LU
Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution d’une décoration civique.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
31 décembre 2003
Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars
1946 portant institution d’une décoration civique.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 41 de la Constitution;
Vu l’ordonnance royale grand-ducale du 25 novembre 1857 concernant les ordres civils et militaires;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946
portant institution d’une décoration civique est supprimé.
La Commission de Surveillance auprès du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance,
ci-après appelée la Commission, a pour mission de conseiller le directeur du Centre dans l’ensemble des activités du
Centre.
Le Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, ci-après appelé le Comité, comprend au moins
onze et au plus quinze membres à désigner par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, après délibération du
Gouvernement en conseil, pour une période de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable.
Parmi ces membres le Premier Ministre, Ministre d’Etat désigne un Président et deux Vice-Présidents pour une
période de trois ans.
Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 3 ayant la teneur suivante
«La Croix ne peut être décernée qu’à titre posthume. La Médaille n’est plus conférée à partir de l’entrée en vigueur
du présent règlement.»
La Commission est composée de sept membres au maximum dont le président et les deux vice-présidents
du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, le directeur du Centre de Documentation et de Recherche sur
la Résistance, ainsi que des experts luxembourgeois et étrangers en la matière.
A tout instant la Commission peut recourir à l’avis d’autres experts si elle le juge nécessaire.
Les membres sont nommés par le Premier Ministre, Ministre d’Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Comité coordonne les activités des associations de la Résistance, veille à la sauvegarde de la mémoire
de la Résistance et peut, dans l’exercice de ses missions, intervenir auprès des administrations publiques dans l’intérêt
des membres des associations de la Résistance.
Le Comité donne son avis sur l’octroi de la Croix de la Résistance prévue par l’arrêté grand-ducal modifié du 30
mars 1946 portant institution d’une décoration civique.
Le Gouvernement peut demander l’avis du Comité sur toutes les questions relevant de la Résistance.
L’article 6 de l’arrêté grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 30 mars 1946 portant institution
d’une décoration civique est modifié comme suit
«La Croix de la Résistance est conférée par arrêté grand-ducal sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre
d’Etat, et sur avis du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance, prévu par la loi modifiée du 25 février 1967
ayant pour objet diverses mesures en faveur des personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant.»
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 24 décembre 2003.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 portant institution d’une Commission de Surveillance
auprès du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 décembre 2002 portant
création d’un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance
modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues
victimes d’actes illégaux de l’occupant;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La Commission se réunit chaque fois que l’intérêt du Centre l’exige et au moins une fois par an. Elle est
convoquée par le directeur du Centre qui en assume également le secrétariat et qui doit la convoquer si quatre
membres le demandent.
L’Etat met à la disposition du Comité les moyens nécessaires de fonctionnement.
Les indemnités des membres du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance sont fixées par séance à six
euros, valeur au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Les indemnités des membres de la Commission sont fixées par séance à six euros, valeur au nombre cent
de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Les frais de route et de séjour des experts étrangers sont à charge du budget de l’Etat.
L’article 1er point 9 de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 1977 déterminant l’ordre des préséances des
autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles est modifié comme suit
«9. Le Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance.»
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 24 décembre 2003.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 24 décembre 2003 relatif au Comité directeur pour le Souvenir de
la Résistance.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 20 décembre 2002 portant
création d’un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance
modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues
victimes d’actes illégaux de l’occupant.
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 27 mai 1967 sur le Conseil National de la Résistance est abrogé.
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 24 décembre 2003.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange