Loi du 13 juillet 1961 portant approbation de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954 page 707 Convention (ix)

N° 30

11 août 1961

SOMMAIRE

Loi du 13 juillet 1961 portant approbation de la Convention pour la protection des biens culturels

en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954

page 707

Convention

Règlement d’exécution

Protocole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 723

Règlements communaux

Loi du 13 juillet 1961 portant approbation

de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de

conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juin 1961 et celle du Conseil d’Etat du 27 juin 1961 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Protection des biens culturels.

Aux fins de la présente Convention, la protection des biens culturels comporte la sauvegarde et le respect

de ces biens.

Organisation du contrôle.

Dès qu’une Haute Partie contractante est engagée dans un conflit armé auquel s’applique l’article 18

de la Convention

a) Elle nomme un représentant pour les biens culturels situés sur son territoire ; si Elle occupe un autre

territoire, Elle est tenue de nommer un représentant spécial pour les biens culturels qui s’y trouvent ;

b) la Puissance protectrice de chaque Partie adversaire de cette Haute Partie contractante nomme des

délégués auprès de cette dernière, conformément à l’article 3 ci-après ;

c) il est nommé, auprès de cette Haute Partie contractante, un Commissaire générale aux biens culturels,

conformément à l’article 4 ci-après.



Liste Internationale de Personnalités.

Dès l’entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour

l’éducation, la science et la culture établit une liste internationale composée de toutes les personnalités

désignées par les Hautes Parties contractantes comme étant aptes à remplir les fonctions de Commissaire

général aux biens culturels. Cette liste fera l’objet de revisions périodiques, sur l’initiative du Directeur

général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation ,la science et la culture, d’après les demandes

formulées par les Hautes Parties contractantes.

Sauvegarde des biens culturels.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à préparer, dès le temps de paix, la sauvegarde des biens

culturels situés sur leur propre territoire contre les effets prévisibles d’un conflit armé, en prenant les mesures

qu’Elles estiment appropriées.



Désignation des Délégués des Puissances Protectrices.

La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel diplomatique ou con-

sulaire ou, avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle s’exercera leur mission, parmi d’autres personnes.

Respect des biens culturels.

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter les biens culturels situés tant sur leur propre

territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes en s’interdisant l’utilisation de ces biens,

celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer

ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, et en s’abstenant de tout acte

d’hostilité à leur égard.

2. Il ne peut être dérogé aux obligations définies au paragraphe premier du présent article que dans

les cas où une nécessité militaire exige, d’une manière impérative, une telle dérogation.

3. Les Hautes Parties contractantes s’engagent en outre à interdire, à prévenir et, au besoin, à faire

cesser tout acte de vol, de pillage ou de détournement de biens culturels, pratiqué sous quelque forme que

ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à l’égard desdits biens. Elles s’interdisent de réquisitionner les

biens culturels meubles situés sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante.

4. Elles s’interdisent toute mesure de représailles à l’encontre des biens culturels.

5. Une Haute Partie contractante ne peut se dégager des obligations stipulées au présent article, à l’égard

d’une autre Haute Partie contractante, en se fondant sur le motif que cette dernière n’a pas appliqué les

mesures de sauvegarde prescrites à l’article 3.

Désignation du Commissaire Général.

1. Le Commissaire général aux biens culturels est choisi d’un commun accord, sur la liste internationale

de personnalités, par la Partie auprès de laquelle s’exercera sa mission et par les Puissances protectrices

des Parties adverses.

2. Si les Parties ne se mettent pas d’accord dans les trois semaines qui suivent l’ouverture de leurs pour-

parlers sur ce point, Elles demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le Com-

missaire général, qui n’entrera en fonctions qu’après avoir obtenu l’agrément de la Partie auprès de la-

quelle il devra exercer sa mission.

Occupation.

1. Les Hautes Parties contractantes occupant totalement ou partiellement le territoire d’une autre

Haute Partie contractante doivent, dans la mesure du possible, soutenir les efforts des autorités nationales

compétentes du territoire occupé à l’effet d’assurer la sauvegarde et la conservation de ses biens culturels.

2. Si une intervention urgente est nécessaire pour la conservation des biens culturels situés en territoire

occupé et endommagés par des opérations militaires, et si les autorités nationales compétentes ne peuvent

pas s’en charger, la Puissance occupante prend, autant que possible, les mesures conservatoires les plus

nécessaires en étroite collaboration avec ces autorités.

3. Toute Haute Partie contractante dont le gouvernement est considéré par les membres d’un mou-

vement de résistance comme leur gouvernement légitime, attirera si possible l’attention de ces membres

sur l’obligation d’observer celles des dispositions de la Convention qui ont trait au respect des biens cul-

turels.

Attributions des Délégués.

Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention, font enquête, avec

le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans les-

quelles elles se sont produites, effectuent des démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin,

en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courant de leur activité.

Signalisation

des biens culturels,

Conformément aux dispositions de l’article 16, les biens culturels peuvent être munis d’un signe distinctif

de nature à faciliter leur identification.

Attributions du Commissaire Général.

1. Le Commissaire général aux biens culturels traite, avec le représentant de la Partie auprès de la-

quelle il exerce sa mission et avec les délégués intéressés, les questions dont il est saisi au sujet de l’appli-

cation de la Convention.

2. Il a pouvoir de décision et de nomination dans les cas prévus au présent Règlement.

3. Avec l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission, il a le droit d’ordonner une enquête

ou de la diriger lui-même.

4. Il fait, auprès des Parties au conflit ou de leurs Puissances protectrices, toutes démarches qu’il juge

utiles pour l’application de la Convention.

5. Il établit les rapports nécessaires sur l’application de la Convention et les communique aux Parties

intéressées ainsi qu’à leurs Puissances protectrices. Il en remet des copies au Directeur général de l’Organi-

sation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui ne pourra faire usage que de leurs

données techniques.

6. Lorsqu’il n’existe pas de Puissance protectrice, le Commissaire général exerce les fonctions attribuées

à la Puissance protectrice par les articles 21 et 22 de la Convention.

Mesures d’ordre militaire.

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dès le temps de paix dans les règlements

ou instructions à l’usage de leurs troupes des dispositions propres à assurer l’observation de la présente

Convention, et à inculquer dès le temps de paix au personnel de leurs forces armées un esprit de respect

à l’égard des cultures et des biens culturels de tous les peuples.

2. Elles s’engagent à préparer ou à établir, dès le temps de paix, au sein de leurs forces armées, des

services ou un personnel spécialisé dont la mission sera de veiller au respect des biens culturels et de col-

laborer avec les autorités civiles chargées de la sauvegarde de ces biens.

Chapitre II. 

De

la Protection spéciale.

Inspecteurs et Experts.

1. Chaque fois que le Commissaire général aux biens culturels, sur demande ou après consultation des

délégués intéressés, le juge nécessaire, il propose à l’agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa

mission une personne en qualité d’inspecteur aux biens culturels chargé d’une mission déterminée. Un ins-

pecteur n’est responsable qu’envers le Commissaire général.

2. Le Commissaire général, les délégués et les inspecteurs peuvent recourir aux services d’experts, qui

seront également proposés à l’agrément de la Partie mentionnée au paragraphe précédent.

Octroi de la protection spéciale.

1. Peuvent être placés sous protection spéciale un nombre restreint de refuges destinés à abriter des

biens culturels meubles en cas de conflit armé, de centres monumentaux et d’autres biens culturels immeubles

de très haute importance, à condition

a) qu’ils se trouvent à une distance suffisante d’un grand centre industriel ou de tout objectif militaire

important constituant un point sensible, tel par exemple qu’un aérodrome, une station de radio-diffusion,

un établissement travaillant pour la défense nationale, un port ou une gare de chemin de fer d’une certaine

importance ou une grande voie de communication ;

b) qu’ils soient pas utilisés à des fins militaires.

2. Un refuge pour biens culturels meubles peut également être placé sous protection spéciale, quel que

soit son emplacement, s’il est construit de telle façon que, selon toute probabilité, les bombardements ne

pourront pas lui porter atteinte.

3. Un centre monumental est considéré comme utilisé à des fins militaires lorsqu’il est employé pour des

déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en transit. Il en est de même lorsque s’y déroulent

des activités ayant un rapport direct avec les opérations militaires, le cantonnement du personnel militaire

ou la production de matériel de guerre.

4. N’est pas considérée comme utilisation à des fins militaires la surveillance d’un des biens culturels

énumérés au paragraphe premier, par des gardiens armés spécialement habili és à cet effet, ou la présence

auprès de ce bien culturel de forces de police normalement chargées d’assurer l’ordre public.

5. Si l’un des biens culturels énumérés au premier paragraphe du présent article est situé près d’un objectif

militaire important au sens de ce paragraphe, il peut néanmoins être mis sous protection spéciale si la Haute

Partie contractante qui en présente la demande s’engage à ne faire, en cas de conflit armé, aucun usage de

l’objectif en cause, et notamment, s’il s’agit d’un port, d’une gare ou d’un aérodrome, à en détourner tout

trafic. Dans ce cas, le détournement doit être organisé dès le temps de paix.

6. La protection spéciale est accordée aux biens culturels par leur inscription au « Registre international

des biens culturels sous protection spéciale ». Cette inscription ne peut être effectuée que conformément aux

dispositions de la présente Convention et dans les conditions prévues au Règlement d’exécution.

Exercice de la Mission de Contrôle.

Les Commissaires généraux aux biens culturels, les délégués des Puissances protectrices, les inspecteurs

et les experts ne doivent en aucun cas sortir des limites de leur mission. Ils doivent notamment tenir compte

des nécessités de sécurité de la Haute Partie Contractante auprès de laquelle ils exercent leur mission, et

avoir égard en toutes circonstances aux exigences de la situation militaire telles que les leur fera connaître

ladite Haute Partie Contractante.

Immunité des biens culturels sous protection spéciale.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à assurer l’immunité des biens culturels sous protection

spéciale en s’interdisant, dès l’inscription au Registre international, tout acte d’hostilité à leur égard et,

sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 8, toute utilisation de ces biens ou de leurs abords à des

fins militaires.

Substitut des Puissances Protectrices.

Si une Partie au conflit ne bénéficie pas, ou ne bénéficie plus, de l’activité d’une Puissance protectrice,

un Etat neutre peut être sollicité d’assumer les fonctions de Puissance protectrice en vue de la désignation

d’un Commissaire général aux biens culturels selon la procédure prévue à l’article 4 ci-dessus. Le Commis-

saire général ainsi désigné confie éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puissances

protectrices déterminées par le présent Règlement.

Signalisation et contrôle.

Au cours d’un conflit armé, les biens culturels sous protection spéciale doivent être munis du signe dis-

tinctif défini à l’article 16 et être ouverts à un contrôle de caractère international, ainsi qu’il est prévu au

Règlement d’exécution.

Frais.

La rémunération et les frais du Commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs et des experts,

sont à la charge de la Partie auprès de laquelle s’exerce leur mission ; ceux des délégués des Puissances

protectrices font l’objet d’une entente entre Celles-ci et les Etats dont Elles sauvegardent les intérêts.

Chapitre II.  De

la Protection Spéciale.

Levée de l’immunité.

1. Si l’une des Hautes Parties contractantes commet relativement à un bien culturel sous protection spéciale

une violation des engagements pris en vertu de l’article 9, la Partie adverse est, aussi longtemps que cette

violation subsiste, dégagée de son obligation d’assurer l’immunité du bien considéré. Cependant, chaque fois

qu’Elle le peut, Elle fait préalablement la sommation de mettre fin à cette violation dans un délai raisonnable.

2. En dehors du cas prévu au premier paragraphe du présent article, l’immunité d’un bien culturel sous

protection spéciale ne peut être levée qu’en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable, et

seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef d’une

formation égale ou supérieure en importance à une division. Dans tous les cas où les circonstances le per-

mettent, la décision de lever l’immunité est notifiée suffisamment à l’avance à la Partie adverse.

3. La Partie qui lève l’immunité doit en informer dans le plus bref délai possible, par écrit et avec indication

de ses motifs, le Commissaire général aux biens culturels prévu au Règlement d’exécution.

Chapitre

III. 

Des

transports de biens culturels.

Refuges Improvisés.

1. Si une Haute Partie contractante, au cours d’un conflit armé, est amenée par des circonstances im-

prévues à aménager un refuge improvisé et si Elle désire qu’il soit placé sous protection spéciale, Elle en

fait immédiatement communication au Commissaire général qui exerce sa mission auprès d’Elle.

2. Si le Commissaire général est d’avis que les circonstances et l’importance des biens culturels abrités

dans ce refuge improvisé justifient une telle mesure, il peut autoriser la Haute Partie contractante à y appo-

ser le signe distinctif défini à l’article 16 de la Convention. Il communique sa décision sans délai aux délégués

intéressés des Puissances protectrices, dont chacun peut dans un délai de 30 jours, ordonner le retrait im-

médiat du signe.

3. Dès que ces délégués ont signifié leur accord ou si le délai de 30 jours s’écoule sans qu’il y ait opposition

de l’un quelconque des délégués intéressés et si le refuge improvisé remplit, selon l’avis du Commissaire

général, les conditions prévues à l’article 8 de la Convention, le Commissaire général demande au Directeur

général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture l’inscription du re-

fuge au Registre des biens culturels sous protection spéciale.

Transport sous protection spéciale.

1. Un transport exclusivement affecté au transfert de biens culturels, soit à l’intérieur d’un territoire

soit à destination d’un autre territoire, peut, à la demande de la Haute Partie contractante intéressée, se

faire sous protection spéciale, dans les conditions prévues au Règlement d’exécution.

2. Le transport sous protection spéciale est réalisé sous la surveillance de caractère international prévue

au Règlement d’exécution et muni du signe distinctif défini à l’article 16.

3. Les Hautes Parties contractantes s’interdisent tout acte d’hostilité à l’égard d’un transport sous pro-

tection spéciale.

Registre International des Biens Culturels sous Protection Spéciale.

1. Il est établi un « Registre international des biens culturels sous protection spéciale. ».

2. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

tient ce régistre. Il en remet des doubles au Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies ainsi

qu’aux Hautes Parties contractantes.

3. Le registre est divisé en chapitres, chacun d’eux au nom d’une Haute Partie contractante. Chaque

chapitre est divisé en trois paragraphes intitulés respectivement : refuges, centres monumentaux, autres

biens culturels immeubles. Le Directeur général arrête les mentions contenues dans chaque chapitre.

Transport en cas d’urgence.

1. Si une Haute Partie contractante estime que la sécurité de certains biens culturels exige leur transfert

et qu’il y a une urgence telle que la procédure prévue à l’article 12 ne peut pas être suivie, notamment au

début d’un conflit armé, le transport peut être muni du signe distinctif défini à l’article 16, à moins qu’il

n’ait fait l’objet d’une demande d’immunité au sens de l’article 12 et que ladite demande n’ait été refusée.

Autant que possible, notification du transport doit être faite aux Parties adverses. Un transport vers le

territoire d’un autre pays ne peut en aucun cas être muni du signe distinctif si l’immunité ne lui a pas été

accordée expressément.

2. Les Hautes Parties contractantes prendront, dans la mesure du possible, les précautions nécessaires

pour que les transports prévus au premier paragraphe du présent article et munis du signe distinctif soient

protégés contre des actes d’hostilité dirigés contre eux.

Demandes d’Inscription.

i. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de l’Organisation des Na-

tions Unies pour l’éducation, la science et la culture, des demandes d’inscription au registre de certains

refuges, centres monumentaux ou autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne

dans ces demandes des indications quant à l’emplacement de ces biens, et certifie que ces derniers remplissent

les conditions prévues à l’article 8 de la Convention.

2. En cas d’occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes d’inscription.

3. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

envoie sans délai une copie des demandes d’inscription à chacune des Hautes Parties contractantes.

Immunité de saisie, de capture et de prise.

1. Jouissent de l’immunité de saisie, de capture et de prise

a) les biens culturels bénéficiant de la protection prévue à l’article 12 ou de celle prévue à l’article 13 ;

b) les moyens de transport exclusivement affectés au transfert de ces biens.

2. Rien dans le présent article ne limite le droit de visite et de contrôle.

Chapitre IV.  Du

personnel.

Opposition.

1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l’inscription d’un bien culturel par

lettre adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la

culture. Cette lettre doit être reçue par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié

copie de la demande d’inscription.

2. Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être

a) que le bien n’est pas un bien culturel ;

b) que les conditions mentionnées à l’article 8 de la Convention ne sont pas remplies.

3. Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d’opposition aux Hautes Parties contrac-

tantes. Il prend, le cas échéant, l’avis du Comité international pour les monuments, les sites d’art et d’his-

toire et les sites de fouilles archéologiques et, en outre, s’il le juge utile, de tout autre organisme ou person-

nalité qualifiés.

4. Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l’inscription, peut faire toutes

démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui ont formé l’opposition, afin que celle-ci

soit rapportée.

5. Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix l’inscription d’un bien cul-

turel au registre, se trouve engagée dans un conflit armé avant que l’inscription ait été effectuée, le bien

culturel dont il s’agit sera immédiatement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en

attendant que soit confirmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être formée.

6. Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d’opposition, le Directeur général

ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé l’opposition une communication notifiant que

celle-ci est rapportée, la Haute Partie contractante qui a fait la demande d’inscription peut recourir à la

procédure d’arbitrage prévue au paragraphe suivant.

7. La demande d’arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à laquelle le Directeur

général a reçu la lettre d’opposition. Chacune des Parties au différend désigne un arbitre. Dans le cas où

une demande d’inscription a fait l’objet de plus d’une opposition, les Hautes Parties contractantes qui

ont formé l’opposition désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la

liste internationale prévue à l’article premier du présent Règlement ; s’ils ne peuvent pas s’entendre pour

effectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un surar-

bitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé

détermine sa propre procédure ; ses décisions sont sans appel.

Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une contestation dans la-

quelle Elle est partie, qu’Elle ne désire pas appliquer la procédure arbitrale prévue au paragraphe précé-

dent. Dans ce cas, l’opposition à une demande d’inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes

Parties contractantes. L’opposition n’est confirmée que si les Hautes Parties contractantes en décident

ainsi à la majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par correspondance, à moins que le Directeur

général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, jugeant indispensable

de convoquer une réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 27 de la Convention, ne

procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote par correspondance,

il invitera les Hautes Par ies contractantes à lui faire parvenir leur vote sous pli scellé dans dans un délai

de six mois à courir du jour où l’invitation à cet effet leur aura été adressée.

Article. 15

Inscription.

1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

fait inscrire au registre, sous un numéro d’ordre, tout bien culturel pour lequel une demande d’inscription

a été faite lorsque cette demande n’a pas, dans le délai prévu au premier paragraphe de l’article 14, fait

l’objet d’une opposition.

2. Dans le cas où une opposition a été formée, et sauf ce qui est dit au paragraphe 5 de l’article 14, le

Directeur général ne procédera à l’inscription du bien au registre que si l’opposition a été rapportée ou si

elle n’a pas été confirmée à la suite de la procédure visée au paragraphe 7 de l’article 14 ou de celle visée

au paragraphe 8 du même article.

3. Dans le cas visé au paragraphe 3 de l’article 11, le Directeur général procède à l’inscription sur requête

du Commissaire général aux biens culturels.

4. Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, aux

Hautes Parties contractantes et, sur requête de la Partie ayant fait la demande d’inscription, à tous les

autres États visés aux articles 30 et 32 de la Convention, une copie certifiée de toute inscription au registre.

L’inscription prend effet trente jours après cet envoi.

Personnel.

Le personnel affecté à la protection des biens culturels doit, dans la mesure compatible avec les exigences

de la sécurité, être respecté dans l’intérêt de ces biens et, s’il tombe aux mains de la partie adverse, pouvoir

continuer à exercer ses fonctions lorsque les biens culturels dont il a la charge tombent également entre les

mains de la partie adverse.

Chapitre V.  Du

signe distinctif.

Signe de la Convention.

1. Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi

et de blanc (un écusson formé d’un carré bleu-roi dont un des angles s’inscrit dans la pointe de l’écusson,

et d’un triangle bleu-roi au-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).

2. Le signe est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire (un signe en bas), dans les

conditions prévues à l’article 17.

Radiation.

1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fait

radier l’inscription d’un bien culturel au registre.

a) à la requête de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve ;

b) si la Haute Partie contractante qui avait demandé l’inscription a dénoncé la Convention et lorsque

cette dénonciation est entrée en vigueur ;

c) dans le cas prévu au paragraphe 5 de l’article 14, lorsqu’une opposition a été confirmée à la suite de

la procédure visée au paragraphe 7 de l’article 14 ou de celle prévue au paragraphe 8 du même article.

2. Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et

à tous les Etats qui ont reçu copie de l’inscription une copie certifiée de toute radiation au registre. La

radiation prend effet trente jours après cet envoi.

Chapitre

III. 

Des Transports de Biens Culturels.

Usage du signe.

1. Le signe distinctif répété trois fois ne peut être employé que pour

a) les biens culturels immeubles sous protection spéciale ;

b) les transports de biens culturels, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ;

c) les refuges improvisés, dans les conditions prévues au Règlement d’exécution.

2. Le signe distinctif ne peut être employé isolé que pour

a) des biens culturels qui ne sont pas sous protection spéciale ;

b) les personnes chargées de fonctions de contrôle conformément au Règlement d’exécution ;

c) le personnel affecté à la protection des biens culturels ;

d) les cartes d’identité prévues au Règlement d’exécution.

3. Lors d’un conflit armé, il est interdit d’employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux men-

tionnés aux paragraphes précédents du présent article ou d’employer à un usage quelconque un signe ressem-

blant au signe distinctif.

4. Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit apposée en même temps

une autorisation dûment datée et signée par l’autorité compétente de la Haute Partie contractante.

Chapitre VI. Du champ d’application de la Convention.

Procédure pour obtenir l’Immunité.

1. La demande visée au paragraphe premier de l’article 12 de la Convention est adressée au Commissaire

général aux biens culturels. Elle doit mentionner les raisons qui l’ont suscitée et spécifier le nombre appro-

ximatif et l’importance des biens culturels à transférer, l’emplacement actuel de ces biens, leur nouvel

emplacement prévu, les moyens de transport, le trajet à suivre, la date envisagée pour le transport et toute

autre information utile.

2. Si le Commissaire général, après avoir pris les avis qu’il juge opportuns, estime que ce transfert est

justifié, il consulte les délégués intéressés des Puissances protectrices sur les modalités d’exécution envisa-

gées. A la suite de cette consultation, il informe du transport les Parties au conflit intéressées et joint à

cette notification toutes informations utiles.

3. Le Commissaire général désigne un ou plusieurs inspecteurs qui s’assurent que le transport contient

seulement les biens indiqués dans la demande, qu’il s’effectue selon les modalités approuvées et qu’il est

muni du signe distinctif ; ce ou ces inspecteurs accompagnent le transport jusqu’au lieu de destination.

Application

de la Convention.

1. En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention

s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des

Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par une ou plusieurs d’entre Elles.

2. La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire

d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

3. Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puissances parties à

celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elle seront liées en outre par la

Convention envers ladite Puissance, si celle-ci a déclaré en accepter les dispositions et tant qu’elle les ap-

plique.

Transport à l’étranger.

Si le transfert sous protection spéciale se fait vers le territoire d’un autre pays, il est régi non seulement

par l’article 12 de la Convention et par l’article 17 du présent Règlement, mais encore par les dispositions

suivantes

a) Pendant le séjour des biens culturels sur le territoire d’un autre Etat, celui-ci en sera le dépositaire.

Il assurera à ces biens des soins au moins égaux à ceux qu’il donne à ses propres biens culturels d’importance

comparable.

b) L’Etat dépositaire ne rendra ces biens qu’après cessation du conflit ; ce retour aura lieu dans un délai

de six mois après que la demande en aura été faite.

c) Pendant les transports successifs et pendant le séjour sur le territoire d’un autre Etat, les biens cul-

turels seront à l’abri de toute mesure de saisie et frappés d’indisponibilité à l’égard du déposant aussi bien

que du dépositaire. Toutefois, lorsque la sauvegarde des biens l’exigera, le dépositaire pourra, avec l’assen-

timent du déposant, faire transporter les biens dans le territoire d’un pays tiers, sous les conditions prévues

au présent article.

d) La demande de mise sous protection spéciale doit mentionner que l’Etat vers le territoire duquel le

transport s’effectuera accepte les dispositions du présent article.

Conflits de caractère non international.

1. En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de

l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les

dispositions de la présente Convention qui ont trait au respect des biens culturels.

2. Les parties au conflit s’efforceront de mettre en vigueur par voie d’accords spéciaux tout ou partie des

autres dispositions de la présente Convention.

3. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut offrir ses services aux

parties au conflit.

4. L’application des dispositions qui précèdent n’aura pas d’effet sur le statut juridique des parties au

conflit.

Chapitre VII. De l’exécution de la Convention.

Territoire Occupé.

Lorsqu’une Haute Partie contractante occupant le territoire d’une autre Haute Partie contractante

transporte des biens culturels dans un refuge situé en un autre point de ce territoire, sans pouvoir suivre

la procédure prévue à l’article 17 du Règlement, ledit transport n’est pas considéré comme un détournement

au sens de l’article 4 de la Convention, si le Commissaire général aux biens culturels certifie par écrit, après

avoir consulté le personnel normal de protection, que les circonstances ont rendu ce transport nécessaire.

Chapitre IV.  Du

signe distinctif.

Règlement d’exécution.

Les modalités d’application de la présente Convention sont déterminées dans le Règlement d’exécution

qui en est partie intégrante.

Apposition du Signe.

1. L’emplacement du signe distinctif et son degré de visibilité sont laissés à l’appréciation des autorités

compétentes de chaque Haute Partie contractante. Le signe peut notamment figurer sur des drapeaux ou des

brassards. Il peut être peint sur un objet ou y figurer de toute autre manière utile.

2. Toutefois, en cas de conflit armé, le signe doit sans préjudice d’une signalisation éventuellement

plus complète, être apposé, d’une façon bien visible le jour, de l’air comme de terre, sur les transports dans

les cas prévus aux articles 12 et 13 de la Convention, et d’une façon bien visible de terre

a) à des distances régulières suffisantes pour marquer nettement le périmètre d’un centre monumental

sous protection spéciale ;

b) à l’entrée des autres biens culturels immeubles sous protection spéciale.

Puissances protectrices.

La présente Convention et son Règlement d’exécution sont appliqués avec le concours des Puissances

protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.

Identification de personnes.

1. Les personnes visées à l’article 17 de la Convention, paragraphe 2, alinéas b) et c), peuvent porter un

brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par les autorités compétentes.

2. Elles portent une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte mentionne au moins

les nom et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la qualité de l’intéressé. La carte est munie

de la photographie du titulaire et , en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des

deux à la fois. Elle porte le timbre sec des autorités compétentes.

3. Chaque Haute Partie contractante établit son modèle de carte d’identité en s’inspirant du modèle

figurant à titre d’exemple en annexe au présent Règlement. Les Hautes Parties contractantes se commu-

niquent le modèle adopté. Chaque carte d’identité est établie, si possible, en deux exemplaires au moins,

dont l’un est conservé par la Puissance qui l’a délivrée.

4. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent être privées, sauf raison légitime, ni de leur carte

d’identité, ni du droit de porter leur brassard.

(Suivent les signatures.)

PROTOCOLE.

Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit

I.

1. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à empêcher l’exportation de biens culturels d’un

territoire occupé par Elle lors d’un conflit armé, ces biens culturels étant définis à l’article premier de la

Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954.

2. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre sous séquestre les biens culturels importés

sur son territoire et provenant directement ou indirectement d’un quelconque territoire occupé. Cette mise

sous équestre est prononcée soit d’office à l’importation,soit, à défaut, sur requête des autorités dudit ter-

ritoire.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à la fin des hostilités, aux autorités

compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels qui se trouvent chez Elle, si ces biens

ont été exportés contrairement au principe du paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au

titre de dommages de guerre.

4. La Haute Partie contractante qui avait l’obligation d’empêcher l’exportation de biens culturels du

territoire occupé par Elle, doit indemniser les détenteurs de bonne foi des biens culturels qui doivent

être remis selon le paragraphe précédent.

II.

5. Les biens culturels provenant du territoire d’une Haute Partie contractante et déposée par Elle, en

vue de leur protection contre les dangers d’un conflit armé, sur le territoire d’une autre Haute Partie con-

tractante seront, à la fin des hostilités, remis par cette dernière aux autorités compétentes du territoire

de provenance.

III.

6. Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu’à la date du 31 décembre

1954 à la signature de tous les Etats invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954

au 14 mai 1954.

7. a) Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leurs pro-

cédures constitutionnelles respectives.

b) Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des

Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

8. A dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les

Etats visés au paragraphe 6, non signataires, de même qu’à celle de tout autre Etat invité à y adhérer

par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhé-

sion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Na-

tions Unies pour l’éducation, la science et la culture.

9. Les Etats visés aux paragraphes 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratification ou de

l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par les dispositions de la Partie I ou par celles de la Partie II

du présent Protocole.

10. a) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification

auront été déposés.

b) Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le

dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

c) Les situations prévues aux articles 18 et 19 de la Convention pour la protection des biens culturels

en cas de conflit armé, signée à la Haye le 14 mai 1954, donneront effet immédiatement aux ratifications

et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation.

Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la

culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues au paragraphe 14.

11. a) Les Etats parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui

le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

b) Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous

les Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur

du Protocole.

12. Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout

moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations

Unies pour l’éducation, la science et la culture que le présent Protocole s’étendra à l’ensemble ou à l’un

quelconque des territoires dont Elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet

trois mois après la date de sa réception.

13. a) Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en

son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.

b) La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Direcleur général de l’Organisa-

tion des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

c) La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois

au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé,

l’effet de la dénonciation demeurera suspendue jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps

que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminés.

14. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

informera les Etats visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de

tous les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux paragraphes 7, 8 et 15 de

même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux paragraphes 12 et 13.

15. a) Le Présent protocole peut être revisé si la revision en est demandée par plus d’un tiers des Hautes

Parties contractantes.

b) Le Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

convoque une conférence à cette fin.

c) Les amendements au présent Protocole n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité

par les Hautes Parties contractantes représentées à la Conférence et avoir été acceptés par chacune des

Hautes Parties contractantes.

d) L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au présent Protocole qui auront

été adoptés par la conférence visée aux alinéas b) et c), s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel

auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

e) Après l’entrée en vigueur d’amendements au présent Protocole, seul le texte ainsi modifié dudit Pro-

tocole restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole sera enregistré au

Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour

l’éducation, la science et la culture.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

Fait à la Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant

également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies

pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les

Etats visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

(Suivent les signatures.)

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’art. 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois).

En séance du 5 mai 1961, le conseil communal d’Asselborn a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter son règlement de circulation du 5 octobre 1956.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de M. le Ministre des Transports et de l’Intérieur en

date des 6 et 7 juin 1961 et publiée en due forme.

20 juillet 1961.

En séance du 3 mai 1961, le conseil communal de Berg a édicté un règlement concernant la conduite

d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 9 juin 1961 et publié au due forme.

7 juillet 1961.

En séance du 8 juillet 1961, le conseil communal de Bœvange/Clervaux a édicté un règlement concernant

la voirie rurale.

Ledit règlement a été publié en due forme.

21 juillet 1961.

En séance du 16 juin 1961, le conseil communal de Clervaux a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter son règlement de circulation des 12 octobre et 7 décembre 1956.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 6 et 10 juillet 1961 et publiée en due forme.  10 juillet 1961.

En séance du 28 avril 1961, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er mai 1961.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 1961 et publiée en due forme.

 20 juillet 1961.

En séance du 16 juin 1961, le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1961 et publiée en due forme.

 24 juillet 1961.

En séance du 21 juin 1961, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant les

chemins ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme.  24 juillet 1961.





En séance du 4 juillet 1961, le conseil communale de Gœsdorf a pris une délibération ayant pour objet de

compléter l’article 12 de son règlement sur les cimetières, du 24 novembre 1928.

Ladite délibération a été publiée en due forme

26 juillet 1961.

En séance du 17 mai 1961, le conseil communal de Heinerscheid a édicté un règlement concernant les

chemins ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme.  5 juillet 1961.

En séance du 5 mai 1961, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire valable pour la durée des travaux de canalisation à effectuer dans la rue de Thionville.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de M. le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date

des 14 et 16 juin 1961 et publié en due forme.  3 juillet 1961.

En séance du 6 juin 1961, le conseil communal de Hoscheid a pris une délibération ayant pour objet de

modifier et de compléter son règlement de circulation du 9 mai 1957.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 24 et 27 juin 1961 et publiée en due forme.  13 juillet 1961.

En séance du 25 avril 1961, le conseil communal de Mondercange a pris une délibération ayant pour objet de

modifier son règlement du 5 avril 1957 sur la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 juin 1961 et publiée en due forme. ¾

7 juillet 1961.

En séance du 29 mai, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement de circulation à caractère

temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de M. le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date

des 28 et 30 juin 1961 et publié en due forme.

20 juillet 1961.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.





Procédure de conciliation.

1. Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans

l’intérêt des biens culturels, notamment s’il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l’application ou

l’interprétation des dispositions de la présente Convention ou de son Règlement d’exécution.

2. A cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l’invitation d’une Partie, du Directeur général

de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, ou spontanément, proposer aux

Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées de la protection

des biens culturels, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit

sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices

proposent à l’agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou pré-

sentée par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,

qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.

Concours de l’Unesco.

1. Les Hautes Parties contractantes peuvent faire appel au concours technique de l’Organisation des

Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture en vue de l’organisation de la protection de leurs

biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l’application de la présente Convention et de

son Règlement d’exécution. L’Organisation accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses

possibilités.

2. L’Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce sujet aux Hautes Parties

contractantes.

Accords spéciaux.

1. Les Hautes Parties contractantes peuvent conclure des accords spéciaux sur toute question qu’il

leur paraît opportun de régler séparément.

2. Il ne peut être conclu aucun accord spécial diminuant la protection assurée par la présente Convention

aux biens culturels et au personnel qui leur est affecté.

Diffusion de la Convention.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et

en temps de conflit armé, le texte de la présente Convention et de son Règlement d’exécution dans leurs

pays respectifs. Elles s’engagent notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction mili-

taire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en puissent être connus de l’ensemble de la

population, en particulier des forces armées et du personnel affecté à la protection des biens culturels.

Traductions et rapports.

1. Les Hautes Parties contractantes se communiquent par l’intermédiaire du Directeur général de l’Or-

ganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les traductions officielles de la présente

Convention et de son Règlement d’exécution.

2. En outre, au moins une fois tous les quatre ans, Elles adressent au Directeur général un rapport donnant

les renseignements qu’Elles jugent opportuns sur les mesures prises, préparées ou envisagées par leurs

administrations respectives en application de la présente Convention et de son Règlement d’exécution.

Réunions.

1. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture peut,

avec l’approbation du Conseil exécutif, convoquer des réunions de représentants des Hautes Parties contrac-

tantes. Il est tenu de le faire si un cinquième au moins des Hautes Parties contractantes le demandent.

2. Sans préjudice de toutes autres fonctions qui lui sont conférées par la présente Convention ou son Règle-

ment d’exécution, la réunion a pour attributions d’étudier les problèmes relatifs à l’application de la Conven-

tion et de son Règlement d’exécution, et de formuler des recommandations à ce propos.

3. La réunion peut en outre procéder à la revision de la Convention ou de son Règlement d’exécution si la

majorité des Hautes Parties contractantes se trouve représentée, et conformément aux dispositions de

l’article 39.

Sanctions.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre, dans le cadre de leur système de droit pénal,

toutes mesures nécessaires pour que soient recherchées et frappées de sanctions pénales ou disciplinaires les

personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont commis ou donné l’ordre de commettre une infraction

à la présente Convention.

Dispositions finales.

Langues.

1. La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes

faisant également foi.

2. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera établir des traductions

dans les autres langues officielles de sa Conférence générale.

Signature.

La présente Convention portera la date du 14 mai 1954 et restera ouverte jusqu’à la date du 31 décembre

1954 à la signature de tous les Etats invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14

mai 1954.

Ratification.

1. La présente Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires conformément à leurs pro-

cédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations

Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Adhésion.

A dater du jour de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats

visés à l’article 30, non signataires, de même qu’à celle de tout autre Etat invité à y adhérer par le Conseil

exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par

le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour

l’éducation, la science et la culture.

Entrée en vigueur.

1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront

été déposés.

2. Ultérieurement, elle entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le

dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

3. Les situations prévues aux articles 18 et 19 donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions

déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le

Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la

voie la plus rapide, les communications prévues à l’article 38.

Mise en application effective.

1. Les Etats parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le

concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

2. Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous les

Etats qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de la

Convention.

Extension territoriale de la Convention.

Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment

ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour

l’éducation, la science et la culture, que la présente Convention s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque

des territoires dont elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après

la date de sa réception.

Relation avec les conventions antérieures.

1. Dans les rapports entre Puissances qui sont liées par les Conventions de La Haye concernant les lois

et coutumes de la guerre sur terre (IV) et concernant le bombardement par des forces navales en temps de

guerre (IX), qu’il s’agisse de celles du 29 juillet 1899 ou de celles du 18 octobre 1907, et qui sont Parties à la

présente Convention, cette dernière complétera la susdite Convention (IX) et le Règlement annexé à la susdite

Convention (IV) et remplacera le signe défini à l’article 5 de la susdite Convention (IX) par le signe défini à

l’article 16 de la présente Convention pour les cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d’exécution pré-

voient l’emploi de ce signe distinctif.

2. Dans les rapports entre Puissances liées par le Pacte de Washington du 15 avril 1935 pour la protection

d’institutions artistiques et scientifiques et de monuments historiques (Pacte Roerich) et qui sont Parties à la

présente Convention, cette dernière complétera le Pacte Roerich et remplacera le drapeau distinctif défini

à l’Article III du Pacte par le signe défini à l’article 16 de la présente Convention, pour les cas dans lesquels

celle-ci et son Règlement d’exécution prévoient l’emploi de ce signe distinctif.

Dénonciation.

1. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son

nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.

2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisa-

tion des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

3. La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toute-

fois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit

armé, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi long-

temps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

Notifications.

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture in-

formera les Etats visés aux articles 30 et 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous

les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux articles 31, 32 et 39, de même

que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 35, 37 et 39.

Revision de la Convention et de son Règlement d’Exécution.

1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut proposer des amendements à la présente Convention

et à son Règlement d’exécution. Tout amendement ainsi proposé sera communiqué au Directeur général

de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui en transmettra le texte

à toutes les Hautes Parties contractantes auxquelles il demandera en même temps de faire connaître dans

les quatre mois

a) si Elles désirent qu’une conférence soit convoquée pour étudier l’amendement proposé ;

b) ou si Elles sont d’avis d’accepter l’amendement proposé sans qu’une conférence se réunisse ;

c) ou si Elles sont d’avis de rejeter l’amendement proposé sans la convocation d’une conférence.

2. Le Directeur général transmettra les réponses reçues en application du premier paragraphe du pré-

sent article à toutes les Hautes Parties contractantes.

3. Si toutes les Hautes Parties contractantes qui ont, dans le délai prévu, fait connaître leurs vues au

Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture confor-

mément à l’alinéa b) du paragraphe premier du présent article, informent le Directeur général qu’Elles sont

d’avis d’adopter l’amendement sans qu’une conférence se réunisse, notification de leur décision sera faite

par le Directeur général conformément à l’article 38. L’amendement prendra effet, à l’égard de toutes les

Hautes Parties contractantes, dans un délai de 90 jours à dater de cette notification.

4. Le Directeur général convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes en vue d’étudier

l’amendement proposé, si la demande lui en est faite par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes.

5. Les amendements à la Convention ou à son Règlement d’exécution soumis à la procédure prévue au

paragraphe précédent n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Par-

ties contractantes représentées à la conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties con-

tractantes.

6. L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements à la Convention ou à son Règle-

ment d’exécution qui auront été adoptés par la conférence visée au paragraphes 4 et 5, s’effectuera par le

dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’édu-

cation, la science et la culture.

7. Après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente Convention ou à son Règlement d’exécution,

seul le texte ainsi modifié de ladite Convention ou de son Règlement d’exécution restera ouvert à la rati-

fication ou à l’adhésion.

Enregistrement.

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée

au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies

pour l’éducation, la science et la culture.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation

des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront

remises à tous les Etats visés aux articles 30 et 32, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

RÈGLEMENT

D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS

EN CAS DE CONFLIT ARMÉ.

Chapitre premier.

Du Contrôle.

Définition des biens culturels.

Aux fins de la présente Convention, sont considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine

ou leur propriétaire

a) les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel

des peuples, tels que les monuments d’architecture, d’art ou d’histoire, religieux ou laïques, les sites arché-

ologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique,

les oeuvres d’art, les manuscrits, livres et autres objets d’intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi

que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d’archives ou de reproductions

des biens définis ci-dessus ;

b) les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d’exposer les biens culturels

meubles définis à l’alinéa a), tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d’archives, ainsi que les

refuges destinés à abriter, en cas de conflit armé, les biens culturels meubles définis à l’alinéa a) ;

c) les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis aux alinéas a) et b),

dits « centres monumentaux).

Sont approuvés

la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé,

le Règlement d’exécution de ladite Convention, ainsi que le Protocole relatif à cette Convention,

signés à La Haye, le 14 mai 1954.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Cabasson, le 13 juillet 1961.

Eugène Schaus.

Pour la Grande-Duchesse

Le Ministre de l’Education Nationale,

Son Lieutenant -Représentant

Emile Schaus.

Jean

Le Ministre des Arts et des Sciences,

Grand-Duc héritier.

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 768. Sess. ord. 1959-1960.





CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE

CONFLIT ARMÉ.

Les Hautes Parties contractantes,

Constatant que les biens culturels ont subi de graves dommages au cours des derniers conflits et qu’ils

sont, par suite du développement de la technique de la guerre, de plus en plus menacés de destruction ;

Convaincues que les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu’ils appartiennent, con-

stituent des atteintes au patrimoine culturel de l’humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte

sa contribution à la culture mondiale ;

Considérant que la conservation du patrimoine culturel présente une grande importance pour tous les

peuples du monde et qu’il importe d’assurer à ce patrimoine une protection internationale ;

Guidées par les principes concernant la protection des biens culturels en cas de conflit armé établis dans

les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et dans le Pacte de Washington du 15 avril 1935 ;

Considérant que, pour être efficace, la protection de ces biens doit être organisée dès le temps de paix

par des mesures tant nationales qu’internationales ;

Résolues à prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les biens culturels ;

Sont convenues des dispositions qui suivent

Chapitre

I. 

Dispositions générales concernant la protection.