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Règlement grand-ducal du 18 mai 2001 portant fixation du tarif des produits cartographiques et topographiques, des photos aériennes et des produits géodésiques de l’administration du Cadastre et de la Topographie.
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
15 juin 2001
Règlement grand-ducal du 18 mai 2001 portant fixation du tarif des produits cartographiques et
topographiques, des photos aériennes et des produits géodésiques de l’administration du Cadastre
et de la Topographie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau
Vu l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du Cadastre et de la
Topographie;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les cartes topographiques et touristiques sur papier
(1) Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques et touristiques éditées après 1997 est fixé
comme suit
Echelle
Edition
1/20 000
- carte topographique - série TC (Topo/Cartographique)
5,70 EUR
1/20 000
- carte régionale touristique - série R (Régionale)
6,50 EUR
1/50 000
- carte topographique - série L (Luxemb.Nord=L1 ; Luxemb.Sud=L2)
5,00 EUR
1/50 000
- carte touristique - série L
6,50 EUR
1/100 000
- carte routière et touristique
5,70 EUR
1/250.000
- carte à échelle réduite
1,00 EUR
(2) Le prix de vente maximum par feuille des cartes topographiques éditées avant 1997 est fixé comme suit
- cartes topographiques aux échelles 1/20 000, 1/50 000 et 1/100 000
3,22 EUR
- carte topographique à l’échelle 1:250.000
0,99 EUR
- carte régionale touristique 1/20.000 - série R
5,70 EUR
Ces produits sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.
(3) La mise à disposition aux revendeurs des cartes topographiques et touristiques énumérées au point (1) et au
point (2) du présent article se fait avec une remise de 35 % du prix de vente maximum.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant
création du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique est modifié comme suit
«Art. 2. Le régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique fonctionne dans les lycées et lycées
techniques suivants: Lycée technique du Centre, Lycée technique de Bonnevoie, Lycée Aline-Mayrisch, Lycée technique
d’Esch/Alzette, Lycée technique Nic-Biever, Lycée technique Mathias-Adam, Lycée classique Diekirch – Annexe
Mersch, Lycée technique d’Ettelbruck, Lycée du Nord, Lycée technique Joseph-Bech.
Les zones géographiques de recrutement des différents lycées et lycées techniques à régime préparatoire sont
définies aux annexes A et B du présent règlement."
Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d’observation de l’Organisation pour la Sécurité
et la Coopération en Europe (OSCE) aux élections parlementaires en Albanie, qui se tiendront le 24 juin 2001. Il
enverra à cet effet un contingent d’observateurs limité à 10 au maximum dont la mission sera d’une durée maximale
de trois semaines.
Les produits dérivés sur papier.
(1) Le prix de vente de produits cartographiques sur support papier, dérivés par l’Administration du Cadastre et de
la Topographie (ACT) à partir de fichiers numériques, est fixé à 3,50 EUR par feuille.
(2) Les produits dérivés sont disponibles uniquement auprès de l’ACT sur demande écrite.
L’annexe A du règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en exécution de la loi du 3 juin 1994 portant
création du régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique est modifiée comme suit
«Annexe A: Définition des zones de recrutement
Lycée technique de Bonnevoie, Lycée technique du Centre et Lycée Aline-Mayrisch
Communes de: Luxembourg, Bertrange, Capellen, Contern, Frisange, Junglinster, Hesperange, Kehlen, Koerich,
Kopstal, Leudelange, Niederanven, Sandweiler, Schuttrange, Steinfort, Strassen, Weiler-la-Tour
Lycée technique d’Esch/Alzette
Communes de: Esch/Alzette, Mondercange, Reckange/Mess, Sanem, Schifflange
Lycée technique Nic-Biever
Communes de: Dudelange, Bettembourg, Kayl, Roeser, Rumelange
Lycée technique Mathias-Adam
Communes de: Pétange, Bascharage, Clemency, Differdange, Dippach, Garnich
Lycée classique de Diekirch – Annexe de Mersch
Communes de: Mersch, Hobscheid, Bissen, Boevange, Colmar-Berg, Fischbach, Heffingen, Larochette, Lintgen,
Lorentzweiler, Nommern, Septfontaines, Steinsel, Tuntange, Walferdange
Lycée technique d’Ettelbruck
Communes de: Diekirch, Bastendorf, Beaufort, Beckerich, Bettborn, Bettendorf, Bourscheid, Ell, Ermsdorf,
Erpeldange, Ettelbruck, Feulen, Fouhren, Grosbous, Heiderscheid, Hoscheid, Medernach, Mertzig, Putscheid,
Rambrouch, Rédange, Reisdorf, Saeul, Schieren, Useldange, Vianden, Vichten, Wahl
Lycée du Nord
Communes de: Wiltz, Boulaide, Clervaux, Consthum, Esch/Sûre, Eschweiler, Goesdorf, Heinerscheid, Hosingen,
Kautenbach, Lac Haute Sûre, Munshausen, Neunhausen, Troisvierges, Weiswampach, Wilwerwiltz, Wincrange,
Winseler
Lycée technique Joseph-Bech
Communes de: Grevenmacher, Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Burmerange, Consdorf, Dalheim, Echternach,
Flaxweiler, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Mondorf, Remerschen, Remich, Rosport, Stadtbredimus,
Waldbredimus, Waldbillig, Wellenstein, Wormeldange"
Le statut des membres du contingent luxembourgeois est défini conformément aux articles 5 et suivants de
la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien
de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales.
Les produits cartographiques sous forme numérique
(1) Le prix de vente de produits cartographiques sur support informatique est fixé comme suit
a) Cartes topographiques
- fichier raster carte TC 1:20.000
(édition 1998-2000)
12,50 EUR
- fichier raster carte 1: 20.000
(édition 1987)
10,00 EUR
- fichier raster carte 1: 50.000
(édition 2000)
25,00 EUR
- fichier raster carte 1:100.000
(édition 2000)
65,00 EUR
- fichier raster carte 1:100.000
(édition 1993)
60,00 EUR
- fichier raster carte 1:250.000
(édition 1991)
6,25 EUR
b) Fichiers numériques dérivés
- la carte des distances 2000 - module de calcul d’itinéraires
30,00 EUR
- fichier raster feuille 1.5000 – n/bl (issu de la BD-L-TC)
6,25 EUR
- fichier modèle numérique de terrain MNT 1:50.000
125,00 EUR
(2) Les produits cartographiques sous forme numérique sont disponibles uniquement auprès de l’ACT sur demande
écrite.
(3) La mise à disposition des fichiers vecteurs de la BD-L-TC est réglée par le règlement grand-ducal du 17 août
1998 portant fixation des modalités de concession de droits d’utilisation des fichiers numériques issus de la base de
données topo-cartographique (BD-L-TC) du territoire national, gérée par l’administration du cadastre et de la
topographie.
Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2001/2002.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l’exécution du présent
règlement, qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 18 juin 2001.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Palais de Luxembourg, le 12 juin 2001.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Doc. parl. no. 4802; sess. ord. 2000-2001.
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 30 mars 1961.
Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à
Genève, le 25 mars 1972.
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972
portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du
8 août 1975.
– Succession de la Yougoslavie.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12
mars 2001 la Yougoslavie a succédé aux Actes désignés ci-dessus avec effet au 27 avril 1992, date de la succession
d’Etat.
La Yougoslavie a confirmé la réserve formulée par la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie lors de la
ratification du Protocole susmentionné que les articles 9 et 11 du Protocole ne s’appliqueront pas sur le territoire de
la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970.
– Ratification du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 23 février 2001 le Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet
Etat le 25 mars 2001.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25
octobre 1980. – Ratification de la République slovaque.
Il résulte d’une notification du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé qu’en
date du 7 novembre 2000 la République slovaque a ratifié la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 43, alinéa 2, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2001.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg
Les photos aériennes
(1) Le prix de vente des photos aériennes est fixé comme suit
(2) Les photos aériennes sont disponibles uniquement auprès de l’ACT sur demande écrite.
Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Éducation Nationale,
Château de Fischbach, le 4 juin 2001.
de la Formation Professionnelle et des Sports,
Henri
Anne Brasseur
Règlement grand-ducal du 12 juin 2001 concernant la participation du Luxembourg à la mission
d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) aux
élections parlementaires en Albanie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations
pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, et notamment son article 1er;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2001 et après consultation le 9 mai 2001 de la Commission
des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les produits géodésiques
(1) La fourniture standard documente le point géodésique respectivement le repère de nivellement sur support
papier par le croquis de repérage indiquant les coordonnées (y, x) respectivement la cote de nivellement et par un
extrait d’une carte localisant le point.
(2) La vente des produits peut être limitée au secteur géographique défini suivant les besoins réels de l’acquéreur
définis dans la demande.
Le prix de vente de produits géodésiques est fixé comme suit
- repère géodésique (fournit. standard)
4,96 EUR
- repère géodésique sans croquis
2,48 EUR
- listing de coordonnées sur support informatique
avec un minimum de 20 points par commande: - par repère
0,50 EUR
- repère altimétrique NG (fournit. Standard)
4,96 EUR
- repère altimétrique NG sans croquis
2,48 EUR
- listing de repères NG avec coordonnées sur support informatique
avec un minimum de 20 repères par commande : - par repère
0,50 EUR
Mise à disposition aux administrations et services de l’État.
Pour tous les produits définis dans le présent règlement grand-ducal, la mise à disposition aux administrations et
services de l’État est gratuite pour l’utilisation dans le cadre de leurs attributions.
(1) Le règlement ministériel du 18 mars 1988 portant fixation du tarif des cartes et photos aériennes du
Grand-Duché de Luxembourg délivrées par l’Administration du Cadastre et de la Topographie est abrogé.
(2) Le règlement ministériel du 23 avril 1997 portant fixation du tarif des cartes régionales (R) , des sorties
graphiques 1/5 000 de la base de données topo/carto, des photos aériennes et des produits géodésiques délivrés par
l’Administration du Cadastre et de la Topographie est abrogé.
Echelles
1 / 25 000
1 / 20 000
1 / 10 000
1 / 5 000
Survols
noir/blanc
couleur
noir/blanc
couleur
noir/blanc
couleur
noir/blanc
couleur
avant 1994
7,44 EUR
néant
12,39 EUR
néant
24,79 EUR
néant
néant
néant
1994 et années suivantes
néant
néant
25,00 EUR 37,50 EUR 50,00 EUR
75,00 EUR 100,00 EUR 150,00 EUR
Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de la publication au
Mémorial.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 18 mai 2001.
Luc Frieden
Henri
Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1994 pris en
exécution de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l’enseignement
secondaire technique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de
la formation professionnelle continue;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons