LU
Loi du 8 août 1985 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales Loi du 8 août 1985 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Loi du 8 août 1985 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales
Loi du 8 août 1985 portant approbation de la Convention relative à
l’adhésion
de la République hellénique à la Convention du 19 juin 1980
sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Luxembourg, le
10 avril 1984
Règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des
carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire de l’administration
gouvernementale dont l’examen de fin de stage aura lieu en 1986, la
formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d’un
institut de formation administrative ainsi que le programme de la partie
de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants,
des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion,
faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion du Pérou . . 939
Traité
sur la non-prolifération
des armes nucléaires, signé à Londres,
Moscou et Washington, le 1er juillet 1968
Adhésion de la République de
Guinée
Règlements
communaux
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1985 portant publication des Annexes A et B modifiées de
l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route (ADR) signé à Genève, le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
signé à Genève le 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970;
Vu l´article 14 de l´Accord précité;
Vu les amendements aux Annexes A et B dudit Accord adoptés jusqu´au 1er mai 1985 conformément aux
notifications consécutives du Secrétaire Général des Nations Unies;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du
Commerce Extérieur et de la Coopération
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les Annexes A et B de l´Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957 approuvé par la loi du 23 avril 1970, telles qu´elles ont
été amendées jusqu´au 1er mai 1985 indu, seront publiées au Mémorial pour sortir leurs effets.
Le présent règlement détermine, pour les stagiaires des carrières du rédacteur et de
l´expéditionnaire de l´administration gouvernementale dont l´examen de fin de stage aura lieu en 1986, la
formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative
ainsi que le programme de la partie de l´examen sanctionnant la formation spéciale.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur
et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Cabasson, le 25 juillet 1985.
Marcel Schlechter
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur
et de la Coopération,
Jacques
F. Poos
(Pour le texte des annexes précitées, voir Mémorial A - Annexe 3 du 28 août 1985)
Lois du 25 juillet 1985 conférant la naturalisation.
Par lois du 25 juillet 1985 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après
Afonso Rocha Antao, né le 17 janvier 1941 à Santo Antonio das Pombas (Cap Vert), demeurant à Mersch.
Pires Inocencio Adelina Gertrudes, épouse Afonso Rocha Antao, née le 12 janvier 1946 à San Antonio das
Pombas (Cap Vert), demeurant à Mersch.
Andrich Walter, né le 14 septembre 1956 à Vallada Agordina (Italie), demeurant à Luxembourg.
Aumasson Joseph Charles, né le 7 janvier 1941 à Ettelbruck, demeurant à Warken.
Barbabianca Christian Maurice, né le 12 février 1952 à Longwy (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Barsotti
Andrée Marie Emilie, épouse Graff Raoûl Albert Jules, née le 30 novembre 1954 à
Esch-sur-Alzette, demeurant à Niederkorn.
Bastien René Charles, né le 11 octobre 1952 à Strasbourg (France), demeurant à Alzingen.
Baumgarten Annie-Claire Marie Marguerite, née le 9 août 1944 à Troisfontaines (France), demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Beltrallo Natale, né le 11 mai 1941 à Campobello di Mazara (Italie), demeurant à Soleuvre.
Betti Sorbelli Luciano, né le 14 décembre 1958 à Nocera Umbra (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Boucheron Yvette Maria, épouse Keuter Marcel Léon, née le 27 juillet 1927 à Paris 13e (France), demeurant
à Esch-sur-Alzette.
Cenné Jean Marie Pierre Ghislain, né le 30 juillet 1943 à Wardin (Belgique), demeurant à Eschweiler (Wiltz).
Christophe Christiane, épouse Wilmes Fernand, née le 10 septembre 1941 à Fameck (France), demeurant à
Esch-sur-Alzette.
da Luz Jose Manuel, né le 20 septembre 1926 à Nossa Senhora da Lapa (Cap Vert), demeurant à
Bereldange.
dos Santos Maria Jesus, épouse da Luz José Manuel, née le 4 octobre 1935 à Nossa Senhora da Lapa (Cap
Vert), demeurant à Bereldange.
Dario Dino Roberto, né le 18 avril 1949 à Comeglians (Italie), demeurant à Mensdorf.
Dasbach Kurt Karl, né le 19 mai 1941 à Mainz-Kastel (République
Fédérale d´Allemagne),
demeurant à
Stegen.
De Andrade Félix, né le 15 janvier 1937 à Nossa Senhora de Ajuda (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
Fernandes Ivone, épouse De Andrade Félix, née le 5 janvier 1943 à Nossa Senhora de Ajuda (Cap Vert),
demeurant à Luxembourg.
De Demo Emilio Alfredo, né le 21 décembre 1921 à Bergamo (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
De Smedt Marion, née le 14 août 1958 à Dudelange, demeurant à Dudelange.
Di Lauro Giuseppe, né le 25 août 1958 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
Di Pentima Giovanni, né le 24 juin 1959 à Scafa (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Dupont Guy Lucien, né le 22 avril 1948 à Avize (France), demeurant à Heisdorf.
Balles Doris, épouse Dupont Guy Lucien, née le 4 novembre 1953 à Trêves (République
Fédérale
d´Allemagne), demeurant à Heisdorf.
Farkas Ana, épouse Rasic Branko, née le 27 juin 1949 à Satnica/Yougoslavie, demeurant à Oetrange.
Fratini Mario, né le 12 avril 1958 à Gualdo Tadino (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Gelijk Peter, né le 2 mars 1953 à Hoogwoud (Pays-Bas), demeurant à Eschette.
Gentilini Francesca, épouse Bis Narcisse Augustin, née le 22 juillet 1928 à Niederkorn, demeurant à
Differdange.
Giacomini Sergio Giorgio, né le 4 octobre 1959 à Meaux (France), demeurant à Eischen.
Hari Jonson Johann, né le 15 octobre 1926 à Tétange, demeurant à Rodange.
Piquard Yvonne Marie Désirée, épouse Hari Jonson Johann, née le 29 décembre 1928 à Bertrix (Belgique),
demeurant
à Rodange.
Henkes Ernst Joseph, né le 1er avril 1935 à Meyerode (Belgique), demeurant à Colmarberg.
Seffer Elfrieda, épouse Henkes Ernst Joseph, née le 4 janvier 1938 à Meyerode (Belgique), demeurant à
Colmarberg.
Hinh Di Dung, né le 16 août 1959 à Khanh Hoa (Vietnam), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Hinh Tieu Hong, née le 18 juin 1958 à Khanh Hoa (Vietnam), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Hsu Cheng-Lai, né le 24 février 1933 à Shanghai (Chine), demeurant à Luxembourg.
Inglebert Christian Georges, né le 14 juillet 1952 à Lasauvage, demeurant à Differdange.
Ishay Edmond Adam, né le 16 février 1925 à Alexandrie (Egypte), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Jonk Anna Johanna Maria Louisa, épouse Zenner Marc Nicolas, née le 13 juillet 1955 à Meerssen (Pays-Bas),
demeurant à Lipperscheid.
Kanyinda Kasongo Célestin, né le 17 août 1958 à Kamina (Zaïre), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Kiggen Godefridus Peter Lambertus Catharina, né le 18 novembre 1953 à Meijel (Pays-Bas), demeurant à
Holzthum.
Kisliakoff Catherine, épouse Capesius Robert Pierre, née le 6 novembre 1931 à Paris 16e, demeurant à
Strassen.
Kosa Luca Anna, épouse Nemeth Istvan Janos, née le 10 novembre 1939 à Zrenjanin (Yougoslavie),
demeurant à Rodange.
Lam Van Trung, né le 10 mai 1928 à Vinh Binh (Vietnam), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Lammers Tessie Jane, épouse Dondelinger Henri Philippe Eugène, née le 25 novembre 1947 à Luxembourg,
demeurant à Moutfort.
Ly Lang, épouse Kha Van Chi, née le 2 février 1946 à Cholon (Vietnam), demeurant à Hesperange-Howald.
Malukow Jean Daniel, né le 16 juin 1951 à Algrange (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Marello Luigi Francesco, né le 11 juin 1937 à Talmassons (Italie), demeurant à Bettembourg.
Pargen Marianne, épouse Marello Luigi Francesco, née le 29 mai 1940 à Zell (République Fédérale
d´Allemagne), demeurant à Bettembourg.
Marra Giovanni, né le 15 septembre 1944 à Garagusa (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Marrelli Concetta, épouse divorcée Marrelli Emilio, née le 18 janvier 1952 à Aiello Calabro (Italie),
demeurant à Soleuvre.
Mathur Chaitnya Prakash, né le 18 juin 1952 à Jodhpur (Inde), demeurant à Bettembourg.
Mei Mauro, né le 20 février 1957 à Genga (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Migliosi Johny, né le 21 février 1959 à Dudelange, demeurant à Tétange.
Misci Sergio Domenico, né le 5 décembre 1956 à Boussu (Belgique), demeurant à Kayl.
Monteiro José André, né le 5 janvier 1954 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à
Luxembourg.
Motzer-Klucsarits
Karl, né le 9 juillet 1951 à Hainburg a.d. Donau (Autriche), demeurant à Itzig.
Nardecchia Annarosa Lidia, épouse Leonardis Nunzio, née le 13 novembre 1949 à l´Aquila-Bagno (Italie),
demeurant à Schifflange.
Nguyen Van Cu, né le 10 juin 1953 à Savannakhet (Laos), demeurant à Luxembourg.
Nguyen Loan Thi, épouse Nguyen Van Cu, née le 2 février 1955 à Vientiane (Laos), demeurant à
Luxembourg.
Nijenhuis Joseph Nicolas, né le 12 décembre 1939 à Niederfeulen, demeurant à Boevange/Attert.
Palm Jean, né le 5 septembre 1943 à Volmerange-les-Mines
(France), demeurant à Dudelange.
Lorenzi Ginette Madeleine, épouse Palm Jean, née le 10 mars 1945 à Dudelange, demeurant à Dudelange.
Pawlikowski Charles Stanislas, né le 18 mars 1953 à Aumetz (France), demeurant à Rollingen/Mersch.
Piquard Margot Chantal, épouse Brosius Georges Jean Sylvain, née le 16 janvier 1957 à Dudelange,
demeurant à Dudelange.
Plumat Pierre Alfred, né le 16 janvier 1938 à Quaregnon (Belgique), demeurant à Soleuvre.
Poncelet José Maurice François, né le 29 octobre 1941 à Halanzy (Belgique), demeurant à Bridel.
Racz Jozsef Janos, né le 14 février 1938 à Budapest (Hongrie), demeurant à Steinfort.
Rizzuto Girolamo Salvatore, né le 29 janvier 1943 à Tunis (Tunisie), demeurant à Bereldange.
Rocha André Avelino, né le 10 décembre 1955 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant
à Differdange.
Rocha Emilia Filomena, épouse Rocha André Avelino, née le 23 mars 1954 à Sao Joao Baptista/Porto Novo
(Cap Vert), demeurant à Differdange.
Rossi Liliana Vilma, épouse Morasutto Ermes Gilberto, née le 9 mars 1944 à San Michele al Tagliamento
(Italie), demeurant à Pétange.
Sallermann Günther Michael, né le 10 mai 1951 à Jucken (République Fédérale d´Allemagne), demeurant à
Kahler.
Sandaker Thor, né le 17 octobre 1948 à Oslo (Norvège), demeurant à Luxembourg.
Santin Giuliano Daniele, né le 26 août 1951 à San Daniele del Friuli (Italie), demeurant à Kopstal.
Savini Biagio, né le 3 février 1958 à Pineto (Italie), demeurant à Dudelange.
Schaaphok Gerret, né le 6 janvier 1923 à Amsterdam (Pays-Bas), demeurant à Roedgen.
Schevers Albert Marie Gilles, né le 7 novembre 1943 à Hotton (Belgique), demeurant à Asselbom.
Simon Mireille Thérèse, née le 17 février 1959 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
Soragna Laure, épouse Schinker Nicolas, née le 9 août 1933 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Mondercange.
Tenta Elisabeth, épouse Kollmesch Henri, née le 10 octobre 1941 à Stangendorf (Tchécoslovaquie),
demeurant à Schifflange.
Thijssens Aline Marguerite, épouse Greis Armand Jean-Pierre, née le 28 mars 1959 à Luxembourg,
demeurant à Sandweiler.
Tirode Bernard René Marie Ghislain, né le 8 mai 1955 à Athus (Belgique), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Torfason Asgeir, né le 31 octobre 1941 à Reykjavik (Islande), demeurant à Ehnen.
Matthiasdottir Jensina, épouse Torfason Asgeir, née le 24 août 1952 à Reykjavik (Islande), demeurant à
Ehnen.
Vaessen Julius Petrus Maria, né le 28 mars 1940 à Bocholtz (Pays-Bas), demeurant à Scheuerhof/Vianden.
Vivani Marie Jeanne, épouse Weber Patrice, née le 14 novembre 1955 à Differdange, demeurant à
Differdange.
von Roesgen Karl Otto, né le 3 juillet 1948 à Cologne (République Fédérale d´Allemagne), demeurant à
Ettelbruck.
Vuckovic Biljana, née le 5 mai 1956 à Belgrade (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Waltzer Philippe Maurice François Dominique, né le 16 février 1949 à Colmar (France), demeurant à
Ettelbruck.
Geraets Katharina Francisca Cornelia, épouse Waltzer Philippe Maurice François Dominique, née le 22 mars
1951 à Schinveld (Pays-Bas), demeurant à Ettelbruck.
Wrzesinska Irena Teresa, épouse Krippeler Henri, née le 1er mai 1935 à Komorow (Pologne), demeurant à
Beringerberg/Mersch.
Djemana Ali Mohamed, né le 15 mai 1953 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que quatre jours après la
publication au Mémorial B de l´avis indiquant la date de l´acte d´acceptation.
Loi du 8 août 1985 portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1985 et celle du Conseil d´Etat du 12 juillet 1985
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Carrière du rédacteur.
I. Formation spéciale
La formation spéciale dispensée en vue de l´examen de fin de stage porte sur les groupes de matières
ci-après
1° Exercices de langage administratif
Confection de projets de lettres, de décisions ministérielles ou gouvernementales.
Langues: français, allemand, anglais, luxembourgeois.
2° Attributions de l´administration gouvernementale
2°,1 - Etude théorique et pratique des principales législations et réglementations concernant les attributions
des départements ministériels et services gouvernementaux;
2°,2 - Procédures législative et réglementaire.
3° Budget et comptabilité de l´Etat
3°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l´Etat, la
comptabilité de l´Etat et les marchés publics;
3°,2 - Procédure d´élaboration du projet de budget de l´Etat;
3°,3 - Circulaires concernant l´exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l´Etat;
3°,4 - Attributions de la Chambre des Comptes, de la Trésorerie de l´Etat, de la Caisse générale de l´Etat et
de l´Inspection générale des finances.
4° Personnel de l´Etat
4°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions,
le statut général des fonctionnaires de l´Etat, les employés de l´Etat ainsi que les frais de route et de
séjour;
4°,2 - Contrat collectif des ouvriers de l´Etat.
5° Le territoire et l´économie
5°,1 - Organisation communale;
5°,2 - Aménagement du territoire.
II. Examen de fin de stage
La partie de l´examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les
groupes de matières prévus ci-dessus pour la formation spéciale.
Carrière de l’expéditionnaire.
I. Formation spéciale
La formation spéciale dispensée en vue de l´examen de fin de stage porte sur les groupes de matières
ci-après
1° Exercices de langage administratif
Confection de projets de lettres.
Langues: français, allemand, luxembourgeois.
2° Attributions de l´administration gouvernementale
Notions des principales législations et réglementations concernant les attributions des départements et
services gouvernementaux.
3° Budget et comptabilité de l´Etat
3°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant le budget de l´Etat, la
comptabilité de l´Etat et les marchés publics;
3°,2 - Procédure d´élaboration du projet de budget de l´Etat;
3°,3 - Circulaires concernant l´exécution de la législation et de la réglementation sur la comptabilité de l´Etat;
3°,4 - Attributions de la Chambre des Comptes, de la Trésorerie de l´Etat, de la Caisse générale de l´Etat et
de l´Inspection générale des finances.
4° Personnel de l´Etat
4°,1 - Application pratique de la législation et de la réglementation concernant les traitements et pensions, le
statut général des fonctionnaires de l´Etat, les employés de l´Etat, ainsi que les frais de route et de
séjour;
4°,2 - Contrat collectif des ouvriers de l´Etat.
II. Examen de fin de stage
La partie de l´examen de fin de stage se rapportant à la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les
groupes de matières prévus ci-dessus pour la formation spéciale.
1. Le Président du Gouvernement, Ministre d´Etat fait connaître à chaque candidat
* le programme détaillé des matières et leur degré de difficulté, avec indication des manuels, recueils, codes
et/ou fascicules;
* la procédure de la formation et la grille des horaires des cours;
* le programme des épreuves et le nombre de points à attribuer à chacune des branches des différents
groupes de matières.
2. La présence aux cours de formation spéciale est obligatoire. Elle est considérée comme période
d´activité de service.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le Président du Gouvernement,
Cabasson, le 14 août 1985.
Ministre d´Etat,
Jean
Jacques Santer
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes
ou exécutants, des
producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,
faite à Rome, le
26 octobre 1961. - Adhésion du Pérou.
(Mémorial 1975, A, pp. 1342 et ss.
Mémorial 1976, A, pp. 28 et ss., 832, 1133
Mémorial 1977, A, p. 1008
Mémorial 1978, A, p.
Mémorial 1979, A, pp. 909, 1424
Mémorial 1983, A, pp. 1341, 1604
Mémorial 1984, A, p. 1324)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 7 mai 1985 le Pérou a
adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 25, la Convention entrera en vigueur pour le Pérou le 7 août
1985.
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,
le 1er juillet 1968.
Adhésion de la République de Guinée.
(Mémorial 1974, A, p.
Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542
Mémorial 1978, A, pp. 116, 722
Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360
Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942
Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121
Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117
Mémorial 1983, A, pp. 87
Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466
Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390, 591)
II résulte d´une notification du Gouvernement de l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques qu´en date
du 29 avril 1985 la République de Guinée a adhéré au Traité indiqué ci-dessus.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bastendorf.
Recouvrement de diverses taxes communales.
En séance du 12 avril 1985 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le recouvrement
de diverses taxes communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 1985 et par décision ministérielle du 21
mai 1985 et publiée en due forme.
Diekirch.
Prix d´entrée au musée municipal.
En séance du 25 mai 1985 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée au musée municipal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1985 et publiée en due forme.
Dudelange.
Règlement-taxe général
chapitre XIII
Foires, marchés, vente à l´extérieur.
En séance du 12 juin 1985 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le chapitreXIII
Foires, marchés, vente à l´extérieur
de son règlement-taxe
général.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1985.
Dudelange.
Règlement-taxe général, chapitre XXII
Vente d´imprimés communaux.
En séance du 12 juin 1985 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié le chapitre XXII
vente d´imprimés communaux
de son règlement-taxe
général.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juillet 1985 et par
décision ministérielle du 12 juillet 1985.
EII.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la salle polyvalente.
En séance du 23 mars 1985 le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes d´utilisation de la salle polyvalente.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 avril 1985 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 2 mai 1985 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe sur le stationnement des véhicules automoteurs.
En séance du 2 mai 1985 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié l´alinéa 1er de l´article 1er et l´article 2 de son règlement-taxe sur le stationnement
des véhicules automoteurs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 2 mai 1985 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 2 mai 1985 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe relatif au parcage de voiliers et à la mise à la disposition de cases pour le
dépôt de planches à voile.
En séance du 2 mai 1985 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle de l´article 1er de son règlement-taxe relatif au parcage de voiliers
et à la mise à la disposition de cases pour le dépôt de planches à voile.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Neunhausen.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des déchets encombrants.
En séance du 2 mai 1985 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié l´alinéa c) de son régiment-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et des
déchets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Putscheid.
Diverses taxes d´eau.
En séance du 28 novembre 1984 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes d´eau..
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1985 et par décision ministérielle du
25 avril 1985 et publiée en due forme.
Rambrouch.
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 24 avril 1985 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à prtir du 1er juillet 1985, les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 1985 et publiée en due forme.
Stadtbredimus.
Taxe de chancellerie.
En séance du 3 mai 1985 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juillet 1985 et publiée en due forme.
Sanem.
Règlement-taxe concernant l´utilisation des columbariums.
En séance du 28 novembre 1980 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l´utilisation des columbariums.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1985.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
(1) L´émission d´actions privilégiées sans droit de vote peut avoir lieu
- lors de la constitution
de la société si les statuts le prévoient,
- lors d´une augmentation de capital,
- lors de la conversion d´actions ordinaires en actions privilégiées sans droit de vote.
Dans les deux derniers cas, l´assemblée générale délibère selon les règles prescrites par l´article 67 (3) et (4).
(2) L´assemblée générale détermine le montant maximal de telles actions à émettre dans les limites des
dispositions de l´article 44 (1).
(3) En cas de création d´actions sans droit de vote par voie de conversion d´actions ordinaires déjà émises
ou, si cette faculté a été prévue par les statuts, en cas de conversion d´actions privilégiées sans droit de vote en
actions ordinaires, l´assemblée générale détermine, dans les limites de l´article 44 (1) le montant maximal
d´actions à convertir et fixe les conditions de conversion.
L´offre de conversion est faite en même temps à tous les actionnaires et à proportion de leur part dans le
capital social. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai fixé par le conseil d´administration,
mais qui ne peut être inférieur à trente jours à partir de l´ouverture de la souscription, annoncé par un avis
fixant le délai de souscription et publié au Mémorial et dans deux journaux publiés au Luxembourg.
Toutefois, lorsque toutes les actions sont nominatives, les actionnaires peuvent être informés par lettre
recommandée.
(1) Les porteurs d´actions émises par application de l´article 44, disposent d´un droit de vote dans
toute assemblée générale appelée à se prononcer
- sur l´émission de nouvelles actions jouissant de droits privilégiés
- sur la fixation du dividende privilégié récupérable attaché aux actions sans droit de vote
- sur la conversion d´actions privilégiées sans droit de vote en actions ordinaires
- sur la réduction du capital social de la société
- la modification de son objet social
- l´émission d´obligations convertibles
- sa dissolution anticipée
- sa transformation en une société d´une autre forme juridique.
(2) Ils exercent le même droit de vote que les porteurs d´actions ordinaires dans toute assemblée, lorsque,
malgré l´existence de bénéfice disponible à cet effet, les dividendes privilégiés et récupérables n´ont pas été
entièrement mis en paiement, pour quelque cause que ce soit, pendant deux exercices successifs et cela
jusqu´au moment où les dividendes auront été intégralement récupérés.
(3) Hormis le cas où un droit de vote leur est reconnu, il n´est pas tenu compte des actions privilégiées sans
droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées
générales.
Les convocations, rapports et documents qui, conformément aux dispositions de la présente loi
sont envoyés ou communiqués aux actionnaires de la société, sont également envoyés ou communiqués aux
porteurs des actions privilégiées sans droit de vote et ce dans les délais prescrits à cet effet. »
(1) L´article 46 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est abrogé.
(2) II est ajouté à l´article 37 de la loi du 10 août 1915 un alinéa nouveau s´insérant après l´alinéa 2 et ayant la
teneur suivante
« Les titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, sont soumis aux dispositions de
l´article 26-1. »
Les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont rétablis
dans la teneur suivante
« Art. 44. (1) L´émission d´actions représentatives du capital sans droit de vote ne peut avoir lieu qu´aux
conditions suivantes
1) elles ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social;
2) elles doivent conférer, en cas de répartition des bénéfices, le droit à un dividende privilégié et
récupérable correspondant à un pourcentage de leur valeur nominale ou de leur pair comptable à fixer
par les statuts, sans préjudice du droit qui peut leur être accordé dans la répartition du surplus des
bénéfices;
3) elles doivent conférer un droit privilégié au remboursement de l´apport, sans préjudice du droit qui peut
leur être accordé dans la distribution du bénéfice de liquidation.
(2) Si la condition prévue sous 1) n´est pas remplie ou cesse de l´être, ces actions jouissent, de plein droit et
nonobstant toute disposition contraire, du droit de vote prévu par les articles 67 et 71, sans préjudice du droit
de vote que leur confère l´article 46. Il en est de même des actions auxquelles les droits prévus sous 2) et 3) ne
seraient pas attribués ou cesseraient de l´être.
L´article 148bis alinéa 1er est modifié comme suit
Par dérogation aux dispositions de l´art. 147 et du premier alinéa de l´art. 148, lorsqu´une société anonyme
aura fait apport de l´entièreté de sa situation active et passive à une autre société anonyme, les liquidateurs de la
société apporteuse pourront, en se conformant suivant le cas, aux art. 26-1 et 44 de la présente loi, répartir
entre les actionnaires les actions qui auront été attribuées en rémunération de l´apport, sans devoir
préalablement
rembourser les obligations ou consigner les sommes nécessaires à ce remboursement, la
société qui a reçu l´apport étant tenue directement de l´exécution des obligations de la société apporteuse, de
la même manière que celle-ci y était tenue, toutes les garanties spéciales étant maintenues au profit des
obligataires.
Le § 1 al. 1er et le § 3 de l´article 9 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont
modifiés comme suit
§ 1 al. 1er. « Les actes, extraits d´actes ou indications dont la loi prescrit la publication seront dans le mois
des actes définitifs déposés en mains des fonctionnaires préposés à cet effet. Il en sera donné récépissé. Les
documents déposés seront réunis en un dossier tenu pour chaque société.
§ 3. La publication sera faite au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations; les actes publiés
seront adressés aux greffes des cours et tribunaux où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et
qui seront réunis dans un Recueil Spécial.
La publication devra être faite dans le mois du dépôt.
La publication des documents visés aux articles 75 et 252 sera faite par une mention au Mémorial, Recueil
Spécial des Sociétés et Associations, du dépôt au greffe de ces documents.
Un règlement grand-ducal indiquera les fonctionnaires qui recevront les actes ou extraits d´actes et
déterminera la forme et les conditions du dépôt et de la publication au Mémorial ainsi que les frais qui s´y
rapportent et les droits de greffe mentionnés au § 2. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice ,
Cabasson, le 8 août 1985.
Robert Krieps
Jean
Doc. parl. n° 2890, sess. ord. 1984-1985.
Loi du 8 août 1985 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la
République
hellénique à la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles,
faite à Luxembourg, le 10 avril 1984.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention relative à l´adhésion de la République
hellénique à la
Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, faite à Luxembourg, le 10 avril
1984.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Cabasson, le 8 août 1985.
du Commerce Extérieur
Jean
et de la Coopération,
Jacques
F. Poos
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. n° 2837, sess. ord. 1984-1985.
CONVENTION
relative à l’adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable
aux obligations contractuelles.
Les hautes parties contractantes au traité instituant la communauté
économique européenne,
Considérant que la République
hellénique, en devenant membre de la Communauté, s’est engagée
à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à
Rome le 19 juin 1980,
ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires
Sa Majesté le Roi des Belges
Paul DE KEERSMAEKER,
secrétaire d’Etat aux affaires européennes et à l’agriculture ,
adjoint au ministre des relations extérieures
Sa Majesté la Reine de Danemark
Uffe ELLEMANN-JENSEN,
ministre des affaires étrangères du Danemark
Le Président de la République
fédérale d’Allemagne
Hans-Werner LAUTENSCHLAGER,
ministre adjoint aux affaires étrangères de la République
fédérale d’Allemagne
Le Président de la République
hellénique
Theodoros PANGALOS,
secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de la République
hellénique
Le Président de la République
française
Roland DUMAS,
ministre des affaires européennes de la République
française
Le Président d’Irlande
Peter BARRY,
ministre des affaires étrangères d’Irlande
Le Président de la République
italienne
Giulio ANDREOTTI,
ministre des affaires étrangères de la République
italienne
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Colette FLESCH,
ministre des affaires étrangères du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
W.F. van EEKELEN,
secrétaire d’Etat aux affaires étrangères des Pays-Bas
H.J.Ch. RUTTEN,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
représentant permanent des Pays-Bas
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord
The Right Honourable Sir Geoffrey HOWE Q.C., M.P.,
secrétaire d’Etat aux affaires étrangères et au Commonwealth
Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et
due forme,
sont convenus des dispositions qui suivent
Article premier
La République hellénique adhère à la convention sur la loi applicable aux obligations contrac-
tuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
Article 2
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement de la
République
hellénique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obliga-
tions contractuelles
en langues allemande,
anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et
néerlandaise.
Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue
grecque est annexé à la présente convention. Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes
conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Article 3
La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront
déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
Article 4
La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l’auront ratifiée,
le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la
République
hellénique et sept Etats ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles.
La présente convention entrera en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifiera ultérieure-
ment le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
Article 5
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires
a) le dépôt de tout instrument de ratification ;
b) les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
Article 6
La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise,
danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi,
sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le
secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats
signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs
signatures au bas de la présente convention.
FAIT à Luxembourg, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
Règlement grand-ducal du 14 août 1985 déterminant, pour les stagiaires des carrières du
rédacteur et de l’expéditionnaire de l’administration gouvernementale dont l’examen de
fin de stage aura lieu en 1986, la formation spéciale prévue par la loi du 9 mars 1983
portant
création d’un institut de formation administrative ainsi que le programme de la
partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 4 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l´administration
gouvernementale;
Vu l´article 17, section I de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;
Vu l´avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics du 22 mai 1985;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons