de la société par la suppression de l'article 17 qui est de la teneur

suivante

« La société s'interdit de créer des obligations remboursables à un taux supérieur à la valeur nominale. »

Monsieur le président expose ensuite à l'assemblée les raisons qui ont amené le conseil d'administration

à proposer la modification à apporter aux statuts de la société.

Il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le bureau prononce la clôture de la discussion.

Passant à l'ordre du jour, Monsieur le président met aux voix, l'objet figurant à l'ordre du jour.

L'assemblée, à l'unanimité de ses membres, adopte la proposition inscrite à l'ordre du jour et décide

la suppression de l'article 17 des statuts de la société.

Par suite de la suppression de l'article 17 des statuts

l'article 18 sera dorénavant l'art. 17, l'article 19 sera dorénavant l'article 18, l'article 20 sera dorénavant

l'article 19, l'article 21 sera dorénavant l'article 20, l'article 22 sera dorénavant l'article 21, l'article 23 sera

dorénavant l'article 22, l'article 24 sera dorénavant l'article 23, l'article 25 sera dorénavant l'article 24,

l'article 26 sera dorénavant l'article 25, l'article 27 sera dorénavant l'article 26, l'article 28 sera dorénavant

l'article 27 l'art. 29 sera dorénavant l'art. 28, l'article 30 sera dorénavant l'article 29, l'art. 31 sera doré-

navant l'article 30, l'article 32 sera dorénavant l'article 31, l'article 33 sera dorénavant l'article 32, l'article

34 sera dorénavant l'article 33, l'article 35 sera dorénavant l'article 34, l'article 36 sera dorénavant l'article

35, l'article 37 sera dorénavant l'article 36, l'article 38 sera dorénavant l'article 37, l'article 39 sera doré-

navant l'article 38, l'article 40 sera dorénavant l'article 39, l'article 41 sera dorénavant l'article 40, l'article

42 sera dorénavant l'article 41, l'article 43 sera dorénavant l'article 42, l'article 44 sera dorénavant l'ar-

ticle 43, l'article 45 sera dorénavant l'article 44, l'article 46 sera dorénavant l'article 45, l'article 47 sera

dorénavant l'article 46, l'article 48 sera dorénavant l'article 47, l'article 49 sera dorénavant l'article 48,

l'article 50 sera dorénavant l'article 49, l'article 51 sera dorénavant l'article 50, l'article 52 sera dorénavant

l'article 51, l'article 53 sera dorénavant l'article 52, l'article 54 sera dorénavant l'article 53, l'article 55 sera

dorénavant l'article 54, l'article 56 sera dorénavant l'article 55.

Les frais occasionnés par les présentes modifications sont estimés à dix mille francs.

Dont acte,

Fait et passé à Luxembourg, au siège social,

En présence de Messieurs Pierre Gœdert, liquidateur et Michel Ruppert, électricien, les deux demeurant

à Luxembourg, témoins à ce priés.

Lecture faite et interprétation en langue du pays donnée aux comparants et en leur présence aux témoins,

tous connus du notaire par noms, état et demeure, tous ont signé avec le notaire.

G. Barbanson, Despret, J. Aubrun, Marx, Gœdert, M. Ruppert, Jos. Neuman.

Enregistré à Luxembourg, le 30 décembre 1926, vol. 539, fol. 80, case 4. — Reçu 3 fr.

Le Receveur (sig.): Weydert.

Pour expédition,

délivrée à la société anonyme « Arbed » sur sa demande.

Luxembourg, le 31 décembre 1926.

Jos. Neuman.

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1927, rapportant

l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif à la

fabrication et à la vente des farines et du pain.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 août 1926, relatif

à la fabrication et à la vente des farines et du pain;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouver-

nement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauve-

garder les intérêts économiques du pays durant la

guerre ;

Sur le rapport et après délibération de Notre

Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal belge du 14 janvier 1927.

Les coefficients de majoration sont fixés ou modifiés ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les

marchandises reprises sous les numéros du tarif reproduits ci-après

6 c Huîtres

1. — dites « portugaises »

2.5

2. — autres

226 a

,

258 b et c

1.1

1.1

1.1

(1) L'admission dans cette catégorie des produits visés est subordonnée aux conditions à déterminer

par le Ministre des finances.

268 a et b

269 a

431 a

497 c

1173 Celluloïd et matières plastiques similaires (viscoïd, cellophane, cellite, galalithe, masses cornées

à base de gélatine, de caséine, etc.)

d) Pellicules et plaques sensibilisées pour la photographie

2. — autres (portrait films)

a. — Filmpacks

B. — non dénommées

1.1

1.1

1.6

7.5

Arrêté royal belge du 14 janvier 1927.

— Notre Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera obligatoire

à partir du 24 janvier 1927.

Arrêté du 18 janvier 1927, relatif à l'émission d'obli-

gations foncières autorisée par arrêté du 20 no-

vembre 1926.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 27 mars 1900, portant création d'un

établissement de Crédit foncier, ensemble l'arrêté

grand-ducal du 19 novembre 1900, pris en exécution

de cette loi ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Crédit

foncier;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'or-

ganisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y

a urgence ;

Arrête

Arrêté royal belge du 14 janvier 1927.

— La rubrique n° 195b du tarif des douanes est modifiée ainsi qu'il suit

Huiles de pétrole, de schiste, de lignite et autres huiles minérales similaires

b) Huiles raffinées ou épurées, légères, d'une densité inférieure à 0.78 à 15 degrés centigrades (éthers de

pétrole et essences)

Tarif minimum Coeff. de

majoration.

1. — destinées au traitement industriel de matières premières (1), l'hecto-

litre

2. — destinées à d'autres usages, l'hectolitre

Loi du 15 janvier 1927, portant modification de l'art. 67, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales.

L'art. 67, alinéa 4 de la loi du

10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales

est modifié comme suit

Les assemblées générales qui ont à délibérer sur

les modifications touchant à l'objet ou à la forme

de la société, ne sont régulièrement constituées et

ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont

composées d'un nombre d'actionnaires représentant

la moitié au moins du capital social, et que l'ordre

du jour contienne le texte de la modification propo-

sée. Si la première de ces conditions n'est pas rem-

plie, une nouvelle assemblée peut être convoquée,

dans les formes statutaires, par des annonces in-

sérées trois fois, à dix jours d'intervalle au moins et

dix jours avant l'assemblée, dans le Mémorial et

dans deux journaux de Luxembourg, dans l'un en

langue française et dans l'autre en langue allemande.

Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en

indiquant la date et le résultat de la précédente

assemblée. La seconde assemblée délibère valable-

ment, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires

représentant le tiers au moins du capital social.

Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être

Gesetz vom 15. Januar 1927, betreffend Abände-

rung des Art. 67, Abs. 4 des Gesetzes vom

10. August 1915 über die Handelsgesellschaften.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, etc.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 29. Dezember 1926, und derjenigen des

Staatsrates vom 31. dess. Mts., wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Art. 67, Abs. 4 des Gesetzes vom

10. August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften,

ist abgeändert wie folgt

Die Generalversammlungen, welche über Abän-

derungen in bezug auf Gegenstand und Form der

Gesellschaft zu beschließen haben, sind regelmäßig

gebildet und beschließen nur dann gültig, wenn sie

eine Zahl Aktionäre aufweisen, welche wenigstens die

Hälfte des Gesellschaftskapitals darstellen, und wenn

die Tagesordnung den Text der vorgeschlagenen

Abänderung enthält.

Ist die erste dieser Beding-

ungen nicht erfüllt, so kann eine neue Versammlung

einberufen werden. Es geschieht dies in den durch

das Statut festgesetzten Formen vermittels Anzeigen,

welche dreimal in einem Zeitabstand von wenigstens

zehn Tagen, und zehn Tage vor der Versammlung,

im „Memorial" und in zwei Zeitungen der Stadt

Luxemburg, in der einen in französischer Sprache, in

der anderen in deutscher Sprache, veröffentlicht

werden. Diese Einberufung gibt die Tagesordnung

wieder mit Angabe des Datums und des Ergebnisses

der vorhergehenden

Versammlung.

Die

zweite

Versammlung beschließt gültig, wenn sie von Ak-

Samstag, 22. Januar 1927.

valables, devront réunir les trois quarts au moins

des voix des actionnaires présents ou représentés.

De plus, si la société a émis des obligations, la modi-

fication proposée devra être soumise à l'assemblée

générale des obligataires, convoquée, constituée et

votant dans les conditions qui viennent d'être

indiquées pour l'assemblée générale des actionnaires.

Toutefois si la seconde assemblée ne réunit pas

le quorum nécessaire, les obligataires sont présumés

adhérer à la modification admise par l'assemblée

générale des actionnaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 15 janvier 1926.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

tionären gebildet ist, die wenigstens ein Drittel des

Gesellschaftskapitals vertreten. In den beiden Ver-

sammlungen müssen die Beschlüsse, um gültig zu

sein, wenigstens drei Viertel der Stimmen der an-

wesenden oder vertretenen Aktionäre vereinen. Wenn

zudem die Gesellschaft Schuldverschreibungen aus-

gegeben hat, so muß die vorgeschlagene Abänderung

der Generalversammlung der Schuldverschreibungs-

inhaber unterbreitet werden, für deren Einberufung,

Zusammensetzung und Abstimmung die vorstehend

vorgeschriebenen Bedingungen für die Generalver-

sammlung der Aktionäre, maßgebend sind.

Ist jedoch in der zweiten Versammlung die erfor-

derliche Anzahl nicht vereint, so wird die Zustimmung

der Schulduerschreibungsinhaber zu der

von der

Generalversammlung der Aktionäre angenommenen

Abänderung, vorausgesetzt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 15. Januar 1927.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1927, approuvant les modifications apportées aux statuts de la Société

Anonyme « Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange. »

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,

etc., etc.;

Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 28 décembre 1926, par le notaire Joseph Neuman de Luxem-

bourg, acte contenant procès-verbal d'une assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme

dénommée « Aciéries Réunis de Burbach-Eich-Dudelange », convoquée pour procéder à la modification des

statuts ;

Vu les art. 99 et 176 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

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