Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_37e1666e9d4a LU

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension devant relier l'Usine Arbed, Esch-

11 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension devant relier l'Usine Arbed, Esch-

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 11 février 1928.

Samstag, 11. Februar 1928.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, déclarant

d'utilité publique les travaux d'établissement

d'une ligne de transport d'énergie électrique à

haute tension devant relier l'Usine Arbed, Esch-

s.-Alz., à l'Usine Arbed, Dudelange, sur le terri-

toire de la commune de Kayl.

Nous CHARLOTTE, par la grâce le Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu l'art. 2, paragr. d) de la convention conclue

le 11 avril 1927 entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg, d'une part, et les sociétés

plus spécialement désignées dans ladite convention,

d'autre part, convention approuvée par la loi du

30 juin 1927;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation

forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

travaux publics, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension devant relier l'Usine Arbed, Esch-

Les travaux d'établissement d'une ligne

de transport d'énergie électrique à haute tension

devant relier l'usine Arbed à Esch-s.-Alz., à l'usine

Arbed à Dudelange, dans l'intérêt de l'électrifi-

cation du Grand-Duché, sur le territoire de la

commune de Kayl, d'après les plans présentés,

sous les dates des 28 juillet et 28 octobre 1927, par

les Sociétés ci-après

1° Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich-

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens Etablissements Paul Wurth;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division

de Rodange;

Großh. Beschluß vom 4. Februar 1928, wodurch die

Herstellung einer elektrischen Hochspannungs-

leitung, welche die Arbed-Hütte Esch a. d.

Alz.

mit der Arbed-Hütte Düdelingen ver-

binden soll, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens

erklärt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 2, § d), des durch Gesetz vom

30. Juni 1927 genehmigten, zwischen der Groß-

herzoglich luxemburgischen Regierung einerseits, und

den in diesem Vertrage näher bezeichneten Gesell-

schaften, anderseits, abgeschlossenen Vertrages;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859,

über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Aus den Bericht Unseres General-Direktors der

öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Regie-

rung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension devant relier l'Usine Arbed, Esch-

Die Herstellung einer elektrischen Hoch-

spannungsleitung, welche die Arbed-Hütte Esch a. d.

Alz.

mit der Arbed-Hütte Düdelingen, auf dem

Gebiet der Gemeinde Kayl, im Interesse der Elek-

trifizierung des Großherzogtums Luxemburg, ver-

binden soll, gemäß den am 28. Juli und 28. Oktober

1927 von nachstehenden Gesellschaften vorgelegten

Plänen,

N° 7.

1° Société des Aciéries Réunies Burbach-Eich

Dudelange;

2° Société Métallurgique des Terres Rouges;

3° Société des Anciens Etablissements Paul

Wurth;

4° Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, Division

de Rodange;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St. Ingbert- Rumelange;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy,

sont déclarés d'utilité publique.

En conséquence, les terrains à emprendre pour

l'exécution de ces travaux, le seront conformément

à la loi susvisée du 17 décembre 1859-

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Le recours formé par le sieur Jean

Neuen, préqualifié, contre la décision de M.

Directeur général de l'intérieur en date du 11 juin

1927, est déclaré recevable, mais non fondé.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Die vom vorbezeichneten Hrn. Johann

Neuen gegen den Entscheid des Hrn. General-

Direktors des Innern vom 11. Juni 1927 eingereichte

Berufung ist als zulässig, aber als unbegründet

erklärt.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension devant relier l'Usine Arbed, Esch-

Notre Directeur général des travaux

publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 4 février 1928.

Le Directeur général

des travaux publics,

Alb. Clemang.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur

un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du

contentieux, de la part du sieur Jean Neuen,

ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la délibération prise en séance du 7 mai 1927,

par laquelle le conseil communal de la ville de

Luxembourg, a révoqué le sieur Jean Neuen de

ses fonctions de concierge de l'hôtel de ville ;

Vu la décision de M. le Directeur général de

l'intérieur en date du 11 juin 1927, qui a approuvé

cette délibération;

Vu le recours au Conseil d'Etat formé contre les

dites délibération et décision par le demandeur,

signé par M e Jos. Thorn, avocat-avoué, à Luxem-

bourg, et déposé au secrétariat du Comité du Con-

tentieux le 11 juillet 1927, accompagné d'un acte

de l'huissier Geib de Luxembourg, constatant,

conformément à la prescription de l'art. 4 du règle-

ment de procédure du 21 août 1866, la communica-

tion de la requête aux parties intéressées;

5° Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de

Differdange-St. Ingbert- Rumelange ;

6° La Houve, Société anonyme de Mines et

d'électricité à Creutzwald;

7° Société Alsacienne et Lorraine d'Electricité

à Strasbourg;

8° Société Electrique de la Sidérurgie Lorraine

à Nancy;

Großh. Beschluß vom 4. Februar 1928, betreffend

eine beim Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen,

seitens des Hrn. Johann Neuen, vormals

Pförtner des Stadthauses von Luxemburg,

eingelegte Berufung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht der Beratung des Gemeinderates

der Stadt Luxemburg vom 7. Mai 1927, laut der

Kr. Johann Neuen seines Amtes als Pförtner des

Stadthauses entsetzt worden ist;

Nach Einsicht des Entscheids des Hrn. General-

Direktors des Innern vom 11. Juni 1927, wodurch

vorerwähnte Beratung genehmigt wird;

Nach Einsicht des gegen diese Beratung und

diesen Entscheid seitens des Beschwerdeführers beim

Staatsrat eingereichten Einspruchs, der von Hrn.

Joseph Thorn, Advokat-Anwalt, zu Luxemburg,

unterzeichnet ist und zugleich mit einer Urkunde des

Gerichtsvollziehers Gelb, zu Luxemburg, die in

Gemäßheit der Verordnung des Artikels 4 des Pro-

zedurreglements vom 21. August 1866 die Mitteilung

der Beschwerde an die beteiligten Parteien feststellt,

am 11. Juli 1927 auf dem Sekretariat des Aus-

schusses für Streitsachen hinterlegt worden ist;

ist zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt.

Demgemäß werden die zur Ausführung besagter

Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des Gesetzes

vom 17. Dezember 1859 erworben.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Unser General-Direktor der öffentlichen

Arbeiten ist mit der Ausführung gegenwärtigen Be-

schlusses beauftragt.

Luxemburg, den 4. Februar 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

Alb. Clemang.

Vu le mémoire en réponse de M. le Directeur

général de l'intérieur déposé le 11 août 1927;

Vu les articles 17 et 19 de la loi du 16 janvier

1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, ensemble

l'art. 28 du règlement de procédure du 21 août 1866;

Vu l'art. 23 de ladite loi et l'art. 29, al. 2 dudit

règlement;

Vu les art. 34 et 36 de la même loi de 1866;

Vu les art. 15 et 16 de la loi du 20 juin 1919 sur

les droits et devoirs des fonctionnaires et employés

communaux;

Vu enfin l'art. 17, dernier alinéa de la loi organique

de 1866, l'art. 43 du règlement de procédure du

21 août 1866 et l'art. 130 du Code de procédure civile ;

Sur le rapport de M. le conseiller-rapporteur fait

en l'audience publique du 12 octobre 1927 et sur

les observations orales y présentées tant par M.

le délégué du Gouvernement, que Me Jos. Thorn au

nom du demandeur;

Considérant que le recours a été formé dans le

délai et suivant les formes prévus par la loi; qu'il

est partant recevable;

Au fond

Considérant que le demandeur au recours conclut

à la réformation et annulation de la délibération

du conseil communal de la ville de Luxembourg et

de la décision de M. le Directeur général de l'inté-

rieur dont s'agit, sinon à leur cassation et annulation

pour excès de pouvoirs, violation de la loi ou des

formes protectrices des employés communaux;

Considérant qu'il est constant en cause que le

réclamant a abusé de ses fonctions pour voler l'argent

du tronc des pauvres placé sur la table de la salle

des mariages à l'hôtel de ville de Luxembourg;

Qu'il a été surpris et arrêté en flagrant délit de

vol; qu'il n'a pas contesté sa culpabilité et que par

jugement en date du 10 juin 1927 il a été condamné

par le tribunal correctionnel de Luxembourg à

un mois d'emprisonnement et à une amende de

200 fr. pour les différents vols commis dans ces

circonstances ;

Nach Einsicht des auf die Beschwerde erfolgten

Antwortschreibens des Hrn. General-Direktors des

Innern vom 11. August 1927;

Nach Einsicht der Artikel 17 und 19 des Gesetzes

vom 16. Januar 1866 über die Organisation des

Staatsrates, sowie des Artikels 28 des Prozedur-

reglementes vom 21. August 1866;

Nach Einsicht des Artikels 23 desselben Gesetzes

und des Artikels 29, Absatz 2, desselben Reglementes;

Nach Einsicht der Artikel 34 und 36 desselben

Gesetzes von 1866;

Nach Einsicht der Artikel 15 und 16 des Gesetzes

vom 20. Juni 1919 über die Rechte und Pflichten der

Gemeindebeamten;

Nach Einsicht des Artikels 17, letzter Absatz, des

organischen Gesetzes von 1866, des Artikels 43 des

Prozedurreglement es vom 21. August 1866 und des

Artikels 130 der Zivilprozeßordnung;

Auf den in der öffentlichen Sitzung vom 12. Ok-

tober 1927 gehaltenen Vortrag des Hrn. Berichter-

statters, sowie auf die sowohl seitens des Hrn. Ver-

treters der Regierung als seitens des Hrn. Joseph

Thorn im Namen des Klägers mündlich vorgebrachten

Bemerkungen;

In Anbetracht, daß der Einspruch formgerecht und

und in der gesetzlich festgesetzten Frist eingebracht

wurde und mithin zulässig ist;

Zur Sache

In

Anbetracht, daß der Beschwerdeführer

die

Umänderung und Annulierung der in Frage kom-

menden Beratung des Gemeinderates der

Stadt

Luxemburg und des Entscheids des Hrn. General-

Direktors des Innern, wo nicht deren Nichtigkeits-

erklärung wegen Übertretung der Amtsgewalt, Ver-

letzung des Gesetzes oder der für die Gemeindebe-

amten vorgesehenen Schutzbestimmungen beantragt;

Angesichts der unumstößlich erwiesenen Tatsache,

das; der Beschwerdeführer sein Amt mißbraucht hat,

um das Geld aus der Armenbüchse zu stehlen, die

im Stadthause auf dem Tisch des Eheschließungs-

saales aufgestellt ist; daß er auf frischer Tat ertappt

und verhaftet worden ist; daß er seine Schuld nicht

geleugnet hat und wegen der verschiedenen unter

diesen Umständen verübten Diebstähle durch Urteil

vom 10. Juni 1927 vom Zuchtpolizeigericht von

Luxemburg zu einer

Gefängnisstrafe von einem

Monat und zu einer Geldbuße von 200 Franken ver-

urteilt worden ist;

Considérant que l'article 532 de la Constitution

rattache indivisiblement à cette condamnation

l'interdiction de certains droits civiques mentionnés

à l'art. 31 c. p., que partant par application de

l'art. 40 de la loi du 20 juin 1919, sur les droits et

devoirs des fonctionnaires et employés communaux,

l'intéressé a subi de plein droit la perte de l'emploi,

du titre et des droits à la pension, même en dehors

de toute intervention du conseil communal dont

la décision n'a d'ailleurs été approuvée que posté-

rieurement au jugement de condamnation;

Considérant de plus que l'instruction contra-

dictoire prévue à l'ait. 16 de la loi précitée a pour

but de mettre l'intéressé à même de produire ses

moyens de défense pour empêcher une décision

arbitraire des autorités compétentes;

Que cependant aucune forme sacramentelle

n'est prévue pour cette procédure contradictoire et

que seule la violation du droit de défense peut être

considérée comme contraire à une disposition sub-

stantielle de la loi, dont l'inobservation doit entraî-

ner la nullité de la décision entreprise;

Considérant que l'instruction contradictoire a

eu lieu et que le réclamant est d'autant moins fondé

d'en critiquer le résultat qu'il a lui-même dû y re-

connaître l'exactitude des faits mis à sa charge;

Considérant que si cette instruction contradictoire

a été faite par les organes de la police judiciaire,

aucune disposition essentielle de la loi n'a pourtant

été lésée, puisque le droit de défense a été entière-

ment respecté, que la loi n'interdit nullement aux

organes administratifs d'avoir recours pour leurs

instructions aux organes de la police judiciaire et

que si l'action de la Justice est indépendante de

l'action disciplinaire, aucune disposition légale

n'interdit pourtant à l'administration de faire fruit

des faits constatés contradictoirement par l'enquête

judiciaire et reconnus par l'inculpé;

Considérant qu'il résulte des développements

qui précèdent que le recours n'est pas fondé;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

In

Anbetracht, daß gemäß Artikel 532 der Ver-

fassung diese Verurteilung ohne weiteres den Verlust

gewisser, durch Art. 31 des Strafgesetzbuches er-

wähnter politischer Rechte nach sich zieht und somit

laut Art. 40 des Gesetzes vom 20. Juni 1919 über die

Rechte und Pflichten der Gemeindebeamten der

Interessent von rechtswegen seines Amtes, seines

Titels und

seiner

Pensionsrechte verlustig

ging,

selbst ohne Einschreiten des Gemeinderates, dessen

Entscheid übrigens erst nach erfolgter Verurteilung

genehmigt worden ist;

In Anbetracht ferner, daß die durch Art. 16 vorer-

wähnten Gesetzes verordnete kontradiktorische Unter-

suchung bezweckt, dem Interessenten zu ermöglichen

seine Verteidigungsmittel vorzubringen, um einen

willkürlichen Entscheid der zuständigen Behörden zu

verhindern;

Daß indes für dieses kontradiktorische Verfahren

keine sakramentale Form vorgesehen ist und lediglich

die Verletzung des Verteidigungsrechtes als einer

wesentlichen Gesetzesbestimmung zuwiderlaufend be-

trachtet werden kann, deren Nichtbeobachtung die

Annulierung des angegriffenen Entscheids nach sich

ziehen muß;

In

Anbetracht, daß die kontradiktorische Unter-

suchung stattgefunden hat und der Beschwerdeführer

umso weniger berechtigt ist, deren Ergebnis zu

beanstanden, als er selbst die Richtigkeit der ihm zur

Last gelegten Tatsachen hat anerkennen müssen;

In Anbetracht, daß diese kontradiktorische Unter-

suchung allerdings durch die Gerichtspolizeiorgane,

indes ohne irgendwelche Verletzung einer wesent-

lichen Gesetzesbestimmung und unter vollständiger

Wahrung des Verteidigungsrechtes

vorgenommen

worden ist; daß das Gesetz keineswegs den Verwal-

tungsorganen untersagt, gelegentlich ihrer

Unter-

suchungen die Mitwirkung der Gerichtspolizeiorgane

zu beanspruchen; daß das Vorgehen der Justizbe-

hörde freilich unabhängig von dem Disziplinarver-

fahren ist, jedoch keine gesetzliche Bestimmung der

Verwaltungsbehörde verbietet, sich auf die durch die

gerichtliche Untersuchung kontradiktorisch festgestellten

und vom Beschuldigten anerkannten Tatsachen zu

stützen;

In

Erwägung, daß angesichts vorstehender Erör-

terungen der Einspruch nicht begründet ist;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsi-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Les frais de l'instance devant le Comité

du Contentieux sont mis à charge du réclamant.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Die Kosten der Instanz vor dem Ausschuß

für Streitsachen gehen zu Lasten des Beschwerde-

führers.

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Luxembourg, le 4 février 1928.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

deuten der Regierung, und nach Beratung der Regie-

rung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 4 février 1928, statuant sur un recours présenté au Conseil d'Etat, comité du contentieux, de la part du sieur Jean Neuen, ci-devant concierge à l'Hôtel de Ville de la Ville

Unser Staatsminister, Präsident der Re-

gierung, ist mit der Ausführung des gegenwärtigen

Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 4. Februar 1928.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 4 février 1928, M. Félix Welter, avocat-avoué, à Luxembourg,

a été nommé juge-suppléant près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, pour une année à partir

du jour de la prestation de serment. — 6 février 1928.

Avis. — Assurances. — En exécution de l'art. 14 de la loi du 16 mai 1891, concernant la surveillance des

opérations d'assurances, la Compagnie belge d'assurances « Alberta », soc. an. en liquidation, à Bruxelles,

13 et 15, rue du Congrès, a demandé la restitution de son cautionnement respt. le transfert de ce cautionne-

ment à la Compagnie « La Royale Belge », de Bruxelles, à laquelle elle a cédé son portefeuille luxembourgeois.

La Compagnie « Alberta » renonce à l'autorisation de frire des opérations dans le Grand-Duché.

Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de la Compagnie « Alberta» devront être

présentées au Gouvernement (Division des finances) dans le délai de six mois au plus tard. (Deuxième insertion

de l'avis du 8 décembre 1927, Mémorial n° 68, p. 922). - 4 février 1928.

Avis. — Règlements communaux.

En séance du 29 juillet 1927, le conseil communal de Reckange a

modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée

et publiée.

— En séance du 25 septembre 1927, le conseil communal de Kehlen a modifié le règlement de cette com-

mune sur l'éclairage électrique. - Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 3 février 1928.

Avis. — Titres au porteur. — Suivant exploit de Me Damien Kintgen, huissier à Luxembourg, en date du

1er février 1928, mainlevée pure et simple a été donnée de l'opposition formée par son exploit du 29 octobre

1927 au paiement du capital et des intérêts des obligations de l'emprunt grand-ducal 4½% 1919, Lit. A de

200 fr. n° 395, Lit B de 500 fr. n° 2720 à 2725, Lit. C à 1.000 fr. n° 2578 à 2585.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 3 février 1928.

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

En suite du dixième tirage au sort, opéré le 24 janvier 1928, les obligations foncières 3 ½ % dont les

numéros suivent, sont remboursables au 1er avril 1928, date dès laquelle l'intérêt cessera de courir. —

Le paiement se fait au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg, soit à

un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis du talon et de tous

les coupons à échoir (N° 54 du 1er octobre 1928 et ss.).

Litt. A. — 268 obligations de 200 fr.

Litt. B. — 848 obligations de 500 fr.

176221

Litt C -

— 386 obligations de

1000 fr

Litt. A, de 200 fr.

(8)

(4)

(1)

(9)

(8)

(7)

(8)

(8)

(6)

(9)

(8)

(8)

(8)

(8)

(8)

(9)

(9)

(9)

(7)

(9)

(9)

(5)

(7)

(7)

(8)

(8)

(7)

(6)

(9)

(9)

(8)

(8)

(8)

(8)

(9)

3996(7)

(8)

(7)

(8)

(9)

(8)

(8)

(8)

(8)

(5)

(8)

(7)

(8)

(4)

(8)

(8)

(8)

(9)

(8)

(8)

(9)

(8)

(8)

(9)

(9)

(9)

(9)

(8)

(8)

(7)

(9)

(9)

(8)

(9)

(9)

(4)

(9)

(9)

(9)

(9)

(9)

(9)

(7)

(8)

(9)

(9)

(7)

(9)

(9)

(9)

(9)

(8)

(9)

(9)

(8)

824 5

(8)

(8)

(8)

(4)

(8)

(6)

(9)

(8)

(8)

(9)

(8)

(8)

(8)

(9)

(4)

(8)

(9)

(9)

(9)

(9)

(9)

(8)

(5)

(9)

(9)

(7)

(6)

(8)

(8)

(8)

(8)

(8)

(7)

(9)

(8)

(9)

(5)

(7)

(8)

(9)

(7)

(9)

(9)

(7)

(2)

(3)

(4)

(7)

(9)

(8)

(9)

(4)

(8)

(5)

(8)

(9)

(8)

(8)

(5)

(9)

(9)

(8)

(9)

(8)

(8)

(9)

(9)

(8)

(6)

(5)

(9)

(6)

(7)

(8)

litt. B,

de

(6)

(7)

(7)

(8)

(9)

500 fr

(8)

(8)

(8)

(7)

(6)

2952 (8)

2957 (6)

3008 (9)

3070 (9)

3196(8)

(9)

(9)

(8)

(8)

(6)

(9)

(8)

(8)

(7)

(8)

1424 7

29 (9)

281 (8)

401 (8)

436(7)

633 (9)

640(5)

641 (8)

644 (9)

812 (8)

961 (6)

1129 (3)

1133(8)

1181 (4)

1370(7)

1475 (9)

1503 (7)

1520(8)

1557 (9)

10822 (6)

10826 (7)

10997 (7)

11071 (8)

11123 (8)

11204 (8)

11334 (9)

11403 (9)

11508 (8)

11538 (9)

3874 (7)

3899 (6)

3900 (7)

4007 (9)

4132 (9)

Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement à ce jour.

Litt. C, de 1000 fr.

(9)

(7)

(9)

(7)

(8)

(8)

(4)

(8)

(7)

(9)

2613 (3)

2618 (8)

2623 (8)

2654 (7)

2656 (7)

(9)

(9)

(8)

(8)

(8)

(9)

(8)

(9)

(7)

(7)

(9)

(9)

(9)

(8)

(9)

(9)

(8)

(5)

(7)

(9)

(9)

(8)

(9)

(8)

(7)

4243 (6)

4312 (6)

4339 (9)

4418(5)

4477 (9)

4486 (9)

4682 (7)

4683 (5)

4782(7)

4860 (2)

4861 (8)

4866 (3)

4999 (9)

5029 (8)

5175 (8)

5282 (9)

5300 (8)

5359 (5)

5380 (9)

5416 (8)

5520 (7)

5643 (7)

5666 (8)

5676 (8)

5679 (4)

5691 (9)

5733(7)

5798 (9)

5807 (7)

5833 (9)

5850 (9)

5906 (8)

5961 (9)

5979 (8)

6067 (5)

6091 (6)

6209 (9)

6279 (8)

6300 (8)

6367 (8)

6436(5)

6437 (7)

6607 (7)

6670 (9)

6731 (6)

6734 (8)

6934 (8)

6990 (8)

7036 (8)

7042 (9)

7182(7)

7197 (6)

7234 (6)

7457 (4)

7477 (7)

7478 (8)

7496 (7)

7600 (9)

7788(7)

7823 (8)

7825 (8)

7871 (7)

7948 (4)

7949 (1)

7953 (7)

7978 (8)

8074 (7)

8199 (8)

8207 (9)

8272 (9)

8323 (9)

8340 (9)

8354 (8)

8391 (8)

8467 (7)

8487 (8)

8519(9)

8522 (9)

8565 (6)

8661 (7)

8678 (9)

8815 (9)

8842 (6)

8961 (8)

9227 (5)

9256 (9)

9350 (9)

9437 (6)

9479 (8)

9512 (6)

9594 (9)

9641 (9)

9662 (9)

9663 (5)

9790 (9)

9863 (1)

9865 (8)

9886 (7)

9976 (8)

10015 (2)

10018 (3)

10146 (9)

10169 (9)

10240 (9)

10350 (7)

10450 (1)

10579 (1)

10615 (7)

10684 (6)

10699 (5)

10737 (8)

10775 (7)

10777 (7)

10780 (8)

10781 (6)

10835 (7)

10923 (9)

10943 (7)

10964 (8)

11114(9)

11205 (8)

11279(8)

11282(7)

11356(8)

11431 (7)

11432 (8)

11455 (6)

11473 (6)

11474 (8)

11607 (7)

11694 (8)

11756(5)

11757(6)

11912(9)

11921 (7)

11943 (8)

12008 (6)

12037 (6)

12083 (8)

12212 (9)

12443 (8)

12492 (8)

12670 (8)

12682 (9)

12811 (8)

13023 (8)

13056 (7)

13302 (5)

13304 (7)

13309 (5)

13591 (7)

13610 (3)

13646 (5)

13877 (3)

14151 (8)

14288 (9)

14348 (7)

14382 (8)

14507 (9)

14577(7)

14649 (9)

14658 (9)

14672 (9)

14775 (9)

14874 (9)

14990 (9)

15006 (9)

15007 (9)

15043 (9)

15067 (7)

15099 (9)

15106 (6)

15306 (7)

15431 (5)

15562 (9)

15685 (8)

15825 (7)

15866 (8)

15869 (7)

15870 (7)

15875 (2)

16158 (9)

16287 (9)

16391 (8)

16833 (9)

16941 (8)

16995 (2)

17057 (9)

17105 (9)

17114 (9)

17203 (8)

17279 (8)

17327 (7)

17497 (9)

17519 (8)

17536 (8)

17740 (7)

17759 (8)

17761 (4)

17762 (6)

17769 (9)

17791 (8)

17794 (9)

17801 (7)

17980(9)

17985(8)

17987(8)

18103 (8)

18304 (8)

18356(8)

18429 (7)

18473 (8)

18544 (9)

18547 (8)

18663 (9)

18715 (8)

19074 (5)

19235 (8)

19295 (9)

19407 (9)

20142 (8)

20325 (8)

20327 (8)

20397 (8)

20450 (9)

20503 (8)

20709 (8)

20819 (8)

21109 (9)

21170 (9)

21388 (9)

21528 (9)

21530 (9)

21562 (6)

21596 (9)

21613 (7)

21627 (9)

21630 (5)

21806 (8)

21938 (6)

22106 (9)

22141 (9)

22469 (9)

22502 (8)

22531 (9)

22575 (9)

22741 (9)

22790 (9)

22793 (2)

23005 (8)

23127 (9)

23334 (9)

23357 (8)

23539 (9

23564 (9

23680 (8)

23711 (9)

23760 (1

23860 (2)

23904 (8)

23960 (9)

23990 (9)

24083 (8)

24147 (8)

24329 (9)

24403 (9)

24495 (9)

24497 (9)

24518 (8)

24525 (8)

24621 (8)

24968 (9)

25030 (4)

25031 (9)

25138 (7)

25237 (9)

25273 (8)

25399 (7)

25474 (9)

25522 (9)

25661 (9)

25807 (9)

25821 (8)

25822 (8)

25881 (9)

25961 (5)

26013 (8)

26157(9)

26172(9)

26310 (9)

26355 (8)

26364 (7)

26396 (8)

26465 (2)

26469 (8)

26470 (1)

26471 (5)

26472 (7)

26485 (8)

26788 (9)

26862 (9)

26915 (9)

26924 (8)

26970 (7)

26971 (2)

27107 (8)

27150(9)

27158(8)

27177 (8)

27223 (9)

27265 (8)

27356 (8)

27361 (8)

27372 (9)

27373 (9)

27522 (8)

27847 (8)

27870 (9)

27969 (5)

28291 (7)

28329 (9)

28346 (8)

28410 (9)

28479 (8)

28525 (9)

28536 (8)

28543 (9)

28613 (5)

28717 (8)

28774 (9)

28775 (6)

28826 (9)

28859 (9)

28885 (8)

29237 (9)

29240 (9)

29306 (9)

29547 (5)

29553 (5)

29555 (4)

29619 (8)

29690 (6)

29786 (6)

29935 (8)

30261 (8)

30275 (8)

30335 (8)

30337 (6)

30363 (9)

30367 (9)

30508 (9)

30654 (7)

30660 (8)

30903 (9)

30943 (8)

30945 (7)

31050 (7)

31440 (5)

31507 (9)

31529 (8)

31533 (5)

31539 (8)

31552 (9)

31563 (9)

31585 (8)

31601 (9)

31671 (6)

31675 (9)

31683 (9)

31750 (8)

31811 (8)

31855 (8)

31872 (8)

31997 (3)

32011 (9)

32077 (8)

32080 (8)

32260 (8)

32298 (7)

32512(7)

32552 (8)

32565 (8)

32610 (8)

32683 (8)

32690 (8)

32697 (8)

32887 (7)

32888 (8)

32951 (9)

32967 (8)

32981 (8)

32997 (6)

32999 (5)

33242 (8)

31381 (4)

33465 (7)

33516 (7)

3 3543 (8)

33682 (7)

33716 (9)

33839 (8)

33984 (8)

34007 (5)

34038 (8)

34080 (8)

34190 (9)

34249 (1)

34265 (7)

34323 (9)

34659 (6)

34 724 (8)

35600 (8)

35608 (8)

35611 (7)

35614 (9)

35615 (3)

35732 (7)

35770 (7)

35861 (4)

710 (9)

795 (7)

975 (9)

979 (9)

1117 (4)

6257 (7)

6258 (8)

6261 (7)

6262 (3)

6341 (7)

6370 (8)

6411 (9)

6647 (9)

6662 (9)

6802 (8)

6921 (8)

7016 (5)

7105 (8)

7244 (8)

7790 (7)

8065 (9)

8172(8)

8178(7)

8409 (9)

8494 (9)

8497 (9)

8643 (8)

8726 (8)

8937 (7)

8940 (8)

8996 (6)

9050 (9)

9171 (9)

9440 (9)

9447 (8)

9493 (8)

9790 (9)

9943 (9)

10057 (8)

10324 (7)

10327 (8)

10444 (8)

10445 (9)

10474 (9)

10603 (8)

10709 (8)

10747 (9)

11140 (9)

11271 (8)

11291 (6)

11474 (7)

11475 (3)

11763 (9)

11829 (9)

12393 (8)

12428 (8)

12434 (9)

12486 (8)

12548 (8)

12549 (3)

12607 (9)

12609 (8)

12617 (7)

12624 (8)

12635 (9)

12660 (8)

13042 (6)

13158 (9)

13236 (9)

13289 (9)

13524 (9)

13652 (9)

13688 (9)

13784 (9)

13816(9)

13861 (9)

13884 (8)

13946 (9)

14103 (9)

14104 (8)

14169 (8)

14308 (9)

14346 (8)

14533 (8)

14668 (8)

14740 (8)

14887 (7)

14908 (9)

14946 (5)

14982 (9)

15044 (9)

15051 (7)

15056 (5)

15094 (9)

15214 (9)

15274 (9)

15327 (5)

15357 (8)

15501 (9)

15538 (7)

15650 (5)

15652 (5)

16140 (9)

16153 (9)

16277 (8)

16286(6)

16407 (9)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

= 1er

= 2 e

= 3

= 4 e

= 5e

= 6e

= 7°

= 8°

= 9e

tirage

tirage

tirage

tirage

tirage

tirage

tirage

tirage

tirage

du

du

du

du

du

du

du

du

du

juillet

janvier

juillet

janvier

juillet

janvier

juillet

janvier

juillet

1923.

1924.

1924.

1925.

1925.

1926.

1926.

1927.

1927.

— Coupon

— Coupon

— Coupon

— Coupon

— Coupon

— Coupon

— Coupon

— Coupon

— Coupon

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

N°

du

du

du

du

du

du

du

du

du

1 e r

1er

1er

1er

1er

1 e r

1 e r

1er

1 e r

avril 1924 et

octobre 1924

avril 1925 et

octobre 1925

avril 1926 et

octobre 1926

avril 1927 et

octobre 1927

avril 1928 et

ss.

et

ss.

et

ss.

et

ss

et

ss

, attachés.

ss. attachés.

attachés.

ss. attachés.

attachés.

ss. attachés.

. attachés.

ss. attachés.

. attachés.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 16 janvier et 2 février 1928, les livrets

nos 229687 et 250354 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. - 4 lévrier 1928.

Avis. - Société d'élevage du menu bétail. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société

d'élevage de menu bétail de Strassen a déposé au secrétariat communal de Strassen l'un des doubles de

l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et

domicile des administrateurs et de tous les associés. -- 7 février 1928.

Avis. - Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

de Biwisch a déposé au secrétariat communal de Troisvierges l'un des doubles de l'acte d'association sous

seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administra-

teurs et de tous les associés. — 7 février 1928.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 27 janvier 1928, le conseil communal d'Erpeldange a

modifié le règlement sur la conduite d'eau de Burden. — Cette modification a été dûment approuvée et

publiée. — 9 février 1928.

Luxembourg, le 1er février 1928.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative

d'Altwies a déposé au secrétariat communal de Mondorf l'un des doubles de l'acte d'association, sous seing

privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs

et de tous les associés. — 9 février 1928.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision en date du 4 février 1928, les livrets

n° 138711, 271874, 293113 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 7 février 1928.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 31 janvier 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

N° d'ordre.

Cantons.

Capellen

Esch-s.-Alzette

Mersch

Clervaux

Redange

Wiltz

Grevenmacher

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Diphtérie.

Coqueluche.

Scarlatine.

Variole.

Affections

puerpérales.

Méningite

infectieuse.

Dysenterie.

Encéphalite

léthargie.

Tuberculose

Décès.

Fièvre

paratyphoïde.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →