Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963.

2) les suivants (au maximum 3): chacun

AP

Etude d´une biopsie ou d´une pièce opératoire en microscopie électronique

AP

Autopsie avec rapport non compris les examens histologiques et biologiques nécessaires. .

Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963.

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

concernant

le règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 24 avril 1963.

Communication du Royaume des Pays-Bas.

(Mémorial 1971, A, pp. 2123 et ss.

Mémorial 1972, A, pp. 1072, 1153, 1389, 1466

Mémorial 1973, A, pp. 402, 416, 438, 704, 961, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 791, 1279, 1324, 1555, 1658, 2000

Mémorial 1975, A, pp. 632, 882, 1371, 1496, 1818

Mémorial 1976, A, pp.

36, 125, 300, 478, 928, 1050

Mémorial 1977, A, pp. 529, 562, 776, 993

Mémorial 1978, A, pp.

61, 358, 493, 582, 1005 et 1006, 1135, 1983, 2071

Mémorial 1979, A, pp. 1101, 1394, 1498, 1734

Mémorial 1980, A, pp. 402 et 403, 1560, 1925

Mémorial 1981, A, pp. 639, 1913 et 1914, 2166

Mémorial 1982, A, pp. 677 et 678, 1258, 1877, 2015

Mémorial 1983, A, pp. 1078, 1193, 2029, 2207

Mémorial 1984, A, pp. 1477, 1513

Mémorial 1986, A, pp. 1188 et 1189, 1773 et 1774)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que le Secrétaire

Général a reçu le 10 juillet 1986 une communication du Gouvernement néerlandais qui précise que le

Royaume des Pays-Bas étant depuis le 1 janvier 1986 constitué du Royaume en Europe, des Antilles

néerlandaises et d´Aruba, la Convention et le Protocole désignés ci-dessus sont entrés en vigueur le 16 janvier

1986 non seulement pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises, mais également pour Aruba.

Il est rappelé que le Gouvernement néerlandais a adhéré aux Actes désignés ci-dessus le 17 décembre

1985.

Convention relative à l´adhésion du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord à la Convention concernant la

compétence

judiciaire et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu´au Protocole

concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1978.

Entrée en vigueur.

(Mémorial 1981, A, pp. 1153 et ss.)

Les conditions requises pour l´entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus ayant été remplies le

27 août 1986, ledit Acte est entré en vigueur, conformément à son article 39, alinéa 1, le 1er novembre 1986.

La Convention lie actuellement les Etats suivants

Etat

Ratification

Pays-Bas

8 décembre 1980

Italie

7 mai

22 octobre

France

27 février

République fédérale d´Allemagne

7 mars

Belgique

21 août

Danemark

27 août

A l´occasion du dépôt de l´instrument de ratification de la République fédérale d´Allemagne auprès du

Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes, son Représentant Permanent a déclaré, au

nom de son Gouvernement, que la Convention est également applicable au Land de Berlin avec effet au jour

où elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d´Allemagne.

L´instrument de ratification déposé par le Royaume de Danemark précisait que la ratification ne s´étend pas

au Groenland.

er

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne,

le 9 mai 1980;

Protocole sur les privilèges et immunités de l´Organisation intergouvernementale pour les

transports internationaux ferroviaires (COTIF), signé à Berne, le 9 mai 1980;

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs

et des bagages (CIV), signées à Berne, le 9 mai 1980 (Appendice A à la Convention COTIF);

Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandi-

ses (CIM), signées à Berne, le 9 mai 1980 (Appendice B à la Convention COTIF).

Ratification de la République hellénique.

(Mémorial 1983, A, pp.

774 et ss.

Mémorial 1985, A, pp. 362 et ss.

Mémorial 1986, A, pp. 1395, 2091)

II résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 23 septembre 1986 la République

hellénique a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

La Convention entrera en vigueur pour la République hellénique le 1er novembre 1986, conformément au

Protocole du 17 février 1984 relatif à la mise en vigueur de la COTIF.

Acte constitutif de l´Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel et

Annexes, conclus à Vienne, le 8 avril 1979. - Adhésion des Tonga.

(Mémorial 1983, A, pp. 1026 et ss., 1297 et 1298

Mémorial 1985, A, pp. 1046 et 1047, 1220 et 1221, 1365

Mémorial 1986, A, pp. 759, 827, 1361, 2115)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 13

août 1986 les Tonga ont adhéré à l´Acte désigné ci-dessus.

Conformément à son article 25, paragraphe 2 c), ledit Acte est entré en vigueur pour les Tonga le 13 août

1986.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg