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Avis. Relations extérieures. Le 4 décembre 1957 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Edouard Guyon, Ambassadeur extra- ordinaire et plénipotentaire de France.
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
No 71
Samedi, le 21 décembre 1957.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 21. Dezember 1957.
Avis. Relations extérieures. Le 4 décembre 1957 S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Edouard Guyon, Ambassadeur extra-
ordinaire et plénipotentaire de France.
A la même occasion S. Exc. Monsieur Edouard Guyon a présenté les lettres de rappel de son prédé-
cesseur.
4 décembre 1957.
Loi du 21 décembre 1957 ayant pour objet
de l´Etat pour l´exercice 1958 sont applicables pour
a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire
les mois de janvier, février et mars 1958.
de 1.262.559.000 francs pour les mois de janvier,
Il est ouvert au Gouvernement un
crédit provisoire de 1.262.559.000 francs pour
couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant
Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1957 concernant
les mois de janvier, février et mars 1958 conformé-
l´exécution de la loi des douzièmes provisoires
ment au projet de budget pour cet exercice.
pour les mois de janvier, février et mars 1958.
Jusqu´au 31 décembre 1958 le Gouver-
francs pour les dépenses courantes à effectuer
nement et autorisé, après avoir demandé l´avis du
pendant les mois de janvier, février et mars 1958,
Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la
conformément au projet de budget pour cet exer-
Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa
cice ;
Commission de travail ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en
1° à prendre des règlements d´administration
Conseil ;
publique, même dérogatoires à des dispositions
Avons arrêté et arrêtons
légales existantes, ayant pour objet des mesures
d´ordre économique ;
Les c fficients adaptant le salaire,
en soit autrement disposé.
traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
octobre 1944 et applicables pour l´exercice 1958
par tous ceux que la chose concerne.
seront les suivants
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1957.
groupe
I
5,1
Charlotte.
groupe
II
5,3
Les Membres du Gouvernement,
groupe III
5,1
Joseph Bech.
L´article 29 N° 4 al. 1er de l´arrêté
janvier 1930 concernant la mouture obligatoire des
grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement
blés indigènes ;
d´administration publique pour l´exécution de la
Revu
du Gouvernement du 4 octobre
loi du 29 avril 1929, concernant le Service des
1932 portant modification de l´arrêté du Gouverne-
Logements populaires créé par l´Etat pour l´allo-
ment du 8 février 1930 pris en exécution de l´arrêté
cation de crédits à taux d´intérêt réduit pour habi-
grand-ducal du 31 janvier 1930 concernant la mou-
tations à bon marché, biens ménagers et jardins
ture obligatoire des blés indigènes ;
ouvriers et pour l´amélioration hygiénique des
Revu l´arrêté du Gouvernement du 29 août 1934
logements est modifié comme suit
concernant l´organisation, la composition et le
Sont à considérer comme biens ménagers ayant
fonctionnement de la Commission du blé ;
droit à la réduction des droits fiscaux accordés par
Arrête
l´art. 13 de la loi organique, les propriétés servant
La Commission du blé, instituée par
à une exploitation agricole et comprenant une
arrêté du Gouvernement du 8 février 1930 pris en
maison d´habitation avec grange, écurie, étable et
exécution de l´arrêté grand-ducal du 31 janvier
autres dépendances, ainsi que des immeubles non
1930 concernant la mouture obligatoire des blés
bâtis, acquises en une seule fois ou successivement,
indigènes, est supprimée.
à condition que le revenu cadastral de l´ensemble
Les attributions
déléguées ou conférées à la
de ses propriétes, y compris celles que l´intéressé et
Commission du blé seront exercées par le Ministre
son épouse possèdent déjà au moment de l´acqui-
de l´Agriculture.
sition, ne dépasse pas le montant de 500 francs.
Sont tenus d´afficher les prix de vente
a) les personnes ou sociétés exerçant un commerce de détail ou faisant la location commerciale ;
b) les artisans tenant magasin ;
c)
les producteurs agricoles et horticoles offrant des marchandises en détail dans des magasins ou sur
des marchés publics, à l´exception des marchés de bétail ;
d) les hôteliers et cafetiers.
L´entrée
en vigueur de la loi du 29 juillet
sur l´assurance-maladie des professions indé-
1957 concernant 1´assurance-maladie des professions
pendantes.
indépendantes est fixée au 1er janvier 1958.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Les dispositions figurant à l´article 2,
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
alinéa 1er, et aux articles 4 à 8 du projet de loi
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
concernant le budget des recettes et des dépenses
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouver-
Avons ordonné et ordonnons
nement un crédit provisoire de 1.262.559.000
Les règlements d´administration publique
second vote ;
pourront fixer des peines n´excédant pas un em-
prisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000
de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisa-
francs. Ces peines pourront être comminées cumula-
tion des dommages de guerre, établissant les moda-
tivement ou alternativement. Néanmoins les peines
lités de fixation et de calcul du traitement, salaire
plus fortes établies par le Code pénal ou par d´autres
ou revenu devant servir de base au calcul des
lois spéciales, continueront à être appliquées aux
indemnités pour dommages corporels et fixant les
cas qui y seront prévus.
c fficients d´adaptation du traitement, salaire ou
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi
revenu ;
que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
de l´appréciation des circonstances atténuantes
y a urgence ;
seront applicables. La confiscation spéciale ne sera
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément.
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Notre Ministre des Finances est chargé
Pierre Frieden.
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
Victor Bodson.
au Mémorial.
Nicolas Biever.
Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1957.
Pierre Werner.
Charlotte.
Emile Colling.
Le Ministre des Finances,
Paul Wilwertz.
Pierre Werner.
Doc. parl. N° 666. Sess. ord. 195758.
Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1957 ayant pour
objet de modifier l´art. 29 de l´arrêté grand-
Arrêté grand-ducal du 16 décembre
1957 portant
ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d´admi-
fixation
des coefficients adaptant le salaire,
nistration publique pour l´exécution
de la loi
traitement
ou revenu moyen
des années 1937,
du 29 avril 1929, concernant le Service des
1938 et 1939 devant servir de base au calcul
Logements populaires créé par l´Etat pour
des indemnités pour dommages corporels, aux
l´allocation
de crédits à taux d´intérêt réduit
rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
pour habitations à bon marché, biens ménagers
et jardins ouvriers et pour l´amélioration
hygié-
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
nique des logements.
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Vu l´article 48B de la loi du 25 février 1950 con-
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
cernant l´indemnisation des dommages de guerre ;
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril
Vu la loi du 26 avril 1929, concernant la création
1954 pris en exécution des articles 48B et 49 a)
d´un organisme pour l´allocation de crédits à taux
œ
œ
d´intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens
Arrêté du Gouvernement du 9 décembre 1957
ménagers et jardins ouvriers et pour l´amélioration
portant suppression de la Commission du blé.
hygiénique des logements ;
Notre Conseil d´Etat
entendu ;
Le Gouvernement en Consil,
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930 con-
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
cernant la mouture obligatoire des blés indigènes ;
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Vu l´arrêté du Gouvernement du 8 février 1930
Avons arrêté et arrêtons
pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 31
L´article 21 de l´arrêté du Gouvernement
Notre Ministre des Finances est chargé de
du 8 février 1930, tel qu´il a été modifié par l´arrêté
l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
du Gouvernement du 4 octobre 1932, est abrogé.
Mémorial.
L´affichage des prix de détail est obligatoire pour toutes les marchandises offertes en vente. Sont
considérées comme offertes en vente les marchandises exposées tant à l´intérieur des locaux accessibles
au public qu´aux étalages et vitrines des magasins de vente, à l´exception toutefois des objets qui sont
montrés à titre de modèle ou qui servent à la décoration.
L´affichage des prix n´est pas obligatoire aux foires commerciales et bourses où la vente se fait sur échan-
tillons, ni aux expositions organisées dans un but non commercial ou celles présentant en vue de la vente
des objets anciens ou des uvres artistiques originales, ni aux salles de ventes exposant des objets destinés
aux enchères publiques.
Notre Commissaire Général aux Affaires
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Economiques, Membre du
Gouvernement,
est
Nassau, etc., etc., etc. ;
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
Vu l´article 60 de la loi du 29 juillet 1957 con-
publié au Mémorial.
cernant l´assurance-maladie des professions indé-
pendantes;
Château de Fischbach, le 30 novembre 1957.
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
Charlotte.
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Commissaire Général
Le Commissaire Général
aux Affaires Economiques, Membre du Gouverne-
aux Affaires Economiques,
ment, et après délibération du Gouvermment en
Membre du Gouvernement,
Conseil ;
Paul Wilwertz.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 12 octobre 1956 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ernst Marie,
épouse Nether Raymond-Joseph-Mathias-Charles, née le 19 août 1931 à Longeau/Belgique, demeurant
à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 novembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wender Christine-Anne, épouse
Marx Jean, née le 28 septembre 1920 à Oberleuken /Allemagne, demeurant à Schifflange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,
Avis.
Convention internationale pour faciliter l´importation des échantillons commerciaux
et du matériel publicitaire, faite à Genève, le 7 novembre 1952 ;
Ratifications,
adhésions et entrée en vigueur.
Le Grand-Duché de Luxembourg a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du
16 juin 1956 (Mémorial 1956, pp. 865 et ss.). L´instrument d´adhésion a été déposé auprès du Secrétaire
général des Nations Unies à la date du 9 septembre 1957, en conformité de l´article X de la Convention.
Celle-ci est entrée en vigueur à l´égard du Luxembourg le 9 octobre 1957 en vertu des dispositions de son
article XI.
La liste des Etats qui sont parties à ladite Convention est publiée ci-après
Ratification R
Etats
ou
Entrée en vigueur
Adhésion A
République Fédérale d´Allemagne
(et Berlin-Ouest)
2. 9.1955 R
20.11.1955
Réserve à l´article II : « La République fédérale d´Allemagne
ne peut considérer le café torréfié, les extraits de café et de
thé et les tabacs, non plus que le papier à cigarettes comme
des échantillons de valeur négligeable. Aucun des privilèges
prévus à l´article II de la Convention internationale pour
faciliter l´importation des échantillons commerciaux et du
matériel publicitaire ne pourra être accordé lors de l´impor-
tation, sur le territoire de la République fédérale d´Alle-
magne, des produits énumérés ci-dessus. »
Etats-Unis d´Amérique
17. 9.1957
R
17.10.1957
Australie
6. 1.1956
5. 2.1956
Autriche
8. 6.1956 A
8. 7.1956
Belgique
28. 8.1957
R
27. 9.1957
Danemark
5.10.1955 A
20.11.1955
Egypte
29. 9.1955
20.11 1955
Espagne
9.9.1954
20.11.1955
Réserve à l´article VI: «L´obligation imposée aux Parties
contractantes par l´article VI de la Convention, de ne pas
appliquer de prohibitions ou de restrictions à l´importation
des marchandises admises en franchise temporaire dans les
conditions prévues à l´alinéa b) dudit article ne s´appliquera
pas, pendant la durée des expositions ou des foires commer-
ciales, de carractère international, qui se tiennent en
Espagne, ou pendant les deux mois qui précèdent ou qui
suivent ces manifestations, aux véhicules, appareils et
matériel de toute catégorie dont l´admission temporaire
est demandée.
Les véhicules, appareils et matériel qui se trouvent en
Espagne au début de la période précitée, qu´ils y soient
montés ou qu´ils servent à des fins de démonstration, de-
vront être réexportés ou amendés à l´endroit où doit se
tenir l´exposition ou la foire commerciale».
Ratification R
Etats
ou
Entrée en vigueur
Adhésion A
Finlande
27. 5.1954
20.11.1955
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d´Irlande du Nord
21.10.1955
R
20.11.1955
Application étendue aux territoires suivants
Aden, Barbade, Bornéo du Nord, Chypre, Côte de l´Or, Iles
Falkland, Fédération malaise, Iles Fidji, Gambie, Gibraltar,
Guyane britannique, Honduras britannique, Hongkong,
Jamaïque, Kenya (avec la réserve suivante : Le Kenya
ne sera pas lié par l´article V de la Convention.) Malte (avec
les réserves suivantes : i) Le délai prévu par la loi pour la
réexportation des marchandises dédouanées sous le régime
de l´importation temporaire est de trois mois, mais ce délai
peut être prolongé à l´appui d´une raison suffisante. ii)
Si toutes les marchandises ne sont pas réexportées de Malte,
le cautionnement déposé en garantie des droits de douane
sera acquis au Trésor. iii) Les échantillons de grande valeur
seront soumis à un contrôle en vertu des dispositions rela-
tives à l´importation temporaire et des règlements à édicter
conformément au paragraphe 3 de l´article III de la Con-
vention.)
Ile de Man, Ile Maurice, Nigeria ( Fédération de la) Ouganda
(avec la réserve suivante : L´Ouganda ne sera pas lié par
l´article V de la Convention) Sainte-Hélène, Sarawak, Iles
Seychelles, Sierra-Leone, Singapour, Protectorat de Somalie.
Iles sous-le-Vent : Antigoa, Montserrat, Saint-Christophe,
Nevis et Anguilla, Iles Vierges britanniques, Tanganyika
(avec la réserve suivante : Le Tanganyika ne sera pas lié
par l´article V de la Convention.) Trinité et Tobago (avec
la réserve suivante : Le paragraphe 6 de l´article III de la
Convention ne peut pas s´appliquer à Trinidad étant donné
que le département des douanes et des contributions in-
directes ne dispose pas d´une comptabilité indépendante et
que les remboursements ont lieu sur présentation de bor-
dereaux du Trésor.)
Iles du Vent : La Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-
Vincent, Tonga, Zanzibar.
Grèce
10. 2.1955
R
20.11.1955
Hongrie
3. 6.1957 A
3. 7.1957
Inde
3. 8.1954 A
20.11.1955
Réserve à l´article IV : « La franchise de droits à l´importation
ne sera consentie que pour les catalogues, prix courants et
notices commerciales qui seront fournis gratuitement. »
Indonésie
21. 4.1954 A
20.11.1955
Israël
8.10.1957 A
7.11.1957
Ratification R
Etats
ou
Entrée en vigueur
Adhésion A
Japon
2. 8.1955 A
20.11.1955
9. 9.1957
9.10.1957
Norvège
2.11.1054
20.11.1955
Nouvelle-Zélande
19. 4.1957
19. 5.1957
Application étendue aux îles Cook (y compris Niou) aux îles
Tokélau et au Territoire sous tutelle du Samoa occidental.
Pakistan
12.10.1953 A
20.11.1955
Pays-Bas (pour le Royaume en Europe,
le Surinam, les Antilles néerlandaises
et la Nouvelle Guinée néerlandaise
3. 5.1955
20.11.1955
Portugal
24. 9.1956 A
24.10.1956
Fédération de Rhodésie et du
Nyassaland
30. 4.1956
30. 5.1956
Suède
23. 2.1955
R
20.11.1955
Suisse
4.12.1954
20.11.1955
Tchécoslovaquie
12. 1.1956
11. 2.1956
Turquie
8.12.1956
7. 1.1957
Yougoslavie
29. 5.1956 A
28. 6.1956
Luxembourg, le 9 décembre 1957.
Pr. Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Avis.
Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
fait à Lake Success, New-York, le 22 novembre 1950 ;
Ratifications, adhésions et entrée en vigueur.
L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 mai 1953 (Mémorial 1953, pp. 646 et ss.), a été
ratifié et l´instrument de ratification du Grand-Duché a été déposé le 31 octobre 1957 auprès du Secrétaire
général des Nations Unies, conformément à l´article IX, alinéa 3, de l´Accord. Celui-ci sera mis en appli-
cation pratique à partir du 31 janvier 1958 en vertu des dispositions de son article XII, alinéa 2.
La liste des Etats qui sont parties audit Accord est publiée ci-après
Ratification R
Etats
ou
Entrée en vigueur
Adhésion A
Allemagne (République
Fédérale et Berlin-Ouest)
9. 8.57 A
9. 8.57
Belgique
(et Congo, Ruanda-Urundi)
31.10.57
R
31.10.57
Cambodge
5.11.51
21. 5.52
Ratification R
Etats
ou
Entrée en vigueur
Adhésion A
Ceylan
8. 1.52 A
21. 5.52
Cuba
27. 8.52
27. 8.52
Egypte
8. 2.52
R
21. 5.52
Espagne
7. 7.55
7. 7.55
Finlande
30. 4.56
30. 4.56
France (et Tunisie)
14.10.57
R
14.10.57
Grande-Bretagne
11. 3.54
R
11. 3.54
(inclus
Aden (colonie et protectorat)
Barbade
Bornéo du Nord
Brunéi (Etat protégé)
Chypre
Côte de l´Or a) Colonie
b) Achanti
c) Territoires septentrionaux
d) Togo (sous tutelle britannique)
Fédération de Malaisie (Etablissements britanniques de Penang et de Malacca ; Etats protégés de Johore,
Kedah, Kelantan, Negri Sembilan, Pahang, Perak, Perlis, Selangor et Trengganu)
Fédération de la Rhodésie et du Nyasaland
Fidji
Gambie (colonie et protectorat)
Gibraltar
Guyane britannique
Honduras britannique
Hongkong
Jamaïque (y compris les îles Turques et Caïques et les îles Caïmans)
Kenya (colonie et protectorat)
Iles sous le Vent : Antigoa
Montserrat
Saint-Christophe, Névis et Anguilla
Iles Vierges
La Dominique
Ste Lucie
Grenade
St Vincent
Iles Falkland
Ile de Man
Iles Anglo-Normandes
Malte
Maurice
Nigeria a)
Colonie
b) Protectorat
c) Cameroun (sous tutelle britannique)
Ratification R
Etats
ou
Entrée en vigueur
Adhésion A
Sainte Hélène (y compris îles Ascension et Tristan da Cunha)
Sarawak
Seychelles
Sierra-Leone (colonie et protectorat)
Singapour (y compris île Christmas et île de Cocos (Keeling)
Somalie (protectorat)
Tanganyika (sous tutelle britannique)
Tonga
Trinité et Tobago
Ouganda (protectorat)
Territoires dépendant du Haut-Commissariat pour le Pacifique
occidental
Iles Salomon britanniques (protectorat)
Iles Gilbert et Ellice (colonie)
«Central and Southern Line Islands »
Zanzibar (protectorat)
Grèce
12.12.55
R
12.12.55
Haïti
14. 5.54
R
14. 5.54
Israël
27. 3.52
R
21. 5.52
Laos
28. 2.52
21. 5.52
31.10.57
R
31.10.57
Monaco
18. 3.52
21. 5.52
Pakistan
17. 1.52
R
21. 5.52
Pays-Bas
31.10.57
R
31.10.57
Philippines
30. 8.52
R
30. 8.52
Salvador
24. 6.53
R
24. 6.53
Suède
21. 5.52
R
21. 5.52
Suisse
7. 4.53
R
7. 4.53
Thaïlande
18. 6.51
R
21. 5.52
Viet-Nam
1. 6.52
1. 6.52
Yougoslavie
26. 4.51
21. 5.52
Luxembourg, le 9 décembre 1957.
Pr. Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Avis.
Administrations communales.
Par délibération du 21 novembre 1957, le Conseil communal
de Bous a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er de la loi du 23 mai
1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération à été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 4 décembre
1957. 4 décembre 1957.
Avis.
Perte de Bons de la Reconstruction.
Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré
perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons de
la Reconstruction
Série I2, 3% à 5 ans.
N° 11272 à 150.000, francs.
Le service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à
condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps. 10 décembre 1957.
Avis.
Ministère des Finances.
Il est porté à la connaissance des intéressés que les Bons de la Re-
construction de la série 1
2, établis en 1953, seront remboursés en 1958 à leur échéance normale.
Les Bons sont à envoyer sous pli recommandé à la Trésorerie de l´Etat, 7, rue Pierre d´Aspelt, Luxembourg,
8 jours avant leur échéance.
9 décembre 1957.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois de novembre 1957.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
*) Mme
Apel Jean, née Frieden Julie,
Wasserbillig
Le Foyer
16.11.57
Mme Barthels Marcel, née Schreiber Math.,
Dudelange
Le Phénix Belge
16.11.57
Bucciarelli Nazzareno, Esch-s.-Alzette
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
16.11.57
Deltgen Jean, Ettelbruck
Le Phénix Français
16.11.57
Feltz Jean-Pierre, Luxembourg
L´Helvétia
16.11.57
*)Gœdert Mina, Allerborn
Le Foyer
16.11.57
Kirwel Nicolas, Differdange
La Prévoyance (Vie et Incendie)
16.11.57
Kœnig Martin, Esch-sur-Alzette
Le Phénix Français
16.11.57
Martellotto René, Mondercange
L´Union, Paris ; la Nationale-Vie; la Com-
pagnie Européenne
16.11.57
Mossong Aloyse, Luxembourg
L´Helvétia
16.11.57
*)Mme Nicolai Aug. née Steiver Orpha,
Doncols
Le Foyer
16.11.57
*)Post Albert, Wemperhardt
Le Foyer
16.11.57
*)Reiser Michel, Rodange
Le Foyer
16.11.57
Rhein-Kieffer Jean-Pierre, Remich
La Société Générale d´Assurance et de
Crédit Foncier
16.11.57
*)Schaal Raymond, Steinfort
Le Foyer
16.11.57
*)Schaus Marcel, Schmiede
Le Foyer
16.11.57
Schiltz-Schmitz Alfred, Mœrsdorf
Le Foyer
16.11.57
Schmit Marcel, Limpach
Le Foyer
16.11.57
Schuh Victor, Stadtbredimus
La Luxembourgeoise
16.11.57
*)Schwartz Urbain, Gaichel
Le Foyer
16.11.57
*)Thilmany Agnès, Oberpallen
Le Foyer
16.11.57
Turpel Arthur, Kehmen
La Luxembourgeoise
16.11.57
*) L´approbation n´est valable que pour l´Assurance frontière Responsabilité Civile Automobile.
Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant les mois d´octobre et de novembre 1957.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Adam Auguste, Luxembourg
Le Foyer
30.10.57
Brtz Jean, Ingeldorf
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
20.10.57
De Waha Jean, Luxembourg
Le Foyer
30.10.57
Du pont Léon, Bech/Echternach
La Luxembourgeoise
29.10.57
Engels Nicolas, Tétange
La Fédérale; le Partimoine
14.11.57
Peltier Eugène, Hobscheid
Le Foyer
30.10.57
Wagner Nicolas, Luxembourg
L´Helvétia
21.11.57
Kolff Jean Nicolas, Eischen
La Luxembourgeoise
29.11.57
29 novembre 1957.
Avis.
Règlements communaux. En séance du 23 juillet 1957, le conseil communal de Hobscheid
a édicté un règlement concernant la protection de la santé publique.
Ledit règlement a été publié en due forme. 18 novembre 1957.
En séance du 30 août 1957, le conseil communal de Rosport a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe à percevoir par cette commune du chef de la confection des tombes dans les cimetières
de Steinheim et de Rosport.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 1957 et publiée en due forme.
19 novembre 1957.
En séance du 31 juillet 1957, le conseil communal de Munshausen a pris une délibération portant
modification des règlements sur les conduites d´eau de cette commune et nouvelle fixation de la taxe d´eau
et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette com-
mune.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 septembre 1957 et publiée en due
forme. 20 novembre 1957.
En séance du 9 septembre 1957, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement concernant
les bâtisses et les clôtures.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 novembre 1957.
En séance du 9 septembre 1957, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 25 et 27 septembre 1957 et publié en due forme.
21 novembre 1957.
En séance du 23 juillet 1957, le conseil communal de Garnich a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe à percevoir par cette commune du chef de la confection des tombes, à partir du 1er
janvier 1958.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 septembre 1957 et publiée en due
forme.
28 novembre 1957.
En séance du 18 mai 1957, le conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a éré approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 27 juillet et 2 août 1957 et publié en due forme. 3 décembre 1957.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 6 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hasbron Olga-
Dorothée, épouse Feydt Edouard, née le 31 août 1906 à Haguenau/France, demeurant à Luxembourg, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 25 septembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Junglinster, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wambach Cathérine-Mathilde,
épouse Fay Jean, née le 11 juillet 1929 à Geichlingen/Allemagne, demeurant à Bascharage, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Sociétés de secours mutuels.
Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale du 20 novembre 1957, les modifications apportées aux articles 3, 18 et 19 des statuts de la Première
Caisse de secours mutuels et de décès des agents des Chemins de Fer Luxembourgeois sont approuvées
et ce à partir du 1er janvier 1958.
Texte des articles modifiés.
KAPITEL II.
La publication au « Moniteur belge » relative à l´arrêté royal belge susvisé du 12 novembre
1957 est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché conformément à l´article 17 de la Con-
vention d´Union Economique.
Luxembourg, le 4 décembre 1957.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Echelles des grades particuliers du Ministère des Finances.
Un arrêté royal du 12 novembre 1957, sortant ses effets le 1 mars 1953, porte ce qui suit
l´article 43 de l´arrêté royal du 30 mars 1951 (1) est remplacé par la disposition suivante
L´exécution
de cette loi sera réglée par
février et mars 1958, et
arrêté grand-ducal.
b) de rendre applicables pour la même période les
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
dispositions figurant à l´article 2, al. 1er, et aux
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
articles 4 à 8 du projet de loi concernant le budget
par tous ceux que la chose concerne.
des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exer-
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1957.
cice 1958.
Charlotte.
Nous CHARLOTTE, par
la grâce de Dieu,
Les
Membres du Gouvernement,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Joseph Bech.
Nassau, etc., etc., etc. ;
Pierre Frieden.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Victor Bodson.
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Nicolas Biever.
Vu la décision de la Chambre des députés du 10
Pierre Werner.
décembre 1957 et celle du Conseil d´Etat du 20 du
Emile Colling.
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
Paul Wilwertz.
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Doc. parl. N° 673, Sess. ord. 195758.
Les règlements et arrêtés pris en vertu de
Avons arrêté et arrêtons
la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1957.
Luxembourg, le 9 décembre 1957.
Les Membres du Gouvernement,
Charlotte.
Pierre Frieden.
Le Ministre des Finances,
Victor
Bodson.
Pierre Werner.
Emile Colling.
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel
du 4 décembre 1957 concernant
l´allocation
au personnel de l´Administration des
Douanes des traitements et indemnités belges.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 17 alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le
Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;
Vu l´arrêté royal belge du 12 novembre 1957, relatif aux échelles des grades particuliers du Ministère
des Finances ;
l´arrêté
Pierre Werner.
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L´affichage des prix doit être indiqué par écrit d´une façon apparente et non équivoque. Il se
fera individuellement si les articles offerts en vente diffèrent par leur nature, leur qualité, leur conditionne-
œ
er
ment ou leur présentation. Il pourra se faire de façon collective, s´il se rapporte à des marchandises iden-
tiques, réunies en un même endroit.
L´indication du prix de vente se fera soit au poids, soit à la mesure, soit au volume, soit à la pièce, en
unités de vente usuelles et légales.
Toute publicité faisant état du prix et relative à des marchandises conditionnées, dont les mesures ne
correspondent pas aux unités du système métrique, devra obligatoirement mentionner les mesures en
unités du système métrique.
Der Verein besteht aus wirklichen und aus Ehrenmitgliedern. Aufnahmefähig ist jede Person
luxemburgischer Nationalität sowie deren Ehefrau, sofern das 60 Lebensjahr nicht überschritten ist.
KAPITEL IV.
Dans les locaux de vente accessibles au public, l´affichage individuel ou collectif pourra être
remplacé par un catalogue de prix tenu dans le magasin à la disposition du public si l´affichage se rapporte à
a) des marchandises similaires disponibles en différentes dimensions ;
b) des marchandises similaires disponibles en variétés considérables rendant impossible l´affichage indi-
viduel ou collectif.
La dispense visée à l´alinéa ci-dessus ne s´applique pas aux objets exposés dans les vitrines et étalages.
Indépendamment des obligations découlant des articles 1 à 4 ci-dessus, toute personne physique
ou morale ayant magasin ouvert et dont l´activité consiste totalement ou partiellement dans la prestation
de services ou dans la location commerciale, est tenue d´afficher d´une façon bien apparente dans une vitrine
et dans les locaux accessibles au public, le tarif par unité de prestation des services les plus courants ou
le tarif de la location commerciale.
Les dispositions ci-dessus s´appliquent notamment aux .maîtres-artisans, cafetiers, restaurateurs, gara-
gistes, exploitants de blanchisseries, de lavoirs, de teintureries, d´entreprises de nettoyage, aux commer-
çants faisant la location commerciale (p. ex. prêts de livres, garage de voitures à la journée, etc.), ainsi que
d´une façon générale à toute personne exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle dans
les conditions prévues à l´alinéa ci-dessus.
Les hôteliers et tenanciers de pensions de famille sont tenus d´afficher dans les chambres les
prix du logement et de la pension.
Les affiches devront mentionner en outre le montant des taxes et le coût du service dans la mesure où
ils sont facturés séparément au client et préciser la durée du droit d´occupation de la chambre.
Il ne pourra être exigé des prix supérieurs à ceux qui figurent sur l´affiche.
Les prix des plats, des menus, des boissons, doivent être inscrits sur des cartes et des tableaux fixes
ou mobiles de façon que tout consommateur puisse en prendre facilement connaissance.
Des tableaux portant les mêmes indications seront placés à l´entrée de la salle à manger, de façon à pouvoir
être consultés aisément. A l´intérieur des salles de consommation, ils devront être visibles à tous les clients.
Il ne pourra être exigé des prix supérieurs à ceux qui figurent sur les cartes ou tableaux.
L´affichage des tarifs visé à l´art. 5 est apparent s´il est fait en caractères d´une hauteur d´au
moins 8 mm.
Les prix affichés en vertu des articles 1 à 7 ci-dessus ne peuvent pas dépasser les prix ou tarifs
maxima fixés ou autorisés par l´Office des Prix.
A défaut de fixation par l´Office des Prix, les prix affichés ne devront pas dépasser le prix normal.
Toute personne physique ou morale tombant sous le coup des articles 1 à 7 ci-dessus devra être
en mesure de justifier à tout moment aux contrôleurs de l´Office des Prix le prix d´achat des articles exposés
en vente. Cette justification se fera par la production des factures d´achat.
Dans les cas, où il s´agit de marchandises d´aspect similaire, mais de qualité différente et où, par conséquent
l´identification des positions d´achat est difficile ou pourrait prêter à confusion, le commerçant empêchera
ces confusions et s´en tiendra aux règles spéciales que l´Office des Prix a établies ou que cet Office fixera
en vertu de l´article 11 ci-après. A défaut de règles spéciales, le commerçant inscrira soit sur une étiquette,
soit sur le verso de l´affiche portant indication du prix de vente, soit sur la marchandise même, soit sur un
exemplaire du tarif de vente, une indication suffisamment précise se référant soit au numéro du facturier
d´entrée, soit au numéro de la facture d´achat, soit à la pièce comptable ayant servi à la détermination
du prix de vente.
L´Office des Prix pourra fixer des conditions spéciales d´affichage ou de marquage pour des
produits ou des services d´un secteur déterminé. Il pourra accorder des dérogations ou des dispenses aux
dispositions du présent arrêté et fixer des conditions spéciales dans les cas où l´application de cet article
se heurte à des difficultés majeures d´ordre technique ou économique.
Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´arrêté
grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix.
Sont abrogés pour autant qu´ils concernent l´atfichage et le marquage des prix, l´avis de l´Office
des Prix du 27 décembre 1944 et l´avis du Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques relatif
à la spécification dans le régime d´importation, la fixation de prix maxima et le contrôle des prix, daté
du 29 octobre 1946.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier janvier 1958 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 décembre 1957.
Pour le Ministre des Affaires Economiques,
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Membre du Gouvernement,
Paul Wilwertz.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 6 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fink Anne-Marie-
Jacqueline, épouse Kerschen Joseph, née le 2 décembre 1923 à Niederwiltz, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 avril 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettel-
bruck, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kehrein Gudrun-Karola, épouse Ludewig
Jean-Pierre, née le 7 mars 1936 à Steeg/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Leuck Anne-Elisabeth, épouse
Silbereisen Paul-Victor, née le 5 mai 1931 à Nittel/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Service de la Propriété Industrielle.
En exécution de l´alinéa 3 de l´article 6ter de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Londres le 2 juin 1934, l´Administration
du Danemark a communiqué à chacun des pays contractants, par l´intermédiaire du Bureau international
de Berne, la liste des emblèmes d´Etat que le Gouvernement de ce pays désire placer sous la protection
dudit article. La liste notifiée est à la disposition du public auprès du Service de la propriété industrielle,
19, avenue de la Porte-Neuve, Luxembourg.
4 décembre 1957.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de novembre 1957.
N°
Nom du failli
Date du
Juge-
Curateur
d´ordre
jugement
Commissaire
Luxembourg.
«Comptoir Chimique, Technique et Indus-
triel», société à responsabilité limitée, établie
et ayant son siège social à Luxembourg
30.11.1957
M. P. Eichhorn
Me A. Elvinger
Diekirch.
Néant.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 1 re tranche.
L´amortissement à la date du 15 janvier 1958, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 1re tranche, pour
lequel une somme de 2.280.000,
francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour
le rembbursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A. -
10 obligations à 1.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A. 550 obligations à 1.000, francs.
Litt. B.
122 obligations à 10.000 francs.
Litt. C.
5 obligations à 100.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1.000 francs.
1674 (10)
7594 ( 2)
8297 (10)
9276 ( 9)
10105 (10)
10321 (10)
5047 (10)
7595 ( 2)
8298 (10)
9277 ( 9)
10271 (10)
10322 (10)
5048 (10)
7596 ( 2)
8299 (10)
9278 ( 9)
10272 (10)
10396 ( 4)
5049 (10)
7861 (10)
8300 (10)
9279 ( 9)
10273 (10)
10397 ( 4)
5050 (10)
7862 (10)
8724 (10)
9280 ( 9)
10274 (10)
10398 ( 4)
7492 (10)
8197 ( 7)
8725 (10)
9847 (10)
10275 (10)
10399 ( 4)
7493 (10)
8198 ( 7)
8726 (10)
9848 (10)
10276 (10)
10400 ( 4)
7569 ( 6)
8199 ( 7)
8730 (10)
10081 (10)
10277 (10)
10401 ( 1)
7591 ( 2)
8200 ( 7)
8861 (10)
10082 (10)
10278 (10)
7592 ( 2)
8295 (10)
8862 (10)
10103 (10)
10279 (10)
7593 ( 2)
8296 (10)
9275 ( 9)
10104 (10)
10280 (10)
Litt. B à 10.000 francs.
99 ( 4)
103 ( 8)
761 (10)
1373 ( 3)
2030 (10)
2131 (10)
102 ( 5)
(1) obligations amorties le 15 janvier 1937
(2)
»
»
»
(3)
»
»
»
1945 * coupon
(4)
»
»
»
15.7.46 att.
(5)
»
»
»
(6)
»
»
»
(7)
»
»
»
(8)
»
»
»
(9)
»
»
»
(10)
»
»
»
Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat
d´identification luxembourgeois.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres. 16 décembre 1957.
Avis.
Emprunt grand-ducal 4% de 1955.
L´amortissement à la date du 15 janvier 1958, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1955, pour lequel une
somme de 4.744.000, francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le
remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Litt. A 14 obligations à
1.000, francs
Litt. B. 28 obligations à
5.000, francs
Litt. C. 34 obligations à
10.000, francs
Litt. D.
6 obligations à
50.000, francs
Litt. E.
4 obligations à 100.000, francs
Litt. F.
7 obligations à 500.000, francs
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Litt. A. 10 obligations à 1000 francs, remboursables par 1.050 francs
Litt. C.
4 obligations à 10.000 francs, remboursables par 10.500 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1000 francs, remboursables par 1050 francs.
565 (2)
811 (2)
Litt. B à 5000 francs, remboursables par 5.250 francs.
1161 (2)
1608 (1)
1716 (2)
1881 (2)
1961 (2)
Litt. C à 10.000 francs, remboursables par 10.500 francs.
64 (2)
(1) obligations amorties le 15.1.1956
(2) obligations amorties le 15.1.1957
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 15 novembre 1957 cesseront de courir à partir de l´échéance
des titres.
16 décembre 1957.
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1957 concernant
Avons arrêté et arrêtons
l´entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1957
Beiträge. 1. Die jährlichen Beiträge der Mitglieder werden nach Anteilen und nach dem Lebens-
alter beim Eintritt in die Sterbekasse berechnet.
2. Sie betragen pro Anteil und bei der Aufnahme in der Zeit
a) Vom begonnenen 18. bis zum vollendeten 25. Lebensjahr 65 Fr.
b) »
»
26.
»
»
30.
»
70 »
c)
»
»
31.
»
»
35.
»
75 »
d) »
»
36.
»
»
40.
»
80 »
e) »
»
41.
»
»
45.
»
110 »
f) »
»
46.
»
»
50.
»
»
g) »
»
51.
»
»
55.
»
150 »
h) »
»
56.
»
»
60.
»
»
i) Ehrenmitglieder zahlen einen Jahresbeitrag von 30 Franken jedoch ohne Anrecht auf Sterbe-
geld zu haben.
KAPITAL V.
Beim Ableben eines Mitgliedes, werden nach Beibringung einer amtlichen Sterbeurkunde an
die bezugberechtigten Personen pro Anteil folgende Beträge ausbezahlt
Im ersten Jahre der Mitgliedschaft
1500 Fr.
Vom 2ten Jahr und bis zum vollendeten 5. Jahre der Mitgl. 2000 Fr.
Vom 6ten Jahr und bis zum vollendeten 8, Jahre der Mitgl. 2500 Fr.
Vom 9ten Jahr und bis zum vollendeten 10. Jahr eder Mitgl. 3000 Fr.
Ueber 10 Jahre Mitgliedschaft
3500 Fr.
Beim Ableben durch Unglücksfall gelangt sofort und ohne Rücksicht auf Dauer der Mitgliedschaft voiles
Sterbegeld zur Auszahlung.
Genannte Statutenänderungen treten ab ersten Januar 1958 in Kraft.
Avis.
Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 131,63 au 1er décembre 1957, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit
Indice
Moyenne
du mois
semestrielle
Juillet 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130,14
128,54
Août 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131,81
129,17
Septembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . 131,57
129,82
Octobre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131,16
130,34
Novembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . 131,46
130,90
Décembre 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131,63
131,30 16 déc. 1957.
Avis.
Conseil d´Etat.
Par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1957, MM. Félix Welter, Eugène
Rodenbourg, Maurice Sevenig, Emile Raus, Albert Goldmann, Ferdinand Wirtgen et Roger Maul, Conseillers
d´Etat, ont été désignés pour former le Comité du Contentieux du Conseil d´Etat.
16 décembre 1957.
Avis,
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 11 janvier 1956 devant l´officier de l´état civli
de la commune de Bertrange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brakonier
Mathilde-Lydie, épouse Faber René, née le 22 mars 1935 à Trèves/Allemagne, demeurant à Mondercange,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 3 décembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Cesarini Justine-Antonia, épouse
Rippinger Jean-Pierre-Paul,
née le 2 décembre 1935 à Dudelange, demeurant à Luxembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Administrations communales. Par délibération du 2 décembre 1957 le Conseil communal
de Wilwerwiltz a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final,
de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 16 décembre
1957. 17 décembre 1957.
Avis. Absence.
Par jugement du tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section,
siégeant en matière civile, en date du 13 novembre 1957, enregistré, une enquête a été ordonnée pour con-
stater l´absence de M. Georges Feyereisen (nom américanisé : George Fey), né à Kehlen, le 4 janvier 1886,
ayant été domicilié à Chicago (U.S.A.) jusqu´en avril 1933, disparu depuis plus de quatre ans.
Le même jugement a commis M. le Juge Jacoby pour procéder à cette enquête. 10 décembre 1957.
Avis.
Centres d´enseignement professionnel de l´Etat.
Par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1957,
Mademoiselle Germaine Buchler, aspirante institutrice d´enseignement général aux Centres d´enseignement
professionnel de l´Etat, a été nommée aux fonctions d´institutrice d´enseignement général au même éta-
blissement. 10 décembre 1957.
Avis.
Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette.
Par arrêté grand-ducal du 9 décembre
1957, démission honorable a été accordée, sur sa demande, pour cause de limite d´âge, à Monsieur François-
Michel Biltgen, de ses fonctions de professeur de sciences techniques à l´Ecole professionnelle de l´Etat à
Esch-sur-Alzette. Par le même arrêté Monsieur Biltgen a été nommé professeur de sciences techniques
honoraire de l´Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette. -
10 décembre 1957.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 5 juin 1952 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Misiorek Jeanne,
épouse Heintz Jean-Nicolas, née le 15 décembre 1930 à Dudelange, demeurant à Rumelange, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 octobre 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ech-
ternach, en conformité de l´art. 19,3 de la lol du 9 mars 1940, la dame Wagner Marguerite -Elisabeth, épouse
Baustert Jacques, née le 2 avril 1935 à Prumzurlay /Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 12 juillet 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Lenningen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Balter Rose-Marie, épouse Hild
Jean-Léon, née le 26 avril 1929 à Lünebach/Allemagne, demeurant à Beyerholz/Canach, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette declaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Administrations communales.
Par délibération du 15.11.1957 le Conseil communal de
Wormeldange a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final,
de la loi du 23 mai 1932, concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 16 décembre
1957.
17 décembre 1957.
Avis.
Enseignement normal.
Par arrêté grand-ducal du 20 novembre 1957, démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande et pour cause de limite d´âge, à la dame Soeur Claire Ruppert
directrice de l´Ecole normale d´institutrices à Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pen-
sion. La dame Soeur Ruppert a été nommée directrice honoraire de l´Ecole normale d´institutrice.
25 novembre 1957.
Avis.
Association syndicale libre.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la construction d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « auf
dem Eichenbusch » a Lieler a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat
communal de Heinerscheid. 10 décembre 1957.
Avis.
Association syndicale libre.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin dans les vignes au lieu-dit « Welwergreif-Flässer »
à Stadtbredimus a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal
de Stadtbredimus.
11 décembre 1957.
Avis.
Association syndicale libre.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « Aimert » à Kaundorf a déposé un double de
l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mecher.
27 novembre 1957.
Avis.
Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires. En exécution de la loi
du 17 août 1935 concernant l´assainissement de certaines créances prîvilégiées et hypothécaires et de
l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d´exécution de cette loi, un arrêté de M. le
Ministre des Finances en date du 19 novembre 1956 désigne comme membres effectifs de la Commission
spéciale pour une nouvelle durée d´une année à partir du 1er décembre 1957
MM. Gustave Stoltz, sous-directeur de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier à Luxembourg;
Charles Heuertz, conseiller de direction à l´Office des Assurances sociales à Luxembourg ;
Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg ;
comme membres suppléants
MM. Marcel Marson, attaché au Ministère des Finances ;
Mathias Weydert, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg.
M. Gustave Stoltz remplira les fonctions de président de ladite Commission et M. Bernard Frommes, chef
de bureau à la Caisse d´Epargne de l´Etat à Luxembourg, celles de secrétaire.
En exécution des textes de loi précités un arrêté grand-ducal du 30 novembre 1957 désigne pour la même
durée
MM. Emile Glauden, conseiller de Gouvernement, pour remplir les fonctions de commissaire du Gouver-
nement près la Commission spéciale et près le tribunal spécial, et Jean-Pierre Thomas, inspecteur honoraire
de la Caisse d´Epargne à Luxembourg, commissaire du Gouvernement suppléant près la Commission spéciale
et le tribunal spécial. 3 décembre 1957.
Avis. Réforme fiscale.
Commission ayant pour mission de donner un avis sur le projet de loi
concernant la réforme de l´impôt sur le revenu, pour autant que ce projet concerne l´imposition des profes-
sions libérales. Monsieur Roger Wurth, notaire à Luxembourg, est nommé membre de la Commission
précitée en remplacement de Monsieur Tony Neuman, membre démissionnaire.
5 décembre 1957.
Avis.
Consulats. Par arrêtés grand-ducaux du 11 mai 1957, démission honorable a été accordée,
sur leur demande, à MM. Girolamo Bellavista, Consul général honoraire, Victor Bruck, Consul honoraire
et Prospero Morra, Vice-Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Rome. 9 décembre 1957
Avis. Erratum. Compte du fonds de dépenses communales.
Exercice 1956.
Il y a lieu de lire
à la page 1353
Consthum . . . . . . . . . .
1 146
21 346
22 492
16 158
Hachiville . . . . . . . . .
4 565
12 015
16 586
11 860
Heinerscheid . . . . . . . . 55 000
5 561
60 617
5 515
Hosingen . . . . . . . . . . . 150 000
10 972
161 090
11 365
14 décembre 1957.
Avis.
Titres au porteur. -
Suivant notification de l´Office des Séquestres à Luxembourg du 16 dé-
cembre 1957 l´obligation 3% de nom. Fr. 500 de la S. A. Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume
Luxembourg, à Luxembourg, portant le numéro 41.238, ayant fait l´objet de son avis d´opposition du
30 août 1956, est annulée en vertu de l´art. 5 de la loi du 26 avril 1951, tant en ce qui concerne le capital
que les intérêts.
17 décembre 1957.
Avis.
Titres au porteur.
Suivant notification de l´Office des Séquestres à Luxembourg du 16 dé-
cembre 1957 les titres dont les numéros sont reproduits ci-dessous et qui ont été frappés d´opposition selon
l´avis du 30 août 1956, sont annulés conformément à l´art. 5 de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre
et la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Il s´agit des titres suivants
Actions privilégiées Société Minière et Métallurgique de Rodange, S. A., Rodange, portant les numéros
1140 à 1142.
17 décembre 1957.
Avis.
Titres au porteur.
Suivant notification de l´Office des Séquestres à Luxembourg du 16 dé-
cembre 1957 les titres dont les numéros sont reproduits ci-dessous et qui ont été frappés d´opposition selon
l´avis du 30 août 1956, sont annulés conformément à l´art. 5 de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre
et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Il s´agit des obligations suivantes
1° de l´emprunt Grand-Ducal 5% 1930 en florins P.B.
a) oblig. de nom. flor. 500 : Nos 268 et 1035 = 2 × 500 ;
b) oblig. de nom. flor. 1000 : Nos 725, 1331, 1573, 3776,4389/91, 4435/39, 5006/07, 5393 et 6230 = 16 × 1000 ;
2° de l´emprunt Grand-Ducal 5% 1932 en florins P.B.
a) oblig. de nom. flor. 500 : Nos 233/34 et 345/46 = 4 × 500 ;
b) oblig. de nom. flor. 1000 : Nos 2816, 5221 et 5286 × 3 × 1000. 17 décembre 1957.
Avis. Titres au porteur.
Suivant notification de l´Office des Séquestres à Luxembourg du 16 dé-
cembre 1957 les titres dont les numéros sont reproduits ci-dessous, et qui ont été frappés d´opposition selon
l´avis publié au Mémorial N° 44 du 11 juillet 1953, sont annulés conformément à l´art. 5 de la loi du 26 avril
1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Il s´agit des titres
suivants
Acticns Chemins de Fer et Minières Prince Henri portant les numéros : 834, 2328, 2329, 2396, 2431,
2446, 2468, 2505, 2568, 2598, 2607, 2608, 2623, 2626, 3848, 4062, 4723, 4889, 6243, 7104, 5727, 9942, 10333,
11334, 12027, 12159, 13593, 13594, 13958, 14307, 15962, 15963, 16094, 16793, 16927, 16928, 22030, 24800,
24801, 27273, 31150, 31223, 31400, 31634, 32002, 32003, 32099, 33056, 33827, 34009, 35436, 35572, 36085,
36099, 36211, 36242, 36264, 36265, 36266, 37176, 39485, 39500, 39740, 39759, 41658, 41796, 42279, 43049,
43160, 43161, 44958, 45594, 45901, 45902, 49057, 49058, 49588, 50570, 50571, 50742, 51172, 51173, 52179,
52497, 52899, 53942, 53965, 54088, 54098, 54099, 54322, 55044, 55467, 58256, 58257, 61002, 61944, 63846,
64413, 64414, 65494, 67085, 70267, 74467, 74468. 17 décembre 1957.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
18 novembre 1957, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, le 1er octobre 1954, en tant que cette opposition porte sur une obligation
de la commune de Rumelange, émission de 1895, savoir : N° 277 d´une valeur nominale de cinq cents francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891, concernant
la perte de titres au porteur.
21 novembre 1957.
Avis. Titres au porteur.
Suivant notification de l´Office des Séquestres à Luxembourg du 26 no-
vembre 1957 les titres dont les numéros sont relevés ci-dessous et qui ont été frappés d´opposition selon
l´avis paru au Mémorial N° 44 du 11 juillet 1953, sont annulés conformément à l´art. 5 de la loi du 26 avril
1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Il s´agit des titres
suivants
S.A. des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange ARBED : Parts sociales anciennes, portant
les numéros : 609 à 611, 613, 1378, 3048, 3049, 9350, 10340, 13435, 15018, 15024, 20180, 20521 à 20525,
20674, 21455, 21925, 23301, 25016, 25086, 26079, 27091, 28805 à 28809, 29468, 31096, 35674, 35864, 36368,
36777, 41355, 44770, 44771, 45469, 45473, 46042, 46043, 46581, 51814, 51847, 52109, 56464, 57749, 59108,
59109, 59363, 59745, 61750, 62072, 63470, 63471, 63472, 63518, 64202, 69064, 74472, 75124, 75767, 75768,
75769, 78923, 79382, 79927, 79928, 80285, 81749, 82861, 84739, 85825, 86864, 87656, 90795, 93812, 94492,
99258, 99262, 99267, 103033, 109530, 110351, 111482 à 111486, 111948, 112793, 115871, 118267, 119255,
120577 à 120580, 138804, 145583, 157908, 163592, 163593, 168750, 171025, 173183, 179965, 183474, 183475,
183760, 186251, 187074, 187844, 190512 à 190516, 193105, 193106, 193120, 193121, 196551, 199573, 245498.
26 novembre 1957.
Avis. Titres au porteur.
Suivant notification de l´Office des Séquestres à Luxembourg du 26 no-
vembre 1957 les titres dont les numéros sont relevés ci-dessous et qui ont été frappés d´opposition selon
l´avis paru au Mémorial N° 44 du 11 juillet 1953 sont annulés conformément à l´art. 5 de la loi du 26 avril
1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. Il s´agit des titres
suivants
Actions (RM. 100. ) de la Banque Internationale à Luxembourg portant les numéros : 20592 à 21040,
21661 à 21730, 22361 à 22376, 22382, 22383, 22386 à 22406, 22409, 22413 à 22502, 22505 à 22523, 22525 à
22527, 22904 à 23619, 25263 à 25302, 25308, 25309, 25314 à 25351, 25357, 25358, 25401 à 25500, 25701 à
25703, 25741 à 15783 25788 à 25798, 25801 à 25838, 25855 à 25919, 25975 à 25995, 25997 à 26000, 26031
à 26034, 26044, 26080, 26093 à 26096, 26099 à 26102, 26106 à 26400, 26406 à 26566, 26818 à 27031, 27107,
27112, 27235 à 27260, 27390 à 27400, 27528 à 27530, 27537, 27538, 27841.
L´annulation frappe les titres ci-dessus libellés en RM. délivrés lors de l´échange de titres effectué sous
l´occupation. Son effet s´étend aussi aux titres de la Banque Internationale à Luxembourg émis avant le
10 mai 1940 et susceptibles d´être présentés à l´échange contre les dits titres libellés en RM. 26.11.1957.
Avis. Perte de Bons de la Reconstruction.
Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré
perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons
de la Reconstruction
Série 12, 3% à 5 ans.
N° 7808 à 25.000, francs.
Le service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à
condition que la déclaraticn de perte n´ait pas été contredite entretemps. 18 décembre 1957.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Sans préjudice de l´article 44 § 2 de l´arrêté royal du 16 février 1953, forme des services admissibles
le temps qui a été reconnu, pour la fixation de leur traitement, à certains agents de l´Administration des
Douanes et Accises par l´article 18 de l´arrêté royal du 4 mai 1920, l´arrêté royal du 14 septembre 1934, les
arrêtés ministériels des 27 mars et 15 octobre 1934 et l´arrêté du Régent du 3 juillet 1945, et à certains
agents de l´Administration des Contributions directes par l´arrêté du Régent du 23 avril 1946.
(1) Mémorial 1955 page 719.
Arrêté ministériel
du 6 décembre 1957, réglementant l´affichage des prix de détail et prévoyant certaines
mesures relatives au contrôle des prix.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 27 décembre 1944, relatif à l´affichage des prix;
Vu l´avis du Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques relatif à la simplification dans le
régime d´importation, la fixation de prix maxima et le contrôle des prix, daté du 29 octobre 1946 ;
La Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Commission des Prix entendues en leurs avis ;
Arrête
Les Membres du Gouvernement
2° à modifier ou compléter par la même voie des
sont autorisés chacun dans son département à
règlements d´administration publique ou arrêtés
disposer des crédits portés au projet de budget de
pris
1958, tel que ce projet a été présenté à la Chambre
a) soit sur le fondement de l´état de nécessité
des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en
consécutif à la guerre ;
se conformant aux lois et règlements, les dépenses
b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915
qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des
conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires
articles respectifs.
en vue de sauvegarder les intérêts économiques du
L´autorisation de disposer des crédits portés au
pays durant la guerre ;
projet de budget pour 1958 cessera, lorsque les
de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du
ordonnancements et régularisations des dépenses
pouvoir exécutif en matière économique ;
auront atteint le chiffre global de 1.262.559.000
de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´exten-
francs.
sion de la compétence du pouvoir exécutif ;
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1957.
de la loi du 28 septembre 1938 portant extension
Charlotte.
de la compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 29 août 1939 portant extension de la
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
compétence du pouvoir exécutif ;
Pierre Frieden.
de la loi du 27 février 1946 concernant l´abroga-
Victor Bodson.
tion des lois de compétence des 28 septembre 1938
et 29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs
Nicolas Biever.
spéciaux au Gouvernement ainsi que des lois por-
Pierre Werner.
tant habilitation pour le Gouvernement de règle-
Emile Colline.
menter certaines matières, promulguées le 24
Paul
Wilwertz.
décembre 1946, le 24 décembre 1947, le 24 décembre
1948, le 24 décembre 1949, le 18 décembre 1950, le
3 décembre 1951, le 24 décembre 1952, le 28 décem-
Loi du 21 décembre 1957 portant habilitation pour
bre 1953, le 24 décembre 1954, le 24 décembre 1955
le
Gouvernement
de
réglementer
certaines
et le 22 décembre 1956 ;
matières.
c) soit cumulativement sur la base des deux
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
causes visées sub a) et b).
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Sont toutefois exceptées de cette réglementation
Nassau, etc., etc., etc. ;
les matières réservées à la loi par la Constitution,
Notre Conseil d´Etat entendu ;
sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
totalement ou partiellement les règlements pro-
Vu la décision de la Chambre des députés du
mulgués en exécution de l´état de nécessité et des
10 décembre 1957 et celle du Conseil d´Etat du
lois antérieures ci-dessus.
20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à