LU
Avis. Relations extérieures. Le 13 mai 1952, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Rubén Juan Dussaut, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d´Argentine. 16 mai 1952.
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
N° 34
Vendredi, le 30 mai 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 30. Mai 1952.
Avis. Relations extérieures. Le 13 mai 1952, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience
pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Rubén Juan Dussaut, Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire d´Argentine. 16 mai 1952.
Arrêté ministériel
du 8 mai 1952 portant nomination
de la Commission pour l´examen
de technicien aux
Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans de Luxembourg.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu les art. 2 et 3 de l´arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l´examen dé technicien aux Cours
Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´artisans;
Arrête
La session de l´examen de technicien aux Cours Techniques Supérieurs annexés à l´Ecole d´ar-
tisans de l´Etat pour la promotion 1952 s´ouvrira le lundi, 12 mai 1952.
La session de l´examen de fin d´études à l´Ecole d´artisans de l´Etat pour l´année scolaire 1951/52
s´ouvrira le lundi 12 mai 1952.
A partir du 28 mai 1952 jusqu´au 27 mai 1954, par dérogation à l´article 1er, § 1er, de la loi
du 31 décembre 1947 (1) relative au régime fiscal du tabac, modifié par l´article 36 de la loi du 19 mars
1951 (2) concernant les accises, le droit d´accise sur les cigares est fixé comme suit
du prix de vente au détail, d´après un ba-
A. Cigares pesant 3 kg ou plus les 1,000 pièces : 14 p. c.
rème établi, avec éventuellement un prix
de vente minimum à la base, par le
B. Autres cigares : 20 p. c.
Ministre des Finances.
Dans le § 1er du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948, la définition du
mot « Loi » est modifiée comme suit
« Loi : la loi du 31 décembre 1947, modifiée par les lois du 19 mars 1951 et 24 mai 1952;»
Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, M. Auguste Wirion, ingénieur en
chef-directeur des Ponts et Chaussées à Luxembourg.
Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen, Monsieur Jean-Pierre Winter,
Conseiller de Gouvernement.
§ 1er. Les cigares se trouvant, à la date de la mise en vigueur de la présente loi, sous le régime de
la consommation, dans les établissements des fabricants, négociants et détaillants, donnent lieu au rem-
boursement de la différence entre le droit d´accise calculé aux taux en vigueur depuis le 16 avril 1951 et
celui résultant de l´application des taux fixés par l´article 1er de la présente loi.
§ 2. Le remboursement visé au § 1er , dont les modalités sont déterminées par le Ministre des Finances,
n´est accordé, à chaque bénéficiaire, que pour autant que la quantité détenue dépasse 100 pièces, s´il s´agit
de cigares pesant 3 kilogrammes ou plus les 1.000 pièces, ou 200 pièces s´il s´agit d´autres cigares.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur
belge.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 1952.
(s.) BAUDOUIN.
(1) Mémorial 1948, p. 83.
(2) Mémorial 1951, p. 625.
Arrêté ministériel belge du 24 mai 1952 relatif au régime fiscal du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 1947 (1) relative au régime fiscal du tabac modifiée par les articles 36 et 37
de la loi du 19 mars 1951 (2) concernant les accises et par l´article 1er de la loi du 24 mai 1952 modifiant
le régime fiscal du tabac, notamment les articles 1er et 5, 1°;
Vu l´article 2 de la même loi du 24 mai 1952 ;
Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 (3) réglant la perception du droit d´accise
sur les tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés ministériels du 28 mars 1951 (4) et du 15 juin 1951 (5),
notamment les §§ 1er, 2, 6, 131 et 17;
Vu le règlement général sur les taxes assimilées au timbre, notamment l´article 3111 modifié par l´article 1er
de l´arrêté royal du 4 mars 1952;
(1) Mémorial 1948, page 83.
(2) Mémorial 1951, page 625.
(3) Mémorial 1948, page 434.
(4) Mémorial 1951, page 598.
(5) Mémorial 1951, page 999.
Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués applicable à partir du 16 avril 1951, annexé
à l´arrêté ministériel du 28 mars 1951 (1), modifié par les arrêtés ministériels du 12 septembre 1951 (2)
et du 8 mars 1952 (3);
Vu l´urgence,
Arrête
A partir du 28 mai 1952 jusqu´au 27 mai 1954, le § 2 du même règlement est remplacé par les
dispositions suivantes
« § 2. Aux termes de l´article 1er de la loi, les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, destinés à être
consommés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise fixé comme suit
A. Cigares pesant 3 kg ou plus les 1.000 pièces : 14 p. c.
du prix de vente au détail, d´après un ba-
B. Autres cigares : 20 p. c.
rème établi, avec éventuellement un prix
C. Cigarettes : 62 p. c.
de vente minimum à la base, par le
D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu
Ministre des Finances.
à l´état sec : 40 p. c.
E. Tabac à mâcher humide : 1 franc par kilogramme. »
Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder audit examen
a) membres effectifs
MM. Joseph Bisdorff, directeur de l´Ecole d´artisans,
Joseph Weydert, professeur à l´Ecole d´artisans, chargé de cours aux CTS,
Léon Rousseau, Fred. Welter, Norbert Proth, Germain Steichen, Joseph Kesseler, Albert Bauler,
chargés de cours aux CTS,
Robert Van Hulle, chargé de cours spéciaux aux CTS.
b) membres suppléants
MM. Albert Decker et Guy Felten, chargés de cours aux CTS.
Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder audit examen
a) pour la section artistique : MM. Joseph Wegener, Joseph Meyers, Pierre Kipgen, Emile Moes, professeurs.
Membres suppléants : MM. Lucien Wercollier, professeur, et Prosper Schenten, chef d´atelier.
b) pour la section technique : MM. Camille Dieschbourg, Joseph Goebel, professeurs ; Dominique Bollen-
dorff, Pierre Schmit, Mathias Deischter, Henri Elter, chefs d´atelier; Jacques Backes et Eugène Thomé,
chargés de cours.
Membres suppléants : MM. Jean Thill et Jean Sand, chefs d´atelier.
c) pour les branches d´enseignement général des deux sections : MM. Joseph Bisdorff, directeur ; Georges
Kremer et Joseph Treinen, professeurs.
Membre suppléant : M. Albert Decker, professeur.
Pendant la même période du 28 mai 1952 au 27 mai 1954, les dispositions du § 131, 1° et 2°, du
même règlement, sont remplacées par les dispositions suivantes
« 1° cigare : un rouleau constitué de feuilles ou de fragments de feuilles de tabac, enveloppé dans une
feuille de tabac servant de couverture (cape) et pesant 3 kilogrammes ou plus les 1.000 pièces ;
» 2° autre cigare : un petit cigare (cigarillo) dont le poids est inférieur à 3 kilogrammes les 1.000 pièces. »
Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant le 10 juin 1952.
Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement avant la date du 10 juin
1952.
Pendant la même période du 28 mai 1952 au 27 mai 1954, dans le § 17, 1° et 2°, du même règle-
ment, les taux de 27 p. c. et 33 p. c. sont remplacés respectivement par les taux de 14 p. c. et 20 p. c.
Une réunion préliminaire de la Commission pour délibérer sur la procédure de l´examen aura
lieu à une date à fixer par le Commissaire du Gouvernement.
La Commission se réunira sur la convocation du Commissaire du Gouvernement.
Pendant la même période du 28 mai 1952 au 27 mai 1954, les modifications suivantes sont appor-
tées au tableau annexé à l´arrêté ministériel du 28 mars 1951
1° le tarif figurant sous le titre « Taux d´imposition» est remplacé par le tarif annexé au présent arrêté ;
2° les barèmes « A. Cigares à bout fermé, pesant 3½ kg ou plus par 1.000 pièces (accise : 27 p. c.)»
et « B. Autres cigares (accise : 33 p. c.)» sont remplacés par les barèmes également annexés au présent
arrêté et qui sont intitulés « A. Cigares (accise : 14 p. c.)» et « B. Autres cigares (accise : 20 p. c.) ».
Dispositions transitoires. (*)
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission
d´examen pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 8 mai 1952.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 8 mai 1952 portant nomination de la Commission pour l´examen
de fin d´études à
l´Ecole d´artisans de Luxembourg.
Le Minisire de l´Education Nationale,
Vu la loi du 14 mars 1896 portant création d´une Ecole d´artisans;
Arrête
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et expédié à chacun des membres de la Commission
d´examen pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 8 mai 1952.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 26 mai concernant la modification du régime fiscal des tabacs.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché
et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;
Vu la loi belge du 5 septembre 1947, approuvant la même Convention (2) ;
Vu la loi belge du 24 mai 1952 modifiant le régime fiscal des tabacs et l´arrêté ministériel belge du même
jour, relatif au régime fiscal du tabac ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Pour obtenir le remboursement du droit d´accise dans les conditions prévues par l´article 2 de la
loi du 24 mai 1952, les fabricants, les négociants et les détaillants doivent adresser au receveur des accises
de leur ressort, par pli recommandé à la poste au plus tard le 29 mai 1952, une demande à laquelle est
annexé un inventaire daté et signé, indiquant par série le nombre de cigares et de cigarillos qu´ils détiennent.
L´inventaire visé à l´article 6 doit être conforme au modèle ci-après
Inventaire établi par M.
rue
,n°
à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
pour être annexé à sa demande en remboursement du droit d´accise sur les cigares et cigarillos indiqués
ci-dessous
(*) Ces dispositions ont déjà fait l´objet d´un avis officiel paru dans les journaux.
(1) Mémorial 1951, page 598.
(2) Mémorial 1951, page 1241.
(3) Mémorial 1952, page 299.
. . . . ,
. . . . . . . . . . . . . . ,
. . . . . . . . . . . ,
Produits pourvus de bandelettes fiscales Produits pourvus
Montant
du régime antérieur au 16-4-1951
de bandelettes fiscales
du droit
du régime en vigueur
d´accise
Marque
Nombre
à partir du 16-4-1951
à rem-
des cigares
de pièces
Prix de vente nouveau in- Numéro
Prix
Numéro
bourser
et des
ou d´em-
scrit sur l´emballge (art. 30 de série
de vente
de série
(à indiquer
cigarillos
ballages
de l´A. M. du 28-3-1951) de la ban-
inscrit
de la ban-
par
ou, à son défaut,
prix
delette
sur la
delette
l´Adminis-
inscrit sur les bandelettes apposée
bandelette
apposée
tration)
fiscales majoré de 50 p. c.
A. Cigares . . . .
B. Autres cigares
(Cigarillos)
Les bénéficiaires doivent introduire une demande en remboursement et faire un inventaire distinct
pour chaque endroit où ils détiennent des cigares ou des cigarillos.
Dans chaque endroit où sont détenus des cigares ou des cigarillos pour lesquels une demande en
remboursement du droit d´accise est introduite, un second exemplaire de l´inventaire doit être tenu à la
disposition des agents des accises.
Les négociants et détaillants y ajoutent la liste des cigares et des cigarillos pouvant donner lieu au rem-
boursement du droit d´accise, qui leur ont été expédiés avant le 28 mai 1952 mais qui leur sont parvenus
après que le premier inventaire a été dressé.
Toute demande en remboursement qui ne sera pas déposée par pli recommandé à la poste dans
le délai fixé à l´article 6, n´est pas recevable.
Toute demande qui ne sera pas accompagnée de l´inventaire dont il est question au même article, est nulle.
Les demandeurs en remboursement du droit d´accise doivent produire toutes pièces propres
à établir le bien-fondé de leur demande.
En vue de procéder à la vérification des inventaires, les agents des accises se rendront sans retard chez
tous les fabricants, négociants et détaillants visés à l´article 2 de la loi du 24 mai 1952.
Les sommes à rembourser aux bénéficiaires sont calculées sur la base des quantités constatées
par les agents des accises.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 mai 1952.
Bruxelles, le 24 mai 1952.
(s.) A.-E. JANSSEN.
Annexe A à l´arrêté ministériel du 24 mai 1952.
TAUX D´IMPOSITION.
Espèce de produits
Droit d´accise
A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 pièces
14% du prix de vente au détail
B. Autres cigares (cigarillos)
20% du prix de vente au détail
C. Cigarettes
62% du prix de vente au détail
D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher vendu à l´état sec
40% du prix de vente au détail
E. Tabac à mâcher, vendu à l´état humide
1 fr. par kilogramme.
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 24 mai 1952.
Le Ministre, (s.) A.-E. JANSSEN.
Annexe B à l´arrêté ministériel du 24 mai 1952.
A. CIGARES (Accise : 14%).
Prix
Bandelettes
CATEGORIE
maximum
de vente
Série
Droit
au détail
d´accise
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Jusque 1.50 la pièce (*) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.50
0.210
Plus de 1.50 jusque
1.75 la pièce (*) . . . . . . . . .
1.75
1 A
0.245
»
1.75
2.00
»
(*) . . . . . . . . .
2.
1B
0.280
2.
2.25
(*) . . . . . . . . .
2.25
1C
0.315
2.25
2.50
2.50
0.350
2.50
3.
3.
0.420
3.
3.50
3.50
0.490
3.50
4.
4.
0.560
4.
4.50
4.50
0.630
4.50
5.
5.
0.700
5.
6.
6.
0.840
6.
7.
7.
0.980
7.
7.50
7.50
1.050
7.50
8.
8.
1.120
8.
9.
9.
1.260
9.
10.
10.
1.400
10.
11.
11.
13 A
1.540
11.
12.
12.
1.680
12.
12.50
12.50
1.750
12.50
15.
15.
2.100
15.
17.50
17.50
2.450
17.50
20.
20.
2.800
20.
25.
25.
3.500
25.
30.
30.
4.200
30.
35.
35.
21A
4.900
35.
40.
40.
5.600
40.
45.
45.
22 A
6.300
45.
50.
50.
7.000
50.
la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
illimité
8.400
(*) Catégorie exclusivement réservée aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces.
Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac
servant de couverture.
B. AUTRES CIGARES (Cigarillos) (Accise: 20%).
Nombre
Prix
Bandelettes
CATEGORIE
de pièces
maximum
par
de vente
Série
Droit
emballage
au détail
d´accise
Fr.
Fr.
Jusque fr. 6. le paquet de 10 pièces(*).
3.
0.600
6.
1.200
12.
2.400
15.
3.
30.
6.
60.
12.
Plus de fr. 6. jusque fr. 7. le paquet
3.50
0.700
de 10 pièces
7.
1.400
14.
2.800
17.50
3.500
35.
7.
70.
14.
Plus de fr. 7. jusque fr. 7.50 le paquet
3.75
0.750
de 10 pièces.
7.50
1.500
15.
3.
18.75
3.750
37.50
7.500
75.
15.
Plus de fr. 7.50 jusque fr. 8. le paquet
4.
0.800
de 10 pièces.
8.
1.600
16.
3.200
20.
4.
40.
8.
80.
16.
Plus de fr. 8. jusque fr. 8.50 le paquet
4.25
0.850
de 10 pièces.
8.50
1.700
17.
3.400
21.25
4.250
42.50
8.500
85.
17.
(*) Catégorie exclusivement réservée aux cigares constitués de déchets de fabrication.
Nombre
Prix
Bandelettes
CATEGORIE
de pièces
maximum
par
de vente
Série
Droit
emballage
au détail
d´accise
Fr.
Fr.
Plus de fr. 8.50 jusque fr. 9. le paquet
4.50
0.900
de 10 pièces.
9.
1.800
18.
3.600
22.50
4.500
45.
9.
90.
18.
Plus de fr. 9. jusque fr. 9.50 le paquet
4.75
0.950
de 10 pièces.
9.50
1.900
19.
3.800
23.75
4.750
47.50
9.500
95.
19.
Plus de fr. 9.50 jusque fr. 10. le paquet
5.
1.
de 10 pièces.
10.
2.
20.
4.
25.
5.
50.
10.
100.
20.
Plus de fr. 10. jusque fr. 11. le paquet
5.50
1.100
de 10 pièces
11.
2.200
22.
4.400
27.50
5.500
55.
11.
110.
22.
Plus de fr. 11. jusque fr. 12. le paquet
6.
1.200
de 10 pièces.
12.
2.400
24.
4.800
30.
6.
60.
12.
120.
24.
Plus de fr. 12. jusque fr. 12.50 le paquet
6.25
1.250
de 10 pièces.
12.50
2.500
25.
5.
31.25
6.250
62.50
12.500
125.
25.
Nombre
Prix
Bandelettes
CATEGORIE
de pièces
maximum
par
de vente
Série
Droit
emballage
au détail
d´accise
Fr.
Fr.
Plus de fr. 12.50 jusque fr. 13. le paquet
6.50
1.300
de 10 pièces.
13.
2.600
26.
5.200
32.50
6.500
65.
13.
130.
26.
Plus de fr. 13. jusque fr. 14. le paquet
7.
1.400
de 10 pièces.
14.
2.800
28.
5.600
35.
7.
70.
14.
140.
28.
Plus de fr. 14. jusque fr. 15. le paquet
7.50
1.500
de 10 pièces.
15.
3.
30.
6.
37.50
7.500
75.
15.
150.
30.
Plus de fr. 15. jusque fr. 16. le paquet
8.
1.600
de 10 pièces.
16.
3.200
32.
6.400
40.
8.
80.
16.
160.
32.
Plus de fr. 16. jusque fr. 17. le paquet
8.50
1.700
de 10 pièces.
17.
3.400
34.
6.800
42.50
8.500
85.
17.
170.
34.
Plus de fr. 17. jusque fr. 17.50 le paquet
8.75
561A
1.750
de 10 pièces.
17.50
562A
3.500
35.
563A
7.
43.75
564A
8.750
87.50
565A
17.500
175.
566A
35.
Nombre
Prix
Bandelettes
CATEGORIE
de pièces
maximum
par
de vente
Série
Droit
emballage
au détail
d´accise
Fr.
Fr.
Plus de fr. 17.50 jusque fr. 18. le paquet
9.
1.800
de 10 pièces.
18.
3.600
36.
7.200
45.
9.
90.
18.
180.
36.
Plus de fr. 18. jusque fr. 19. le paquet
9.50
1.900
de 10 pièces.
19.
3.800
38.
7.600
47.50
9.500
95.
19.
190.
38.
Plus de fr. 19. jusque fr. 20. le paquet
10.
2.
de 10 pièces.
20.
4.
40.
8.
50.
10.
100.
20.
200.
40.
Plus de fr. 20. jusque fr. 22.50 le paquet
11.25
2.250
de 10 pièces.
22.50
4.500
45.
9.
56.25
11.250
112.50
22.500
225.
45.
Plus de fr. 22.50 jusque fr. 25. le paquet
12.50
2.500
de 10 pièces.
25.
5.
50.
10.
62.50
12.500
125.
25.
250.
50.
Plus de fr. 25. jusque fr. 27.50 le paquet
13.75
2.750
de 10 pièces.
27.50
5.500
55.
11.
68.75
13.750
137.50
27.500
275.
55.
Nombre
Prix
Bandelettes
CATEGORIE
de pièces
maximum
par
de vente
Série
Droit
emballage
au détail
d´accise
Fr.
Fr.
Plus de fr. 27.50 jusque fr. 30. le paquet
15.
3.
de 10 pièces.
30.
6.
60.
12.
75.
15.
150.
30.
300.
60.
Plus de fr. 30. jusque fr. 35. le paquet
17.50
3.500
de 10 pièces.
35.
7.
70.
14.
87.50
17.500
175.
35.
350.
70.
Plus de fr. 35. jusque fr. 40. le paquet
20.
4.
de 10 pièces.
40.
8.
80.
16.
100.
20.
200.
40.
400.
80.
Plus de fr. 40. jusque fr. 45. le paquet
22.50
4.500
de 10 pièces.
45.
9.
90.
18.
112.50
22.500
225.
45.
450.
90.
Plus de fr. 45. jusque fr. 50. le paquet
25.
5.
de 10 pièces.
50.
10.
100.
20.
125.
25.
250.
50.
500.
100.
Plus de fr. 50. le paquet de 10 pièces.
6.
12.
illimité
24.
30.
60.
120.
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 24 mai 1952.
Le Ministre des Finances, (s.) A.-E. JANSSEN.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 121,52 au 1er mai 1952 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
Décembre 1951 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,53
121,96
Janvier 1952
121,52
121,76
Février 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,49
121,75
Mars 1952
122,53
121,81
Avril 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,48
121,83
Mai 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,52
121,85 13 mai 1952.
Avis. Examens pour le brevet de maîtresse de jardins d´enfants. Le Jury pour la collation du brevet
de maîtresse de jardins d´enfants, composé de Mlle Rosalie Kœrperich, inspectrice de l´enseignement pri-
maire, commissaire du Gouvernement
M. Mathias Rob, inspecteur de l´enseignement primaire à Luxembourg;
M. l´abbé Joseph Wagner, directeur de l´Ecole professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost ;
la demoiselle Marguerite Hilger, chargée de cours à l´Ecole professionnelle et ménagère de Luxembourg-
Verlorenkost ;
la demoiselle Anne Bourgeois, institutrice à Luxembourg -Limpertsberg ;
la dame S
ur Anastasia Netgen, chargée de cours froebeliens au Pensionnat Ste Anne à Ettelbruck,
membres effectifs, et la demoiselle Anne Wilhelmy, institutrice à Luxembourg-Cessange, membre supplé-
ante, se réunira les 1er , 2 et 3 juillet 1952 au Lycée de Jeunes Filles à Luxembourg pour procéder à l´examen
des candidates pour le brevet de maîtresse de jardins d´enfants. Les demandes d´admission sont à adresser
pour le 25 juin au plus tard à Mlle Rosalie Kœrperich, présidente de la Commission d´examen, 62, avenue
Victor Hugo, à Luxembourg. 14 mai 1952.
Avis. Examen pour l´obtention des grades de l´enseignement ménager. Les épreuves théoriques pour
l´obtention des grades de l´enseignement ménager auront lieu les 7 et 8 juillet 1952 au Lycée de Jeunes
Filles à Luxembourg. La date des épreuves pratiques sera fixée par la Commission.
Sont nommés membres de la Commission
Mlle Rosalie Kœrperich, inspectrice de l´enseignement primaire à Luxembourg ;
la dame S ur Philomène Majeres, maîtresse de l´enseignement ménager au Pensionnat Ste Anne à
Ettelbruck ;
la demoiselle Julie Jacoby, directrice de l´Ecole ménagère de Differdange ;
la demoiselle Catherine Thull, maîtresse de l´enseignement ménager à l´Ecole ménagère de la Ville d´Esch-
sur-Alzette ;
la demoiselle Marie Folscheid, maîtresse de l´enseignement ménager à l´Ecole professionnelle et ménagère
de Luxembourg-Verlorenkost.
Membre suppléant : la dame Sœur Alix Rommelfangen, institutrice à l´Ecole professionnelle et ménagère
d´Esch-sur-Alzette.
Mademoiselle Kœrperich assumera les fonctions de Commissaire du Gouvernement.
Les demandes d´admission sont à adresser au Commissaire du Gouvernement avant le 25 juin 1952.
14 mai 1952.
œ
œ
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour le Droit se réunira en session extraordinaire du 23 juin
au 18 juillet 1952 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, pour procéder à l´examen de
M. Remy Kremer de Bruxelles, Mlle Claire Peters d´Esch-sur-Alzette, Charles Reiffers de Breitfeld, Albert
Schmit de Septfontaines et Armand Simon d´Esch-sur-Alzette, candidats pour le second examen du doctorat
en droit (régime ordinaire) et M. Joseph Hoffmann de Gilsdorf, candidat pour le doctorat en droit (régime
spécial).
Les épreuves écrites auront lieu pour tous les candidats (régime ordinaire et régime spécial) le lundi,
23 juin et le vendredi, 27 juin, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Simon au lundi, 30 juin, à 15,30 heures ; pour Mlle
Peters au vendredi, 4 juillet, à 15 heures ; pour M. Hoffmann au vendredi, 11 juillet, à 15 heures ; pour M.
Schmit au lundi, 14 juillet, à 15 heures; pour M. Kremer au vendredi, 18 juillet, à 15 heures; pour M. Reiffers
au même jour, à 16,30 heures. 24 mai 1952.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lamberz Anne,
épouse Hoschet Jean-Pierre, née le 9 septembre 1920 à Mayen-Stadt/Allemagne, demeurant à Belvaux,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kordel Barbe-Françoise, épouse
Lehnen Nicolas-Pierre, née le 21 mars 1914 à Schweich/Allemagne, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Strassen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Charlotte-Anne-Berthe,
épouse Wirtz Joseph, née le 11 novembre 1926 à Spremberg/Allemagne, demeurant à Strassen, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Panepucci Lina-Ernestine,
épouse Barthel Roger-Emile, née le 7 octobre 1932 à Dippach, demeurant à Differdange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 3 février 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lucca Assunta, épouse
Ambrosini Louis, née le 21 mai 1925 à Grigno/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Valvasori Antoinette, épouse
Debra Raymond-Armand-Lucien, née le 4 juillet 1932 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 31 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Betzdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thielen Marie-Régine, épouse
Theysen Joseph, née le 11 mai 1925 à Fliessem/Allemagne, demeurant à Berg/Betzdorf, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kuntz Hélène-
Louise, épouse Hourscht Joseph, née le 23 février 1907 à Germersheim/Allemagne, demeurant à Luxem-
bourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 juin 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Grevenmacher, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Braun Barbe, épouse Dostert
Charles-Théodore, née le 23 mars 1925 à Langsur/Allemagne, demeurant à Grevenmacher, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 janvier 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pasqualoni Wilma, épouse
Litt Georges-Michel, née le 30 juin 1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Bettembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Felten Mathilde-Marie, épouse
Steinmetz Jacques-Alphonse, née le 12 mars 1923 à Reuland/Belgique, demeurant à Bettembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 24 avril 1952, le sieur Bohn François-Rodolphe, né le 5 décembre
1902 à Voelklingen/Sarre, demeurant à Esch-sur-Alzette, a été autorisé à opter pour la nationalité luxem-
bourgeoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars
1940 sur l´indigénat luxembourgeois.
Cette déclaration a été souscrite le 12 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 24 avril 1952 le sieur Ollinger Joseph, né le 4 novembre 1901 à
Bilzingen/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembour-
geoise en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940
sur l´indigénat luxembourgeois.
Cette déclaration a été souscrite le 10 mai 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulations de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos 21090
31179/72883
42257/16502
260423
304005
514211/552895
665110
891772
930128/5279 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. 15.5.52.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. A la date du 13 mai 1952 les livrets Nos
45736 5849960415490574/60508509438/484579627312/365453 ont été déclarés
perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit
à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par
des nouveaux. 15 mai 1952.
Avis. Stage judiciaire. Le jury d´examen pour le stage judiciaire se réunira du 9 au 28 juin 1952
dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de MM. René Cigrang,
Jean Dupong, Eugène Gœrgen, Jean Gremling, Robert Krieps et Guy Mines, tous avocats stagiaires à
Luxembourg.
L´examen écrit pour tous les récipiendaires aura lieu le lundi, 9 juin et le jeudi, 12 juin 1952, chaque
fois de 9 heures à midi et de 15 heures à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit
pour M. Krieps au lundi, 16 juin 1952, à 15 heures,
pour M. Cigrang au jeudi, 19 juin 1952, à 15 heures,
pour M. Dupong au samedi, 21 juin 1952, à 15 heures,
pour M. Mines au mardi, 24 juin 1952, à 16 heures,
pour M. Gœrgen au jeudi, 26 juin 1952, à 15 heures,
pour M. Gremling au samedi, 28 juin 1952, à 15 heures. 14 mai 1952.
Avis. Arrangement
entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de la République
Fédérale d´Allemagne relatif à la circulation des personnes dans les zones frontalières. En vertu d´un
échange de notes entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de la République Fédérale
d´Allemagne la commune de Mondorf-les-Bains a été comprise dans la zone frontalière délimitée par l´art. 2,
a) de l´arrangement prémentionné du 25 janvier 1952. (Mém. 1952 p. 93.) 13 mai 1952.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 16 mai 1952 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 29 avril 1952 aux statuts de la caisse patronale
de maladie Arbed-Mines Esch-s.-Alz. par le comité-directeur de cette caisse conformément à l´article 6 de
l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre intérieur des
caisses de maladie, ont été approuvées.
Texte des modifications
1° § 5 A b 1 dernière partie : La caisse accorde à ses affiliés une subvention de fr. 100, pour chaque
dent remplacée, chaque couronne ou dent à pivot.
2° § 5 C b 1 dernière phrase : La caisse accorde aux membres de famille de ses assurés une subvention
de fr. 100, pour chaque dent remplacée, chaque couronne ou dent à pivot.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er mai 1952 et seront appliquées jusqu´à décision contraire de
l´assemblée générale resp. du comité-directeur. 16 mai 1952.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 16 mai 1952 ont été nommés surnu-
méraires de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines les candidats-surnuméraires ci-après
dénommés
Vouel Gaston, né le 7 février 1928,
Delagardelle François, né le 15 août 1928,
Hertges Joseph, né le 6 décembre 1927,
Kraus Vincent, né le 16 mars 1928,
Klemmer Alphonse, né le 10 mars 1927. 16 mai 1952.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale pour la construction d´une conduite d´eau pour les parcs à bétail au lieu-dit « in Dermicht etc. »
à Bigonville a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Bigonville. 15 mai 1952.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce entre le 1er janvier 1952 et le
1er mai 1952.
N°
Nom du failli
Date du
Juge-
Curateur
d´ordre
jugement
Commissaire
Luxembourg.
Werner François, maître-menuisier et com-
merçant, Rumelange
8.3.1952
M. Maul
Me André Robert
Kail Anne, veuve François Piccati, épicière
Luxembourg-Bonnevoie
15.3.1952
M. Foog
Me Jean Rettel
Weides-Wagner François, commerçant, Mersch 29.3.1952
M. Foog
Me Em. Reuter jr
Spedener Victor, commerçant, Luxembourg-
Limpertsberg
29.3.1952
M. Maul
Me. Edm.Wirion
Diekirch.
Toussing Edouard, hôtelier à Ettelbruck
24.1.1952
M. Cyrille
Me Rog. Lacaf
Heuertz
Manderscheid-Weirich
J.-P., commerçant,
Bettendorf
30.1.1952
M. Cyrille
Me Alex Probst
Heuertz
Agents d´Assurances agréés pendant le mois d´avril 1952.
N°
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Ackermann Salomon, Luxembourg
L´Assurance Liégeoise
24. 4.52
Ney Mathias, Mertert
La Luxembourgeoise
24. 4.52
Niggel Nicolas, Leudelange
Le Phénix Belge
24. 4.52
Origer Edouard, Bœvange-s.-Attert
La Luxembourgeoise
24. 4.52
Thilmany Robert, Oberpallen
La Bâloise-Incendie ; la Rotterdam
24. 4.52
Wagner Marie, Vianden
La Fédérale ; le Patrimoine
24. 4.52
26 avril 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r .1., Luxembourg.
La loi belge et l´arrêté ministériel belge précités du 24 mai 1952 seront publiés au Mémorial
pour être exécutés dans le Grand-Duché à partir du 28 mai 1952.
Luxembourg, le 26 mai 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial 1947, page 727 ;
(2) Mémorial 1947, page 1021.
Loi belge du 24 mai 1952 modifiant
le régime fiscal des tabacs.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit