Règlement grand-ducal du 8 août 1972 portant détermination du rang des fonctionnaires du cadre supérieur du Service central de la statistique et des études économiques page Règlement grand-ducal du 21 septembre 1972 concernant les conditions d´admission, de

Règlement grand-ducal du 8 août 1972 portant détermination du rang des fonctionnaires

du cadre supérieur du Service central de la statistique et des études économiques

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Règlement grand-ducal du 21 septembre 1972 concernant les conditions d´admission, de

nomination et de promotion aux différentes fonctions des carrières de l´expédition-

naire et du rédacteur auprès du Service central de la statistique et des études écono-

miques

Règlement ministériel du 5 octobre 1972 concernant le repeuplement des cours d´eau

affectionnés

par les salmonidés

Règlement grand-ducal du 10 octobre 1972 portant déclaration d´obligation générale de

l´avenant au contrat collectif pour le bâtiment conclu le 1er mai 1972 entre la fédéra-

tion des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepre-

neurs du bâtiment et des travaux publics d´une part et la commission syndicale des

contrats d´autre part

Règlement ministériel du 16 octobre 1972 réglant les conditions d´émission d´une tran-

che de six cents millions de francs de l´emprunt autorisé par la loi du 23 mars 1972 1450

Règlement grand-ducal du 8 août 1972 portant détermination du rang des fonctionnaires

du cadre supérieur du Service central de la statistique et des études économiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article A, alinéa (2), de la loi du 14 juillet 1971 portant réorganisation du Service central de la

statistique et des études économiques,

Notre Conseil d´Etat entendu,

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme

et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Pour la promotion des fonctionnaires du cadre supérieur du Service central de la statistique

et des études économiques aux fonctions supérieures à celle de chargé d´études, le rang est déterminé

par référence aux dates des nominations définitives de leurs collègues de l´Administration gouverne-

mentale à la fonction d´attaché de gouvernement.

Sans préjudice de l´application des conditions générales prévues par le règlement grand-

ducal du 30 août 1970, concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans

les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l´Etat et des

établissements publics, nul ne peut être nommé aux fonctions de rédacteur ou d´expéditionnaire auprès

du Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) s´il n´a subi, conformément

aux dispositions de l´article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires

de l´Etat, un concours d´admission au stage suivi, après un stage de trois ans, d´un examen d´admission

définitive.

A partir du 11 octobre 1972, l´administration des Eaux et Forêts déversera dans les ruisseaux

et ruisselets énumérés ci-après

Sûre

1. de l´embouchure de l´Alzette jusqu´au 4e barrage de compensation d´Esch-sur-Sûre par km de

pêche adjugée 150 truitelles 2 étés;

2. du barrage Neumuhle à la frontière belge par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés;

Attert

par km de pêche adjugée 120 truitelles 2 étés;

Clerve

1. de l´embouchure au barrage du moulin de Mecher par km de pêche adjugée 120 truitelles 2 étés;

2. du barrage du moulin de Mecher à la route Hautbellain-Huldange par km de pêche adjugée 75 trui-

telles 2 étés;

Our

Our luxembourgeoise jusqu´au nouveau pont en amont de Vianden par km de pêche adjugée 100

truitelles 2 étés;

Wark

de l´embouchure jusqu´au pont à Oberfeulen par km de pêche adjugée 100 truitelles 2 étés;

Wiltz

du barrage au lieu-dit « Auf Heidert » en amont de Wiltz à la frontière belge par km de pêche

adjugée 90 truitelles 2 étés;

Eisch

de l´embouchure jusqu´au pont à l´intérieur d´Eischen par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés;

Mamer

de l´embouchure à l´embouchure du « Kehlbach » par km de pêche adjugée 90 truitelles 2 étés;

Syr

de l´embouchure jusqu´au pont à Olingen par km de pêche adjugée 80 truitelles 2 étés;

Ernz blanche

de l´embouchure jusqu´au pont « Schweinsbrücke » par km de pêche adjugée 80 truitelles 2 étés;

Ernz noire

de l´embouchure jusqu´au pont Blumenthal par km de pêche adjugée 80 truitelles 2 étés;

Blees, Grendel, Kakigt, Pall et Trottenerbach

par km de pêche adjugée 55 truitelles 2 étés;

Tous les autres cours d´eau ou parties de cours d´eau affectionnés par les salmonidés

par km de pêche adjugée 45 truitelles 2 étés.

Les truitelles seront remises aux locataires des lots de pêche ou à leurs délégués à l´endroit fixé par

l´administration des Eaux et Forêts au prix de 13, francs la pièce y compris la taxe sur la valeur ajoutée

et tous les autres frais.

L´avenant au contrat collectif pour le bâtiment conclu le 1er mai 1972 entre la fédération

des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs du bâtiment

et des travaux publics d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part est déclaré

d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

L´Etat émettra le 31 octobre 1972 des obligations au porteur d´un montant nominal de six

cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de dix-huit ans. Le taux d´intérêt sera de 6,25%

l´an.

Pour la promotion des chargés d´études actuellement en service ce rang est déterminé par

référence à la date théorique de fin de stage administratif.

(1) Nul ne peut obtenir une nomination définitive d´expéditionnaire ou de rédacteur

a) s´il est âgé de plus de 35 ans,

b) s´il n´a pas une conduite irréprochable,

c) s´il n´est doué d´une constitution saine et robuste et s´il n´est exempt d´infirmité le rendant

impropre au service auquel il est destiné,

d) s´il n´a subi avec succès l´examen d´admission définitive pour sa fonction.

(2) Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s´il n´a subi avec succès l´examen

de promotion prévu par le présent règlement.

Pour être admis à l´examen de promotion, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen d´admission

définitive et compter au moins trois années de grade à partir de sa première nomination dans sa carrière.

Le présent règlement s´applique à tous les cours d´eau affectionnés par la truite.

Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-

cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´avenant au contrat collectif du bâtiment

prémentionné.

Palais de Luxembourg, le 10 octobre 1972

Le Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail

Jean

et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Avenant du 1er mai 1972 au contrat collectif pour le bâtiment conclu le 24 novembre 1970.

Le présent avenant prenant effet le 1er mai 1972 est conclu pour une durée de 22 mois et viendra à

échéance le 28 février 1974. Les parties contractantes commenceront les pourparlers en vue de son

renouvellement 4 mois avant son expiration.

La souscription publique sera ouverte le 23 octobre 1972 et sera clôturée le 27 suivant au

soir. Les souscriptions seront reçues par l´intermédiaire des établissements financiers agréés par le

Ministre des Finances.

Le prix d´émission, fixé à 99%, sera payable intégralement le 31 octobre 1972.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts

courus sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement.

Pour la promotion des deux conseillers économiques adjoints actuellement en service à la

fonction de conseiller économique, le rang est déterminé par référence aux dates de nomination de leurs

collègues de l´administration gouvernementale à la fonction de conseiller de gouvernement adjoint.

Les autres conditions d´admission et les programmes des examens d´admission au stage,

d´admission définitive et de promotion des différentes carrières sont déterminées comme suit

A. Carrière de l´expéditionnaire

I  Concours d´admission au stage

Les expéditionnaires sont choisis parmi les candidats qui se sont classés en rang utile à l´examen-

concours prévu par le règlement grand-ducal du 30 août 1970 précité.

II  Examen d´admission définitive.

Le programme de l´examen d´admission définitive pour le grade d´expéditionnaire portera sur les

matières suivantes

1. Langues française et allemande

a) Reproductions en langue française et en langue allemande, après deux lectures, de textes traitant

d´un sujet administratif;

b) Exercices de dactylographie, en langue française et en langue allemande.

L´appréciation des matières traitées sous a) et b) ci-dessus portera sur la qualité et la présentation

du travail.

2. Statistique

a) Notions élémentaires de statistique;

b) Pratique des enquêtes statistiques;

3. Géographie physique, politique et économique du Grand-Duché

4. Notions les plus indispensables sur l´organisation politique et administrative du Grand-Duché

III  Examen de promotion

Nul ne peut être nommé commis s´il n´a subi avec succès l´examen de promotion prévu ci-après.

Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen d´admission définitive

de la carrière de l´expéditionnaire du STATEC.

Le programme de l´examen de promotion dans la carrière de l´expéditionnaire portera sur les ma-

tières suivantes

1. Langues française et allemande

Rédactions en langue française et en langue allemande, de projets de lettres et d´autres documents

concernant des affaires courantes du service de bureau du STATEC.

L´appréciation portera sur la qualité et la présentation du travail.

2. Statistique

a) Approfondissement de la pratique des enquêtes statistiques,

b) Elaboration des questionnaires.

3. Principes élémentaires de droit public

Matière de l´examen de fin de stage de l´expéditionnaire de maniere plus développée.

B. Carrière du rédacteur

I  Concours d´admission au stage

Les rédacteurs sont choisis parmi les candidats qui se sont classés en rang utile à l´examen-concours

prévu par le règlement grand-ducal du 30 août 1970 précité.

II.  Examen d´admission définitive

Le programme de l´examen d´admission définitive pour le grade de rédacteur portera sur les matières

suivantes

1. Langues française et allemande

Rédactions, en langue française et en langue allemande, de correspondance de service sur les affaires

ressortissant au STATEC.

2. Statistique

a) Théorie des mesures statistiques,

b) Pratique des enquêtes statistiques et élaboration des questionnaires.

3. Economie politique

a) Principales notions d´économie politique relative à la production, au revenu et à la dépense,

b) Aspects essentiels de l´économie luxembourgeoise.

4. Notions générales sur le droit public et administratif

III  Examen de promotion

Nul ne peut être nommé chef de bureau adjoint s´il n´a subi avec succès l´examen de promotion prévu

ci-après. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen d´admission

définitive de la carrière de rédacteur du STATEC depuis au moins trois ans.

Le programme de promotion dans la carrière du rédacteur portera sur les carrières suivantes

1. Langues française et allemande

Elaboration de mémoires ou de documents de travail, en langue française et en langue allemande, sur

des questions administratives, statistiques ou économiques relevant des affaires du STATEC.

2. Statistique

Approfondissement de l´analyse statistique,

a) Les représentations graphiques,

b) L´emploi des logarithmes,

c) Les caractéristiques d´une série,

d) Les indices.

3. Economie politique et comptabilité nationale

a) Approfondissement des notions essentielles d´économie politique,

b) Notions générales de la comptabilité nationale.

4. Droit public et administratif

Matière de l´examen de fin de stage du rédacteur de manière plus développée.

Le directeur de l´administration des Eaux et Forêts est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 octobre 1972,

Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 10 octobre 1972 portant déclaration d´obligation générale de

l´avenant au contrat collectif pour le bâtiment

conclu le 1er mai 1972 entre la fédération

des entrepreneurs de nationalité luxembourgeoise et le groupement des entrepreneurs

du bâtiment et des travaux publics d´une part et la commission

syndicale des contrats

d´autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions

et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi

du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des

représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures

de 5.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 31 octobre 1972 et

seront munis de coupons annuels payables au porteur le 31 octobre des années 1973 à 1990.

Les intérêts ne seront pas soumis à la retenue d´impôt sur les coupons.

Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et Notre

Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Cabasson, le 8 août 1972

Marcel Mart

Jean

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Règlement grand-ducal du 21 septembre 1972 concernant les conditions d´admission, de

nomination et de promotion aux différentes fonctions des carrières de l´expéditionnaire

et du rédacteur auprès du Service central de la statistique et des études économiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´art. 6 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un Service central de la statistique et des

études économiques telle qu´elle a été modifiée par les lois des 22 avril 1967 et 14 juillet 1971;

Vu l´art. 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et

notamment l´art. 17;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes moyennes et du Tourisme

et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les examens prévus à l´article 3 du présent règlement auront lieu par écrit devant une com-

mission d´au moins trois membres nommés par Notre Ministre ayant dans ses attributions les affaires

du STATEC.

Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au

4e degré inclusivement.

La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le

nombre de points à attribuer à chaque branche. A la suite de l´examen la commission procède au classe-

ment des candidats et en prononce l´admission, l´ajournement ou le rejet.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

Les titres seront remboursés au plus tard le 31 octobre 1990. Le remboursement se fera à

partir du 31 octobre 1974 exclusivement par tirage annuel au sort dans le cadre d´une annuité constante

de 58.624.649 francs affectée au paiement des intérêts et à l´amortissement de l´emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de

septembre de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 31

octobre suivant.

Les titres seront remboursés à 101% de leur valeur nominale.

Sont éliminés aux examens prévus à l´article 3 les candidats qui ont obtenu moins des 3/5es du

maximum total des points.

Les candidats à ces examens qui ont obtenu les 3/5es du maximum total des points, sans avoir atteint

la moitié du maximum des points dans une ou deux branches prévues pour ces examens subissent un

examen supplémentaire oral ou par écrit dans ces branches, lequel décide de leur admission.

En cas d´insuccès aux examens d´expéditionnaire ou de rédacteur, la durée du stage est prolongée

d´une année, à l´expiration de laquelle les candidats devront se représenter à un examen complet. Un

nouvel échec entraînera l´élimination définitive des candidats.

En cas d´insuccès aux examens de promotion dans les carrières de l´expéditionnaire ou du rédacteur,

les candidats ne pourront se représenter à un nouvel examen complet qu´après un délai d´un an. Un

nouvel échec entraînera l´élimination définitive à ces examens.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse

Générale de l´Etat.

Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 31 octobre.

Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d´intérêt non échus

à la date d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Les fonctionnaires attachés au STATEC qui ont passé avec succès des examens sur la base de

l´arrêté grand-ducal du 27 octobre 1955 concernant les conditions d´admission et d´avancement aux

différents grades des bureaux du Gouvernement sont dispensés des examens correspondants prévus à

l´article 3 du présent règlement.

Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef

du service de la Trésorerie de l´Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des comptes. Les

signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d´ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispo-

sitions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l´émission de

certificats nominatifs.

Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Château de Berg, le 21 septembre 1972

des Classes Moyennes et du Tourisme,

Jean

Marcel Mart

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Règlement

ministériel du 5 octobre 1972 concernant le repeuplement

des cours d´eau

affectionnés par les salmonidés.

Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´intérieur,

Vu l´article 33 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes;

Vu l´article 10 du règlement d´administration publique du 14 avril 1946, pris en exécution des articles

4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche;

Arrête

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de

l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement et de prise ferme

dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 octobre 1972.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Les salaires tarifaires et effectifs du contrat collectif en vigueur le 30 avril 1972 sont

échelonnés selon le schéma ci-après

1er mai 1972

1er janvier 1973

1er septembre 1973

NQ )

+ 5%*)

+ 1%*)

+ 2%

SQ )

Q° 1

Q° 2

+ 6%*)

+ 2%

+ 3%

Q° 3

 Les ouvriers qualifiés bénéficiant d´une augmentation de salaire supérieure de 1% par étape et

qui figurent parmi les Q1  Q2  Q3 devront, de ce fait, être en possession de l´outillage indispensable

à l´exercice de leur tâche. Si l´entreprise doit fournir cet outillage, elle est en droit d´en retenir le

prix de revient du salaire de l´ouvrier qualifié.

A la position indiciaire 185,23 points, les salaires tarifaires évolueraient au cours des 3 étapes de la

façon suivante

*) Ces pourcentages comprennent l´adaptation à l´indice du coût de la vie au 1er mai 1972, c.-à-d. à la

cote 185,23 points.

1er mai 1972

1er janvier 1973

1er septembre 1973

maj. 5%

maj. 1%

maj. 2%

(= indice 185,23

(= indice 185,23

(= indice 185,23

+ 2%)

+ 2% + 1%

+ 2 + 1 + 2%)

NQ Ouvriers non qualifiés

56,70*)

57,25*)

58,40*)

(manoeuvres et apprentis pendant

la 1re année d´apprentissage)

SQ Ouvriers semi-qualifiés

60,15

60,75

61,95

(ouvriers sans brevet de qualifi-

cation reconnu et avec moins de

5 ans d´expérience de métier ainsi

que apprentis pendant les 2e et 3e

années d´apprentissage)

1er mai 1972

1er janvier 1973

1er septembre 1973

maj. 6%

maj. 2%

maj. 3%

(= indice 185,23

(= indice 185,23

(= indice 185,23

+ 3%)

+ 3 + 2%)

+ 3 + 2 + 3%)

Q1

Ouvriers qualifiés avec plus de 5

ans d´expérience dans le métier

65,45

66,75

68,75

Q2 Ouvriers dont la qualification est

établie par le CAP ou un autre

certificat équivalent reconnu

75,20

76,70

79,

Q3 Ouvriers dont la qualification est

établie par le CAP et qui ont plus

de 10 ans d´expérience dans le

métier

90,20

92,

94,75

Luxembourg, le 9 mai 1972

Pour la Commission syndicale patronale

Pour la Commission syndicale ouvrière

Fédération des Entrepreneurs

de Nationalité Luxembourgeoise

Letzeburger Arbechterverband (LAV)

Pierre ROEMER, président

Johny CASTEGNARO

Groupement des Entrepreneurs

Letzeburger Chreschtleche Gewerkschaftsbond

du Bâtiment et des Travaux Publics

(LCGB)

Camille DIEDERICH, président

Marcel ZWICK

*) Le travailleur sans aucune qualification ou expérience dans la profession est embauché à 53,80 fr.

l´heure pendant la première étape, à 54,35 fr. pendant la seconde et à 55,40 fr. pendant la 3e étape.

Après 6 mois d´occupation dans le secteur du bâtiment, il entrera obligatoirement dans la catégorie

NQ avec un salaire de départ de 56,70 fr. (indice 185,23).

Règlement

ministériel du 16 octobre 1972 réglant les conditions d´émission d´une tranche

de six cents millions de francs de l´emprunt autorisé par la loi du 23 mars 1972.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 23 mars 1972 pour autant qu´elle autorise le Gouvernement à émettre selon les besoins

un ou plusieurs emprunts pour un montant global de neuf cents millions de francs;

Arrête