Loi du 27 mai 1937, ayant pour objet de modifier et de compléter les art. 1153 et 1904 du Code civil.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 3 juin 1937.

N° 40

Donnerstag, 3. Juni 1937.

Loi du 27 mai 1937, ayant pour objet de modifier et

de compléter les art. 1153 et 1904 du Code civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

30 avril 1937 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai

1937, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les membres et secrétaires des bureaux

électoraux

des

circonscriptions électorales

du

Centre et du Nord, chargés simultanément des

opérations

électorales

pour le renouvellement

partiel de la Chambre des députés et de celles du

referendum du 6 juin 1937, auront droit à un jeton

de présence de cent francs.

Pour l'ensemble des opérations antérieures au

jour du scrutin, les président et secrétaire du bureau

principal de circonscription auront droit à une

indemnité de cinquante francs.

Sont nommés membres de la Com-

mission spéciale de recensement

MM. Léon Schaack, conseiller d'Etat, Président ;

Jules Brucher, conseiller de Gouvernement

Jean Metzdorff, conseiller de Gouvernement ;

Pierre Rewenig, secrétaire

de l'Office

de

Statistique ;

Louis Beicht, contrôleur à la Chambre des

comptes.

M. Paul Schulte, sous-chef de bureau du Gouver-

nement, remplira les fonctions de secrétaire.

Les membres et secrétaires des bureaux

de vote des circonscriptions électorales du Sud et

et de l'Est, charges des seules opérations du refe-

rendum, auront droit à un jeton de présence de

cinquante francs.

Chaque parti politique représenté à la

Chambre des députés, ainsi que chaque parti poli-

tique qui s'est présenté aux élections législatives

du 6 juin 1937 pourra déléguer un témoin pour

assister aux opérations de la Commission spéciale

de recensement.

Le Président de la Commission spéciale de recen-

sement pourra exiger des témoins la justification

de leur qualité.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 1er juin 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 11 au 24 juin 1937, dans la commune de Leudelange, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction de cinq chemins d'exploitation aux lieux dits: « Kehbusch»,

«Auf der Schlimchen», «Wittbusch», « Sprankels» etc. à Leudelange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Leudelange, à

partir du 11 juin prochain.

M. Kremer Eugène, membre de la Chambre d'agriculture à Roedgen, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 24 juin prochain, de 9 à 11 h.

du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Leude-

lange. — 27 mai 1937.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 11 au 24 juin 1937, dans la commune de Fischbach, une enquête sur le projet et les statuts d'une asso-

ciation à créer pour la construction de six chemins d'exploitation aux lieux dits : « Durweiler», « Grossfeld»,

«In den Seufzen», « Erbsenacker» etc., à Angelsberg.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Fischbach, à partir

du 11 juin prochain.

M. Nicolas Sinner, membre de la Chambre d'agriculture à Rollingen/Mersch, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 24 juin prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

d'école à Angelsberg. — 31 mai 1937.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 24 mai 1937, l'association syndicale pour la construction

de deux chemins d'exploitation aux lieux dits: «Auf dem Berg», «Auf Busenberg» à Troisvierges, dans

la commune de Troisvierges, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Troisvierges. — 25 mai 1937.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 6 septembre 1935, le conseil communal de Luxembourg

a modifié le règlement sur le service des eaux. — La dite modification a été dûment approuvée et publiée.

— En séance du 29 mai 1937, le conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les canali-

sations. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

— En séance du 9 novembre 1936, le conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les

voitures automobiles de place. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 25 mai 1937.

Communes et sections

intéressées

Leudelange

Désignation

de l'emprunt

200.000 fr.

4½%

Date de

l'échéance

1er mai 1937

Numéros sortis au tirage

1 000

12. 58. 97. 125. 149. 181.

Caisse chargée du

remboursement

La Luxembourgeoise

à Luxembourg.

27 mai 1937.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées.

Ville de Luxembourg

(ancienne commune

de Hollerich)

Stadtbredimus

Lennningen

(Canach)

Wormeldange

Lintgen

Désignation

de

l'emprunt.

235.000 fr.

3%% de 1896

20.000 fr.

31/2% de 1897

18.800 fr.

3½% de 1897

31/2% de 1895

300.000 fr. de

Date de

l'échéance.

1er juin 1937

id.

id.

id.

15 oct. 1937

Numéros sortis au tirage.

56. 74.

13. 66. 151.

181.

57. 88. 94.

128. 135.144.

164. 178.

51. 65.

30. 153. 198. 212.

335. 340. 345. 361.

403.

1. 10. 51. 76. 88.

96. 137.

12. 14. 44. 123. 163.

223. 273. 281. 346.

366. 415. 455. 480.

503.

Caisse chargée du

remboursement.

Banque Internatio-

nale à Luxembourg.

id.

id.

id.

Banque Générale du

à Luxembourg.

20 mai 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Les membres et secrétaires des bureaux

principaux appelés à procéder les jours qui suivent

le scrutin aux opérations du recensement général

du suffrage et de l'attribution des sièges, ainsi que

les calculateurs assumés en vertu des art. 133 et

219 de la loi électorale auront droit à des jetons

de présence de quarante francs pour chaque vaca-

tion de cinq heures.

La même disposition s'applique aux membres

et au secrétaire de la commission spéciale de recen-

sement prévue à l'art. 7 de l'arrêté du 12 mai 1937

sur le referendum.

Ces indemnités seront payées sur états

en double certifiés sincères par les intéressés et visés

par le Président du bureau principal de la commune

respectivement par le Président de la Commission

spéciale de recensement.

Luxembourg, le 1er juin 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech. P. Dupong. Et. Schmit. N. Braunshausen.

Arrêté du 1er juin 1937, portant nomination des

membres de la Commission spéciale de recen-

sement du referendum du 6 juin 1937.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 7, 3me alinéa, de l'arrêté ministériel du

12 mai 1937, concernant l'exécution de la loi du

même jour sur l'organisation d'un referendum ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

— Dans les obligations qui se bornent

au paiement d'une certaine somme, les dommages

et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne

consistent jamais que dans la condamnation aux

intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières

au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le

créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de

payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir

de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a

causé par sa faute un préjudice indépendant de ce

retard, peut obtenir des dommages et intérêts

distincts des intérêts moratoires de la créance.

Gesetz vom 27. Mai 1937, betreffend die Abänder-

ung und Vervollständigung der Art. 1153 und

1904 des Code civil.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 30. April 1937 und derjenigen des

Staatsrates vom 11. Mai 1937, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die Art. 1153 und 1904 des

Code civil werden durch folgende Bestimmungen

ersetzt

— Bei Verbindlichkeiten, die sich auf die

Zahlung einer gewissen Summe beschränken, besteht

der Schadenersatz wegen verzögerter Erfüllung stets

nur in der Verurteilung zu den gesetzlich bestimmten

Zinsen; vorbehaltlich der besonderen Regeln, welche

für

Handelsgeschäfte und Bürgschaften festgesetzt

sind.

Dieser Schadenersatz gebührt dem Gläubiger, ohne

daß derselbe verbunden ist, irgend einen Verlust nach-

zuweisen.

Er gebührt demselben nur von' dem Tage der

Zahlungsaufforderung an, die Fälle ausgenommen,

in welchen das Gesetz bestimmt, daß der Zinsenlauf

von Rechtswegen anfangen solle.

Der Gläubiger, dem der rückständige Schuldner,

unabhängig von der Verzögerung, durch sein Ver-

schulden einen Nachteil verursacht hat, ist berechtigt

einen von den Verzugszinsen der Forderung ver-

schiedenen Schadenersatz zu erhalten.

— Si l'emprunteur ne rend pas les

choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il

en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la

demande en justice.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 27 mai 1937.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

— Wenn der Anleiher die dargeliehenen

Sachen oder deren Wert zu der bedungenen Zeit

nicht zurückgibt, so muß er von dem Tage der Auf-

forderung oder der gerichtlichen Klage an, Zinsen

davon zahlen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 27. Mai 1937.

Charlotte.

Der

Justizminister,

Et. Schmit.

Avis. — Commerce et Industrie. — Par arrêté ministériel du 28 mai 1937, il a été décidé que

le rapport général de la Chambre de commerce sur la situation de l'industrie et du commerce

dans le Grand-Duché de Luxembourg pendant l'année 1936, sera publié comme annexe au Mémorial.

— 28 mai 1937.

Arrêté du 1er juin 1937, concernant la fixation des

jetons de présence des membres des bureaux

électoraux et des bureaux de vote pour le refe-

rendum du 6 juin 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'art. 59 de la loi du 31 juillet 1924 concernant

la modification de la loi électorale ;

Vu l'art. 8 de la loi du 12 mai 1937, sur l'orga-

nisation d'un referendum ;

Arrêtent

Les art. 1153 et 1904 du Code

civil sont remplacés par les dispositions suivantes