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Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 novembre 1966

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (1 Articles)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 novembre 1966

expt.

expt.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 novembre 1966

BAUDOUIN

ANNEXE B

Numéros

Tarif

07.01 N I

5%

07.02 A

7,5%

B

7,5%

07.03 A I

6%

07.04 B I

7,5%

B II a

7,5%

B II b

10%

15.17 A II

2,5%

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 novembre 1966

BAUDOUIN

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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