Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 décembre 1988 fixant les indemnités pour certains travaux dans l´intérêt du Centre de Psychologie et d´Orientation Sco- laires page

Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 décembre 1988 fixant les indemnités

pour certains travaux dans l´intérêt du Centre de Psychologie et d´Orientation Sco-

laires

page

Règlement ministériel du 4 janvier 1989 concernant l´uniforme des agents de la douane . .

Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l´affectation des rémunérations re-

venant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d´oc-

troi du congé pénal

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 22 fé-

vrier 1986 fixant les redevances pour l´utilisation de l´espace aérien

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions en-

seignantes de l´enseignement postprimaire

7e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d´accise et de

la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de

Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles,

le 14 septembre 1984  Entrée en vigueur

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septem-

bre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979

Adhésion de la République du Libéria

Convention

Instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à

Stockholm, le 14 juillet 1967

Adhésion de la République du Libéria

Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washing-

ton, le 1

juillet 1968

Adhésion de l´Arable Saoudite et du Bahrain

Protocoles à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Char-

bon et de l´Acier et la République arabe d´Egypte et la République arabe syrienne à la

suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté

Entrée en vigueur .

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux

Règlements communaux

Règlement grand-ducal du 4 janvier 1989 concernant l´uniforme des agents de l´adminis-

tration des douanes

Rectificatif

du Grand-Duché

de





er



Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 décembre 1988 fixant les indemnités pour certains travaux dans

l´intérêt du Centre de Psychologie et d´Orientation Scolaires.

L e Gouvernement en

Conseil,

Vu la loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de Psychologie et d´Orientation Scolaires;

Vu les articles 11.4.11.09 et 11.4.12.00 du budget des dépenses de l´Etat pour l´année 1988;

Considérant qu´il y a lieu de fixer les indemnités revenant aux fonctionnaires et employés de l´Etat ainsi qu´aux tiers ayant

effectué des travaux dans l´intérêt du Centre de Psychologie et d´Orientation Scolaires;

Sur le rapport du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse;

Arrête

L´indemnité horaire revenant aux fonctionnaires et employés de l´Etat ainsi qu´aux tiers ayant effectué des

travaux dans l´intérêt du Centre de Psychologie et d´Orientation Scolaires est fixée à 600, francs.

L´article 2 du règlement ministériel du 27 août 1976 concernant l´uniforme des agents de la douane est abrogé

et remplacé par la disposition suivante

«Art. 2. La compétence du directeur général des douanes et accises visée à l´article 1er, alinéa

2 et à l´article 8 de l´arrêté

royal belge précité relève au Grand-Duché de Luxembourg du directeur des douanes. Par dérogation à l´article 1er, alinéa 2,

précité, le directeur des douanes pour lequel le port de l´uniforme est facultatif, n´exercera toutefois sa compétence en

matière de dispense du port de l´uniforme que sur la base de critères à fixer par règlement ministériel.»

Sur les rémunérations dues aux condamnés travaillant à l´extérieur des établissements pénitentiaires sous le

régime de la semi-liberté il est prélevé par le directeur de l´établissement, pour contribution aux frais d´hébergement, une

somme correspondant à 20% de la rémunération avec un maximum de 150 francs par jour.

A l´article 5 du règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l´utilisation de l´espace

aérien, la première phrase est remplacée par la disposition suivante

«le taux unitaire de redevance est de 51.53 dollars des Etats-Unis d´Amérique, basé sur un taux de change de 38.623

francs luxembourgeois pour 1 dollar.»

Le règlement grand-ducat modifié du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes

fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire est modifié comme suit

Au paragraphe F «Leçons à mettre en compte pour la formation pédagogique» les modifications ci-après sont apportées

aux fonctions suivantes

Formations auxquelles les

Stage de formation

Stage de formation

stagiaires se préparent

pédagogique générale

pratique

professeur de lettres ou de sciences

10 leçons

professeur de sciences économiques et sociales

10 leçons

professeur d´éducation artistique

10 leçons

professeur d´éducation physique

10 leçons

professeur d´éducation musicale

10 leçons

instituteur d´enseignement technique

5 leçons

maître de cours spéciaux

5 leçons

maître de cours pratiques

5 leçons

L´indemnité due aux fonctionnaires et employés de l´Etat et aux tiers chargés d´un cours dans le cadre de la

formation initiale et continue des membres des Services de Psychologie et d´Orientation Scolaires est fixée à 1.200,

francs par heure de cours.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg,

le 4 janvier 1989.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l´affectation des rémunérations revenant aux

condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d´octroi du congé pénal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 et 9 de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d´exécution des peines privatives de liberté;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Après imputation de cette contribution le condamné touche le solde de la rémunération et peut en disposer

librement sous réserve des conditions fixées par la décision d´octroi de la semi-liberté et ayant trait à l´emploi de l´argent

gagné.

Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand - ducal est remplacé par le tableau figurant

en annexe au présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1989.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l´indemnisation restée en suspens d´un certain nombre de

fonctionnaires et employés ayant effectué des travaux dans l´intérêt de l´Orientation Scolaires et Services Sociaux au cours

de l´exercice 1986.

En cas d´accord du condamné les fonds provenant de sa rémunération peuvent être pris en charge par l´établisse-

ment qui les place sur le pécule disponible du condamné.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la

Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 26 janvier 1989.

et de la jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

7e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d´accise et de la rétribution pour

la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg

et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984.

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l´entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé à Luxembourg par la loi du 13

décembre 1985 (Mémorial 1985, A, pp. 1830 et ss.) ayant été remplies par les trois Parties Contractantes, ledit Acte est

entré en vigueur, conformément à son article 5, paragraphe 3, le 1er décembre 1988.

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que

révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979.  Adhésion

de la République du Libéria.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du

8 décembre 1988 la République du Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, avec la déclaration selon laquelle le

Gouvernement de la République du Libéria invoque le bénéfice de la faculté prévue par l´article Il et de celle prévue par

l´article III de l´Annexe de ladite Convention ainsi révisée.

Ledit instrument d´adhésion contient également la déclaration suivante: «En application de l´article 33.2) de la Conven-

tion de Berne ainsi révisée, le Gouvernement de la République du Libéria déclare qu´elle ne se considère pas liée par les

dispositions de l´alinéa 1) de l´article 33 de cette Convention.»

La Convention de Berne, révisée à Paris, le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979, entrera en vigueur pour la Répu-

blique du Libéria le 8 mars 1989. Dès cette date, la République du Libéria deviendra membre de l´Union de Berne.

Conformément à l´article 1.2)b) de l´Annexe de ladite Convention ainsi révisée, la déclaration du Gouvernement de la

République du Libéria, invoquant le bénéfice de la faculté prévue par l´article II et de celle prévue par l´article III de l´Annexe,

ayant été notifiée après l´expiration d´une période de dix ans à compter de l´entrée en vigueur (le 10 octobre 1974) des arti-

cles 1 à 21 et de l´Annexe, restera valable jusqu´à l´expiration de la période décennale en cours, c´est-à-dire jusqu´au 10

octobre 1994.







Convention Instituant l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet

1967.  Adhésion de la République du Libéria.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu´en date du

8 décembre 1988 la République du Libéria a adhéré à la Convention signée à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifiée le 2

octobre 1979.

Ladite Convention telle que modifiée le 2 octobre 1979 entrera en vigueur à l´égard de la République du Libéria le 8 mars

1989.

Traité sur le non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington, le 1er juillet 1968.

 Adhésion de l´Arable Saoudite et du Bahrain.

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que l´Arabie Saoudite et le Bahrain ont adhéré

au Traité désigné ci-dessus respectivement les 3 octobre et 3 novembre 1988.



Protocole additionnel à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et

de l´Acier et la République arabe d´Egypte, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Commu-

nauté, signé à Bruxelles, le 12 décembre 1980.



Protocole à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et

la République arabe syrienne à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, signé à

Bruxelles, le 11 mars 1982.

Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l´entrée en vigueur des Protocoles désignés ci-dessus, approuvés à Luxembourg par la loi du

20 mai 1983 (Mémorial 1983, A, p. 1246), ayant été remplies par les Parties Contractantes, les deux Actes sont entrés en

vigueur le 1er mars 1988.

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxem-

bourgeois par application de l´article 27 du Cahier des Charges de la Société Nationale des C.F.L., approuvé par la loi du 16

juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco -luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploita-

tion des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes

1er supplément au tarif BENELUX/Ports de mer

Italie N° 9000 pour le transport de marchandises en wagons

complets (01.09.1988)

9e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons complets

(01.10.1988)

Rectificatif N° 7 aux fascicules 1-3 du tarif international CECA N° 9001 (15.10.1988)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV/13 du TCV (Trafic Luxembourg-URSS) (01.11.1988)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV/11 du TCV (Trafic Luxembourg -Espagne /Portugal) (01.11.1988)

Rectificatif N° 4 au fascicule IV/7 du TCV (Trafic Luxembourg-Grande -Bretagne) (01.11.1988)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV/8 du TCV (Trafic Luxembourg-Pays Nordiques) (01.11.1988)

Rectificatif N° 5 à l´annexe spéciale du TCV «Trains à suppléments»(01.11.1988)

Nouvelle édition du fascicule IV/4 du TCV (Trafic Luxembourg-Suisse) (01.11.1988)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV/5 du TCV (Trafic Luxembourg-Italie) (01.11.1988)

Rectificatif N° 3 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages. Annexe spéciale «Places

couchées». (01.11.1988)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV/6 du TCV (Trafic Luxembourg-Autriche) (01.11.1988)

Nouvelle édition du fascicule IV/10 du TCV (Trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche Asie) (01.11.1988)

Nouvelle édition du Barème TEV (01.11.1988)

Nouvelle édition du TCV - Conditions de transport générales (01.11.1988)

Rectificatif N° 1 au fascicule IV/9 du TCV (Trafic Luxembourg-République Démocratique Allemande /Tchécoslova-

quie/Pologne)

(01.11.1988)

Rectificatif N° 22 à l´annexe spéciale au TCV

«Trains d´automobiles accompagnées». (01.06.1988)

Nouvelle édition de l´annexe spéciale au TCV

«Bagages enregistrés». (01.11.1988)

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4e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour briquettes de lignite (01.12.1988)

3e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9022 pour coke et houille par wagons isolés (01.12.1988)

3e supplément au tarif international pour le transport de colis express (TCEX) (01.01.1989)

1er supplément au tarif germano-luxembourgeois

de détail N° 6300 (01.01.1989).

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de

publication des lois).

B a s c h a r a g e.
Règlement-taxe sur l´évacuation et l´incinération des ordures ménagères et des objets encom-

brants.

En séance du 4 janvier 1989 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´évacuation et l´incinération des ordures ménagères et des objets encom-

brants.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 23 janvier 1989.

C o n s d o r f.
Règlement-taxe général.

En séance du 13 juin 1988 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

décidé de modifier son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 novembre 1988 et par décision ministérielle du 14

novembre 1988 et publiée en due forme.

C o n s d o r f.
Règlement-taxe général, article 2: taxes d´ordures.

En séance du 12 juillet 1988 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

modifié l´article 2

taxes d´ordures

de son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 août 1988 et publiée en due forme.

D i p p a c h.

Fixation des taxes de caveau et de columbarium.

En séance du 2 décembre 1988 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les taxes de caveau et de columbarium.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1988 et publiée en due forme.

H o s c h e i d.
Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de Hoscheid et Hoscheid-Dickt.

En séance du 8 septembre 1988 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes à percevoir sur la confection des fosses aux cimetières de Hoscheid et Hoscheid-Dickt.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 novembre 1988 et publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n.
Règlement-taxe sur les eaux usées du 15 juillet 1983

abrogation.

En séance du 21 octobre 1988 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé le règlement-taxe sur les eaux usées du 15 juillet 1983.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1989 et par décision

ministérielle du 16 janvier 1989.

R a m b r o u c h.
Règlement-taxe sur l´utilisation des salles des fêtes communales.

En séance du 4 novembre 1988 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´utilisation des salles des fêtes communales.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 novembre 1988 et publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 24 novembre 1987 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibéraion aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1988 et publiée en due forme.

R e m i c h.  Participation aux frais de transport scolaire des classes préscolaires et primaires dans tous les quartiers de

Remich.

En séance du 16 décembre 1988 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé une participation aux frais de transport scolaire des classes préscolaires et primaires dans tous les quartiers de Remich.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministériele du 11 janvier 1989.

Règlement grand-ducal du 4 janvler 1989 concernant l´uniforme des agents de l´administration des douanes.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A  N° 5 du 26 janvier 1989, à la page 44, il y a lieu de lire à l´intitulé du règlement susmentionné: Règlement

grand-ducal du 4 janvier 1989 ...» (au lieu de: 4 janvier 1988 ...).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à.r.l., Luxembourg











Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 1988, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 décembre 1988.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Robert Krieps

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

René Steichen

Règlement ministériel du 4 janvier 1989 concernant l´uniforme des agents de la douane.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 4, II, alinéa 2, 14 et 38 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembour-

geoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires

en matière de douanes et d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté royal belge du 8 avril 1976 relatif à l´uniforme des agents de la douane;

Attendu qu´il est apparu nécessaire et utile d´appliquer au Grand-Duché de Luxembourg, en ce qui concerne la réglemen-

tation relative à l´uniforme de la douane, pratiquement la même procédure que celle suivie en Belgique, en vue de réaliser

l´exécution de certaines adaptations restreintes en la matière avec toute la souplesse et la rapidité voulues;

Vu le règlement ministériel du 27 août 1976 concernant l´uniforme des agents de la douane;

Arrête

Le congé pénal peut être accordé sur demande de l´intéressé ou de son mandataire.

Sauf circonstances particulières, les demandes émanant de tiers ne sont pas prises en considération.

Toute demande doit être présentée par écrit.

Toutefois, le détenu qui ne peut ou ne sait pas écrire peut présenter sa demande oralement à un membre de la direction

de l´établissement ou à un membre du service de défense sociale.

Ceux-ci prennent acte de la requête et en informent le Procureur général d´Etat ou son délégué par écrit en exposant

sommairement les motifs de la demande.

Les mêmes personnes sont autorisées à formuler d´office des propositions de congé pénal.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Château de Berg, le 25 janvier 1989.

Marcel Schlechter

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

ANNEXE

Redevances pour les vols visés à l´article 9 pour un aéronef

dont le coefficient poids est égal à 1 (50 tonnes).

(Les tarifs indiqués à la colonne 3 sont basés sur les taux de change suivants par rapport au dollar des Etats-Unis d´Amérique

1,8440 DM (République Fédérale d´Allemagne), 38, 623 FB (Belgique), 6,2152 FF (France), 0,586470 £ Sterling (Royaume-

Uni), 38,623 FB (Luxembourg), 2,0804 G (Pays-Bas), 0,68655 Irish £ (Irlande),1,5321

FS (Suisse ),149,954Esc. (Portugal),

12,966 Sch (Autriche), 122,218 Ptas (Espagne).

Aérodrome de départ

Aérodrome de première destination

Montant de la redevance

(ou de première destination)

(ou de départ)

(en dollars)

situé

ZONE I

entre 14W et 110W de longitude et au

Frankfurt

883,48

nord de 55N de latitude

London

551,68

excepté l´Islande

Paris

753,14

Prestwick

288,51

ZONE II

entre 30W et 110 Wde longitude et

Amsterdam

580,00

entre 28N et 55N de latitude

Athinai

942,39

Bâle-Mulhouse

731,60

Belfast

148,40

Beograd

1114,68

Berlin-Schoenefeld

585,47

Berlin-Tegel

816,04

Birmingham

342,85

Bordeaux

373,95

Bruxelles

600,52

Cardiff

300,21

Casablanca

350,53

Dakar

162,11

Dublin

159,47

Dubrovnik

1125,95

Düsseldorf

693,46

Frankfurt

768,66

Geneva

673,61

Glasgow

194,60

Hamburg

685,94

Helsinki

307,07

Jeddah

995,46

Kobenhavn

498,53

Köln-Bonn

695,49

Lagos

155,10

Lamezzia-Terme

828,52

Las Palmas, Gran Canarias

414,96

Lisboa

386,63

Ljubljana

1089,52

London

403,27

682,54

Lyon

631,38

Maastricht

661,33

Madrid

472,26

Malaga

576,47

Manchester

316,64

Manston

477,52

Milano

762,23

Monrovia

154,37

Moskva

411,74

München

892,94

Napoli-Capodichino

855,44

Newcastle

306,41

Nice

724,28

Oostende

522,57

Oslo

350,38

Paris

498,52

Pisa

760,73

Ponte Delgada, Açores

160,15

Porto

275,18

Praha

872,77

Prestwick

194,60

Riyadh

1042,39

Roma

813,96

Sal I., Cabo Verde

180,20

Santa Maria, Açores

171,34

Santiago, Espana

224,03

Shannon

125,51

Stockholm

325,63

Stuttgart

795,45

Tel-Aviv

1166,36

Tenerife

385,82

Torino

809,00

Venezia

938,66

Warszawa

502,17

Wien

1116,35

Zagreb

1114,68

Zürich

773,34

ZONE III

à l´ouest de 110W

Amsterdam

633,45

de longitude et entre 28N et SSN de

Düsseldorf

720,70

latitude

Frankfurt

750,10

London

528,25

793,72

Madrid

365,02

Manchester

412,43

Milano

935,63

Paris

635,93

Prestwick

257,58

Shannon

119,57

Zürich

956,64

ZONE IV

à l´ouest de 30W de longitude et entre

Amsterdam

820,89

l´équateur et 28N de latitude

Berlin-Schönefeld

705,33

Bordeaux

758,68

Bruxelles

591,89

Düsseldorf

698,31

Frankfurt

813,66

Köln-Bonn

667,74

Las Palmas, Gran Canarias

469,96

Lisboa

533,14

London

466,98

Lyon

1004,14

Madrid

658,93

Manchester

483,74

Marseille

1030,71

Milano

989,07

Paris

745,77

Porto

518,49

Porto Santo, Madeira

338,42

Praha

887,65

Sal I., Cabo Verde

100,74

Santa Maria, Açores

225,46

Santiago, Espana

515,43

Shannon

147,88

Tenerife

466,67

Toulouse-Blagnac

854,46

Zürich

880,59

Règlement grand-ducal du 26 janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 1981 concer-

nant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l´enseignement postprimaire,

notamment l´article 7;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat, notamment l´article 1er;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de l´Education Nationale et de la Jeunesse, des Finances, de la Fonction Publique et après

délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L´intervalle entre des congés successifs doit, sauf circonstance spéciale, être d´au moins un mois.

En cas de rejet de la demande de congé pénal, une nouvelle demande ne peut être formée, sauf en cas de surve-

nance d´éléments nouveaux, avant l´expiration d´un délai de deux mois.

Notre ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 19 janvier 1989.

Robert Krieps

Jean

Règlement grand-ducal du 25 Janvier 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les

redevances

pour l´utilisation de l´espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981 et approuvé par la loi du 9

novembre 1982;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l´article 7;

Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1986 fixant les redevances pour l´utilisation de l´espace aérien;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre sans délai la décision du 22 novembre 1988 de la Commission élargie

d´Eurocontrol relative à la détermination des taux unitaires et des tarifs transatlantiques pour la 16° période d´application

commençant le 1er janvier

1989;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons