Loi du 21 avril 1908, complétant et modifiant la législation concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents et les maladies.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Jeudi, 30 avril 1908.

N° 25.

Loi du 21 avril 1908, complétant et modifiant la

législation concernant l'assurance obligatoire

des ouvriers contre les accidents et les maladies.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

10 avril 1908 et celle du Conseil d'Etat du 11

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1°. Les lois du 5 avril 1902, du 23 dé-

cembre 1904 et du 12 mai 1905, concernant l'as-

surance obligatoire des ouvriers contre les acci-

dents, ainsi que la loi du 31 juillet 1901, con-

cernant l'assurance obligatoire des ouvriers

contre les maladies, sont complétées et resp.

modifiées par les dispositions qui suivent.

CHAP. I. — Assurance-accident.

Indemnités à accorder.

Die Gesetze vom 5. April 1902 vom

23. Dezember 1904 und vom 12. Mai 1905,

betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung. sowie

das Gesetz vom 31. Juli 1901, betreffend die

Arbeiter-Krankenversicherung, werden durch nach-

folgende Bestimmungen vervollständigt bezw. ab-

geändert.

Kap. I. — Unfallversicherung.

Zu gewährende Entschädigungen

Par dérogation à Notre arrêté du 26

décembre 1896 le contrôle du service des con-

tributions y compris celui de la comptabilité en

général, et le contrôle du service des accises y

compris celui du personnel du service actif, sont

réunis, dans chaque circonscription de contrôle,

dans la main d'un seul et même contrôleur des

contributions et des accises, sauf les exceptions

partielles sub 2°, 8°, 7° et 8° de l'art. 2 ci-après.

Le maximum des salaires ou traite-

ments déterminant la limite de l'assurance dont

s'occupent l'art. 1er § final et l'art 4 § 2 de la

loi du 5 avril 1902, est porté de trois mille à

trois mille sept cent cinquante francs.

Der Höchstbetrag der Löhne oder Ge-

hälter, der die Grenze der Versicherungspflicht

bestimmt, und mit dem sich die Art. 1, Schluß-

absatz, und Art. 4, Absatz 2, des Gesetzes vom

5. April 1902 befassen, wird von 3000 auf 3750

Fr. gebracht.

Les circonscriptions des contrôles des

contributions et des accises sont réglées comme

suit

1° le contrôle de Luxembourg I comprend les

bureaux de recette de Luxembourg-ville et de

Luxembourg-Hespérange ;

2° le contrôle de Luxembourg II comprend

les bureaux d'Eich, Cap et Bascharage, ce der-

nier à l'exception des communes de Pétange,

Differdange et Sanem pour le service des con-

tributions ;

Geburtstag des Großherzogs. — Anläßlich

Seines Geburtstages sind S. K. H. dem Groß-

herzog zahlreiche Glückwunschschreiben und -Te-

legramme zugegangen.

Seine Königliche Hoheit bedauert, dieselben nicht

einzeln beantworten zu können und spricht daher

Allen insgesamt Seinen innigen Dank aus.

Luxemburg, den 27, April 1908.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Großh. Beschluß vom 25. April 1908, betreffend

die Kontrollbezirke der direkten Steuern und

Accisen.

Wir

W i l h e l m , von Gottes Gnaden Groß-

herzog

von

Luxemburg,

Herzog

zu

Nassau,

u.,

u.,

u.;

Auf den Bericht Unseres General Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art.

1.

In

Abweichung

von

Unserm

Be-

schlusse vom 26. Dezember 1896 sind die Kontrolle

der Steuern einschließlich diejenigen des Rech-

nungswesens im Allgemeinen und die Kontrolle

der Accisen einschließlich der Aussicht über das

Personal des aktiven Dienstes in jedem Kontroll-

bezirk, bis auf die unter Art. 2 Absatz 2, 3, 7

und 8 aufgeführten teilweisen Ausnahmen, in den

Händen eines und desselben Stener- und Accisen-

Kontrolleurs vereinigt.

Die Bezirke der Steuer- und Accisen-

Kontrollen sind folgendermaßen geregelt

1° Die Kontrolle Luxemburg I umfaßt die

Einnahmestellen von Luxemburg-Stadt und Luxem-

burg-Hesperingen;

2°

die

Kontrolle

II,

die

Ein-

nahmestellen von Eich, Cap und Niederkerschen,

letztere mit Ausschluß der Gemeinden Petingen,

Differdingen und Sassenheim für den Steuerdienst;

3° le contrôle d'Esch s/A. comprend les bu-

reaux de recette d'Esch s/A. et de Bettembourg,

ainsi que les communes de Pétange, Differdange

et Sanem du bureau de Bascharage pour le ser-

vice des contributions ;

4° le contrôle de Diekirch comprend les bu-

reaux de recette de Diekirch, Ettelbruck et

Vianden ;

5° le contrôle de Mersch comprend les bureaux

de recette de Mersch, Redange et Bettborn ;

6° le contrôle de Wiltz comprend les bureaux

de recette de Wiltz, Esch s/S., Clervaux et Ho-

singen ;

7° le contrôle d'Echternach comprend les bu-

reaux de recette d'Echternach, Larochette et

Roodt, ce dernier à l'exception des communes

de Betzdorf, Flaxweiler et Schultrange pour le

service des contributions et celui des accises ;

8° le contrôle de Grevenmacher comprend les

bureaux de recette de Grevenmacher, Remich

et Mundorf-les-Bains, ainsi que les communes

de Betzdorf, Flaxweiler et Schultrange du bu-

reau de Roodt pour le service des contributions

et celui des accises.

Les dispositions qui suivent sont à

intercaler avant le dernier alinéa de l'art. 6 de

la loi du 5 avril 1902

Gesetz vom 21 April 1908, wodurch die Gesetz-

gebung betreffend die Zwangsversicherung

der Arbeiter gegen Unfall und Krankheit

vervollständigt und abgeändert wird.

Wir

Wilhelm,

von

Gottes

Gnaden

Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 10. April 1908 und derjenigen

des Staatsrates vom 11. dss. Mts., wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Die nachfolgenden Bestimmungen und

vor dem letzten Absatz des Art. 6 des Gesetzes

vom 5. April 1902 einzuschalten

Donnerstag, 30. April 1908.

Si le blessé est, à la suite de l'accident,

non seulement frappé d'incapacité de travail

totale, mais encore mis dans un état d'impo-

rtence tel qu'il ne peut subsister sans l'assis-

tance et les soins d'autrui, la pension doit

être; pendant la durée de cet état, portée à

100 pCt. du salaire annuel.

Si, à l'époque de l'accident, le blessé était

déjà frappé d'incapacité permanente totale de

travail, l'indemnité à allouer est limitée aux

allocations désignées à l'al. 2 sub 1° du même

art.

6.

«Si un tel blessé est, à la suite de l'accident,

mis dans un état d'impotence tel qu'il ne peut

subsister sans l'assistance et les soins d'autrui,

il doit être accordé une pension qui peut

atteindre la moitié de la rente intégrale. »

Notre Directeur général des finances

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Santa Margherita, le 25 avril 1908.

Pour le Grand-Duc

Son

Lieutenant-Représentant,

MARIE-ANNE.

Le Directeur général

des finances,

M .

MONGENAST..

Avis. — Administration des contributions directes

et accises.

Par arrêté grand-ducal du 25 avril et. ont été

nommés dans l'administration des contributions

directes et accises

1° contrôleur des contributions et des accises

à Mersch, M. Théodore Bischoff, contrôleur à

Grevenmacher ;

3° die Kontrolle Esch a. d. Alz., die Ein-

nahmestellen von Esch a. d, Alz. und Bettemburg,

sowie die Gemeinden Petingen, Differdingen und

Sassenheim der Einnahmestelle von Niederkerschen

für den Steuerdienst;

4° die Kontrolle Diekirch, die Einnahme-

stellen von Diekirch, Ettelbrück und Vianden;

5° die Kontrolle Mersch, die Einnahmestellen

von Mersch, Redingen und Bettborn;

6° die Kontrolle Wiltz, die Einnahmestellen

Wiltz, Esch a. d. Sauer, Clerf und Hosingen;

7° die Kontrolle Echternach, die Einnahme-

stellen Echternach, Fels und Roodt, letztere mit

Ausnahme der Gemeinden Betzdorf, Flaxweiler

und Schüttringen für den Steuer- und Accisen-

dienst;

8° die Kontrolle Grevenmacher, die Ein-

nahmestellen Grevenmacher, Remich und Bad-

Mondorf, sowie die Gemeinden Betzdorf, Flax-

weiler und Schüttringen der Einnahmestelle Roodt

für den Steuer- und Accisendienst.

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

Santa Margherita, den 25. April 1908.

Für den Großherzog

Dessen Statthalterin,

Maria-Anna.

Der General-Direktor

der Finanzen,

M Mongenast.

Bekanntmachung — Steuer- und Accisen-

Verwaltung.

Durch Großh. Beschluß vom 25. April ct. sind

in der Steuer- und Accisen-Verwaltung ernannt

worden

1° Zum Kontrolleur der Steuern und Accisen

zu Mersch, Hr. Theodor Bischoff, Kontrolleur

zu Grevenmacher;

2° contrôleur à Echternach, M Edouard

Mankel controleur à Wiltz,

3° controleur de 3° classe à Wiltz, M Jean

Laplanche, receveur des contributions, et des

accises à Esch-sur Sure ,

4° receveur des contributions et des accises

à Esch sur Sure, M François Scheer, commis

des accises de 1° classe à Luxembourg

Luxembourg le 27 avril 1908

Le Directeur général des finances

M MONGENAST

Avis — Jury d'examen

L'examen oral de M Nicolas Walch de Reis-

dorf, récipiendaire pour le doctorat en sciences

naturelles, fixe au jeudi, 7 mai, à 3 heures de

relevée, conformément à l'avis publie au n° 23

du Mémorial de l'année courante, a été remis

au mardi, 12 mai, à 2 30 heures de relevée, par

suite d'indisposition du récipiendaire

Luxembourg, le 29 avril 1908

Pour le Directeur général des finances

Le Directeur général des travaux publics,

Ch DE WAHA

Avis — Reglement communal

Dans sa séance du 28 février 1908 le conseil

communal de Hollerich a arrêté un règlement

concernant le cimetière de Cessingen — Ce

règlement a été dûment approuvé et publie

Luxembourg, le 28 avril 1908

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH

Avis. — Règlement communal

Dans sa séance du 18 décembre 1907 le con-

seil communal de Remerschen a édicté un nou-

veau règlement sur les distributions de celui de la

commune — Ce règlement a été dûment ap-

prouve et publie.

Luxembourg le 28 avril 1908

Le Directeur général de

l'intérieur,

H KIRPACH.

2 zum Kontrolleur zu Echternach Hr Eduard

Mankel, Kontrolleur zu Wiltz ,

3° zum Kontrolleur III Kl zu Wiltz, Hr Jo-

hann Laplanche, Einnehmer der Accisen zu

Esch a d A ,

4° zum Einnehmer der Steuern und Accisen zu

zu Esch a. d Alz, Hr Franz Scheer, Com-

mis I Klasse der Accisen zu Luxemburg

Luxemburg, den 27 April 1908

Der General-Direktor der Finanzen,

M Mongenast

Bekanntmachung — Prüfungsjury

Die mundliche Prufung des Hrn Nik Walch

aus Reisdorf, Recipiend fur das Doktorat der

Naturwissenschaften,

welche gemaß der in Nr

23 des „Memorials" vom lfd. Jahre ver-

offentlich en Bekanntmachung auf Donnerstag, den

7 Mai k, um 3 Uhr nachmittags festgesetzt

war, f(…) et, infolge Erkrankung des Recipienden,

am Die stag, den 12 Mai, um 2 30 Uhr nach-

mittage

tatt

Luxemburg, den 29 April 1908

Fur den General Direktor der Finanzen

Der General Direktor der öffentlichen Bauten,

K de Waha

Bekanntmachung — Gemeindereglement

In der Sitzung vom 28 Februar 1908 hat der

Gemeinderat von Hollerich ein Reglement uber

den Kirchhof von Cessingen erlassen — Besagtes

Reglement ist vorschriftsmaßig genehmigt und

veroffentlicht worden

Luxemburg, den 28 April 1908

Der General Direktor des Innern,

H Kirpach

Bekanntmachung — Gemeindereglement

In seiner Sitzung vom 18 Dezember 1907 hat

der Gemeinderat von Remerchen ein neues Re-

glement uber die Wasserleitungen der Gemeinde

erlassen — Besagtes Reglement ist vorschrifts

maßig genehmigt und veroffentlicht worden

Luxemburg, den 28 April 1908

Der General Direktor des Innern,

H Kirpach

LUXEMBOURG IMPRIMERIE DE LA COUR VICTOR BÜCK.

La seconde phrase de l'al. 4 de l'art.

8 de la même loi sera conçue comme suit

«Pourtant,

dans des cas spéciaux, il reste

loisible au comité-directeur de l'association

l'assurance

d'allouer une pension de veuve.»

Der zweite Satz des Abs. 4 des Art. 8

desselben Gesetzes wird lauten wie folgt

„Jedoch kann der Vorstand der Versicherungs-

genossenschaft in besonderen Fällen auch dann

eine Witwenrente gewähren."

L'art. 10 de la loi du la avril 1902 aura

la teneur suivante

«Si le défunt laisse des petits-enfants, or-

phelins de père et mère, ceux ci touchent, en

cas

d'indigence, jusqu'à l'âge de quinze ans

accomplis, ensemble une pension de 20 pCt.

du salaire annuel, à condition que le défunt

leur ait fourni, en tout ou en majeure partie,

les frais d'entretien.»

Art. 10 des Gesetzes vom 5. April

1902 erhält folgende Fassung

„Hinterläßt der Verstorbene elternlose Enkel, so

wird ihnen, falls ihr Lebensunterhalt ganz oder

überwiegend durch den Verstorbenen bestritten

worden war, im Falle der Bedürftigkeit bis zum

zurückgelegten fünfzehnten Lebensjahr eine Rente

von insgesamt zwanzig Prozent des Jahres-

arbeitsverdienstes gewährt."

L'art. 13 de la loi du 5 avril 1902 est

complété comme suit

« L'association d'assurance a le droit,:en vertu

de dispositions statutaires, d'accorder dans

tous les cas — et sans intervention des statuts,

dans

le cas d'indigence — au blessé admis

dans un hôpital, ainsi qu'à ses ayants-droit, un

secours spécial.»

Art. 13. des Gesetzes vom 5. April

1902 wird vervollständigt wie folgt

„Die Versicherungs-Genossenschaft ist befugt,

auf Grund

statutarischer Bestimmungen all-

gemein, und ohne solche Bestimmungen im Falle

der Bedürftigkeit, dem in einer Heilanstalt unter-

gebrachten Verletzten sowie seinen Angehörigen

eine besondere Unterstützung zu gewähren."

L'al 10 de l'art. 14 de la loi du 5 avril

1902 est supprimé et les al. 11 et 12 du même

article sont modifiés comme suit ;

Pour les personnes adultes qui ne, touchent

pas de salaire ou dont le gain annuel, calculé

Ist der Verletzte infolge des Unfalls nicht nur

völlig erwerbsunfähig, sondern auch derart hülflos

geworden, daß er ohne fremde Wartung und

Pflege nicht bestehen kann, so ist für die Dauer

dieser Hülflosigkeit die Rente bis zu 100 pCt.

des Jahresarbeitsverdienstes zu erhöhen.

War der Verletzte zur Zeit des Unfalls bereits

völlig erwerbsunfähig, so beschränkt sich der zu

leistende Schadenersatz auf die in Absatz 2 Ziffer

1 desselben Art. 6 bezeichneten Leistungen.

„Wird ein solcher Verletzter infolge des Unfalls

derart hülflos, daß er ohne fremde Wartung und

Pflege nicht bestehen kann, so ist eine Rente bis

zur Hälfte der Vollrente zu gewähren,"

Abs. 10 des Art. 14 des Gesetzes vom

5. April 1902 ist abgeschafft und die Abs. 11 und

12 desselben Artikels sind abgeändert wie folgt

Für erwachsene Personen, die keinen Lohn

beziehen oder deren jährliches Einkommen, nach

comme ci-dessus indiqué, n'atteint pas le sa-

laire

quotidien usité des manouvriers adultes

de la localité (art. 14 § 4 de la loi sur l'assu-

rance contre les maladies), ce dernier salaire

quotidien, multiplié par 300, sert de base au

calcul de la pension.

« Pour les jeunes ouvriers, le salaire annuel

comprend, jusqu'à l'âge de seize ans accom-

plis, 300 fois le salaire quotidien fixé pour les

jeunes manouvriers de la localité, et, après

l'âge de seize ans, 300 fois le salaire quoti-

dien fixé pour les manouvriers adultes. »

Admission aux hôpitaux.

Si les médecins constatent que le bé-

néficiaire d'une pension d'accident pourrait, en

suivant un traitement médical, accroître sa ca-

pacité de travail, le comité-directeur peut, en

tout état de cause, faire intervenir à cet effet

un nouveau traitement. En pareil cas, les dis-

positions des art. 13 et 15 de la loi de 1902

sont applicables.

Si le blessé s'est, sans motif plausible, sous-

trait à l'exécution des mesures ainsi prises par

le comité-directeur, ou à des mesures prises

en vertu des art. 6, 13, 15, 17 et 18 de la loi

de 1902 l'indemnité peut lui être totalement

ou partiellement refusée, à condition qu'on l'ait

rendu attentif à cette conséquence et qu'il soit

prouvé que son attitude influe défavorablement

sur sa capacité de travail.

Wenn die Ärzte feststellen, daß der

Empfänger einer Unfallrente bei Durchführung

eines Heilverfahrens eine Erhöhung feiner Er-

werbsfähigkeit erlangen könnte, so kann der Vor-

stand zu diesem Zwecke jederzeit ein neues Heil-

verfahren eintreten lassen. Dabei finden die Be-

stimmungen der Art. 13 und 15 des Gesetzes von

1902 Anwendung.

Hat sich der Verletzte solchen Maßnahmen des

Vorstandes, oder Maßnahmen die gemäß Art. 6

13, 15, 17 und 18 des Gesetzes von 1902 ge-

troffen worden sind, ohne triftigen Grund ent-

zogen, so kann ihm die Entschädigung ganz oder

teilweise versagt werden, sofern er auf diese Folgen

hingewiesen worden und nachgewiesen ist daß sein

Verhalten die Erwerbsfähigkeit ungünstig beein-

flußt.

Le comité-directeur peut accorder à

un bénéficiaire d'une pension, sur sa demande,

en lieu et place de celle-ci, l'admission aux frais

de l'association dans un hospice ou un hôpital.

Le bénéficiaire ainsi admis est tenu de renoncer

à la pension pendant un trimestre et, s'il ne

retire pas sa déclaration un mois avant l'expi-

ration de cette période, chaque fois pendant un

nouveau trimestre.

Association. — Statuts. — Assemblée générale.

Der Vorstand kann einem Renten-

empfänger auf seinen Antrag an Stelle der Rente

Aufnahme in ein Invalidenhaus oder eine Heil-

anstalt auf Kosten der Genossenschaft gewähren.

Der Aufgenommene ist auf ein Vierteljahr und

wenn er die Erklärung nicht einen Monat vor

Ablauf dieses Zeitraumes zurücknimmt, jedesmal

auf ein weiteres Vierteljahr an den Verzicht auf

die Rente gebunden.

Genossenschaft. — Statut. — Generalversammlung.

L'art. 27 de la loi du 5 avril 1902

est modifié comme suit

A l'al. 2 les mots : « les statuts peuvent »

vorstehender Art berechnet, die Höhe des orts-

üblichen Tagelohnes erwachsener Tagelöhner nicht

erreicht (Art. 14 § 4 des Krankenversicherungs-

gesetzes), wird das dreihundertfache dieses orts-

üblichen Tagelohnes der Renteberechnung zu

Grunde gelegt

„Für jugendliche Arbeiter gilt bis zum voll-

endeten 16. Lebensjahre als

Jahresarbeits-

verdienst das dreihundertfache des für solche

festgesetzten ortsüblichen Tagelohnes; von diesem

Zeitpunkt ab dagegen das dreihundertfache des

für Erwachsene festgesetzten ortsüblichen Tage-

lohnes."

Aufnahme in die Heilanstalten.

Art. 27 des Gesetzes vom 5. April

1902 ist abgeändert wie folgt

In Abs. 2 werden die Worte: „Das Statut

sont remplacés par les mots ; « Un arrêté d'ad-

ministration publique peut » ;

à l'al 3. les mots : « les statuts doivent » sont

remplacés par les mots : « cet arrêté doit » ;

à l'al. 4. les mots : «par l'assemblée » sont

remplacés par les mots : « par l'arrêté ».

Délais de procédure.

Les délais d'appel, d'opposition et

de cassation dont s'occupe l'art. 56 de la loi de

1902 sont portés à quarante jours, y compris

les délais de distance, même à l'étranger.

CHAP. II. — Dispositions communes aux assurances

contre les maladies, ou les accidents.

Responsabilité des entrepreneurs.

Die Berufungs-, Einspruchs- und

Kassationsfristen, mit denen sich Art. 56 des Ge-

setzes von 1902 beschäftigt, werden mit Einschluß

der Entfernungsfristen, sogar im Auslands, auf

vierzig Tage gebracht.

Kap.

II.

Gemeinsame

Bestimmungen

für

die

Versicherungen

gegen

Krankheit und Anfall.

Haftpflicht der Unternehmer.

L'entrepreneur principal reste soli-

dairement responsable avec les sous-entrepre-

neurs de l'accomplissement des obligations im-

posées aux patrons par les lois et les règlements

concernant l'assurance obligatoire contre les

maladies ou les accidents.

Répression des fraudes.

Der Hauptunternehmer haftet ge-

meinsam mit den Afterunternehmern für die Er-

füllung der den Arbeitgebern durch die Gesetze

und Reglements betreffend die Kranken- und Un-

fallversicherung auferlegten Verpflichtungen.

Strafbestimmungen bei Betrug.

Sans préjudice de l'application des

peines plus fortes prononcées par les lois, sera

puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois

à cinq ans et d'une amende de 26 fr. à 3000 fr.,

quiconque aura porté préjudice à l'association

d'assurance contre les accidents ou à une caisse

de maladie, en l'amenant par fraude à fournir

une pension, des secours ou d'autres avantages

non dus en tout ou en partie.

La tentative de ce délit sera punie d'un em-

prisonnement de huit jours à deux ans et d'une

amende de 26 fr. à 1000.fr.

Le coupable pourra de plus être condamné à

l'interdiction, conformément à l'art 33 du Code

pénal et placé sous la surveillance spéciale de

la police pendant deux ans au moins et cinq

ans au plus.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal

ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par

kann" durch die Worts: „Ein öffentlicher Ver-

waltungsbeschluß kann" ersetzt;

In Abs. 3 wird das Wort: „dasselbe" durch

die Worte „dieser Beschluß" ersetzt;

In Abs. 4 werden die Worte: „Die Versamm-

lung" durch die Worte „Der Beschluß" ersetzt.

Prozeß-Fristen.

Unbeschadet der Anwendung höherer

durch die Gesetze verhängten Strafen, wird mit

Gefängnis von einem Monat bis zu fünf Jahren

und Geldstrafe von 26 Fr. bis 3000 Fr. bestraft,

wer der Unfallversicherungsgenossenschaft oder einer

Krankenkasse einen Schaden zugefügt hat, indem

er sie durch Betrug veranlaßte, eine Rente, Un-

terstützungen oder andere Vorteile, die gänzlich

oder teilweise nicht geschuldet waren, zu gewähren.

Der Versuch dieses Vergehens wird mit Ge-

fängnis von acht Tagen bis zu zwei Jahren und

Geldstrafe von 26 Fr. bis 1000 Fr. bestraft.

Der Schuldige kann außerdem gemäß Art. 33

des Strafgesetzbuches bestraft und während wenig-

stens zwei und höchstens fünf Jahren unter die

besondere Aufsicht der Polizei gestellt werden.

Die Bestimmungen des ersten Buches des Straf-

gesetzbuches sowie das Gesetz vom 18. Juni 1879,

celle du 16 mai 1904, portant attribution aux

cours et aux tribunaux de l'appréciation des cir-

constances atténuantes, seront applicables.

Enquêtes.

Dans les enquêtes instituées soit par

le Gouvernement, soit par le comité-directeur,

soit par l'autorité de surveillance des caisses de

maladie, les témoins pourront être entendus

sous la foi du serment, qu'ils déclareront la vé-

rité, rien que la vérité.

Les personnes qui refuseraient de compa-

raître ou de déposer sont passibles des peines

comminées par l'art. 80 du Code d'instruction

criminelle. Il en sera dressé procès-verbal qui

sera transmis au procureur d'Etat.

La taxe des témoins sera réglée comme en

matière répressive, lorsque l'enquête a été or-

donnée par le Gouvernement ou par l'autorité

de surveillance, et comme en matière civile

devant la justice de paix, lorsque l'enquête est

ordonnée par le comité-directeur.

CHAP. III. — Disposition finale.

L'effet des art. 2 à 7 incl. remontera

au 1er janvier 1908.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Santa Margherita, le 21 avril 1908.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Rectification. — L'avis publié au n° 24, p. 280,

est à rectifier en ce sens que M. Grégoire

Schrœll, juge de paix du canton de Mersch,

a été nommé par arrêté grand ducal du 21 avril

1908 en la même qualité près la justice de paix

(au lieu de tribunal de police) du canton d'Esch-

sur-Alzette.

abgeändert durch Gesetz vom 16. Mai 1904, wo-

durch die Berücksichtigung der mildernden Um-

stände den Gerichten vorbehalten wird, sind ; an-

wendbar.

Zeugenverhör.

Art

14.

Bei den, sei es von der Regierung,

sei es vom Genossenschaftsvorstand, sei es von

der Aufsichtsbehörde über die Krankenkassen (…)-

gesetzten Untersuchungen können die zu vernehmen-

den Zeugen eidlich verpflichtet werden, die Wahr-

heit, nichts als die Wahrheit zu sagen.

Diejenigen Personen, welche sich weigern zu er-

scheinen oder Aussagen zu machen, verfallen den

in Art. 80 der Kriminalprozeßordnung vorge-

sehenen Strafen.

Es wird darüber ein dem

Staatsanwalte zu übermittelndes Protokoll er-

richtet.

Die Zeugengelder werden berechnet wie bei

Strafsachen, wenn die Untersuchung durch die

Regierung oder die Aufsichtsbehörde angeordnet

ist, und wie in Zivilsachen vor dem Friedensge-

richte, wenn die Untersuchung. von dem

Genossen-

schaftsvorstande angeordnet ist.

Kap. III. — Schlußbestimmung.

Die Art. 2 bis 7 einschl. haben

rückwirkende Kraft auf den 1. Januar

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu

werden

Santa Margherita, den 21.April 1908.

Für den Großherzog

Dessen Statthalterin,

Maria Anna.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Berichtigung — Die in Nr. 24, S. 280, ver-

öffentlichte Bekanntmachung ist dahin zu berichtigen,

daß Hr. Gregor Schroell, Friedensrichter des

Kantons Mersch, durch Großh. Beschluß vom

21. April 1908

in derselben Eigenschaft am

Friedensgericht

(anstatt

Polizeigericht)

des Kantons Esch a. d. Alz. ernannt wurde.

Anniversaire du Grand-Duc. — A l'occasion

de l'anniversaire de Sa naissance, S. A. R. le

Grand-Duc a reçu un grand nombre de lettres

et télégrammes de vœux et félicitations

En regrettant de ne pouvoir y répondre sé-

parément, Son Altesse Royale en exprime à

tous Ses bien sincères remercîments.

Luxembourg, le 27 avril 1908.

Le Ministre d'Etat, Président,

du Gouvernement

EYSCHEN.

Arrêté grand-ducal du 25 avril 1908, concernant

la circonscription des contrôles des contribu-

tions directes et accises.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons