Règlement ministériel du 28 octobre 1961 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 3 novembre 1961 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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N° 46

3 novembre

SOMMAIRE

Règlement ministériel du 28 octobre 1961 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . page

Arrêté ministériel du 3 novembre 1961 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre

des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1961 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture

et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1961/1962

Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Règlement

ministériel

du 28 octobre 1961 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et

les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958,

ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958 ; (1)

Vu le par. 39 des dispositions préliminaires du tarif des droits d´entrée annexé au protocole précité du

25 juillet 1958 ; (2)

Vu l´arrêté ministériel du 17 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée ; (3)

Sur proposition de la Commission douanière et fiscale prévue par l´article 28 du Traité instituant l´Union

Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958, approuvé par la loi du 5 août 1960 ; ( 4)

(1) Mémorial 1959, p. 1317.

(2) Mémorial 1960, annexe 7, p. 203 et ss.

(3) Mémorial 1960, p. 165.

(4) Mémorial 1960, p. 1215 et ss.

Arrête

Au tarif général, des contingents tarifaires, à droits nuls, sont ouverts pour les marchandises

reprises au tableau annexé au présent règlement, sous les conditions et dans les limites déterminées au

dit tableau.

Les marchandises importées sous le bénéfice de ces contingents tarifaires ne peuvent être réexportées

en dehors du territoire de l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, dans l´état où elles ont été importées.

Est abrogé l´arrêté ministériel du 6 mars 1961 relatif au tarif des droits d´entrée. (1)

Le Directeur des Douanes est chargé de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur

le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

(1) Mémorial 1961, p. 173.

Tableau des contingents tarifaires

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Quantités

73.02 C

Ferro-silicium

3.800 tonnes

73.02 E I

Ferro-chrome

310 tonnes

73.02 G I

Ferro-tungstène

20 tonnes

ex 73.02 H

Ferro-molybdène

70 tonnes

ex 73.02 H

Ferro-vanadium

8 tonnes

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 28 octobre 1961.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Arrêté

ministériel du 3 novembre

1961 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des

Députés.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté grand-ducal du 3 novembre 1960 ;

Déclare close la session ordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 8 novembre 1960, et

ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 6 novembre 1961.

Luxembourg, le 3 novembre 1961.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner.

Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1961 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et

de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1961/1962.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu l´article 72 de la Constitution et l´article 1er du règlement de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet d´ouvrir

et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des Députés pour 1961/1962.

Palais de Luxembourg, le 3 novembre 1961.

Le Ministre d´Etat,

Pour la Grande-Duchesse

Président du Gouvernement,

Son Lieutenant-Représentant

Pierre Werner.

Jean

Grand-Duc héritier.

Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux.

Les tarifs ferroviaires internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxem-

bourgeois par application de l´article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer

Luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la Convention Belgo-

Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché

et des conventions annexes

Tarif international pour le transport de fleurs fraîches coupées en provenance d´Espagne, expédiées en

régime express de Cerbère à destination de la Suisse, de l´Allemagne (République Fédérale), du Luxem-

bourg et de la Belgique.  1.10.1961.

Tarif international B.L. 22 pour le transport en petite vitesse par wagons complets de pièces se construc-

tion pour hauts-fourneaux de Luxembourg à Marchienne-au-Pont et Marcinelle.  1.10.1961.

Tarif pour le transport des marchandises, valeurs et objets précieux, dépouilles mortelles et animaux

vivants ; fascicule II bis ; rectificatif N° 57.  1.10.1961.

Tarif international CECA N° 2532 pour le transport de coke, en wagons P, en petite vitesse, par trains

complets, de la Belgique vers le Grand-Duché de Luxembourg.  1.10.1991.

Règlement concernant les trafics internationaux de marchandises.  1.10.1961.

Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains Trans-Europ-Express

(TEE) ; fascicule I ; rectificatif N° 7.  1.10.196l .

Tarif commun international pour le transport des colis express au départ de certaines gares luxembour-

geoises à destination de certaines gares étrangères (TCEx) ; 10e supplément, fascicule II.  1.10.1961.

Tarlf international pour le transport des marchandises entre les Etats Membres de la Communauté Euro-

péenne du Charbon et de l´Acier (CECA) N° 1001 ; rectificatif N° 12.  15.9.1961.

Tarif international BL 21 pour le transport de clinker de ciment, en petite vitesse, de la Belgique vers le

Grand-Duché de Luxembourg, 1er supplément.  1er août 1961.

Suppression du tarif international pour le transport des voyageurs par autobus entre Luxembourg et

Saarbrücken et vice-versa.  1.9.1961.

Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats Membres de la Communauté Euro-

péenne

du Charbon et de l´Acier

; rectificatif N° 11.  1.8.1961.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) ; 3e partie ; fascicule 6 ;

trafic Luxembourg-Autriche ; rectificatif N° 2.  1.8.1961.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et de bagages (TCV) ; 3 e partie ; fascicule 7 ;

trafic Luxembourg-Grande-Bretagne; rectificatif N° 5.  1.9.1961.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) ; 3 e partie ; fascicule

10 ; trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche Asie ; rectificatif N° 2.  1.9.1961.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) ; 3e partie ; fascicule 6 ;

trafic Luxembourg-Autriche rectificatif N° 3.  1.9.1961.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) ; 3e partie ; fascicule 9;

trafic

Luxembourg-Allemagne (DR)/Tchécoslovaquie/Pologne

;

rectificatif N° 6.  1.9.1961.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV) ; 3e partie ; fascicule 5 ;

trafic Luxembourg-Italie (via la France et via l´Allemagne.  1.9.1961.

Règlements

communaux concernant la fusion des sections de comptabilité.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 ré-

glant le mode de publication des lois).

Par délibération du 9 octobre 1961, le Conseil communal de Dippach a décidé la fusion des sections de

comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification

des services communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur du 20 octobre 1961.

 20 octobre 1961.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.