LU
Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
6 avril 2012
Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création
d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mars 2012 et celle du Conseil d’État du 20 mars 2012 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
À l’article 2 de la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement
secondaire technique à Redange-sur-Attert, le 2e tiret est remplacé par ce qui suit
«la division inférieure et la division supérieure de l’enseignement secondaire;»
Pendant l’exécution de travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur l’A13 entre
l’échangeur Mondorf et l’échangeur de Schengen (P.K. 37,300 et le P.K. 42,000)
1. la chaussée à deux voies de circulation est rétrécie à une voie de circulation;
2. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place;
3. à l’approche du chantier la vitesse maximale est limitée progressivement à respectivement 90 et 70 km/heure et
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux D,2, C,14 portant, selon le cas, l’inscription «90» et
«70» et C,13aa.
Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la N10 (P.K. 40,750 – 41,500) entre
Wasserbillig et Moersdorf est réglée par des signaux colorés lumineux.
La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de
dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux
roues.
Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.
Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place.
Pendant la phase de l’exécution des travaux, l’accès à la N26 (P.K. 11,450 – 12,250) est interdit aux
conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines
investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
La présente loi est applicable à partir de la rentrée scolaire 2012/2013.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre de l’Éducation nationale
Palais de Luxembourg, le 28 mars 2012.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Doc. parl. 6364; sess. ord. 2011-2012.
Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
l’A13 entre l’échangeur Mondorf et l’échangeur Schengen à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur l’A13 entre l’échangeur
Mondorf et l’échangeur de Schengen;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 3 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
la N10 entre Wasserbillig et Moersdorf à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion des travaux préparatoires aux travaux de renouvellement des couches de roulement, il
y a lieu de réglementer la circulation sur la N10 entre Wasserbillig et Moersdorf;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 10 avril 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 3 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 3 avril 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
la N26 entre Bavigne et Liefrange à l’occasion de travaux routiers.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N26 entre Bavigne et
Liefrange;
Arrête
Le présent règlement prend effet le 10 avril 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.
Luxembourg, le 3 avril 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –
Déclaration du Cap-Vert.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier 2012
le Cap-Vert a fait la Déclaration suivante
«S’agissant de l’article 87 (2) du Statut de Rome, le Cap-Vert manifeste son souhait que les demandes de coopération
et les documents d’instructions lui soient remis, de préférence, par voie diplomatique via son Ambassade à Bruxelles,
en langue portugaise ou traduits en cette langue.»
Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire
(EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000. – Adhésion de la Roumanie. – Liste des Etats liés.
En date du 1er mars 2012 la Roumanie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat
le 1er mai 2012.
Liste des Etats liés
Etats
Signatures
Ratification
Entrée en
Acceptation (A)
vigueur
Adhésion (a)
Allemagne (Rép. fédérale)
29.06.2000
08.04.2004
01.05.2009
Belgique
29.06.2000
06.03.2009
01.05.2009
Lettonie
20.05.2010 (a)
01.07.2010
29.06.2000
09.03.2004
01.05.2009
Pays-Bas (pour le
29.06.2000
04.05.2001(A)
01.05.2009
Royaume en Europe)
Roumanie
01.03.2012 (a)
01.05.2012
Royaume-Uni
29.06.2000
04.03.2009
01.05.2009
République slovaque
20.10.2010 (a)
01.12.2010
Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. –
Ratification de l’Andorre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mars 2012 l’Andorre a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2012.
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie,
le 16 mai 2005. – Ratification de l’Islande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 février 2012 l’Islande a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2012.
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification, réserves et
déclarations de la République de Moldova.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 mars 2012 la République
de Moldova a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2012.
Réserves et Déclarations
La République de Moldova déclare que, jusqu’au rétablissement complet de son intégrité territoriale, les dispositions
de la Convention ne s’appliqueront qu’au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de
Moldova.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministère de
l’Intérieur comme autorité nationale responsable de la mise en œuvre des dispositions de l’article 37, paragraphe 1.
Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn,
le 26 janvier 2009. – Ratification de différents Etats.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont ratifié
les Statuts désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Grèce
26.01.2012
Ethiopie
09.02.2012
Yémen
22.02.2012
Les Statuts sont entrés en vigueur à l’égard de ces Etats le trentième jour suivant la date du dépôt de leurs
instruments de ratification.
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