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Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro- visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro- visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

Mémorial

du

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi, le 21 décembre 1912.

N° 95.

Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet

d'autoriser la perception des impôts budgé-

taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro-

visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

des mois de janvier et février de la même année.

Nous

MARIE-ADELAIDE,

par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 18 décembre et. et celle du Conseil d'Etat

du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Les impôts directs et indirects exis-

tant au 31 décembre 1912 seront recouvrés

pendant l'exercice 1913 d'après les lois et les

tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro- visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

Die am 31. Dezember 1912 bestehen-

den direkten und indirekten Steuern werden

wahrend des Jahres 1913 gemäß den Gesetzen

und Tarifen erhoben, welche deren Veranlagung

und Erhebung festsetzen.

Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

Le notaire qui cesse ses payements

et dont le crédit se trouve ébranlé, est assimilé

à un commerçant et soumis en tous points aux

dispositions du livre III du Code de commerce

sur les faillites et banqueroutes, revisées par

la loi du 2 juillet 1870.

Sont encore applicables au même notaire

les dispositions des lois du 14 avril 1886 et

du 1er février 1911, concernant le concordat

préventif de faillite.

Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

Der Notar, welcher seine Zahlungen

einstellt und dessen Kredit wankt, wird einem

Geschäftsmann gleichbehandelt und unterliegt

in allen den durch das Gesetz vom 2. Juli 1870

abgeänderten Bestimmungen des III. Buches

des Handelsgesetzbuches, über die Fallimente

und Bankerotte.

Auch sind in diesem Falle die Bestimmungen

der Gesetze vom 14. April 1886 und 1. Februar

1911, über den Zwangsvergleich, zur Anwendung

des Konkurs.

Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro- visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

Il est ouvert au Gouvernement un

crédit provisoire de 3.225.000 fr. pour couvrir

les dépenses ordinaires à effectuer pendant

les mois de janvier et février 1913, confor-

mément au projet de budget pour cet exer-

cice.

Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro- visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

Der Regierung ist ein provisorischer

Kredit von 3.225.000 Fr. zur Deckung der wäh-

rend der Monate Januar und Februar 1913

nach Maßgabe des Budgetentwurfs für besagtes

Dienstjahr zu bewirkenden gewöhnlichen Aus-

gaben eröffnet.

Art.

3. Die Ausführung gegenwärtigen Ge-

setzes wird durch Großh.Beschluß geregelt.

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 21. Dezember 1912.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 20 décembre 1912.

MARIE-ADELAÏDE.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

MONGENAST.

DE

WAHA.

BRAUN.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1912, con-

cernant l'exécution de la loi qui précède.

Nous

MARIE-ADELAIDE,

par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi de ce jour, qui ouvre au Gouverne-

ment un crédit provisoire de 3.225.000 fr. pour

les dépenses courantes à effectuer pendant les

mois de janvier et février 1913, conformément

au projet de budget pour cet exercice;

Sur le rapport de Notre Conseil de Gouver-

nement;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

Le jugement déclaratif de la fail-

lite fixera l'époque de la cessation des paie-

ments en conformité de l'art. 442 du Code

de commerce.

Les dispositions du livre III du Code de

commerce, titre

I

e r , chapitre II. des effets

de la faillite, auront un effet rétroactif, à

l'exception des dispositions de l'art. 445.

Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

Das Urteil, die Falliments-Erklärung

betreffend, bestimmt den Zeitpunkt der Zahlungs-

einstellung gemäß Art. 442 des Hande sgesetz-

buches.

Die Bestimmungen des Buches III des Hin-

delsgesetzbuches,

Titel I Kapitel II, übe

kungen des Falliments, haben rückwirkende Kraft

mit Ausschluß der Bestimmungen des Art. 445.

Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgé- taires pour 1913 et d' allouer un crédit pro- visoire pour les dépenses courantes de l'Etat

L'exécution de la présente loi sera

réglée par arrêté grand-ducal.

Gesetz vom 20. Dezember 1912, wodurch die Er-

hebung der Steuern fürs Jahr 1913 gestattet

und ein provisorischer Kredit zur Deckung der

laufenden Ausgaben während der Monate Ja-

nuar und Februar desselben Jahres bewilligt

werden.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidungen der Abgeord-

netenkammer vom 18. Dezember et. und des

Staatsrates vom 19. dess. Mts.. wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

La présente loi sera obligatoire le

jour môme de son insertion au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 21 décembre 1912.

MARIE-ADELAÏDE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Gesetz vom 21. Dezember 1912, wodurch die Gesetz-

gebung über das Notariat abgeändert wird.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 20. Dezember 1912 und der-

jenigen des Staatsrates vom selben Tage, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verodrnen

Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

Dieses Gesetz wird sofort nach seiner

Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft treten.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werde, um von allen,

die es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 21. Dezember 1912.

Maria Adelheid.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Stage judiciaire.

Le jury d'examen pour le stage judiciaire,

composé de MM. Paul Ulveling, président du

tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pré-

sident; Ad. Mongenast, président du tribunal

d'arrondissement de Diekirch ; Florentin Schmit,

avocat-avoué à Luxembourg; Pierre Pemmers,

avocat-avoué à Diekirch, membres, et Léon

Moutrier, conseiller de Gouvernement, membre-

secrétaire, se réunira du 18 janvier au 1 e r

février prochain dans une des balles du palais

de justice à Luxembourg, à l'effet de procé-

der à l'examen pratique de MM. Edouard

Jacques, Maurice Neuman, Alphonse Ne yens,

Paul Reiser, Victor Salentiny, Jean-Pierre

Schmit, Joseph Schrœder et Edouard Weitzel,

avocats-stagiaires.

L'examen écrit est fixé pour tous les réci-

piendaires au samedi, 18 janvier, de 9½ heures

du matin à midi et demie et de 3½ à 6½

heures de relevée.

Les examens oraux auront lieu dans l'ordre

suivant: pour M. Jacques, le lundi, 20 janvier;

pour M. Neuman, le mercredi, 22 janvier;

pour M. Neyens, le jeudi, 23 janvier; pour

M. Reiser, le samedi, 25 janvier; pour M.

Salentiny, le lundi, 27 janvier; pour M. Schmit,

le jeudi, 30 janvier, chaque fois à 3 heures

de relevée; pour M. Schrœder, le vendredi, 31

janvier, à 9½ heures du matin, et pour M.

Weitzel, le samedi, 1er février à 3 heures de

relevée.

Luxembourg le 16 décembre 1912.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN,

Bekanntmachung. — Gerichtliche Etage.

Die Prüfungsjury für die gerichtliche Stage,

bestehend aus den HH P. Ulveling, Präsi-

dent

des

Bezirksgerichte.'

zu Luxemburg,

Präsident; Ad Mongenast, Präsident des

Bezirksgerichtes

zu

Diekirch, Fl.

Schmit

Advokat-Anwalt zu Luxemburg; P. Pemmers

Advokat-Anwalt zu Diekirch, Mitglieder, und

Leo Moutrier, Regierungsrat, Mitglied-Sekre-

tär, wird vom 18. Januar auf den 1. Februar

1913 in einem der Säle des Justizvalastes zu

Luxemburg zusammentreten, behufs Prufung

der HH. Ed. Jaaques, M. Neuman, Alph.

Neyens, P. Reiser, V. Salentiny, I P.

Schmit, Jos. Schröder und Ed. Weitzel,

Stage-Advokaten.

Die schriftliche Prüfung ist für alle Rezipien-

den auf Samstag, den 18. Januar, von 9½

Uhr morgens bis 12½, und von 3½ bis 6½

Uhr nachmittags festgesetzt.

Die schriftlichen Prüfungen finden statt wie

folgt: für Hrn. Jaaques, am Montag, den

20. Januar; für Hrn Neuman, am Mitt-

woch, den 22. Januar; für Hrn. Neyens,

am Donnerstag, den 23. Januar; für Hrn.

Reiser, am Samstag, den 26. Januar; für

Hrn. S a l e n t i n y ,

am Montags den 27.

Januar; für Hrn. Schmit, am Donnerstag,

den 30. Januar, jedesmal um 3 Uhr nach-

mittags; für Hrn. Schröder, am Freitag,

den 31. Januar, um 9½ Uhr morgens, und

für Hm. Weitzel, am Samstag, den 1. Februar,

um 3 Uhr nachmittags.

Luxemburg, den 16. Dezember 1912.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Commission des pensions.

Par arrêté grand-ducal du 11 décembre et.,

la commission des pensions instituée par l'art.

27 de la loi du 16 janvier 1863, sur les

pensions civiles et ecclésiastiques, modifié par

l'art. 2 de la loi du 26 décembre 1907, a été

formée comme suit pour l'année 1913

I. — Pour l'ordre judiciaire: MM. Charles

de la Fontaine et Jean-Pierre Kirsch, conseil-

lers à la Cour supérieure de justice, membres

effectifs; Georges Faber et Ernest Heuertz,

juges au tribunal d'arrondissement à Luxem-

bourg, membres suppléants;

II. — Pour l'ordre administratif: 1° Lors-

que le fonctionnaire à mettre à la retraite

appartient à l'administration des douanes

MM. Kamphaus, inspecteur principal des dou-

anes, membre effectif; Dumont, conseiller des

douanes, membre suppléant; 2° pour le corps

des volontaires et de gendarmerie: MM. Beck,

capitaine, membre effectif; Heckmann, capi-

taine, membre suppléant; 3° dans tous les

autres cas: MM. Reis, inspecteur de l'admi-

nistration des postes et des télégraphes, membre

effectif;

Keiffer,

inspecteur principal

des

écoles, membre suppléant.

Luxembourg, le 17 décembre 1912.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Bourses d'études.

Par arrêté grand-ducal du 11 du mois et.,

l'établissement de la fondation d'une bourse

d'études instituée par feu Mademoiselle Eugénie

Linden de Luxembourg, pour études à un

établissement d'enseignement moyen de cette

ville (gymnase, école industrielle et commer-

ciale et lycées de jeunes filles) a été autorisé.

Cette fondation est faite au profit de jeunes

gens indigents de la ville de Luxembourg,

pour autant qu'il n'y aura pas de descendant,

Bekanntmachung. — Pensionskommssion.

Durch Großh. Beschluß vom 11. d. Ms. ist

die durch Art 27 des Pensionsgesetzes vom 16.

Januar 1863, abgeändert durch Art. 2 des

Gesetzes vom 26. Dezember 1907, vorgesehene

Kommission für das Jahr 1913 zusammenge-

setzt wie folgt

I. — Gerichtspersonen: die HH. Karl de

la Fontaine und Johann Peter Kirsch,

Obergerichtsräte, wirkliche Mitglieder; Georg

Faber und Ernst Heuertz, Richter am Be-

zirksgerichte zu Luxemburg, stellvertretende

Mitglieder;

II. — Verwaltungsbeamte: 1. wenn der zu

Pensionierende Beamte der Zollverwaltung an-

gehört, die HH. Kamphaus, Oberzollinspektor,

wirkliches Mitglied; Dumont, Zollrat, stell-

vertretendes Mitglied; 2. für das Freiwilligen-

Korps und die Gendarmerie, die HH. Beck,

Kapitän, wirkliches Mitglied; Heckmann, Ka-

pitän, stellvertretendes Mitglied; 3. in jedem

andern Falle, die HH. Reis, Inspektor der

Post- und Telegraphen-Verwaltung, wirkliches

Mitglied; Keiffer, Oberschulinspektor, stellver-

tretendes Mitglied.

Luxemburg, den 17. Dezember 1912.

Der General-Direktor der Finanzen,

M.

Mongenast.

bekanntmachung, — Studienbörsen.

Durch Großh. Beschluß vom 11 d. Mts. ist

die Errichtung der von der verstorbenen Dame

Eugenie Linden aus Luxemburg, für Studien

an einer hiesigen mittleren Lehranstalt (Gymna-.

stum, Industrie- und Handelsschule und Mädchen-

lyzeum) gegründeten Studienbörse genehmigt

worden.

Diese Stiftung soll an dürftige Studierende

der Stadt Luxemburg vergeben werden, falls

nicht ein berechtigter Nachkomme des Testaments-

ayant droit, de l'exécuteur testamentaire res-

pectivement des légataires universels de la

défunte qui en réclamera la jouissance, à savoir

de M. Luc Housse, avocat à Luxembourg, de

Madame Joséphine Housse, épouse François

lions à Luxembourg et de Madame Jeanne

Housse, épouse Paul Schrœder, ingénieur.

Luxembourg, le 16 décembre 1912.

Le Directeur général des finances

M. MONGENAST.

Avis. — Associations syndicales

Conformément à l'art. 2 de la loi du 27

mars 1900, la société locale agricole de

Bettange-sur-Mess a déposé au secrétariat de

la commune de Dippach l'un des doubles de

l'acte d'association sous seing privé, dûment

enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les

noms, professions et domiciles des administra-

teurs et de tous les associés.

Luxembourg, le 17 décembre 1912,

Le Ministre

d'État.

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. ~- Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 18 et.,

l'association syndicale pour

l'établissement

d'un

chemin

d'exploitation

au

lieu

dit

«Knorchels» à Wellenstein, dans la commune

de Wellenstein, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte

d'association sont déposés au Gouvernement

et au secrétariat communal de Wellenstein.

Luxembourg, le 18 décembre 1912.

Le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN,

vollstreckers

noch der Universalerbinnen der

Verstorbenen deren Genuß beansprucht, nämlich

des Hrn. Luc. Housse, Advokat aus Luxem-

burg, der Frau Fr. Konz

geb. Josefthine

housse, aus Luxemburg, und der Frau Paul

Schroeder, Ingenieur, geb. I Housse.

Luxemburg, den 16. Dezember 1912

Der General-Direktor der Finanzen

M.

Mongenast.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften.

Gemäß Art. 2 des Gesetzes vom 27. März

1900 bat der landwirtschaftliche Lokalverein

von Bettingen a. d. M aus dem Sekretariat

der Gemeinde Dippach

ein Duplikat der

einregistrierten Primaturkunde des Genossen-

schaftsaktes nebst einem Verzeichnis hinterlegt,

das Namen, Stand und Wohnort der Verwal-

tungsrate sowie samtlicher Mitglieder angibt.

Luxemburg, den 17. Dezember 1912.

Der Staatsminister

Präsident der Regierung

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 18.

Dezember 1912. ist die Syndikatsgenossenschaft

für

Anlage

eines Exploitationsweges, Ort

genannt „Knorschels" zu Wellenstein, Gemeinde

Wollenstem, genehmigt worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariate von Wellenstein hin-

terlegt.

Luxemburg, den 18. Dezember 1912.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Absence.

Par jugement du tribunal d'arrondissement

de Diekirch, en date du 28 novembre 1912,

une enquête a été ordonnée à l'effet de cons-

tater l'absence

du sieur Pierre-Hippolyte

Kesseler, ayant eu son dernier domicile à

Consthum.

Par le même jugement M. le juge Faber

a été commis pour procéder à cette enquête.

Luxembourg, le 20 décembre 1912.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 14

décembre et, l'association syndicale pour con-

struction d'un chemin d'exploitation «Inder Dæ-

lerbach» etc. à Dahl, dans la commune de

Gœsdorf, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte

d'association sont déposés au Gouvernement

et au secrétariat communal de Gœsdorf.

Luxembourg, le 14 décembre 1912.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Abwesenheit.

Durch Urteil des Bezirksgerichtes zu Diekirch,

vom 28. November d. I., ist eine Untersuchung

angeordnet

worden, wegen Abwesenheitser-

klärung des Hrn. Peter Hippolyt Kesseler,

zuletzt zu Consthum wohnhaft.

Durch dasselbe Urteil ist Hr Richter Faber

mit dieser Untersuchung betraut worden.

Luxemburg, den 20. Dezember 1912.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft..

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom

14. Dezember 1912 ist die Syndikatsgenossen-

schaft für Anlage eines Feldweges „In der

Daelerbach" usw. zu Dahl, Gemeinde Gösdorf,

genehmigt worden.

Dieser Beschluß, sowie sein Duplikat des

Genossenschaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Sekretariate von Gösdorf hinterlegt.

Luxemburg, den 14. Dezember 1912.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Expropriation pour cause d'utilité publique.

Par exploit de l'huissier Pierre Weitzel de Luxembourg, en date du 16 décembre 1912, à la requête

de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Directeur général des travaux publics,

M. Charles de Waha, demeurant à Luxembourg, poursuites et diligences de la Société anonyme des

chemins de fer Guillaume-Luxembourg, ayant son siège légal à Luxembourg, représentée par son admi-

nistrateur M. Léon Metz, maître de forges, demeurant à Esch-sur-l'Alzette, et respectivement de la

Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine établie à Strasbourg, représentée dans

le Grand Duché de Luxembourg par M. Jean Abicht, conseiller intime, chef de l'administration impé-

riale allemande pour l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, demeurant à Luxem-

bourg, pour lesquels requérants est constitué et occupera M. Florentin Schmit, avocat-avoué à Luxem-

bourg, Boulevard Royal 7, en l'étude duquel domicile est élu,

Assignation a été donnée à: 1° Jacques Vandyck, propriétaire et cafetier, 2° Pierre Peping-Wilhelm

cultivateur et 3° Catherine Peping, veuve de Jean Peiffer, cultivatrice, tous les trois demeurant à Kayl;

à comparaître le mercredi, 8 janvier prochain, à 9 ½ heures du matin, devant le tribunal d'arron-

dissement de Luxembourg, siégeant en matière d'expropriation pour cause d'utilité, au palais de justice

à Luxembourg, pour par les faits, causes et motifs indiqués au dit exploit, voir dire que les formalités

prescrites par la loi du 17 décembre 1859 pour parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique

des parcelles ci-après désignées appartenant aux assignés et sises sur le territoire de la commune de

Kayl, ont été remplies, savoir

1° une parcelle de 3 ares 35 centiares à emprendre dans un pré appartenant au dit Jacques Vandyck

et sis territoire de la commune de Kayl, lieu dit «Alteresch» section A numéro 1264/4707 du cadastre,

formant Je numéro 140 A du plan parcellaire;

2° une parcelle de 5 ares 80 centiares à emprendre dans une pièce de terre labourable appartenant

à l'assigné Pierre Peping et sise dans la commune de Kayl, lieu dit « Biermecht» section A, n° 1224/4706

du cadastre, formant le numéro 144 A du plan parcellaire;

3° une parcelle de 72 centiares à emprendre dans une pièce de terre appartenant à l'assignée Cathe-

rine Peping et sise dans la commune de Kayl, lieu dit «Biermecht», section A, n° 1224/4705 du

cadastre, formant le n° 145 A du plan parcellaire; voir donner actes aux parties poursuivantes qu'elles

offrent aux assignés pour indemnité du chef de l'expropriation pour cause d'utilité publique des par-

celles dont s'agit à emprendre pour l'agrandissement de la. gare de. Kayl, les sommes ci-,après rappelées,

savoir: 1° à l'assigné Jacques Vandyck pour sa parcelle de 3 ares 35 centiares, à raison de 200 fr,

par are, la somme totale de 670 fr.; 2° à Pierre Peping-Wilhelm, préqualifié, pour sa parcelle de 5 ares

80 centiares à raison de 125 fr, par are, la somme de 725 fr.; 3° à l'assignée Catherine Peping pour sa

parcelle de 72 centiares la somme de 90 fr. (faisant pour l'are 125 fr.);

en cas de refus d'accepter ces offres, voir procéder, conformément à la loi, au règlement des indem-

nités auxquelles les assignés ont droit; voir ordonner la mise en possession des parties, poursuivantes

à charge par elles de consigner préalablement les sommes ci-dessus offertes,

S'entendre. les assignés condamner aux frais et dépens;

Avec déclaration que les pièces suivantes sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg où les intéressés peuvent en prendre connaissance

1° l'arrêté grand-ducal du 29 octobre 1912, déclarant d'utilité publique les travaux d'agrandissement

de la gare de Kayl, territoire de la commune de Kayl;

2°l'arrêté

de cessibilité pour cause d'utilité publique pris par M. le Directeur général des travaux

publics susdit, le 4 novembre dernier, concernant les parcelles de terrain nécessaires aux travaux

d'agrandissement de la dite gare de Kayl;

3° les plans indicatifs des travaux à effectuer et des parcelles à exproprier pour cause d'utilité

publique, ensemble les pièces de l'instruction administrative qui a précédé les arrêtés précités.

Pour extrait conforme,

P. WEITZEL, huissier.

V BÜCK IMPRIMEUR DE LA COUR LUXEMBOURG.

Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1912, con- cernant l'exécution de la loi qui précède.

Les dispositions de l'arrêté

royal grand-ducal du 21 décembre 1875, qui

règle l'exécution de la loi du même jour, con-

cernant l'allocation d'un crédit provisoire pour

les dépenses du mois de janvier 1876, sont

rendues applicables à la loi susvisée de ce jour.

L'autorisation de disposer des crédits portés

au projet de budget pour 1913 cessera, lorsque

les ordonnancements

et régularisations des

dépenses auront atteint le chiffre global de

3.225.000 fr.

Château de Berg, le 20 décembre 1912.

MARIE-ADELAÏDE.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

MONGENAST.

DE WAHA,

BRAUN.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

Memorial" eingerückt werde, um von Allen

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 20. Dezember 1912.

Maria Adelheid.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen.

Mongenast.

de

Waha.

Braun.

Großh. Beschluß vom 20. Dezember 1912, betref-

fend die Ausführung des vorstehenden Gesetzes.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u;

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

welches einen provisorischen Kredit von 3.225.009

Fr. zur Deckung der laufenden Ausgaben der

Monate Januar und Februar 1913 nach Maß-

gabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienst-

jahr eröffnet;

Auf

den Bericht Unserer Regierung im

Konseil

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Bestimmungen des Kgl.

Großh. Beschlusses vom 21. Dezember 1875,

wodurch die Ausführung des Gesetzes vom näm-

lichen Tage, betreffend die Bewilligung eines

provisorischen Kredits zur Deckung der Ausgaben

des Monats Januar 1870, geregelt wird, sind

auf obenbezogenes Gesetz anwendbar.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf

für 1913 eingetragenen Kredite zu verfügen,

wird aufhören, sobald die Zahlungsbefehle und

Regulierungen von Ausgaben den Gesamtbetrag

von 3.225.000 Fr. erreicht haben werden.

Schloß Berg, den 20. Dezember 1912.

Maria Adelheid.

Die Mitglieder der Regierung,

Eyschen.

Mongenast.

de Waha.

Braun.

Loi du 21 décembre 1912, portant modification

de la législation sur le régime notarial.

Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 20 décembre 1912, et celle du Conseil d'Etat

en date du même jour, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

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