LU
Ponction exploratrice par voie transcutanée de kystes du rein, du bassinet
Table des dispositions (65)
Texte législatif (65 Articles)
B) Reins et urétères
URB 1.1
Ponction exploratrice par voie transcutanée de kystes du rein, du bassinet
URB 1.2
Biopsie rénale
URB 3
Lombotomie exploratrice
URB 4
Incision et drainage d´un phlegmon périnéphrétique
URB 5.1
Néphropexie
URB 5.2
Biopsie rénale par lombotomie
URB
5.3
Décapsulation
URB 6
Traitement opératoire de l´éventration lombaire
URB
7.1
Néphrostomie
URB 7.2
Pyélotomie avec ou sans néphrostomie
URB 7.3
Traitement conservateur des kystes du rein
URB 8.1
Opération plastique sur le bassinet et la jonction pyélo-urétérale avec ou sans néphrostomie
URB 8.2
Opération plastique sur l´urétère
URB 8.3
Anastomose urétéro-urétérale
URB
8.4
Cure d´une fistule cutanée de l´urétère
URB
Néphrolithotomie avec ou sans néphrostomie
URB 10.1
Néphrectomie
URB 10.2
Néphrectomie élargie
URB 10.3
Néphrectomie partielle
URB 10.4
Section de l´isthme d´un rein en fer à cheval avec ou sans néphrectomie
URB 10.5
Néphro-urétérectomie totale
URB 10.6
Néphrectomie par voie thoraco-phréno-abdominale
URB 11.1.1
Urétérotomie lombaire
URB 11.1.2
Urétérolyse
URB 11.2.1
Urétérotomie pelvienne
URB 11.2.2
Urétérectomie secondaire totale
URB 12
Urétérostomie cutanée
URB 13
Urétérostomie cutanée transintestinale
URB 14
Remplacement urétéral par plastie (intestinale )
URB 15
Abouchement d´un urétère dans l´intestin en place
URB 16.1
Urétérocystonéostomie avec ou sans plastie anti-reflux
URB 16.2
Implantation urétérale par lambeau vésical pédiculé et tubulé
URB 17
Réalisation d´un dispositif anti-rellux vésico -urétéral
Remarque: Supplément pour intervention itérative sur le rein ou I´urétère. (URB3 URB5.3. et
URB7.1. URB17)
C) Vessie et prostate
URC 1.1
Cystotomie avec ou sans lithotritie
URC 1.2
Cystotomie suspubienne
URC 2.1
Cystotomie avec exérèse ou électrocoagulation d´une tumeur vésicale pédiculée
URC 2.2
Cystotomie avec exérèse de diverticules vésicaux avec ou sans résection du col vésical
URC 2.3
Cystotomie avec cystectomie partielle d´une tumeur vésicale
URC 3.1
Cystectomie totale isolée
URC 3.2
Cystectomie totale avec abouchement des urétères à la peau
URC 3.3
Cystectomie totale avec réimplantation des urétères dans l´intestin
URC 3.4
Cystectomie totale avec dérivation urinaire par conduit intestinal
URC 4.1
Cure de l´incontinence d´urine chez la femme, par voie vaginale simple
URC 4.2
Idem, par voie vaginale complexe ou par voie abdominale ou par voie abdominale et vaginale combinée.
URC 6
URC 6.1
URC 6.2
URC 6.3
URC 7
URC 7.1
URC
7.2
URC 7.3
URC
7.4
URC 8.1
URC 8.2
URC 9
URC 10
URC 11
URC 12
URC 13
URC 14
URD 1.1
URD 1.2
URD 1.3
URD 1.4
URD 1.5
URD 2.1
URD 2.2
URD 3.1
URD 3.2
URD 4.1
URD 4.2
URD 5.1
URD 5.2
URD 6.1
URD 6.2
URD 7
URD 8
URD 9
URD 10.1
URD 10.2.1
URD 10.2.2
URD 11.1
URD 11.2
URD 12
URD 14
URD 15
URD 16.1
URD 16.2
URE
URE 2
Opération de différents types de fistules urinaires
Par voie vaginale en un temps
Par voie abdominale
En deux temps
1) premier temps
2) deuxième temps
Traitement de l´extrophie vésicale
Ablation simple de la plaque vésicale
Reconstitution simple de la vessie
Reconstitution en un temps de la vessie et de l´uretère avec dispositif anti-reflux et ostéotomie iliaque .
Retouche ultérieure
Entéro-cystoplastie
Urétéro-entéro-cystoplastie
Résection isolée du col à vessie ouverte avec ou sans ligature des canaux déférents
Ponction biopsique de la prostate
Incision d´un abcès de la prostate par voie périnéale
Prostatectomie pour adénome, ligature éventuelle des canaux déférents comprise
Prostatectomie pour cancer, ligature éventuelle des canaux déférents comprise
Intervention chirurgicale pour mise en place de matériel radioactif dans la prostate ou la vessie
D) Verge et Urètre
Opération pour phimosis
Réduction sanglante du paraphimosis
Section ou plastie chirurgicale du frein
Electrocoagulation de papillomes génitaux externes, du gland et du méat, tumeur unique
Idem, tumeurs multiples
Traitement de l´hypospadias balanique
Idem, retouche ultérieure
Traitement de l´hypospadias pénien ou périnéal
Idem, retouche ultérieure
Traitement de l´épispadias
Retouche ultérieure
Amputation partielle de la verge
Idem, avec évidement ganglionnaire inguinal uni- ou bilatéral
Amputation totale de la verge
Idem, avec évidement ganglionnaire inguinal uni- ou bilatéral
Injection de produit de contraste pour urétro-cystographie rétrograde
Dilatation de l´urètre pour rétrécissement de toute origine, chaque séance
Méatostomie
Urétrotomie interne non-endoscopique
Urétrotomie externe
Urétrostomie
Urétroplastie (reconstitution de l´urètre) en un temps
Idem, en plusieurs temps, par temps opératoire
Cure chirurgicale du diverticule sous-urétral
Cure de fistule périnéale avec ou sans urétrectomie, dérivation comprise
Traitement opératoire du phlegmon périurétral diffus gangréneux (infiltration d´urine)
Section à ciel ouvert de valvules congénitales de l´urètre postérieur
Urétrotomie externe avec mise à plat d´un rétrécissemment
E) Scrotum, contenu et vésicules seminales
Opération isolée sur le testicule (hydrocèle, kyste épididymaire, ablation d´un testicule, épididymec-
tomi, torsion et analogues)
Cure du varicocèle
URE
URE
URE
URE
URE
URF
URF
Traitement de l´ectopie testiculaire (cure éventuelle de la hernie comprise )
Castration avec curage ganglionnaire iliaque
Chirurgie du canal déférent (ligature, section, résection, cathétérisme)
Intervention plastique unilatérale pour stérélité portant sur l´épididyme, le déférent ou les deux,
quelque soit la technique
Opération sur les vésicules séminales
F) Rétropéritoine
Lymphadénectomie pelvienne unilatérale isolée
Lymphadénectomie abdominale élargie isolée
»
Règlement ministériel du 30 juin 1988 ayant pour objet de fixer les branches et les grilles des horaires des diffé-
rents départements à l´Institut supérieur de technologie.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la jeunesse,
Vu les articles 3 et 4 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut
supérieur de technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes
des examens;
Arrête
A l´Institut supérieur de technologie, l´enseignement dans les quatre départements est dispensé dans les
branches et conformément aux horaires figurant en annexe du présent règlement.
1. Le présent règlement a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la
prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d´une exposition, pendant le travail, à l´amiante. Il fixe des
valeurs limites et d´autres dispositions particulières.
2. Le présent règlement ne s´applique pas
à la navigation maritime,
à la navigation aérienne.
Le règlement modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les adminis-
trations et services de l´Etat est modifié et complété comme suit
1) L´article 21 est modifié et complété comme suit
«Art. 21.
1. Pour l´employé qui bénéficie de l´application de l´article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de
l´Etat, les alinéas 1er et 4 de l´article 26 de la loi sont applicables.
2. L´employé qui, sans bénéficier de l´application de l´article 8 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés
de l´Etat, quitte le service de l´Etat parce qu´il a atteint la limite d´âge de 65 ans ou parce qu´il a obtenu la pension de
vieillesse ou la pension d´invalidité permanente, a droit, pendant les trois mois qui suivent le départ, à la dernière
indemnité d´activité, telle qu´elle est définie à l´article 6 ci-dessus, diminuée de la pension totale versée par la caisse de
pension des employés privés.
En cas de décès, une somme égale à trois mensualités de la même indemnité est payée, en dehors de celle du mois de
décès, au profit respectivement de la veuve, des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et
dont l´entretien était à sa charge.
A défaut d´une veuve, d´enfants ou de parents remplissant ces conditions, ce trimestre de faveur n´est pas dû. Toute-
fois, une indemnité spéciale ne pouvant dépasser dix mille francs au nombre indice 100 du coût de la vie sera allouée,
conformément à la réglementation afférente en vigueur pour les fonctionnaires de l´Etat, à toute personne qui aura
payé les frais de dernière maladie et d´enterrement.
Au cas où le trimestre de faveur est inférieur à l´indemnité spéciale, les personnes visées à l´alinéa 2 ci-dessus ont droit
à l´indemnité spéciale.»
2) L´article 29 paragraphe 5 est remplacé comme suit
«5. Pour l´employé technique de la carrière D du tableau I annexé, l´indice 194 constitue le premier échelon du grade 7.»
3) L´article 29bis est complété par un nouveau paragraphe 7 ainsi libellé
«7. Pour les contrôleurs-ouvriers et les contrôleurs-employés attachés à l´inspection du travail et des mines et à l´Admi-
nistration de l´Emploi, le grade 8bis est allongé de deux échelons ayant les indices 332 et 339.»
4) Entre les articles 29bis et 30, il est inséré un nouvel article 29ter ainsi libellé
«Art. 29ter. L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l´Etat est applicable aux employés qui ont été engagés ou qui ont bénéficié d´une reconstitution de carrière sur la base de
l´article 7 de la loi précitée pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986.»
5) L´article 32 est complété par un quatrième alinéa ainsi libellé
«Les articles 4, paragraphe 4, et 5 du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions
d´examen du concours d´admission au stage et de l´examen de promotion dans les administrations et services de l´Etat est
applicable aux examens de carrière ainsi qu´aux épreuves de qualification.»
6) L´article 34 est supprimé.
Le règlement du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédi-
cale dans les administrations et services de l´Etat est complété par un nouvel article 6bis, à insérer entre les articles 6 et 7, et
ainsi libellé
«Art. 6bis. L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l´Etat est applicable aux employés exerçant une profession paramédicale qui ont été engagés pendant la période du premier
novembre 1983 au trente et un octobre 1986.»
Champ d´application.
La présente instruction s´applique aux projets de loi portant création de nouvelles administrations ou réorganisation
d´administrations existantes.
Elle concerne les dispositions des projets en question ayant pour objet d´admettre au statut de fonctionnaire de l´Etat
soit des employés engagés sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat, soit des
employés engagés sur base de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant
règlement légal du louage de service des employés privés, à condition d´avoir été engagés avec une tâche complète.
Au sens des dispositions de la présente instruction, il y a lieu d´entendre par «fonctionnarisation» l´admission au statut de
fonctionnaire des catégories de personnes visées à l´alinéa précédent.
L´Accord sur les règles pour le transport de produits congelés et surgelés avec les engins à parois latérales
minces vers l´Italie et en provenance d´Italie, fait à Paris, le 24 juin 1986, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets à partir
du 25 avril 1988.
Champ d´application
L´engin est considéré à parois minces si l´épaisseur totale d´une de ses parois latérales est inférieure à 45 mm;
les conditions techniques et d´utilisation suivantes s´appliquent à tous les engins à parois latérales minces employés
pour le transport des denrées congelées ou surgelées (engins classe C ou F) et chargés pour l´utilisation maximale de la
largeur intérieure de la caisse.
A. Sont désignés comme fonctions de facteur dirigeant
a) les 7 emplois ci-après
à la Direction
l´assistant au Secrétariat Central
à la Division de l´Exploitation
les 2 postes de surveillant au quai routier
l´emploi DCO1 du distributeur colis chargé du décompte
1 et 2 emplois dont les titulaires sont chargés du tri spécialisé
L´emploi du déclarant de l´Agence en Douane qui s´occupe de l´accueil des clients
l´emploi de l´agent chargé de l´acceptation des envois en masse et des valeurs
b) indistinctement à la Direction, à la Division de l´Exploitation et à la Division Technique, trente-neuf emplois dont les
titulaires sont nommés d´après le rang d´ancienneté obtenu pour ladite fonction.
B. Sont désignés comme fonction de facteur comptable principal quarante-cinq emplois de préposé de relais dont les
titulaires sont nommés d´après le rang d´ancienneté obtenu pour ladite fonction.
L´année cynégétique 1988/89 commence le 1er août 1988 et finit le 31 juillet 1989.
Les dates de début et de fin d´ouverture de la chasse figurant dans le présent arrêté sont à considérer comme
comprises dans les périodes en question.
L´exercice de la chasse est autorisé pendant le jour et prohibé la nuit.
1. Le présent règlement a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la
prévention detels risques, découlant ou pouvant découler d´une exposition, pendant le travail, au plomb métallique et
à ses composés ioniques; ne sont pas visés les composés alkylés du plomb. Il fixe des valeurs limites et d´autres disposi-
tions particulières.
2. Le présent règlement ne s´applique pas
à la navigation maritime,
à la navigation aérienne,
aux activités extractives de minerais contenant du plomb et à la préparation de concentrés de minerai de plomb
sur le site de la mine.
Les présentes grilles des horaires abrogent les grilles fixées par des règlements ministériels antérieurs.
Aux fins du présent règlement, le terme amiante désigne les silicates fibreux suivants
l´actinolite n° 77536-66-4 du Chemical abstracts service, ci-après CAS
la grunérite amiante (l´amosite) n° 12172-73-5 du CAS
l´anthophyllite n° 77536-67-5 du CAS
la chrysolite n° 12001-29-5 du CAS
la crocidolite n° 12001-28-4 du CAS
la trémolite n° 77536-68-6 du CAS
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er juillet 1988.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques
F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil
du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans
les administrations et services de l´Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Arrêtent
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er juillet 1988.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques
F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Instruction du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 fixant les conditions et les modalités de la fonction-
narisation d´employés dans le cadre des projets de loi portant création ou réorganisation des administra-
tions de l´Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Considérant qu´il est d´usage de prévoir dans le cadre des projets de loi portant création ou réorganisation des adminis-
trations de l´Etat, des dispositions transitoires ayant pour objet de fonctionnariser des employés occupés auprès de ces
administrations;
Considérant qu´afin d´éviter des situations discriminatoires entre fonctionnaires et employés fonctionnarisés, il y a lieu
de fixer des critères précis et uniformes devant être respectés lors de l´élaboration des projets de loi en question;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Arrêtent
Conditions de la fonctionnarisation.
Nul employé ne peut être admis, en qualité de fonctionnaire, à une carrière déterminée, s´il ne remplit pas les conditions
d´études prévues par une disposition légale ou réglementaire, pour l´accès à cette carrière.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des
Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Château de Berg, le 7 juillet 1988.
du Commerce Extérieur
Jean
et de la Coopération,
Jacques F. Poos
Le Ministre des Transports,
Marcel Schlechter
ACCORD
sur les règles pour le transport de produits congelés et surgelés avec les engins à parois latérales minces
vers l´Italie et en provenance d´Italie
Les parties contractantes, en application de l´article 7 de l´Accord relatif aux transports internationaux de denrées péris-
sables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.) fait à Genève le premier septembre mil neuf cent
soixante-dix;
Désireuses d´améliorer les conditions de conservation de la qualité des denrées périssables au cours de leur transport,
pour maintenir les températures prévues dans l´annexe 2 de l´A.T.P., notamment au cours des échanges internationaux;
Considérant l´amélioration des conditions de transport avec les engins à parois latérales minces;
Sont convenues de ce qui suit pour le transport des denrées congelées et surgelées dans les engins à parois latérales
minces vers et en provenance d´Italie, du 1er avril au 31 octobre.
Conditions techniques
Un tel engin doit être pourvu
d´un écran ou d´une cloison qui sera installé à l´avant de la caisse, ou une solution équivalente sera adoptée pour
assurer la circulation d´air la plus satisfaisante afin d´éviter tout court-circuit entre l´air soufflé et l´air repris;
pour les engins dont la longueur intérieure est supérieure à 8 mètres et pour lesquels le soufflage de l´air est assuré au
plafond, l´air sera distribué dans les proportions suivantes
(20 +/
5)% à l´avant,
(50 +/
10)% au 1/3,
(30 +/
5)% au 3/4, de la longueur intérieure de la caisse.
Cette répartition d´air peut être réalisée par conduits de distribution d´air au plafond ou tout autre système équiva-
lent;
le dispositif de production de froid devra avoir une ventilation permanente assurant un taux de brassage d´au moins 40
fois le volume de la caisse vide par heure lorsque la température de consigne est atteinte et au moins 60 fois au régime
maximal;
le dispositif de production de froid devra avoir une puissance frigorifique utile à 25°/+ 30° C non inférieure à 1,45
fois le bilan thermique de la caisse correspondant aux dites températures, pour assurer une exploitation de 6 ans au
moins.
Le facteur dirigeant qui renonce à son emploi pour lequel il a obtenu une promotion préférentielle et qui ne peut
bénéficier des dispositions sub b) de l´article 1er sera nommé à une fonction inférieure en grade suivant le rang qu´il occupe
au tableau d´ancienneté.
Le facteur comptable principal qui renonce à son emploi pour lequel il a obtenu une promotion préférentielle sera
nommé à une fonction de la carrière normale du facteur suivant le rang qu´il occupe au tableau d´ancienneté.
L´emploi du chien est autorisé pendant toute l´année sous réserve des dispositions réglementaires concer-
nant la lutte contre la rage.
Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 15 octobre au 31 janvier.
Toutefois, pendant la période du 1er août au 14 octobre, pour la chasse au sanglier, l´emploi du chien courant est
autorisé, en plaine, dans les seules cultures du maïs.
1. Pour tout travail susceptible de présenter un risque d´absorption de plomb, ce risque doit être évolué de manière à
déterminer la nature et le degré de l´exposition des travailleurs au plomb.
A l´annexe I figure une liste indicative non exhaustive des activités pour lesquelles il y a lieu de considérer qu´un risque
d´absorption de plomb peut exister.
2. Si l´évaluation prévue au paragraphe 1 indique l´existence de l´une au moins des conditions suivantes
exposition à une concentration de plomb dans l´air supérieure à 40µg/m3, moyenne pondérée en fonction du
temps pour une période de quarante heures par semaine;
taux individuels de plombémie supérieurs à 40µg/100 ml de sang,
les dispositions de l´article 11 paragraphe 1 relatives à l´information sont applicables et les mesures appropriées
doivent être prises pour minimiser le risque d´absorption de plomb du fait de fumer, manger ou boire sur le lieu de
travail.
3. Si l´évaluation prévue au paragraphe 1 révèle l´existence de l´une au moins des conditions suivantes
exposition à une concentration de plomb dans l´air supérieure à 75µg/m3, moyenne pondérée en fonction du
temps pour une période de quarante heures par semaine;
taux individuels de plombémie supérieurs à 40µg/100 ml de sang,
la protection prévue par le présent règlement, en particulier le contrôle de la concentration de plomb dans l´air et
la surveillance médicale prévues aux articles 3 et 4, est mise en oeuvre pour les travailleurs concernés.
4. L´évaluation prévue au paragraphe 1 fait l´objet d´une consultation des délégués du personnel dans les entreprises où
une telle délégation existe ou, à défaut d´une telle délégation, des travailleurs.
L´évaluation est révisée lorsqu´il existe des raisons de penser qu´elle n´est pas correcte ou qu´une modification maté-
rielle intervient dans le travail.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 juin 1988.
Le Ministre de l´Education Nationale
et de la jeunesse,
Fernand Boden
Grille-Horaire du Département Génie Civil
Branches
1ère Année
1er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
Disciplines générales
Sciences humaines culture générale options
Sciences humaines profession options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques + travaux dirigés
Géométrie descriptive
Méthodes numériques et informatiques
Physique industrielle
Chimie du bâtiment
Statistique et probabilités
Disciplines techniques
Dessins d´architecture et de construction générale
Technologie de constructions
Eléments de machines
Mécanique appliquée
Topographie
Essais des matériaux
Travaux dirigés
Laboratoires
Laboratoire de physique
Laboratoire de chimie
Total général
Sous
total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
BC = Bac classique
BT
= Bac technique
T
= Technicien
Branches
Année
Semestre
Disciplines générales
sciences humaines options
Disciplines scientifiques
Méthodes numériques et informatiques
Disciplines techniques
Technologie des constructions
Installation de chantiers et machines du bâtiment
Géologie et Pétrographie
Statique et résistance des matériaux
Béton armé et béton précontraint
Constructions métalliques
Hydraulique
mécanique des sols
Fondations et terrassements
Topographie
Architecture et urbanisme
Travaux dirigés (E + P; CAE)
Laboratoires
Laboratoire d´Hydraulique
Laboratoire de mécanique des sols
Laboratoire de mécanique des solides
Total
* Examen final en février.
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
2*
Branches
Disciplines générales
Initiation à la vie des entreprises
Législation du bâtiment
Disciplines techniques
Statique et résistances des matériaux
Béton armé et béton contraint
Constructions métalliques
Constructions en bois
Distribution des eaux
Canalisations /Epuration
Topographie
Voies de communication
Equipement technique des bâtiments
Devis et métrés
Architecture et urbanisme
Aménagement du territoire
Laboratoires
Laboratoire de mécanique des solides
Laboratoire de topographie
Laboratoire d´hydraulique
Année
Semestre
Sous-total
Sous-total
Sous-total
26,5
1,5
1,5
1,5
2,5
1,5
24,5
1,5
1,5
1,5
2,5
1,5
Branches à option (2 branches à choisir obligatoirement)
Option structures
Architecture 2 h
Statique 2 h
Complément de béton armé et de béton précontraint 2 h
Complément de constructions métall. 2 h
Complément de constructions en bois 2 h.
CAD/CAM 2 h
Option infrastructure
Hydraulique 2 h
Construction des routes, analyse de la circulation 2 h
Topographie: appl. à l´informatique 2 h
Organisation des entreprises: Méthodologie 2 hrs
CAD/CAM 2 h
4 h obligat.
4 h obligat.
Total général
Grille d´horaire pour la 1ère année d´études en informatique appliquée
Branches
Options en Sciences humaines
Mathématiques
Séminaire mathématique
Statistique
Physique
Sciences des matériaux
Méthodologie de la programmation . . . .
Circuits logiques et microprocesseurs
Electrotechnique
Electronique des composants
Algorithmique (initiation)
Total
Cours*
TD*
TP*
TR*
Total
*
= Nombre d´heures par année académique
TD = Travaux dirigés
TP
= Travaux pratiques
TR = Travaux de réalisation
Grille d´horaire pour la 2e année d´études en informatique appliquée
Branches
Options en Sciences humaines
Méthodes mathématiques de
l´Electrotechnique
Méthodes numériques
Mécanique appliquée
Techniques numériques et
microprocesseurs
Structures de données et Pascal
Automatique continue
Mesures techniques
Cours*
TD*
TP*
TR*
Total
Electronique analogique
Electronique de puissance
Distribution d´énergie électrique
Télécommunications
Transmissions de données
Total
*
= Nombre d´heures par année académique
TD = Travaux dirigés
TP
= Travaux pratiques
TR = Travaux de réalisation
Grille-Horaire du Département Electrotechnique
Branches
1ère Année
1er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
Disciplines générales
Sciences humaines culture générale options
Sciences humaines profession options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques
Electrochimie
Physique industrielle
Informatique
Disciplines techniques
Electrotechnique
Electronique I
Mécanique
Etudes et projets de mécanique
Dessin industriel
Travaux dirigés
Travaux dirigés en électrotechnique et électronique
Travaux dirigés en mathématiques
Laboratoires
Laboratoire d´électrochimie
Laboratoire de Physique industrielle
Laboratoire d´électrotechnique
Laboratoire d´électronique I
Total général
Sous
total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
BC = Bac classique
BT = Bac technique
T
= Technicien
Branches
Disciplines générales
Sciences humaines: options
Disciplines scientifiques
Statistiques et probabilités
Méthodes mathématiques de l´électrotechnique
Applications en informatique
2e année
Sous-total
Sous-total
3e sem.
4e sem.
Disciplines techniques
Electronique II
Mesures électriques
Circuits logiques
Microprocesseurs
Télécommunications I
Etudes des matériaux
Machines électriques
Distribution de l´énergie électrique
Laboratoires
Laboratoire d´électronique II
Laboratoire de mesures électriques
Laboratoire de circuits logiques
Laboratoire de microprocesseurs
Laboratoire de machines électriques
Laboratoire de distribution de l´énergie électrique
Laboratoire d´automates programmables
Total général
Sous-total
Sous-total
9,5
1,5
1,5
1,5
1,5
35,5
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
Branches
Disciplines générales
Organisation de l´entreprise
Disciplines techniques
Régulation industrielle
Systèmes d´entraînement
Distribution de l´énergie él. II
Télécommunications II
Tansmission de données
Commandes industrielles
Electronique de puissance
Microprocesseurs II
Economie de l´énergie
Electronique III et hyperfréquences
Technique Vidéo
Etudes et projets en électronique
Etudes et projets industriels
Laboratoires
Laboratoire de régulation
Laboratoire de télécommunications
Laboratoire de transmission de données
Laboratoire de microprocesseurs
Laboratoire d´électronique III
Laboratoire d´électronique de puissance et de systèmes
d´entraînements
Branches à option
3e année
semestre
Sous-total
Sous-total
Sous-total
Sous-total
sous-section
électronique
sous-section
industrielle
Total général
Branches à option
Groupe A
Technique des hautes tensions
Centrales électriques
Technologie industrielle
Machines thermiques
Technologie de l´éclairage
2 h/semaine
"
"
"
"
1,5
1,5
Groupe B
Groupe C
Electroacoustique
Technique de télévision
Technique des hautes fréquences
Traîtement d´images
Langages de programmation
Infographique
CAD/CAM
Les étudiants de la sous-section électronique choisiront au moins 2 branches du groupe B; ceux de la sous-section indus-
trielle au moins 2 branches du groupe A.
Grille-Horaire du Département de Mécanique
Disciplines générales
Sciences humaines options
Economie
Disciplines scientifiques
Mathématiques Appliquées
Chimie Métallurgie
Physique industrielle
Informatique I
Disciplines techniques
Eléments de construction
Dynamique
Statique et résistance
Etudes des matériaux
Electrotechnique
Thermodynamique
Dessin industriel
Branches
1 ère Année
1 er sem.
2e sem.
BC
BT
T
BC
BT
T
Travaux dirigés
2*
Travaux pratiques en laboratoires
Laboratoire de Chimie- Métallurgie
Laboratoire de physique
Laboratoire d´Electrotechnique
Total
1,5
1,5
1,5
1,5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1.5
1,5
1,5
* facultatif
Grille-Horaire du Département de Mécanique
Branches
Année
Semestre
1) Branches générales
Sciences humaines culture générale
Sciences humaines professionnelles
Organisation industrielle
2) Branches scientifiques
Mathématiques appliquées
Informatique II (CAE)
options
options
"
"
"
"
"
"
"
3) Branches techniques
Dynamique appliquée
Résistance des matériaux
Eléments de machines
Etude de matériaux
Electronique
Electronique industrielle
Mécanique des fluides
Mécanique appliquée des fluides
Pneumatique et Oléohydraulique
Thermodynamique
Machines thermiques
Mesures techniques
Machines-outils
Régulation
4) Options
Techniques de Production
Techniques de l´Energie
Techniques de l´Automation
5) Travaux pratiques et laboratoires
Laboratoire d´Electronique
Laboratoire de Dynamique et de Mécanique
Laboratoire des fluides
Laboratoire Techniques numériques
Laboratoire de Mesures techniques
Laboratoire de Machines hydrauliques
Laboratoire de Machines thermiques
Laboratoire d´Oléohydraulique et Pneumatique
Laboratoire d´Essais des matériaux
Laboratoire de Machines électriques
Laboratoire de Machines Outils
7) Séminaires
Total
4*
4*
* E.U. final
Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement modifié du Gouvernement
en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations
et services de l´Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Arrêtent
Modalités de la fonctionnarisation.
1. Les employés ayant accompli, au moment de l´entrée en vigueur de la nouvelle loi, moins de 3 années de service en
qualité d´employé, peuvent être dispensés, en vue de leur fonctionnarisation, de l´examen-concours prévu pour
l´accès à la carrière. Ils bénéficieront d´une réduction de stage égale à la période passée auprès de l´Etat en qualité
d´employé.
2. Les employés pouvant faire valoir au moins 3 années de service en qualité d´employé au moment de l´entrée en
vigueur de la nouvelle loi prévoyant leur fonctionnarisation, et qui n´ont pas encore pu se soumettre à l´examen de
carrière prévu respectivement par le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le
régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l´Etat et le règlement modifié du
Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession para-
médicale dans les administrations et services de l´Etat, peuvent être dispensés de l´examen-concours, du stage ainsi
que de l´examen de fin de stage, à condition de se soumettre à un examen spécial dont les conditions et modalités sont
fixées par règlement ministériel.
3. Les employés pouvant faire valoir au moins 3 années de service en qualité d´employé au moment de l´entrée en
vigueur de la loi prévoyant leur fonctionnarisation, et qui ont passé avec succès l´examen de carrière prévu respective-
ment par le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des
employés occupés dans les administrations et services de l´Etat et le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai
1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et
services de l´Etat, peuvent être dispensés de l´examen-concours, du stage ainsi que de l´examen de fin de stage.
4. Les employés pouvant faire valoir au moment de leur nomination plus de 6 années de service accomplies en qualité
d´employé et ayant passé avec succès l´examen de carrière prévu au paragraphe 2 du présent article, peuvent se
présenter sans délai à l´examen de promotion prévu pour leur carrière.
5. Les employés fonctionnarisés après l´âge de 50 ans peuvent être dispensés de l´examen de promotion à condition
toutefois qu´ils puissent faire valoir 6 années de service en qualité d´employé.
Conditions d´exploitations
Le thermostat sera réglé au moins à 5° C au dessous de la température maximale de transport du produit le plus
exigeant de la cargaison;
le groupe frigorifique doit permettre d´assurer une ventilation permanente;
tout contact direct entre la cargaison et les parois latérales minces doit être évité par l´emploi de dispositifs adéquats
fixes ou amovibles;
l´engin sera chargé de telle sorte que l´air circule principalement autour de l´ensemble du chargement, qui sera le plus
compact possible.
Par mesure transitoire les facteurs dirigeants qui ont obtenu leur grade suivant le même règlement grand-ducal
du 22 avril 1986 gardent ce grade aussi longtemps qu´ils occupent leur poste prévu au règlement grand-ducal précité et pour
lequel ils ont pu bénéficier du grade 7.
Le mode de chasse à la battue est autorisé avec au plus trente-cinq chasseurs par battue.
1. Toutes les mesures du plomb contenu dans l´air doivent être représentatives de l´exposition du travailleur aux parti-
cules contenant du plomb.
Au sens du présent règlement, on entend par «particules contenant du plomb» les particules échantillonnées par
l´équipement présentant les caractéristiques d´échantillonnage spécifiées à l´annexe Il point 1. et analysées suivant les
méthodes indiquées à l´annexe Il point 2.
2. Le contrôle de la concentration de plomb dans l´air est effectué au moins tous les trois mois.
Cette fréquence peut toutefois être réduite dans les cas prévus au paragraphe 3.
3. La fréquence des contrôles peut être réduite jusqu´à une fois par an, pourvu qu´aucune modification matérielle n´in-
tervienne dans le travail et les conditions d´exposition, lorsque
i) les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris individuellement ou des groupes de travailleurs ont
indiqué, lors des deux contrôles consécutifs précédents
une concentration de plomb dans l´air inférieure à 100µg/m 3, ou
que les conditions d´exposition ne fluctuaient pas de façon sensible; ou
ii) le taux individuel de plombémie ne dépasse chez aucun travailleur 60µg/100 ml de sang.
4. Le contrôle visé au paragraphe 2, pour un travailleur ou un groupe de travailleurs, comporte un ou plusieurs prélève-
ments d´échantillons d´air.
Sans préjudice de l´article 7 sous b) second tiret, les prélèvements sont effectués de manière à permettre l´évaluation
de l´exposition maximale probable du ou des travailleurs, compte tenu du travail effectué, des conditions de travail et
de la durée de l´exposition au cours du travail. Les délégués du personnel, ou à défaut de délégation, les travailleurs
concernés sont consultés à cette fin.
Pour le premier contrôle à effectuer après la constatation du dépassement des valeurs fixées à l´article 2 paragraphe 4,
la durée totale de l´échantillonnage ne doit pas être inférieure à quatre heures.
Par la suite, cette durée ne doit pas être inférieure à quatre heures si les résultats obtenus lors du contrôle précédent
ont indiqué des valeurs de concentration du plomb dans l´air plus élevées que celles obtenues précédemment.
Lorsqu´il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et
dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l´échantillonnage peut être effectué par groupe. Dans ce cas, un
échantillonnage est effectué pour au moins un travailleur sur dix.
5. Le coût des mesures prises en application du présent article est à charge de l´employeur.
1. Le présent règlement est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d´être
exposés pendant leur travail à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.
2. Pour toute activité susceptible de présenter un risque d´exposition à la poussière provenant de l´amiante ou des maté-
riaux contenant de l´amiante, ce risque doit être évalué de manière à déterminer la nature et le degré de l´exposition
des travailleurs à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.
3. Si l´évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentration des fibres d´amiante dans l´air sur le lieu de travail se
situe en l´absence de tout équipement de protection individuelle, selon le choix effectué, à un niveau calculé ou
mesuré par rapport à une période de référence de 8 heures,
inférieur à 0,25 fibre par centimètre cube
et/ou
inférieur à une dose cumulée de 15,00 fibres-jours par centimètre cube pendant trois mois,
les articles 4, 7 et 12 et l´article 1 3 paragraphe 2 ainsi que les articles 14 et 15 ne sont pas applicables.
4. L´évaluation prévue au paragraphe 2 fait l´objet d´une consultation des travailleurs et/ou de la délégation du personnel
de l´entreprise et est révisée lorsqu´il existe des raisons de penser qu´elle n´est pas correcte ou qu´une modification
matérielle intervient dans le travail.
Développement
de la carrière.
1. Les employés fonctionnarisés peuvent être promus à toutes les fonctions du cadre ouvert prévu par la loi du 28 mars
1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières des administra-
tions et services de l´Etat, à condition d´avoir passé avec succès l´examen de carrière prévu au paragraphe 2 de l´article
3 ci-dessus.
2. Ils ne seront promus aux fonctions du cadre fermé de leur carrière que lorsque ces fonctions sont atteintes par des
fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur respectivement de l´administration gouvernementale pour
les carrières administratives et de l´administration des Postes et Télécommunications pour les carrières techniques.
Pour les autres carrières, le collègue de référence pris en considération doit obligatoirement faire partie d´une admi-
nistration représentative.
3. Pour l´application des dispositions des articles 8 et 22, sections I et II de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat, les années passées en qualité d´employé, déduction faite d´une période
de 3 ans, sont mises en compte aux intéressés.
4. Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 ne leur sont pas applicables.
5. Dans tous les cas, le rang est fixé par rapport à la date de la nomination définitive.
Dispositions transitoires
Pour les engins en service et pour ceux neufs équipés de matériel conçu avant la date d´entrée en vigueur du présent
accord
en ce qui concerne le taux de brassage de l´engin: un taux d´au moins 40 fois le volume de la caisse vide par heure est
accepté pendant une période de 6 ans à partir de la date d´entrée en vigueur du présent accord;
en ce qui concerne la puissance frigorifique utile des groupes: il suffira que la puissance frigorifique utile à 20/+30°C
ne soit pas inférieure à 2,1 fois le bilan thermique de la caisse pour les dites températures;
les engins de classe FRC ou FRF en service au moment de la mise en vigueur de cet accord sont acceptés pendant une
période de 6 ans après la première mise en service de l´engin.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des finances,
Château de Berg, le 11 juillet 1988.
Jacques Santer
Jean
Règlement ministériel du 13 juillet 1988 concernant l´ouverture de la chasse.
Le Ministre de l´Environnement,
Vu la loi du 19 mai 1885;
Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier;
Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;
Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;
Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux;
Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protec-
tion des oiseaux;
Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention Benelux
précitée;
Vu la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;
Vu le règlement grand-ducal du 6 septembre 1983 modifiant l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet
la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l´ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux énumérés
aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928;
Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;
Sur le rapport du Directeur de l´administration des Eaux et Forêts;
Arrête
La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après reste fermée pendant toute l´année.
1. Les travailleurs doivent faire l´objet d´une surveillance médicale (clinique et biologique). Cette surveillance doit
commencer avant l´exposition ou au début de celle-ci. La surveillance clinique doit être effectuée au moins une fois
par an durant la période d´emploi. La surveillance biologique est effectuée, conformément au paragraphe 2, au moins
tous les six mois.
Cette surveillance doit tenir compte non seulement de l´importance de l´exposition mais également de la sensibilité
de chaque travailleur au plomb et du reflet biologique de l´exposition.
2. La surveillance biologique qui consiste à dépister précocement une imprégnation au plomb comprend ainsi l´évalua-
tion de l´exposition et l´évaluation des répercussions biologiques. Le degré d´exposition peut être apprécié par la
mesure du plomb dans le sang (plombémie)
L´intensité d´action du plomb métaboliquement actif peut être évaluée par un des paramètres suivants
acide delta-aminolévulinique urinaire (ALAU) et sérique (ALAS)
la protoporphyrine libre des hématies (ou protoporhyrine de zinc, PPZ)
acide delta-aminolévulinique deshydratase des hématies dans le sang (ALAD).
3. Pour le contrôle de routine des travailleurs exposés au plomb, un test reflétant l´exposition sera associé à un para-
mètre appréciant l´action métabolique quelle que soit la durée d´exposition.
4. La fréquence de la surveillance biologique peut être réduite à une fois par an lorsque simultanément
les résultats des mesures effectuées pour des travailleurs pris individuellement ou des groupes de travailleurs ont
indiqué, lors des deux contrôles consécutifs précédents, une concentration de plomb dans l´air supérieure à la
valeur fixée à l´article 2 paragraphe 3 premier tiret et inférieure à 100µg/m 3,
le taux individuel de plombémie ne dépasse chez aucun travailleur la valeur fixée à l´article 2 paragraphe 3 second
tiret.
5. Des recommandations pratiques auxquelles les practiciens peuvent se référer pour la surveillane clinique figurent à
l´annexe IV.
Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes doivent être prises
1) les activités visées à l´article 3, paragraphe 1 doivent faire l´objet d´une notification;
2) la notification doit être faite par l´employeur à l´inspection du travail et des mines. Cette notification doit au moins
inclure une description succincte
des types et quantités d´amiante utilisés,
des activités et procédés mis en oeuvre,
des produits fabriqués;
3) les travailleurs concernés et les délégués du personnel ont accès au document faisant l´objet de la notification relative
à leur entreprise;
4) chaque fois qu´une modification importante intervient dans l´emploi de l´amiante ou des matériaux contenant de
l´amiante, une nouvelle notification doit être faite.
La présente instruction est publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 1er juillet 1988.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Robert Krieps
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1988 portant publication de l´Accord sur les règles pour le transport de produits
congelés et surgelés avec les engins à parois latérales minces vers l´Italie et en provenance d´Italie, fait à
Paris, le 24 juin 1986.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces tran-
sports (ATP), signé à Genève, le 1er septembre 1970, approuvé par la loi du 22 décembre 1 977;
Vu l´article 7 de l´Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser
pour ces transports (ATP), signé à Genève, le 1er septembre 1970;
Attendu que l´Accord sur les règles pour le transport de produits congelés et surgelés avec les engins à parois latérales
minces vers l´Italie et en provenance d´Italie a été signé par le Luxembourg à la date du 24 septembre 1987;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre
Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Identification du matériel
Le respect des caractéristiques de construction définies aux articles 2 et ou 4 devra être certifié par l´autorité compé-
tente du pays d´immatriculation ou d´enregistrement.
La marque (° ° °) sera apposée sur l´engin en dessous des marques prévues à l´annexe 1, appendice 4 de l´A.T.P. La même
marque sera apposée sur l´attestation de conformité A.T.P. et le cas échéant sur la plaque d´attestation A.T.P.
La chasse est ouverte
A. en plaine et dans les bois
a) Grand gibier
1. au cerf à dix cornes et plus, du 5 septembre au 14 octobre;
seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis;
2. à la biche et au faon du 15 octobre au 30 novembre;
3. au sanglier mâle du 1er août au 15 janvier et du 16 juillet au 31 juillet;
4. à la laie du 1er août au 15 janvier et du 16 juillet au 31 juillet;
5. à la bête rousse et au marcassin pendant toute l´année.
Pendant la période du 16 janvier au 15 juillet, seuls peuvent être tirés des sangliers dont le poids ne dépasse
pas 35 kg animal vidé
Pendant la période du 1er août au 14 octobre et du 1er février au 31 juillet, seuls les modes de chasse à l´ap-
proche et à l´affût sont permis pour la chasse au sanglier.
Toutefois, pendant la période du 1er août au 14 octobre, la chasse en battue reste autorisée dans les cultures
de maïs
6. au daim, à la daine et au faon du 1er au 15 décembre;
seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis.
7. au brocard du 1 5 octobre au 30 novembre, du 1er juin au 15 juillet; pendant la période du 1er juin au 15
juillet, seuls les modes de chasse «à l´approche et à l´affût» sont permis;
8. à la chevrette et au faon du 15 octobre au 30 novembre;
9. au mouflon mâle, au mouflon femelle et à l´agneau du 1er octobre au 31 janvier;
10. sur le territoire des communes de Heffingen, Waldbillig et Consdorf au mouflon mâle du 1er juin au 15
juillet.
La chasse au mouflon ne peut être exercée qu´en exécution des plans de chasse ayant fait l´objet de
demandes par les ayant droit et autorisés par le ministre du ressort; seuls les modes de chasse «à l´approche
et à l´affût» sont permis.
b) Petit gibier et gibier d´eau
11. au lièvre, du 1er octobre au 15 décembre;
12. au coq de faisan, du 15 octobre au 31 décembre;
13. à la poule faisane, du 15 octobre au 30 novembre;
14. au canard colvert, du 1er septembre
au 31 janvier;
15. à la bécasse, du 1er octobre au 31 janvier;
c) Autre gibier
16. au pigeon ramier, à la corneille noire, à la pie commune et au geai ordinaire, du 1er octobre au 28
février;
17. à la martre et à la fouine, du 15 octobre au 28 février;
18. au putois, à l´hermine et à la belette, du 1er août au 28 février;
19. au lapin sauvage et au renard, pendant toute l´année.
B. dans les parcs à gibier non visés par l´article 21 de la loi du 20 juillet 1925
Même temps d´ouverture que sub A. avec pour le grand gibier les modifications ci-après
20. le mouflon mâle, le mouflon femelle et l´agneau, du 1er septembre au 31 janvier;
21. le daim, la daine et le faon, du 1er septembre au 31 janvier.
1. Lorsque la surveillance biologique, effectuée conformément à l´article 4 paragraphe 2, révèle un taux individuel de
plombémie supérieur à 60µg/100 ml de sang, mais inférieur à la valeur limite fixée à l´article 6 sous b), il est procédé à
un examen clinique aussitôt que possible.
Par la suite,la surveillance biologique et clinique est effectuée à des intervalles plus rapprochées que ceux prévus à l´ar-
ticle 4 paragraphe 1 au moins jusqu´à ce que le taux de plombémie soit inférieur à 60µg/100 ml de sang et le taux de
l´ALAU soit inférieur à 20 mg/g de créatinine.
2. L´article 4 de la loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à
des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail est applicable.
La projection d´amiante au moyen de flocage est interdite.
Dispositions finales
Le présent Accord entrera en vigueur 7 mois après que cinq Etats membres de l´A.T.P. l´auront signé sans réserve de ratifi-
cation ou auront déposé leurs instruments de ratification auprès du Gouvernement italien.
Pour les Etats qui signent l´Accord sans réserve de ratification, ou qui déposent leurs instruments de ratification, après la
cinquième signature (sans réserve de ratification) ou dépôt d´un instrument de ratification, l´Accord entrera en vigueur 7
mois après la date de la signature sans réserve de ratification ou du dépôt d´un instrument de ratification auprès du Gouver-
nement italien.
Cet Accord sera communiqué au Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qui le communiquera aux
Parties contractantes de l´Accord A.T.R non signataires de cet Accord.
Le transport du cerf, du sanglier, du mouflon, du chevreuil jusqu´au lieu de consommation ou de vente au
détail n´est autorisé que si l´animal est muni d´un dispositif de marquage délivré par le Ministère et a conservé sa tête.
Pendant l´année cynégétique 1988/89, la mise en vente et l´achat dans toutes leurs formes, ainsi que le transport en
vue de la vente ou du colportage de la bécasse, de la cornelle noire, de la pie commune et du geai sont interdits.
Les valeurs limites suivantes sont appliquées
a) concentration du plomb dans l´air
150 µg/m3, moyenne pondérée en fonction du temps pour une période de quarante heures par semaine;
b) valeur des paramètres biologiques
taux individuels de plombémie: 70 µg/100 ml de sang (correspondant en unités SI à 3,4 micromoles de plomb par
litre de sang);
taux des ALAU: 20 mg/g de créatinine;
taux des ALAD: 6 unités européennes;
taux des PPZ: 20 mg/g d´hémoglobine.
Toutefois, des taux de plombémie compris entre 70 et 80 µg/100 ml de sang sont admis si les taux d´ALAU restent
inférieurs à 20 mg/g de créatinine ou si les taux de PPZ restent inférieurs à 20 µg/g d´hémoglobine ou encore si les
taux d´ALAD sont supérieurs à six unités européennes.
Art. 7
Pour établir si la valeur limite du plomb dans l´air fixée à l´article 6 sous a) a été dépassée, il y a lieu de procéder comme
suit
a) si la durée totale de l´échantillonnage est de quarante heures dans une même semaine, les concentrations de plomb
dans l´air obtenues peuvent être comparées directement à la valeur limite fixée à l´article 6 sous a);
b) si la durée totale de l´échantillonnage est inférieure à quarante heures dans une même semaine
la valeur limite fixée à l´article 6 sous a) n´est pas considérée comme ayant été dépassée si la concentration
obtenue lors de l´échantillonnage effectué conformément à l´article 3 paragraphe 4 est inférieure au niveau numé-
rique de la valeur limite;
si la concentration visée au premier tiret dépasse le niveau numérique de la valeur limite, il y a lieu de prélever au
moins trois autres échantillons qui soient représentatifs de l´exposition moyenne au plomb; la durée totale de
chacun de ces trois échantillonnages est d´au moins quatre heures.
Si, sur quatre échantillons prélevés au cours d´une même semaine, il est constaté que trois niveaux de concentra-
tion se situent en deçà du niveau numérique de la valeur limite, celle-ci est réputée ne pas avoir été dépassée.
Pour toute activité visée à l´article 3, paragraphe 1, l´exposition des travailleurs à la poussière provenant de
l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante sur le lieu de travail doit être réduite à un niveau aussi bas qu´il est raison-
nablement praticable et en tout état de cause en dessous des valeurs limites fixées à l´article 8, notamment au moyen des
mesures suivantes, si cela s´avère approprié
1) la quantité d´amiante utilisée dans chaque cas doit être limitée à la quantité minimale qui est raisonnablement prati-
cable;
2) le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles d´être exposés à la poussière provenant de l´amiante ou des maté-
riaux contenant de l´amiante doit être limité au nombre le plus bas possible;
3) les processus de travail doivent être en principe conçus de telle sorte qu´il n´y ait pas de dégagement de poussière
d´amiante dans l´air;
Si cela n´est pas raisonnablement praticable, il convient d´éliminer la poussière au plus près de son point d´émission;
4) tous les bâtiments et/ou les installations et équipements servant à la transformation ou au traitement de l´amiante
doivent pouvoir être efficacement et régulièrement nettoyés et entretenus;
5) l´amiante à l´état brut doit être stocké et transporté dans des emballages clos appropriés;
6) les déchets de travaux doivent être rassemblés et transportés hors du lieu de travail aussitôt que possible dans des
emballages appropriés fermés avec apposition d´un étiquetage indiquant qu´ils contiennent de l´amiante. Cette
mesure ne s´applique pas aux activités extractives.
Les déchets visés au premier alinéa doivent être ensuite traités conformément à la loi du 26 juin 1980 concernant l´éli-
mination des déchets et du règlement grand-ducal du 18 juin 1982 relatif à l´élimination des déchets toxiques et dange-
reux.
Chaque partie contractante pourra dénoncer le présent accord par notification adressée par voie diplomatique au
Gouvernement italien.
La dénonciation prendra effet 6 mois après la date à laquelle le Gouvernement italien en aura reçu notification.
En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris le 24 juin 1986 en langue française.
Règlement grand-ducal du 11 juillet 1988 déterminant les emplois dans l´Administration des Postes et Télé-
communications auxquels sont attachées les fonctions de facteur dirigeant et de facteur comptable prin-
cipal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 3 F de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´Administration des Postes et Télécom-
munications;
Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d´avancement dans les différentes carrières
des administrations et services de l´Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 22 avril 1986 déterminant les emplois dans l´Administration des Postes et Télécommuni-
cations auxquels est attachée la fonction de facteur dirigeant;
Vu le règlement grand-ducal du 28 avril 1986 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu
pour les diverses carrières dans les administrations et services de l´Etat;
Vu l´avis du Conseil d´Etat du 10 mai 1988;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics du 30 mars 1988;
Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1er août 1988.
Il sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.
Luxembourg, le 1 3 juillet 1988.
Le Ministre de l´Environnement,
Robert Krieps
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents
chimiques, physiques et biologiques pendant le travail;
Vu la directive 82/605/CEE du Conseil du 28 juillet 1982 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à
une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière au sens de
l´article 8 de la directive 80/1107/CEE);
Vu l´avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des
métiers;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de Notre Ministre de la santé et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes sont prises
1) en vue de garantir le respect des valeurs limites fixées à l´article 8, la mesure de la teneur de l´air en amiante sur le lieu
de travail est effectuée conformément à la méthode de référence décrite à l´annexe I ou toute autre méthode qui
donne des résultats équivalents. Cette mesure doit être programmée et effectuée régulièrement, l´échantillonnage
étant représentatif de l´exposition personnelle du travailleur à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux
contenant de l´amiante.
Pour la mesure visée au premier alinéa, ne sont prises en considération que les fibres qui représentent une longueur
supérieure à 5 micromètres et une largeur inférieure à 3 micromètres et dont le rapport longueur/largeur est supé-
rieur à 3:1.
2) les échantillonnages sont effectués après consultation des travailleurs et/ou de la délégation du personnel;
3) le prélèvement des échantillons doit être réalisé par un personnel ou par un organisme agréé par le ministre du travail
possédant les qualifications requises. Les échantillons sont ensuite analysés dans les laboratoires équipés pour les
analyser et qualifiés pour appliquer les techniques d´identification nécessaires;
4) la teneur de l´air en amiante est mesurée en règle générale au moins tous les trois mois et en tout cas chaque fois qu´in-
tervient une modification technique. La fréquence des mesures peut être diminuée dans les conditions prévues au
point 5;
5) la fréquence des mesures peut être réduite jusqu´à une fois par an lorsque
aucune modification substantielle n´intervient dans les conditions du lieu de travail
et
les résultats des deux mesures précédentes n´ont pas dépassé la moitié des valeurs limites fixées à l´article 8.
Lorsqu´il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et
dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l´échantillonnage peut être effectué par groupe;
6) la durée des échantillonnages doit être telle que, par mesure ou calcul pondéré dans le temps, il soit possible de déter-
miner l´exposition d´une manière représentative pour une période de référence de 8 heures (une équipe). La durée
des différents échantillonnages est également déterminée en fonction du point 6 de l´annexe I.
1. Lorsque la valeur limite de plomb dans l´air fixée à l´article 6 sous a) est dépassée, les causes de ce dépassement doivent
être identifiées et les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.
Un médecin du service de médecine du travail compétent pour l´entreprise, s´il en existe un, ou le directeur de l´ins-
pection du travail et des mines ou, en cas d´empêchement le directeur adjoint, suivant la procédure prévue à l´article 4
de la loi du 20 mai 1988 précitée apprécient s´il y a lieu de procéder à une détermination immédiate des paramètres
biologiques des travailleurs concernés.
Afin de vérifier l´efficacité des mesures visées au premier alinéa, il est procédé à une nouvelle détermination des
concentrations de plomb dans l´air sur la base des procédures prévues aux articles 3 et 7.
2. Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 premier alinéa ne peuvent, de par leur nature ou leur importance, être
prises dans les délai d´un mois et qu´une nouvelle détermination des concentrations de plomb dans l´air indique que le
dépassement des valeurs limites du plomb dans l´air persiste, le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que
si des mesures adéquates sont prises pour la protection des travailleurs concernés, compte tenu de l´avis d´un médecin
du service de médecine du travail compétent pour l´entreprise, s´il en existe un, ou du directeur de l´inspection du
travail et des mines ou, en cas d´empêchement, du directeur adjoint suivant la procédure prévue à l´article 4 de la loi du
20 mai 1988 précitée.
Lorsque l´exposition ne peut être raisonnablement réduite par d´autres moyens et que le port d´un équipement respi-
ratoire de protection individuelle s´avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sa durée, pour chaque travail-
leur, doit être limitée au strict minimum nécessaire.
3. En cas d´incident susceptible d´entraîner une augmentation sensible de l´exposition au plomb, les travailleurs doivent
être immédiatement évacués de la zone affectée. Seuls les travailleurs qui doivent effectuer les réparations néces-
saires pourront entrer dans la zone affectée en utilisant obligatoirement les équipements de protection appropriés.
4. Pour certains travaux pour lesquels le dépassement de la valeur limite visée au paragraphe 1 est prévisible et pour
lesquels il n´est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la
concentration de plomb dans l´air, l´employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs
durant ces travaux. Les délégués du personnel ou à défaut de délégation, les travailleurs, sont consultés sur ces
mesures avant qu´il ne soit procédé à ces travaux.
Les valeurs limites suivantes sont applicables
a) concentration des fibres d´amiante autres que la crocidolite dans l´air sur le lieu de travail
1,00 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures;
b) concentration des fibres de crocidolite dans l´air sur le lieu de travail
0,50 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de 8 heures;
c) concentration des fibres d´amiante dans l´air sur le lieu de travail dans le cas d´un mélange de crocidolite et d´autres
fibres d´amiante
la valeur limite se situe à un niveau calculé sur la base des valeurs limites prévues aux points a) et b) en tenant compte
de la proportion de la crocidolite et des autres types d´amiante dans le mélange.
1. Lorsque la valeur limite biologique fixée à l´article 6 sous b) est dépassée
les mesures nécessaires sont prises immédiatement en vue d´identifier les causes de ce dépassement et de remé-
dier à cette situation. Ces mesures peuvent, compte tenu de l´importance du dépassement et lorsque cela est jugé
souhaitable par un médecin du service de médecine du travail compétent pour l´entreprise, s´il en existe un, ou le
directeur de l´inspection du travail et des mines ou, en cas d´empêchement du directeur adjoint suivant la procé-
dure prévue à l´article 4 de la loi du 20 mai 1988 précitée, comprendre le retrait immédiat du travailleur concerné
de toute exposition au plomb;
une nouvelle détermination du taux de plombémie et des ALAU est effectuée dans un délai d´un mois. A la suite de
cette détermination, le travailleur concerné ne doit pas être maintenu à son poste de travail ou à un autre poste de
travail comportant un risque d´exposition au plomb égal ou supérieur si la valeur limite biologique continue à être
dépassée. Le travailleur concerné devra dans la mesure du possible être affecté, après avis d´un médecin du service
de médecine du travail compétent pour l´entreprise, s´il en existe un, ou du directeur de l´inspection du travail et
des mines ou, en cas d´empêchement, du directeur adjoint suivant la procédure prévue à l´article 4 de la loi du 20
mai 1988 précitée, à d´autres postes de travail comportant un risque d´exposition moindre. Dans ce cas, le travail-
leur est soumis à une surveillance médicale plus fréquente.
2. Le travailleur concerné ou l´employeur peut demander la révision des évaluations visées au paragraphe 1.
1. Lorsque les valeurs limites fixées à l´article 8 sont dépassées, les causes de ce dépassement doivent être identifiées et
les mesures propres à remédier à la situation doivent être prises dès que possible.
Le travail ne peut être poursuivi dans la zone affectée que si des mesures adéquates sont prises pour le protection des
travailleurs concernés.
2. Afin de vérifier l´efficacité des mesures visées au paragraphe 1 premier alinéa, il est procédé immédiatement à une
nouvelle détermination de la teneur de l´air en amiante.
3. Lorsque l´exposition ne peut être raisonnablement réduite par d´autres moyens et que le port d´un équipement respi-
ratoire de protection individuelle s´avère nécessaire, celui-ci ne peut être permanent et sa durée, pour chaque travail-
leur, doit être limitée au strict minimum nécessaire.
1. Pour tout travail s´exerçant dans les conditions visées à l´article 2 paragraphe 3, les mesures appropriées sont prises
pour que
a) i)
le risque d´absorption de plomb du fait de fumer, manger et boire soit écarté;
ii) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et de boire sans risque de contamination
par le plomb;
iii) dans le cas de lieux de travail très chauds, dans lesquels les travailleurs doivent être encouragés à boire, de l´eau
potable ou d´autres boissons non contaminées par le plomb présent sur le lieu de travail soient mises à la dispo-
sition des travailleurs;
b) i) des vêtements de travail ou de protection appropriés, compte tenu des propriétés physico-chimiques des
composés du plomb auxquels les travailleurs sont exposés, soient mis à la disposition de ces derniers;
ii) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l´entreprise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les
blanchisseries équipées pour ce genre d´opérations, situées en dehors
de l´entreprise,
si celle-cine procède pas
elle-même au nettoyage; dans ce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans des récipients fermés;
iii) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection d´une part, et des vêtements de ville, d´autre
part, soit assuré;
iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant des douches dans le cas d´opérations pous-
siérieuses, soient mises à la disposition des travailleurs.
2. Le coût des mesures prises en application du paragraphe 1 est à charge de l´employeur.
1. Pour certaines activités pour lesquelles le dépassement des valeurs limites fixées à l´article 8 est prévisible et pour
lesquelles il n´est pas raisonnablement praticable de prendre des mesures techniques préventives visant à limiter la
teneur de l´air en amiante, l´employeur définit les mesures destinées à assurer la protection des travailleurs durant ces
activités, notamment les suivantes
a) les travailleurs reçoivent un équipement respiratoire approprié et autres équipements de protection individuelle
qu´ils doivent porter;
b) des panneaux sont mis en place pour signaler que le dépassement des valeurs limites fixées à l´article 8 est prévi-
sible.
2. Les travailleurs et/ou la délégation du personnel sont consultés sur ces mesures avant qu´il ne soit procédé à ces acti-
vités.
1. Pour tout travail s´exerçant dans les conditions visées à l´article 2 paragraphe 2, les mesures appropriées sont prises
pour que les travailleurs ainsi que les délégués du personnel reçoivent une information adéquate concernant
les risques potentiels pour la santé dus à une exposition au plomb, y compris les risques potentiels pour le foetus et
pour le nouveau-né s´allaitant au lait maternel;
l´existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la surveillance biologique et atmosphérique;
des prescriptions relatives aux mesures d´hygiène, y compris la nécessité de ne pas fumer, boire ou manger sur le
lieu de travail;
les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l´emploi d´équipements et de vêtements de protection;
les précautions particulières destinées à minimiser l´exposition au plomb.
2. Outre les mesures visées au paragraphe 1, pour tout travail s´exerçant dans les conditions visées à l´article 2 para-
graphe 3, les mesures appropriées sont prises pour que
a) les délégués du personnel, ou à défaut de délégation, les travailleurs aient accès
aux résultats des mesures du plomb dans l´air;
aux résultats statistiques (non nominatifs) de la surveillance biologique, et qu´ils puissent recevoir des explica-
tions concernant la signatification de ces résultats;
b) si les résultats dépassent les valeurs limites de plomb dans l´air fixées à l´article 6 sous a), les travailleurs concernés
ainsi que les délégués du personnel soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs
causes et que les délégués du personnel ou, à défaut de délégation, les travailleurs soient consultés sur les mesures
à prendre ou, en cas d´urgence, informés des mesures prises;
c) chaque fois que des mesures de plombémie, d´ALAU ou toute autre mesure biologique pour évaluer l´exposition
au plomb sont effectuées, les travailleurs concernés soient informés, sous l´autorité du médecin responsable, des
résultats de ces mesures et de l´interprétation donnée à ces résultats.
1. Avant le début des travaux de démolition ou de retrait de l´amiante et/ou des matériaux contenant de l´amiante des
bâtiments, structures, appareils et installations ainsi que des navires, un plan de travail est établi.
2. Le plan visé au paragraphe 1 doit prévoir les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu
de travail.
Le plan doit notamment prévoir
que l´amiante et/ou les matériaux contenant de l´amiante soient retirés pour autant qu´il soit raisonnable avant
l´application des techniques de démolition,
que l´équipement de protection individuelle visé à l´article 10 paragraphe 1 point a) soit fourni, si nécessaire.
Les médecins du service de médecine du travail compétents pour l´entreprise, s´il en existe un, ainsi que le personnel
d´inspection et le personnel de contrôle de l´inspection du travail et des mines ont accès à tous les renseignements néces-
saires pour apprécier l´exposition des travailleurs au plomb, y compris les résultats du contrôle de la concentration de
plomb dans l´air.
1. Pour toute activité visée à l´article 3 paragraphe 1 et sous réserve de l´article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées
sont prises pour que
a) les lieux où se déroulent ces activités
i) soient clairement délimités et signalés par des panneaux;
ii) ne puissent être accessibles aux travailleurs autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction
sont amenés à y pénétrer;
iii) fassent l´objet d´une interdiction de fumer;
b) des zones soient aménagées permettant aux travailleurs de manger et de boire sans risque de contamination par la
poussière d´amiante;
c) i)
des vêtements de travail ou de protection appropriés soient mis à la disposition des travailleurs;
ii) ces vêtements de travail ou de protection ne quittent pas l´entreprise. Ils peuvent toutefois être lavés dans les
blanchisseries équipées pour ce genre d´opérations, situées en dehors de l´entreprise, si celle-ci ne procède pas
elle-même au nettoyage; dans ce cas, le transport des vêtements doit être effectué dans des récipients fermés;
iii) un rangement séparé des vêtements de travail ou de protection, d´une part, et des vêtements de ville, d´autre
part, soit assuré;
iv) des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant des douches dans le cas d´opérations pous-
siéreuses soient mises à la disposition des travailleurs;
v) des équipements de protection soient placés dans un endroit déterminé; qu´ils soient vérifiés et nettoyés après
chaque utilisation et que les mesures appropriées soient prises pour réparer ou remplacer les équipements
défectueux avant une nouvelle utilisation.
2. Le coût des mesures prises en application des dispositions prévues au paragraphe 1 est à charge de l´employeur.
L´enregistrement des données individuelles relatives à l´exposition et aux examens cliniques et biologiques auxquels ont
été soumis les travailleurs doit être assuré sous une forme appropriée et conservé pendant au moins trente ans.
1. Pour toute activité visée à l´article 3 paragraphe 1, les mesures approprées sont prises pour que les travailleurs y
compris les délégués du personnel dans l´entreprise ou l´établissement reçoivent une information adéquate concer-
nant
les risques potentiels pour la santé dus à une exposition à la poussière provenant de l´amiante ou des matériaux
contenant de l´amiante,
l´existence de valeurs limites réglementaires et la nécessité de la surveillance atmosphérique,
des prescriptions relatives aux mesures d´hygiène, y compris la nécessité de ne pas fumer,
les précautions à prendre en ce qui concerne le port et l´emploi d´équipements et de vêtements de protection,
les précautions particulières destinées à minimiser l´exposition à l´amiante.
2. Outre les mesures visées au paragraphe 1 et sous réserve de l´article 3 paragraphe 3, les mesures appropriées sont
prises pour que
a) les travailleurs et/ou les délégués du personnel aient accès aux résultats des mesures de la teneur de l´air en
amiante et qu´ils puissent recevoir des explications concernant la signification de ces résultats;
b) si les résultats dépassent les valeurs limites fixées à l´article 8, les travailleurs concernés ainsi que les délégués du
personnel soient informés le plus rapidement possible de ces dépassements et de leurs causes et que les travail-
leurs et/ou les délégués du personnel soient consultés sur les mesures à prendre ou, en cas d´urgence, informés des
mesures prises.
Les annexes du présent règlement pourront être modifiées par règlement ministériel.
Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3, les mesures suivantes doivent être prises
1) une évaluation de son état de santé doit être disponible pour chaque travailleur préalablement à l´exposition à la pous-
sière provenant de l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante.
Cette évaluation doit inclure un examen spécifique du thorax. L´annexe II donne des recommandations pratiques
auxquelles il est possible de se référer pour la surveillance clinique des travailleurs.
Une nouvelle évaluation doit être disponible au moins une fois tous les trois ans aussi longtemps que dure l´exposition.
Un dossier médical individuel est établi auprès du service de contrôle médical de la sécurité sociale ou par le service de
la médecine du travail compétent pour l´entreprise s´il en existe un;
2) à la suite de la surveillance clinique visée au point 1, le directeur de l´inspection du travail et des mines ou, en cas d´em-
pêchement, le directeur adjoint sur avis d´un médecin du travail de la direction de la santé, pourra se prononcer sur ou
déterminer les éventuelles mesures individuelles de protection ou de prévention à prendre; ces mesures peuvent
comprendre, le cas échéant, le retrait du travailleur concerné de toute exposition à la poussière provenant de
l´amiante ou des matériaux contenant de l´amiante conformément à l´article 4 de la loi du 20 mai 1988 concernant la
protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques
pendant le travail;
3) des informations et des conseils doivent être fournis aux travailleurs en ce qui concerne toute évaluation de leur santé
à laquelle ils peuvent se soumettre après la fin de l´exposition;
4) le travailleur concerné ou l´employeur peuvent demander la révision des évaluations visées aux points 1 et 2.
Notre Ministre du travail et Notre Ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail,
Cabasson, le 15 juillet 1988.
Jean-Claude Juncker
Jean
Le Ministre de la Santé,
Benny Berg
ANNEXE I
Liste des activités visées à l´article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa
1. Manutention de concentrés de plomb,
2. fonderie de plomb et de zinc (primaire et secondaire),
3. fabrication et manipulation d´arséniate de plomb à pulvériser,
4. fabrication d´oxydes de plomb,
5. production d´autres composés de plomb (y compris la partie de la production des composés de plomb alkylé si elle
comporte une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques),
6. fabrication de peintures, émaux, mastics et couleurs au plomb,
7. fabrication et recyclage d´accumulateurs (*)
(*) Dans la mesure où du plomb est utilisé ou présent.
8. artisanat de l´étain et du plomb,
9. fabrication de plomb à souder,
10. fabrication de munitions contenant du plomb,
11. fabrications d´objets à base de plomb ou d´alliages contenant du plomb,
12. utilisation de peintures, émaux, mastics et couleurs au plomb,
13. industries de la céramique et de la poterie artisanale (*),
14. cristalleries,
15. industries du plastique utilisant des additifs à base de plomb,
16. utilisation fréquente du plomb à souder dans les espaces clos,
17. travaux d´impression comportant l´utilisation du plomb,
18. travaux de démolition, notamment grattage, brûlage, découpage au chalumeau de matières recouvertes de pein-
tures plombifères, ainsi que la démolition d´installations (par exemple fours de fonderie) (*),
19. utilisation en espace clos de munitions contenant du plomb,
20. construction et réparation automobile (*),
21. fabrication d´acier au plomb,
22. trempe de l´acier au plomb,
23. revêtement au plomb,
24. récupération du plomb et des résidus métalliques contenant du plomb.
ANNEXE II
Spécifications techniques visées à l´article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa
1.
L´équipement est celui qui répond aux spécifications techniques
a) vitesse d´entrée de l´air à l´orifice: 1,25 m/s ± 10%;
b) débit de l´air: au moins 1 I/mn;
c) caractéristiques du porte-filtre: il convient d´employer un porte-filtre à face fermée afin d´éviter la contamina-
tion;
d) diamètre de l´orifice d´entrée: au moins 4 mm afin d´éviter les effets de paroi;
e) position du filtre ou de l´orifice d´entrée: dans la mesure du possible, l´orientation doit être maintenue parallèle
au visage du travailleur pendant toute la durée de l´échantillonnage;
f) efficacité du filtre: une efficacité de 95% au moins pour toutes les particules échantillonées d´un diamètre aéro-
dynamique supérieur ou égal à 0,3 µm;
g) homogénéité du filtre: homogénéité maximale de la teneur en plomb du filtre afin de permettre une compa-
raison entre deux moitiés du même filtre.
2.
Le plomb contenu dans l´échantillon d´air prélevé selon les modalités du point 1 est à analyser par spectroscopie
d´absorption atomique ou par toute autre méthode d´analyse donnant des résultats équivalents.
ANNEXE III
Méthodes de mesure des indicateurs biologiques, visées à l´article 4 paragraphe 2
PbB
spectroscopie d´absorption atomique,
ALAU
méthode DAVIS (1) ou méthode équivalente,
PPZ
hématofluorimétrie (2) ou méthode équivalente,
ALAD
méthode européenne standardisée (3) ou méthode équivalente.
(1) DAVIS J.R. and Andelman S.L. «Urinary delta-aminolevulinic acid levels in lead poisonning. A modified method for the
rapid determination of urinary delta-aminolevulinic acid using disposable ion-exchange chromatographic columns.»
Arch. Environ, Health 15, 53-9 (1967)
(2)
Blumberg W.E. Eisinger J., Lamola A.A. and Zuckerman D.M. «Zinc protoporphyrin level in blood determination by a
portable hematofluometer. A screening device for lead poisining» J. Lab. Clin. Med. 89.712-723 (1977).
(3) a) Directive 77/312/CEE du Conseil du 29 mars 1977, concernant la surveillance biologique de la population vis-à-vis
du risque saturnin, JO n° L 105 du 28.4.1977, p. 10 (annexe III).
b) A. Berlin and K.H. Schaller «European Standardized Method for the determination of delta-aminolevulinic acid
dehydratase activity in blood». 3. Klin. Chem. Klin. Biochem. 12, 389-390 (1974).
ANNEXE IV
Recommandations pratiques pour la surveillance clinique des travailleurs, visées à l´article 4 paragraphe 5
1. Selon les informations actuellement disponibles, une absorption significative de plomb peut provoquer des effets
nuisibles sur les systèmes
hématopoiétique,
gastro-intestinal,
nerveux central et périphérique,
rénal.
2. Le médecin chargé de la surveillance médicale du travailleur exposé au plomb doit connaître les conditions et les
circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé au plomb.
3. La surveillance clinique des travailleurs devrait être effectuée conformément aux bonnes pratiques: elle devrait
comporter les actions suivantes
établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,
examen physique et entretien personnel avec le sujet, une attention particulière étant accordée aux symtômes qui
accompagnent le premier stade de l´intoxication par le plomb,
évaluation de la fonction pulmonaire (en vue de l´éventuelle prescription d´un équipement respiratoire de protec-
tion).
Les analyses de sang (et notamment la détermination de la valeur de l´hématocrite) et l´analyse des urines devraient
être effectuées à l´occasion de la première visite médicale, puis régulièrement suivant l´appréciation du médecin.
4. En plus des décisions qu´il jugera utile de prendre à la lumière des résultats de la surveillance biologique, le médecin
chargé de l´examen déterminera les cas pour lesquels il est contre-indiqué de soumettre ou de maintenir le travailleur
à une exposition au plomb. Les principales contre-indications sont
i) des affections congénitales
thalassémie,
insuffisance G-6-PD;
ii) les affections contractées
anémie,
insuffisance rénale,
insuffisance hépatique.
5. Utilisation des chélateurs
Le recours aux chélateurs à des fins prophylactiques, parfois décrit comme «thérapie préventive», est médicalement
et moralement inacceptable. De nombreux chélateurs peuvent en effet être considérés comme nephrotoxiques
lorsqu´ils sont administrés pendant une période prolongée.
6. Thérapie de l´intoxication
Elle devra être effectuée par des spécialistes.
Règlement grand-ducal du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une
exposition à l´amiante pendant le travail.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents
chimiques, physiques et biologiques pendant le travail;
Vu la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques
liés à une exposition à l´amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l´article 8 de la directive 80/
1107/CEE);
Vu l´avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des
métiers;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de Notre Ministre de la santé et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Sous réserve de l´article 3, paragraphe 3
1) Les travailleurs chargés d´exercer les activités visées à l´article 3, paragraphe 1, doivent être inscrits par l´employeur
sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l´exposition à laquelle ils ont été soumis. Chaque
travailleur concerné a accès à ses propres résultats personnels contenus dans ce registre. Les travailleurs et/ou les
délégués du personnel ont accès à des informations collectives anonymes contenues dans ce registre;
2) les registres visés au point 1 et les dossier médicaux individuels visés à l´article 14 point 1 sont à conserver au moins
trente ans.
L´association d´assurance contre les accidents tiendra un registre des cas reconnus d´asbestose et de mésothé-
liome.
Les annexes du présent règlement pourront être modifiées par règlement ministériel.
Notre Ministre du travail et Notre Ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-
tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Travail,
Cabasson, le 15 juillet 1988.
Jean-Claude Juncker
Jean
Le Ministre de la Santé,
Benny Berg
ANNEXE I
Méthode de référence visée à l´article 7 point 1 pour la mesure de la teneur de l´air en amiante sur le
lieu de travail
1. Les échantillons sont prélevés dans la zone d´inhalation de chaque travailleur, c´est-à-dire à l´intérieur d´un hémi-
sphère de 300 mm du rayon s´étendant face au visage et mesuré à partir du milieu d´une ligne reliant les oreilles.
2. On utilise des filtres à membranes (esters mélangés de cellulose ou nitrate de cellulose), à pores d´une dimension
comprise entre 0,8 et 1,2 micromètre, à carrés imprimés et d´un diamètre de 25 mm.
3. On utilise un support de filtre ouvert équipé d´un cylindre projecteur faisant, face au filtre, une saillie comprise entre
33 et 44 mm et exposant une zone circulaire d´au moins 20 mm de diamètre. En cours d´utilisation, ce cylindre est
dirigé vers le bas.
4. On utilise une pompe portative à piles, portée à la ceinture du travailleur ou dans une poche. Le débit, qui doit être
régulier, est initialement fixé à 1 litre par minute, ± 5%. Durant la période du prélèvement, ce débit est maintenu dans
une fourchette de ± 10% du chiffre initial.
5. La tolérance admise dans la mesure du temps de prélèvement est de 2%.
6. La charge optimale en fibres des filtres se situe entre 100 et 400 fibres par mm2.
7. Par ordre de préférence, l´ensemble du filtre, ou un segment du filtre, placé sur une lame de microscope, est rendu
transparent par la méthode de l´acétone-triacétine et recouvert d´une lamelle de verre.
8. Pour le comptage, on utilise un microscope binoculaire possédant les caractéristiques suivantes
un éclairage de Koehler,
le dispositif situé sous la platine comprend un condenseur d´Abbe ou un condenseur achromatique à contraste de
phase, incorporé dans un dispositif de focalisation et de centrage. Le réglage du centrage du contraste de phase est
indépendant du mécanisme de centrage du condenseur,
un objectif achromatique par focal à contraste de phase positive d´un agrandissement de 40 fois, à ouverture
numérique comprise entre 0,65 et 0,70 et à absorption annulaire de phase comprise entre 65 et 85%,
des oculaires compensateurs d´un grossissement de 12,5 fois; au moins un des oculaires doit permettre l´insertion
d´un réticule et être de type focalisateur,
un réticule d´oculaire circulaire de Walton-Beckett, d´un diamètre apparent, dans le plan objet, de 100 micromè-
tres ± 2 micromètres, lorsqu´on utilise l´objectif et l´oculaire spécifiés, et vérifié au moyen d´un micromètre situé
sur la platine.
9. Le microscope est installé conformément aux instructions du fabricant et la limite de détection est vérifiée au moyen
d´une lame de phase. Si les instructions données par le fabricant sont respectées, une partie allant jusqu´au code 5 sur
les lames AIA ou jusqu´au bloc 5 sur la lame HSE/NPL Mark 2 doit être visible. Cette opération est effectuée au début
de la journée d´utilisation.
10. Le comptage s´effectue conformément aux règles suivantes
par fibre dénombrable, on entend toute fibre visée à l´article 7 point 1 deuxième alinéa qui n´est pas en contact
avec une particule ayant un diamètre maximal supérieur à 3 micromètres,
toute fibre dénombrable dont les deux bouts se trouvent à l´intérieur du réticule est comptée comme une fibre.
Toute fibre dont une extrémité seulement se trouve à l´intérieur de la zone est comptée comme une demi-fibre,
les surfaces de réticule destinées au comptage sont choisies au hasard dans la zone exposée du filtre,
un agglomérat de fibres qui, à un ou plusieurs endroits de sa longueur, se révèle solide et non divisé, mais qui, en
d´autres points, se divise en morceaux isolés fibre fendue est compté comme une fibre s´il est conforme à
l´article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point, le diamètre mesuré étant celui de la partie
non divisée et non celui de la partie fendue,
dans tout autre agglomérat de fibres dans lequel des fibres isolées se touchent ou se croisent (faisceau), ces fibres
sont comptées individuellement si elles peuvent être distribuées suffisamment pour être considérées comme
conformes à l´article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point. Si aucune fibre individuelle
conforme auxdites dispositions ne peut être distinguée, le faisceau est considéré comme une fibre dénombrable
si, pris dans son ensemble, il est conforme à l´article 7 point 1 deuxième alinéa et au premier tiret du présent point,
si plus de 1/8 d´une surface de réticule est couverte par un agglomérat de fibres et/ou de particules, cette surface
de réticule doit être rejetée et on doit en compter une autre,
on compte 100 fibres, ce qui doit permettre d´examiner au moins 20 surfaces de réticules, ou on examine 100
surfaces de réticule.
11. Le nombre moyen de fibres par réticule est calculé en divisant le nombre de fibres dénombrées par le nombre de réti-
cules examinés. L´incidence sur le comptage des marques se trouvant sur le filtre et de la contamination est maintenue
en-deça de 3 fibres par 100 surfaces de réticule et est évaluée au moyen de filtres vierges.
Concentration dans l´air = (nombre par surface de réticule X superficie exposée du filtre) / (surface du réticule X volume
d´air prélevé).
ANNEXE II
Recommandations
pratiques pour la surveillance
clinique des travailleurs visées à l´article 14 point 1
1. Au stade actuel des connaissances, l´exposition aux fibres d´amiante peut provoquer les affections suivantes
asbestose,
mésothéliome,
cancer du poumon,
cancer gastro-intestinal.
2. Le médecin du service de médecine du travail compétent pour l´entreprise s´il en existe un, ou le directeur de l´inspec-
tion du travail et des mines ensemble avec le médecin du travail de la direction de la santé doivent connaître les condi-
tions ou les circonstances dans lesquelles chaque travailleur a été exposé.
3. La surveillance clinique des travailleurs devrait être effectuée conformément aux principes et aux pratiques de la
médecine de travail; elle devrait comporter au moins les mesures suivantes
établissement du dossier médical et professionnel du travailleur,
entretien personnel,
examen clinique et radiographique du thorax,
examen de la fonction respiratoire.
D´autres examens, y compris la radiographie de format standard du thorax et les tests de laboratoire, tels que celui
portant sur la cytologie du crachat, sont souhaitables. Ces examens devraient être décidés pour chaque travailleur lorsqu´il
fait l´objet d´une surveillance médicale et à la lumière des connaissances les plus récentes de médecine du travail.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r.l., Luxembourg