LU
Mercredi, le 29 février 1956.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
No 14
Mercredi, le 29 février 1956.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 29. Februar 1956.
Arrêté grand-ducal
du 11 février 1956 concernant
les conditions d´avancement aux grades de
commis-aux-écritures et de commis-technicien
de l´Administration des Services agricoles.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, portant réor-
ganisation des Services agricoles ;
Vu l´article 17 de la loi du 21 mai 1948, portant
revision générale des traitements des fonctionnaires
et employés et allocation de suppléments de pensions
aux retraités de l´Etat, modifiée et complétée par
les lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Nul ne peut être nommé commis-aux-
écritures ou commis-technicien s´il n´a subi avec
succès l´examen prévu pour ce grade. Pour être
admis à cet examen, le candidat doit avoir subi
avec succès l´examen d´expéditionnaire ou d´expé-
ditionnaire technique des Services agricoles depuis
au moins 3 années.
Les honoraires des curateurs des faillites seront réglés par le tribunal de commerce confor-
mément aux dispositions suivantes.
Le nombre, l´emplacement et le ressort des stations d´étalons pour le service de la monte en
1956 sont fixés d´après les indications du tableau annexé contenant les noms des propriétaires des étalons
admis pour la saillie des juments d´autrui pendant 1956 ainsi que les renseignements portés au registre
tenu par la commission chargée de les examiner.
L´examen portera sur les matières sui-
vantes
A. Pour les commis -aux-écritures
1. Dactylographie : dictées de rapports.
L´appréciation portera sur la vitesse, la qualité
et l´orthographe.
2. Langues française et allemande : confection
dans les deux langues de projets de lettres et
d´autres documents concernant des affaires cou-
rantes de service.
3. Comptabilité : dispositions principales de la loi
sur la comptabilité de l´Etat ; exemples d´appli-
cation courante : budget, liquidation et paiement
des dépenses, états de salaire, déclarations, frais
de route et de séjour, réceptions ; notions géné-
rales de comptabilité en partie simple.
4. Droit public et administratif : notions sur les
pouvoirs publics et leurs attributions ; la consti-
tution du Grand-Duché ; l´organisation et les
attributions des Services agricoles ; notions géné-
rales sur la législation et la réglementation sur les
assurances sociales, sur les associations syndi-
cales et agricoles, sur la loi concernant le curage,
l´entretien et l´amélioration des cours d´eau.
B. Pour les commis-techniciens de la section
du Génie rural
1. Notions de mécanique, de résistance et d´hydrau-
lique appliquée. Méacnique : composition et
décomposition des forces parallèles et concou-
rantes ; centre de gravité des lignes et des surfaces
usuelles. Résistance : extension et compression
simples ; poutre sur 2 appuis et soumise à des
charges verticales ; stabilité et résistance des
murs de soutènement (épure statigraphique).
Hydraulique appliquée : mouvement de l´eau
dans les canaux découverts (applications des for-
mules de Bazin et de Kutter) ; calcul du diamètre
des tuyaux connaissant 2 éléments en faisant usage
d´abaques.
2. Construction et pratique des travaux: dispo-
sition et aménagement intérieur des étables ;
notions sur les travaux de régularisation des cours
d´eau, de consolidation des berges et de drainage ;
organisation et surveillance des chantiers ; cahiers
généraux des charges ; mode d´exécution, métré,
réception des travaux usuels.
3. Topographie : mesure des distances et des angles ;
tracé et piquetage des alignements droits et cur-
vilignes ; levé des plans ; nivellement géométrique;
profils en long et en travers.
4. Dessin graphique : reproduction d´un dessin
d´ouvrage d´art ou d´un bâtiment agricole (trans-
position).
C. Pour les commis-techniciens
de la section
agronomique
1. Exemples pratiques se rapportant à des tâches
principales relevant du service auquel le candidat
est attaché.
2. Notions approfondies des matières fondamentales
rentrant dans les attributions des services respec-
tifs : production végétale ; production animale ;
industrie laitière ; mécanique agricole ; mutua-
lité agricole ; arboriculture et horticulture.
3. Notions générales d´économie rurale : moyens
de production ; spéculations végétale et animale ;
rentabilité, prix et prix de revient ; amortisse-
ment ; taxations et statistiques agricoles ; comp-
tabilité ; coopération en agriculture ; structure
agraire ; rôle de l´agriculture dans l´économie
nationale.
4. Administration et législation : l´organisation et
les attributions des Services agricoles ; les services
publics et autres institutions intéressant l´agri-
culture ; la législation et la réglementation sur les
matières concernant le domaine des services
respectifs de la section agronomique.
A raison des devoirs ordinaires, les curateurs sont rémunérés dans les faillites qui se terminent
par liquidation, moyennant un double tantième, dont le premier est prélevé sur tout l´actif mobilier et encore
sur l´actif immobilier réalisé non grevé d´hypothèques ni de privilèges et le deuxième sur l´actif net à distri-
buer entre les créanciers chirographaires, sans que toutefois la rémunération allouée pour le premier tan-
tième puisse être inférieure au minimum prévu pour les différentes catégories telles qu´elles sont déterminées
ci-après.
Les étalons séjourneront les samedi et dimanche de chaque semaine à la station leur assignée.
Pour les localités rattachées à la station principale, le service de la saillie pourra se faire après entente entre
l´étalonnier et les détenteurs de juments.
Les examens prévus à l´article 2 auront lieu
par écrit devant des jurys comprenant chacun 3
membres, nommés par Notre Ministre de l´Agri-
culture, conformément aux dispositions de l´article
1 er, al. 5 et 6 de l´arrêté grand-ducal du 30 janvier
1947, portant réglementation des condition de re-
crutement et d´avancement des agents de l´Admi-
nistration des Services agricoles.
Les jurys fixeront le nombre des points à attribuer
à chaque matière et observeront, en ce qui con-
cerne la procédure de l´examen, les dispositions de
l´article 5 de l´arrêté grand-ducal du 30 janvier
1947 précité.
Les tantièmes et les minima dont il est question à l´article précédent sont fixés comme suit
Sur tout l´actif mobilier et
Sur dividende
encore sur l´actif immobilier
attribué aux
Catégories des faillites
réalisé non grevé d´hypothèques
créanciers chiro-
ni de privilèges
graphaires
tantième I
Minimum
tantième II
1. au dessous de
37.500 fr.
10%
2.000 fr.
10%
2. de
37.501 à
50.000 fr.
9%
3.750 fr.
9%
3. de
50.001 à
75.000 fr.
8%
4.500 fr.
8%
4. de
75.001 à
100.000 fr.
7%
6.000 fr.
7%
5. de
100.001 à
125.000 fr.
6%
7.000 fr.
6%
6. de
125.001 à
250.000 fr.
5%
7.500 fr.
5%
7. de
250.001 à
500.000 fr.
4%
12.500 fr.
4%
8. de
500.001 à 1.250.000 fr.
3%
20.000 fr.
3%
9. de 1.250.001 à 2.500.000 fr.
2,5%
37.500 fr.
2,5%
10. de 2.500.001 à 5.000.000 fr.
2%
62.500 fr.
2%
11. au delà de
5.000.000 fr.
à arbitrer par le tribunal
100.000 fr.
Toutefois, les honoraires ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux que le curateur aurait touchés, si
l´actif n´avait pas dépassé le maximum de la catégorie immédiatement inférieure.
Le présent arrêté ainsi que le tableau annexé seront publiés au Mémorial.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Liste des étalons admis à la monte publique pour l´année 1956.
Propriétaire ou détenteur
de l´étalon.
Signalement de l´étalon
Robes
et marques particulières.
Désignation de la station
et des localités
où l´étalon peut être
employé à la monte.
1 Brasseur Arcade, fermier 5 indigène, bai en tête.
Sanem. Les localités des communes de
Sanem.
Differdange, Pétange, Bascharage, Mon-
dercange et Sanem.
Le même.
9 belge, rouan, en tête en
id.
flamme.
3 Hansen Albert, propriétaire 9 belge, rouan-clair,
bal- Hivange. Les localités des communes de
Hivange.
zanes postérieures.
Bascharage, Clemency, Dippach et Gar-
nich.
4 Hemes Jos.,
propriétaire 8 belge, aubère, légèrement Neumaxmuhle. Les localités des com-
Neumaxmühle.
en tête.
munes de Bertrange, Kehlen, Körich,
Mamer et Strassen.
5 Jungels Cam., propriétaire
7 indigène,
rouan
sans Pleitrange. Les localités des communes
Pleitringerhof.
marque.
de Contern, Schuttrange, Dalheim, Wald-
bredimus, Lenningen et la section de
Syren.
6 Lommel Nic., propriétaire
4 indigène,
rouan
sans Ingeldorf. Les localités des communes du
Bourghof.
marque.
canton de Diekirch.
7 Majerus Jean, propriétaire
3 belge, rouan, petit en tête Selscheid. Les localités des communes
Selscheid.
en flamme.
de Boevange, Eschweiler, Munshausen,
Oberwampach, Harlange, Winseler et la
section de Hoffelt.
Le même.
8 belge, bai, en tête, trace
id.
de liste.
9 Poorters Phil., propriétaire
12 belge, alezan, en tête en Troisvierges . Les localités des communes
Troisvierges
pointe.
de Troisvierges, Asselborn, Hachiville,
Weiswampach, Heinerscheid, Hosingen
et Consthum.
10 Schleich Luc., propriétaire 5 belge, rouan foncé.
Feulen-Haut. Les localités des communes
Feulen-Haut.
de Berg, Bourscheid, Heiderscheid, Ettel-
bruck, Feulen et Mertzig.
11 Tobias
Jacques,
proprié-
11 belge, rouan sans marque Hovelange. Les localités des communes
taire, Hovelange.
de Redange, Ell, Saeul, Beckerich, Tun-
tange et Useldange.
12 Syndicat de Biwer.
6 indigène,
bai,
sans Boudler. Les localités des communes des
marque.
cantons d´Echternach et de Greven-
macher.
13 Syndicat de Grosbous.
10 belge, rouan sans marque. Niederpallen. Les localités des communes
de Grosbous, Vichten, Wahl, Folschette
Bettborn, Arsdorf, Bigonville, Perlé,
Useldange et la section de Niederpallen.
14 Syndicat de Mersch.
5 belge, rouan sans marque. Moesdorf. Les localités des communes
du canton de Mersch.
15 Syndicat de Rechange.
5 belge, bai, en tête bal- Limpach. Les localités des communes de
zanes postérieures.
Reckange, Mondercange, Dippach et la
ferme Lorentzscheuer.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
20 février 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
N. Wennmacher à Luxembourg, le 10 octobre 1945 en tant que cette opposition porte sur
a) vingt-six obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir : Litt. C.
Nos 2878 à 2892, 2895 à 2902, 2904, 10606 et 10607 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
b) trente-six obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir
1° Litt. C. Nos 1306 à 1314, 1321, 1322, 1324, 1325 et 1328 à 1334 d´une valeur nominale de mille francs
chacune ;
2° Litt. D. Nos 390 à 393, 396, 398 à 403 et 405 à 409 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 22 février 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
18 février 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
P. Konz à Echternach, le 1er mars 1948, en tant que cette opposition porte sur huit obligations foncières du
Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir
a) Litt. C. Nos 10483 à 10487 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
b) Litt. D. Nos 3037 à 3039 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 21 février 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
18 février 1956 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Jean Herber à Esch-sur-Alzette en tant que cette opposition porte sur vingt-trois obligations communales
du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir
a) Litt. C. Nos 1133 à 1151 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
b) Litt. D. Nos 328 à 331 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 21 février 1956.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
22 février 1956, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 17 novembre 1950, en tant que cette opposition porte sur cinq obligations
communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir : Litt. C. Nos 3449 à 3453 d´une valeur
nominale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 24 février 1956.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Pour l´avancement en grade, il est tenu
compte, en dehors de l´ancienneté du classement, à
l´examen, des qualités et aptitudes professionnelles,
ainsi que de la conduite des candidats.
Les honoraires promérités à raison de devoirs extraordinaires sont arbitrés par le tribunal de
commerce. Ne sont pas à considérer comme devoirs extraordinaires les devoirs à remplir dans les causes
renvoyées aux débats ou introduites par voie d´assignation, soit en demandant soit en défendant, à moins
qu´elles ne donnent lieu à des contestations sérieuses nécessitant un travail spécial d´une certaine importance.
Notre Ministre de l´Agriculture est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 11 février 1956.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté grand-ducal du 9 février 1956 portant revision
du tarif des honoraires des
curateurs en matière de faillite.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu l´art. 461 du code de commerce et l´art. 36 de la loi du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la
faillite, modifiée et complétée par celle du 1er février 1911 ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Dans les faillites terminées par concordat, le prélèvement du tantième n° 1 se fera sur tout
l´actif mobilier et encore sur l´actif immobilier réalisé non grevé d´hypothèques ni de privilèges sur pied
d´inventaire, modifié suivant les différences qui se seraient produites à la suite des réalisations opérées ;
le tantième n° 2 sèra prélevé sur la partie de l´actif réalisé, restitué au failli ou attribué à titre de dividende
à ses créanciers chirographaires.
Les dividendes promis par le failli à ses créanciers et non réalisés par le curateur ne sont passibles d´aucun
tantième.
A raison des déplacements que les curateurs font sur autorisation du juge-commissaire, ils
ont droit aux frais de route et de séjour alloués aux juges du tribunal d´arrondissement.
Le tarif établi ci-avant est applicable aux faillites prononcées à partir du jour de sa publi-
cation au Mémorial.
Quant aux faillites prononcées antérieurement et non encore clôturées, le tribunal
fixera les honoraires des curateurs, en tenant compte de l´importance relative des devoirs accomplis avant
et après l´entrée en vigueur du présent arrêté.
Si dans une faillite il y a plusieurs curateurs, les honoraires fixés en conformité du présent
tarif sont partagés entre eux.
Les dispositions qui précèdent sont applicables également aux liquidateurs en matière de
concordat par abandon d´actif.
L´arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant revision du tarif des honoraires des curateurs
en matière de faillite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 février 1956.
Le Ministre de la Justice,
Charlotte.
Victor Bodson.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la collation des grades en philosophie et lettres se
réunira en session extraordinaire du 1er au 26 mars 1956 dans une salle de l´Athénée de Luxembourg à l´effet
de procéder à l´examen de
MM. Roger Brachmond de Waldbillig, Guy Hansen de Luxembourg, Raymond Hollenfeltz de Luxembourg,
Mlle Marie-Thérèse Hostert de Luxembourg, MM. Fernand Karier d´Esch-sur-Alzette,
Roger Linster de
Luxembourg, Fernand Muller de Luxembourg, Georges Palgen de Luxembourg, Jean Wagner de Rodange
et Fernand Welter d´Esch-sur-Alzette, candidats au deuxième examen de la candidature en philosophie et
lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres ;
MM. Nicolas Klecker de Brandenbourg, Joseph Majerus de Rambrouch, Marcel Molitor de Luxembourg,
Georges Muller de Luxembourg, Roger Schlim de Diekirch, Marcel Schmit de Tuntange, Camille Storck de
Differdange, Gilbert Trausch de Luxembourg et Edmond Wagner de Grosbous, candidats à l´examen du
doctorat en philosophie et lettres.
L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le jeudi, 1 er mars, et le samedi, 3 mars, chaque fois de
8 heures à midi et de 15 à 19 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Hollenfeltz au lundi, 5 mars, à 16,15 heures; pour M.
Schlim au mardi, 6 mars, à 14,15 heures ; pour M. Majerus au même jour, à 18 heures ; pour M. Jean Wagner
au mercredi, 7 mars, à 16,15 heures ; pour M. Klecker au jeudi, 8 mars, à 14,15 heures ; pour M. Molitor
au même jour, à 18 heures ; pour M. Brachmond au vendredi, 9 mars, à 16,15 heures ; pour M. Georges Muller
au lundi, 12 mars, à 16,15 heures; pour M. Fernand Muller au mardi, 13 mars, à 14,15 heures ; pour M.
Schmit au mercredi, 14 mars, à 16,15 heures; pour M. Hansen au jeudi, 15 mars, à 14,15 heures ; pour M.
Storck au vendredi, 16 mars, à 16,15 heures ; pour Mlle Hostert au lundi, 19 mars, à 16,15 heures ; pour M.
Trausch au mardi, 20 mars, à 14,15 heures ; pour M. Edmond Wagner au mercredi, 21 mars, à 16,15 heures ;
pour M. Palgen au jeudi, 22 mars, à 14,15 heures ; pour M. Linster au même jour, à 17 heures ; pour M. Welter
au vendredi, 23 mars, à 16,15 heures ; pour M. Karier au lundi, 26 mars, à 16,15 heures.
20 février 1956.
Naturalisations. Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Camporesi Joseph,
né le 14 janvier 1920 à S. Agata Feltria/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 février 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 5 janvier 1956, la naturalisation est accordée à Monsieur Nanni Raymond, né le 10 juillet
1928 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 15 février 1956, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Actes des Première et Deuxième Conférences internationales de la Paix, signés à La Haye, les
29 juillet 1899 et 18 octobre 1907.
(Mémorial 1901, p. 701 et ss.
Mémorial 1912, p. 905 et ss.)
Le Gouvernement des Pays-Bas, dépositaire des Actes des Conférences internationales de la Paix qui
eurent lieu à La Haye en 1899 et 1907, a procédé à une mise à jour de l´état des signatures, ratifications,
adhésions et dénonciations concernant lesdits Actes. Les deux tableaux contenant ces données, arrêtés
en juillet 1955, sont publiés ci-après.
Luxembourg, le 10 février 1956.
Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,
Pierre Frieden.
PREMIÈRE CONFÉRENCE DE LA PAIX.
TABLEAU
des Dépôts des actes de ratification et des Adhésions aux Conventions et Déclarations, signées à La Haye
le 29 juillet 1899 à la Première Conférence de la Paix et dénommées ci-dessous :*)
*) Les dates mentionnées dans ce tableau sont également celles de l´entrée en vigueur. Les dates en italiques
se rapportent aux adhésions.
Les conventions I, II et III sont remplacées par les conventions I, IV et X du 18 octobre 1907, élaborées
par la Deuxième Conférence de la Paix, dans les rapports entre les pays qui ont ratifié ces conventions.
Le remplacement est marqué d´un astérisque.
I
II
III
IV 1°
IV 2°
IV 3°
Convention
Convention
Convention
Déclaration
Déclaration
Déclaration
pour le
concernant
pour
concernant
concernant
concernant
règlement
les lois et
l´adaptation à
l´interdiction
l´interdiction
l´interdiction
la guerre
pacifique des coutumes de la maritime des de lancer des de l´emploi de de l´emploi de
conflits
guerre
principes de
projectiles et projectiles qui
balles qui
internationaux
sur terre
la Genéve du
des explosifs
ont pour
s´épanouissent
22 août 1864
du haut de
but unique de ou s´aplatissent
(L´article 10 ballons ou par répandre des
facilement
est exclu de la d´autres
ratification
Convention
modes
gaz
dans le corps
ainsi que de
analogues
asphyxiants
humain, etc.
l´adhésion)
nouveaux
ou délétères
Afrique du Sud
4 sept. 1900 4 sept. 1900* 4 sept. 1900
(Union
de 1´)
Allemagne
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Argentine
15 juin 1907
17 juin 1907
17 juin 1907
Australie
4 sept. 1900
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
Autriche
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Belgique
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Bolivie
15 juin 1907* 7 févr. 1907*
7 févr. 1907*
Brésil
15 juin 1907* 25 févr. 1907* 25 févr. 1907*
Bulgarie
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
Canada
4 sept. 1900
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
Ceylan
4 sept. 1900
1900* 4 sept. 1900
Chili
15 juin 1907
19 juin 1907
19 juin 1907
30 août 1907
30 août 1907
4 sept. 1900
4 sept. 1900
30 août 1907
30 août 1907
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900.
30 août 1907
30 août 1907
30 août 1907
30 août 1907
de
sept.
I
II
III
IV 1°
IV 2°
IV 3°
Chine
21 nov. 1904* 12 juin 1907* 21 nov. 1904*
Colombie
15 juin 1907
30 janv. 1907 30 janv. 1907
Corée
17 mars 1903
7 févr. 1903
Cuba
15 juin 1907* 17 avril 1907* 29 juin 1907*
Danemark
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Dominicaine (Rép.)
15 juin 1907
13 avril 1907 29 juin 1907
Equateur
3 juill. 1907 31 juill. 1907
5 août 1907
Espagne
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
4 sept .1900*
Etats-Unis d´Amé-
4 sept. 1900°
9 avril 1902* 4 sept. 1900*
rique
sous réserve de
la déclaration
faite dans la
séance plénière
de la Confé-
rence du 25
juillet 1899.
(Voir les
Pro-
cès-verbaux,
Première Par-
tie, page 93.)
Ethiopie
France
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Grande-Bretagne
4 sept. 1900
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
Grèce
4 avril 1901
4 avril 1901
4 avril 1901
Guatémala
15 juin 1907*
2 mai 1906*
6 avril 1903*
Haiti
15 juin 1907* 24 mai 1907* 29 juin 1907*
Honduras
21 août 1906
21 août 1906
Hongrie
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Inde
4 sept. 1900
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
Iran (voir Perse)
21 nov. 1904 21 nov. 1904
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
ni signée,
ni signée,
ni ratifiée
ni ratifiée
9 août 1935
9 août 1935
4 sept. 1900
4 sept. 1900
30 août 1907
30 août 1907
4 avril 1901
4 avril 1901
4 sept. 1900
4 sept. 1900
30 août 1907
30 août 1907
I
II
III
IV 1°
IV
2°
IV
3°
Irlande
4 sept. 1900
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
Italie
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900*
Japon
6 oct. 1900*
6 oct. 1900*
6 oct. 1900*
Laos
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
12 juill. 1901* 12 juill. 1901*
juill. 1901*
Mexique
17 avril 1901* 17 avril 1901* 17 avril 1901*
Monténégro
16 oct. 1900
16 oct. 1900
16 oct. 1900
Nicaragua
15 juin 1907* 17 mai 1907* 17 mai 1907*
Norvège
4 sept. 1900*
5 juill. 1907* 4 sept. 1900*
Nouvelle-Zélande
4 sept. 1900
4 sept. 1900* 4 sept. 1900
Pakistan
4 sept. 1900
4 sept 1900* 4 sept. 1900
Panama
15 juin 1907* 20 juill. 1907* 22 juill. 1907*
Paraguay
15 juin 1907* 12 avril 1907
29 juin 1907
Pays-Bas
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Pérou
15 juin 1907
24 nov. 1903
24 nov. 1903
Perse (dénommée
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
Iran)
Philippines
4 sept. 1900* 9 avril 1902* 4 sept. 1900*
(voir Etats-
Unis d´Amé-
rique)
Portugal
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Roumanie
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
sous les ré-
serves, formu-
lées aux art. 16,
17 et 19 de la
présente Con-
vention (15, 16
et 18 du projet
présenté par le
30 août 1907
30 août 1907
4 sept. 1900
4 sept. 1900
6 oct. 1900
6 oct. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
12 juill. 1901 12 juill. 1901
17 avril 1901 17 avril 1901
16 oct. 1900
16 oct. 1900
11 oct. 1907
11 oct. 1907
4 sept. 1900
4 sept . 1900
30 août 1907
30 août 1907
30 août 1907
30 août 1907
4 sept. 1900
4 sept.1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
ni signée,
ni signée,
ni ratifiée
ni ratifiée
4 sept. 1900 29 août 1907
4 sept. 1900
4 sept. 1900
I
II
III
IV 1°
IV 2°
IV 3°
Comité
d´exa-
men)
et
con-
signées au pro-
cès-verbal de la
séance de la
3 me
Commis-
sion du 20 juil-
let 1899.
(Vo ir les Pro-
cès-verbaux,
Quatrième Par-
tie, pages 64 et
65.)
Russie (dénommée
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Union des Répu-
bliques Soviétiques
Socialistes)
Salvador
20 juin 1907* 20 juin 1902* 20 juin 1902*
Serbie (dénommée
11 mai 1901
11 mai 1901
11 mai 1901
Yougoslavie)
sous les ré-
serves con-
signées au pro-
cès-verbal de la
3 me Commis-
sion du 20 juil-
let 1899.
( Voir les Pro-
cès-verbaux,
Quatrième Par-
tie, page 63.)
Siam (dénommé
4 sept. 1900* 4 sept. 1900* 4 sept. 1900*
Thaïlande)
Suède
4 sept. 1900* 5 juill. 1907* 4 sept. 1900*
Suisse
29 déc. 1900* 20 juin 1907* 29 déc. 1900*
Thaïlande (voir Siam)
Turquie
12 juin 1907
12 juin 1907
12 juin 1907
Union des Répu-
bliques Soviétiques
Socialistes (voir
Russie)
Uruguay
17 juin 1907
21 juin 1906 21 juin 1906
Venezuela
15 juin 1907
1 mars 1907
1 mars 1907
Yougoslavie (voir
Serbie)
4 sept. 1900
4 sept. 1900
11 mai 1901
11 mai 1901
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
4 sept. 1900
29 déc. 1900
29 déc. 1900
12 juin 1907 12 juin 1907
DEUXIEME CONFERENCE DE LA PAIX.
TABLEAU
des signatures, des ratifications, des adhésions et des dénonciations concernant les Conventions, la Déclaration
et l´Acte final,
signés à La Haye le 18 octobre 1907 à la
Deuxième
conférence de la Paix
(S = signée. Rat. = ratifiée. Adh. = adhésion. Dén. = dénoncée. rés. = réserve. prov. = provisoire.
I
II
III
IV
V
VI
Convention
Convention
Convention
Convention
Convention
Convention
pour
concernant
relative
concernant
concernant
relative
la limitation
les droits et
le règlement
de l´emploi à l´ouverture
les lois et
au régime
les devoirs
pacifique
de la force
des
coutumes
des Puissances des navires
des
Pour le
le
hostilités
de la guerre
et des
de commerce
conflits inter-
recouvre-
sur terre
personnes
ennemis au
neutres en
nationaux
dettes con-
cas de guerre
début des
tractuelles
sur terre
hostilités
Afrique du Sud (Union de l´) . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
rés.
S
S
rés.
Rat. I-XI, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
rés.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Amérique (Etats-Unis d´) . . . . . . . . . .
S
rés.
S
S
S
S
Rat. I-V, VIII-XI 27 nov. 1909.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Adh. XIII 3 déc. 1909.
Entrée en vigueur 1 févr. 1910.
Argentine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
rés.
S
S
S
rés.
S
Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
rés.
S
S
Rat. I-IX, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
Rat. I, III-XI, XIII 8 août 1910.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 7 octobre 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 8 août
1910.
ment de
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
Convention
Convention
Convention
Convention
Convention
Convention
Convention
Déclaration
Acte final
relative
relative
concernant
pour
relative
relative
concernant
relative
à la transfor-
à la pose
le bombar-
l´adaptation
à certaines
à l´établisse-
les droits et
à l´inter-
mation des
de mines
dement par
à la guerre
restrictions
ment d´une
les devoirs
diction de
navires de
sous-
des forces
maritime
à l´exercice
Cour inter-
des
lancer des
commerce en
marines
navales en
des
du droit de
nationale
Puissances
projectiles
bâtiments
automa-
temps de
principes
capture
des prises
neutres
et des
de guerre
tiques de
guerre
de la
dans
en cas
explosifs
contact
Convention
la guerre
de guerre
du haut de
de Genève
maritime
maritime
ballons
S
S
rés.
S
rés.
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
S
S
rés.
S
rés.
S
S
S
S
rés.
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Adh. rés.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
rés.
S
rés.
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
I
II
III
IV
V
VI
Bolivie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
Rat. I, III-V, IX-X 27 nov. 1909.
Rat.
S
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
rés.
S
S
S
S
Rat. I, III-XI, XIII 5 janv. 1914.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 6 mars 1914.
Rat. et entrée en vigueur XIV 5 janv.
1914.
Bulgarie .
S
S
S
S
S
S
Canada
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 22 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Ceylan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 22 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
rés.
S
S
S
S
S
Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
Rat. I, X 27 nov. 1909.
Rat.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Adh. II, III, V, IX, XIII 15 janv. 1910.
Entrée en vigueur 16 mars 1910.
Adh. IV, VI, VII, VIII, XI 10 mai 1917.
Entrée en vigueur 9 juillet 1917.
Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
rés.
S
S
S
S
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
S
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
rés.
S
rés.
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
S
S
rés.
S
rés.
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
S
S
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Adh.
Adh.
Adh.
Rat.
rés. Adh.
Adh. rés.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
S
I
II
III
IV
V
VI
Cuba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. I, IV-VI, IX-X 22 fév. 1912.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 22 avril 1912.
Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. I-XI, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dominicaine (République)
S
S
rés.
S.
S
S
S
Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
rés.
S
S
S
S
Espagne
S
S
S
S
S
Rat. I-III, V -VII, X-XI 18 mars 1913.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 17 mai 1913.
Adh. IX 24 février 1913.
Entrée en vigueur 25 avril 1913.
Ethiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh. III-XI, XIII 5 août 1935.
Entrée en vigueur 4 octobre 1935.
Adh. et entrée en vigueur XIV 2 août
1935.
Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh. prov. I-XI,
XIII, XIV 30 déc.
1918.
Entrée en vigueur 9 juin 1922.
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. I-XI, XIII 7 oct. 1910.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 6 déc. 1910.
Dén.
Dén. VI 13 juillet 1939.
Entrée en vigueur 13 juillet 1940.
Grande-Bretagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
rés. S
rés. S
S
S
S
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
S
S
S
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
S
rés.
S
S
S
S
rés.
S
S
S
S
S
S
S
S
rés.
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Adh.
Rat.
Rat.
Adh.
Adh.
Aadh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
S
S.
rés.
S
rés.
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
S
S
rés.
S
rés.
S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
S
S
S
S
S
S
S
S
I
II
III
IV
V
VI
Guatémala . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
rés.
S
S
S
S
Rat. I-XI,XIII 15 mars 1911.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 14 mai 1911.
Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. I-XI,XIII 2 février 1910.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 3 avril 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 2 fév.
1910.
Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
rés.
S
S
Rat. I-XI, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Inde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Iran (voir Perse) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. X 15 février 1937.
Entrée en vigueur 16 avril 1927.
Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
rés.
S
S
S
rés. S
S
Rat. I-XI, XIII 13 déc. 1911.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 11 fév. 1912.
Laos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. I-IX, XIII 7 oct. 1910.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 6 déc. 1910.
Dén.
Dén. VI 13 juillet 1939.
Entrée en vigueur 13 juillet 1940.
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
S
S
S
S
S
S
rés.
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
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Rat.
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S
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Rat.
Rat.
Rat.
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Rat.
rés.
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S
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S
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S
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S
S
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S
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
S
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S
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S
S.
S
S.
S
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
I
II
III
IV
V
VI
Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adh. prov. X 15 avril 1922.
Entrée en vigueur 7 juin 1923.
Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh. II-IX, XI, XIII 4 fév. 1914.
Entrée en vigueur 5 avril 1914.
Adh. et entrée en vigueur XIV 4 fév.
1914.
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
Rat. I, III-XI, XIII 5 sept. 1912.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 4 nov. 1912.
Rat. et entrée en vigueur XIV 5 sept.
1912.
Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
S
Rat. I-IX, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Dén. II 21 avril 1931.
Entrée en vigueur 21 avril 1932.
Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
rés. S
S
Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adh. I-IX, XIII 16 déc. 1909.
Adh.
Adh. rés.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Entrée en vigueur 14 févr. 1910.
Adh. et entrée en vigueur XIV 16 déc.
1909.
Norvège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
S
Rat. I-XI, XIII 19 sept. 1910.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 18 nov. 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 19 sept.
1910.
Nouvelle-Zélande . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
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Rat.
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Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
S
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S
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S
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S
S
S
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S
S
Rat.
rés.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
I
II
III
IV
V
VI
Pakistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
rés.
S
Rat. II-IV,
VI-IX, XI 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Dén.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Dén. VI 14 nov. 1925.
Entrée en vigueur 14 nov. 1926.
Panama . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
S
Rat. I-IX, XIII 11 sept. 1911.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 10 nov. 1911.
Rat. en entrée en vigueur XIV 11 sept.
1911.
Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
S
Rat. I 25 avril 1933.
Rat.
Entrée en vigueur 24 juin 1933.
Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
S
S
S
S
S
Rat. I-XI, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Pérou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
rés.
S
S
S
S
Perse (dénommée Iran) . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
S
Philippines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
rés.
S
S
S
S
Rat. I-V, VIII-XI 27 nov. 1909.
Rat.
rés.
Rat. rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Adh. XIII 3 déc. 1909.
Entrée en vigueur 1 févr. 1910.
Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
prov. I 15 oct. 1920 ; entrée en
vigueur 26 mai 1922.
Adh. III, IV, V 9 mai 1925 ; entrée en
vigueur 8 juillet 1925.
Adh. VI, VII, IX, X, XI 31 mai 1935 ;
entrée en vigueur 30 juillet 1935.
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
S
S
rés.
S.
rés. S
rés.
S
S
S
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S
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Rat.
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Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
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Rat.
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S
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S
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S
S
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S
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S
S
S
S
S
S
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S
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Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Adh. rés.
Rat.
Adh.
Adh.
Adh.
Adh.
I
II
III
IV
V
VI
Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
S
Rat. I-V I I, I X- XI, XIII 13 avri11911.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 12 juin 1911.
Rat. et entrée en vigueur XIV 13 avril
1911.
Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
rés.
S
S
S
S
Rat. I, III-XI, XIII 1 mars 1912.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 30 avril 1912.
Russie (dénommée Union des Répu-
bliques Soviétiques Socialistes) . . . S
S
S
S
rés.
S
S
rés.
Rat. I-VII, IX, X, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
rés.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Salvador . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
rés.
S
S
S
S
Rat. I-XI, XIII 27 nov. 1909.
Rat.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 26 janv. 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 27 nov.
1909.
Serbie (dénommée Yougoslavie) . . . . S
S
S
S
S
S
Siam (dénommé Thaïlande) . . . . . . . . S
S
S
S
S
Rat. I, III-XI, XIII 12 mars 1910.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 11 mai 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 12 mars
1910.
Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
Rat. I, III-VII, IX, XI, XIII 27 nov.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
1909.
Entrée en vigueur 26 janv. 1909.
Rat. X 13 juillet 1911.
Entrée en vigueur 11 sept. 1911.
Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
S
rés.
S
S
S
S
Rat. I, III-XI, XIII 12 mai 1910.
Rat.
rés.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Entrée en vigueur 11 juillet 1910.
Rat. et entrée en vigueur XIV 12 mai
1910.
Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adh.
Adh. prov. I 14 sept. 1920.
Entrée en vigueur 12 juin 1922.
I
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
S
S
S
S
S
S
S
S
Rat.
Rat.
Rat.
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Rat.
Rat.
S
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Rat.
Rat.
Rat.
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S
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Rat.
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Rat.
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Rat. rés.
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S
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
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S
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Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
Rat.
VII
I
II
III
IV
V
VI
Thailande (voir Siam)
Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
rés.
S
S
S
rés.
S
S
Unio des Républiques Soviétiques
Socialistes (voir Russie) . . . . . . . .
Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
rés.
S
S
S
S
Venezuela . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S
S
S
S
S
Yougoslavie (voir Serbie) . . . . . . . . . .
RÉSERVES A LA SIGNATURE.
Convention I.
Amérique.
Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence du
16 octobre 1907.
Cette réserve s´applique également à la participation des Philippines.
Réserve maintenue à l´acte de ratification, qui contient, en outre, la réserve
suivante
«That the United States approves this convention with the understanding that
recourse to the permanent court for the settlement of differences can be had
only by agreement thereto through general or spécial treaties of arbitration
heretofore or hereafter concluded between the parties in dispute ; and the
United States now exercises the option contained in article fiftythree of said
convention, to exclude the formulation of the « compromis » by the permanent
court, and hereby excludes from the competence of the permanent court the
power to frame the « compromis » required by general or special treaties of arbi-
tration concluded or hereafter to be concluded by the United States and further
expressly declares that the « compromis » required by any treaty of arbitration
to which the United States may be a party shall be settled only by agreement
between the contracting parties, unless such treaty shall expressly provide
otherwise.»
Brésil.
Avec réserve sur l´art. 53 alinéas 2, 3 et 4.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Chili.
Sous la réserve de la déclaration formulée à propos de l´article 39 dans la 7me
séance du 7 octobre de la première Commission.
Grèce.
Avec la réserve de l´alinéa 2 de l´article 53.
Japon.
Avec réserve des alinéas 3 et 4 de l´article 48, de l´alinéa 2 de l´article 53 et de
l´article 54.
Réserves maintenues à l´acte de ratification.
VII
VIII
IX
X
XI
XII
XIII
XIV
XV
S
rés.
S
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S
S
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S
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S
S
S
rés.
S
S
S
S
S
S
S
S
S
S
Roumanie.
Avec les mêmes réserves formulées par les Plénipotentiaires
Roumains à la
signature de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
du 29 juillet 1899.
Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Suisse.
Sous réserve de l´article 53, chiffre 2°.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Turquie.
Sous réserve des déclarations portées au procès-verbal de la 9e séance plénière
de la Conférence du 16 octobre 1907.
Convention II.
Amérique.
L´acte de ratification contient la réserve suivante
« That the United States approves this convention with the understanding
that recourse to the permanent court for the settlement of the differences referred
to in said convention can be had only by agreement thereto through general
or special treaties of arbitration
heretofore or hereafter concluded between
the parties in dispute. »
Cette réserve s´applique également à la participation des Phlippines.
Argentine.
La République Argentine fait les réserves suivantes
1°. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le
ressortissant d´une nation et un Gouvernement étranger, on n´aura recours
à l´arbitrage que dans le cas spécifique de déni de justice par les juridictions
du pays du contrat, qui doivent être préalablement épuisées.
2°. Les emprunts publics, avec émission de bons, constituant la dette nationale,
ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l´agression militaire ni à l´occu-
pation matérielle du sol des nations américaines.
Bolivie.
Sous la réserve exprimée à la première Commission.
Colombie.
La Colombie fait les réserves suivantes : Elle n´accepte pas en aucun cas l´emploi
de la force pour le recouvrement de dettes quelle que soit leur nature. Elle
n´accepte pas l´arbitrage qu´après décision définitive des tribunaux des pays
débiteurs.
Rép. Dominicaine.
Avec la réserve faite dans la séance plénière du 16 octobre 1907.
Equateur.
Avec les réserves faites dans la séance plénière du 16 octobre 1907.
Grèce.
Avec la réserve faite dans la séance plénière du 16 octobre 1907.
Guatémala.
1. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre les
ressortissants d´une nation et un gouvernement étranger on n´aura recours
à l´arbitrage que dans le cas de dénégation de justice par les juridictions du
pays du contrat, qui doivent être préalablement épuisées.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
2. Les emprunts publics avec émission de bons constituant des dettes na-
tionales ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l´agression militaire ni à
l´occupation matérielle du sol des nations américaines.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Nicaragua.
L´acte d´adhésion contient les réserves suivantes
a) En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le
ressortissant d´une nation et un Gouvernement étranger on n´aura recours
à l´arbitrage que dans le cas spécifique de déni de justice par les juridictions
du pays du contrat qui doivent être préalablement épuisées.
b) Les emprunts publics, avec émission de bons, constituant la dette nationale,
ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l´agression militaire ni à l´occupa-
tion matérielle du sol des nations Américaines.
Pérou.
Sous la réserve que les principes établis dans cette convention ne pourront pas
s´appliquer à des réclamations ou différends provenant de contrats passés par
un pays avec des sujets étrangers lorsque dans ces contrats il aura été expressé-
ment stipulé que les réclamations ou différends devront être soumis aux juges et
tribunaux du pays.
Salvador.
Nous faisons les mêmes réserves que la République Argentine ci-dessus.
Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Uruguay.
Sous réserve du second alinéa de l´article premier, parce que la Délégation
considère que le refus de l´arbitrage pourra se faire toujours de plein droit si la
loi fondamentale du pays débiteur, antérieure au contrat qui a originé les doutes
ou contestations, ou ce contrat même, a établi que ces doutes ou contestations
seront décidés par les tribunaux du dit pays.
Convention IV.
Allemagne.
Sous réserve de l´article 44 du Règlement annexé.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Autriche.
Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence
du 17 août 1907.
Réserve maintenue au procès-verbal de dépôt des ratifications.
Hongrie.
Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la Conférence
du 17 août 1907.
Réserve maintenue au procès-verbal de dépôt des ratifications.
Japon.
Avec réserve de l´article 44.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Russie (dénommée Sous réserves formulées à l´article 44 du Règlement annexé à la présente Con-
Union des Répu- vention et consignées au procès-verbal de la quatrième séance plénière du
bliques Soviéti-
17 août 1907.
ques Socialistes). Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Turquie.
Sous réserve de l´article 3.
Convention V.
Argentine.
La République Argentine fait réserve de l´article 19.
Grande-Bretagne.
Sous réserve des articles 16, 17 et 18.
Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de
l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du Pa-
kistan et du Ceylon.
Convention VI.
Allemagne.
Sous réserve de l´article 3 et de l´article 4, alinéa 2.
Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Russie (dénommée Sous réserves formulées à l´article 3 et à l´article 4 alinéa 2 de la présente Con-
Union des Répu- vention et consignées au procès-verbal de la septième séance plénière du 27 sep-
bliques Sociéti-
tembre
1907.
ques Socialistes). Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Convention VII.
Turquie.
Sous réserve de la déclaration faite à la 8me séance plénière de la Conférence du
9 octobre 1907.
Convention VIII.
Allemagne.
Sous réserve de l´article 2.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Rép. Dominicaine. Avec réserve sur l´alinéa premier de l´article premier.
France.
Sous réserve de l´article 2.
Cette réserve s´applique également à la participation du Laos.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Grande-Bretagne.
Sous réserve de la déclaration suivante : « En apposant leurs signatures à cette
convention les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait que
la dite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé ne doit pas être considéré
comme privant le Gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de con-
tester la légalité du dit acte ou procédé. »
Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de
l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du
Pakistan et du Ceylan.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Siam (dénommé
Sous réserve de l´article I alinéa 1.
Thaïlande).
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Turquie.
Sous réserve des déclarations consignées au procès-verbal de la 8me séance
plénière de la Conférence du 9 octobre 1907.
Convention IX.
Allemagne.
Sous réserve de l´article I alinéa 2.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Chili.
Sous la réserve de l´article 3 formulée dans la quatrième séance plénière du
17 août.
France.
Sous réserve du deuxième alinéa de l´article I.
Cette réserve s´applique également à la participation du Laos.
Réserve maintenue à l´acte de rarification.
Grande-Bretagne.
Sous réserve du second alinéa de l´article I.
Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de
l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du
Pakistan et du Ceylan.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Japon.
Avec réserve de l´alinéa 2 de l´article I.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Convention X.
Chine.
Sous réserve de l´article 21.
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Grande-Bretagne.
Sous réserve des articles 6 et 21 et de la déclaration suivante : « En apposant
leurs signatures à cette convention les plénipotentiaires britanniques déclarent
que le Gouvernement de Sa Majesté entend que l´application de l´article 12 se
borne au seul cas des combattants recueillis pendant ou après un combat naval
auquel ils auront pris part. »
Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de
l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du
Pakistan et du Ceylan.
Perse (dénommée
Sous réserve du droit reconnu par la Conférence de l´emploi du Lion et du
Iran)
Soleil rouge au lieu et à la place de la Croix rouge.
Turquie.
Sous réserve du droit reconnu par la Conférence de la Paix de l´emploi du
Croissant Rouge.
Convention XII.
Chili.
Sous la réserve de l´article 15 formulée à la sixième séance plénière du 21 sep-
tembre.
Cuba.
Sous réserve de l´article 15.
Equateur.
Sous réserve de l´article 15.
Guatémala.
Sous les réserves formulées concernant l´article 15.
Haïti.
Avec la réserve relative à l´article 15.
Perse (dénommée
Sous réserve de l´article 15.
Iran).
Salvador.
Sous réserve de l´article 15.
Siam (dénommé
Sous réserve de l´article 15.
Thaïlande).
Turquie.
Sous réserve de l´article 15.
Uruguay.
Sous réserve de l´article 15.
Convention XIII.
Allemagne.
Sous réserve des articles 11, 12, 13 et 20.
Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Amérique.
L´acte d´adhésion contient la réserve suivante
« that the United States adheres to the said Convention, subject to the reserva-
tion and exclusion of its Article XXIII and with the understanding that the
last clause of Article III thereof implies the duty of a neutral power to make
the demand therein mentioned for the return of a ship captured within the
neutral jurisdiction and no longer within that jurisdiction. »
Cette réserve s´applique également à la participation des Philippines.
Chine.
Adhésion avec les réserves de l´alinéa 2 de l´article 14, de l´alinéa 3 de l´article 19
et de l´article 27.
Rép. Dominicaine. Avec réserve sur l´article 12.
Grande-Bretagne.
Sous réserve des articles 19 et 23.
Cette réserve s´applique également à la participation de l´Afrique du Sud, de
l´Australie, du Canada, de l´Inde, de l´Irlande, de la Nouvelle-Zélande, du
Pakistan et du Ceylan.
Japon.
Avec réserve des articles 19 et 23.
Réserves maintenues à l´acte de ratification.
Perse (dénommée
Sous réserve des articles 12, 19 et 21.
Iran).
Siam (dénommé
Sous réserve des articles 12, 19 et 23.
Thaïlande).
Réserve maintenue à l´acte de ratification.
Turquie.
Sous réserve de la déclaration concernant l´article 10 portée au procès-verbal
de la 8me séance plénière de la Conférence du 9 octobre 1907.
Acte Final.
Suisse.
Sous réserve du Vœu n° 1, que le Conseil Fédéral Suisse n´accepte pas.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1954, devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Parietti
Elsa-Marie, épouse von Agris Denis-Corneille, née le 12 mai 1934 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-
sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 13 mai 1955, devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Felt Pierrette-Marguerite, épouse
Kaufmann André-Mathias, née le 8 avril 1934 à Pont-à-Mousson/France, demeurant à Esch-sur-Alzette,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Arrêté du 10 février 1956 concernant le service de la monte des étalons admis pour 1956.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 15 octobre 1935 concernant l´amélioration de la race chevaline ;
Vu l´arrêté du 20 octobre 1955 concernant l´expertise des étalons à la monte pendant l´année 1956 ;
Vu le registre d´inscription des étalons examinés et admis pour la monte pendant l´année 1956 par la
Commission d´expertise ;
Sur la proposition de la Commission d´expertise des étalons
Arrête