LU
Großherzogthums Luxemburg.
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
N°. 20.
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
Erster Theil.
Acte der Gesetzgebung
und der allgemeinen Verwaltung
PREMIÈRE PARTIE.
ACTES
LÉGISLATIFS
ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.
Samstag, 12. Juni 1869.
Samedi, 12 Juin 1869.
Königl.-Großh. Beschluß vom 21. Mai 1869,
wodurch die Errichtung der Gesellschaft,
genannt Société anonyme des bains de Mon-
dorf, genehmigt wird.
Wir
Wilhelm
III,
von Gottes Gnaden
König der Niederlande,
Prinz von Oranien-
Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;
Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung
des am verwichnen 7. März durch den Notar
Jakob
Graas von Luxemburg aufgenommenen
Actes, die Statuten der Gesellschaft, genannt
Société anonyme des bains de Mondorf, enthal-
tend, zu deren Errichtung die durch Art. 37 des
Handelsgesetzbuches vorgesehene Ermächtigung und
Genehmigung nachgesucht werden;
Nach Einsicht der Art. 29 und ff. besagten
Gesetzbuches;
Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-
sidenten der Regierung, und nach Einsicht der
Conseilsberathung der Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Die Errichtung der Gesellschaft, genannt So-
ciété anonyme des bains de Mondorf, ist gestattet,
und die Statuten derselben sind, nach Maßgabe
ihres Wortlautes in besagtem Acte, genehmigt.
Arrêté royal grand-ducal du 21 mai 1869, auto-
risant la constitution de la Société dite « Société
anonyme des bains de Mondorf.
Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc: ;
Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 7
mars dernier par le notaire Jacques Graas de
Luxembourg, renfermant les statuts de la Société
dite « Société anonyme des bains de Mondorf »,
pour rétablissement de laquelle l'autorisation et
l'approbation prévues par l'art. 37 du Code de
commerce sont demandées;
Vu les art. 29 et suivants du dit Code;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Pré-
sident du Gouvernement, et vu la délibération du
Gouvernement réuni en conseil;
Avons arrêté et arrêtons
L'établissement de la Société dite Société ano-
nyme des bains de Mondorf
est autorisé, et ses
statuts tels qu'ils sont relatés dans l'acte susmen-
tionné sont approuvés.
I.
— Il est formé entre les comparants les qualités et ceux qui deviendront propriétaires
d'actions, une société anonyme sous la dénomination : «Société anonyme des bains de Mondorf».
Dem Herrn Johann A u l n e r ist die Natu-
ralisation verliehen.
Loi du 18 mars 1869 qui accorde la naturalisa-
tion au sieur Jean Aulner d'Aspelt.
Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,
Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,
Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;
Vu la demande en naturalisation du sieur Jean
Aulner, cultivateur à Aspelt, né à Haule-Rent-
gen (France), le 7 avril 1832;
Vu l'art. 10 de la Constitution ;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
20 janvier dernier et celle du Conseil d'État du 5
mars courant, portant qu'il n'y a pas lieu de
soumettre la présente loi à un second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La naturalisation est accordée audit sieur Jean
Aulner.
I .
bis
bis
Eine mit der Postperception combinierte Tele-
graphen-Station ist zu Echternach errichtet. Die-
selbe wird vom 10. Juni 1869 ab, an den Wo-
chentagen in den Vormittagsstunden von 9 bis
12 und in den Nachmittagsstunden von 2 bis 7,
an den Sonntagen und den übrigen gesetzlichen
Feiertagen in der Vormittagsstunde von 9 bis
10 und in der Nachmittagsstunde von 5 bis 6,
dem Publicum offen stehen.
Unser Staatsminister, Präsident der Regie-
rung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses
beauftragt.
Haag den 21. Mai 1869.
Für den König-Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
Der Staatsminister.
Präsident der Regierung,
L. J. E. Servais.
Durch den Prinzen
Der Secretär,
G. d'Olimart.
Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-
ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La Haye, le 21 mai 1869.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Ministre d'État, Prési-
dent du Gouvernement,
L. J. E. SERVAIS.
Par le Prince
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART.
Aujourd'hui, dimanche, sept mars mil huit cent soixante-neuf,
Devant Maître Jacques Graas, notaire, résidant à Luxembourg, et en présence de témoins,
Ont comparu
1° M. Gaspard-Théodore-Ignace de la Fontaine, ancien Gouverneur, Président du Conseil
d'État, demeurant à Luxembourg;
2° M. Jean-Nicolas Mothe, notaire, demeurant à Luxembourg, agissant ici comme fondé de
pouvoirs de Madame Madeleine Mothe, propriétaire-rentière, veuve de M. Guillaume Kæmpff,
propriétaire, demeurant à Luxembourg, suivant procuration sous seing privé, datée de Luxem-
bourg du 12 février 1869, laquelle procuration après avoir été paraphée, ne varietur, restera
annexée aux présentes, avant lesquelles elle sera enregistrée;
3° M. Charles-Joseph Fischer, ancien pharmacien, aujourd'hui propriétaire, demeurant à
Luxembourg ;
4° M. Philippe-Blaicard Philippe, conservateur des hypothèques, demeurant à Diekirch ;
5° M. Norbert Metz, maître de forges, demeurant à Eich ;
6° M. Ernest Dufour, officier d'administration, demeurant à Metz (France);
7° M. Jean-Georges, dit Jean-François Eydt, architecte, demeurant à Luxembourg;
8° M. Guetschlick Godchaux, fabricant de draps, demeurant à Schleifmühl lez Luxembourg;
9° M. Samson Godchaux, fabricant de draps, demeurant à ladite Schleifmühl, agissant ici
tant en son nom personnel que comme mandataire pour et au nom de
a) M. Salomon-Joseph Simon, père, fabricant de draps, demeurant à Elbœuf-sur-Seine, rue de
l'Hospice (France), suivant procuration en brevet reçue par le notaire Charles-Damase Levesque,
de résidence audit Elbœuf, du 20 décembre 1864;
b) M. Michel Alcan, ingénieur-professeur au Conservatoire des arts et métiers, demeurant à
Paris (France), suivant procuration en brevet reçue par le notaire Ferdinand-Edmond Bardont
de Paris, le 9 décembre 1864;
et c) M. Godchaux Outry, propriétaire, demeurant à Neuilly, suivant pouvoir en brevet reçu
par le notaire Jozon de Paris, le 29 décembre 1864;
Toutes lesquelles procurations après avoir été paraphées, ne varientur, resteront annexées aux
présentes, avant lesquelles elles seront soumises à la formalité du timbre et de l'enregistrement.
Lesquels les noms qu'ils agissent ont déclaré fonder une société anonyme sur les bases des sti-
pulations ci-après
Chapitre I . — Établissement, opérations, siège et durée de la Société.
— La société a pour objet l'exploitation de la source thermale de Mondorf et de l'institut
hydrothérapique y attaché.
Diese Naturalisation unterliegt einer Gebühr
von hundert Franken.
Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges
Gesetz ins «Mémorial» des Großherzogthums
eingerückt werde, um von allen, die es betrifft,
vollzogen und befolgt zu werden.
Haag den 18. März 1869.
Für den König Großherzog
Dessen Statthalter im Großherzogthum,
Heinrich,
Prinz der Niederlande.
Der General-Director
der Justiz,
Vannerus.
Durch den Prinzen
Der Secretär,
G. d'Oliniart.
Datum der Annahme.
(Art. 8 des Gesetzes vom 12. November 1848, Nr. 2).
Die durch vorstehendes Gesetz dem Hrn. Johann
A u l n e r verliehene Naturalisation ist von ihm
am 27. Mai 1869 angenommen worden, wie sol-
ches aus einem Protokoll hervorgeht, welches am
nämlichen Tage vom Bürgermeister der Gemeinde
Frisingen aufgenommen worden, und von welchem
eine Ausfertigung bei der General-Direction der
Justiz eingegangen ist.
Luxemburg den 14. Juni 1869.
Der General-Director der Justiz,
V a n n e r u s .
Cette naturalisation est conférée moyennant un
droit de cent francs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être
exécutée et observée par tous ceux que la chose
concerne.
La Haye, le 18 mars 1869.
Pour le Roi Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
dans le Grand-Duché,
HENRI,
PRINCE DES PAYS-BAS.
Le Directeur-général
de la justice,
VANNERÜS.
Par le Prince
Le Secrétaire,
G. D'OLIMART.
Date de l'acte d'acceptation.
(Art. 8 de la loi du 12 novembre 1848, n° 2.)
La naturalisation accordée par la loi publiée
ci-dessus a été acceptée le 27 mai 1869 par le sr
Jean Aulner, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal
dressé le même jour par le bourgmestre de la
commune de Frisange et dont l'expédition a été
déposée à la Direction générale de la justice.
Luxembourg, le 14 juin 1869.
Le Directeur-général de la justice,
VANNERUS.
Beschluß vom 8. Juni 1869, die Errichtung
einer Telegraphen-Station zu Echternach
betreffend.
der Staatsminister, Präsident der
Regierung) und
Der General-Director der Finanzen;
Nach Einsicht des Beschlusses vom 22. Juli
und des Gesetzes vom 14. December 1861;
Arrêté concernant rétablissement d'un bureau té-
légraphique à Echternach.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ,
Et LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1861 et la loi du 14
décembre de la même année ;
bis
Beschließen
Die für die Station Echternach bestimmten
Telegramme werden unentgeltlich in den zum
Post-Ressort des Local-Briefträgers
gehörigen
Wohnungen abgegeben; außerhalb dieses Ressorts
wird die Bestellung nur auf dem Wege der Post-
beförderung, durch Expressen oder Stasseten ge-
mäß den über den Gegenstand bestehenden Be-
stimmungen stattfinden.
Les télégrammes a destination du bureau d'Ech-
ternach sont remis gratuitement aux domiciles
situés dans la circonscription assignée au facteur
local de la poste ; en dehors de ce rayon, la re-
mise n'a lieu que par voie postale, par exprès ou
par estafette, conformément aux dispositions en
vigueur sur la matière.
— Le siège de la société est à Mondorf; elle aura à Luxembourg un domicile d'élection
qui sera choisi par le conseil d'administration et il en sera donné connaissance à l'assemblée
générale.
Der Postperceptor Spoo ist mit der Leitung
der Telegraphen-Station von Echternach beauftragt.
Der mit der Bestellung der Briefe innerhalb
der Stadt Echternach beauftragte Local-Briefträ-
ger besorgt ebenfalls die Bestellung der Depeschen
im nämlichen Ressort.
Die auf Grund dieser Dienste geschuldeten
Vergütungen werden anderweit festgesetzt.
Le percepteur des postes Spoo est chargé de la
gestion du bureau télégraphique d'Echternach.
Le facteur local chargé de la remise des lettres
dans la ville d'Echternach l'est également de la
remise des dépêches dans la même circonscrip-
tion.
Les indemnités de ces différents chefs seront
déterminées ultérieurement
— La société prend cours a la date de l'approbation du présent acte par le Souverain ;
sa durée est limitée à cinquante ans, sauf les cas de dissolution et de prorogation prévus à la fin
du présent acte.
Chapitre I I . — Fonds social, titres des associés, apports.
Gegenwärtiger Beschluß soll behufs Vollziehung
an den Postdirector und an den Director des
Telegraphendienstes ausgefertigt werden.
Luxemburg den 8. Juni 1869.
Der Staatsminister, Präsident der
Regierung.
L. J. E. Servais.
Der General-Director der Finanzen,
de Colnet-d'Huart.
Arrêtent
Art. 1 e r.
Un bureau télégraphique combiné avec la per-
ception des postes est établi à Echternach. Il se-
ra ouvert au public à partir du 10 juin 1869, de
9 heures du matin à midi et de 2 à 7 heures du
soir les jours de la semaine, de 9 à 10 heures
du matin et de 5 a 6 heures du soir les diman-
ches et autres jours légalement fériés.
Le présent arrêté sera expédié au directeur des
postes et au directeur du service télégraphique,
à fin d'exécution.
Luxembourg, le 8 juin 1869.
Le Ministre d'État, Président
du Gouvernement,
L.-J..-E. SERVAIS.
Le Directeur-général des finances,
DE COLNET-D'HUART.
Luxemburg. — Druck von Bück.
— Les mêmes sieurs et dame veuve Kæmpff ci-dessus nommés et qualifiés apportent à
la société
1° La source thermale de Mondorf, l'établissement des bains avec ses dépendances, l'institut
hydrothérapique y attenant, ainsi que les parcs et jardins ;
2° Une pièce de terre acquise sur Kaill et consors, suivant acte reçu par le notaire Lessel de
Mondorf le 27 mai 1865;
3° Une autre pièce de terre acquise sur Simminger, suivant acte reçu par le même notaire
Lessel le 21 juillet 1865;
4° Une autre pièce de terre acquise sur Gœrens, suivant acte reçu par le même notaire le 8
août 1865;
5° Un pré acquis sur Weisen, suivant acte reçu par le même notaire le 19 octobre 1866;
6° Les avantages et charges résultant pour eux du contrat verbal passé entre eux et le docteur
Marchai de Mondelange, contrat dont les stipulations principales sont réservées dans les présents
statuts;
7° Les avantages et charges résultant pour eux d'un acte sous seing privé à la date du 1er oc-
tobre 1865, portant location et vente éventuelle de la source vive dite Doilsbour par les héri-
tiers Ledure aux propriétaires de Mondorf; lequel acte non encore enregistré, le sera avant les
présentes.
Il est expressément convenu que ces apports ne seront effectués qu'avec les charges qui les
grèvent; ainsi notamment la source minérale et les immeubles sont grevés d'une dette hypothé-
caire de 50,000 francs, au profit de M. Dauphin pour prêt fait aux propriétaires de Mondorf,
suivant acte reçu par le notaire Lessel à la date du 25 août 1866, et d'un privilège de 8000 francs
pour le prix de la vente du pré mentionné ci-dessus sub N° 5 au profit de M. Weisen.
Il est de même expressément convenu que la société fait siennes les affaires concernant l'éta-
blissement de Mondorf, faites au nom des propriétaires et consignées dans les livres de comptabi-
lité qui ont été soumis aux comparants.
— L'actif social se composant de l'établissement hydrothérapique, de la source et des
bains thermaux, tels qu'ils ont été appropriés par les soins des comparants, est évalué, déduction
faite du passif, à la somme de deux cent cinquante mille francs.
Pour établir ce chiffre on a compris dans l'actif comme définitivement acquis à la Société,
l'excédant des recettes des années 1865 à 1868 inclusivement; cet excédant ayant servi à couvrir
les dépenses d'appropriation, sauf une somme de 10,000 francs qui constituera le dividende des
propriétaires actionnaires pour l'année 1868.
Le capital social est divisé en mille actions de deux cent cinquante francs; les actions sont
réparties entre les comparants autant que possible dans la proportion des parts pour lesquelles ils
sont devenus acquéreurs de l'établissement de Mondorf, par acte du notaire Lessel du 15 no-
vembre 1864.
Les comparants déclarent s'être entendus au sujet des différences résultant de l'impossibilité
de répartir les actions exactement au prorata de leurs parts dans la propriété de l'établissement
et n'avoir aucune réclamation à élever de ce chef.
En conséquence la répartition des actions se fait comme suit, savoir
M. Guetschlick
Godchaux...
M. Samson
Godchaux...
M.
Dufour...
M.
Oulry...
M.
Alcan...
M. Simon,
père...
M. Norbert
Metz...
M.
Eydt...
M.
Philippe...
M. Fischer,
senior...
M. de la
Fontaine...
M. veuve
Kæmpff...
Ensemble...
130 actions.
Comme les comparants ont libéré leurs actions par les versements qu'ils ont faits jusqu'à ce
jour et par l'abandon de leurs parts dans les revenus des années 1865 à 1868, ainsi qu'il est dit
ci-dessus, les titres de leurs actions leur seront remis immédiatement après la constitution défi-
nitive de la Société.
— Les titres représentant les actions seront au porteur et extraits d'un registre à souches ;
ils seront signés par les membres du conseil d'administration et frappés du timbre sec de la
Société; ils porteront un numéro d'ordre; il y sera annexé des coupons donnant droit aux divi-
dendes à distribuer; ces coupons seront payables au porteur à la banque dont mention à l'art.
10 sub litt c.
— Le capital social pourra être augmenté par une décision de l'assemblée générale, prise
conformément à l'art. 13.
Les détenteurs d'actions auront le droit de préférence pour l'obtention de nouvelles actions à
émettre dans la proportion du nombre d'actions dont ils sont devenus propriétaires lors de
l'émission.
En aucun cas les porteurs d'actions libérées ne pourront être obligés à de nouveaux versements.
— Une assemblée générale sera convoquée immédiatement après que les présents statuts
auront été approuvés par le Gouvernement. Cette assemblée générale nommera les membres du
conseil d'administration pour la première période.
Chapitre I I I .
Conseil d'administration.
— Le conseil d'administration sera composé de trois membres, dont deux devront ré-
sider dans le Grand-Duché; les membres du conseil ne pourront être parents ou alliés entre eux,
ni parents ou alliés du régisseur ou du médecin au quatrième degré inclusivement; ils seront
nommés par l'assemblée générale; leurs fonctions sont gratuites. Le conseil sera renouvelé tous
les trois ans. Le premier renouvellement aura lieu au mois d'avril 1872.
Pour être membre du conseil d'administration, il faut être propriétaire d'au moins vingt-cinq
actions, qui seront inaliénables pendant la durée des fonctions et à cette fin déposées à la caisse
de la Société.
Les membres seront rééligibles; au cas de décès de l'un d'eux, les survivants resteront seuls
chargés de l'administration jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le conseil d'administration nomme son président, qui présidera de droit les assemblées générales.
Les attributions de ce conseil sont
a) de dresser le compte annuel des recettes et dépenses de l'exercice pour être présenté à
l'assemblée générale;
b) de dresser aussi le budget des dépenses et de le présenter à l'approbation de ladite assemblée ;
c) de faire choix d'un banquier établi à Luxembourg, qui réunira toutes les recettes de la Société
et payera toutes les dépenses ainsi que les dividendes; — il est entendu que ce choix n'implique
en rien la responsabilité des membres du conseil;
d) d'émettre sur ce banquier tous les mandats de payement que nécessitera le service; les
mandats sont tirés d'un livre à souches et signés par deux membres du conseil;
e) de contracter avec ce banquier, s'il en est besoin, au nom et sous la responsabilité de la So-
ciété, un emprunt en compte courant et à mesure des besoins du service jusqu'à concurrence de
40,000 francs ;
f) de passer les marchés de toute nature, de traiter et de transiger sur les difficultés qui pour-
raient survenir avec des tiers, sauf approbation de l'assemblée générale quant aux différends
concernant les droits immobiliers;
g) de faire choix de tous les employés, de les révoquer, de fixer leur salaire et les conditions
de leur admission ; — toutefois le régisseur ne pourra être révoqué que du consentement de l'as-
semblée générale; il en sera de même, le cas échéant, en ce qui concerne le remplacement du
médecin de l'établissement ;
h) de convoquer les assemblées des actionnaires et en général de prendre toutes les mesures
qui lui paraîtront propres à assurer la régularité de tous les services.
Le conseil d'administration a le droit de louer l'établissement, sauf ratification du traité par
l'assemblée générale.
L'assemblée générale tiendra compte au conseil d'administration de ses dépenses pour écritures,
ports de lettres, déplacements et de toutes autres relatives à l'accomplissement de son mandat.
Chapitre IV. — Service médical.
— Le service médical est confié à M. le docteur Marchai de Mondelange jusqu'au 31
octobre 1875, à raison d'un traitement annuel de six mille francs et le logement.
il devra être en service à partir du 1er mai de chaque année jusqu'à la fin de chaque saison,
31 octobre.
Chapitre V. — Assemblées générales.
— Les assemblées générales des actionnaires auront lieu à Luxembourg ou à Mondorf.
L'assemblée générale annuelle aura lieu pendant la dernière quinzaine du mois d'avril, aux
jour et lieu qui seront fixés par le conseil d'administration et annoncés par les journaux du
Grand-Duché et du département de la Moselle.
Elle a pour but
1° de vérifier et d'approuver le compte de l'exercice passé;
2° de fixer le dividende à payer par action en chiffres ronds, la différence devant être reportée
au compte de l'exercice subséquent;
3° de procéder au renouvellement du Conseil d'administration, d'arrêter le budget du nouvel
exercice.
Pour être admis à une assemblée générale, il faut être propriétaire de cinq actions
au moins.
Tout porteur de cinq actions aura droit à une voix, mais aucun actionnaire ne pourra avoir
plus de vingt voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède. Aucune résolution ne sera
valable que si la moitié au moins des actions émises est représentée; si celte dernière condition
n'était pas remplie, les actionnaires présents fixeraient eux-mêmes le jour d'une nouvelle réunion,
dont les résolutions seraient valables quel que soit le nombre des actions représentées; il y aura
au moins un intervalle d'un mois, entre la première et la seconde réunion.
Les résolutions seront prises à la majorité absolue des voix. La majorité devra être des deux
tiers des voix appartenant aux actionnaires présents, pour toute résolution qui aura pour objet
de modifier les présents statuts, d'augmenter le capital social, de mettre à charge de la Société
de nouvelles dépenses extraordinaires ou permanentes, ou enfin de révoquer le régisseur de l'é-
tablissement. Si des actionnaires possédant au moins quatre cents actions jugeaient qu'une as-
semblée extraordinaire serait nécessaire, ils auraient à en donner connaissance au conseil d'ad-
ministration, en la motivant, et le conseil d'administration serait obligé de convoquer tous les
actionnaires dans la forme indiquée à l'art. 12.
Chapitre VI. — Comptabilité.
— Les recettes et les dépenses de l'établissement des bains seront inscrites eu partie
double, par les soins du conseil d'administration; elles seront résumées dans le compte de l'ex-
ercice, de manière à. présenter la somme dont l'assemblée aura à disposer à titre de dividende.
La recette des taxes sera faite par le régisseur; ces taxes seront détaillées sur un registre à
souches et seront perçues contre remise des bulletins qui en seront détachés.
Chapitre VII. — Dissolution de la Société; liquidation.
— Le cas échéant où la dissolution de la Société paraîtrait nécessaire, elle sera portée à
l'ordre du jour d'une assemblée générale; mais elle ne pourra être décrétée que par une nou-
velle assemblée, dans laquelle les actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions
émises , seraient réunis et se déclareraient d'accord pour prononcer la dissolution; dans ce cas,
l'assemblée nommera en même temps un ou plusieurs liquidateurs.
Les présents statuts ne préjudicient en rien aux conventions verbales arrêtées antérieurement
aux présentes et concernant les attributions de M. Marchal comme médecin de l'établissement.
Dont acte rédigé sur modèle présenté et rendu à l'instant.
Fait et reçu à Luxembourg en l'étude de M. Simons, avocat,
Eu présence des sieurs François Schmitz, boulanger, et François Kuborn, clerc d'avoué, de-
meurant tous les deux à Luxembourg, témoins requis.
Et après lecture faite tant de ce qui précède que des pièces annexées, aux parties et aux té-
moins, tous assemblés et connus du notaire par leurs noms, états et demeures, ils ont tous
signé avec nous notaire.
(Suivent les signatures.)
Enregistré avec trois renvois et sans mot rayé à Luxembourg le 9 mars 1869, volume 225, folio 94, case 3.
Reçu fr. 6 43, savoir : Principal fr. 5 10. 26 % , 1 33.
Le receveur (signé) WELL.
Suit copie des procurations.
A.
Je soussignée Madeleine Mothe, veuve du sieur Guillaume Kæmpff, sans profession, demeurant à Luxembourg,
déclare avoir par les présentes constitué pour mon procureur spécial mon frère M. Jean-Nicolas Mothe, notaire à
la résidence de Luxembourg, auquel je donne pouvoir de pour moi et en mon nom assister à la rédaction d'un acte
de société a faire par les sociétaires de Mondorf, me représenter dans toutes les affaires concernant celle société,
faire toutes déclarations, affirmations et réserves, stipuler toutes clauses et conditions et faire généralement tout
ce que les circonstances exigeront, quoique non prévu, substituer, faire toutes élections de domicile.
En foi de quoi j'ai signé les présentes à Luxembourg le 12 février
1869.
(Signé} Ve G. KAEMPFF.
Ne varietur.
(Suivent les paraphes)
Enregistré sans renvoi à Luxembourg le 9 mars 1869, volume 65, folio 41, case 4. Reçu fr. 2 15, savoir
principal 1 70. 26 % 45.
Le receveur (signé) WELL.
B.
Pardevant Maître Charles-Damase Levesque, notaire à Elbeuf sur Seine, département de la Seine supérieure,
soussigné a comparu
M. Salomon-Joseph Simon, père, fabricant demeurant à Elbeuf sur Seine, rue de l'Hospice. Lequel a, par ces
présentes, constitué pour son mandataire M. Samson Godchaux, manufacturier, à qui il donne tous pouvoirs né-
cessaires et les plus étendus à l'effet de le représenter partout où besoin sera, en sa qualité d'actionnaire, ainsi
qu'il le déclare, de la Société de Mondorf dont le siège est dans le Duché de Luxembourg et dont le but est l'ex-
ploitation de sources minérales; agir notamment comme mandataire du constituant lors de toutes acquisitions
qui seront faites pour le compte de la Société dont il vient d'être parlé.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, procès-verbaux et délibérations, élire domicile, substituer et
généralement faire tout ce que le mandataire jugera à propos, promettant l'avoir pour agréable et le ratifier au
besoin.
Dont acte. Fait et passé à Elbœuf sur Seine, en l'élude de Maître Levesque, l'an 1864, le 20 décembre, avec
l'assistance de MM. Louis-Désiré Quilbeuf, fabricant de draps, et Charles Dulondel, employé de commerce , de-
meurant tous deux à Elbœuf sur Seine, témoins instrumentales requis.
Lecture faite, mon sieur Simon a signé avec les témoins et Me Levesque, notaire,
(Suivent les signatures.)
2 30. Enregistré à Elbœuf le 20 décembre 1864, f° 187, case 8. Reçu fr, 2,30 ½ décime.
(Signature illisible.)
Vu par nous juge de paix d'Elbœuf sur Seine pour légalisation de la signature de maître Levesque, notaire en
cette ville, apposée ci-contre.
Elbœuf, ce 21 décembre 1864.
Pr empt (signé) Laboulle suppt.
Ne varietur.
(Suivent les paraphes.)
Visé pour timbre, vol. 32, n° 464, et enregistré volume 65, folio 41, case 6, à Luxembourg, le 9 mars 1869.
Reçu 2 fr. 60 cent. Principal 1 70. 26 % 45. Pour timbre 45.
Le receveur (signé) WELL.
C.
Par devant Maîtres Ferdinand-Edmont Bardont et l'un de ses collègues, notaires à Paris, soussignés, a comparu .
M. Michel Alcan, ingénieur, professeur au Conservatoire des arts et métiers, chevalier de la Légion d'honneur,
demeurant à Paris, rue Laffite, n° 45,
Co-intéressé dans la propriété thermale des eaux de Mondorf, Grand-Duché de Luxembourg
Lequel a, par ces présentes, constitué pour ses mandataires spéciaux, pour agir conjointement on séparément,
MM. Guetschlick Godchaux et Samson Godchaux, tous deux fabricants de draps, demeurant à Schleismühl, près
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), également intéressés dans la propriété des eaux de Mondorf;
Auxquels il a donné pouvoir de le représenter dans toutes les opérations qui auraient pour objet la mise en
société de ladite propriété et son exploitation.
Faire à cet effet toute demande auprès des autorités du pays; faire toutes conventions; dresser tous statuts, y
adhérer; faire apport à ladite Société des parts appartenant au constituant dans ladite propriété; accepter en
paiement de cet apport, si les mandataires le jugent convenable, des actions ou parts libérées de ladite Société;
souscrire toutes actions ou parts d'intérêts de ladite Société; obliger le constituant à leur libération, faire tous
versements.
Se présenter devant tous officiers publics qu'il appartiendra pour déclarer le fait de la constitution définitive de
la Société dont s'agit, faire toutes publications.
Représenter le constituant dans toutes assemblées générales, nommer tous gérants et administrateurs ; et géné-
ralement faire pour lui à ce sujet tout ce que les mandataires eux-mêmes feront pour leur propre compte.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et faire tout ce qui sera nécessaire.
Dont acte fait et passé à Paris, en la demeure du comparant, l'an 1864, le 9 décembre.
Et lecture faite, le comparant a signé avec les notaires.
(Suivent les signatures.)
Enregistré à Parie, 4e beau, le 10 décembre 1864, folio 88, case 1.
Reçu deux francs trente centimes, décime compris.
(Signature illisible.)
Vu par nous juge au tribunal civil de première instance de la Seine, par empêchement de M. le Président,
pour légalisation des signatures de MM. Bardont et Dubois, notaires à Paris, apposées ci-dessus.
Paris, le 10 décembre 1864.
(Signé) F. MILLET.
Vu pour légalisation de la signature de M. Millet apposée d'autre part.
Paris, le 12 décembre 1864.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes.
Le chef de bureau,
(Signé) Ch. MOUSCAT-LAROCHE.
Le ministre des affaires étrangères certifie véritable la signature de M. Mouscat-Laroche.
Paris, le 12 décembre 1864.
Par autorisation du ministre
Pour le sous-directeur, chef de la Chancellerie,
(Signé) DUBOIS.
Vu à la légation royale des Pays-Bas pour légalisation de la signature du ministre des affaires étrangères à
Paris.
Paris, le 14 décembre 1864.
Pour le ministre, le chancelier,
(Signature illisible.)
Ne varietur.
(Suivent les paraphes.)
Visé pour timbre, volume 32, n° 462, et enregistré, vol. 65, f° 41, case 7, à Luxembourg , le 9 mars 1869. Reçu
5 fr. 19 cent., savoir : principal, 1 70 X 2 = 3 40 ; 26 % 89; pour timbre 90 = 5 19.
Le receveur (signé) WELL.
D.
Par devant Maître Auguste Jozon et son collègue, notaires à Paris, soussignés, a comparu
M. Godchaux Oulry, propriétaire, demeurant à Neuilly, avenue de Neuilly, n° 104 ;
Lequel a, par ces présentes, constitué pour ses mandataires spéciaux pour agir conjointement ou séparément
Tun en l'absence de l'autre
I .
20 a
M. Guelschlick Godchaux et M. Samson Godchaux, fabricants de draps, demeurant ensemble à la Schleifmühle
près Luxembourg,
Auxquels il donne pouvoir de pour lui et en son nom,
Se pourvoir près du Gouvernement qu'il appartiendra à fin de la constitution en société anonyme d'une société
existant actuellement et de fait entre le comparant et divers autres et dont le siège est à Luxembourg, ayant pour
but l'exploitation d'un établissement thermal et hydrothérapique sis à Mondorf ;
Prendre part à toute délibération d'assemblée générale, les provoquer, s'il y a lieu, nommer tous présidents,
secrétaires et autres membres ;
Représenter le comparant en toutes les opérations ayant pour but la gérance et l'exploitation dudit établisse-
ment, acquérir tous immeubles, faire construire tous bâtiments, les entretenir, passer et renouveler tous baux,
faire tous traités avec les médecins, entrepreneurs et entrepositaires;
Toucher et recevoir toutes sommes qui pourraient être dues au comparant à quelque titre que ce soit, en prin-
cipal et accessoires, payer et acquitter toutes celles qui pourraient être dues;
De toutes sommes reçues ou payées donner ou retirer quittances et décharges, consentir toutes cessions et
subrogations, faire main-levée avec tous désistements nécessaires au nom dudit comparant avant comme après
paiement de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements ;
A défaut de payement et en cas de contestations quelconques, exercer toutes poursuites, citer et comparaître
devant tous juges et tribunaux compétents, obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution par tou-
tes les voies de droit ou s'en désister;
En cas de faillite de quelque débiteur, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer
tous syndics et agents, faire toutes remises, recevoir tous dividendes ;
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et contrats, élire domicile, substituer et en général faire tout ce
qui sera utile et nécessaire.
Dont acte fait et passé en l'étude dudit Me Jozon, sise boulevard St-Martin, n° 67, l'an 1864, le 29 décembre.
Et a signé avec les notaires après lecture faite.
(Suivent les signatures.)
Enregistré à Paris, 8e bureau, le 30 décembre 1864. f° 37 verso. Reçu deux francs, décime 30 centimes.
(Signature illisible.)
Vu par nous juge au tribunal civil de la Seine pour légalisation des signatures de M
es Jozon et Berye, notaires
à Paris.
Paris, ce 30 décembre 1864.
(Signé) G. MONSARRAT.
Vu pour légalisation de la signature dé M. Monsarrat, apposée ci-dessus.
Paris, le 31 décembre 1864.
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,
Le chef de bureau,
(Signé) MOUSCAT-LAROCHE.)
Le ministre des affaires étrangères certifie véritable la signature de M. Mouscat-Laroche.
Paris, le 31 décembre 1864.
Par autorisation du ministre,
Pour le sous-directeur, chef de la Chancellerie,
(Signé) DUBOIS.
Vu à la légation royale des Pays-Bas, pour légalisation de la signature du ministre des affaires étrangères à
Paris.
Paris, le 3 janvier 1865.
Pour le ministre, le chancelier,
(Signature illisible.)
Ne varietur.
(Suivent les paraphes.
Visé pour timbre, vol. 32, n° 463 et enregistré vol. 65, f° 41, case 8, Reçu 5 fr. 19 cent., savoir : principal,
1 70 X 2 = 3 40 ; 26 % 89; pour timbre 90 = 5 19.
Le receveur (signé) WELL.
Appartient à l'arrêté royal grand-ducal du 21 mai 1869, n° 312|193]69.
Le Secrétaire du Roi pour les affaires du Grand-Duché ;
G. d'Olimart.
Luxemburg. — Druck von V. Bück.
277bis
N° 20
bis
Memorial
des
Großherzogthums Luxemburg.
DU
Grand-Duché de Luxembourg.
Erster Theil.
Acte der Gesetzgebung
und der allgemeinen Verwaltung
PREMIÈRE PARTIE.
ACTES
L É G I S L A T I F S
ET D'ADMINISTRATION GENERALE,
Samstag, 19. Juni 1869.
SAMEDI, 19 Juin 1869.
Gesetz vom 18. März 1869, durch welches dem
Herrn Johaun Aulner von Aspelt die
Naturalisation verliehen wird.
Wir
Wilhelm III, von Gottes Gnaden
König der Niederlande, Prinz von Oranien-
Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;
Nach Einsicht des Naturalisationsgesuches des
Hrn. Johann
Aulner,
Landwirth zu Aspelt,
geboren zu Ober-Rentgen (Frankreich) den 7.
April 1832;
Nach Einsicht des Art. 10 der Verfassung;
Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;
Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-
netenkammer vom 20. Januar 1869, und derje-
nigen des Staatsrathes vom 5. März c., gemäß
welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden
wird;
Haben verordnet und verordnen