LU
Grand-Duché de Luxembourg.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mardi, 10 octobre 1939
№ 76
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois de 28 septembre 1938 et 29 août
1910, portant extension de la compétence du pou-
voir exécutif et plus spécialement
1° l'art. 2 de la susdite loi du 28 septembre 1938
permettant au Gouvernement de prendre les me-
sures nécessaires pour préserver l'ordre économique
et
2° l'art. 1er, 1° de la même loi autorisant le Gou-
vernement a disposé des crédits budgétaires non
utilisés pour couvrir les dépenses o c c a s i o n n é s par
les mesures prises en vertu de la loi de compétence ;
Vu la Ioi du 20 avril 1939, concernant le Budget
des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exer-
cice 1939 ;
Considérant que par suite de la répercussion de
la Situation Internationale certaines recettes bud-
gétaires n'auront pas l'importance prévue lors de
l'établissement du budget ;
Considérant qu'il y a lieu de réserver les fonds
nécessaires pour couvrir les dépenses extraordi-
naires résultant de l'état de guerre ;
Considérant que pour les motifs qui précédent
il est indispensable de ne donner à certains crédits
l'affectation
budgétaire que dans la mesure stric-
tement nécessaire ;
Großh. Beschluß vom 9. Oktober 1939 betreffend
die Verwendung gewisser Kredite des Ausga-
benbildgets für das Jahr 1939.
Wir Charlotte von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;
Nach Einsicht der Gesetze vom 28. September 1938
und 29. August 1939, betreffend die Ausdehnung
der Kompetenz der Exekutivgewalt und besonders
1. des Artikels 2 des erwähnten Gesetzes vom
28. September 1938, wonach die Regierung die zur
Wahrung der wirtschaftlichen Ordnung erforderten
Maßnahmen treffen kann und
2. des Artikels 1, Abschnitt 1, desselben Gesetzes,
der die Regierung ermächtigt, über die nicht ver-
brauchten Kredite zu verfügen, um die Ausgaben
zu decken, die durch die in Anwendung des Kompe-
tenzgesetzes getroffenen Maßnahmen verursacht wer-
den ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 20. April 1939,
betreffend das Staatsbüdget der Einnahmen und
Aufgaben für das Jahr 1939 ;
I n Erwägung, daß infolge der Rückwirkung der
internationalen Lage
gewisse Einnahmen nicht
die bei Aufstellung des Büdgets vorgesehene Höhe
erreichen ;
I n Erwägung, daß es angebracht ist, die zur
Deckung der durch den Kriegszustand herrührenden
außerordentlichen Ausgaben notwendigen Mitte
bereit zu halten ;
I n Erwägung, daß es aus diesen Gründe
unumgänglich ist, gewisse Budgetkredite nur
dem unbedingt notwendigen Maße zu verwend
Dienstag, 10. Oktober 1939
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1939 concernant
l'utilisation de certains crédits du Budget des
dépenses pour l'exercice 1939.
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-
nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a
urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les articles du Budget des dépenses de
l'Etat pour l'exercice 1939 figurant au tableau
ci-annexé ne seront affectés à la destination prévue
par la loi budgétaire que dans la mesure fixée au
susdit tableau.
Die Artikel des Ausgabenbüdgets für das
Jahr 1939, die auf der beigefügten Liste vermerkt
sind, werden ihrer durch das Büdgetgesetz vorge-
sehenen Bestimmung nur in dem auf der oben-
erwähnten Liste festgesetzten Maße zugewandt.
Par dérogation à l'art. 15 de Notre
arrêté prévisé du 29 juillet 1926 le taux de rende-
ment normal des quetsches de la récolte de 1939
est fixé à 3,5% par hectolitre de la contenance des
vaisseaux remplis.
Les excédents disponibles par suite de
l'application de l'art. 1er sont mis à la disposition
du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
pour couvrir les dépenses extraordinaires occa-
sionnées par l'état de guerre.
Toute affectation spéciale sera faite par arrêté
ministériel.
Die in Ausführung des Artikels 1 ver-
fügbaren Überschüsse werden dem Staatsminister,
Präsident der Regierung, zur Deckung der durch den
Kriegszustand veranlaßten außergewöhnlichen Aus-
gaben zur Verfügung gestellt.
Jede Spezialverwendung erfolgt durch Ministerial-
beschluß.
Art.
3.
Unser
Staatsminister,
Präsident der
Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,
der im „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt.
Luxemburg, den 9. Oktober 1939.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
P. Dupong.
Jos. Bech.
Nik. Margue.
P. Krier.
R. Blum.
Tableau annexé à l'arrêté grand-ducal concernant l'utilisation de certains crédits du
Budget des dépenses pour 1939.
Articles
12bis
15bis
24 bis
24ter
28 bis
57bis
LIBELLÉ
Section 2. — Gouvernement.
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à
l'étranger. (Crédit non limitatif)
Office de statistique. — Travaux extraordinaires de
statistique . . . .
Commémoration du Centenaire de l'indépendance du
Grand-Duché
Section 6. — Relations extérieures.
Dépenses pour distinctions honorifiques
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la
Société des Nations
Collaboration du Grand-Duché à des mesures interna-
tionales prises en exécution du Pacte de la Société des
Nations ou d'arrangements internationaux destinés à
assurer la paix générale (Crédit non limitatif)
Frais de procédure des Commissions de Conciliation et
d'Arbitrage, en exécution des Traités et Conventions
Internationales
Section 7. — Justice.
Frais de publication d'ouvrages de droit, prix, indemnités,
subsides et dépenses diverses
La partie du libellé « Crédit non limitatif » est supprimée.
Section 11. — Contributions directes, accises et cadastre.
Renouvellement des registres cadastraux
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exer-
cice)
Section 12. — Douanes.
Subside à la Caisse de secours des douaniers en cas de
maladie
Section 14. — Postes, télégraphes et téléphones.
Parachèvement du bâtiment d'administration (Postes) à
Diekirch
Fixation
budgétaire
200.000
40.000
300.000
540.000
25.000
200.000
10.000
20.000
255.000
50.000
520.000
260.000
780.000
5.000
1.000.000
Nouvelle
fixation
150.000
12.000
280.000
442.000
18.000
167.101
185.101
35.000
350.000
180.000
530.000
800.000
Excédent
disponible
50.000
28.000
20.000
98.000
7.000
32.899
10.000
20.000
69.899
15.000
170.000
80.000
250.000
5.000
200.000
Articles
105ter
116bis
144bis
LIBELLÉ
Service technique. — Gros entretien des réseaux télé-
graphique et téléphonique ; dépenses diverses et im-
prévues (sans distinction d'exercice)
Automatisation des bureaux téléphoniques ruraux. —
Extension des centraux du bassin mimer (sans distinc-
tion d'exercice)
Acquisition d'une voiture automobile de luxe et de deux
voitures camionnettes
Extension et modification des réseaux souterrains de
Luxembourg-ville
Protection des réceptions radioélectriques et contrôle
des émissions
Section 15. — Caisse générale de l'Etat.
Frais de contrôle, de gestion et de bureau ; indemnités
pour pertes de caisse et pour services extraordinaires ;
primes d'assurances contre le vol, fournitures d'im-
primés et de mobilier ; dépenses imprévues
Section 16. — Trésorerie de l'Etat.
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre
financier. (Sans distinction d'exercice)
Création et alimentation d'un fonds de réserve pour la
crise. (Loi du 27 juillet 1938)
Section 18. — Pensions.
Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux
et à des survivants de fonctionnaires décédés à raison
d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de
leurs fonctions
Section 20. — Travaux publies. — Voirie. — Services
automobiles. — Rivières navigables et flottables. —
Dépenses communes.
Dépenses d'entretien supplémentaires des routes de
1 Etat formant lignes de transports publics par auto-
mobiles
Transport de matériaux par autos-camions sur les routes
et chemins repris (matériel, salaires des chauffeurs,
entretien, réparations, matières de consommation et
assurances)
Revêtements superficiels des routes et chemins de halage
de l'Etat
Fixation
budgétaire
2.053.475
325.000
115.000
300.000
165.000
3.958.475
30.000
60.000
2.000.000
2.060.000
65.000
155.000
1.818.000
2.400.000
Nouvelle
fixation
2.028.475
150.000
100.000
45.000
3.123.475
20.000
20.000
20.000
50,000
71.000
1.718.000
2.100.000
Excédent
disponible
25.000
175.000
115.000
200.000
120.000
835.000
10.000
40.000
2.000.000
2.040.000
15.000
84.000
100.000
300.000
Articles
151bis
151ter
154bis
155bis
162bis
LIBELLE
Construction et aménagement de bâtiments et hangars
servant au remisage du matériel de l'administration
et d'habitation aux gardes-matériel
Dépenses d'entretien supplémentaires des chemins repris
par l'Etat, formant lignes de transports publics par
automobiles
Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat
Eclairage de la voirie de l'Etat
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de
l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans
la Ville de Luxembourg. — Part de l'Etat
Construction et élargissement de ponts
Construction d'une route de Bettel à Vianden. —
Parachèvement des travaux (Loi du 6 août 1935) (sans
distinction d'exercice)
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en
outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y
compris les dépenses qu'occasionnent les opérations
géodésiques pour la confection des projets et les di-
xièmes en garantie (sans distinction d'exercice)
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements.
(Loi du 13 janvier 1843). (Sans distinction d'exercice).
Confection d'une carte géologique du Grand-Duché ...
Plantations des routes et des chemins repris par l'Etat ;
pépinières et élagages d'arbres
Révision des décomptes d'entreprises en cours d'exécu-
tion frappés de majoration du taux des salaires par
voie légale ou administrative ou par voie de contrat
collectif. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Section 21. — Travaux publics. Propriétés bâties
et autres.
Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye
d'Echternach (Sans distinction d'exercice)
Aménagement et mise en état de l'ancienne Maternité à
Luxembourg-Pfaffenthal en vue du transfert de
l'orphelinat des Etablissements hospitaliers du Rham
Fixation
budgétaire
95.000
255.000
3.000.000
100.000
175.000
700.000
230.000
1.000.000
100.000
100.000
100.000
350.000
10.578.000
300.000
300.000
Nouvelle
fixation
85.000
230.000
2.800.000
125.000
450.000
200.000
800.000
50.000
80.000
90.000
50.000
8.849.000
150.000
50.000
Excédent
disponible
10.000
25.000
200.000
100.000
50.000
250.000
30.000
200.000
50.000
20.000
10.000
300.000
1.729.000
150.000
250.000
Articles
LIBELLE
Gendarmerie à Echternach. — Aménagement de locaux
disponibles en logements pour gendarmes et bureaux
pour diverses administrations
Ecole professionnelle d'Esch-s.-Alz. — Installation des
ateliers
Embellissements dans diverses parties du pays
Etudes et honoraires. — Dépenses diverses et imprévues
Section 22. — Domaines de l'Etat.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la
ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de
terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie..
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à
bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie
Section 23. — Chemins de fer. — Electrification générale.
Aviation. — Circulation. — Dépenses communes.
Chemins de fer. — Honoraires et frais d'études, frais de
route et de séjour ; frais de bureau et d'entretien ;
Conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ;
dépenses diverses qui s'y rattachent
Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais
d'études et honoraires d'experts ; dépenses qui s'y
rattachent (sans, distinction d'exercice)
Electrification. — Ristournes à faire aux syndicats inter-
communaux de conduites d'eau et de tramways élec-
triques sur la consommation de courant électrique.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes
dans le Grand-Duché : frais d'études etc. Subsides
pour la propagande des sport et tourisme aériens (sans
distinction d'exercice)
Aviation. — Honoraires des membres du jury d'examen
pour la délivrance du brevet de pilote-aviateur et
autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif)
Section 25. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation,
d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux
ou dépenses d'utilité communale........................................
Fixation
budgétaire
100.000
50.000
150.000
125.000
1.025.000
140.000
40.000
15.000
195.000
125.000
50.000
800.000
75.000
5.000
1.055.000
500.000
Nouvelle
fixation
50.000
100.000
75.000
425.000
115.000
20.000
5.000
140.000
80.000
760.000
50.000
2.000
892.000
200.000
Excédent
disponible
50.000
50.000
50.000
50.000
600.000
25.000
20.000
10.000
55.000
45.000
50.000
40.000
25.000
3.000
163.000
300.000
Articles
90bis
216bis
227bis
LIBELLE
Subsides aux communes pour travaux d'utilité com-
munale ayant pour but de procurer du travail aux
ouvriers chômeurs
Etude et confection de projets de conduites d'eau
communales et intercommunales ; surveillance des
travaux d'exécution de ces projets ; réparation et
acquisition des instruments géodésiques et des articles
de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de
ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile
à la disposition du personnel
Subsides pour construction, entretien et réparation de
chemins vicinaux
Section 27. — Eaux et Forêts.
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménage-
ment des bois communaux et des domaines de l'Etat,
y compris l'indemnité du directeur comme chef pro-
visoire du service des aménagements ainsi que celle du
garde général adjoint, remplissant les fonctions de
secrétaire, pour sa collaboration aux travaux d'amé-
nagement.
Acquisition
et
réparation
d'outillage
géodésique
Reconstitution du domaine forestier de l'Etat (sans
distinction
d'exercice)
(Acquisition
du
bois dit
« Klosterheck »)
Section 28. — Service sanitaire.
Fournitures de périodiques professionnels aux sages-
femmes du pays ; subside à l'association des sages-
femmes
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides
aux communes dans le même but
Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides
aux communes. (Crédit non limitatif) . . . . . . . .
Section 30. — Service agricole.
Service météorologique
Travaux d'irrigation, d'assainissement, de drainage et
abreuvoirs ..
Section 32. — Améliorations agricoles.
Société générale d'apiculture. — Organisation de con-
férences, subventions etc
Fixation
budgétaire
150.000
92.500
300.000
1.042.500
35.000
200.000
235.000
10.000
800.000
5.000
815.000
25.000
60.000
85.000
5.000
Nouvelle
fixation
72.500
272.500
27.500
145.000
172.500
2.000
725.000
727.000
10.000
50.000
60.000
3.500
Excédent
disponible
150.000
20.000
300.000
770.000
7.500
55.000
62.500
8.000
75.000
5.000
88.000
15.000
10.000
25.000
1.500
Articles
267ter
268ter
290bis
L I B E L L É
Dépenses dans l'intérêt de la lutte contre les ennemis
des plantes (Sans distinction d'exercice)
La partie du libellé « Crédit non limitatif » est
supprimée.
Primes de défrichement etc.
Amélioration des cultures
Encouragements à l'orientation nouvelle de la culture
de la pomme de terre
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de
l'horticulture..
Section 33. — Amélioration des races d'animaux
domestiques.
Encouragements
aux coopératives d'élevage de la
volaille pour la production et la vente d'œufs
Section 34. — Police sanitaire du bétail.
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. —
Installations sanitaires à la frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la
fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section 35. — Coopération et mutualité agricoles.
Organisation et assainissement du marché du lait. —
Restant de l'exercice antérieur
Subsides pour la construction de silos et de citernes à
purin. (Sans distinction d'exercice)
La partie du libellé « Crédit non limitatif » est
supprimée
Section 36. — Viticulture.
Encouragements aux syndicats pour la construction de
maisons de stratification
Section 37. — Travail, Prévoyance sociale et Mines.
Inspection du Travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Autres dépenses
Fixation
budgétaire
100.000
100.000
100.000
10.000
550.000
865.000
5.000
300.000
20.000
10.000
330.000
700.000
50.000
750.000
50.000
146.048
47.500
Nouvelle
fixation
85.000
50.000
65.000
250.000
453.500
2.000
200.000
200.000
688.600
50.000
738.600
45.000
136.048
42.500
Excédent
disponible
15.000
50.000
35.000
10.000
300.000
411.500
3.000
100.000
20.000
10.000
130.000
11.400
11.400
5.000
10.000
5.000
Articles
344bis
366bis
L I B E L L É
Propagande anti-accidents, primes pour actes de courage
et de dévouement
Comité central des caisses de maladie. — Traitements et
indemnités du personnel
Section 38. — Logements.
Primes d'encouragement à allouer aux emprunteurs du
Service des Logements populaires dont les maisons
sont les mieux entretenues
Assainissement de certaines créances privilégiées et
hypothécaires. — Participation éventuelle de l'Etat
au paiement des annuités, conformément à l'art. 1er
de la loi du 17 août 1935, y compris les frais d'adminis-
tration incombant à l'Etat
Section 39. — Mutualités.
Subside à la Caisse de secours des facteurs des postes
Section 40. — Commerce, Industrie, Métiers et
Tourisme.
Subsides en faveur de l'Industrie, du Commerce et des
Métiers, y compris les subsides pour études profes-
sionnelles (artisans, commerçants, ouvriers)
Edition de brochures et d'affiches de propagande
Edition de films régionaux
Subsides aux Syndicats d'Initiative et aux Sociétés
d'Embellissement
Subsides à des organismes et sociétés pour l'organisation
de manifestations servant les intérêts touristiques du
pays
Section 41. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Bourses de voyage au profit du
personnel enseignant et des élèves
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour
adultes, y compris les subsides pour élèves nécessiteux
fréquentant ces écoles et cours
Dépenses occasionnées par l'étude des questions con-
cernant l'enseignement professionnel en général
Fixation
budgétaire
40.000
157.512
391.060
25.000
550.000
575.000
5.000
97.000
100.000
50.000
100.000
60.000
407.000
12.000
153.874
10.000
175.874
Nouvelle
fixation
20.000
147.512
346.060
500.000
500.000
62.000
50.000
40.000
85.000
20.000
257.000
6.000
128.874
6.000
140.874
Excédent
disponible
20.000
10.000
45.000
25.000
50.000
75.000
5.000
35.000
50.000
10.000
15.000
40.000
150.000
6.000
25.000
4.000
35.000
Articles
405bis
414bis
L I B E L L E
Section 42. — Enseignement supérieur et moyen.
Prêts remboursables pour études universitaires ou péda-
gogiques. — Bourses classiques (non remboursables) ..
Encouragements aux études industrielles, profession-
nelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger.
— Prêts remboursables
Frais de location de six chambres à la Fondation Bier-
mans-Lapôtre à Paris
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords
intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France,
resp. la Belgique et l'Allemagne
Section 43. — Enseignement primaire.
Bibliothèque pédagogique. — Indemnités
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique et du
scoutisme
Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schul-
hygiene »
Section 44. — Arts et Sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions
littéraires, artistiques et scientifiques
Part de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts
publics et d'autres manifestations artistiques
Musée. — Rémunération du personnel
Aménagement et frais d'entretien et de conservation du
Musée archéologique et du Musée folklorique
Publication d'un catalogue des collections du Musée et
dépenses diverses relatives à l'inauguration du nouveau
Musée
Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques,
artistiques et scientifiques
Entretien des monuments historiques
Service des fouilles
Publications en vue de la commémoration du centenaire
de 1939..
Fixation
budgétaire
140.000
70.000
24.000
15.000
249.000
17.472
75.000.
2.000
94.472
188.000
15.000
37.967
150.000
40.000
100.000
230.000
25.000
100.000
885.967
Nouvelle
fixation
120.000
50.000
12.000
6.000
188.000
13.172
70.000
83.172
170.000
13.000
12.967
50.000
15.000
50.000
205.000
10.000
60.000
585.967
Excédent
disponible
20.000
20.000
12.000
9.000
61.000
4.300
5.000
2.000
11.300
18.000
2.000
25.000
100.000
25.000
50.000
25.000
15.000
40.000
300.000
Articles
449bis
465 b)
L I B E L L É
Section 48.
Récompenses pour actes de dévouement
Section 49. — Police générale et administrative.
Subsides et dépenses diverses pour la destruction des
animaux nuisibles (Crédit non limitatif)
Exécution de la loi sur la pêche ; repeuplement des eaux.
— Surveillance de la pisciculture de l'Etat. — Dé-
penses diverses
Dépenses résultant des travaux préparatoires notamment
de la délimitation locale des districts de pêche faits pour
l'étude du projet de la nouvelle loi sur la pêche
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de
la pêche
Section 52. — Reports d'exercices précédents.
Crédit resté disponible à l'art. 1439 du Budget de 1937
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de
l'Etat établie sur les anciens terrains domaniaux dans
la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat
Total des réductions
Fixation
budgétaire
5.000
10.000
40.000
5.000
10.000
65.500
47.000
Nouvelle
fixation
1.000
7.500
20.000
7.500
35.000
Excédent
disponible
4.000
2.500
20.000
5.000
2.500
30.500
47.000
8.155.099
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1939 concernant
la modification de l'art. 15 de l'arrêté du
29 Juillet 1926 réglant la perception des droits
d'accise établis par la loi du 27 juillet 1925
sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc. etc., etc. ;
Vu la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal
des eaux-de-vie ;
Revu Notre arrêté du 29 juillet 1926 réglant la
perception des droits d'accise établis par la susdite
loi et notamment l'art, 15 de l'arrêté ;
Considérant que la teneur en sucre des quetsches
de la récolte 1939 est sensiblement inférieure à
celle d'une année normale ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-
dent du Gouvernement, Ministre des Finances,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Großh. Beschluß vom 9. Oktober 1939 betreffend
Abänderung des Art. 15 des Beschlusses vom
29. J u l i 1926 über die Erhebung der durch
Gesetz vom 27. J u l i 1925 über die Brannt-
weinsteuer vorgesehenen Akzisengebühren.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 27. Juli 1925
über die Branntweinsteuer ;
Nach
Wiedereinsicht
Unseres
Beschlusses vom
29. Juli 1926 betreffend die Erhebung der durch
obiges Gesetz vorgesehenen Akzisengebühren und
besonders des Art. 15 dieses Beschlusses ;
I n Anbetracht daß der Zuckergehalt der Zwetschen
dieses Jahr wesentlich geringer ist als in den nor-
malen Jahrgängen ;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,
und in Anbetracht der Dringlichkeit ;
Auf den Bericht Unseres Finanzministers und
nach Beratung der Regierung im Konseil ;
Haben beschlossen und beschließen
Art.
1.
In
Abweichung
des
Art.
Unseres
vorbezeichneten Beschlusses vom 29. Juli 1926 wird
für die Ernte des Jahres 1939 der Normalausbeute-
satz der Zwetschen auf 3,5% pro Hektoliter Raum-
inhalt der gefüllten Bottiche festgesetzt.
Dieser Beschluß soll im
„Memorial"
veröffentlicht werden.
Luxemburg, den 9. Oktober 1939.
Charlotte.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Minister der Finanzen,
P. Dupong.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Luxembourg, le 9 octobre 1939.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Notre Ministre d'Etat, Président du
Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 octobre 1939.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
P. Krier.
R. Blum.
Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom
16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staats-
rates, und in Anbetracht der Dringlichkeit ;
Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung
im Konseil ;
Haben beschlossen und beschließen