LU
Loi du 6 février 1957 portant désignés par scrutin secret pour un terme de cinq 1° modification de l´article 7, alinéa 1er, de la loi ans et seront rééligibles. »
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 7
Mercredi, le 6 février 1957.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 6. Februar 1957.
Loi du 6 février 1957 portant
désignés par scrutin secret pour un terme de cinq
1° modification de l´article 7, alinéa 1er, de la loi
ans et seront rééligibles. »
du 4 avril 1924 portant création de chambres
professionnelles à base élective ;
L´alinéa 1er de l´article 7 de la loi du 4
Paul Wilwertz.
avril 1924 portant création de chambres profes-
sionnelles à base élective est remplacé par la dis-
position suivante
Doc. parl. n° 616, Sess. ord. 1956-1957.
« Les membres des chambres professionnelles
seront élus pour un terme de cinq ans ; ils seront
rééligibles. »
Arrêté ministériel du 24 janvier 1957, prorogeant
L´arrêté ministériel du 16 janvier 1956,
de l´arrêté du 19 avril 1940, précité ;
fixant les prix minima de la consignation obligatoire
des emballages servant à la livraison de certaines
Vu l´arrêté ministériel du 16 janvier 1956, pro-
boissons (Mémorial 1956, N° 6 page 221) est prorogé
rogeant celui du 18 janvier 1955, concernant les
jusqu´au 31 janvier 1958.
prix minima de la consignation obligatoire des em-
ballages servant à la livraison de certaines boissons ;
L´arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954
celui du 16 janvier 1956, concernant les prix
modifiant
l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945,
minima de la consignation obligatoire des em-
portant réorganisation du statut de la Chambre des
ballages servant à la livraison de certaines
Artisans, est abrogé.
boissons.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
La commission chargée de fixer les prix de con-
Luxembourg, le 24 janvier 1957.
signation des emballages, nommée par arrêté minis-
Le Ministre des Affaires Economiques,
tériel du 4 janvier 1956, entendue ;
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel du 26 janvier 1957, relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché
et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1922 y relatif ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5
septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du
Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ;
Vu les trois lois belges du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L´arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée est ratifié(3).
Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur
belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1956.
s. BAUDOUIN.
(2) Mém. 1956 p.
36.
(3) Mém. 1956 p.
45.
Circulaire du 30 janvier 1957 portant nouvelle fixation des indemnités de suppléance dans l´enseignement
primaire.
Par dérogation à la circulaire du 10 juin 1954, les indemnités de suppléance du personnel enseignant des
écoles primaires et primaires supérieures sont fixées comme suit, à partir du 1er janvier 1957
Instituteurs suppléants mariés
300 fr. par jour ;
Instituteurs suppléants non mariés
265 fr. par jour ;
institutrices suppléantes
240 fr. par jour ;
institutrices religieuses logées dans une communauté
185 tr. par jour.
Le supplément pour charge d´enfants reste fixé à 16 fr. par jour.
Si la durée de la suppléance n´excède pas une semaine, les frais de voyage que le personnel aura avancés
pour rejoindre son poste et pour rentrer chez lui, à l´expiration de la période de remplacement, lui seront
remboursés.
Luxembourg, le 30 janvier 1957.
Le Ministre de l´Education
Nationale,
Pierre Frieden.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 novembre 1955 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kœstel Marie-
Joséphine-Clémentine dite Clémence, épouse Becker Jean-Pierre, née le 12 septembre 1918 à Ergersheim/
France, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 2 décembre 1955 devant l´officier de l´état de la commune de Luxem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Muller Simone-Suzanne-Jeanne, épouse
Giwer Jean, née le 6 février 1932 à Pétange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 janvier 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Krzyzanowski Lucyna dite Lucie,
épouse Ries Théodore, née le 18 février 1936 à Sosnowiec Bor/Pologne, demeurant à Belvaux, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 janvier 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Kœrich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kolbet Catherine-Christine, épouse
Schoumacher Arthur-Nicolas, née le 17 mai 1930 à Mettendorf /Allemagne, demeurant à Kœrich, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 février 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mersch,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sauer Dorothée, épouse Feiereisen Roger,
née le 28 septembre 1925 à Büschfeld/Allemagne, demeurant à Mersch, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Colombo Liliane-Yvette, épouse Cansen Armand-
Jean-Pierre-Michel, née le 19 juillet 1930 à Niedercorn, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option taite le 2 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differ-
dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Panepucci Concetta, épouse Hutsch
Joseph-Jean-Pierre, née le 28 septembre 1930 à Differdange, demeurant à Differdange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation agricole au lieu-dit « Längerhag » à Clemency
a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Clemency.
26 janvier 1957.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 29 janvier 1957 l´exequatur a été accordé à Monsieur
Calixto de la Torre, Consul Général de la République Argentine à Anvers, pour exercer ses fonctions consu-
laires dans le Grand-Duché. 30 janvier 1957.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Est ratifié l´arrêté royal du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée(1).
Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur
belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1956.
s. BAUDOUIN.
(1) Mém. 1955 p. 1422.
Loi belge du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
La disposition suivante formera l´article
Le Ministre des Affaires Economiques,
9 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant
réorganisation du statut de la Chambre des Artisans
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, con-
« La Chambre des Métiers est composée de mem-
cernant la consignation obligatoire des emballages
bres effectifs et de membres suppléants. Ils seront
servant à la livraison de certaines boissons ;
Vu la décision de la Commission Administrative
Arrête
du 9 octobre 1940, prise en exécution de l´article 4
Est ratifié l´arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée(2).
Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le Moniteur
belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1956.
s. BAUDOUIN.
Loi belge du 13 décembre 1956 portant approbation et ratification de l´arrêté royal du 24 décembre 1955 relatif
au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Les prochaines élections aux chambres
2° abrogation de l´arrêté grand-ducal du 13 décembre
professionnelles
auront lieu au mois de mars 1958,
1954 portant réorganisation du statut de la
aux jour et heure à déterminer pour chaque cham-
Chambre des Artisans ;
bre par le Ministre duquel celle-ci relève.
3° complément de l´article 9 de l´arrêté grand-ducal
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
du 8 octobre 1945 portant réorganisation du
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
statut de la Chambre des Artisans.
par tous ceux que la chose concerne.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Rome, le 6 février 1957.
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Charlotte.
Nassau, etc., etc., etc ;
Les Membres du Gouvernement,
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Joseph Bech.
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Pierre Frieden.
Vu la décision de la Chambre des députés du 30
Victor Bodson.
janvier 1957 et celle du Conseil d´Etat du 5 février
Nicolas Biever.
1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Michel Rasquin.
Avons ordonné et ordonnons
Pierre Werner.
Emile Colling.
Les trois lois belges du 13 décembre 1956 concernant le tarif des droits d´entrée seront
publiées au Mémorial.
Luxembourg, le 26 janvier 1957.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Loi belge du 13 décembre 1956, concernant
le tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, SALUT.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit