Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative dédiée au 175e anniversaire de l’indépendance du Grand-Duché de Luxembourg.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2013 concernant l’émission d’une monnaie commémorative

dédiée au 175e anniversaire de l’indépendance du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Vu l’article premier decies (3) du règlement no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE)

no 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation;

Vu la décision d’adoption du projet de dessin par le Conseil du 12 novembre 2013;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative de deux euros présentant

les caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation telles que définies par le règlement (CE)

no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998, modifié par le règlement (CE) no 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 sur les valeurs

unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

Pour l’année 2014 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau

de distribution d’électricité HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 2.206.761,00 EUR calculé

conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.

Cette monnaie présentera les caractéristiques graphiques suivantes

– Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté

droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque

extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par

une fine ligne. La partie droite de cette représentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot

«EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur

apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce.

– Elle porte au revers les douze étoiles de l’Union européenne. Sur le côté droit figurent Notre portrait et sur le

côté gauche la date «1839», le millésime «2014» et l’indication «LËTZEBUERG». La partie inférieure comporte

les indications «ONOFHÄNGEGKEET» et «175 Joër».

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie

S.e.c.s. sont acceptés comme suit

a) En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants

Durée d’utilisation

annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3.000 h

Composante puissance

7,81 EUR/kW

37,42 EUR/kW

Composante énergie

2,34 cts/kWh

1,36 cts/kWh

b) Pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs

moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 23,78 EUR/kW.

c) En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants

– Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge

Durée d’utilisation

annuelle < 3.000 h

Durée d’utilisation

annuelle > 3.000 h

Composante puissance

21,74 EUR/kW

112,24 EUR/kW

Composante énergie

4,22 cts/kWh

1,20 cts/kWh

– Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge

Prime fixe annuelle

24 EUR

Composante énergie

7,75 cts/kWh

Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er janvier 2014 pour sa valeur faciale de 2 euros.

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES

S.àr.l. & Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition

de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit

Tarifs de comptage

EUR/mois

Eintarif-Einphasenzähler

5,87

Eintarif-Drehstrom Zähler

6,93

Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger

7,38

Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger mit Stromwandler

7,72

Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem (Niederspannung)

24,66

Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem und Stromwandler

(Niederspannung)

28,44

Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler inklusive Modem

54,88

Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler und Spannungswandler inklusive Modem

59,44

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2013.

Pierre Gramegna

Henri

Caisse nationale de santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 10 décembre 2013, les modifications des statuts

de la Caisse nationale de santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur dans sa séance du 13 novembre

2013 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Annexe

Modification des statuts de la Caisse nationale de santé

Comité directeur du 13 novembre 2013

Chapitre 8 au titre II des statuts: médicaments en dehors du secteur hospitalier

1° A la liste N° 2 prévue à l’article 102, les médicaments pris en charge au taux préférentiel de 100%, est ajoutée la

position A.03.11. comme suit

A.03.

Médicaments antidiabétiques

A.03.11.

Les inhibiteurs du co-transporteur de sodium-glucose de type 2 (SGLT2) inclus dans le code

ATC A10BX*

2° La présente disposition entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E13/32/ILR du 13 novembre 2013

portant acceptation des tarifs d’utilisation

du réseau de distribution d’électricité et des services accessoires à

l’utilisation du réseau d’électricité, géré par

HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux

de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013

à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;

Vu la demande de HOFFMANN FRERES S.àr.l. & Cie S.e.c.s. reçue le 4 septembre 2013;

Arrête

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2014.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 complétant l’article 11 du règlement grand-ducal du

30 juillet 2013 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques. – RECTIFICATIF.

Au Mémorial A N° 211 du 10 décembre 2013, à la page 3826, il y a lieu d’ajouter les contre-signatures suivantes

Le Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

La Ministre des Classes moyennes

et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck