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Loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée et modifiée dans la suite.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
R E C U E I L D E L E G I S L A T I O N
Loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions
des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée et modifiée dans la suite.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1973 et celle du Conseil d´Etat du 13 dé-
cembre 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle
qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit
A. A l´article 3, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit
« Toutefois, le payement du traitement du fonctionnaire, qui a atteint l´âge fictif prévu pour
sa carrière, aura lieu sur la base du deuxième échelon de son grade de computation de la
bonification d´ancienneté, tel qu´il est fixé par l´annexe D, aussi longtemps que cet échelon
n´est pas dépassé par l´application des autres dispositions de la présente loi. Pour l´applica-
tion de la présente disposition, le temps de stage est considéré comme temps de service».
B. A l´article 4, le premier alinéa est complété comme suit
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le deuxième échelon viendra à échéance
après un an de service. »
B. 1. A l´article 5, le paragraphe 3 est remplacé comme suit
« 3. Dans l´hypothèse du paragraphe 1er ci-dessus, le temps que le fonctionnaire était resté
dans son ancien échelon, est reporté dans l´échelon de son nouveau grade, si toutefois
l´ancien échelon n´était pas le dernier du grade. »
C. II est ajouté un article 6ter ayant la teneur suivante
« Art. 6ter. Le fonctionnaire pourra accéder à une carrière supérieure à la sienne dans les
conditions et suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, à prendre sur
avis obligatoire du Conseil d´Etat. Ce règlement pourra déroger aux conditions d´études et
de formation professionnelle prévues même par les lois existantes. »
D. A l´article 7, le paragraphe 5 est remplacé comme suit
« 5. Pour l´application des dispositions du présent article. le temps que le fonctionnaire avait
passé dans une carrière inférieure à sa carrière normale, faute de remplir les conditions
d´admission pour la carrière normale, est bonifié dans sa totalité comme ancienneté
de service. Les restrictions prévues au paragraphe 6 ci-après ne s´appliquent pas. »
E. L´article 8, section IV, 3° est complété par un alinéa final libellé comme suit
« Toutefois, la condition d´avoir passé avec succès un examen de promotion n´est pas requise
lorsque le fonctionnaire est âgé de 50 ans au moins. »
F. L´article 9, paragraphe 2, d) 2° est remplacé comme suit
« 2° s´il a les charges d´un chef de famille envers un parent ou allié jusqu´au quatrième degré
inclusivement, vivant avec lui en communauté domestique et à l´entretien duquel il contribue
d´une façon appréciable. »
G. A l´article 12, paragraphe 1, les termes « paragraphe 3 » sont remplacés par les termes « para-
graphe 6 ».
H. L´article 13 est complété par deux paragraphes portant les numéros 26 et 27 et ayant la teneur
ci-après
« 26. a) Par dérogation à l´article 9 (1) G de la loi du 12 mai 1964 portant réorganisation de
l´administration des Ponts et Chaussées, la carrière du cantonnier comprend les
emplois et fonctions ci-après
des cantonniers, 60 chefs-cantonniers, 48 sous-chefs de brigade, 38 chefs de brigade,
14 chefs de brigade principaux.
b) Par dérogation à l´article 4 I de la loi du 27 juillet 1970 modifiant la loi du
21 mai 1964 portant réorganisation de l´administration des Bâtiments publics, la
carrière du cantonnier comprend les emplois et fonctions ci-après
des surveillants des travaux, 2 surveillants principaux, 1 sous-chef de brigade, 1 chef
de brigade, 1 chef de brigade principal.
c) Par dérogation à l´article 5 (1) i de la loi du 21 juin 1967 portant création de l´admi-
nistration des services techniques de l´agriculture, la carrière du cantonnier com-
prend les emplois et fonctions ci-après
des surveillants des travaux, 6 surveillants principaux, 4 sous-chefs de brigade,
3 chefs de brigade, 2 chefs de brigade principaux.
d) Par dérogation à l´article 16 (1) f de la loi du 21 juin 1973 portant organisation de
l´administration du Cadastre et de la Topographie, la carrière du cantonnier com-
prend les emplois et fonctions ci-après
des chaîneurs, 6 chefs-chaîneurs, 4 sous-chefs de brigade, 3 chefs de brigade, 2 chefs
de brigade principaux.
e) Par dérogation à l´article 6 (e) de la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de
l´administration des Eaux et Forêts, la carrière du cantonnier comprend les emplois
et fonctions ci-après
des surveillants des travaux, des gardes-chasse adjoints, des gardes-pêche adjoints,
4 surveillants principaux ou gardes-pêche ou gardes-chasse, 2 sous-chefs de brigade,
2 chefs de brigade, 2 chefs de brigade principaux.
f) L´ancienne nomenclature est remplacée comme suit
Ancienne nomenclature
Nouvelle nomenclature
surveillant principal des travaux
surveillant principal
surveillant sous-chef de brigade
sous-chef de brigade
chaîneur principal
sous-chef de brigade
surveillant chef de brigade
chef de brigade
chaîneur chef de brigade
chef de brigade.
27. A l´article 3, (1) de la loi modifiée du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l´ad-
ministration des douanes, la mention « cinquante-cinq brigadiers-chefs » est rem-
placée comme suit
« trente-neuf brigadiers-chefs,
seize agents en chef des douanes-chefs de poste ». »
I. A l´article 17, section II, paragraphe 4, les termes « grades 5 et 6 » sont remplacés par ceux
de « grades 6 et 7 ».
J. L´article 17 est complété par une section III ayant la teneur suivante
« III. 1. La carrière du cantonnier comprend les fonctions suivantes
surveillant des travaux, cantonnier, chaîneur, garde-chasse adjoint, garde-
pêche adjoint,
surveillant principal, chef-cantonnier, chef-chaîneur, garde-chasse, garde-
pêche,
sous-chef de brigade,
chef de brigade,
chef de brigade principal.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du can-
tonnier visée ci-dessus seront déterminées par règlement grand-ducal, sans
préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonction-
naires.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de surveillant principal, chef-
cantonnier, chef-chaîneur, garde-chasse, garde-pêche est subordonnée à un
examen de promotion; la promotion à la fonction de chef de brigade principal
est subordonnée à un deuxième examen de promotion portant sur des problèmes
spécifiques. Les modalités de ces examens sont également fixées par règlement
grand-ducal.
3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière du cantonnier
sera fixé par les lois organiques des administrations intéressées.
J. 1. L´article 18, 1., 1°, a) est remplacé comme suit
« a) du technicien diplômé, peuvent être nommés
technicien diplômé, technicien principal, chef de bureau technique adjoint, chef de
bureau technique, inspecteur technique et inspecteur technique principal. »
K. L´article 19 est complété par un troisième paragraphe ayant la teneur suivante
« 3. Le conducteur est classé au grade 10 avec computation de la bonification d´ancienneté de
service au même grade, s´il est détenteur d´un certificat de fin d´études secondaires
luxembourgeois ou d´un certificat équivalent dûment homologué par le Ministre de
l´Education Nationale et d´un diplôme de conducteur civil délivré par une université ou
une école technique supérieure après un cycle d´études sur place de trois années. Le di-
plôme de conducteur civil doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l´article 1er
de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur. »
L. L´article 20 est remplacé par les dispositions ci-après
I. L´article 1er de la loi du 19 décembre 1959 ayant pour objet la fixation des primes de brevet
revenant au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures est rem-
placé par les dispositions suivantes
« Art. 1er. Les membres du personnel enseignant dont les fonctions sont classées à l´an-
nexe A de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, sous la ru-
brique IV « Enseignement » aux grades E3, E3bis, E3ter et qui sont détenteurs soit du
brevet d´enseignement postscolaire, ou du brevet d´enseignement complémentaire ou
spécial, soit du brevet d´enseignement primaire supérieur ou du brevet d´enseignement
moyen, bénéficieront d´une prime annuelle dont le montant correspond, en ce qui con-
cerne les deux derniers brevets, à neuf points indiciaires, en ce qui concerne les autres
brevets, à douze points indiciaires.
Sont abolies les indemnités ou primes spéciales versées par les communes aux enseig-
nants du fait de l´enseignement dans des cours complémentaires, dans des classes spé-
ciales et dans des classes pour enfants handicapés mentaux, caractériels ou sensoriels. »
II. Le nouveau traitement de l´instituteur de l´enseignement primaire promu à une fonction
classée au grade E4 ou à un grade supérieur est fixé à l´échelon immédiatement supérieur
à la somme formée par le résultat de l´application des dispositions de l´article 5, majoré
des primes de brevet effectivement touchées.
M. L´article 22 est remplacé comme suit
« Art. 22. I. Par dérogation à l´article 8, section I
1° Le gardien des établissements pénitentiaires et le préposé des douanes (grade 2) béné-
ficient d´un premier avancement en traitement au grade 4.
Le traitement du préposé des douanes, nommé à la fonction de brigadier des douanes
sans avoir obtenu le premier avancement en traitement, est calculé par la prise en con-
sidération du grade 4.
2° L´artisan (grade 3) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 5.
3° L´expéditionnaire, l´agent sanitaire, l´infirmier et le garde forestier (grade 4) bénéficient
d´un premier avancement en traitement au grade 6.
II. Conformément à l´article 8, section II
1° Le garçon de bureau, le garçon de salle et le garçon de laboratoire (grade 1) bénéficient
d´un premier avancement en traitement au grade 2 après six années de grade et d´un
second avancement en traitement au grade 3 après quatorze années de grade et examen
de promotion passé avec succès.
2° L´agent des contributions, le garde des domaines et l´aide-soignant (grade 2) bénéficient
d´un premier avancement en traitement au grade 3 après six années de grade et d´un second
avancement en traitement au grade 4 après quatorze années de grade et examen de pro-
motion passé avec succès.
3° Le surveillant principal des cultures de la station viticole (grade 3) et le contrôleur des
vins (grade 4) bénéficient d´un avancement en traitement respectivement aux grades 4
et 6 après douze années de grade.
4° L´infirmier, le moniteur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie (grade 4)
bénéficient d´un avancement en traitement au grade 6 après six années de grade; ils avan-
ceront au grade 7 après quatorze années de grade à condition d´avoir subi avec succès
un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation.
5° Le secrétaire des différents établissements scolaires (grade 8) bénéficie d´un avancement
en traitement au grade 9 après douze années de grade.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le titulaire, détenteur d´un diplôme de
fin d´études secondaires, bénéficie d´un avancement en traitement au grade 10.
6° Le préposé des services de la section agronomique (grade 8) bénéficie d´un premier avan-
cement en traitement au grade 9 après six années de grade et d´un deuxième avancement
en traitement au grade 11 après quatorze années de grade.
Le préposé des services de la section agronomique le plus ancien en rang bénéficie d´un
avancement en traitement au grade 12, quatre années après avoir atteint le dernier éche-
lon du grade 11, s´il a passé avec succès un examen dont les modalités seront fixées par
règlement grand-ducal.
7° L´aumônier des différentes administrations (grade 9) bénéficie d´un avancement en traite-
ment au grade 10 après douze années de grade.
8° L´éducateur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie (grade 8), l´assistant
de la station viticole et le chef de services spéciaux des musées de l´Etat (grade 9) béné-
ficient d´un avancement en traitement au grade 11 après douze années de grade.
9° Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social,
l´assistant d´hygiène sociale, l´orthophoniste, le chimiste des Ponts et Chaussées et le
délégué permanent à la protection de la jeunesse (grade 10) bénéficient d´un avancement
en traitement au grade 12 après douze années de grade.
10° L´ingénieur-géologue, l´ingénieur-chimiste et l´ingénieur-géodésien des Ponts et Chaus-
sées, l´ingénieur de l´Inspection du Travail et des mines, le psychologue (grade 12) béné-
ficient d´un avancement en traitement au grade 14 après six années de grade.
11° L´expert en radioprotection et le pharmacien-inspecteur (grade 14) bénéficient d´un
avancement en traitement au grade 16 après douze années de grade.
12° Le médecin-chef de service (grade 14) bénéficie d´un avancement en traitement au grade
16 après six années de grade.
13° Le médecin-dentiste de l´Armée (grade A 12) et le pharmacien de l´Armée (grade A 10bis)
bénéficient d´un avancement en traitement respectivement aux grades A 14 et A 13 après
six années de grade.
14° L´assistant technique et le chef d´écluse (grade 6) bénéficient d´un avancement en traite-
ment au grade 7, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 6.
15° Le secrétaire des parquets, le greffier des tribunaux, le greffier des justices de paix (grade
9) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 10, trois années après avoir atteint
le dernier échelon du grade 9.
16° Le chef de section de l´aéroport (grade 10) bénéficie d´un avancement en traitement
au grade 11, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 10.
Le commandant de l´aéroport (grade 11) bénéficie d´un avancement en traitement au
grade 12, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11.
Le commandant en chef de l´aéroport (grade 12) bénéficie d´un avancement en traite-
ment au grade 13, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 12.
17° Le chef de service spéciaux des musées de l´Etat qui remplit les conditions prévues à
l´article 5 de la loi du 17 août 1960 (grade 11) bénéficie d´un avancement en traitement
au grade 13, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11.
18° Le conseiller de Gouvernement, le conseiller de légation, le commissaire du Gouvernement
à l´éducation physique et aux sports, le conseiller économique au service central de la
statistique et des études économiques, le directeur de la Station viticole, l´inspecteur
des finances, le secrétaire du Conseil d´Etat et le vice-président du Conseil arbitral des
Assurances sociales (grade 15) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16,
quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
19° Le président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur du service d´économie
rurale et le directeur des services techniques de l´Agriculture (grade 16) bénéficient
d´un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier
échelon du grade 16.
20° L´instructeur (grade E 2) bénéficie d´un avancement en traitement du grade E 3, trois
années après avoir atteint le dernier échelon du grade E 2.
21° Le vicaire et le chapelain (grade C 1) bénéficient d´un avancement en traitement au grade
C 2, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade C 1.
III. Le curé et le desservant de la cathédrale de Luxembourg jouissent d´une indemnité non
pensionable de trente points indiciaires.
IV.
1° Pour le maréchal des logis-chef des établissements pénitentiaires et le brigadier-chef
de l´administration des douanes le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice
253.
Pour le brigadier-chef, nommé agent en chef des douanes chef de poste, le grade 6 est
allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 253
et 262.
2° Pour l´adjudant sous-officier des établissements pénitentiaires, le lieutenant et l´agent
principal des finances de l´administration des douanes le grade 7 est allongé d´un onzième
et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 275.
Pour le premier artisan principal, l´assistant technique et le chef d´écluse, détenteur d´un
brevet de maîtrise, le grade 7 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 269.
3° Pour le pharmacien de l´Armée les échelons du grade A 10bis sont remplacés par ceux
du grade 12 du tableau indiciaire I. « Administration générale ».
4° Pour le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant
social, l´assistant d´hygiène sociale et l´orthophoniste, le chimiste des Ponts et Chaussées
et le délégué permanent à la protection de la jeunesse le grade 12 est allongé d´un neuvième
échelon ayant l´indice 425.
5° Pour le technicien diplômé (grade 7), détenteur d´un diplôme d´ingénieur-technicien,
l´indice 185 constitue le premier échelon.
Pour les sous-officiers de la Force publique remplissant les conditions prévues par les
articles 3, a) et b) du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de
recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-offfciers de la gendarmerie et des
gendarmes,
du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement,
d´instruction et d´avancement des sous-officiers et agents de police,
du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement,
d´instruction et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´Armée proprement
dite, l´indice 135 constitue le premier échelon du grade A 2.
Bénéficient de la même mesure
les sous-officiers de la Force publique qui sont détenteurs d´un certificat d´aptitude
professionnelle (CAP) artisan, à condition toutefois qu´ils exercent le métier cor-
respondant à leur certificat d´aptitude professionnelle;
les sergents de la musique militaire qui remplissent les conditions de l´article 3, 1), 2) et
3) du règlement grand-ducal du 29 décembre 1972, concernant les conditions de re-
crutement, de formation et d´avancement des sous-officiers de carrière de la musique
militaire.
Pour l´appariteur, l´artisan et l´aide-éclusier (grade 3), détenteurs d´un CAP artisanal,
l´indice 139 constitue le premier échelon.
6° Sans préjudice des autres dispositions du présent article et de celles de l´article 8, les
fonctionnaires qui ont réussi à l´examen de promotion prévu pour leur carrière ou qui en
ont été dispensés en vertu d´une disposition légale ou réglementaire spéciale, avanceront
en traitement jusqu´au traitement maximum garanti ci-après, conformément aux moda-
lités suivantes
Pour la carrière de l´expéditionnaire (administratif et technique agent des finances
et agent principal des finances) le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.
Pour l´archiviste adjoint et le bibliothécaire adjoint le grade 9 est allongé jusqu´à l´indice
362 inclusivement; pour la carrière du rédacteur et la carrière du technicien diplômé
les grades 9 et 10 sont allongés jusqu´à l´indice 362 inclusivement. Cet indice sera atteint
par le truchement des échelons et indices supplémentaires ci-après 326
362.
Pour la carrière supérieure de l´administration et de la magistrature les grades 13 et 14,
M2 et M3 sont allongés jusqu´à l´échelon 515 inclusivement qui sera atteint par le truche-
ment des échelons supplémentaires ci-après: 455 470
515.
Pour la carrière de sous-officier de la force publique les grades A4 et A5 sont allongés
jusqu´à l´indice 266 inclusivement qui sera atteint par le truchement des échelons et
indices supplémentaires ci-après: 244 253 262
266.
Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonction
où dans lequel il a obtenu un avancement en traitement, le fonctionnaire susvisé accède
à l´échelon supplémentaire immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons
et indices supplémentaires suivants viendront à échéance après des intervalles successifs
de bons et loyaux services, conformément aux dispositions de l´article 4.
Lorsqu´un fonctionnaire qui a bénéficié d´un ou de plusieurs des échelons supplémentaires
visés ci-dessus, obtient une promotion, le bénéfice de l´art. 5, calculé à partir de l´échelon
supplémentaire déjà atteint, n´est accordé que jusqu´à concurrence du dernier échelon
prévu pour le grade de promotion par les tableaux indiciaires de l´annexe C. Lorsqu´au
moment de la promotion ce maximum avait déjà été atteint ou dépassé par l´octroi anté-
rieur d´un ou de plusieurs échelons supplémentaires, la promotion n´a aucun effet sur le
traitement. Toutefois, dans les deux hypothèses le fonctionnaire conserve son ancienneté
d´échelon acquise et continue à acquérir de nouveaux échelons et indices supplémen-
taires, conformément à l´alinéa qui précède et aux dispositions du présent alinéa, jusqu´au
moment où il a atteint le traitement maximum garanti.
Pour l´application des dispositions relatives à la promotion, l´indice supplémentaire qui
ne correspond pas à un échelon du grade de départ est considéré comme échelon.
V.
1° Pour l´artisan, détenteur d´un brevet de maîtrise, ou qui obtient ce brevet en cours de
carrière, le grade 4 est substitué au grade 3.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 3 du tableau indiciaire I. «Ad-
ministration générale » de l´annexe C par l´indice du grade 4 correspondant au même
numéro d´échelon.
2° Pour l´infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d´infirmier
psychiatrique le grade 5 est substitué au grade 4.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 4 du tableau indiciaire I. « Ad-
ministration générale » de l´annexe C par l´indice du grade 5 correspondant au même
numéro d´échelon.
3° Pour le capitaine, qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir une nomi-
nation à la fonction de major, le grade A10bis est substitué au grade A10.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade A10 du tableau indiciaire
III. « Force publique » de l´annexe C par l´indice du grade A10bis correspondant au même
numéro d´échelon.
4° Pour la maîtresse de jardin d´enfants, qui est détentrice d´un brevet de spécialisation en
éducation différenciée, le grade E1bis est substitué au grade E1.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E1 du tableau indiciaire IV.
« Enseignement »
de l´annexe C par l´indice du grade E1bis correspondant au même
numéro d´échelon.
5° Pour l´instituteur principal le grade E3bis est substitué au grade E3.
Pour l´instituteur d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial le grade E3ter
est substitué au grade E3.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E3 du tableau indiciaire IV.
« Enseignement » de l´annexe C par l´indice des grades E3bis ou E3ter correspondant
au même numéro d´échelon.
6° Pour l´avancement en traitement prévu à l´article 8 le grade de substitution sera considéré,
le cas échéant, comme grade de début de carrière.
7° Pour la promotion du grade A13 au grade A14, l´indice de l´échelon 7 du grade A14 (520)
se substitue à l´échelon final du grade A13 (515) comme point de départ pour l´application
des dispositions de l´article 5.
Les tableaux annexés à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l´Etat et désignés par A. Classification des fonctions, C. Tableaux indiciaires et D.
Détermination sont remplacés par les tableaux annexés à la présente loi.
1. La fonction d´institutrice d´enseignement ménager agricole en chef du centre de forma-
tion ménagère rurale est remplacée par celle d´institutrice d´enseignement ménager agricole.
2. La fonction d´instituteur spécial des différents établissements est remplacée par celle d´instituteur
d´enseignement spécial.
L´alinéa final du paragraphe 1 de l´article 12 de la loi du 16 août 1968 portant création d´un centre
de logopédie et de services audiométrique et orthophonique est supprimé.
3. La fonction de chimiste-opérateur des Ponts et Chaussées est remplacée par celle de chimiste.
4. Les dérogations aux articles 7 et 8 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat, prévues par l´article 14 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concer-
nant l´organisation militaire ne sont pas applicables aux volontaires de l´Armée qui accèdent à la car-
rière de l´officier ou aux carrières supérieures (âge fictif 25 ans) du secteur public.
5. Pour la carrière du conducteur des différentes administrations, l´ancienne nomenclature
inspecteur technique principal (grade 12) et inspecteur technique principal 1er en rang (grade 13)
est remplacée par la nouvelle nomenclature: conducteur-inspecteur principal (grade 12) et conduc-
teur-inspecteur principal 1er en rang (grade 13).
Les dispositions du numéro 3°, section II de l´article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954
réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat sont supprimées.
L´article 3 de la loi du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes
est remplacé par les dispositions ci-après
« Art. 3. Les indemnités revenant aux écclésiastiques qui, à la suite d´une vacance d´emploi, ont
été chargés de la desserte provisoire de cures, succursales, vicariats ou chapelles sont fixées comme
suit
vicariat et chapelle
60 points indiciaires
cure et succursale
65 points indiciaires.
La valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la
législation en matière des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Le curé ou desservant ne pourra cependant cumuler avec son traitement l´indemnité pour l´adminis-
tration provisoire d´un vicariat de sa propre paroisse. »
Dispositions transitoires.
1. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau
régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la présente
loi. Le droit d´option prévu par l´article 5, paragraphe 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963
fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est rétabli pour une période de six mois
à partir de la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.
Toutefois, les traitements et pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne pourront
être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels en vertu des dispositions légales existantes.
2. Les dispositions de l´article 3, deuxième alinéa de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l´Etat, dans la teneur qui lui fut donnée par la loi du 27 octobre
1972, restent applicables aux agents en service à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, lors-
que le résultat obtenu par la combinaison de ces dispositions avec les indices applicables avant l´entrée
en vigueur de la présente loi est plus favorable que celui obtenu par l´application de la présente loi.
3. Un droit d´option spécial est accordé au curé du culte catholique en activité de service. Dans
un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi il peut demander que le bénéfice
de l´ancien traitement du grade C3 tel qu´il a été fixé par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat (162
234 points indiciaires), ainsi que des dispositions du 3°,
section II de-l´article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de
l´Etat, abofies par la présente loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à
tout moment ultérieur pour l´application du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour
le nouveau régime est irrévocable.
4. Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables aux artisans et magasiniers visés par l´article 1er,
art. 38, (4) et l´article VI de la loi du 15 novembre 1972 modifiant et complétant certaines dispositions
de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par la loi du
29 juin 1967.
La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au
Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 21 décembre 1973
Les Membres du Gouvernement,
Jean
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Doc. parl. N° 1716, sess. ord. 1972-1973 et 1973-1974
LES ANNEXES
A. Classification des fonctions
C. Tableaux indiciaires
D. Détermination
1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures;
2. du grade de computation de la bonification d´ancienneté de service pour la fixation du trai-
tement initial.
ANNEXE A
CLASSIFICATION DES FONCTIONS
Cette annexe comprend les six rubriques suivantes
I. Administration générale
II. Magistrature
III. Force publique
IV. Enseignement
V. Cultes
VI. Fonctions spéciales à indice fixe
Remarque: Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l´une ou l´autre
des dispositions de l´article 22.
I. Administration générale
Grade
Administration
Fonction
Différentes administrations
° garçon de bureau
Différentes administrations
° garçon de salle
Différentes administrations
° garçon de laboratoire
Différentes administrations
garçon préparateur
Différentes administrations
garçon de bureau principal
Différentes administrations
garçon de salle principal
Différentes administrations
° aide-soignant
Différentes administrations
surveillant des travaux
Administration gouvernementale
huissier de salle
Cadastre
chaîneur
Contributions
° agent
Douanes
° préposé
Eaux et Forêts
garde-chasse adjoint
Eaux et Forêts
garde-pêche adjoint
Enregistrement et domaines
° garde des domaines
Etablissements pénitentiaires
° gardien
Ponts et chaussées
cantonnier
Postes et télécommunications
facteur
Différentes administrations
° appariteur
Différentes administrations
° artisan
Différentes administrations
concierge
Différentes administrations
surveillant principal
Administration gouvernementale
huissier-chef
Cadastre
chef-chaîneur
Eaux et Forêts
garde-chasse
Eaux et Forêts
garde-pêche
Ponts et Chaussées
chef-cantonnier
Postes et télécommunications
facteur en chef
Service de la navigation
° aide-éclusier
Station viticole
° surveillant principal des cultures
Différentes administrations
concierge-surveillant
Différentes administrations
° expéditionnaire
Différentes administrations
° expéditionnaire technique
Différentes administrations
° infirmier
Différentes administrations
° moniteur
Différentes administrations
sous-chef de brigade
Administration gouvernementale
huissier principal
Eaux et Forêts
° garde-forestier
Grade
Administration
Fonction
Etablissements pénitentiaires
brigadier
suite
Postes et télécommunications
facteur aux écritures
Santé publique
° agent sanitaire
Station viticole
° contrôleur des vins
Différentes administrations
premier artisan
Différentes administrations
chef de brigade
Différentes administrations
assistant technique médical
Différentes administrations
infirmier anesthésiste
Différentes administrations
° infirmier psychiatrique
Différentes administrations
masseur
Différentes administrations
puériculteur
Douanes
brigadier
Etablissements pénitentiaires
maréchal des logis
Postes et télécommunications
agent facteur de relais
Postes et télécommunications
facteur aux écritures principal
Service de la navigation
maître-éclusier
Différentes administrations
infirmier principal
Différentes administrations
sage-femme
Différentes administrations
artisan principal
Différentes administrations
chef de brigade principal
Différentes administrations
commis adjoint
Différentes administrations
commis technique adjoint
Différentes administrations
° assistant technique
Douanes
° brigadier chef
Eaux et Forêts
brigadier forestier
Etablissements pénitentiaires
° maréchal des logis-chef
Postes et télécommunications
agent facteur de relais principal
Service de la navigation
° chef d´écluse
Différentes administrations
° premier artisan principal
Différentes administrations
infirmier en chef
Différentes administrations
commis
Différentes administrations
commis technique
Différentes administrations
rédacteur
Différentes administrations
° technicien diplômé
Douanes
° lieutenant
Eaux et Forêts
chef-brigadier forestier
Etablissements pénitentiaires
° adjudant sous-officier
Différentes administrations
assistant technique médical dirigeant
Différentes administrations
commis principal
Grade
Administration
Fonction
Différentes administrations
commis technique principal
suite
Différentes administrations
conducteur
Différentes administrations
° éducateur
Différentes administrations
infirmier anesthésiste dirigeant
Différentes administrations
infirmier dirigeant
Différentes administrations
masseur dirigeant
Différentes administrations
puériculteur dirigeant
Différentes administrations
rédacteur principal
Différentes administrations
technicien principal
Différentes administrations
vérificateur
Différents établissements scolaires
° secrétaire
Archives de l´Etat
° archiviste adjoint
Bibliothèque nationale
° bibliothécaire adjoint
Contributions
sous-receveur
Douanes
sous-receveur
Eaux et Forêts
brigadier forestier principal
Santé publique
agent sanitaire dirigeant
Services techniques de l´agriculture
° préposé des services de la section agro-
nomique
Différentes administrations
chef de bureau adjoint
Différentes administrations
chef de bureau technique adjoint
Différentes administrations
sage-femme dirigeante
Différentes administrations
receveur de 2e classe
Aéroport
chef de section adjoint
Contributions
contrôleur adjoint
Contributions
receveur adjoint
Douanes
contrôleur adjoint
Différentes administrations
° aumônier
Justice
° greffier des tribunaux
Justice
° secrétaire des parquets
Justice
° greffier des justices de paix
Musées de l´Etat
° chef de services spéciaux
Office National du Travail
orienteur diplômé
Station viticole
° assistant
Différentes administrations
° assistant d´hygiène sociale
Différentes administrations
° assistant social
Différentes administrations
chef de bureau
Différentes administrations
chef de bureau technique
Différentes administrations
contrôleur
Différentes administrations
° infirmier hospitalier gradué
Différentes administrations
° laborantin
Grade
Administration
Fonction
Différentes administrations
° masseur kinésithérapeute
suite
Différentes administrations
° orthophoniste
Différentes administrations
receveur de 1re classe
Aéroport
° chef de section
Caisse d´épargne de l´Etat
chef-comptable
Justice
greffier en chef des justices de paix
Justice
° délégué permanent à la protection de la
jeunesse
Ponts et Chaussées
° chimiste
Différentes administrations
inspecteur
Différentes administrations
inspecteur technique
Différentes administrations
receveur principal
Différentes administrations
chef de service
Différentes administrations
conducteur-inspecteur
Aéroport
° commandant
Archives de l´Etat
archiviste
Bibliothèque nationale
bibliothécaire
Enregistrement et domaines
conservateur des hypothèques
Justice
premier secrétaire des parquets de
Luxembourg et de Diekirch
Justice
greffier à la Cour
Justice
greffier en chef des tribunaux
Musées de l´Etat
° chef de services spéciaux (doit remplir
les conditions prévues à l´article 5 de la
loi du 17.8.1960)
Office National du Travail
orienteur diplômé principal
Différentes administrations
° ingénieur
Différentes administrations
inspecteur principal
Différentes administrations
inspecteur technique principal
Différentes administrations
conducteur-inspecteur principal
Différentes administrations
inspecteur de direction
Différentes administrations
° psychologue
Administration gouvernementale
attaché de gouvernement
Aéroport
° commandant en chef
Bâtiments de l´Etat
architecte
Conseil d´Etat
attaché du Conseil d´Etat
Corps diplomatique
secrétaire de légation
Justice
greffier en chef de la Cour
Justice
premier secrétaire du parquet général
Justice
attaché de justice
Service central de la statistique et des
Grade
Administration
Fonction
études économiques
chargé d´études
suite
Service d´économie rurale
chargé d´études
Station viticole
assistant principal
Différentes administrations
ingénieur-inspecteur
Différentes administrations
inspecteur de direction 1er en rang
Différentes administrations
inspecteur principal 1er en rang
Différentes administrations
inspecteur technique principal 1er en rang
Différentes administrations
conducteur-inspecteur principal 1er en
rang
Administration gouvernementale
attaché de gouvernement 1er en rang
Chambre des comptes
conseiller
Conseil d´Etat
attaché du Conseil d´Etat 1er en rang
Commissariat aux sports
commissaire général aux sports
Ravitaillement
secrétaire général
Service central de la statistique et des études
économiques
chargé d´études principal
Service de l´immigration
commissaire à l´immigration
Différentes administrations
° médecin-chef de service
Différentes administrations
ingénieur principal
Administration gouvernementale
conseiller de gouvernement adjoint
Bâtiments de l´Etat
architecte d´arrondissement
Conseil d´Etat
secrétaire du Conseil d´Etat adjoint
Contrôle médical
médecin-conseil adjoint
Inspection générale des finances
inspecteur adjoint des finances
Institut d´hygiène et de santé publique
ingénieur-chef de service
Laboratoire de médecine vétérinaire
vétérinaire-assistant
Ponts et Chaussées
ingénieur d´arrondissement
Santé publique
° expert en radioprotection
Santé publique
médecin-inspecteur adjoint
Santé publique
° pharmacien-inspecteur
Service central de la statistique et des études
économiques
conseiller économique adjoint
Service d´économie rurale
chargé d´études premier en rang
Différentes administrations
conseiller de direction
Différentes administrations
ingénieur-chef de division
Administration gouvernementale
° conseiller de Gouvernement
Cadastre
directeur adjoint
Conseil arbitral des assurances sociales
° vice-président
Conseil d´Etat
° secrétaire du Conseil d´Etat
Corps diplomatique
° conseiller de légation
Grade
Administration
Fonction
Eaux et Forêts
directeur adjoint
suite
Education physique
° commissaire du Gouvernement à l´édu-
cation physique et aux sports
Inspection générale des finances
° inspecteur des finances
Inspection générale vétérinaire
vétérinaire-inspecteur
Musées de l´Etat
conservateur
Service central de la statistique et des études
économiques
° conseiller économique
Station viticole
° directeur
Archives de l´Etat
directeur
Banque Internationale
commissaire du Gouvernement
Bâtiments de l´Etat
sous-directeur
Bibliothèque nationale
directeur
Bourse de commerce
commissaire
Cadastre
directeur
Commissariats de district
commissaire
Concessionnaire de la distribution
d´énergie électrique
commissaire du Gouvernement
Conseil arbitral des assurances sociales
° président
Contributions
sous-directeur
Contrôle médical
médecin-conseil
Eaux et forêts
directeur
Enregistrement
sous-directeur
Institut d´hygiène et de santé publique
sous-directeur
Laboratoire de médecine vétérinaire
directeur
Musées de l´Etat
directeur
Office national du remembrement
président
Ponts et chaussées
sous-directeur
Postes et télécommunications
directeur adjoint
Sanatorium de Vianden
sous-directeur
Santé publique
médecin-inspecteur
Service d´économie rurale
° directeur
Service de l´énergie de l´Etat
directeur
Services techniques de l´Agriculture
° directeur
Caisse d´Epargne
sous-directeur
Contrôle médical
médecin-conseil-directeur
Inspection générale vétérinaire
directeur
Inspection du travail et des mines
directeur
Institut d´hygiène et de santé publique
directeur
Maison de santé
directeur
Office national du travail
directeur
Grade
Administration
Fonction
Sanatorium de Vianden
directeur
suite
Secrétariat du Grand-Duc
secrétaire
Service central de la statistique et des études
directeur
économiques
Bâtiments de l´Etat
directeur
Contributions
directeur
Corps diplomatique
ministre plénipotentiaire
Douanes
directeur
Enregistrement et domaines
directeur
Inspection générale des finances
directeur
Ponts et chaussées
directeur
Postes et télécommunications
directeur
Santé publique
directeur
II. Magistrature
Grade
Administration
Fonction
M 1
M 2
Parquets des tribunaux d´arrondissement
substitut du procureur d´Etat
Tribunaux d´arrondissement
juge
M 3
Justices de paix
juge de paix
Parquet du tribunal d´arrondissement de
premier substitut du procureur d´Etat
Tribunaux d´arrondissement
premier juge
M 4
Cour supérieure de justice
conseiller
Parquet général
avocat général
Tribunal d´arrondissement de Luxembourg
vice-président
M 5
Cour supérieure de justice
conseiller premier en rang
Parquet du tribunal d´arrondissement de
Diekirch
procureur d´Etat
Tribunal d´arrondissement de Diekirch
président
Grade
Administration
Fonction
M 6
Cour supérieure de justice
vice-président
Parquet du tribunal d´arrondissement de
procureur d´Etat
Tribunal d´arrondissement de Luxembourg
président
M 7
Cour supérieure de justice
président
Parquet général
procureur général d´Etat
III. Force publique
Grade
Administration
Fonction
A 1
Police
garde champêtre
A 2
Armée
° sergent
Gendarmerie
° gendarme
Musique militaire
° sergent
Police
° agent
A 3
Armée
premier sergent
Gendarmerie
brigadier
Musique militaire
premier sergent
Police
brigadier
A 4
Armée
sergent-chef
Gendarmerie
maréchal des logis
Musique militaire
sergent-chef
Police
brigadier-chef
A 5
Armée
adjudant sous-officier
Gendarmerie
maréchal des logis-chef
Musique militaire
adjudant sous-officier
Police
inspecteur
A 6
Armée
adjudant-chef
Gendarmerie
adjudant sous-officier
Musique militaire
adjudant-chef
Police
commissaire
Grade
Administration
Fonction
A 7
Armée
adjudant-major
Gendarmerie
adjudant-chef
Musique militaire
adjudant-major
Police
commissaire de 1re classe
A 8
Armée
lieutenant
Gendarmerie
lieutenant
Police
lieutenant
A 9
Armée
lieutenant en premier
Gendarmerie
lieutenant en premier
Police
lieutenant en premier
A 10
Armée
° capitaine
Gendarmerie
° capitaine
Police
° capitaine
A 10bis Armée
° pharmacien
A 11
Armée
major
Gendarmerie
major
Police
major
A 12
Armée
° médecin-dentiste de l´Armée
A 13
Armée
lieutenant-colonel
Gendarmerie
commandant adjoint
Police
directeur
A 14
Armée
° commandant
Armée
médecin de l´Armée
Gendarmerie
commandant
A 15
Armée
colonel
IV. Enseignement
Grade
Administration
Fonction
E 1
Différents établissements
° maîtresse de jardin d´enfants
Centre de formation ménagère rurale
maîtresse d´enseignement ménager
agricole
Maisons d´éducation
contremaître-instructeur
Maisons d´éducation
monitrice surveillante
E 2
Différents ordres d´enseignement
° instructeur
E 3
Différents établissements
instituteur
Différents ordres d´enseignement
maître de cours spéciaux
Enseignement primaire
instituteur
Education préscolaire
instituteur
E 3bis
Enseignement primaire
° instituteur principal
E 3ter
Différents établissements
instituteur d´enseignement spécial
Enseignement primaire
° instituteur d´enseignement complémen-
taire
Enseignement primaire
° instituteur d´enseignement spécial
Force publique
instituteur
E 4
Différents ordres d´enseignement
instituteur d´enseignement technique
et professionnel
Centre de formation ménagère rurale
institutrice d´enseignement ménager
agricole
Enseignement moyen
instituteur d´enseignement moyen
Enseignement primaire
instituteur d´enseignement primaire
supérieur
Office du film scolaire
préposé
E 5
Différents ordres d´enseignement
professeur de doctrine chrétienne
Différents ordres d´enseignement
professeur d´enseignement technique et
professionnel
Centre de logopédie
professeur d´enseignement logopédique
Education différenciée
chef d´institut
Enseignement moyen
professeur
E 6
Différents ordres d´enseignement
professeur d´éducation artistique
Différents ordres d´enseignement
professeur d´éducation musicale
Différents ordres d´enseignement
professeur d´éducation physique
Différents ordres d´enseignement
professeur en sciences commerciales
Grade
Administration
Fonction
E 6
Enseignement primaire
inspecteur
suite
Enseignement technique et professionnel
professeur avec le diplôme de docteur
Enseignement technique et professionnel
professeur de sciences économiques
Centre de logopédie
directeur
Ecole agricole
professeur
E 7
Différents ordres d´enseignement
professeur-docteur ou professeur titu-
laire d´un titre ou d´un grade étranger
homologué en lettres ou en sciences
ayant réussi l´examen de fin de stage à
un établissement d´enseignement secon-
daire
Différents ordres d´enseignement
professeur de sciences économiques et
sociales
Différents ordres d´enseignement
professeur-ingénieur
Enseignement technique et professionnel
professeur-architecte
Institut pédagogique
professeur-docteur ou professeur titu-
laire d´un titre ou d´un grade étranger
homologué en lettres ou en sciences
ayant réussi l´examen de fin de stage à
un établissement d´enseignement secon-
daire
E 8
Différents ordres d´enseignement
directeur
Enseignement primaire
inspecteur principal
Institut pédagogique
directeur
V. Cultes
Grade
Administration
Fonction
C 1
Culte catholique: clergé
° vicaire et chapelain
C 2
Culte catholique: clergé
desservant
° curé
° desservant de la cathédrale de Luxem-
bourg
C 3
Culte catholique: évêché
deuxième secrétaire
Grade
Administration
Fonction
C 4
Culte catholique: séminaire
professeur
C 5
Culte catholique: évêché
premier secrétaire
Culte catholique: séminaire
directeur
Culte israélite
rabbin
Culte protestant
pasteur
C 6
Culte catholique
évêque
VI. Fonctions spéciales à indice fixe
Grade
Administration
Fonction
S 1
Caisse d´épargne de l´Etat
directeur
Chambre des comptes
président
Gouvernement
commissaire général, membre du gou-
vernement
S 2
Gouvernement
secrétaire d´Etat
S 3
Gouvernement
ministre
S 4
Gouvernement
ministre d´Etat, président du gouverne-
ment
ANNEXE C
TABLEAUX INDICIAIRES
Cette annexe comprend les six tableaux indiciaires suivants
I. Administration générale
II. Magistrature
III. Force publique
IV. Enseignement
V. Cultes
VI. Fonctions spéciales à indice fixe
I. Administration générale
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des augmentations
14 15
biennales
18 455 470 490 510 530 550 570 590 610
1× 15+7 ×20
17 440 455 470 490 510 530 550 570 590
2× 15 +6 × 20
16 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560
10 × 15
15 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515
9 × 15
14 360 380 395 410 425 440 455 470
1× 20+6 × 15
13 320 340 360 380 395 410 425 440
3× 20+4× 15
12 290 305 320 340 360 380 395 410
2× 15+3 ×20+2× 15
11 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380
7 × 12+2 × 15
10 242 254 266 278 290 302 314 326 338
8 × 12
9 218 230 242 254 266 278 290 302 314
8 × 12
8 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299
8 × 9+2 × 12
7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257
9 × 9
6 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244
9× 9
5 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235
9 x 9
4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224
10× 8
3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202
10× 7
2 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172
5× 7+4 ×4
1 107 114 121 128 135 142 149 153 157
6× 7+2 × 4
II. Magistrature
Echelons
Nombre et valeur
Grade
des augmentations
biennales
M 7
M 6
4× 20
M 5
5× 20
M 4
4× 15+3 ×20
M 3
6× 15+1 ×20
M 2
2× 20+4 × 15+1×20
M 1
1× 15+3 × 20+2× 15
III. Force publique
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des augmentations
biennales
A 15 470
6 × 20
A 14 425
440 455
500 520
5× 15+3× 20
A 13
9× 15
A 12 360 380
395 410
425 440
1× 20+6× 15
A 11 320 340
360 380
410 425
455 475
3× 20+5 × 15+1 ×20
A 11
bis
266 278 290
338 350
410 7× 12+4× 15
A 10
8 × 12
A 9
8 × 12
A 8
4 × 12
A 7
308 9 × 9+2 × 12
A 6
10 × 9
A 5
9 × 9
A 4
9 × 9
A 3
10 × 8
A 2
121 128
142 149
164 168
5× 7+4 × 4
A 1
107 114
128 135
153 157
6× 7+2 × 4
IV. Enseignement
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des augmentations
9 10
12 13 14
biennales
E8 440 455 470 490 510 530 550 570 590
2× 15+6× 20
E7 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 2× 15+3 ×20+9 ×15
E6 266 278 290 305 320 340 355 370 385 400 415 430 445 460 475 2× 12+2 × 15+1 ×20
+9×15
E5 254 266 278 290 310 322 334 346 358 370 385 400 415 435
3× 12+1× 20+5 × 12
+3 ×15+1 × 20
E4 214 226 238 250 262 274 286 298 313 328 343 358 373 388 403 7 × 12+7 × 15
E3 214 226 238 250 262 274 286 298 310 322 334 346 358 370 382 14× 12
ter
E3
bis 208 220 232 244 256 268 280 292 304 316 328 340 352 364 376 14x12
E3 185 196 208 220 232 244 256 268 280 292 304 316 328 340 352 1× 11+13 × 12
E2 176 185 196 208 220 232 244 256 268 280 292 304 316 328 340 1× 9+1 ×11+12×12
E2
bis 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 277 288 299 310 12× 9+2 × 11
E1 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 264 275 286 297 10× 9+4 × 11
V. Cultes
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des augmentations
10 11 12
13 14
biennales
C 6 610
C 5 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515
9× 15
C 4 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 2 ×15+3 ×20+8× 15
C 3 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362
9 × 12
C 2 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314
4× 9+7 × 12
C 1 176 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290
6× 9+5 × 12
VI. Fonctions spéciales à indice fixe
Grade
Indices
* S 4
* S 3
* S 2
* S 1
* Les membres du gouvernement jouissent en outre d´une indemnité de représentation qui est fixée
comme suit
50 points indiciaires pour le commissaire général,
100 points indiciaires pour le secrétaire d´Etat,
150 points indiciaires pour le ministre,
400 points indiciaires pour le ministre d´Etat, président du gouvernement, et le ministre
des affaires étrangères.
ANNEXE D*
DETERMINATION
1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures;
2. du grade de computation de la bonification d´ancienneté de service
pour la fixation du traitement initial.
*) Les carrières établies pour les fonctionnaires des différentes administrations par les lois portant
organisation des cadres du personnel de leur administration ne sont pas modifiées ou complétées
par les indications de l´annexe D.
Si cette annexe a groupé ensemble un certain nombre de fonctions c´est uniquement dans le but
de fixer le grade de computation de la bonification d´ancienneté de service pour la fixation du trai-
tement initial, grade qui est considéré à cette fin comme grade de début de carrière. Aussi les
fonctions à indice fixe ne figurant-elles pas à la présente annexe.
La classification en carrières inférieures, moyennes et supérieures ne sort ses effets que pour
l´application des dispositions de l´article 7, paragraphe 1er et de l´article 8, paragraphe IV, 1° de
la présente loi.
A. Rubrique I. Administration
générale
Grade de
Fonctions que la carrière comporte
tion de la
Dénomination de la carrière
éventuellement
bonifica-
Grade
tion d´an-
cienneté
inférieure
de l´administration
garçon de bureau / de salle / de laboratoire
garçon de bureau principal / de salle princi-
pal, garçon préparateur, huissier de salle
concierge, huissier-chef
huissier principal, concierge-surveillant
agent des contributions, aide-soignant, can-
tonnier, chaîneur, facteur, garde des do-
maines, gardien, garde-chasse adjoint,
garde-pêche adjoint, préposé des douanes,
surveillant des travaux
chef-cantonnier, chef-chaîneur, facteur en
chef, garde-chasse, garde-pêche, surveil-
lant principal des cultures, surveillant
principal
brigadier des E.P., facteur aux écritures,
sous-chef de brigade
agent-facteur de relais, brigadier des douanes,
chef de brigade, facteur aux écritures
principal, maréchal des logis des E.P.
agent-facteur de relais principal, brigadier-
chef des douanes,chef de brigade princi-
pal, maréchal des logis-chef des E.P.
adjudant sous-officier des E.P., lieutenant des
douanes
appariteur, artisan, aide-éclusier
contrôleur des vins, moniteur
premier artisan, maître-éclusier
artisan principal, assistant technique, chef
d´écluse
premier artisan principal
agent sanitaire, expéditionnaire, expédition-
naire technique, infirmier, garde-forestier
commis adjoint, commis technique adjoint,
infirmier principal, brigadier forestier
commis, commis technique, infirmier en chef,
chef-brigadier forestier
computa-
Grade de
Dénomination de la
Fonctions que la carrière comporte
tion de la
de la carrière
bonifica-
Grade
éventuellement
tion d´an-
cienneté
inférieure
de l´administration (suite)
agent sanitaire dirigeant, commis principal,
commis technique principal, infirmier diri-
geant, sous-receveur des douanes, briga-
dier forestier principal
assistant technique médical, infirmier anes-
thésiste, infirmier psychiatrique, masseur,
puériculteur
assistant technique médical dirigeant, infir-
mier anesthésiste dirigeant, masseur diri-
geant, puériculteur dirigeant
sage-femme
sage-femme dirigeante
moyenne
de l´administration
rédacteur, technicien diplômé
archiviste adjoint, bibliothécaire adjoint, édu-
cateur, rédacteur principal, secrétaire des
établissements scolaires, sous-receveur,
technicien principal, vérificateur
assistant de la Station viticole, aumônier, chef
de bureau adjoint, chef de bureau techni-
que adjoint, chef de section adjoint de
l´aéroport, chef de services spéciaux des
Musées, contrôleur adjoint, greffier des
tribunaux d´arrondissement, greffier des
Justices de Paix, receveur adjoint, rece-
veur de 2e classe, secrétaire des Parquets
chef de bureau, chef de bureau technique,
chef-comptable, chef de section de l´aéro-
port, contrôleur, greffier en chef des Jus-
tices de Paix, receveur de 1re classe
archiviste, bibliothécaire, chef de service,
commandant de l´aéroport, conservateur
des hypothèques, greffier en chef des tri-
bunaux, greffier à la Cour, inspecteur, ins-
pecteur technique, receveur principal, 1er
secrétaire des Parquets
commandant en chef de l´aéroport, greffier
en chef de la Cour, inspecteur de direction,
inspecteur principal, inspecteur technique
principal, 1er secrétaire du parquet général
computa-
Grade de
computa-
Fonctions que la carrière comporte
tion de la
Dénomination de la carrière
éventuellement
bonifica-
Grade
tion d´an-
cienneté
moyenne
de l´administration (suite)
commissaire général aux sports, commissaire
à l´immigration, conseiller à la Chambre
des Comptes, inspecteur de direction 1er
en rang, inspecteur principal 1er en rang,
inspecteur technique principal 1er en rang
conducteur, éducateur, préposé des services
de la section agronomique
orienteur diplômé
conducteur-inspecteur,
orienteur
diplômé
principal
conducteur-inspecteur principal
conducteur-inspecteur principal 1er en rang
assistant d´hygiène sociale, assistant social,
infirmier hospitalier gradué, laborantin,
masseur-kinésithérapeute, orthophoniste,
délégué permanent à la protection de la
jeunesse, chimiste
supérieure de l´administration
chef de services spéciaux des Musées de l´Etat
(art. 5 de la loi 17.8.1960)
architecte, assistant principal de la Station
viticole, attaché du Conseil d´Etat, attaché
de justice, attaché de Gouvernement, char-
gé d´études, ingénieur, psychologue, secré-
taire de légation
attaché du Conseil d´Etat 1er en rang, attaché
de Gouvernement 1er en rang, chargé d´é-
tudes principal, ingénieur-inspecteur
architecte d´arrondissement, chargé d´études
premier en rang, conseiller de Gouverne-
ment adjoint, conseiller économique ad-
joint, expert en radioprotection, ingénieur-
chef de service, ingénieur d´arrondisse-
ment, ingénieur principal, inspecteur ad-
joint des finances, pharmacien-inspecteur,
secrétaire du Conseil d´Etat adjoint
commissaire du Gouvernement à l´éducation
physique et aux sports, conservateur des
Musées, conseiller de direction, conseiller
Grade de
Fonctions que la carrière comporte
computa-
tion de la
Dénomination de la carrière
Grade
éventuellement
bonifica-
tion d´an-
cienneté
supérieure del´administration (suite)
de Gouvernement, conseiller de légation,
suite
conseiller économique, directeur de la
Station viticole, ingénieur-chef de division,
inspecteur des finances, secrétaire du Con-
seil d´Etat, directeur adjoint du Cadastre/
des Eaux et Forêts, vice-président du Con-
seil arbitral des assurances sociales
commissaire de district, commissaire du Gou-
vernement auprès de la Banque Interna-
tionale/de la Bourse de commerce/de la
Cegedel, directeur adjoint des Postes et
télécommunications, directeur des Archi-
ves de l´Etat/de la Bibliothèque nationaie/
du Cadastre/des Eaux et Forêts/des Musées
de l´Etat/des Services techniques de l´Agri-
culture/du service d´Economie rurale/du
service de l´Energie de l´Etat, président du
Conseil arbitral des Assurances sociales/
de l´Office national du remembrement,
sous-directeur des Bâtiments de l´Etat/des
Contributions/de l´Enregistrement / des
Ponts et Chaussées
directeur de l´Inspection du Travail et des
Mines/de l´Office national du Travail/du
service central de la statistique et des
études économiques, secrétaire du Grand-
Duc, sous-directeur de la Caisse d´Epargne
directeur, ministre plénipotentiaire
médecin-chef de service, médecin-conseil ad-
joint, médecin-inspecteur adjoint, vétéri-
nai re-assistant
vétérinaire-inspecteur
directeur du laboratoire de médecine vétéri-
naire,
médecin-conseil,
médecin-inspec-
teur, sous-directeur de l´Institut d´hygiène
et de santé publique/du Sanatorium de
Vianden
directeur de l´Institut d´hygiène et de santé
publique/de l´Inspection générale vétéri-
naire/de la Maison de Santé/du Sanatorium
de Vianden
directeur de la Santé publique
II. Magistrature
Grade de
Fonctions que la carrière comporte
computa-
tion de la
Dénomination de la carrière
éventuellement
bonifica-
Grade
tion d´an-
cienneté
supérieure
magistrat
M 1
M 1
M 2
juge au tribunal d´arrondissement, substitut
du procureur d´Etat
M 3
juge des justices de paix, premier substitut
du procureur d´Etat de Luxembourg, pre-
mier juge au tribunal d´arrondissement
M 4
conseiller à la cour supérieure de justice,
avocat général, vice-président du tribunal
d´arrondissement de Luxembourg
M 5
président du tribunal d´arrondissement de
Diekirch, procureur d´Etat de Diekirch,
conseiller premier en rang à la cour supé-
rieure de justice
M 6
vice-président de la cour supérieure de jus-
tice, président du tribunal d´arrondisse-
ment de Luxembourg, procureur d´Etat de
III. Force publique
Grade de
Dénomination de la carrière
Fonctions que la carrière comporte
computa-
tion de la
éventuellement
bonifica-
Grade
cienneté
sous-officier de la Force publique
A 1
garde champêtre
A 1
âge fictif = 19 ans
A 2
agent de police, gendarme, sergent
A 2
A 3
brigadier, premier sergent
A 4
brigadier-chef, maréchal des logis, sergent-
chef
A 5
adjudant sous-officier de l´Armée/de la musi-
que militaire, inspecteur, maréchal des
logis-chef
A 6
adjudant-chef de l´Armée/de la musique mili-
taire/adjudant sous-officier de la Gendar-
merie/commissaire de police
tion d´an-
cienneté
Grade de
computa-
Fonctions que la carrière comporte
tion de la
Dénomination de la carrière
éventuellement
bonifica-
Grade
tion d´an-
cienneté
sous-officier de la Force publique
A 7
adjudant-major de l´Armée/de la musique A 2
âge fictif = 19 ans (suite)
militaire, adjudant-chef de la Gendarmerie,
commissaire de 1re classe de la Police
officier de la Force publique
A 8
lieutenant
A 8
A 9
lieutenant en 1er
âge fictif = 25 ans
A 10
capitaine
A 11
major
A 13 directeur de la Police, lieutenant-colonel de
l´Armée, commandant adjoint de la Gen-
darmerie
A 14
commandant de l´Armée
commandant de la Gendarmerie
A 15
colonel
A10bis pharmacien de l´Armée
A10bis
A 12
médecin-dentiste de l´Armée
A 12
A 14
médecin de l´Armée
IV. Enseignement
Grade de
Dénomination de la carrière
Fonctions que la carrière comporte
computa-
Grade
éventuellement
bonifica-
tion d´an-
cienneté
inférieure
de l´enseignement
E 1
maîtresse d´enseignement ménager agricole, E 1
maîtresse de jardin d´enfants, contremaî-
tre-instructeur et monitrice surveillante
des maisons d´éducation
moyenne
de l´enseignement
E 2
instructeur des différents ordres d´enseigne- E 2
ment
E 3
instituteur de l´enseignement primaire/des E 3
différents établissements/de l´éducation
préscolaire, maître de cours spéciaux des
différents ordres d´enseignement
tion de la
Grade de
Dénomination de la carrière
Fonctions que la carrière comporte
computa-
éventuellement
boriifica-
Grade
tion d´an-
ciennecé
moyenne
de l´enseignement (suite) E 3bis instituteur principal
E 3bis
E 3ter instituteur d´enseignement complémentaire E 3ter
ou d´enseignement spécial, instituteur de
la Force publique
E 4
instituteur des enseignements primaire supé- E 4
rieur/moyen/technique et professionnel,
institutrice d´enseignement ménager agri-
cole, préposé de l´Office du Film scolaire
supérieure de l´enseignement
E 5
chef d´institut de l´éducation différenciée
E 5
professeur d´enseignement moyen
professeur d´enseignement technique et
professionnel
professeur d´enseignement logopédique
professeur de doctrine chrétienne
E 6
directeur du Centre de logopédie
E 6
professeur d´éducation artistique
E 6
professeur d´éducation musicale
professeur d´éducation physique
professeur avec le diplôme de docteur
professeur de sciences économiques
professeur en sciences commerciales
professeur à l´école agricole
inspecteur de l´enseignement primaire
E 7
professeur de lettres ou de sciences
E 7
professeur-docteur
professeur-ingénieur
professeur-architecte
professeur de sciences économiques et
sociales
E 8
directeur des établissements des différents
ordres d´enseignement
directeur de l´Institut pédagogique
inspecteur principal de l´enseignement
primaire
la
de
tion
tion
V. Cultes
Grade de
Dénomination de la carrière
Fonctions que la carrière comporte
computa-
tion de la
éventuellement
bonifica-
Grade
tion d´an-
cienneté
Cultes
C 1
vicaire et chapelain
C 1
âge fictif = 21 ans
C 2
desservant, curé, desservant de la cathédrale
de Luxembourg
C 3
deuxième secrétaire de l´évêché
C 3
âge fictif = 25 ans
C 4
professeur du séminaire
C 4
C 5
premier secrétaire de l´évêché, directeur du
séminaire
pasteur du culte protestant, rabbin du
culte israélite
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Il est institué une commission spéciale appelée à se prononcer sur les cas pour lesquels la
présente loi lui donne compétence.
La commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres suppléants qui sont nommés par
le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de vacance par décès,
démission ou autrement, le membre nommé en remplacement achèvera le mandat de son prédécesseur.
Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusqu´au troisième degré inclusive-
ment.
Sur les cinq membres, il y aura deux membres de l´ordre judiciaire et trois fonctionnaires de l´ordre
administratif dont un médecin et un représentant du personnel. Ce dernier est choisi sur une liste de
trois candidats présentés par la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics. La même relation
et la même procédure sont observées pour les membres suppléants. La commission est présidée par
le plus ancien magistrat qui en fait partie comme membre effectif. En cas d´empêchement, il est remplacé
par le deuxième magistrat, membre effectif et, en cas de besoin, par l´un des magistrats, membres supl-
pléants, dans l´ordre de l´ancienneté. La commission est assistée d´un secrétaire à désigner par le ministre
ayant les pensions dans ses attributions. En cas de besoin le président de la commission peut assumer un
secrétaire spécial et temporaire à choisir de préférence parmi les fonctionnaires du ministère des pen-
sions. »
La commission est saisie, soit à la requête du Gouvernement, soit à la requète du fonc-
tionnaire actif ou retraité ou de ses ayants droit. La requête, qui peut être rédigée sur papier libre, doit
être déposée ou envoyée au secrétariat de la commission des pensions. Elle précisera l´objet de la de-
demande et l´exposé sommaire des moyens à l´appui.
Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par ordre de date dans un registre d´entrée
par les soins du secrétaire.
Préalablement à la réunion de la commission, le président peut procéder à toutes les mesures d´instruc-
tion qu´il jugera utiles.
La commission se réunit toutes les fois que les circonstances l´exigent. Les parties sont convoquées
par les soins du secrétaire au moins huit jours francs avant le jour fixé pour la réunion. Les convocations
aux prétendants-droit à une pension sont envoyées par lettre recommandée à la poste avec accusé de
réception.
Sauf dans les cas visés à l´alinéa premier de l´article 31 de la présente loi, les réunions de la commission
ne sont pas publiques.
Il est loisible au Gouvernement de se faire représenter par un délégué de son choix.
Le fonctionnaire actif ou retraité ou ses ayants droit sont tenus de comparaître, sauf impossibilité
dûment reconnue par la commission. Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Dans les cas où ils sont dispensés de se présenter en personne, ils peuvent comparaître´par un mandataire
de leur choix.
A partir de la réception de la convocation, l´intéressé ainsi que la personne qui l´assiste ou le repré-
sente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces; le
même droit appartient au délégué du Gouvernement.
Au cas où l´intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation est
envoyée au moins trois jours francs avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionnera que
faute par l´intéressé de comparaître, la commission, statuera en son absence et la décision à intervenir
sera uniquement susceptible du recours prévu à l´article 37 de la présente loi.
Si l´intéressé ne comparaît pas, la commission statuera en son absence par une décision réputée con-
tradictoire.
La commission a tous les pouvoirs d´investigation. Les autorités publiques donneront suite aux de-
mandes à elles présentées à cet effet.
Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2.III.1°, 3.I.4° et 5°,
11,
18.VI.c), 21.I, alinéa 3, 25.IV.2, alinéa 2,
34, alinéa 1er, sa décision ne pourra être prise que sur
le vu d´un rapport médical.
Le rapport médical sera dressé par un ou plusieurs médecins désignés pour chaque cas par le président
de la commission ou son délégué.
Lorsque l´intéressé refuse de se faire examiner par les hommes de l´art, la commission statue sur le
vu des pièces du dossier.
La décision de la commission qui doit être motivée est prise à la majorité des voix; elle est
prononcée en audience publique soit sur-le-champ, soit à une audience ultérieure dont la commission
fixe la date.
Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu´il inscrit dans le registre d´entrée men-
tionné plus haut. Ce procès-verbal mentionne les noms et qualité des parties et de leurs représentants,
l´objet de la demande, les déclarations et demandes des parties, les mesures éventuelles d´instruction,
les conclusions, la décision qui a été prise et la date de celle-ci. L´original de la décision est signé par
tous les membres de la commission et contresigné par le secrétaire; il est déposé au secrétariat.
Une expédition sur papier libre de la décision est notifiée aux parties par les soins du secrétaire par
lettre recommandée à la poste avec avis de réception.
Les décisions de la commission lient le Gouvernement et les intéressés; elles peuvent faire l´objet
d´un recours devant le Conseil d´Etat, comité du contentieux, conformément à l´article 37.
Lorsque la commission des pensions aura constaté qu´un fonctionnaire est, par suite de bles-
sures, d´accidents ou d´infirmités, hors d´état de continuer son service, mais qu´elle l´aura déclaré propre
à occuper un autre emploi dans l´administration, l´intéressé est considéré comme étant en congé pro-
visoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser six mois.
Si avant l´expiration du congé l´intéressé a été chargé d´un autre emploi répondant à ses aptitudes,
soit dans l´administration dont il relève, soit dans une autre administration et qu´il accepte cet emploi,
la commission est dessaisie de la demande de mise à la retraite. Dans ce cas l´intéressé conservera le
traitement dont il bénéficiait dans sa position antérieure. Lorsque l´intéressé refuse sans motif légitime
d´exercer l´emploi offert, il sera pensionné dans les termes de la loi, mais sa pension sera réduite de
vingt-cinq à cinquante pour cent. Il appartient à la commission d´apprécier le bien-fondé des motifs
allégués et de se prononcer sur le taux de la réduction à appliquer. Ces réductions peuvent faire l´objet
d´une revision par la commission. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-
sixième année de l´intéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie
due en cas de décès du bénéficiaire.
Lorsque l´administration n´est pas à même de procurer au fonctionnaire un emploi répondant à ses
aptitudes, elle en informera la commission avant l´expiration du congé, avec indication des motifs. A la
suite de cette information, l´intéressé sera mis à la retraite à moins que la commission ne proroge le
congé.
Lorsqu´un fonctionnaire qui a comparu devant la commission, soit à sa demande, soit à la
demande de l´administration, n´a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d´état de
continuer son service, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie qu´il a sollicités posté-
rieurement à. la décision de la commission, ne pourra pas dépasser le montant de soixante-quinze pour
cent de la pension à laquelle il aurait droit d´après les dispositions légales en vigueur; le temps pendant
lequel le fonctionnaire touchait un traitement réduit ne comptera pas pour le calcul de la pension.
Toutefois, si le congé a été imposé par la décision de la commission, le traitement ne sera pas réduit.
Les traitements payés dans les conditions ci-dessus peuvent être inférieurs aux minima fixés par l´ar-
ticle 25.II.
Au cas où les congés de maladie visés à l´alinéa 1er paraissent excessifs et au cas où la durée totale
de ces congés excède six mois, l´administration dont relève le fonctionnaire en informera le ministre
compétent qui le traduira devant la commission des pensions. Lorsque la commission estime ces
absences du fonctionnaire non justifiées, elle se prononcera sur sa mise à la retraite avec ou sans di-
minution de la pension; cette réduction ne pourra être supérieure à cinquante pour cent. A partir du
premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année de l´intéressé, la pension est due
intégralement. Il en est de même de la pension de survie échue en cas de décés du bénéficiaire.
16) La section IV du titre III est complétée comme suit
Section IV. De la revision des cas de mise à la retraite pour inaptitude physique
Au cours des dix premières années qui suivent l´allocation de la pension, le ministre qui a
le service des pensions dans ses attributions peut demander à la commission des pensions prévue aux
articles 28 et suivants de la présente loi le réexamen du cas d´un fonctionnaire mis à la retraite pour
inaptitude physique au cas où il estime que les causes de l´admission à la pension ont cessé d´exister.
La même faculté appartient au fonctionnaire; sa demande devra être appuyée d´un certificat médical
circonstancié.
Lorsque la commission décide que les causes de l´admission à la pension ont cessé d´exister, l´intéressé
est réintégré dans ses anciennes fonctions. S´il y a impossibilité de le faire, il sera chargé d´office dans
l´administration dont il relève ou dans une autre administration d´un emploi répondant à ses aptitudes,
avec conservation du traitement acquis dans son emploi précédent. Le fonctionnaire ainsi chargé d´un
nouvel emploi pourra être intégré dans le cadre de l´administration au niveau correspondant à sa
qualification. La date de la nomination à cet emploi fixera le rang d´ancienneté du fonctionnaire dans
le cadre de la carrière à laquelle il a été admis. Pour être admis aux promotions ultérieures, il devra
remplir les conditions d´avancement prescrites. Les nominations conférées en vertu des dispositions
ci-dessus se feront à des emplois hors cadre qui sont créés à cette fin par dépassement des effectifs.
Si l´intéressé refuse de se présenter devant la commission, ou bien s´il refuse d´accepter l´emploi
à lui offert, la pension lui sera retirée par un arrêté grand-ducal.
S´il arrive au bénéficiaire d´une pension d´invalidité d´améliorer sa situation en se créant de
nouvelles ressources soit personnellement soit par personne interposée dépassant le montant de son
dernier traitement d´activité, la pension peut être suspendue, pour tout ou partie par arrêté grand-
ducal, conformément à une décision de la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants
de la présente loi.»
17) L´article 45 alinéa final est modifié comme suit
« Dans le cas de décès d´un bénéficiaire d´une pension, une somme égale à la pension de trois mois
sera encore payée après le décès. »
18) L´article 52 est modifié comme suit
« Art. 52. Les dispositions concernant la limite d´âge ne sont pas applicables aux membres du Gou-
vernement.
Le membre du Gouvernement a droit à une pension
a) après trente années de service rétribué par l´Etat, s´il a atteint l´âge de soixante ans;
b) après dix années de service rétribué par l´Etat, s´il a atteint l´âge de soixante-cinq ans;
c) après dix années de service rétribué par l´Etat et sans condition d´âge, si, par suite d´inaptitude
physique, il est reconnu hors d´état de continuer ses fonctions et de les reprendre;
d) sans condition d´âge ni de durée de service, si, par suite de blessures reçues ou d´accidents sur-
venus dans l´exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public
ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors d´état de continuer ses
fonctions ou de les reprendre;
e) après cinq années de service comme membre du Gouvernement. La jouissance de la pension est
différée jusqu´à l´âge de soixante ans de l´ayant droit. Néanmoins, en cas d´incapacité totale de
travail la pension sera due avec effet immédiat. En cas de décès la pension de survie sera payée
à partir du mois qui suit le décès de l´ayant droit;
f) s´il quitte le service volontairement après plus de quinze années de service. La jouissance de la
pension est différée jusqu´à l´âge de soixante-cinq ans. Toutefois, si l´incapacité au travail est
totale, la pension sera due à partir de l´âge de soixante ans. En cas de décès, la pension de survie
sera payée à partir du mois qui suit le décès de l´intéressé. L´ayant droit à pension différée
peut opter pour l´application des dispositions concernant l´assurance rétroactive prévues par la
législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension dans un délai et suivant les
modalités à déterminer par règlement d´administration publique.
Si le membre du Gouvernement a exercé ses fonctions pendant toute la durée d´une législature
ordinaire, le temps de service computable du chef de ces fonctions ne pourra être inférieur à cinq
années.
Dans l´hypothèse visée sous e) et f) les dispositions de l´article 17, alinéas 1er et 2 sont applicables,
même si l´entrée en jouissance de la pension n´a pas encore eu lieu.
Si dans le cas sous e) la pension et les revenus que l´ancien membre du Gouvernement retire avant
l´âge de soixante-cinq ans d´une activité postérieure à l´obtention de la pension dépassent au total le
montant du traitement ayant servi de base au calcul de la pension, l´excédent sera déduit de la pension. »
Les articles 1, 3, 9, 10, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 52 de la loi du
26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été validée et modifiée
par les lois subséquentes, sont modifiés et complétés comme suit
1) L´article 1er est complété par l´alinéa suivant qui est intercalé entre les alinéas 1 et 2
« Les employés de l´Etat y ont également droit dans les limites et sous les conditions prévues à la
loi du 27 janvier 1972 qui fixe leur régime. »
2) L´article 3.I.6° est modifié et complété comme suit
« 6° s´il quitte le service volontairement après plus de quinze années de service. La jouissance de la
pension est différée jusqu´à l´âge de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et de soixante ans pour
les officiers et les militaires de la Force publique. Toutefois, si l´incapacité de travail des intéressés est
totale, ils auront droit à la pension différée déjà à l´âge de soixante ans, s´il s´agit de fonctionnaires et
de cinquante-cinq ans, s´il s´agit d´officiers ou de militaires de la Force publique. En cas de décès, la pen-
sion de survie sera payée à partir du mois qui suit le décès de l´intéressé. L´ayant-droit à pension
différée peut opter pour l´application des dispositions concernant l´assurance rétroactive prévues par
la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension dans un délai et suivant les moda-
lités à déterminer par règlement d´administration publique. »
3) L´article 3.I. est complété par les deux alinéas qui suivent
« Dans les cas visés sub 4° et 5°, le droit à pension n´est accordé que si la réalité des causes d´invalidité
a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi.
Dans les cas visés sub 6° les dispositions de l´article 17, alinéas 1er et 2 sont applicables, même si l´entrée
en jouissance de la pension n´a pas encore eu lieu. »
4) L´article 3 est complété par un numéro IV ayant la teneur ci-après
« IV. Les pensions mentionnées sous I, 1° et 2° et sous III., ainsi que celles accordées par application
de l´article 37 modifié de la loi militaire du 29 juin 1967 sont considérées comme pensions de vieillesse.
Il en est de même des pensions accordées aux fonctionnaires pour raisons d´infirmités, si par ailleurs
ils remplissent les conditions pour l´attribution d´une pension de vieillesse. »
5) L´article 9 est modifié comme suit
« Art. 9. Comptent pour la pension
a) pour la durée effective
1° le temps passé au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire titulaire;
2° le temps de stage et les services auxiliaires ou temporaires et le temps passé au service de l´Etat
en qualité d´employé ou d´ouvrier;
3° le temps de service passé en l´une des qualités visées sous 1° et 2° au service de la Couronne, de
la Chambre des députés, d´une commune, d´un syndicat de communes, d´un établissement public
ou de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps computable en
vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes;
4° le temps de service passé durant l´occupation du pays auprès de la Maison grand-ducale jusqu´à
l´époque de la reprise du fonctionnaire par l´Etat;
5° le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d´un traitement d´attente;
6° le temps d´attente des membres du personnel enseignant sans emploi pendant les années 1920 à
1930, en négligeant dans l´établissement de ce temps la première année et les années dépassant
la sixième après la sortie de l´intéressé de l´Ecole normale;
7° le temps non-computable en vertu d´une autre disposition de la présente loi, couvert par des
périodes d´assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce
temps est situé avant le début de la pension de l´Etat et qu´il n´a pas donné lieu à prestation ou à
remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes
computables par application de la présente loi.
Un règlement grand-ducal pourra fixer les modalités d´exécution des dispositions de l´alinéa
qui précède.
8° le temps computable en vertu de lois autres que la présente loi.
La mise en compte des périodes énumérées sous 2°, 3°, 4° et 7° a lieu sur la base d´une décision de
validation qui sera prise, après la nomination définitive du fonctionnaire, par le ministre ayant dans ses
attributions les pensions de l´Etat. En ce qui concerne les services qui n´ont pas été exercés à temps
plein et à titre continu, la décision fixera la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant du chef des services
énumérés ci-avant d´une pension au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi.
b) pour la moitié de la durée effective
le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire.
c) pour la durée double
1° le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918
et de 1940-1945;
2° le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force
armée ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces.
Les services et périodes pris en considération pour le calcul de la pension, conformément aux dis-
positions du présent article ne donnent plus lieu à prestations de la part d´un autre régime de pension. »
6) L´article 10 est modifié comme suit
a) le numéro I est complété par un numéro 4° conçu comme suit
« 4° sauf s´il s´agit du personnel suppléant de l´enseignement primaire ou primaire supérieur, les
périodes de service énumérées à l´article 9a), 2°, 3°, 4° et 7°, si, par rapport à une fonction ou occupation
analogue ou comparable et exercée à plein temps, elles ne représentent qu´un degré d´occupation
inférieur à vingt pour cent; la constatation y relative est faite par le ministre ayant dans ses attributions
les pensions de l´Etat.
Les périodes non computables conformément à l´alinéa qui précède ne sont pas prises en considéra-
tion pour l´application de l´article 15 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination
des régimes de pension. »
b) le numéro II est modifié comme suit
« II. Les années accordées à titre de bonification d´ancienneté de service par application de l´article
26 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat ne peuvent être
computées pour l´octroi d´une pension prévue à l´article 3.I.6° de la présente loi. Il en est de même du
temps visé à l´article 9 a) 7° de la présente loi. »
7) L´article 11 est complété par un numéro IV au texte suivant
« IV. Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la commission des pen-
sions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi; la décision de la commission indiquera éga-
lement la bonification à accorder. »
8) L´article 17 est remplacé comme suit
« Art. 17. La rentrée au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire d´un bénéficiaire de pension
n´a aucun effet sur la pension acquise par ses services antérieurs, lorsque le nouveau service n´excède
pas un an.
S´il excède un an, l´ancienne pension sera revisée sur la totalité des années de service sur la base, soit
du traitement pris en compte pour la fixation de l´ancienne pension, soit du traitement nouveau, si
celui-ci est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont pareillement applicables en cas d´entrée au service de l´Etat en
qualité de fonctionnaire d´un bénéficiaire de pension d´un autre régime de pension non contributif,
à la condition que cette pension corresponde à une occupation de plein emploi.
La pension du retraité peut se cumuler avec les émoluments d´un emploi rémunéré par l´Etat et les
organismes énumérés à l´article 9a) 3° dans les limites soit du dernier traitement soit des émoluments
afférents au nouvel emploi si cette rémunération excède ce traitement.
Au cas où le bénéficiaire d´une pension de l´Etat aurait droit à une pension d´invalidité ou de vieillesse
de la part d´un régime contributif ou non contributif autre que celui de l´Etat, du chef des services qui
sont computables pour la pension conformément à l´article 9, la pension servie par l´Etat sera réduite
du montant de cette pension pour autant que le total des deux pensions dépasse les cinquante soixan-
tièmes du dernier traitement. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont plus applicables à
l´égard du bénéficiaire qui touchera sa pension de l´Etat après le 1er janvier 1964, à condition que les
services visés ci-dessus ne donnent pas lieu à paiement de majorations de la part du régime contributif. »
9) L´article 18.III est modifié comme suit
« III. En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs du fonctionnaire ou de divorce par consentement
mutuel, la femme divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve en cas de décès du mari, à condition
de ne pas avoir contracté elle-même un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.
La pension de l´épouse divorcée, en cas de décès du mari, sera égale à la pension qu´elle aurait obtenue,
si le décès était intervenu la veille du divorce.
Si le fonctionnaire divorcé s´était remarié, la pension de veuve, calculée sur la totalité des services
du mari, est répartie entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée totale des années de
mariage, sans que la pension de la femme divorcée puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la
disposition qui précède.
10) L´article 18. VI est modifié comme suit
« VI. a) Ont droit à une pension de survie la mère, la belle-mère, la fille, la fille adoptée avant l´âge
de seize ans, la belle-fille et la s
ur du fonctionnaire décédé sans laisser de veuve ayant droit à la pension,
à condition
1) qu´elles aient fait le ménage du fonctionnaire et vécu avec lui en communauté domestique jusqu´à
son décès, pendant au moins cinq années consécutives dont une année au moins avant sa mise
à la retraite, et
2) que pendant cette période de cinq années elles aient été célibataires, veuves, divorcées ou séparées
de corps et que le fonctionnaire ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien.
Si les conditions visées ci-dessus sous 1) viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès du fonc-
tionnaire, pour cause de maladie grave ou d´infirmités soit du fonctionnaire, soit de la personne préten-
dant à la pension, le droit à la pension est maintenu, si lesdites conditions étaient remplies antérieure-
ment.
Lorsqu´il y a plusieurs ayants droit en vertu des dispositions ci-dessus, les arrérages se partageront
par tête.
Ces dispositions sont pareillement applicables en cas de décès d´une fonctionnaire femme non mariée.
Au sens du présent article on entend par belles-mères tant la mère du conjoint que l´épouse du père
du fonctionnaire, par belles-filles tant la bru du fonctionnaire que la fille née d´un mariage antérieur du
conjoint.
b) La pension de survie sera calculée par application des dispositions de l´article 18.I., alinéas 1er et
2, sans qu´elle puisse être supérieure à quatre-vingt-quinze points indiciaires par an, la valeur d´un
point étant égale à la valeur du point indiciaire de la loi fixant le régime des traitements des fonction-
naires de l´Etat.
En cas de cumul de la pension de survie avec d´autres pensions ou rentes, il sera procédé de la façon
suivante: Si le total des pensions ou rentes est inférieur au montant de la pension de survie, il ne sera
dû que la différence entre la pension de survie et le total des autres pensions ou rentes; si le total des
autres pensions ou rentes est supérieur au montant de la pension de survie, il ne sera rien dû.
Un règlement grand-ducal fixera les conditions dans lesquelles se fera la revision périodique des
pensions de survie.
c) La jouissance de la pension est différée jusqu´à l´âge de cinquante ans à moins d´incapacité de
travail de l´ayant droit constatée par la commission prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi.
Les pensions ne sont accordées que si les intéressées en font la demande et prendront cours à partir
du premier jour du mois qui suit celui de la présentation de la demande.
d) En cas de mariage ou de remariage de la bénéficiaire, la pension de survie est supprimée.
e) Si la bénéficiaire d´une pension de survie encourt une condamnation à une peine criminelle, la
pension est suspendue pendant la durée de la détention.
f) Les bénéficiaires qui en vertu de dispositions légales antérieures plus favorables jouissent d´une
pension de survie supérieure au plafond-limite prévu sous b), alinéa 1er, voient celle-ci réduite de leurs
revenus effectifs ainsi que des revenus qu´elles pourraient tirer d´éléments de fortune non productifs
de revenus, sans que la pension payée puisse toutefois être inférieure à la pension calculée sur la base
des dispositions sous b) alinéas 1 à 3.
Un règlement grand-ducal déterminera le mode de calcul de ces revenus et les modalités d´après
lesquelles la pension de survie sera réduite.
g) Les constatations relatives aux pensions et rentes mentionnées sous b) ainsi qu´aux éléments de
fortune et aux revenus des bénéficiaires visés sous f) seront faites par une commission nommée par le
ministre ayant les pensions des fonctionnaires de l´Etat dans ses attributions.
Sur avis de cette commission, le ministre fixe le montant déductible à titre de revenus personnels. »
11) L´article 21 est modifié comme suit
œ
« Art. 21.I. L´enfant légitime, l´enfant naturel reconnu et l´enfant adoptif du fonctionnaire dé-
cédé ainsi que l´enfant du conjoint ayant été à charge du défunt ont droit à une pension d´orphelin
jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis.
La pension d´orphelin est due au-delà de l´âge de dix-huit ans si, à cet âge, l´enfant du fonctionnaire
était atteint d´une maladie incurable ou d´une infirmité le rendant inapte à tout travail rémunéré et
aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l´âge de dix-huit ans n´est accordé
que si la réalité de ces causes a été constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et
suivants de la présente loi.
La pension d´orphelin est continuée jusqu´à l´âge de vingt-cinq ans révolus au cas où l´orphelin s´adonne
à des études universitaires, secondaires, moyennes ou professionnelles.
II. Sauf en ce qui concerne les orphelins en études visés à l´alinéa qui précède, le droit à pension
d´orphelin cesse lorsque le bénéficiaire contracte mariage.
Les enfants de la femme fonctionnaire, décédée en jouissance d´une pension ou en possession des droits
à une pension au titre de la présente loi, ont également droit, en cas de prédécès du père non fonction-
naire, à une pension d´orphelin.
La pension de l´orphelin condamné à une peine criminelle est suspendue pendant la durée de la dé-
tention. »
12) L´article 25. Il est modifié comme suit
« II. Aucune pension de retraite, aucun traitement d´attente ou de disponibilité correspondant au
nombre indice de cent points ne pourra être inférieur à
quatre-vingt-un et demi points indiciaires par an pour le fonctionnaire avec un ou plusieurs enfants
à charge;
soixante-douze et demi points indiciaires par an pour le fonctionnaire marié, veuf ou divorcé sans
enfants à charge, ainsi que pour le fonctionnaire célibataire vivant en ménage propre;
cinquante-quatre et demi points indiciaires par an pour le fonctionnaire célibataire vivant en ménage
commun,
la valeur d´un point étant égale à la valeur du point indiciaire de la loi fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat.
La pension des survivants sera réglée sur un chiffre de quatre-vingt-un et demi points indiciaires par
an, conformément aux dispositions des articles 18 et 22. Les dispositions des deux derniers alinéas de
l´article 22 ne sont pas applicables aux pensions minima. »
13) L´article 25. IV est modifié comme suit
« IV. Lorsqu´un fonctionnaire est mis à la retraite avant l´âge de cinquante-cinq ans pour cause
d´invalidité dûment constatée par la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la
présente loi ou s´il décède avant cet âge, les pensions échuesen application de la présente loi sont majo-
rées conformément aux dispositions ci-après
1. Une majoration de pension égale à un soixantième du traitement de base minimum de cent points
indiciaires et de l´allocation de chef de famille y relative, est payée au fonctionnaire visé à l´alinéa
qui précède pour chaque année se situant entre la date de la cessation des fonctions et la date
où il aurait atteint l´âge de trente-cinq ans. Pour la période se situant après l´âge de trente-cinq
ans cette majoration est augmentée de vingt pour cent.
2. La majoration de pension à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit ou qu´il avait obtenue confor-
mément aux dispositions qui précèdent est payée à la veuve dans les conditions et aux taux fixés
par les articles 18 et 19 de la présente loi, et aux orphelins dans les conditions et aux taux fixés
par les articles 21 et 22 de la présente loi.
Dans le cas de la veuve, cette majoration sera portée en compte pour autant que la veuve
remplit l´une au moins des conditions ci-après
1. qu´elle ait accompli l´âge de quarante-cinq ans;
2. qu´elle soit atteinte d´une incapacité de travail de cinquante pour cent au moins, constatée par
la commission des pensions prévue aux articles 28 et suivants de la présente loi;
3. qu´elle élève ou ait élevé un enfant.
3. Les majorations de pension ne sont pas dues en cas d´arrêt de la pension.
Le paiement des majorations autres que celles revenant à des titulaires d´une pension d´orphe-
lin est suspendue a) si le bénéficiaire de la pension exerce une activité professionnelle, b) si le
conjoint du bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou s´il touche une pension, c) pour la
veuve, si elle se remarie.
Dans les cas sous a) et b) il n´y a pas de suspension si les revenus de l´activité professionnelle
ou de la pension restent inférieurs au salaire social minimum.
4. Lorsqu´un nouveau droit à pension est ouvert après le retrait d´une pension d´invalidité, les majo-
rations de l´ancienne pension resteront dues pour la valeur correspondant aux périodes de
jouissance de la pension d´invalidité, sans que toutefois la pension et la majoration réunies ne
puissent dépasser le montant de la pension maximum.
5. La majoration de pension peut être cumulée avec la pension jusqu´à concurrence du montant de
pension résultant de l´application de l´article 15.I.
6. Lorsque, par application de l´article 11, une bonification d´ancienneté de service est entrée dans
le calcul de la pension, la majoration de pension est calculée en raison d´un âge de référence de
cinquante-cinq ans abaissé par un nombre d´années égal au nombre des années bonifiées.
7. La majoration de pension est ajoutée à la pension pour déterminer le montant cumulable en cas
de concours avec une rente accident. »
14) Entre les alinéas 2 et 3 de l´article 26 est intercalé un alinéa nouveau de la teneur suivante
« Lorsqu´il s´agit de pensions accordées d´office, le ministre du ressort saisit la commission visée à
l´article 28 de la présente loi quand il le juge indiqué. Toutefois, lorsqu´au cours d´une période de douze
mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, le ministre
est tenu de demander au président de cette commission de désigner un médecin pour examiner le
malade. Si ce médecin estime que les conditions prévues à l´article 2.III.1° de la présente loi paraissent
remplies, le ministre devra traduire le fonctionnaire devant la commission des pensions. Il en sera de
même si le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le médecin. »
15) La section III du titre III est remplacée comme suit
« Section III. De la commission des pensions
La présente loi sortira ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de sa publi-
cation.
Sauf disposition contraire, les nouvelles mesures sont applicables aux fonctionnaires ayant quitté le
service sans droit à pension et à leurs survivants ainsi qu´aux pensions dont le droit a été ouvert avant
cette entrée en vigueur. Les fonctionnaires qui, antérieurement à l´entrée en vigueur de la présente loi,
ont été obligés, après plus de quinze années de service, de quitter celui-ci pour toute cause autre qu´une
condamnation pénale portant interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l´article 31 du code
pénal, conserveront leurs droits à pension différée.
Les dispositions de l´article 1er. 9) de la présente loi ne sont applicables qu´aux divorces prononcés
après leur entrée en vigueur. Pour les divorces prononcés avant cette date, les dispositions antérieures
restent applicables.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement,
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1973
Jean
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Doc. parl. N° 1614, sess. ord. 1971-1972, 1972-1973 et 1973-1974
et N° 1526, sess. ord. 1970-1971, 1971-1972, 1972-1973 et 1973-1974.
Loi du 21 décembre 1973 modifiant
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 décembre 1973 et celle du Conseil d´Etat du 13 décem-
bre 1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons