Loi du 29 décembre 1948 ayant pour objet la trans- formation de 2 chapellenies en paroisses, la

N° 72

Vendredi, le 31 décembre 1948.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Freitag,

den 31. Dezember 1948.

Loi du 29 décembre 1948 ayant pour objet la trans-

formation

de 2 chapellenies

en paroisses, la

création de 3 places de desservants, de 14 places

de vicaires, de 2 places de chapelains et de 2

places de professeurs au Séminaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

22 décembre 1948, et celle du Conseil d´Etat du 24 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les traitements de chapelain de Lasau-

vage et d´Ehlerange sont transformés en traitements

de desservants.

La limite de 120.000 francs prévue à l´article 9 alinéa 1er de la loi précitée du 16 août 1947

et décisive de l´imposabilité par voie d´assiette des contribuables ayant subi une retenue d´impôt à la source

est fixée à 140.000 francs pour l´année d´imposition 1948.

Pour la septième période quadriennale

des chambres professionnelles à base élective, les

sièges de la Chambre des Employés plivés et de la

Chambre de Travail sont répartis de la façon

suivante

I.  Chambre des employés privés.

La chambre des employés privés se compose de

20 membres effectifs et de 20 membres suppléants,

à savoir

Groupe 1.  Employés appartenant à la grande

et à la moyenne industrie, 6 sièges.

Groupe 2.  Employés des banques et des com-

pagnies d´assurances, 1 siège.

Groupe 3.  Agents du chemin de fer, 8 sièges.

Groupe 4.  Employés appartenant à la petite

industrie, 2 sièges.

Rangent dans la petite industrie toutes les entre-

prises appartenant à l´industrie ou au métier et

n´occupant régulièrement pas plus de dix ouvriers.

Groupe 5.  Employés appartenant au com-

merce, à l´agriculture ou à la sylviculture, ainsi

qu´à d´autres branches professionnelles non spé-

cialement dénommées, 3 sièges.

II.  Chambre de travail.

La Chambre de travail se compose de 18 membres

effectifs et de 18 membres suppléants, à savoir

Groupe 1.  Ouvriers appartenant à la grande

et à la moyenne industrie, 12 sièges.

Groupe 2.  Ouvriers appartenant à la petite

industrie et au commerce, 6 sièges.

Rangent dans la petite industrie toutes les

entreprises appartenant à l´industrie ou au métier

et n´occupant régulièrement pas plus de dix salariés.

A partir du 1er janvier 1949 l´arrêté

du 28 septembre 1945, portant fixation du maximum

des envois de valeur, ainsi que les arrêtés modifi-

catifs des 22.3.46 et 23.3.48 sont abrogés.

A partir de la même date, le maximum des

mandats-poste, des remboursements de la poste

aux lettres et de la poste aux colis et des envois de

recouvrement du service interne est fixé à 20.000

fr. ; ce maximum n´est cependant pas applicable

aux valeurs à recouvrer isolées ni aux mandats y

relatifs qui peuvent dépasser ledit montant.

Pour les échanges internationaux le maximum

des mandats, des remboursements et des recou-

vrements est fixé de commun accord par les admi-

nistrations intéressées, sans qu´il puisse dépasser

la somme de 1.000 francs-or ou l´équivalent de

cette somme.

Le maximum des mandats-poste et des bulletins

de versement acceptés par les agences auxiliaires

est fixé à 5.000 francs.

A dater du même jour, le montant maximum de

la déclaration de valeur est fixé, dans les services

interne et international, à 10.000 fr.-or ou à l´équi-

valent de cette somme ; provisoirement cet équi-

valent est fixé à 143.000 fr. luxembourgeois. Dans

les relations avec les pays étrangers qui ont adopté

un maximum plus réduit, c´est ce dernier maximum

qui doit être observé.

Le maximum prévu à l´alinéa précédent n´est

pas applicable aux versements à faire à la Caisse

générale par les percepteurs des postes, les receveurs

des contributions et ceux de l´enregistrement, ni

aux fonds de subvention à leur adresser par le

caissier des postes ou par la Caisse générale ; le

maximum de ces envois est fixé par disposition

spéciale.

A partir du 1er janvier 1949 l´arrêté

du 20 septembre 1945, portant fixation des taxes du

service international des colis, est abrogé.

A partir de la même date, les quotes-parts de

taxes luxembourgeoises dans le port au poids des

colis du service international sont fixées comme

suit

Pour les colis jusqu´à

1 kg.

30 c.-or

»

3 kg.

40 c.-or

»

5 kg.

50 c.-or

»

10 kg.

90 c.-or.

»

15 kg.

1,20 fr.-or

»

20 kg.

1,50 fr.-or

Pour les colis-valeurs, le droit d´expédition est

fixé à 28 c.-or et la quote-part luxembourgeoise

dans le droit d´assurance à 5 c.-or par 300 fr.-or.

Le port au poids, le droit d´expédition, le droit

d´assurance et la taxe spéciale d´exprès sont perçus

en monnaie luxembourgeoise à un taux à fixer pério-

diquement

par l´administration

des postes en

rapport avec le cours du Change ; provisoirement

ce taux de perception est fixé à 1, fr.-or = 14,30

francs lux.

Le droit de remboursement ainsi que le droit

des réclamations (demandes de renseignements), des

avis de réception, des demandes de retrait et de

changement d´adresse et des demandes de dégrè-

vement total ou partiel du montant du rembour-

sement sont les mêmes que ceux qui sont prévus

pour la poste aux lettres.

La taxe des avis de non-remise est celle d´une

leitre ordinaire de port simple du plein tarif inter-

national.

Le droit d´avis d´embarquement est fixé à 6,00

francs.

Le droit de poste-restante

et de magasinage

ainsi que le droit de remise à domicile sont les

mêmes que ceux des colis du service interne, sans

que les droits de magasinage puissent dépasser le

montant de 70 francs.

Le droit de dédouanement est fixé comme suit

en monnaie luxembourgeoise

a) dans le cas où le dédouanement se fait par le

destinataire même, droit d´avis égal au port d´une

carte postale simple du service interne par bulletin

d´expédition ;

b) dans le cas où le dédouanement se fait d´office

par la poste pour compte du destinataire 10,

fr. par colis ;

c) dans le cas où le dédouanement se fait pour

compte de l´expéditeur, outre le droit sub b), un

droit de commission de 6 fr. par colis (colis francs

de droits).

Toute demande en livraison franc de droits

d´un colis, présentée après l´expédition, est soumise

à la taxe d´une lettre recommandée de port simple

du plein tarif international.

Sont créés à charge de l´Etat des traite-

ments de desservants au profit de chacune des trois

paroisses d´Esch-sur-Alzette (St. Henri), de Gaspe-

rich et de Beggen,

deux traitements de vicaire pour la paroisse

d´Esch-sur-Alzette (St. Henri), un traitement de

vicaire pour chacune des paroisses de Luxembourg-

Gare (Sacré-Cœur), Bonnevoie, Gasperich, Hamm,

Merl, Luxembourg-Neudorf, Beggen, Echternach,

Rodange,

Hespérange-Howald, Walferdange et

Kopstal-Bridel,

ainsi qu´un traitement de chapelain à Erpeldange

(Wiltz) et à Bollendorf-Pont.

La limite de 3.000 francs prévue, pour les revenus exempts d´une retenue d´impôt à la source,

par le § 46, alinéa 1er, N° 2 de la loi sur l´impôt sur le revenu actuellement en vigueur, et décisive de l´im-

posabilité par voie d´assiette des contribuables ayant subi une retenue d´impôt à la source, est portée à 5.000

francs à partir de l´année d´imposition 1948.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1948.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 30 décembre 1948, portant

fixation

du maximum des mandats-poste, des

recouvrements,

des remboursements

et de la

déclaration

de valeur du service interne et du

service international, ainsi que du maximum

des mandats-poste et des bulletins de versement

acceptés par les agences auxiliaires.

Le Ministre des Finances,

Vu les art. 11 (2°), 13, 1er al. et 24 de la loi du

4 mai 1877 sur le service des postes ;

Vu les art. 3 (7°), 20 et 69 du Règlement général

sur le service interne des postes du 28 septembre

1945 ;

Vu la Convention et les Arrangements du Congrès

postal universel de Paris ;

Sur les propositions de Monsieur le Directeur de

l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé-

phones ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 30 décembre 1948 portant

fixation des taxes du service international des

colis, par application de l´arrangement afférent

signé au Congrès postal de Paris.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 2 de la loi du 29 décembre 1948, por-

tant ratification de la Convention et des Arrange-

ments signés au Congrès postal universel de Paris

le 5 juillet 1947 ;

Sur les propositions de Monsieur le Directeur

de l´Administration des Postes, Télégraphes et

Téléphones ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Avis.  Absences.  Par jugement en date du 28 juillet 1948, le tribunal d´arrondissement de Diekirch

a ordonné une enquête à l´effet de constater l´absence de Nicolas Henricy, né à Hoffelt, le 14 août 1834,

parti de Hoffelt en 1876 vers l´Amérique du Nord, ayant eu son dernier domicile à Saginaw en Amérique

du Nord.

Le même jugement a commis Monsieur le juge Wilhelm pour procéder à une enquête.  27 décembre 1948.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 29 décembre 1948 le titre honorifique

de ses fonctions a été accordé à M. Joseph Merten, Directeur du Lycée classique de Diekirch, mis à la retraite

pour cause de limite d´âge conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la

législation en matière de pensions.  30 décembre 1948.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 2 décembre 1948 M. Amand Bodé,

professeur à l´Athénée de Luxembourg, a été nommé directeur du Lycée classique de Diekirch. 30.12.48.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 29 décembre 1948 MM. Jean Steffen

et Edmond Reuter, professeurs au Lycée classique de Diekirch resp. au Lycée de garçons d´Esch-s.-Alzette,

ont été nommés en la même qualité à l´Athénée resp. au Lycée de garçons de Luxembourg.  30.12.1948.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 août 1947 devant l´officier de l´état civil de

la Ville de Rumelange en vertu de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Poggi Sigismond Renaud, né

le 15 octobre 1920 à Dudelange, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette

déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Il est créé, à charge de l´Etat, deux nou-

veaux postes de professeur au Séminaire de Luxem-

bourg.

Les limites de salaires de 240.000 francs et resp. de 72.000 francs qui figurent au paragraphe 23,

al. 2 de la loi actuellement en vigueur concernant l´impôt commercial communal et sont prescrites pour

l´exemption totale ou partielle en matière d´impôt sur le total des salaires, sont portées à 500.000 francs

et à resp. 200.000 francs à compter de l´année d´imposition 1949.

Les titulaires d´une charge de desservant,

de vicaire ou de chapelain dont le traitement est

repris par l´Etat en vertu de la présente loi, pro-

fiteront pour le jeu des triennales et le calcul de leur

pension des années passées dans ces emplois avant

l´entrée en vigueur de cette loi.

Sauf les cas visés aux alinéas 2 à 4 ci-après, la retenue d´impôt sur les traitements et salaires

à opérer sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

qu´un salarié touche, après le 31 décembre 1948, indépendamment

de ses émoluments réguliers ou en

l´absence d´émoluments réguliers, se calcule conformément aux dispositions des articles 5 à 10 ci-après

et moyennant les taux spéciaux indiqués aux barèmes G 1 à G 9 qui sont annexés au présent arrêté et en

font partie intégrante.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en même temps et suivant la même pério-

dicité que les émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service, la retenue d´impôt

sur les traitements et salaires se détermine à l´aide des barèmes de retenue prescrits pour les émoluments

réguliers et sur la base de l´ensemble des émoluments réguliers et de la rémunération extraordinaire servis

simultanément.

La disposition qui précède ne préjudicie pas à celle prévue par l´article 6 ci-après.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l´absence d´émoluments réguliers dé-

coulant du même contrat de louage de service et qu´elles se rapportent à des périodes de paye déterminées,

la retenue d´impôt sur les traitements et salaires se calcule conformément aux prescriptions applicables

en cas d´attribution d´émoluments réguliers.

En ce qui concerne les rémunérations extraordinaires formées par des rappels de salaires, il est loisible

à l´employeur de calculer la retenue d´impôt y afférente par le procédé ci-après précisé de l´étalement des

salaires rappelés sur les périodes de paye correspondantes des émoluments réguliers, mais dans la mesure

seulement où les salaires rappelés ne se rattachent pas à des périodes de paye d´une année antérieure. Le

procédé de l´étalement des salaires rappelés consiste à considèrer comme retenue d´impôt des rappels de

salaires la différence entre la retenue établie,pour chaque période de paye, d´après les émoluments réguliers

majorés du salaire rappelé et celle initialement redue à raison des seuls émoluments réguliers.

L´effet de la présente loi est rendu rétro-

actif au 1er janvier 1948. Un crédit de 771600 francs

à rattacher au budget des dépenses de 1948, art. 61,

est mis à la disposition du Gouvernement aux fins

d´exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 29 décembre 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Cultes,

Pierre Frieden.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1948, réglementant l´exécution de certaines dispositions en matière

d´impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.

etc., etc. ;

Vu l´article 9 alinéa 2 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables

au titre de l´impôt sur le revenu respectivement de la retenue d´impôt sur les salaires ;

Vu l´article 8 alinéa 1er et l´article 11 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux

de l´impôt sur le revenu ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y

a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Lorsqu´un salarié touche une rémunération extraordinaire ou non périodique indépendamment

d´émoluments réguliers découlant du même contrat de louage de service, le salaire annuel à prendre en

considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou non

périodique s´entend du salaire annuel correspondant aux émoluments réguliers attribués en dernier lieu.

Le dit salaire annuel est toutefois à augmenter préalablement des rémunérations extraordinaires ou non

périodiques qui ont déjà été versées pendant l´année d´attribution de la rémunération extraordinaire ou

non périodique considérée, lorsque leur montant excède 6.000 francs. Dans le cas où les émoluments régu-

liers se rapportent à une période de paye qui n´est ni hebdomadaire ni mensuelle, ils sont à convertir en

émoluments hebdomadaires ou mensuels, la semaine entière et resp. le mois entier de travail comptant pour

6 et resp. 26 jours ouvrables et les jours fériés autres que les dimanches étant considérés comme jours

ouvrables.

Lorsque, dans le cas visé à l´alinéa précédent, il y a plus d´une période de paye antérieurement révolue

pendant l´année d´attribution de la rémunération extraordinaire ou non périodique, il est toutefois loisible

à l´employeur de partir d´un salaire annuel obtenu par la conversion, en un montant annuel, de l´ensemble

des émoluments réguliers et des rémunérations extraordinaires ou non périodiques, déjà servis pendant

l´année, à condition que ce procédé aboutisse à une retenue d´impôt moins élevée que celle résultant d´une

application des dispositions de l´alinéa précédent.

Un excédent éventuel de la retenue d´impôt provenant de ce que l´employeur a appliqué le procédé de

l´alinéa 1er sans égard à la latitude lui octroyée par l´alinéa précédent, n´est susceptible d´être restitué

ou bonifié ni par l´employeur ni par l´Administration des Contributions.

Sont à considérer comme émoluments réguliers au sens du présent article, les émoluments réguliers

imposables, augmentés et resp. diminués des additions et resp. des déductions valables en cas d´utilisation

des barêmes de retenue pour émoluments réguliers.

Lorsqu´un salarié public touche une rémunération extraordinaire ou accessoire d´une collec-

tivité publique autre que celle qui alloue les émoluments réguliers découlant du même contrat de louage

de service est dès lors qualifiée pour détenir la carte d´impôt de l´intéressé, le salaire annuel à prendre

en considération pour la détermination du taux spécial applicable à la rémunération extraordinaire ou

accessoire s´entend d´un montant de 40.000 fr. Ce montant s´accroît des rémunérations extraordinaires

ou accessoires que la collectivité non détentrice de la carte d´impôt a déjà servies au salarié pendant l´année

en cours, lorsque leur somme dépasse 6.000 francs. La collectivité non détentrice de la carte d´impôt fait

état du même groupe d´impôt que l´autre collectivité publique.

Lorsque des rémunérations extraordinaires sont attribuées en l´absence d´émoluments réguliers

découlant du même contrat de louage de service et qu´elles ne se rapportent pas a des périodes de paye

déterminées, la retenue d´impôt se calcule

1° pour la première rémunération extraordinaire de l´année, en appliquant le taux spécial correspondant

à un salaire annuel égal à zéro, à ladite rémunération préalablement augmentée et resp. diminuée du mon-

tant annuel des additions et resp. déductions valables en cas d´attribution d´émoluments réguliers.

2° pour les rémunérations extraordinaires subséquentes de l´année, en appliquant à ces rémunérations

préalablement diminuées de la fraction non encore prise en considération du montant annuel des déductions

visées au N° 1er, les taux spéciaux correspondant à un salaire annuel égal aux rémunérations extraordi-

naires que l´employeur a déjà versées au salarié pendant l´année en cours, la somme de ces rémunérations

étant toutefois préalablement augmentée et resp. diminuée du montant annuel des additions et resp. déduc-

tions valables en cas d´attribution d´émoluments réguliers.

Lorsqu´un employeur verse à un salarié, après que celui-ci a quitté son service, une rémunération

extraordinaire ou non périodique, il est obligé à tenir compte du groupe d´impôt du salarié, valable au

moment du départ, à moins que l´intéressé n´apporte la justification d´un changement de groupe.

Pour ce qui est des salariés qui ne résident pas dans le Grand-Duché et qui, en outre, ne sont

pas à assimiler, au regard de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, à des salariés résidants, la

retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques est à calculer aux taux spéciaux

prescrits à l´endroit des salariés résidants qui rangent dans le groupe d´impôt III.

Avant l´application des taux spéciaux aux rémunérations extraordinaires ou non périodiques,

celles-ci sont à arrondir à la centaine inférieur.

Sont rapportées, avec effet à compter du 1er janvier 1949, les dispositions des paragraphes 35

et 40 al. 3, N° 2 litt. b de l´ordonnance d´exécution actuellement en vigueur du 10 mars 1939 concernant

la retenue d´impôt sur les traitements et salaires, telles que ces dispositions ont été modifiées par l´article

7 de la loi du 16 août 1947 portant revision de la charge fiscale des contribuables au titre de l´impôt sur

le revenu respectivement de la retenue d´impôt sur les salaires.

La disposition portée à l´alinéa précédent ne préjudicie toutefois pas à l´applicabilité des prescriptions

y visées à l´endroit des rémunérations extraordinaires ou non périodiques attribuées avant le 1er janvier

1949.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 1

valable à partir du

Groupe d´impôt I

1er janvier 1949

2.- 4.- 7.- 9.5 11.5 13.- 14.5 16.- 17.- 19.- 21.- 23.- 24.5 27.5 30.- 32.5 34.-

10.000 0

3.5 6.- 7.5 9.5 12.- 13.5 15.5 16.5 18.- 19.- 19.5 21.5 23.5 25.- 26.5 29.5 31.5 33.5 35.-

1.667

20.000 8.5 10.5 12.- 13.- 14.- 15.- 16.- 17.- 18.5 19.5 20.5 21.- 22.- 22.5 24.- 25.5 27.- 28.5 31.- 33.- 35.- 36.5 3

2.500

30.000 14.5 15.5 16.5 17.- 18.- 18.5 19.- 20.- 21.- 22.- 22.5 23.- 24.- 24.5 25.5 27.- 28.5 30.- 32.5 34.- 36.- 37.5 4

3.334

40.000 18.- 18.5 19.- 20.- 20.5 21.- 21.5 22.- 23.- 23.5 24.- 24.5 25.5 26.- 27.- 28.5 30.- 31.- 33.5 35.- 37.- 38.-

4.167

50.000 20.5 21.- 21.5 22.- 22.5 22.5 23.- 24.- 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 28.5 29.5 31.- 32.5 34.5 36.- 37.5 39.-

1.154

5.000

60.000 22.5 23.- 23.- 23.5 24.- 24.- 24.5 25.-

25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.- 29.5 31.- 32.- 33.5 35.- 37.- 38.5 39.5 7

1.347

5.834

70.000 24.- 24.5 24.5 25.- 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 27.5 28.- 28.5 29.- 30.5 32.- 33.- 34.- 36.- 37.5 39.- 40.5 8

1.539

6.667

80.000 25.5 25.5 26.- 26.- 26.5 26.5 27.- 27.5 28.- 28.- 28.5 29.- 29.5 30.- 31.5 33.- 34.- 35.- 37.- 38.5 39.5 41.-

1.731

7.500

90.000 26.5 26.5 27.- 27.- 27.5 27.5 28.- 28.5 28.5 29.- 29.5 30.- 30.5 31.- 32.5 34.- 35.- 36.- 37.5 39.- 40.5 41.5 10

1.924

8.334

100.000 27.5 27.5 28.- 28.- 28.5 28.5 28.5 29.- 29.5 30.- 30.5 31.- 31.5 32.5 33.5 35.- 36.- 37.- 38.5 40.- 41.- 42.- 11

2.116

9.167

110.000 28.5 28.5 29.- 29.- 29.- 29.5 29.5 30.- 30.5 31.- 31.5 32.- 33.- 33.5 34.5 36.- 37.- 37.5 39.- 40.5 41.5 42.5 12

2.308

10.000

120.000 29.- 29.5 29.5 29.5 30.- 30.- 30.5 31.- 31.5 32.- 32.5 33.5 34.- 34.5 35.5 36.5 37.5 38.5 40.- 41.- 42.- 43.- 13

2.500 10.834

130.000 30.- 30.- 30.5 30.5 30.5 31.- 31.5 32.- 32.5 33.- 34.- 34.5 35.- 35.5 36.5 37.5 38.5 39.- 40.5 41.5 43.- 43.5 14

2.693

11.667

140.000 30.5 31.- 31.- 31.5 32.- 32.- 32.5 33.- 34.- 34.5 35.- 35.5 36.- 36.5 37.5 38.5 39.- 40.-

41.- 42.5 43.5 44.5 15

2.885

12.500

150.000 32.- 32.- 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.5 35.- 35.5 36.5 36.5 37.- 37.5 38.5 39.- 40.- 40.5 42.- 43.- 44.- 45.- 16

3.077

13.334

160.000 33.- 33.5 34.- 34.- 34.5 35.- 35.- 36.- 36.5 37.- 37.5 37.5 38.- 38.5 39.5 40.- 40.5 41.5 42.5 43.5 44.5 45.- 17

3.270

14.167

170.000 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 44.- 45.- 45.5 18

3.462

15.000

180.000 36.- 36.- 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 38.- 38.5 39.- 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 42.5 43.5 44.5 45.5 46.- 19

3.654

15.834

190.000 37.- 37.5 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 39.5 40.- 40.- 40.5 40.5 41.5 42.- 42.5 43.- 44.- 45.- 45.5 46.5 20

3.847

16.667 200.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 40.- 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.- 43.5 44.5 45.5 46.- 47.- 21

4.231

18.334 220.000 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 41.5 42.- 42.- 42.5 43.- 43.5 44.- 44.5 45.5 46.- 47.- 47.- 22

4.616

20.000

240.000 41.- 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42.- 42.5 42.5 43.- 43.- 43.5 44.- 44.5 44.5 45.- 46.- 47.- 47.- 47.- 23

5.000

21.667

260.000 42.- 42.- 42.- 42.5 42.5 42.5 42.5 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 44.- 44.- 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 24

5.385

23.334

280.000 43.- 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.- 45.5 46.- 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 25

5.770

25.000 300.000 44.- 44.- 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 26

6.154

26.667

320.000 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 27

6.539

28.334 340.000 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 28

6.924 30.000

360.000 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 29

7.308

31.667 380.000 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 30

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 2

valable à partir du

Groupe d´impôt II

1er janvier 1949

1.- 2.5 5.- 7.-

8.5 10.- 11.5 12.- 13.- 14.5 16.- 17.5 18.5 21.- 23.5 25.5 27.- 1

834 10.000

0 0

2.-

4.- 5.5 6.5 8.5 10. - 11.5 12.5 13.5 14. - 15. - 16.5 18. - 19. - 20. - 22.5 24.5 26.5

28.-

1.667

20.000 0

6.- 8.-

9.- 10.- 11.- 11.5 13.- 14.- 14.5 15.5 16.- 16.5 17.- 18.5 19.5 20.5 21.5 23.5 26.- 27.5 29.- 3

2.500

30.000 11.- 11.5 12.- 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 16.- 16.5 17.- 18.- 18.5 18.5 20.- 20.5 21.5 22.5 25.- 27.- 28.5 30.- 4

3.334

40.000 14.- 14.- 14.5 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 19.5 20.- 21.- 21.5 22.5 23.5 25.5 27.5 29.5 30.5 5

4.167

50.000 16.- 16.- 16.5 16.5 17.- 17.5 17.5 18.5 19.- 19.- 19.5 20.- 20.5 21.- 21.5 22.5 23.5 24.5 26.5 28.5 30.- 31.5 6

1.154

5.000

60.000 17.- 17.5 18.- 18.- 18.5 18.5 19.- 19.5 20.- 20.- 20.5 21.- 21.5 21.5 22.5 23.5 24.5 25.5 27.5 29.- 30.5 32.- 7

1.347

5.834

70.000 18.5 18.5 19.- 19.- 19.5 19.5 20.- 20.5 20.5 21.- 21.5 21.5 22.- 22.5 23.- 24.- 25.- 26.- 28.- 30.- 31.5 32.5 8

1.539

6.667

80.000 19.5 19.5 20.- 20. - 20.5

20.5

21. -

1 .- 21.5

22. - 2 . - 22.5 22.5 23. - 24.- 25.-

6. - 27.-

9. - 30.5 3 . - 33.5 9

1.731

7.500

90.000 20.5 20.5 21. - 21. - 21

- 21.5 21.5 22.- 22. - 22.5 23.- 23.- 23. 5 23.5 24.5 25.5 26.5 28.- 29.5 31.5

32.5 34.-

1.924

8.334

100.000

21.- 21.5 21.5 22.- 22. - 22.- 22.5 22.5 23.- 23. - 23.5 23.5 24.- 24. 5 25.5 26.5 27.5 28.5 30.5 32.- 33.- 34.5 11

2.116

9.167

110.000 22.- 22.- 22.5 22.5 22.5 22.5 23.- 23.- 23.5 23.5 24.- 24.5 25.- 25.- 26.- 27.- 28.5 29.5 31.- 32.5 34.- 35.- 12

2.308

10.000

120.000 22.5 23.- 23.- 23.- 23.- 23.5 23.5 23.5 24.- 24.5 24.5 25.- 25.5 26.- 27.- 28.- 29.- 30.- 31.5 33.- 34.5 35.5 13

2.500 10.834

130.000 23.5 23.5 23.5 23.5 24. - 24. - 24. - 24.5 24.5 25. - 25.5 26.- 26.

- 26.5 27.5 29 . -30. - 31. - 32.5 34. - 35.

- 36. - 14

2.693 11.667

140.000 24. - 24. - 24. - 24.- 24.5 24.5 24.5 25. - 25.5 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.5 29.5 30.5 31.5 33.- 34.5 35.5 36.5 15

2.885 12.500

150.000 24.5 24.5 24.5 24.5

25.- 25.- 25.- 25.5 26.- 26.5 27.-

7.5

8.- 28. - 29.5 30.5 31.5 32.5 33.5 35. - 36. - 37. - 16

3.077 13.334

160.000 25.- 25.- 25.- 25. 5 25.5 25.5 26. - 26.5 27.- 27.5 27.5 28.- 28.5 29. - 30. - 31.5 32. - 33. - 34.5

35.5 36.5 37.5 17

3.270

14.167 170.000 25.5 25.5 26.- 26.- 26.5 26.5 27.- 27.5 27.5 28.- 28.5 29.- 29.5 30.-

31.- 32.- 33.- 33.5 35.- 36.- 37.- 38.- 18

3.462

15.000 180.000 26.5 26.5 27.- 27.- 27.5 27.5 27.5 28.- 28.5 29.- 29.5 30.- 30.5 31.- 32.- 33.- 33. 34.5 35.5 36.5 37.5 38.5 19

3.654 15.834

190.000 27.5 27.5 27.5

- 28. - 28.5 28.5 29 .- 29.5 30. - 30.5 31. - 31.5 32. - 33.- 33.5 34.5 35. - 36.- 37. - 38. - 39. - 20

3.847

16.667

200.000 28.5 28.5 28.5 29.- 29.- 29.5 29.5 30.- 30.5 31.- 31.5 32.- 32.- 32.5 33.5 34.5 35.- 35.5 36.5 37.5 38.5 39.5 21

4.231

18.334 220.000 30.- 30.- 30.5 30.5 31. - 31.- 31.5 32. - 32.5 32.5 33.- 33.5 34.- 34.5 35.- 35.5 36.5 37.- 38.- 38.5 39.5 40.- 22

4.616

20.000

240.000 32.- 32.- 32.5 32.5 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.5 35.- 35.- 35.5 35.5 36.5 37.- 37.5 38.- 38.5 39.5 40.5 41.- 23

5.000

21.667 260.000 33.5 34.- 34.- 34.5 34.5 34.5 35.- 35.5 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 39.5 40.5 41. - 41.5 24

5.385

23.334 280.000 35.5 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 38.- 38.5 38.5 39.- 39.5 40.5 41.- 41.5 42.5 25

5.770 25.000

300.000 36.5 37.- 37.- 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 41.- 41.5 42.5 43.- 26

6.154

26.667 320.000 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 40.- 40.5 41.- 41.5 42.- 43.- 43.5 27

6.539

28.334

340.000 38.5 38.5 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 43.- 43.5 44.- 28

6.924

30.000 360.000 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 4 .

0 - 40.5 40.5 40.5 41.- 41.5 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 29

7.308

31.667 380.000 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.- 41.5 41.5 42.- 42.5 42.5 43.- 44.- 44.5 45.- 30

7.693 33.334

400.000 40.5 40.5 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42.- 42.5 43.- 43.- 43.5 44.5 45.- 45.5 31

8.654 37.500

450.00042. - 42.- 42. - 42. - 42.- 42. - 42.5 42.5 42.5 42.5 43. - 43. -43.- 43. - 43.5 44. - 44. - 44.5 45. - 45.5 46.- 46.5 32

9.616 41.667

500.00043. - 43.5 43.5 43.5

43.5 43.5 43.5

43.5

44. - 44. - 44. -44.- 44.5 44.5 44.5 45. - 45.5 45.5 46. - 46.5 47. - 47. - 33

10.577 45.834

550.000 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539 50.000

600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46. - 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47. - 47. - 47. - 47.- 47.- 47.- 47. - 35

12.500 54.167

650.000: 46.5 46.5 46.5 46.5 47. - 47

- 47

- 47. - 47. - 47.- 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 36

13.462 58.334

700.000 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47.- 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47 - 47. - 47. - 47.- 47. - 47. - 37

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 3

valable à partir du

Groupe d´impôt III

1er janvier 1949

0.5 2.- 4.-

5.5 6.5 7.5 8.5 9.5 10. - 11.5 12.5 14. - 15.- 17.5 20. - 22.- 24.-

10.000 0

1.5 3.- 4.- 5.- 6.5 8.- 9.-

9.5 10.5 11.- 11.5 13.- 14.- 15.- 16.5 18.5 21.- 23.- 25.- 2

1.667

20.000

4.5 6.- 7.- 8.- 8.5 9.- 10. - 10.5 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.5 15.5 16.5 17.5 20. - 22.- 24.5 26.-

2.500

30.000 8.5 9.-

9.5 10.- 10.5 11.- 11.- 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 14.5 15.5 16.5 17.5 18.5 21.- 23.- 25.- 27.- 4

3.334

40.000 10.5 11.- 11.5 12.- 12.- 12.5 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 15.- 15.5 16.5 17.5 18.5 19.5 22.- 24.- 26.- 27.5 5

4.167

50.000 12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 13.5 14. - 14.5 14.5 15.- 15.5 15.5 16. - 16.5 17.5 18.5 19.5 20.5 22.5 25. - 27. - 28.5 6

1.154

5.000

60.000 13.5 13.5 14.- 14.- 14.5 14.5 14.5 15.- 15.5 16.- 16.- 16.5 16.5 17.- 18.- 19.- 20.- 21.5 23.5 25.5 27.5 29.- 7

1.347

5.834

70.000 14.5 14.5 15.- 15.- 15.- 15.5 15.5 16.- 16.- 16.5 17.- 17.- 17.5 18.- 19.- 20.- 21.- 22.- 24.5 26.5 28.5 30.- 8

1.539

6.667

80.000 15.- 15.5 15.5 15.5 16.- 16.- 16.- 16.5 17.- 17.- 17.5 18.- 18.- 18.5 19.5 21.- 22.- 23.- 25.- 27.5 29.- 30.5 9

1.731

7.500

90.000 16.- 16.- 16.5 16.5 16.5 16.5 17.- 17.- 17.5 18.- 18.- 18.5 19.- 19.5 20.5 21.5 22.5 24.- 26.- 28.- 30.- 31.- 10

1.924

8.334

100.000 16.5 16.5 17.- 17.- 17.- 17.5 17.5 17.5 18.- 18.5 19.- 19.5 20.- 20.- 21.5 22.5 23.5 24.5 27.- 29.- 30.5 32.- 11

2.116

9.167

110.000 17.- 17.5 17.5 17.5 17.5 18.- 18.- 18.5 19.- 19.- 19.5 20.- 20.5 21.- 22.- 23.5 24.5 25.5 28.- 29.5 31.- 32.5 12

2.308 10.000

120.000 17.5 18. - 18.

- 18.5 18.5 18.5 19. - 19.5 20.

- ?3. -24. - 25.5

32.- 33.- 13

2.500 10.834

130.000 18.5 18.5 18.5 19.- 19. - 19.5 19.5

21.5 22.

- 26.

32.5 34.- 14

2.693 11.667

140.000 19.- 19.5 19.5 20. - 20.

20.5

21.5

- 22.5 23.- 23.- 23.5 25. - 26.- 27. - 28.5 30. - 32. - 33. - 34.5 15

2.885

12.500 150.000 20.- 20.5 20.5 20.5 21.- 21.- 21.5 22.- 22.5 23.- 23.- 23.5 24.- 24.5 26.- 27.- 28.- 29.- 31.- 32.5 34.- 35.- 16

3.077

13.334 160.000 21.- 21.- 21.5 21.5 22.- 22.- 22.5 23.- 23.- 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 26.5 28.- 29.- 30.- 31.5 33.- 34.5 35.5 17

3.270

14.167

170.000 22.- 22.- 22.5 22.5 23.- 23.- 23.- 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 27.5 28.5 30.- 31.- 32.5 34. - 35. - 36.- 18

3.462 15.000

180.000 23.- 23.- 23.- 23.5 23.5 24.- 24.- 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.5 29.5 30.5 31.5 33.- 34.5 35.5 37.- 19

3.654

15.834

190.000 24.- 24.- 24.- 24.5 24.5 25.- 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.- 28.5 29.5 30.5 31.5 32.5 34.- 35.- 36.5 37.5 20

3.847

16.667 200.000 24.5 25.- 25.- 25.5 25.5 26.- 26.- 26.5 27.- 27.5 28.- 28.5 28.5 29.- 30.5 31.5 32.5 33.- 34.5 36.- 37.- 38.- 21

4.231

18.334 220.000 26.5 26.5 27.- 27.- 27.5 27.5 28.- 28.5 28.5 29.- 29.5 30.- 30.5 31.- 32.- 33.- 34.- 34.5 36.- 37.- 38.- 39.- 22

4.616

20.000 240.000 28.5 28.5 28.5 29.- 29.- 29.5 29.5 30.- 30.5 31.- 31.5 32.- 32.5 33.- 34.- 34.5 35.- 36.- 37.- 38.- 39.- 40.- 23

5.000

21.667

260.000 30.- 30.5 30.5 31.- 31.- 31.5 31.5 32.- 32.5 33.- 33.5 33.5 34.- 34.5 35.- 36.- 36.5 37.- 38.- 39.- 40.- 40.5 24

5.385

23.334 280.000 32.- 32.- 32.5 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.- 34.5 35.- 35.5 35.5 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 39.- 40.- 40.5 41.5 25

5.770 25.000

300.000 34.- 34.- 34.- 34.5 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 40.- 41.- 41.5 42.- 26

6.154

26.667 320.000 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 39.- 39.5 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 27

6.539

28.334

340.000 37.- 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 43.5 28

6.924 30.000

360.000 38.- 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.5 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 29

7.308

31.667 380.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 30

7.693

33.334 400.000 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 45.- 31

8.654 37.500

450.000 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42.- 42.- 42.5 42.5 42.5 43.- 43.5 43.5 44.- 44.5 45.- 46.- 46.5 32

9.616

41.667 500.000 42.5 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 33

10.577 45.834

550.000 44. - 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539 50.000

600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 35

12.500

54.167

650.000 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 36

13.462

58.334

700.000

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

18.

47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.-

47.-

47.-

20.5

20.5

21. -

20.

.0

.1

22.

21.5

21. -

22.

22.5

24.- 25.

23.

28.5 30.5

31.-

26.5

27.5 29.5

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 4

valable à partir du

Groupe d´impôt IV,1 (salariés avec une charge d´enfant)

1er janvier 1949

0.5 2.5 4.- 5.-

6.- 7.-

8.- 8.5 10.- 11.- 12.5 13.5 16.- 18.5 21.- 23.5 1

10.000 0

1.-

2.-

3.- 5.- 6.-

7.- 8.-

9.-

9.5 10.- 11.5 12.5 13.5 15. - 17.5 20. - 22. - 24.5 2

1.667

20.000

2.-

3.5 5.- 5.5 6.5 7.5 8.5 9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 13.- 14.- 15.- 16.- 18.5 21.- 23.5 25.5 3

2.500

30.000 7.- 7.- 8.-

8.5 9.- 9.- 9.5 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.- 14.- 15.- 16.5 17.5 19.5 22.- 24.5 26.5 4

3.334

40.000 9.-

9.5 9.5 10.- 10.5 11.- 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.- 15.- 16.- 17.- 18.5 20.5 23.- 25.- 27.-

4.167

50.000 11.- 11.- 11.- 11.5 12.- 12.- 12.5 13.- 13.- 13.5 14.- 14.5 14.5 15.- 16.- 17.- 18.- 19.5 21.5 24.- 26.- 28.- 6

1.154

5.000

60.000 12.- 12.- 12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 13.5 14.- 14.5 14.5 15.- 15.5 16.- 17.- 18.- 19.- 20.- 22.5 25.- 27.- 28.5 7

1.347

5.834

70.000 13. - 13.- 13.5 13.5 13.5 14. - 14. - 14.5 15.- 15.- 15.5 16. - 16.- 16.5 17.5 18.5 20. - 21. - 23.5 26.- 27.5 29.5 8

1.539

6.667

80.000 14.- 14.- 14.- 14.5 14.5 14.5 15.- 15.- 15.5 16.- 16.- 16.5 17.- 17.5 18.5 19.5 20.5 22.- 24.5 26.5 28.5 30.-

1.731

7.500

90.000 14.5 14.5 15.- 15.- 15.- 15.5 15.5 16.- 16.- 16.5 17.- 17.5 17.5 18.- 19.- 20.5 21.5 23.- 25.5 27.5 29.- 31.- 10

1.924

8.334

100.000 15.5 15.5 15.5 15.5 16.- 16.- 16.- 16.5 17.- 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 20.- 21.5 22.5 24.- 26.- 28.- 30.- 31.5 11

2.116

9.167

110.000 16.- 16.- 16. - 16. - 16.5 16.5 16.5 17. - 17.5 18. - 18.5 19.- 19.5 20. - 21. - 22.- 23.5 24.5 27.- 29.-

32 - 12

2.308 10.000

120.000 16.-

16.5 16.5

17.- 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 19.5 19.5 20.- 20.5 22.- 23.- 24.5 25.5 28.- 30.- 31.5 33.- 13

2.500

10.834

130.000 17.- 17.- 17.5 17.5 18.- 18.- 18.5 19.- 19.- 19.5 20.- 20.5 21.- 21.5 23.- 24.- 25.5 26.5 29.- 30.5 32.- 33.5 14

2.693 11.667

140.000 18.- 18.- 18.5 18.5 19.- 19.- 19.5 19.5 20.- 20.5 21.- 21.5 22.- 22.5 24. - 25.- 26.5 27.5 29.5 31.5 33 - 34 - 15

2.885

12.500

150.000 19.- 19.- 19.5 19.5 19.5 20.- 20.- 20.5 21.- 21.5 22.- 22.5 23.- 23.5 25. - 26.- 27.5 28.5

- 33.5 35.- 16

3.077 13.334

160.000 20.- 20.- 20.- 20.5 20.5 21.- 21.- 21.5 22.- 22.5 23.- 23.5 24.- 24.5 26.- 27.- 28.5 29.5 31.5 33.- 34.- 35.5 17

3.270

14.167 170.000 20.5 21.- 21.- 21.5 21.5 22.- 22.- 22.5 23.- 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 27.- 28.- 29.5 30.5 32.- 33.5 35.- 36.- 18

3.462

15.000

180.000 21.5 22.- 22.- 22.5 22.5 23.- 23.- 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 28.- 29.- 30.5 31.- 33.- 34.5 35.5 36. 5 19

3.654

15.834

190.000 22.5 23.- 23.- 23.- 23.5 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 29.- 30.- 31.- 32.- 33.5 35.- 36.-

37.-

3.847

16.667

200.000 23.5 23.5 24.- 24.- 24.5 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.- 28.5 30.- 31.- 32.- 33.- 34.5 35.5 36.5 37.5 21

4.231

18.334

220.000 25.5 25.5 26.- 26.5 26.5 27.- 27.- 27.5 28.- 28.5 29.- 29.5 30.- 30.5 32.- 33.- 33.5

34.5 35.5 37.- 38. - 39.- 22

4.616

20.000

240.000 28.- 28.- 28. - 28.5128.5 29.- 29.- 29.5 30.5 31.- 31.5 31.5 32.- 32.5 33.5 34.5 35.- 36.- 37.- 38.- 39.- 40.- 23

5.000

21.667 260.000 30.- 30.- 30.5 30.5 31.- 31.- 31.5 32.- 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.5 35.- 36.- 36.5 37.- 38.- 39.- 40.- 40.5 24

5.385

23.334

280.000 32.- 32.- 32.5 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.- 34.5 35.- 35.5 35.5 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 39.- 40.- 40.5 41.5 25

5.770

25.000

300.000 34. - 34.- 34. - 34.5 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 40.- 41.- 41.5 42.- 26

6.154 26.667

320.000 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 39.- 39.5 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 27

6.539

28.334

340.000 37.- 37.- 37. - 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 43.5 28

6.924

30.000 360.000 38.- 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39. - ,39.- 39.5 39.5 ,39.5 40. - 40.5; 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 29

7.308

31.667

380.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 30

7.693

33.334

400.000 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 45.- 31

8.654

37.500

450.000 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5´42. - 42.- 42.- 42.5 42.5 42.5 43.- 43.5 43.5 44 - 44.5 45. - 46.- 46.5 32

9.616 41.667

500.000 42.5 43.- 43.- 43.- 43.- 43. - 43. - 43.5 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 33

10.577 45.834

550.000 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539 50.000

600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 35

12.500 54.167

650.000 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 36

13.462 58.334

700.000 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 37

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

17.-

30.5 32.

30.5

37.-

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 5

valable à partir

Groupe d´impôt IV,2 (salariés avec deux charges d´enfants)

du 1er janvier 1949

0 0

1.- 2.-

3.5 4.5 5.5 6.-

7.- 8.5 10.- 11.- 12.5 15.- 17.5 20.- 22.5 1

10.000 0

1.- 3.- 4.- 5.5 6.-

7.- 8.-

8.5 10.- 11.- 12.5 13.5 16.- 18.5 21.5 23.5 2

1.667

20.000 0

2.-

3.- 4.-

5.5 6.5 7.5 8.-

9.-

9.5 10.- 11.- 12.5 13.5 14.5 17.5 20.- 22.5 24.5 3

2.500

30.000 0

1.- 4.- 6.- 6.- 6.5 7.- 8.-

9.- 9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12.5 13.5 15.- 16.- 18.5 21.- 23.5 25.5 4

3.334

40.000 7.- 7.5 8.- 8.5 9.- 9.-

9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 12.5 13.5 15.- 16.- 17.- 19.5 22.- 24.5 26.5 5

4.167

50.000 9.-

9.5 9.5 10.- 10.- 10.5 11.- 11.5 11.5 12.- 12.5 13.- 13.- 13.5 14.5 15.5 17.- 18.- 20.5 23.- 25.5 27.-

1.154

5.000

60.000 10.-

0.5 11.- 11.- 11.5 11.5 12.- 12.- 12.5 13.-

13.5 13.5 14.- - 14.5 15.5 16.5 17.5 19.- 21.5 24.-

6.- 28.-

1.347

5.834

70.000 11.- 11.5 12. - 12.- 12.5 12.5 12.5 13.- 13.5 13.5 14.- 14.5 15.- 15.- 16.5 17.5 18.5 20.- 22.5 25.- 27.- 29.-

1.539

6.667

80.000 12.5

12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 13.5 13.5 14.- 14.5 15.- 15.- 15.5 16.- 17.- 18.5 19.5 21.- 23.5 26.- 28.- 29.5 9

1.731

7.500

90.000 13.- 13.5 13.5 13.5 14.- 14.- 14.- 14.5 15.- 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 18.- 19.- 20.5 22.- 24.5 27.- 28.5 30.5 10

1.924

8.334

100.000 14.- 14.- 14.- 14.5 14.5 14.5 14.5 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 17.- 17.5 19.- 20.- 21.5 23.- 25.5 27.5 29.5 31.- 11

2.116

9.167

110.000 14.5 14.5 15.

15.- 15. - 15. - 15.5 16.- 16. - 16.5 17.- 17.5 18.- 18.5 20.- 21.- 22.5 24. - 26.5 28.5 30. - 31.5 12

2.308

10.000

120.000 15.- 15.- 15.5 15.5 15.5 16.- 16.- 16.5 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 19.5 21.- 22.- 23.5 25.- 27.5 29.5 31.- 32.5 13

2.500

10.834

130.000 15.5 16.- 16.- 16.5 16.5 17.- 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 19.5 20.- 20.5 22.- 23.- 24.5 26.- 28.5 30.- 31.5 33.- 14

2.693

11.667

140.000 16.5 17.- 17.- 17.5 17.5 18.- 18.- 18.5 19.- 19.5 20.- 20.5 21. - 21.5 23.- 24.5 25.5 27.- 29.- 31.- 32.5 34.- 15

2.885

12.500

150.000 17.5 18.- 18.- 18.5 18.5 18.5 19.- 19.5 20.- 20.5 21.- 21.5 22.- 22.5 24.- 25.5 26.5 28.- 30.- 32.- 33.0 34.5 16

3.077 13.334

160.000 18.5 18.5 19.- 19.- 19.5 19.5 20.- 20.5 21.- 21.5 22.- 22.5 23.- 23.5 25.- 26.5 28.- 29.- 31.- 32.5 34.- 35.- 17

3.270

14.167 170.000 19.5 19.5 20.- 20.- 20.5 20.5 21.- 21.5 22.-

22.5 23.- 23.5 24.- 24.5 26.- 27.5 29.- 30.- 32.- 33.5 34.5 36.- 18

3.462

15.000

180.000 20.5 20.5 21.- 21.- 21.5 21.5 22.- 22.5 23.- 23.5 24.- 24.5 25.- 26.- 27.5 28.5 30.- 31.- 32.5 34.- 35.5 36.5 19

3.654

15.834 190.000 21.5 21.5 22.

- 22.5 22.5 23. - 23.5 24.- 24.5 25. - 25.5 26.5 27. - 28.5 9.5 31.- 31.5 33.5 34.5 36.- :37.- 20

3.847

16.667 200.000 22.5 22.5 23.- 23.- 23.5 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 26.5 27.- 27.5 28.- 29.5 30.5 31.5 32.5 34.- 35.5 36.5 37.5 21

4.231

18.334 220.000 24.5 25.- 25.- 25.5 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.- 28.5 29.5 30.- 30.5 31.5 32.5 33.5 34.- 35.5 36.5 38.- 38.5 22

4.616

20.000

240.000 27.-

7 - 27.5 28.

- 28.5 28.5 29.5 30. - 30 5 31.- 31.5 32.- 32.5 33.5

- 35.5 3I. - 38.- 39.- 39.5 23

5.000

21.667 260.000 29.5 29.5 30.- 30.5 30.5 31.- 31.- 31.5 32.- 32.5 33.- 33.5 34.- 34.5 35.- 36.- 36.5 37.- 38.- 39.- 40.- 40.5 24

5.385 23.334

280.000 32.- 32. - 32.5 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.- 34.5 35. - 35.5 35.5 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 39.- 40. - 40.5 41.5 25

5.770

25.000

300.000 34.- 34.- 34.- 34.5 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 40.- 41.- 41.5 42.- 26

6.154

26.667

320.000 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 39.- 39.5 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 27

6.539

28.334 340.000 37.- 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 43.5 28

6.924

30.000

360.000 38.- 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.5 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 29

7.308

31.667 380.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 30

7.693

33.334

400.000 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 45.- 31

8.654 37.500

450 000 41 - 41. - 41 5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42.- 42.- 42.5 42.5 42.5 43.- 43.5 43.5 44.- 44.5 45.- 46.- 46.5 32

9.616

41.667

500.000 42.5 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 33

10.577 45.834 550.000 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539 50.000 600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 35

12.500 54.167

650.000 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 36

13.462

58.334

700.000 47.-

47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.-

47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 37

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon intérieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

- 28.

- 22.

34. 5 35.

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc).

Barème G 6

valable à partir du

Groupe d´impôt IV,3 (salariés avec trois charges d´enfants)

1er janvier 1949

0.5 1.-

2.- 2.5 3.5 4.- 5.5 7.-

8.5 9.5 12.5 15.5 18.5 21.- 1

10.000 0

0.5 1.5 2.-

3.- 3.5 4.5 5.-

6.5 8.-

9.5 10.5 13.5 16.5 19.5 22.- 2

1.667

20.000 0

0.5 1.5 2.5 3.5 4.5 5.-

5.5 6.5 8.-

9.- 10.5 11.5 14.5 17.5 20.5 23.- 3

2.500

30.000 0

0.5 1.- 2.- 2.5 3.5 4.-

5.-

6.- 6.5 7.-

7.5 9.- 10.5 11.5 13.- 16.- 19.- 21.5 24.- 4

3.334

40.000 0

2.5 3.-

3.5 4.-

4.5 5.5 6.-

7.-

7.5 8.-

8.5 9.- 10.5 11.5 13.- 14.- 17.- 20.- 22.5 25.- 5

4.167

50.000 4.- 4.5 5.-

5.- 5.5 6.- 6.5 7.-

7.5 8.- 9.- 9.5 10.- 10.- 11.5 12.5 14.- 15.5 18.5 21.5 23.5 26.- 6

1.154

5.000

60.000 5.5 6.-

6.5 6.5 7.- 7.5 7.5 8.5 9.-

9.5 10.- 10.5 11.. 11.5 12.5 13.5 15.- 16.5 19.5 22.5 24.5 26.5

1.347

5.834

70.000 7.- 7.-

7.5 8.-

8.5 8.5 9.- 9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 13.5 14.5 16.- 17.5 20.5 23.5 25.5 27.5 8

1.539

6.667

80.000 8.5 8.5 9.- 9.5 9.5 10.- 10.- 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.5 16.- 17.- 19.- 22.- 24.5 26.5 28.5 9

1.731

7.500

90.000 10.- 10.- 10.- 10.5 11.- 11.- 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 15.5 17.- 18.5 20.- 23.- 25.5 27.5 29.5 10

1.924

8.334

100.000 11.- 11.- 11.5 11.5 11.5 12.- 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.- 14.5 15.- 16.5 18.- 19.5 21.- 24.- 26.5 28.5 30.- 11

2.116

9.167

110.000 11.5 12.- 12.- 12.5 12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 15.5 16.- 17.5 19.- 20.5 22.- 25.- 27.- 29.5 31.- 12

2.308

10.000

120.000 12.- 12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 13.5 14.- 14.5 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 18.5 20.- 22.- 23.5 26.- 28.5 30.- 31.5 13

2.500

10.834

130.000 13.- 13.5 13.5 14.- 14.- 14.5 14.5 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 17.5 18.- 19.5 21.5 23.- 24.5 27.- 29.- 31.- 32.5 14

2.693

11.667

140.000 14.- 14.5 14.5 15.- 15.- 15.5 15.5 16.- 16.5 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 21.- 22.5 24.- 25.5 28.- 30.- 32.- 33.- 15

2.885

12.500

150.000 15.- 15.5 15.5 16.- 16.- 16.5 16.5 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 20.- 20.5 22.- 24.- 25.5 27.- 29.- 31.- 32.5 34.- 16

3.077

13.334

160.000 16.- 16.5 16.5 17.- 17.- 17.5 17.5 18.- 18.5 19.- 19.5 20.5 21.- 21.5 23.5 25.- 26.5 28.- 30.- 32.- 33.5 34.5 17

3.270

14.167

170.000 17.- 17.5 17.5 18.- 18.- 18.5 18.5 19.- 19.5 20.- 21.- 21.5 22.- 23.- 24.5 26.5 28.- 29.- 31.- 32.5 34.- 35.5 18

3.462

15.000

180.000 18.- 18.5 18.5 19.- 19.- 19.5 19.5 20.- 20.5 21.5 22.- 23.- 23.5 24.- 26.- 27.5 29.- 30.- 32.- 33.5 35.- 36.- 19

3.654

15.834

190.000 19.- 19.5 19.5 20. - 20.- 20.- 20.5 21.- 22.- 22.5 23.5 24.- 25.- 25.5 27.5 29. -30. -31. -33.- 34.5 35.5 36.5 20

3.847

16.667

200.000 20.5 20.5 20.5 20.5 21.- 21.5 22.- 22.5 23.5 24.- 25.- 25.5 26.5 27.- 28.5 30.- 31.- 32.- 33.5 35.- 36.5 37.5 21

4.231

18.334

220.000 22.5 23.- 23.5 23.5 24.- 24.5 25.- 25.5 26.5 27.- 28.- 28.5 29.- 29.5 31.- 32.- 33.- 34.- 35.5 36.5 37.5 38.5 22

4.616

20.000

240.000 26.- 26.- 26.5 26.5 27.- 27.5 28.- 28.5 29.5 30.- 30.5 31.- 31.5 32.- 33.- 34.- 35.- 35.5 37.- 38.- 39.- 39.5 23

5.000

21.667 260.000 28.5 29.- 29.5 29.5 30.- 30.5 31.- 31.5 32.- 32.5 33.- 33.5 34.- 34.5 35.- 36.- 36.5 37.- 38.- 39.- 40.- 40.5 24

5.385

23.334 280.000 32.- 32.- 32.5 32.5 33.- 33.- 33.5 34.- 34.- 34.5 35.- 35.5 35.5 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 39.- 40.- 40.5 41.5 25

5.770

25.000

300.000 34.- 34.- 34.- 34.5 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 40.- 41.- 41.5 42.- 26

6.154

26.667

320.000 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 39.- 39.5 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 27

6.539

28.334 340.000 37.- 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 43.5 28

6.924

30.000

360.000 38.- 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.5 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 29

7.308

31.667

380.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 30

7.693

33.334

400.000 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 45.- 31

8.654 37.500

450.000 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42. - 42.- 42.5 42.5 42.5 43.- 43.5 43.5 44. -44.5 45.- 46.- 46.5 32

9.616

41.667 500.000 42.5 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 33

10.577 45.834 550.000 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539

50.000

600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 35

12.500 54.167

650.000 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 36

13.462

58.334

700.000 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 37

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 7

valable à partir du

Groupe d´impôt IV,4 (salariés avec quatre charges d´enfants)

1 er janvier 1949

0.5 1.5 2.- 2.5 4.-

5.5 7.-

8.- 11.- 14.5 17.5 20.- 1

10.000 0

0 0

0.5 1.- 1.5 2.- 3.-

3.5 5.- 6.5 8.- 9.- 12.- 15.5 18.5 21.-

1.667

20.000 0

0.5 1.- 2.- 2.5 3.- 4.-

4.5 6.- 7.5 9.- 10.- 13.5 16.5 19.5 22.-

2.500

30.000 0

0.5 1.5 2.- 3.- 3.5

4.5 5.-

5.5 7.-

8.5 10.- 11.5 14.5 18.- 20.5 23.-

770.

3.334

40.0001 0

0.5 1.-

1.5 2.-

3.- 3.5 4.5 5.-

5.5 6.5 7.-

8.5 10.- 11.- 12.5 16.- 19.- 22.- 24.-

4.167

50.000 0

2.- 2.5 3.- 3.- 3.5 4.-

4.5 5.- 6.-

6.5 7.- 8.-

8.5 9.5 11.- 12.5 14.-

17.- 20.5 23.-

25.-

1.154

5.000

60.000 3.5 3.5 4.- 4.- 4.5 5.- 5.- 6.-

6.5 7.5 8.- 8.5 9.-

9.5 11.- 12.- 13.5 15.- 18.5 21.5 24.- 26.-

1.347

5.834

70.000 4.5 5.-

5.-

5.5 6.-

6.5 6.5 7.-

8.-

8.5 9.-

9.5 10.- 10.5 12.- 13.5 14.5 16.5 19.5 22.5 25.- 27.- 8

1.539

6.667

80.000 6.-

6.5 6.5 7.- 7.5 7.5 8.- 9.- 9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12.- 13.- 14.5 16.- 17.5 21.- 23.5 26.- 28.-

1.731

7.500

90.000 7.5 7.5 8.-

8.5 9.-

9.-

9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12- 12.5 13.- 14.- 15.5 17.- 19.- 22.- 25.- 27.- 29.- 10

1.924

8.334

100.000 9.- 9.- 9.5 10.- 10.- 10.5 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 15.- 16.5 18.5 20.- 23.5 26.- 28.- 29.5 11

2.116

9.167

110.000 10.- 10.5 11.- 11.- 11.- 11.5 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 16.5 18.- 19.5 21.5 24.5 27.- 29.- 30.5 12

2.308

10.000

120.000 10.5 11.5 11.5 11.5 12.- 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 15.5 16.- 17.5 19.- 21.- 22.5 25.5 28.- 29.5 31.5 13

2.500

10.834 130.000 12.- 12.- 12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 18.5 20.5 22.- 24.- 26.5 29.- 30.5 32.- 14

2.693

11.667 140.000 12.5 13.- 13.5 13.5 14.- 14.- 14.5 15.- 15.5 16.- 16.5 17.-

17.5 18.- 20.- 22.- 23.5 25.- 27.5 29.5 31.5 33.- 15

2.885

12.500 150.000 13.5 14.- 14.5 14.5 15.- 15.- 15.5 16.- 16.5 17.- 17.5 18. - 18.5 19.5 21.- 23.- 25.- 26.5 28.5 30.5 32.- 33.5 16

3.077

13.334 160.000 15.- 15.- 15.5 15.5 16.- 16.- 16.5 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 20.- 20.5 22.5 24.5 26.- 27.5 29.5 31.5 33.- 34.5 17

3.270

14.167 170.000 16.- 16.- 16.5 16.5 17.- 17.- 17.5 18.- 18.5 19.- 20.- 20.5 21.5 22.- 24.- 25.5 27.5 28.5 30.5 32.5 34.- 35.- 18

3.462 15.000

180.000 17 - 17. - 17.5;17.5 18. -18. -;18.5 19. - 19.5 20.5 21.- 22.- 22.5 23.5 25.5 27. - 28.5 29.5 31.5 33. - 34.5 36.- 19

3.654

15.834 190.000 18.- 18.- 18.5 18.5 19.- 19.- 19.5 20.- 21. -21.5 22.5 23.5 24. - 25.- 27.- 28.5 29.5 30.5 32.5 34.- 35.5 36.5 20

3.847

16.667 200.000 19.- 19.- 19.5 19.5 20.- 20.5 21.- 21.5 22.5 23.- 24.- 25.- 25.5 26.5 28.- 29.5 31.- 32.- 33.5 35.- 36.- 37.- 21

4.231

18.334 220.000 21.5 22.- 22.5 23.- 23.- 23.5 24.- 25.- 25.5 26.5 27.5 28.- 29.- 29.5 31.- 32.- 33.- 34.- 35.- 36.5 37.5 38.5 22

4.616 20.000

240.000 25.5 25.5 25.5 26.- 26.5 27.- 27.5 28.- 29.- 29.5 30.5 31.- 31.5 32.- 33.- 34.- 35.- 35.5 36.5 38.- 38.5 39.5 23

5.000

21.667

260.000 28.- 28.5 29.- 29.5 30.- 30.- 30.5 31.5 32.- 32.5 33.- 33.5 34.- 34.- 35.- 35.5 36.5 37.- 38.- 39.- 40.- 40.5 24

5.385

23.334 280.000 32.- 32.- 32.5 32.5 33.- 33.- 33.5 33.5 34.- 34.5 35.- 35.5 35.5 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 39.- 40.- 40.5 41.5 25

5.770

25.000 300.000 34.- 34.- 34.- 34.5 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 40.- 41.- 41.5 42.- 26

6.154

26.667

320.000 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 39.- 39.5 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 27

6.539

28.334 340.000 37.- 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 43.5 28

6.924

30.000

360.000 38.- 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.5 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 29

7.308

31.667

380.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 30

7.693

33.334 400.000 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 45.- 31

8.654

37.500 450.000 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42.- 42.- 42.5 42.5 42.5 43.- 43.5 43.5 44.- 44.5 45.- 46.- 46.5 32

9.616

41.667 500.000 42.5 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 33

10.577 45.834

550.000 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539 50.000

600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.-

47.- 47.- 47.- 35

12.500 54.167

650.000 46.5 46.5 46.5 46.5 47. -´47. - 47. - 47.- 47.- 47. - 47. - 47. - 47. - 47. - 47.

13.462 58.334

700.000 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47-. 47-. 47.- 47.- 37

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon

47.- 47.- 47.- 47-. 47-. 47.- 47.-

inféricur.

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 8

valable

à partir du

Groupe d´impôt IV,5 (salariés avec cinq charges d´enfants)

1er janvier 1949

0.5 1.- 2.5 4.- 5.5 7.- 10.- 13.- 16.5 49.-

10.000 0

0.5 0.5 1.-

2.-

3.5 5.-

6.5 8.- 11.- 14.5 17.5 20.-

1.667

20.000

0.5 1.- 1.5 2.- 3.-

4.5 6.-

7.5 8.5 12.- 15.5 18.5 21.- 3

2.500

30.000

0.5 1.-

1.5 2.5 3.-

4.-

5.5

7.- 8.5 10.- 13.- 16.5 19.5 22.- 4

3.334

40.000 0

0.5 1.- 2.- 2.5 3.5 4.5 5.-. 6.5 8.-

9.5 11.- 14.5 18.- 21.- 23.- 5

4.167

50.000

0.5 0.5 1.- 1.5 2.5 3.-

4.- 5.- 5.5 6.-

7.5

9. - 10.5 12.5 16. - 19.-22. -24.- 6

1.154

5.000

60.000 0.5 1.-

1.- 1.- 1.5 2.- 2.-

3.- 4.-

5.- 5.5

6.5 7.- 7.5 9.- 10.5 12.- 13.5 17.- 20.5 23.- 25.5 7

1.347

5.834

70.000 1.5 1.5 2.-

2.5 2.5 3.-

3.5 4.5 5.5 6.5 7.-

7.5 8.-

9.- 10.5 11.5 13.- 15.- 18.5 21.5 24. -26.5 8

1.539

6.667

80.000 3.-

3.- 3.5 4.-

4.5 5.- 5.5 6.5 7.-

8.- 8.5

9.- 9.5 10.- 11.5 13.- 14.5 16.5 20.- 23.- 25.5 27.5 9

1.731

7.500

90.000 4.5 5.- 5.5 6.- 6.5 7.- 7.5 8.- 8.5 9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12.5 14.5 16.- 18.- 21.5 24.- 26.5 28.- 10

1.924

8.334

100.000 6.5 7.- 7.5 8.- 8.5 9.- 9.-

9.5 10.- 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 14.- 15.5 17.5 19.5 22.5 25.- 27.5 29.- 11

2.116

9.167

110.000 9.- 9.-

9.5 9.5 10.- 10.- 10.- 10.5 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 15.- 17.- 18.5 20.5 24.- 26.5 28.5 30.- 12

2.308

10.000

120.000 9.- 10.- 10.- 10.5 10.5 11.- 11.- 11.5 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 16.5 18.- 20.- 22.- 25.- 27.5 29.- 31.- 13

2.500 10.834

130.000 10.5 10.5 11.- 11.5 11.5 12.- 12.- 12.5 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 16.- 17.5 19.5 21.5 23.- 26.- 28.5 30.- 31.5 14

2.693

11.667 140.000 11.5 12.- 12.- 12.5 12.5 13.- 13.- 13.5 14.- 14.5 15.- 15.5 16.5 17.- 19.- 21.- 23.- 24.5 27.- 29.5 31.- 32.5 15

2.885 12.500

150.000 12.5 13. - 13.- 13.5 13.5 14. - 14.- 14.5 15. - 15.516. - 17.- 17.5 18.5 20.5 22.5 24.- 25.5 28.- 30.- 32. - 33.51

3.077

13.334 160.000 14.- 14.- 14.- 14.5 14.5 15.- 15.- 15.5 16.- 16.5 17.5 18.- 19.- 19.5 22.- 23.5 25.5 27.- 29.5 31.- 33.- 34.- 17

3.270

14.167 170.000 14.5 15.- 15.- 15.5 15.5 16.- 16.- 16.5 17.- 18.- 18.5 19.5 20.5 21.- 23.5 25.- 27.- 28.- 30.5 32.- 33.5 35.- 18

3.462 15.000

180.000 15.5 16.- 16.- 16.5 16.5 17.- 17.- 18.- 18.5 19.5 20.- 21.- 22.- 22.5 25.- 26.5 28.- 29.5 31.5 33.- 34.5 35.5 19

3.654

15.834

190.000 16.5 17.- 17.- 17.5 17.5 18.- 18.5 19.- 20.- 21.- 21.5 22.5 23.5 24.5 26.- 28.- 29.5 30.5 32.5 34.- 35.- 36.5 20

3.847

16.667

200.000 18.- 18.- 18.- 18.5 19.- 19.5 19.5 20.5 21.5 22.5 23.5 24.- 25.- 26.- 27.5 29.- 30.5 31.5 33.5 34.5 36.- 37.- 21

4.231

18.334 220.000 20.5 21.- 21.5

22.- 22.5 23.- 23.5 24.- 25.- 26.- 27.- 27.5 28.5 29.- 30.5 31.5 32.5 33.5 35.- - 36.5 37.5 38.5 22

4.616

20.000

240.000 24.5 24.5 25.- 25.5 26.- 26.5 27.- 28.- 28.5 29.5 30.- 31.- 31.5 32.- 33.- 34.- 34.5 35.5 36.5 37.5 38.5 39.5 23

5.000

21.667

260.000 28.- 28.- 28.5 29.- 29.5 30.- 30.5 31.- 32.- 32.5 33.- 33.5 34.- 34.- 35.- 35.5 36.5 37.- 38.- 39.- 40.- 40.5 24

5.385

23.334

280.000 32.- 32.- 32.- 32.5 33.- 33.- 33.5 33.5 34.- 34.5 35.- 35.5 35.5 36.- 36.5 37.- 37.5 38.- 39.- 40.- 40.5 41.5 25

5.770

25.000

300.000 34.- 34.- 34.- 34.5 34.5 35.- 35.- 35.5 36.- 36.- 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 38.- 38.5 39.- 40.- 41.- 41.5 42.- 26

6.154

26.667

320.000 35.5 36.- 36.- 36.- 36.5 36.5 36.5 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.5 39.- 39.5 4.0.- 40.5 41.5 42.- 43.- 27

6.539 28.334

340.000 37.- 37.- 37.- 37.- 37.5 37.5 37.5 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.5 40.- 40.- 40.5 41.5 42.- 43.- 43.5 28

6.924

30.000

360.000 38.- 38.- 38.- 38.- 38.- 38.5 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.5 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 29

7.308

31.667

380.000 38.5 38.5 39.- 39.- 39.- 39.- 39.- 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.5 41.- 41.- 41.5 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 30

7.693

33.334

400.000 39.5 39.5 39.5 39.5 39.5 40.- 40.- 40.- 40.- 40.5 40.5 40.5 41 .- 41.- 41.5 42.- 42.- 42.5 43.5 44.- 44.5 45.- 31

8.654

37.500 450.000 41.- 41.- 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 41.5 42.- 42.- 42.- 42.5 42.5 42.5 43.- 43.5 43.5 44.- 44.5 45.- 46.- 46.5 32

9.616

41.667

500.000 42.5 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.- 43.5 43.5 43.5 43.5 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 45.- 45.5 46.- 46.5 47.- 47.- 33

10.577 45.834

550.000 44.- 44.- 44.- 44.5 44.5 44.5 44.5 44.5 45.- 45.- 45.- 45.- 45.- 45.5 45.5 46.- 46.- 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 34

11.539 50.000

600.000 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 45.5 46.- 46.- 46.- 46.- 46.- 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 35

12.500

54.167

650.000 46.5 46.5 46.5 46.5 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 36

13.462 58.334

700.000 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 47.- 37

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons l´on retient le taux spécial afférent à l´échelon inférieur.

N° courant

(1)

(2)

Retenue d´impôt sur les rémunérations extraordinaires ou non périodiques (gratifications, rappels de salaires, etc.)

Barème G 9

valable à partir du

Groupe d´impôt IV,6, IV,7, etc. (salariés avec plus de cinq charges d´enfants)

1er janvier 1949

Les taux applicables sont ceux du barème G 8, sauf à les réduire, pour chaque charge d´enfant au delà de la cinquième, des taux

inscrits au tableau ci-après.

0.5 1.- 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 1

10.000

0.5 0.5 1.- 2.-

2.- 2.-

1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 2

1.667

20.000

0.5 1.- 1.5 2.- 2.- 2.-

2.- 2.- 1.5 1.5 1.5 1.- 1.-

2.500

30.000

0.5 1.- 1.5 2.5 2.- 2.-

2.- 2.- 2.-

2.-- 1.5 1.5 1.-

1.- 4

3.334

40.000

0.5 1.- 2.- 2.5

2.5 2.5 2.5 2.- 2.- 2.-

2.-

1.5 1.5 1.- 1.-

4.167

50.000 0

0.5 0.5

1.-

1.5 2.5 3.- 3.-

2.5 2.5 2.5 2.- 2.-

2.-

2.-

1.5 1.5 1.-

1.154

5.000

60.000

0.5 1.- 1.-

1.- 1.5 2.-

2.- 3.- 3.-

3.- 2.5 2.5 2.5 2.5 2.- 2.- 2.-

1.5 1.5 1.5 1.-

1.347

5.834

70.000 1.5 1.5 2.-

2.5 2.5 3.-

3.5 3.-

2.5 2.5 2.5 2.5 2.-

2.- 2.- 2.-

2.-

1.5 1.5 1.- 1.-

1.- 8

1.539

6.667

80.000 3.- 3.-

3.5 3.5 3.- 3.-

3.- 2.5 2.5 2.- 2.-

2.- 2.-

2.- 2.-

1.5 1.5 1.5 1.- 1.- 1.-

1.- 9

1.731

7.500

90.000 3.-

3.- 3.-

3.- 2.5 2.5

2.5 2.-

2.- 2.- 2.-

2.-

1.5 1.5

1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 1.-

1.- 10

1.924

8.334

100.000 2.5 2.5 2.-

2.- 2.- 2.-

2.-

1.5 1.5 1.5

1.5 1.5

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 1.- 1.-

0.5 11

2.116

9.167 110.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 1.- 1.-

0.5 0.5 12

2.308

10.000 120.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.- 1.-

1.- 1.- 1.-

0.5 0.5 13

2.500

10.834 130.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.-

1.- 1.- 0.5 0.5 0.5 14

2.693

11.667 140.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 1.-

1.- 1.- 0.5 0.5 0.5 15

2.885

12.500 150.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.- 1.- 1.-

1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 16

3.077

13.334 160.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.-

1.- 1.- 1.-

1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 17

3.270

14.167 170.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1-. 1.- 1.-

1.- 1.- 1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 18

3.462

15.000 180.000 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.- 1.- 1.-

1.- 1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 19

3.654

15.834 190.000

1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.5 1.- 1.-

1.- 1.- 1.-

1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 20

3 847

16.667 200.000

1.5 1.5

1.5 1.5

1.5 1.5

1.5 1.-

1.- 1.- 1.-

1.- 1.-

1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 21

4.231

18.334 220.000

1.- 1.-

1.-

1.- 1.- 1.-

1.- 1.- 1.-

1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 22

4.616

20.000 240.000

1.- 1.-

1.- 1.-

1.- 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 23

5.000

21.667 260.000

0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 24

5.385

23.334 280.000

0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5

0 25

5.770

25.000 300.000

0 0

0 0

0 0

0 26

et plus

Lorsque des émoluments réguliers ou un salaire annuel se situent entre deux échelons, l´on fait état de l´échelon inférieur.

Lorsqu´une rémunération extraordinaire ou non périodique se situe entre deux échelons, l´on fait état de la réduction afférente à l´échelon intérieur.

1.-

1.-

N° courant

(1)

(2)

Arrêté ministériel

du 19 décembre

1948 portant

répartition des sièges de la Chambre des Em-

ployés privés et de la Chambre de Travail pour

la septième période quadriennale.

Le Ministre du Travail

et de la Prévoyance sociale,

Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de

chambres professionnelles à base élective ;

Vu spécialement les art. 39 et 42 de la loi pré-

citée ;

Considérant qu´en vue des élections pour la

Chambre des Employés privés et de la Chambre de

Travail il y a lieu d´arrêter la répartition des sièges

pour la prochaine et septième période quadriennale

Arrête