Montag, den 23. April 1945.

N° 20

Lundi,

le 23 avril 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag, den 23. April 1945.

Arrêté grand-ducal

du 12 avril 1945 portant modi-

fication des arrêtés grand-ducaux des 26 juillet

et 5 septembre 1944 sur l´état de siège.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 26 juillet, 5 sep-

tembre et 12 octobre 1944 sur l´état de siège ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence

des mesures envisagées il y a impossibilité de

recourir à la procédure législative normale ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat

et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 2 (5) de l´arrêté grand-ducal du

26 juillet 1944 concernant l´état de siège est com-

plété comme suit

« Eloigner des lieux où elles se trouvent, au

besoin internéY, toutes personnes dont la présence

est de nature à nuire aux opérations militaires ou

à porter atteinte à l´ordre et à la sécurité publics. »

Par dérogation à Notre arrêté du 23 fé-

vrier 1945, sur l´organisation du Gouvernement,

l´article 1er du susdit arrêté du 9 juillet 1857 est

modifié comme suit

« Le Gouvernement de Notre Grand-Duché se

compose d´un président, ayant le titre de Ministre

d´Etat, et de sept membres ayant le titre de Mi-

nistre.

L´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945

déclarant

indisponible la fortune

mobilière et

immobilière des personnes poursuivies pour crimes

ou délits contre la sûreté extérieure de l´Etat

s´applique également à toute personne physique

ou morale dont les dettes ont été acquittées en tout

ou en partie par l´occupant.

M. Ernest Heuertz, Président de la Cour

Supérieure de Justice, est nommé président de la

Haute Cour Militaire pour un terme de 6 mois.

Sont nommés membres de la même Cour pour

la durée de 6 mois

a) membre civil effectif : M. Jean-Pierre Wester,

Conseiller à la Cour Supérieure de Justice ;

b) membre militaire effectif : M. Maurice Stein,

Capitaine ;

c) membres civils suppléants : MM. Nicolas Hoss

et Charles Eydt, Conseillers à la Cour Supérieure

de Justice ;

d) membre

militaire

suppléant

M. Aloyse

Schiltz, Capitaine.

M. Jean Marso, Procureur général d´Etat, est

nommé auditeur-général de la Haute Cour militaire.

M. Eugène Rodenbourg, Procureur d´Etat

à

Luxembourg, est nommé auditeur militaire de la

Force armée.

Le lieutenant en 1er Joseph Gilson,

Commandant d´arrondissement de la Gendarmerie,

est nommé président du Conseil de´guerre pour le

terme de 6 mois.

Sont nommés membres du même Conseil de

guerre pour le terme de 6 mois

a) membre civil effectif : M. Léon Hammes, juge

au Tribunal d´arrondissement ;

b) membre militaire effectif : M. Oscar Helden-

stein, lieutenant ;

c) membre civil suppléant : M. Marcel Rechinger,

juge au Tribunal d´arrondissement ;

d) membre militaire suppléant : M. Michel Mayer,

lieutenant.

L´art. 1er de l´arrêté prévisé du 21 mars 1945 est complété comme suit

Sont nommés délégués pour

III.  La police locale étatisée

4) Pierre Brimaire, agent de police à Rumelange,

5) Robert Polfer, agent de police à Luxembourg,

XII. 

L´Enseignement primaire

8) Fernand Thines, instituteur à Wiltz,

XIII. 

Les Postes, Télégraphes et Téléphones

13) Joseph Lanners, commis des postes à Wiltz.

L´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 5 sep-

tembre 1944 déclarant l´état de siège est complété

comme suit

« e) le Ministre de l´Epuration celles mentionnées

au Nr. 5.*

Notre Ministre d´Etat,

Président du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté dont l´entrée en vigueur est fixé au 23 fé-

vrier 1945.

Luxembourg, le 21 avril 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal

du 23 avril 1945,

déclarant

indisponibles les biens des personnes physiques

ou morales dont les dettes ont été

acquittées

en tout ou en partie par l´occupant.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, décla-

rant indisponibles les biens des personnes pour-

suivies pour crimes ou délits contre la sûreté exté-

rieure de l´Etat ;

Vu les lois des 25 septembre 1905 et 18 avril 1910

sur la transcription des droits réels immobiliers ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La déclaration prévue par l´art. 1er du

dit arrêté sera faite par l´Office des Séquestres ;

elle portera que les dettes de la personne qui y est

désignée par nom, prénoms, professoin et domicile,

respt. de la société, désignée par sa raison sociale,

sa dénomination et son siège social, ont été acquit-

tées en tout ou en partie par l´occupant, Une

déclaration spéciale sera faite pour chaque personne

sauf que les cohéritiers et les codébiteurs pourront

figurer dans une seule et même déclaration.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre

de la Force Armée,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Arrêté ministériel

du 18 avril 1945, portant modi-

fication de la composition du Conseil de guerre.

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

Ministre

de la Force armée,

Le Ministre de la Justice,

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 juin 1944, modifiant

la composition des conseils de guerre ;

Arrêtent

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre

de la Force armée,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Arrêté ministériel du 13 avril 1945, portant nomination

de délégués en matière d´enquête administrative.

Le Ministre de l´Epuration,

Vu l´art. 7 al. 2 de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative

prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 ;

Revu l´arrêté ministériel du 21 mars 1945 portant nomination de délégués pour différentes administration ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 avril 1945.

Le Ministre de l´Epuration,

R. Als.

Avis.  Notariat.

En exécution de l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 12 mars 1945 portant modification de l´ordonnance

r. gr.-d. du 3 octobre 1841 sur l´organisation du notariat, le soussigné, Président du tribunal d´arrondissement

de Luxembourg, convoque tous les notaires du pays afin de se réunir en assemblée générale pour l´élection

des membres de la chambre des notaires conformément aux dispositions de la prédite ordonnance sur le

notariat modifié par ledit arrêté.

L´assemblée aura lieu

1er mai 1945, à 3 heures de relevée, en la salle d´audience du tribunal civil, au

palais de justice à Luxembourg, salle n° 35.

Le présent avis tient lieu de convocation individuelle.

Luxembourg, le 24 avril 1945.

Paul RUPPERT.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 26 avril

au 5 mai 1945 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg à l´effet de procéder à l´examen de

MM. Norbert Franck d´Esch-s.-Alz., Eugen Gœrgen de Luxembourg, Arthur Kaudy de Luxembourg, Joseph

Kerschen de Luxembourg, Léon Liesch de Luxembourg, Camille Linden de Dudelange, Armand Mergen de

Luxembourg, Jules Pauly de Luxembourg, Pierre Pescatore de Luxembourg, Maurice Schmit de Bonnevoie,

Jean Schrœder de Steinfort et Lucien Schuman de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en droit.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 26 avril 1945, de 9 h. à midi et de 15 à 18 h.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Franck au samedi, 28 avril, à 15 h., pour M. Gœrgen

au même jour à 16 h., pour M. Kaudy au lundi, 30 avril, à 15 h., pour M. Kerschen au même jour à 16 h.,

pour M. Liesch au mardi, 1er mai, à 15 h., pour M. Linden au même jour à 16 h., pour M. Mergen au même

jour, à 17 h., pour M. Pauly au jeudi, 3 mai à 15 h., pour M. Pescatore au même jour à 16 h., pour M. Schmit

au samedi, 5 mai, à 15 h., pour M. Schrœder au même jour à 16 h., et pour M. Schuman au même jour à

17 h.  23 avril 1945.

Avis.  Caisse d´épargne.  Seront acceptés de la part de l´Etat, des communes, des fabriques d´église,

des établissements publics, des institutions de bienfaisance, des sociétés mutuels et des autres associations

reconnues par l´Etat des comptes dépôts à terme ou avec préavis aux taux d´intérêts suivants

3 mois

1%

6 mois

1¼%

12 mois

1½%.



15 avril 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.



le

L´arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944

complétant l´arrêté grand-ducal du 5 septembre

1944 déclarant l´état de siège, est abrogé.

En cas de contestation, la personne contre

laquelle la dite déclaration a été transcrite devra

prouver qu´un autre que l´occupant a payé les

dettes dont s´agit.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 12 avril 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 21 avril 1945, sur l´organisation

du Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 76, alinéa 1er de la Constitution et

l´article 1er de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet

1857, sur l´organisation du Gouvernement;

Revu Notre arrêté du 23 février 1945, sur l´organi-

sation du Gouvernement ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-

dent du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

A la requête de l´Office des Séquestres

le tribunal civil compétent peut déclarer rétro-

active à la date du 16 février 1945 l´inscription

prise sur la base du présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel

du 18 avril 1945, portant modi-

fication de la composition de la Haute Cour

Militaire.

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

Ministre de la Force Armée,

Le Ministre de la Justice,

Vu l´arrêté grand-ducal du 29 juin 1944, modifiant

la composition de la Cour militaire ;

Arrêtent