LU
Avis. Fête anniversaire de la Grande-Duchesse.
Table des dispositions (53)
Texte législatif (53 Articles)
No 1
Jeudi, le 9 janvier 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 9. Januar 1958.
Avis. Fête anniversaire de la Grande-Duchesse.
A l´occasion de la Fête anniversaire de Son Altesse Royale Madame la Grande-Duchesse un TE DEUM
solennel sera chanté en l´église cathédrale à Luxembourg, le jeudi, 23 janvier prochain, à onze heures du
matin. Il en sera de même dans les autres villes du pays. Dans les églises paroissiales des communes de
la campagne, le TE DEUM sera chanté le dimanche, 26 janvier, à l´heure convenue, de préférence après
la grand´messe.
Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à cette solennité religieuse.
Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme
de cette fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d´Etat, Président du Gou-
vernement, par l´intermédiaire des commissaires de district, le rapport de la ville de Luxembourg sera
envoyé directement.
Les services gouvernementaux et les administrations publiques chômeront le 23 janvier. Dans les admi-
nistrations où un service restreint est prévu pour les dimanches, ce service restreint fonctionnera le 23.
Luxembourg, le 4 janvier 1958.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Joseph Bech.
Loi du 30 décembre 1957, portant modification
de
l´article 71 de la loi du 3 septembre 1956 ayant
pour objet la création d´une caisse de pension
agricole.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10
décenbre 1957 et celle du Conseil d´Etat du 20
décembre 1957, portant qu´il n´y pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 1er de l´arrêté royal grand-
ducal du 9 juillet 1857, portant organisation du
Gouvernement, est modifié comme suit
« Le Gouvernement du Grand-Duché se compose
d´un président, ayant le titre de ministre d´Etat,
et de ministres dont le nombre est fixé par Nous.
Nous nous réservons de désigner en outre d´autres
membres du Gouvernement et de déterminer leur
titre, leur statut et leurs pouvoirs. »
Le Gouvernement du Grand-Duché se
compose d´un président, ministre d´Etat, de six
ministres et d´un secrétaire d´Etat.
Le titre de Secrétaire d´Etat
aux
Affaires Economiques est conféré à Monsieur Paul
Wilwertz, Membre du Gouvernement, Commissaire
Général aux Affaires Economiques.
La date de l´élection des membres de la
Commission de la Caisse de pension agricole et de
leurs suppléanrs est fixée au 26 février 1958.
La société prendra la dénomination « Société de Prévoyance Mutuelle du Personnel de la Caisse
d´Epargne de l´Etat».
Son siège social est à Luxembourg.
Notre Ministre d´Etat, Président du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1957.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Joseph Bech.
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1957 déterminant
la composition du Gouvernement.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 1er de l´arrêté royal grand-ducal du
9 juillet 1857, portant organisation du Gouverne-
ment, modifié par Notre arrêté de ce jour ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-
vernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1957.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Joseph Bech.
Arrêté grand-ducal
du 31 décembre 1957 portant
collation
du titre de Secrétaire d´Etat aux
Affaires
Economiques
et
modification
des
arrêtés grand-ducaux des 29 juin et 30 juillet
1954 relatifs
au Commissaire général
aux
Affaires Economiques.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 76 à 83 de la Constitution ;
Vu Notre arrêté du 29 juin 1954 portant nomina-
tion de Monsieur Paul Wilwertz aux fonctions de
Commissaire Général aux Affaires Economiques;
Vu Notre arrêté du 30 juillet 1954 déterminant
les pouvoirs du Commissaire Général aux Affaires
Economiques;
Vu Notre arrêté de ce jour déterminant la com-
position du Gouvernement ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président
du Gouvernement, et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Dans les articles 1er et 2 de Notre arrêté
du 30 juillet 1954 déterminant les pouvoirs du Com-
missaire Général aux Affaires Economiques, la
désignation de « Secrétaire d´Etat aux Affaires
Economiques» est substituée à la désignation de
«Commissaire Général aux Affaires Economiques»
et la désignation de «Secrétaire d´Etat» est sub-
stituée à la désignation de « Commissaire Général».
La date de l´élection des membres du
Comité-directeur
et des assesseurs auprès du
Conseil arbitral et du Conseil supérieur des Assu-
rances sociales ainsi que de leur suppléants est
fixée au 29 mars 1958.
La société a pour but
1° de payer une indemnité de décès lors de la mort des membres, de leurs épouses et de leurs enfants ;
2° de garantir le paiement d´un capital-épargne aux enfants des sociétaires ;
3° de permettre aux membres de s´assurer contre leurs risques chirurgicales par l´affiliation à la Caisse
Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg.
Notre Ministre d´Etat,
Président du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1957.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Joseph Bech.
Arrêté ministériel du 3 janvier 1958 portant fixation
des dates des élections pour la Caisse de pension
agricole.
Le Ministre de l´Agriculture.
Vu la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet
la création d´une Caisse de pension agricole ;
Vu la loi du 30 décembre 1957 portant modifi-
cation de l´article 71 de la susdite loi;
Vu les articles 1er, 3, 32 et 42 de l´arrêté grand-
ducal du 11 juillet 1957 concernant les élections
prévues par la susdite loi ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 janvier 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Avis. Commission des Pensions. Par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1957, la Commission des
Pensions a été formée comme suit pour l´année 1958
I. Pour l´ordre judiciaire
MM. Jules Salentiny, Président de la Cour supérieure de Justice et
Marcel Reckinger, Conseiller à la Cour supérieure de Justice, membres effectifs
MM. Paul Schaack, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, et
Jean Kauffman, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants.
II. Pour l´ordre administratif
1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes
M. Charles Leyder, inspecteur de direction des douanes à Luxembourg, membre effectif ;
M. Camille Tabouring, contrôleur des douanes à Luxembourg, membre suppléant ;
2° Pour les militaires de la Force Armée
a) Armée
M. Guillaume Albrecht, colonel, membre effectif ;
M. Oscar Heldenstein, major, membre suppléant ;
b) Gendarmerie
M. Joseph Gilson, lieutenant-colonel, membre effectif ;
M. Pierre Donckel, major, membre suppléant ;
3° Dans tous les autres cas ;
MM. Charles Buchler, chef de bureau au Gouvernement ;
Joseph Jacoby, chef de bureau au Gouvernement ;
Félix Colling, inspecteur de l´Administration des Contributions, membres effectifs ;
M. Jules Hoffmann, inspecteur à la Direction de l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines,
membre suppléant.
Cette commission est également compétente pour connaître les cas de mise à la retraite des fonctionnaires
et employés de l´Office des Assurances Sociales qui demandent une pension pour infirmité conformément
à l´art. 28 de la loi générale sur les pensions. 30 décembre 1957.
Avis. Sociétés de secours mutuels. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale du 20 décembre 1957, les statuts de la Société de prévoyance mutuelle du personnel de la Caisse
d´Epargne de l´Etat ont été approuvés et ce avec effet rétroactif au 1er janvier 1957.
TEXTE DES STATUTS.
SOCIETE DE PREVOYANCE MUTUELLE DU
PERSONNEL DE LA CAISSE D´EPARGNE DE L´ETAT.
Projet de statuts.
La société de secours mutuels constituée à Luxembourg, le 1er février 1905 sous la dénomination « Sterbe-
kasseverein für Beamte und Angestellte der Grundkreditanstalt und der Sparkasse» et fonctionnant actuel-
lement sous la dénomination « Société de Prévoyance Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de la Caisse
d´Epargne et du Crédit Foncier» sera régie dorénavant par les statuts suivants, qui remplaceront les statuts
votés dans l´assemblée générale du 14 mars 1936 et publiés au Mémorial, Annexe n° 6 en date du 1er août.
1936.
Chapitre Ier. Dénomination, siège et but.
La société comprend deux sections
a) une section dite Caisse A, prenant à sa charge les indemnités de décès ;
b) une section dite Caisse B, garantissant le paiement des capitaux-épargne.
Chapitre
II. Membres Conditions d´admission.
Peuvent être admis comme membres les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à
titre principal et permanent dans les différents services de la Caisse d´Epargne de l´Etat. Les candidats
doivent être âgés de 18 ans au moins et de 54 ans au plus et être au service de la Caisse d´Epargne depuis
au moins quatre mois.
Le candidat doit présenter sa demande d´admission par écrit au président de la société dans les six mois
qui suivent la fin de son stage ou de sa période d´essai dans la Caisse d´Epargne.
Faute de présenter la demande dans la forme et les délais ci-dessus, l´intéressé est déchu du droit de
s´affilier.
Le comité statue sur les demandes d´admission au plus tard dans le délai d´un mois à partir du
jour où elles auront été présentées. En cas de rejet de la demande, l´intéressé peut recourir à la décision
de la plus prochaine assemblée générale.
Les droits et devoirs des nouveaux affiliés prennent cours envers la société le lendemain du jour où l´ad-
mission a été prononcée par le comité ou par l´assemblée générale.
La qualité de membre se perd
1° par le décès ;
2° par la démission volontaire;
3° par l´exclusion ;
4° s´il s´agit d´un membre féminin : par le mariage avec un membre de la société.
En cas de décès, les droits et devoirs attachés à la qualité de membre ne passent pas aux héritiers, sauf
que la société reste tenue aux prestations découlant de son objet par rapport aux membres de la famille.
Tout membre a le droit de quitter la société à tout moment moyennant une déclaration écrite au président.
Un membre est exclu de plein droit
1° dans les cas prévus à l´art. 5 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat ;
2° en cas de retard de deux cotisations mensuelles, s´il n´a pas effectué ce payement dans le mois d´une
mise en demeure signifiée à ses frais par lettre recommandée ou exploit d´huissier.
L´exclusion, peut aussi être prononcée par un vote de l´assemblée générale pour inobservation des statuts
ou pour des actions préjudiciables aux intérêts de la société.
Un membre qui quitte volontairement les services de la Caisse d´Epargne pour une raison autre que la mise
à la retraite restera membre s´il continue à assumer le payement des cotisations statutaires, recalculées
le cas échéant, suivant sa nouvelle situation, par assimilation à l´un des groupes de traitement prévus dans
la Caisse d´Epargne, sans que toutefois il puisse être obligé au payement d´une cotisation supérieure à
celle du chef de bureau.
Dans l´hypothèse sub 4° ci-dessus il est loisible à l´intéressée de continuer à cotiser à concurrence de
la moitié de sa cotisation antérieure, en vue de l´indemnité prévue au dernier alinéa de l´article 12.
L´affiliation à la société impose aux assurés l´approbation et l´observation sans réserve de toutes
les dispositions statutaires.
Les membres doivent assumer personnellement le payement des cotisations dont le montant,
la durée et les autres modalités se trouvent fixés plus loin, pour autant qu´elles ne soient pas couvertes
par des subventions allouées à cet effet par la Caisse d´Epargne. Ces cotisations sont payables d´avance
et par mensualités, la première mensualité étant due aussitôt après l´admission de l´assuré et pour le mois
entier pendant lequel l´admission a été prononcée.
Par l´admission à la Caisse de Prévoyance tout membre donne pouvoir au comité à recouvrer les coti-
sations par voie de retenue sur son traitement ou sa pension et l´autorise à cet effet à faire les diligences
nécessaires auprès de la Caisse d´Epargne, du service des pensions de l´Etat et de la Caisse de pension des
employés privés.
Chapitre III. Caisse A. Cotisations.
Les sociétaires paieront des cotisations pendant une durée de 40 années au plus, à dater de leur
admission. Cette obligation cessera avant l´expiration des 40 années, en cas de décès du membre ou lorsque
celui-ci aura l´âge de 65 ans accomplis ; la veuve restera dispensée du paiement des cotisations.
La cotisation se détermine d´après le tarif ci-après, prenant en considération l´âge du candidat
ou du membre au moment de l´admission, ainsi que le rang qu´il occupe dans l´administration; l´âge à
appliquer est celui de son prochain anniversaire.
Le personnel ne se rangeant dans aucun des groupes énumérés au tarif ci-après sera assimilé, pour le paie-
ment des cotisations, à l´un de ces groupes ; l´assimilation sera faite par le comité suivant le traitement ou
l´indemnité de l´intéressé.
TARIF DES COTISATIONS ANNUELLES
pour une indemnité de décès de 22.000, francs
(subvention de la Caisse d´Epargne comprise).
Groupes in-
Chefs de bureau,
Age à
Cotisation
férieurs à celui
Sous-chefs de
de service et
Conseillers ét
l´admission
de base 0/00
de sous-chef de
bureau 110%
inspecteurs
Directeurs
bureau 100%
120%
130%
12.74
13.05
13.36
13.66
13.98
14.31
14.68
15.06
15.60
16.18
16.78
17.42
18.11
18.84
19.61
20.44
21.32
22.37
23.27
24.35
25.51
26.76
28.11
29.57
31.16
32.87
34.76
36.82
39.10
41.61
Groupes in-
Chefs de bureau
Age à
Cotisation
férieurs à celui
Sous-chefs de
de service et
Conseillers et
l´admission
de base 0/00
de sous-chef de
bureau 110%
inspecteurs
Directeurs
bureau 100%
120%
130%
44.39
47.51
51.02
55.
59.55
64.82
70.98
78.31
Pour les membres mariés, les chiffres du tarif qui précède subissent une majoration de 50% ; si le mariage
a lieu postérieurement à l´admission, cette majoration est de 50% de la cotisation correspondant à l´âge
du mari au moment du mariage.
En cas d´avancement en grade d´un membre, il aura à payer dès la prochaine échéance, la cotisation
correspondant à son nouveau grade. La mise à la retraite d´un membre, avant l´échéance de sa dernière
cotisation, ne donne pas lieu à modification des cotisations à échoir.
Au moins tous les trois ans il sera procédé à la revision de la situation financière, respectivement
de la réserve mathématique.
Si celle-ci est reconnue insuffisante, elle sera, sur avis de l´actuaire, amenée
au chiffre requis par une cotisation extraordinaire ; l´indemnité de décès de ceux des membres qui refusent
de payer les cotisations extraordinaires dans le délai fixé par le comité, subira une réduction correspon-
dante. Il ne sera perçu des sociétaires aucune autre contribution et il ne sera fait aucun emploi des deniers
communs pour des objets non prévus par les statuts.
Indemnités de décès.
La société est tenue au paiement d´une indemnité de décès
1° en cas de décès d´un membre ;
2° en cas de décès de l´épouse non divorcée ou de la veuve d´un membre ;
3° en cas de décès d´enfants mineurs non mariés d´un membre.
Cette indemnité s´élève
dans le cas sub 1° à 22.000 francs ;
dans le cas sub 2° à 11.000 francs;
dans le cas sub 3° à
2.200 francs, si l´enfant meurt avant l´âge d´un an accompli;
2.640 francs, si l´enfant meurt avant l´âge de deux ans accmplis;
3.080 francs, si l´enfant meurt avant l´âge de trois ans accomplis;
3.520 francs, si l´enfant meurt avant l´âge de quatre ans accomplis;
3.960 francs, si l´enfant meurt avant l´âge de cinq ans accomplis ;
4.400 francs dès l´accomplissement de la cinquième année.
Indépendamment de l´indemnité prévue pour le cas sub 2° ci-dessus, une indemnité de 11.000 francs est
due en cas de décès d´un ancien membre féminin, qui avait fait usage de la faculté réservée par le dernier
alinéa de l´article 6.
Le paiement de l´indemnité de décès se fait entre les mains de l´ayant droit, c´est-à-dire soit
au conjoint survivant, soit au père, à la mère ou au tuteur. Dans le cas où le défunt était célibataire, veuf
ou veuve, il peut se faire encore aux héritiers testamentaires ou héritiers légaux jusqu´au quatrième degré
inclusivement.
La société se réserve cependant le droit d´effectuer le paiement de tout ou partie de l´indemnité de décès
entre les mains de celui qui justifierait avoir exposé les frais d´enterrement et de dernière maladie.
Restitution
de cotisations.
Dans le cas où un assuré de la Caisse A cesse d´être sociétaire avant son décès, ses droits envers
la société sont limités de plein droit aux cotisations personnelles. Ces cotisations sont augmentées d´un
intérêt annuel de 3.50% calculé du jour de la cessation du sociétariat jusqu´à son décès. La restitution
se fait entre les mains des personnes qui auraient eu droit à l´indemnité de décès si l´assuré était resté membre
jusqu´à son décès. La restitutiin peut encore se faire en exécution de l´arrêté grand-ducal du 22 juillet
1891, art. 5, n° 2.
Chapitre IV. Calsse B. Cotisations.
Les cotisations sont dues par tout membre qui est père d´enfants mineurs non mariés, et cela
jusqu´à l´arrivée de l´événement qui donne lieu à échéance du capital-épargne.
Le montant de la cotisation personnelle mensuelle à payer par enfant est fixé à vingt francs au minimum
et peut être majoré, par décision de l´assemblée générale, au maximum de cinquante francs.
Ces cotisations sont payables ensemble avec les cotisations dues pour la Caisse A.
Les cotisations qui n´ont pas été payées à l´échéance ne pourront plus être versées dans la suite.
Capital-épargne.
Le capital-épargne revenant à chaque enfant vient à échéance
1° lors de la majorité de l´enfant ;
2° avant sa majorité dans les cas suivants
si l´enfant se marie ;
s´il vient à décéder;
si le père cesse d´être membre de la société.
Il est payable à l´enfant lui-même s´il est majeur et en vie, sinon au père ou, si celui-ci n´est plus en vie,
à la mère, au tuteur ou à tout autre ayant-droit de l´enfant.
Le capital-épargne revenant à chaque enfant à l´échéance, prévue pour son cas à l´article qui
précède est constitué par le total des cotisations versées pour son compte, la part de l´enfant dans les sub-
ventions accordées par la Caisse d´Epargne à la Caisse B et les intérêts de ces sommes, dont le taux est
fixé chaque année par le comité.
Chapitre
V. Recettes de la société. Fonds social. Placements.
Dispositions diverses.
Les recettes de la société se composent
1° des versements des membres à titre de cotisations ;
2° des subventions de la Caisse d´Epargne allouées à titre de contribution au paiement des cotisations ;
3° des intérêts et autres revenus du patrimoine social ainsi que des subsides, dons et legs qui lui sont
faits.
Le fonds social de la société est constitué par la fortune actuelle et future des Caisses A et B.
Le patrimoine de chaque caisse est administré séparément ; il en est établi annuellement deux bilans et
comptes de résultat distincts.
Les dons et legs auxquels le donateur a attaché des conditions qui empêchent la société d´en
disposer librement sont portés à une réserve spéciale.
Les fonds de la société peuvent être placés soit à la Caisse d´Epargne ou en obligations du Crédit
Foncier de l´Etat, soit en obligations émises par l´Etat, les communes indigènes ou en d´autres fonds publics,
soit en immeubles reconnus par l´autorité supérieure favorables à l´existence et à la prospérité de la société,
soit en toutes autres valeurs autorisées par la loi.
Les indemnités de décès, les capitaux-épargne et les autres parts revenant aux sociétaires con-
formément aux présents statuts sont incessibles et insaisissables.
Les fonds de la société ne peuvent, dans aucun cas, recevoir d´autres emplois que ceux prévus par
les présents statuts.
Chapitre VI. Administration de la société.
a) Comité.
La société est administrée par un comité se composant d´un président et de quatre membres.
Le comité est élu par l´assemblée générale au vote secret et à la majorité relative. L´élection du président
se fait séparément par la même assemblée générale. En cas de parité des voix, il sera procédé à un deuxième
tour du scrutin entre les membres ayant obtenu le même nombre de voix. Si à ce nouveau tour de scrutin
aucun n´obtient la majorité relative, sera proclamé élu le candidat le plus âgé.
Sont éligibles les membres ayant droit de vote sous condition d´être âgés de 21 ans au moins.
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. La première série sortante comprend trois
membres et la seconde série deux membres. En cas de réélection totale, les séries sont désignées au sort
dans la première séance du nouveau comité. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de démission d´un membre du comité, il sera procédé à son remplacement au plus tard
dans la prochaine assemblée générale; il en est de même en cas de démission du comité entier.
Dans le cas où tous les membres du comité sont démissionnaires, ils doivent-continuer à exercer leur
mandat jusqu´au moment où il a été pourvu à leur remplacement.
Un membre du comité qui a manqué à trois séances consécutives sans excuse valable, peut être
déclaré déchu de ses fonctions, à la suite d´un vote émis par les autres membres du comité. Son remplacement
aura lieu dans la prochaine assemblée générale.
Le comité est en nombre si trois de ses membres sont présents. Toute décision, pour être valable,
doit réunir au moins trois voix.
Le comité a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la société ; sa compétence
s´étend à tout ce qui n´est pas expressément réservé à l´assemblée générale ; il a ainsi notamment le pouvoir
d´acquérir et d´aliéner tous biens meubles et immeubles, d´emprunter, d´hypothéquer et de faire tous autres
actes de disposition.
Le président surveille et assure l´exécution des statuts. Il signe conjointement avec le secrétaire
la correspondance ainsi que toutes les pièces et délibérations et représente la société dans ses relations
avec les autorités. Il fixe les réunions du comité et préside à ses séances ainsi qu´aux assemblées générales.
En cas d´empêchement il est remplacé par le membre du comité le plus âgé.
Le comité choisit dans son sein le secrétaire-trésorier, dont les fonctions peuvent être rému-
nérées par une indemnité à fixer par le comité d´accord avec la direction de la Caisse d´Epargne ; les fonctions
des autres membres du comité sont gratuites.
Le secrétaire-trésorier est chargé de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance ainsi que
de la conservation des archives. Il s´occupe de la garde des quittances relatives aux dépôts effectués à la
Caisse d´Epargne ; il fait les recettes et les dépenses et en passe les écritures conformes sur des livres para-
phés par le président. Aucun paiement, ni prélèvement ne peut être opéré par lui sur les fonds de la société
s´il n´a pas obtenu, à cet effet et au préalable, le visa du président ou d´un autre membre du comité.
Il est responsable des fonds liquides ou autres se trouvant entre ses mains et est tenu de placer les excé-
dents de recettes à la Caisse d´Epargne, au plus tard 8 jours après encaissement.
Il est obligé à tenir une comptabilité séparée pour chacune, des deux sections A et B de la société et à
établir, au 31 décembre de chaque année, les deux bilans et comptes de résultat de ces sections.
La gestion du secrétaire-trésorier est surveillée par le comité.
b) Assemblées générales.
Une assemblée générale a lieu chaque année au plus tard au mois d´avril au siège de la société
à la Caisse d´Epargne de l´Etat ou au local à désigner par le comité.
Le comité fait rapport à l´assemblee générale sur son activité, la gestion de la société pendant l´année
écoulée et la situation financière. Après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes, l´assemblée
procède à l´approbation des bilans et comptes de résultat des deux sections A et B, donne décharge au
comité, fixe le montant des cotisations de la Caisse B et se prononce sur toutes les questions qui lui seront
soumises par le comité.
Le comité est obligé de convoquer les membres en assemblée générale aussi souvent que les statuts le
prévoient ou que les intérêts de la société l´exigent.
Les convocations qui doivent contenir l´ordre du jour et indiquer le local où l´assemblée doit se tenir
sont à expédier au moins cinq jours francs à l´avance. Il ne peut être pris de décision dans les assemblées
que sur les question figurant à l´ordre du jour.
Le droit de vote aux assemblées générales est réservé aux affiliés se trouvant en activité de
service dans la Caisse d´Epargne de l´Etat ou ayant été retraités comme fonctionnaires, employés ou agents-
ouvriers du même établissement.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre, qui ne pourra cependant réunir plus de
quatre procurations. Ces dernières doivent être déposées au secrétariat de la société au plus tard trois
jours avant la date fixée pour l´assemblée générale.
Une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée par le comité, si le cinquième des
sociétaires ayant droit de vote, en font la demande par écrit en indiquant le but de l´assemblée.
Le delai de convocation pour cette assemblée est de 30 jours au maximum; elle décidera valablement
dans les mêmes conditions que l´assemblée convoquée sur l´initiative directe du comité.
Lorsqu´une assemblée générale porte à son ordre du jour un projet de modification aux présents
statuts, elle devra être convoquée au moins 30 jours à l´avance.
Des propositions pour la modification des statuts peuvent être faites, soit par le comité, soit par un
cinquième au moins des membres, soit par la Direction de la Caisse d´Epargne. Dans ces deux derniers
cas des propositions précises sont à soumettre par écrit au comité au moins fiente jours avant l´assemblée
générale.
Le comité soumet les propositions modificatives, avec son avis y relatif, à l´assemblée générale.
Les décisions portant modification des statuts doivent, pour être valables, réunir la majorité des trois
quarts des membres présents ou représentés ; tant que la Caisse d´Epargne de l´Etat continue à subventionner
la mutualité de son personnel, lesdites décisions ne peuvent être soumises pour approbation à l´autorité
supérieure conformément à l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 qu´après avoir obtenu
l´assentiment de la direction de l´établissement.
Toutes les difficultés ou contestations qui surgiront dans le sein de la société ou auxquelles
l´application des présents statuts pourra donner lieu, peuvent être soumises à la décision de deux arbitres
nommés par les parties întéressées. Si l´une des parties néglige de désigner son arbitre, le président
ou son remplaçant le nommera. Au cas où les deux délégués n´arrivent pas à se mettre d´accord, ils
pourront s´adjoindre un troisième arbitre, afin de décision.
Une décision sur la dissolution de la société ne peut être prise par une assemblée générale que
si les trois quarts des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés et si la décision a obtenu
les trois quarts au moins des voix des membres présents. L´assemblée devra être convoquée avec un préavis
minimum de deux mois.
La liquidation se fera conformément à l´article 9 de l´arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891.
Chapitre VIII. Dispositions transitoires.
a) Le fonctionnaire, employé ou ouvrier de la Caisse d´Epargne qui n´avait pas demandé son
admission dans le délai prévu par les statuts en vigueur jusqu´ici, pourra s´affilier avec son épouse lorsqu´il
n´a pas encore l´âge de 55 ans accomplis, et ce au tarif de l´art. 10.
b) Lorsque le candidat a 55 ans accomplis et moins de 65 ans, il pourra être affilié en s´engageant à payer
les cotisations spéciales ci-après pendant une durée de dix années, sauf le cas de décès prématuré.
Age à
Chefs de bureau,
Conseillers
l´admission
Cotisation
Expéditionnaires
Sous-Chefs
de service et
et
(prochain
de base 0/00
et commis
de bureau
inspecteurs
Directeurs
anniver-
100%
110%
120%
130%
saire)
80.52
82.52
85.21
87.73
90.36
93.11
96.01
99.08
102.32
105.77
Le fonctionnaire, employé ou ouvrier qui voudra bénéficier des dispositions d´un des alinéas qui pré-
cèdent, devra adresser une demande ecrite au président de la société, dans les deux mois qui suivront l´appro-
bation des présents statuts par l´autorité compétente avec indication de toutes les données utiles concernant
l´etat civil de son épouse et de ses enfants.
Les fonctionnaires et employés qui avaient quitté le service de l´établissement sous le régime
des anciens statuts de 1923, ainsi que leurs épouses, ont droit aux indemnités de décès qui leur avaient
été fixées pour la dernière fois sous le régime desdits statuts ; ils profitent toutefois de la révalorisation sur
la base de un franc ancien = 1.25 franc nouveau. Les indemnités fixées par les présents statuts peuvent
leur être consenties au moyen du rachat des subventions administratives non payées pour leur compte
depuis leur départ, y compris les intérêts ; une convention spéciale à passer entre ces membres et le comité
en fixera les montants à payer à la société.
Les statuts votés par l´assemblée générale du 14 mars 1936 et approuvés par l´arrêté ministériel
du 23 juillet 1936 sont abolis. Les présents statuts entreront en vigueur dès l´approbation par l´autorité
supérieure et auront effet rétroactif au 1er janvier 1957.
C I R C U L A I R E
concernant l´alimentation
du fonds de dépenses communales pour 1958.
Les administrations communales sont invitées à verser avant le 31 décembre prochain, entre les mains
du receveur des contributions les sommes indiquées au relevé ci-après pour l´alimentation du fonds de
dépenses communales pour l´exercice 1958.
L´Administration des Contributions (Service de contrôle des bureaux de recettes) me fera parvenir pour
le 1er janvier 1959 un certificat constatant le recouvrement intégral des sommes indiquées ci-dessous.
En conséquence les receveurs ne sont plus tenus d´adresser les quittances de versement aux contrôleurs
des contributions pour être remises aux Commissaires de district.
Luxembourg, le 2 janvier 1958.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Versements à charge des communes pour l´alimentation
du fonds de dépenses communales de 1958.
fr.
fr.
Communes
Montants
Communes
Montants
Ville de Luxembourg
5.000.000
Schuttrange
100 000
Bascharage
45 000
Steinsel
200 000
Clemency
30 000
Strassen
110 000
Dippach
60 000
Walferdange
30 000
Garnich
20 000
Weiler-la-Tour
10 000
Hobscheid
70 000
Berg
40 000
Kehlen
125 000
Bissen
45 000
Koerich
20 000
Bœvange/Attert
90 000
Kopstal
50 000
Fischbach
25 000
Mamer
30 000
Heffingen
100 000
Septfontaines
35 000
Larochette
15 000
Steinfort
200 000
Lintgen
70 000
Bettembourg
300 000
Lorentzweiler
40 000
Differdange
850 000
Mersch
200 000
Dudelange
850 000
Nommern
15 000
Esch-sur-Alzette
2 000 000
Tuntange
40 000
Frisange
45 000
Asselborn
100 000
Kayl
200 000
Bœvange/Clervaux
100 000
Leudelange
25 000
Clervaux
80 000
Mondercange
25 000
Consthum
Pétange
500 000
Hachiville
Reckange
40 000
Heinerscheid
100 000
Rœser
80 000
Hosingen
150 000
Rumelange
300 000
Munshausen
50 000
Sanem
300 000
Troisvierges
40 000
Schifflange
350 000
Weiswampach
Bertrange
50 000
Bastendorf
45 000
Contern
25 000
Bettendorf
95 000
Hespérange
145 000
Bourscheid
25 000
Niederanven
120 000 Diekirch
430 000
Sandweiler
45 000
Ermsdorf
40 000
fr.
fr.
Communes
Montants
Communes
Montants
Erpeldange
10 000
Winseler
Ettelbruck
400 000
Fouhren
30 000
Feulen
Putscheid
20 000
Hoscheid
30 000
Vianden
50 000
Medernach
35 000
Beaufort
60 000
Mertzig
10 000
Bech
30 000
Reisdorf
50 000
Berdorf
25 000
Schieren
30 000
Consdorf
50 000
Arsdorf
10 000
Echternach
265 000
Beckerich
70 000
Mompach
45 000
Bettborn
20 000
Rosport
75 000
Bigonville
30 000
Waldbillig
15 000
Ell
5 000
Betzdorf
50 000
Folschette
120 000 Biwer
25 000
Grosbous
20 000
Flaxweiler
90 000
Perlé
30 000
Grevenmacher
80 000
Rédange
150 000
Junglinster
80 000
Saeul
50 000
Manternach
25 000
Useldange
10 000
Mertert
65 000
Vichten
35 000
Rodenbourg
10 000
Wahl
15 000
Wormeldange
140 000
Boulaide
110 000
Bous
150 000
Esch-sur-Sûre
20 000
Burmerange
40 000
Eschweiler
20 000
Dalheim
100 000
Gœsdorf
15 000
Lenningen
20 000
Harlange
20 000
Mondorf/Bains
80 000
Heiderscheid
Remerschen
50 000
Kautenbach
20 000
Remich
30 000
Mecher
50 000
Stadtbredimus
80 000
Neunhausen
15 000
Waldbredimus
15 000
Oberwampach
30 000
Wellenstein
25 000
Wiltz
335 000
Wilwerwiltz
25 000
Total . . . : 17 930 000
Avis. Jurys d´examen. La prochaine session extraordinaire des jurys d´examen pour la collation
des grades s´ouvrira le 3 février 1958.
Les candidats devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´Education Nationale avant le
1er février 1958 et y joindre
1° la quittance du receveur des Contributions constatant le paiement des droits fixés par l´arr. g.-d.
du 29 mars 1954 et adaptés au nombre-indice en exécution de l´art. 2 du même arrêté : 910 francs pour
les examens de docteur et les examens de pharmacien et de candidat-notaire ; 650 francs pour les autres
examens ; pour les examens d´ajournement partiel les taxes sont réduites à la moitié du taux régulier : 455
francs pour les examens de docteur etc. et 325 francs pour les autres examens ;
2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par la loi;
3° les certificats d´études dont les matières sont déterminées par la loi.
Les candidats sont priés d´indiquer dans leurs demandes les lieu et date de leur naissance, ainsi que l´état
ou la profession et l´adresse complète de leurs parents.
30 décembre 1957.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 juin 1951 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Flaxweiler, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Heinz Elise-Cathérine,
épouse Hopp Jean, née le 17 février 1927 à Ehrang/Allemagne, demeurant à Beyren, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 juillet 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schönberger Elisabeth, épouse
Tapp Albert, née le 30 juillet 1905 à Unterste Steinmühle/Orscholz, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Harlange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Metz Anne-Marie, épouse Koeune
Eugène, née le 24 septembre 1922 à Waldberg /Rodershausen, demeurant à Harlange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 10 décembre 1955 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Laurent Marie, veuve
Delvaux Joseph, née le 29 mai 1923 à Bertrange, demeurant à Reisdorf, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 mars 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thielen Erika-Marie, épouse
Bingen René-François, née le 15 décembre 1933 à Jucken/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 25 septembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bukovac Marie,
épouse Bonani Jean, née le 20 juin 1914 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a recouvré la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 1er octobre 1956 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune de Clervaux, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Servé Marie, épouse Wierz
Hubert, née le 27 février 1900 à St. Vith/Belgique, demeurant à Urspelt, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 octobre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Rédange/Attert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pierret Joséphine-Marie-Anne,
épouse Wohner Victor-Aloyse, née le 16 novembre 1930 à Sterpenich/Belgique, demeurant à Lannen, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 5 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Biltgen Madeleine,
épouse Maquet Léopold, née le 10 septembre 1900 à Heffingen, demeurant à Esch-sur-Alzette, a recouvré
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 14 février 1957 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gorza Victorine,
épouse Weinacht Jean-Pierre-Michel, née le 6 avril 1931 à Niedercorn, demeurant à Niedercorn, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 février 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Meyer Irme, épouse Keiffer Nicolas,
née le 25 juin 1933 à Neidhausen, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 11 avril 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Cathérine-Angéline,
épouse Garavelli Bruno-Guillaume, née le 18 février 1915 à Piennes-France, demeurant à Dudelange, a
recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1957 démission honorable de ses fonctions
de notaire à Luxembourg a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Tony Neuman.
Par le même arrêté grand-ducal le titre de notaire honoraire a été conféré à Monsieur Tony Neuman.
24 décembre 1957.
Avis. Notariat. En conformité de l´Ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´organi-
sation du notariat, Maître Emile Kintgen, notaire de résidence à Luxembourg, a été désigné dépositaire
provisoire des minutes de l´ancienne étude de Maître Tony Neuman, notaire démissionnaire. 24.12.1957.
Avis. Notariat. Un poste de notaire à Luxembourg étant vacant, les demandes pour ce poste sont
à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la présente publication.
Ces documents doivent être accompagnés d´un curriculum vitae renseignant notamment sur les dates
d´examen et les postes déjà occupés. 24 décembre 1957.
Avis. Centres d´enseignement professionnel de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1957
Monsieur Armand Pundel, aspirant-professeur-ingénieur aux Centres d´enseignement professionnel de
l´Etat, a été nommé aux fonctions de professeur-ingénieur au même établissement. 24 décembre 1957.
Avis. Ecole d´artisans de l´Etat. Par arrêté ministériel du 27 décembre 1957 Monsieur Joseph Krier,
aspirant-chef d´atelier à l´Ecole d´artisans de l´Etat, a été nommé aux fonctions de chef d´atelier au même
établissement. 27 décembre 1957.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1957 démission honorable a été accordée,
sur sa demande, à Monsieur Alexandre Rueb, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à La Haye.
Par arrêté grand-ducal du même jour, la juridiction du Consulat de La Haye, telle qu´elle avait été déter-
minée par l´arrêté grand-ducal du 21 février 1956, a été rattachée au Consultat du Grand-Duché à Rotterdam.
24 décembre 1957.
Avis. Juge des enfants. Par arrêté grand-ducal du 27 décembre 1957 le mandat de Monsieur Jean
Treinen, Président du tribunal d´arrondissement de Diekirch comme Juge des enfants près ce même tribunal,
a été renouvelé pour un terme de 3 ans. 28 décembre 1957.
Avis. Enseignement normal. Par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1957 la dame Sr. Valentine
Rauch, chargée de cours à l´école normale d´institutrices à Luxembourg, a été nommée professeur au même
établissement. 30 décembre 1957.
A V I S
concernant les comptes d´épargne à terme.
A partir du 1er janvier 1958, la Caisse d´Epargne de l´Etat accepte des dépôts d´épargne à terme pour
une période de
1 an, au taux de 3%
3 ans, au taux de 3,50%
5 ans au taux de 4%.
Le montant minimum des comptes à terme est fixé à 10.000 francs, sauf lorsqu´il s´agit de dépôts faits
d´autorité de justice.
L´intérêt part du lendemain du versement et cesse de courir la veille du retrait, alors même que ces jours
sont fériés.
Les intérêts échus seront à leur tour productifs d´intérêt aux taux respectifs prévus ci-avant ; ils pourront
être prélevés d´après les dispositions en vigueur pour les comptes d´épargne ordinaires et cela même avant
l´échéance du terme. A défaut d´un ordre contraire donné par le titulaire du compte avant l´échéance, la
durée sera prorogée chaque fois de la période stipulée originairement.
Remboursement anticipé des comptes à terme.
Les dépôts pourront être prélevés anticipativement en tout ou en partie, lorsqu´au moins la moitié du
terme se sera écoulée. Auparavant, la faculté de retrait dépend de l´autorisation de la Caisse d´Epargne.
Dans les deux hypothèses, il sera toutefois retenu une commission de 1,50% par an, lorsqu´il s´agit des
comptes à terme d´une durée d´un an et de 1% par an, lorsqu´il s´agit des comptes à terme d´une durée de
trois ou de cinq ans ; cette commission sera calculée pro rata temporis sur la période restant à courir jusqu´à
l´échéance du terme, sans qu´elle puisse être prélevée sur le montant principal, à moins que des intérêts
n´aient été touchés antérieurement.
De plus, les intérêts cesseront à courir dans cette hypothèse 15 jours
avant la date du prélèvement.
Avance contre nantissement des comptes d´épargne à terme.
La Caisse d´Epargne accepte à titre de garantie pour les prêts ou les ouvertures de crédit le nantissement
des comptes d´épargne à terme au cas, où les fonds seraient nécessités seulement passagèrement. Ces avances
se feront aux conditions ordinaires, cependant la commission initiale de 1% perçue lors de la réalisation
des prêts sera réduite à 1/5 pour chaque année restant à courir jusqu´à l´échéance du terme, une année com-
mencée comptant comme année entière. La Caisse d´Epargne est obligée à consentir l´avance, lorsque celle-ci
est sollicitée pendant la deuxième moitié de la durée du terme.
La réglementation qui précède s´applique de plein droit, avec effet à partir du 1er janvier 1958, aux comptes
d´épargne à terme actuellement existants.
Luxembourg,
le 31 décembre 1957.
La Direction.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
L´alinéa 2 de l´article 71 de la
loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création
d´une caisse de pension agricole est abrogé et rem-
placé comme suit
« En attendant la constitution des organes prévus
à l´article 39 les fonctions à eux dévolues seront
exercées à titre provisoire, mais au plus pour la durée
de 18 mois, par un comité composé de 5 membres
dont au moins un viticulteur, désignés par la Cen-
trale paysanne luxembourgeoise, faisant fonction
de Chambre d´agriculture. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 30 décembre 1957.
Charlotte.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Doc. parl N° 482. Sess. ord. 195758.
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1957 modifiant
l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857
portant organisation du Gouvernement.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 76, alinéa 1er, de la Constitution ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons