Loi du 28 mars 1955 portant approbation de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats Unis d´Amérique relatif aux achats dits « offshore », signé à Luxembourg, le 17 avril 1954.

N° 24

Jeudi, le 14 avril 1955.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxemhourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag,

den 14. April 1955.

Loi du 28 mars 1955 portant approbation de l´Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats Unis

d´Amérique relatif aux achats dits « offshore », signé à Luxembourg, le 17 avril 1954.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1955 et celle du Conseil d´Etat du 1er février

1955 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Buts et objet du programme d´achats offshore.

Dans le cadre du programme d´achats offshore, le Gouvernement des Etats-Unis a l´intention de passer,

dans les pays participant au programme de Sécurité Mutuelle, des commandes militaires portant sur les

matières, services, fournitures, constructions et équipement du type convenant, soit au programme d´aide

militaire, soit à l´utilisation directe par les forces armées des Etats-Unis. L´importance de ce programme au

Luxembourg dépend de différentes considérations y compris la possibilité qu´aura le Gouvernement des

Etats-Unis de conclure des contrats à des prix raisonnables et à des conditions de livraison satisfaisantes.

L´exécution du programme offshore doit apporter une contribution substantielle à la capacité de production

militaire combinée des nations membres de l´Organisation du Traité de l´Atlantique Nord et de la Commu-

nauté Européenne de Défense. Elle doit en même temps constituer un moyen d´accroître les recettes en

dollars de ces pays.

Le Gouvernement des Etats-Unis administrera le Programme d´Achats offshore conformément aux lois

des Etats-Unis en matière d´achats militaires et au programme de Sécurité Mutuelle. Dans l´esprit du Gou-

vernement des Etats-Unis, l´exécution du programme d´achats offshore au Luxembourg doit également servir

les principes énoncés à la Section 516 du Mutual Security Act de 1951, amendé, dans le Mutual Defense

Assistance Control Act de 1951, et à l´article II (3) de l´accord de Coopération Economique entre le Grand-

Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique, signé le 3 juillet 1948, avec ses amendements.

Tenant compte de l´intention du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique d´exécuter le programme

d´achats offshore conformément à la législation américaine en cette matière et en promouvant les principes

qui y sont exposés, il est entendu qu´en vue de mettre cette intention en pratique, la Légation des Etats-Unis

peut de temps à autre soumettre les noms de certains particuliers ou de firmes qui ont agi à l´encontre des

intérêts de la sécurité mutuelle de nos deux pays, et qu´aucun contrat ni sous-contrat ne sera accordé à ces

firmes et particuliers sous le programme d´achats offshore.

Sont désignés comme représentants du Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Conseil

de l´Europe, pour la septième session ordinaire (1955), les membres de la Chambre des Députés dont suivent

les noms

MM. Nicolas Margue, membre titulaire, et

Fernand Loesch, membre suppléant,

Adrien van Kauvenbergh, membre titulaire, et

Antoine Krier, membre suppléant,

Eugène Schaus , membre titulaire, et

Lucien Koenig, membre suppléant.

La formule exécutoire sera apposée sur

et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun

les décisions de la Haute Autorité, visées à l´article

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

92 du Traité instituant la Communauté européenne

arrêté qui sera inséré au Mémorial.

du charbon et de l´acier, ainsi que sur les arrêts de

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1955.

la Cour, visés à l´article 44 du même Traité, selon

Charlotte.

les modalités définies aux articles ci-après.

Le Président du Gouvernement,

L´alinéa 1er de l´article 2 de l´arrêté

sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté

grand-ducal du 22 août 1936 portant exécution

qui sera publié au Mémorial.

de l´article 92, alinéa final du Code des Assurances

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1955.

sociales (article unique n° 17 de la loi du 6 sep-

Charlotte.

tembre 1933), concernant les accidents de trajet,

tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du

Le Ministre du Travail

27 octobre 1952, sera complété par la disposition

et de la Sécurité sociale,

ci-après

Nicolas Biever.

Arrêté grand-ducal du 30 mars 1955 prorogeant

y a donc lieu de proroger le susdit arrêté du 29 mai

d´une nouvelle année l´arrêté grand-ducal du

1953 pour la durée de l´année de pêche en cours ;

30 mars 1954 concernant la longueur minima

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant

de bonne prise des truites.

organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

y a urgence;

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

Nassau, etc., etc., etc. ;

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Revu Notre arrêté du 30 mars 1954 prorogeant

Avons arrêté et arrêtons

d´une nouvelle année l´arrêté grand-ducal du 29

Notre arrêté du 29 mai 1953, ramenant

mai 1953 concernant la longueur minima de bonne

de 25 à 22 centimètres la longueur minima de bonne

prise des truites ;

prise des truites, est prorogé pour la durée de

Revu Notre arrêté du 29 mai 1953 concernant la

l´année de pêche 1955.

longueur minima de bonne prise des truites ;

Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de

Pendant le troisième trimestre de l´année scolaire 19541955, les écoles primaires et primaires

supérieures chômeront les mercredis et samedis après-midi.

MM. Guillaume Wiltzius, vigneron à Remerschen et Jean Ferring, cafetier à Luxembourg,

sont nommés membres de la Commission d´administration de la marque nationale du vin, pour achever le

mandat de MM. J.-P. Kieffer, Wellenstein et Félix Franck, Luxembourg, membres décédés.

Coordination intergouvernementale.

Le programme d´achats du Gouvernement des Etats-Unis pour des commandes militaires sera coordonné

avec le programme de défense du Gouvernement luxembourgeois. Des représentants qualifiés des deux

Gouvernements seront en contact permanent pour étudier les problèmes de production et l´exécution des

recommandations pour les achats demandés par le Gouvernement des Etats-Unis.

Les deux Gouvernements échangeront d´office toutes informations utiles relatives aux programmes

d´achats, aux moyens de production du Grand-Duché et aux progrès marqués dans la poursuite des objectifs

de production au Grand-Duché.

Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, est chargé de l´exécution

du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1955.

Charlotte.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 concernant

L´authenticité des décisions et des arrêts

Ministre des Affaires Etrangères,

sera vérifiée et certifiée, conformément à l´article

Joseph Bech.

92 du Traité, par Notre Ministre des Affaires

Le Ministre de la Justice,

Etrangères.

Victor Bodson.

Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 ayant pour

Vu l´article 92 alinéas 2 et 3 du Code des Assu-

objet de compléter l´arrêté grand-ducal du 22

rances sociales ;

août 1936 portant exécution

de l´article 92

alinéa final du Code des Assurances sociales,

Revu Notre arrêté du 22 aout 1936, portant

concernant les accidents de trajet.

exécution de l´article 92, alinéa final du Code des

Assurances sociales (article unique n° 17 de la

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

loi du 6 septembre 1933), concernant les accidents

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

de trajet, tel qu´il a été modifié par Notre arrêté

Nassau, etc., etc., etc. ;

du 27 octobre 1952 ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

« Il en sera de même des accidents survenus en

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

territoire étranger sur un tronçon de trajet inter-

de la Sécurité sociale, et après délibération du

médiaire entre deux portions du territoire luxem-

Gouvernement en Conseil ;

bourgeois. »

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

la pêche dans les eaux indigènes ;

de l´exécution du présent arrêté.

Vu Notre arrêté du 14 avril 1947, pris en exécu-

Palais de Luxembourg, le 30 mars 1955.

tion des articles 4 et 55 de cette loi ;

Charlotte.

Attendu que les circonstances exceptionnelles des

dernières années, qui ont eu pour effet de retarder

Le Ministre de l´Intérieur,

la croissance des truites, restent inchangées et qu´il

Pierre Frieden.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 10 mai 1950 devant l´officier de l´état civil de la

commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Molenda Hélène,

épouse Mathieu Auguste-Aloyse, née le 8 juin 1927 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 11 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmitz Hélène, épouse Reiff

Michel, née le 22 février 1926 à Detzem/Allemagne, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la

publication.

présente

Arrêté ministériel

du 17 mars 1955, concernant le régime des après-midi libres

aux écoles primaires et primaires supérieures.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 août 1950 portant modification de l´arrêté grand-ducal du 10 avril 1937

fixant la durée des vacances et congés aux écoles primaires ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier de l´Education Nationale.

Luxembourg, le 17 mars 1955.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 30 mars 1955 portant nomination

de MM. Guill. Wiltzius, vigneron à Remerschen,

et Jean Ferring, cafetier à Luxembourg, aux fonctions de membres de la Commission d´administration

de la marque nationale du vin, en remplacement de MM. J.-P. Kieffer et Franck, membres décédés.

Le Ministre de la Viticulture,

Vu l´arrêté ministériel du 12 mars 1935 portant création d´une marque nationale du vin luxembourgeois

et celui du 8 juin 1935 modifiant l´arrêté ministériel précité ;

Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1954, confirmant pour une nouvelle période de quatre ans les membres

de la Commission d´administration de la marque nationale du vin, nommée par arrêté ministériel du 22

août 1949;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera transmis à chacun des membres

de la Commission d´administration, pour leur servir resp. de titre et d´information.

Le Ministre de la Viticulture,

Joseph Bech.

Avis.  Emprunt communal.  Remboursement d´obligations.  Il est porté à Ia connaissance des déten-

teurs d´obligations de l´emprunt de fr. 90.000, 3,5% du 14 décembre 1894 de la commune de Bettembourg

que tous les titres restant encore en circulation sont remboursables à partir du 1er avril 1955 à la caisse

communale.  1 er avril 1955.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu-dit « im Stodt» à Ehnen a

déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Wormeldange.

 30 mars 1955.

Relevé des foires et marchés à tenir dans le Grand-Duché de Luxembourg pendant l´année 1956.

Verzeichnis der im Grossherzogtum

im Jahre 1956 stattfindenden

Jahrmärkte und Messen.

Abréviations.  Abkürzungen.

F = Foire  Krammarkt.

mB = Marché aux bestiaux  Viehmarkt.

FmB = Foire et Marché aux bestiaux 

Kram- und Viehmarkt.

FmGmB = Foire, marché aux grains et marché aux bestiaux.  Kram-, Getreide- und Viehmarkt.

mCH = Marché aux chevaux.  Pferdemarkt.

mP = Marché aux porcs.  Schweinemarkt.

Fvins = Foire aux vins.  Weinmarkt.

FOIRES ET MARCHÉS POUR 1956.

Localités  Ortschaften.

Bascharage

5 mars (FmB) ; 15 mai (FmB)

1er octobre (FmB).

Bettborn : . . . . . . . . .

6 février (FmB); 2 avril (FmB); 14 mai (FmB); 16 juillet (FmB); 11 septem-

bre (FmB); 15 octobre (FmB).

Bettembourg : . . . . . . .

8 mars (FmB) ; 3 mai (FmB); 17 juillet (FmB) ; 4 octobre (FmB).

Bissen : ............

28 mai (FmB).

Bous : .............

25 juin (F).

Clemency . . . . . . . . . . .

2 avril (FmB); 22 mai (FmB); 17 septembre (FmB).

Clervaux :. . . . . . . . . . .

5 janvier (FmB); 2 février (FmB); 18 février (FmBmCH); 1er mars (FmB) ; 5

avril (FmB); 3 mai (FmB); 7 juin (FmB); 5 juillet (FmB); 2 août (FmB); 6 sep-

tembre (FmB); 4 octobre (FmB); 18 octobre (FBmCH) ; 2 novembre (FmB) ; 6 dé-

cembre (FmB); 27 décembre (FmB).

Daiheim : . . . . . . . . . . 2 avril (FmB); 13 novembre (FmB).

Derenbach : . . . . . . . . .

9 février (FmB); 13 septembre (FmB).

Diekirch : . . . . . . . . . . 10 janvier (FmB); 21 février (FmB); 20 mars (FmB); 17 avril (FmB); 15 mai

(FmB) ; 19 juin (FmB); 17 juillet (FmB); 14 août (FmB); 18 septembre (FmB) ;

16 octobre (FmB); 20 novembre (FmB); 18 décembre (FmB).

Differdange : . . . . . . . . .

3 février (FmB) ; 13 mars (FmB) ; 8 mai (FmB) ; 10 juillet (FmB) ; 5 septembre

(FmB); 13 novembre (FmB).

Dudelange : . . . . . . . . .

5 janvier (mB); 2 février (mB); 1er mars (FmB); 5 avril (mB); 3 mai (mB) ;

7 juin (mB); 25 juin (FmB); 5 juillet (mB); 2 août (mB); 6 septembre (FmB) ;

4 octobre (mB); 2 novembre (mB); 6 décembre (FmB).

Echternach : . . . . . . .

11 janvier (mB); 8 février (mB) ; 14 mars (mB) ; 11 avril (mB) ; 9 mai (mB) ;

21 mai (F); 22 mai (F); 23 mai (F); 24 mai (F);

3 juin (mB);

juillet (mB) ; 8 août (mB) ; 12 septembre (mB); 10 octobre (mB) ; 14 novembre

(mB); 12 décembre (mB).

Esch-s.-Alzette : . . . .

24 janvier (FmB); 28 février (FmB); 27 mars (FmB); 24 avril (FmB); 22 mai

(FmB); 26 juin (FmB); 24 juillet (FmB); 28 août (FmB); 25 septembre (FmB);

23 octobre (FmB); 27 novembre (FmB); 26 décembre (FmB).

Esch-s.-Sure : . . . . . . .

8. mars (FmB); 14 juin (FmB); 9 août (FmB); 8 novembre (FmB).

Ettelbruck : . . . . . . . . .

3 janvier (FmGmB); 17 janvier (FmGmB); 7 février ( FmGmB); 6 mars (FmGmB);

3 avril (FmGmB); 2 mai (FmGmB); 5 juin (FmGmB); 3 juillet (FmGmB);

7 août (FmGmB); 4 septembre (FmGmB); 2 octobre (FmGmB); 6 novembre

(FmGmB); 4 décembre (FmGmB).

Grevenmacher : . . . . .

2 janvier (mB) ; 6 février (mB) ; 5 mars (mB) ; 2 avril (mB) ; 12 avril (Fvins) ;

7 mai (mB) ; 4 juin (mB); 2 juillet (mB); 6 août (mB); 3 septembre (mB) ;

1er octobre (mB) ; 5 novembre (mB); 3 décembre (mB).

Hautbellain : . . . . . . . .

29 septembre (FmB).

Heiderscheld : . . . . . . .

6 août (FmB).

Heinerscheid : . . . . . . .

12 mars (FmB); 25 juin (FmB); 27 août (FmB); 12 novembre (FmB).

Hosingen : . . . . . . . . . .

5 mars (FmB); 9 avril (FmB); 21 mai (FmB); 13 août (FmB); 1er octobre (FmB);

3 décembre (FmB).

Junglinster : . . . . . . . .

24 septembre (FmB).

Kehlen : . . . . . . . . . . .

16 février (FmB); 19 avril (FmB); 5 juillet (FinE); 13 septembre (FmB); 15

novembre (FmB).

Larochette : . . . . . . . . . 9 février (FmB); 2 avril (FmB); 2 août (FmB); 27 septembre (FmB); 25 octobre

(FmB).

Lintgen : . . . . . . . . . . . .

19 mars (FmB); 16 avril (FmB).

Luxembourg : . . . . . . .

9 janvier (mB); 15 février (mB); 12 mars (mB); 9 avril (mB) ; 14 mai (mB) ;

11 juin (mB); 9 juillet (mB); 13 août (mB); 24 août (FmGmB); (14 jours Scho-

bermesse); 3 septembre (FmGmB); 8 octobre (mB); 12 novembre (mB) ; 10

décembre (mB).

Mamer : . . . . . . . . . . .

15 mars (mB); 21 juin (mB) ; 18 octobre (mB).

Marxberg (Fouhren):.

30 avril (FmB).

Mersch : . . . . . . . . . . . .

24 janvier (FmB); 27 février (FmB); 26 mars (FmB); 23 avril (FmB); 7 mai

(FmB); 21 mai (FmB); 25 juin (FmB); 23 juillet (FmB); 20 août (FmB); 24

septembre (FmB); 22 octobre (FmB); 26 novembre (FmB); 24 décembre (FmB).

Mondorf-les -Bains :. . .

2 avril (FmB); 21 mai (FmB); 1er octobre (FmB); 26 décembre (FmB).

Munshausen : . . . . . . .

3 novembre (FmB).

Niederwampach : . . . . .

12 avril (FmB); 14 juin (FmB); 11 octobre (FmB).

Perlé : . . . . . . . . . . . . .

17 janvier (FmB); 20 mars (FmB); 19 juin (FmB); 18 septembre (FmB); 20

novembre (FmB).

Pétange : . . . . . . . . . .

19 mars (FmB); 19 juin (FmB); 22 octobre (FmB).

Rambrouch : . . . . . . . .

11 janvier (FmB); 8 février (FmB) ; 14 mars (FmB ); 11 avril (FmB); 9 mai (FmB );

13 juin (FmB); 11 juillet (FmB); 8 août (FmB); 12 septembre (FmB); 10 octobre

(FmB); 14 novembre (FmB); 12 décembre (FmB).

Rédange : . . . . . . . . . .

25 janvier (FmB); 29 février (FmB); 28 mars (FmB); 25 avril (FmB); 30 mai

(FmB); 27 juin (FmB); 25 juillet (FmB); 29 août (FmB); 26 septembre (FmB) ;

31 octobre (FmB); 28 novembre (FmB); 26 décembre (FmB).

Remich :. . . . . . . . . . . .

16 janvier (FmB); 20 février (FmB); 19 mars (FmB); 10 avril (FmB); 7 mai

(FmB); 7 mai (Fvins); 28 mai (mB); 25 juin (FmB); 17 juillet (FmB); 20 août

(FmB); 17 septembre (FmB); 16 octobre (FmB); 8 novembre (FmB); 26 no-

vembre (mB); 17 décembre (FmB).

Roodt Betzdorf : . . . . 19 mars (FmB); 13 septembre (FmB).

Saeul : . . . . . . . . . . . . .

18 avril (FmB); 19 septembre (FmB).

Soleuvre : . . . . . . . . . .

5 mars (FmB); 1er octobre (FmB).

Steinfort : . . . . . . . . . . 16 avril (FmB); 6 août (FmB).

Troisvierges : . . . . . . . 16 janvier (FmB); 20 février (FmB); 7 mars (FmB); 19 mars (FmB); 4 avril

(FmB); 16 avril (FmB); 2 mai (FmB) ; 21 mai (FmB); 18 juin (FmB); 16 juillet

(FmB); 2 août (FmB); 20 août (FmB); 17 septembre (FmB); 3 octobre (FmB) ;

15 octobre (FmB); 19 novembre (FmB); 17 décembre (FmB).

Useldange : . . . . . . . . .

19 janvier (FmB); 15 mars (FmB); 19 avril (FmB); 19 juillet (FmB); 18 octobre

(FmB); 15 novembre (FmB); 20 décembre (FmB).

Vianden : . . . . . . . . . . . 8 mars (FmB); 5 avril (FmB); 6 septembre (FmB); 8 novembre (FmB).

Wasserbillig : . . . . . . .

10 septembre (FmB).

Weiswampach : . . . . .

14 mars (FmB); 11 avril (mB); 16 mai (mB); 6 juin (FmB); 11 juillet (mB);

16 août (FmB); 5 septembre (mB); 17 octobre (FmB).

Wellenstein : . . . . . . . .

30 juillet (F).

Wiltz : . . . . . . . . . . . . .

31 janvier (FmB); 28 février (FmB); 13 mars (mP); 27 mars (FmB); 24 avril

(FmB); 8 mai (mP) ; 29 mai (FmB); 26 juin (FmB); 10 juillet (FmB); 31 juillet

(FmB); 28 août (FmB); 25 septembre (FmB); 30 octobre (FmB); 13 novembre

(FmB); 27 novembre (FmB); 26 décembre (FmB).

Wilwerwiltz : . . . . . . .

8 mars (FmB); 12 juillet (FmB); 11 octobre (FmB).

Windhof (Koerich) : . . 2 avril (mB); 25 juin (FmB); 30 août (FmB).

Wormeldange : . . . . . .

2 avril (mB); 24 mai (Fvins); 10 septembre (FmB).

Foires et marchés en 1956.

Janvier :  2 Grevenmacher (mB); 3 Ettelbruck (FmGmB); 5 Clervaux (FmB); 5 Dudelange (mB);

9 Luxembourg (mB); 10 Diekirch (FmB); 11 Echternach (mB); 11 Rambrouch (FmB); 16 Remich

(FmB); 16 Troisvierges (FmB); 17 Ettelbruck (FmGmB); 17 Perlé (FmB); 19 Useldange (FmB) ;

24 Esch-sur-Alzette (FmB); 24 Mersch (FmB); 25 Rédange (FmB); 31 Wiltz (FmB).

Février :  2 Clervaux (FmB); 2 Dudelange (mB); 3 Differdange (FmB); 6 Bettborn (FmB); 6 Greven-

macher (mB); 7 Ettelbruck (FmGmB); 8 Echternach (mB); 8 Rambrouch (FmB); 9 Derenbach

(FmB); 9 Larochette (FmB); 15 Luxembourg (mB); 16Clervaux (FmBmCH); 16 Kehlen (FmB);

20 Remich (FmB); 20 Troisvierges (FmB); 21 Diekirch (FmB); 27 Mersch (FmB); 28 Esch-sur-Alz.

(FmB); 28 Wiltz (FmB); 29 Rédange (FmB).

Mars :  1 Clervaux (FmB); 1 Dudelange (FmB); 5 Bascharage (FmB); 5 Grevenmacher (mB); 5 Soleuvre

(FmB); 5 Hosingen (FmB); 6 Ettelbruck (FmGmB); 7 Weiswampach (FmB); 8 Bettembourg

(FmB); 8 Esch-sur-Sûre (FmB); 8 Vianden (FmB); 8 Wilwerwiltz (FmB); 12 Heinerscheid (FmB) ;

12 Luxembourg (mB); 13 Differdange (FmB); 13 Wiltz (mP); 14 Troisvierges (FmB); 14 Echter-

nach (mB); 14 Rambrouch (FmB); 15 Mamer (mB); 15 Useldange (FmB); 19 Lintgen (FmB) ;

19 Pétange (FmB); 19 Remich (FmB); 19 Roodt Betzdorf (FmB); 19 Troisvierges (FmB) ; 20

Diekirch (FmB); 20 Perlé (FmB); 26 Mersch (FmB); 27 Esch-sur-Alzette (FmB); 27 Wiltz (FmB) ;

28 Rédange (FmB).

Avril :  2 Bettborn (FmB); 2 Clemency (FmB); 2 Dalheim (FmB); 2 Grevenmacher (mB); 2 Larochette

(FmB); 2 Mondorf-les-Bains (FmB); 2 Windhof K rich (mB); 2 Wormeldange (mB); 3 Ettelbruck

(FmGmB); 4 Troisvierges (FmB); 5 Clervaux (FmB); 5 Dudelange (mB); 5 Vianden (FmB) ;

9 Hosingen (FmB); 9 Luxembourg (mB); 10 Remich (FmB); 11 Echternach (mB); 11 Rambrouch

(FmB); 11 Weiswampach (mB); 12 Grevenmacher (Fvins); 12 Niederwampach (FmB); 16 Lintgen

(FmB); 16 Steinfort (FmB); 16 Troisvierges (FmB); 17 Diekirch (FmB); 18 Saeul (FmB) ; 19

Kehlen (FmB); 19 Useldange (FmB); 23 Mersch (FmB); 24 Esch-sur-Alzette (FmB); 24 Wiltz

(FmB); 25 Rédange (FmB); 30 Marxberg (Fouhren) (FmB).

Mai :  2 Ettelbruck (FmGmB); 2 Troisvierges (FmB); 3 Bettembourg (FmB); 3 Clervaux (FmB) ;

3 Dudelange (mB); 7 Mersch (FmB); 7 Grevenmacher (mB); 7 Remich (FmB); 7 Remich (Fvins) ;

8 Differdange (FmB); 8 Wiltz (mP) ; 9 Echternach (mB); 9 Rambrouch (FmB); 14 Bettborn (FmB) ;

14 Luxembourg (mB); 15 Bascharage (FmB); 15 Diekirch (FmB); 16 Weiswampach (mB); 21

Echternach (F); 21 Hosingen (FmB); 21 Mersch (FmB); 21 Mondorf-les-Bains (FmB); 21 Trois-

vierges (FmB); 22 Clemency (FmB); 22 Esch-sur-Alzette (F); 22 Echternach (F); 23 Echternach

(F); 24 Echternach (F); 24 Wormeldange (Fvins); 28 Bissen (FmB); 28 Remich (mB); 29 Wiltz

(FmB); 30 Rédange (FmB).

œ

Juin :  4 Grevenmacher (mB); 5 Ettelbruck (FmGmB); 6 Weiswampach (FmB); 7 Clervaux (FmB) ;

7 Dudelange (mB); 11 Luxembourg (mB); 13 Echternach (mB); 13 Rambrouch (FmB); 14 Esch-

sur-Sûre (FmB); 14 Niederwampach (FmB); 18 Troisvierges (FmB); 19 Diekirch (FmB); 19 Perlé

(FmB); 19 Pétange (FmB); 21 Mamer (mB); 25 Bous (F); 25 Dudelange (FmB); 25 Heinerscheid

(FmB); 25 Mersch (FmB); 25 Remich (FmB); 25 Windhof (Kœrich) (FmB); 26 Esch-s.-Alzette

(FmB); 26 Wiltz (FmB); 27 Rédange (FmB).

Juillet :  2 Grevenmacher (mB) ; 3 Ettelbruck (FmGmB); 5 Clervaux (FmB); 5 Dudelange (mB) ;

5 Kehlen (FmB); 9 Luxembourg (mB); 10 Differdange (FmB); 10 Wiltz (FmB); 11 Echternach

(mB); 11 Rambrouch (FmB); 11 Weiswampach (mB) ; 12 Wilwerwiltz (FmB); 16 Bettborn (FmB) ;

16 Troisvierges (FmB); 17 Bettembourg (FmB); 17 Diekirch (FmB); 17 Remich (FmB); 19 Usel-

dange (FmB); 23 Mersch (FmB); 24 Esch-sur-Alzette (FmB); 25 Rédange (FmB); 30 Wellenstein

(F); 31 Wiltz (FmB).

Aout :  2 Clervaux (FmB); 2 Dudelange (mB); 2 Larochette (FmB); 2 Troisvierges (FmB); 6 Greven-

macher (mB); 6 Heiderscheid (FmB); 6 Steinfort (FmB); 7 Ettelbruck (FmGmB); 8 Echternach

(mB); 8 Rambrouch (FmB); 9 Esch-sur-Sûre (FmB); 13 Hosingen (FmB); 13 Luxembourg (mB) ;

14 Diekirch (FmB); 16 Weiswampach (FmB); 20 Mersch (FmB); 20 Remich (FmB); 20 Troisvierges

(FmB); 24 Luxembourg (FmGmB), (14 jours Schobermess); 27 Heinerscheid (FmB); 28 Esch-

sur-Alzette (FmB); 28 Wiltz (FmB); 29 Rédange (FmB); 30 Windhof (Koerich) (FmB).

Septembre :  3 Greveninacher

(mB); 3 Luxembourg (FmGmB); 4 Ettelbruck (FmGmB); 5 Differdange

(FmB); 5 Weiswampach (mB); 6 Clervaux (FmB); 6 Dudelange (FmB); 6 Vianden (FmB) ; 10

Wasserbillig (FmB); 10 Wormeldange (FmB); 11 Bettborn (FmB); 12 Echternach (mB); 12 Ram-

brouch (FmB); 13 Derenbach (FmB); 13 Kehlen (FmB); 13 Roodt Betzdorf (FmB); 17 Clemency

(FmB); 17 Remich (FmB); 17 Troisvierges (FmB); 18 Diekirch (FmB);

18 Perlé (FmB) ; 19

Saeul (FmB); 24 Junglinster (FmB); 24 Mersch (FmB); 25 Esch-sur-Alzette (FmB); 25 Wiltz

(FmB); 26 Rédange (FmB); 27 Larochette (FmB); 29 Hautbellain (FmB).

Octobre :  1 Bascharage (FmB); 1 Grevenmacher (mB); 1 Hosingen (FmB); 1 Mondorf-les-Bains (FmB);

1 Soleuvre (FmB); 2 Ettelbruck (FmGmB); 3 Troisvierges (FmB); 4 Bettembourg (FmB); 4

Clervaux (FmB); 4 Dudelange (mB); 8 Luxembourg (mB); 10 Echternach (mB); 10 Rambrouch

(FmB); 11 Niederwampach (FmB); 11 Wilwerwiltz (FmB); 15 Bettborn (FmB); 15 Troisvierges

(FmB); 16 Remich (FmB); 16 Diekirch (FmB); 17 Weiswampach (FmB); 18 Clervaux (FmBmCh) ;

18 Mamer (mB) ;18 Useldange (FmB); 22 Mersch (FmB); 22 Pétange (FmB); 23 Esch-s.-Alzette

(FmB); 25 Larochette (FmB); 30 Wiltz (FmB); 31 Rédange (FmB).

Novembre :  2 Clervaux (FmB); 2 Dudelange (mB); 3 Munshausen (FmB); 5 Grevenmacher (mB) ;

6 Ettelbruck (FmGmB); 8 Esch-sur-Sûre (FmB); 8 Remich (FmB); 8 Vianden (FmB); 12 Luxem-

bourg (mB); 12 Heinerscheid (FmB); 13 Dalheim (FmB); 13 Differdange (FmB); 13 Wiltz (FmB) ;

14 Echternach (mB); 14 Rambrouch (FmB); 15 Kehlen (FmB); 15 Useldange (FmB); 19 Trois-

vierges (FmB); 20 Diekirch (FmB); 20 Perlé (FmB); 26 Mersch (FmB);

26 Remich (mB); 27

Esch-sur-Alzette (FmB); 27 Wiltz (FmB); 28 Rédange (FmB).

Décembre :  3 Grevenmacher (mB); 3 Hosingen (FmB); 4 Ettelbruck (FmGmB); 6 Clervaux (FmB) ;

6 Dudelange (FmB); 10 Luxembourg (mB); 12 Echternach (mB); 12 Rambrouch (FmB); 17

Remich (FmB); 17 Troisvierges (FmB); 18 Diekirch (FmB); 20 Useldange (FmB); 24 Mersch

(FmB); 26 Esch-sur-Alzette (FmB); 26 Mondorf-les-Bains (FmB); 26 Rédange (FmB); 26 Wiltz

(FmB); 27 Clervaux (FmB).

Avis.  Conseil d´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 30 mars 1955, Monsieur Pierre Welter, Conseiller

de Gouvernement, a été nommé secrétaire du Conseil d´Etat à partir du 1er avril 1955.  5 avril 1955.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration de recouvrement faite le 9 mars 1954 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pettinger

Alice-Suzanne, épouse divorcée Heussner Emile-Michel, née le 6 juin 1923 à Niedercorn, demeurant à Differ-

dange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 6 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dudelange,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Toppe Régine-Marguerite, épouse Konrad

Jean-Pierre-André, née le 6 octobre 1930 à Metz/Moselle, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 27 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Weber Bernadette-Ernestine-Julie,

épouse Schwarmes Armand-Nicolas, née le 27 décembre 1933 à Belvaux et y demeurant, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Assurance-maladie.  Par arrêté du 28 mars 1955 de Monsieur le Ministre du Travail et de la

Sécurité sociale, les statuts de la Caisse de maladie des employés des H.A.D.I.

R., régie par la loi du 29

août 1951 concernant l´assurance-maladie des fonctionnaires et employés, ont été approuvés.  30.3.1955.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Des cabines téléphoniques publiques de l´Etat auxiliaires,

chargées également du service télégraphique, ont été installées dans les localités et domiciles ci-après

 Kleinbettingen, domicile Colles, 15, rue de la gare;

 Lorentzweiler, domicile Adam, 34, route de Luxembourg ;

 Mondorf-les-Bains, domicile Linster, rue St. Michel ;

 Pétange, domicile Manderscheid, 1, rue de Luxembourg ;

 Remerschen, domicile Dichter, 68, Remerschen ;

 Rodange, domicile Krecke, 3, Grand´Rue ;

 Rumelange, domicile Jaans, 46, Grand´rue.  1er avril 1955.

Avis.  Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection

des victimes de la guerre ;

ratification

par la Finlande

(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230 1396, 1453 ;

Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1033, 1035, 1207, 1310, 1427;

Mémorial 1955, pp. 113, 272.)

Il résulte d´une notification faite par le Département Politique Fédéral Suisse que, le 22 février 1955, la

Finlande a ratifié les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de

la guerre.

Cette ratification sortira ses effets à partir du 22 août 1955.

Luxembourg,

le 31 mars 1955.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis.  Notariat.  Un poste de notaire dans le canton de Clervaux étant vacant, les demandes pour

ce poste sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la pré-

sente publication. Ces documents doivent être accompagnés d´un curriculum vitae renseignant notamment

sur les dates d´examen et les postes déjà occupés. Les demandes présentées antérieurement ne seront pas

prises en considération.  30 mars 1955.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 août 1952 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Adamek Caroline,

épouse Biever Pierre, née le 25 février 1928 à Angevillers/Moselle, demeurant à Schifflange, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 14 janvier 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rossi Marie, épouse Urbing Nicolas

dit Marcel, née le 25 août 1930 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration de recouvrement faite le 13 mars 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hummer Angélique-Marg.,

épouse divorcée Seuré Jean-Paul-Adolphe, née le 10 novembre 1917 à Esch-sur-Alzette et y demeurant,

a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 13 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ferranti Ada, épouse Binda

Nicolas, née le 12 avril 1910 à Villerupt/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Lu-

xembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 31 mai 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Levy Carla, épouse Thill Arthur

dit René, née le 22 février 1930 à Trèves/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Convention et Protocoles en matière de la lutte contre la traite des êtres humains et la circulation

des publications obscènes ; adhésion et acceptation par le Grand-Duché de Luxembourg.

L´instrument d´adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention internationale relative à la

répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, amendée par le Protocole

signé à Lake Success, New York, le 12 novembre 1947, approuvée par la loi du 13 décembre 1954 ( Mémorial

1954, pp. 1494 et ss.), a été déposé le 14 mars 1955 auprès du Secrétaire général de l´Organisation des Nations

Unies. Cette adhésion sortira ses effets à partir du 13 mai 1955 conformément à l´article 8 de la Convention.

Les quatre Protocoles approuvés par la loi du 13 décembre 1954 (Mémorial, ibid.) ont été acceptés et les

instruments d´acceptation ont été déposés le 14 mars 1955 auprès du Secrétaire général de l´Organisation

des Nations Unies.

Luxembourg, le 5 avril 1955.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

VILLE DE LUXEMBOURG.

Emprunt de 3,5% de frs. 2.100.000, , Emission 1892.

Tirage du 1er avril 1955.

A.  Titres remboursables le 1er juillet 1955.

Litt. A : francs 1.000, nominal les 15 obligations portant les

Nos

149, 263, 289, 290, 363, 374, 395, 421, 425, 434, 458, 483, 523, 625, 663.

Litt. B : francs 500, nominal les 38 obligations portant les

Nos

46, 323, 327, 334, 414, 423, 444, 522, 531, 551, 632, 678, 733, 754, 798, 824, 835, 857, 945,

968, 1020, 1023, 1106, 1113, 1203, 1210, 1304, 1333, 1408, 1461, 1539, 1581, 1603, 1617,

1703, 1713, 1803, 1820.

Litt. C : francs 100, nominal les 54 obligations portant les

Nos 20, 23, 26, 58, 59, 88, 134, 136, 175, 216, 253, 388, 428, 457, 470, 480, 505, 512, 531, 618,

639, 655, 725, 763, 778, 791, 812, 867, 910, 913, 962, 970, 972, 998, 1006, 1012, 1016, 1058,

1072, 1109, 1187, 1221, 1265, 1317, 1336, 1360, 1402, 1426, 1438, 1471, 1479, 1584, 1587,

1601.

B.  Titres remboursables le 1er janvier 1956.

Litt. A : francs 1.000, nominal les 15 obligations portant les

Nos 114, 144, 156, 203, 237, 240, 284, 287, 333, 420, 602, 631, 633, 677, 697.

Litt. B : francs 500,  nominal les 38 obligations portant les

Nos 310, 394, 448, 453, 460, 498, 596, 892, 957, 963, 966, 973, 981, 983, 984, 1041, 1049, 1067,

1109, 1169, 1190, 1215, 1223, 1236, 1254, 1296, 1346, 1358, 1377, 1488, 1490, 1498, 1662,

1663, 1684, 1737, 1759, 1794.

Litt. C : francs 100, nominal les 60 obligations portant les

Nos 22, 65, 69, 73, 119, 152, 201, 244, 245, 273, 309, 390, 422, 424, 430, 456, 473, 502, 506,

548, 604, 688, 743, 753, 762, 782, 806, 832, 855, 898, 906, 912, 922, 960, 988, 1010, 1015,

1033, 1053, 1081, 1102, 1116, 1122, 1152, 1242, 1256, 1263, 1271, 1305, 1388, 1403, 1423,

1461, 1599, 1600, 1629, 1654, 1707, 1714, 1718.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l´obligation est devenue remboursable et celle-ci sera

rendue avec le talon et tous les coupons d´intérêts non échus.

Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement.

Litt. A : francs 1.000, nominal les 4 obligations portant les

Nos 172, 436, 456, 467.

Litt. B : francs 500, nominal les 6 obligations portant les

N os 112, 407, 643, 1262, 1263, 1292.

Litt. C : francs 100, nominal les 17 obligations portant les

Nos 47, 48, 223, 415, 511, 516, 519, 540, 541, 595, 646, 701, 784, 794, 814, 1074, 1477.

Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme à

Luxembourg, et de ses succursales et agences.

Luxembourg, le 1er avril 1955.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r, l., Luxembourg.



Placement des contrats par des officiers acheteurs.

Il est entendu que les contrats d´achats offshore seront placés et administrés au nom du Gouvernement

des Etats-Unis par des officiers acheteurs des Départements militaires des Etats-Unis.

La formule exécutoire qui sera apposée

l´exécution des décisions et arrêts de la Com-

ensuite par Notre Ministre de la Justice sera, pen-

munauté européenne du charbon et de l´acier.

dant la durée de Notre Règne, conçue en ces termes

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

«Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.

Nassau, etc., etc., etc. ;

« A tous présents et à venir salut. Faisons savoir

Vu les articles 44 et 92 du Traité instituant la

(Texte)

Communauté européenne du charbon et de l´acier,

« Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce

signé à Paris le 18 avril 1951 et approuvé par la

requis, de mettre la présente décision (ou le présent

loi du 23 juin 1952;

arrêt) à exécution ; à Notre procureur général

Vu les articles 36 et 49 de la Constitution ;

d´Etat et à Nos procureurs d´Etat près les tribunaux

Vu Notre arrêté du 16 janvier 1919 déterminant

d´arrondissement d´y tenir la main, et à tous com-

la formule exécutoire des arrêts, jugements etc. ;

mandants et officiers de la force publique d´y prêter

Notre Conseil d´Etat entendu ;

main forte, lorsqu´ils en seront légalement requis.»

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires

« En foi de quoi la présente décision (ou le présent

Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et

arrêt) a été signée et scellée (signé et scellé) par le

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Ministre de la Justice.»

Avons arrêté et arrêtons

Parties aux contrats.

Les officiers acheteurs des Etats-Unis peuvent soit conclure des contrats directement avec des four-

nisseurs privés, c´est-à-dire aussi bien des particuliers que des sociétés ou autres personnes juridiques, soit

avec le Gouvernement luxembourgeois.

Notre Ministre des Affaires Etrangères

Assistance gouvernementale.

A la demande de l´officier acheteur, le Gouvernement luxembourgeois l´aidera dans le choix des fournisseurs

et sous-traitants. Il prêtera également, si cela est nécessaire, ses bons offices au Gouvernement des Etats-Unis

et aux fournisseurs privés pour faciliter l´administration et l´exécution des contrats d´achats offshore.

Fourniture

d´équipement, de matière et de main-d´œuvre.

Le Gouvernement luxembourgeois accordera aux adjudicataires de contrats offshore et à leurs sous-

traitants, en vue de l´obtention d´équipement, de matières, de main-d´oeuvre et de services, des priorités

équivalentes aux priorités accordées aux adjudicataires de contrats analogues avec le Gouvernement

luxembourgeois.

Sécurité.

Tout document, objet, information, délivré par un gouvernement à l´autre, et qui serait classifié ou protégé

pour des raisons de sécurité, sera traité par le Gouvernement qui le reçoit de la même façon que ses propres

objets, documents ou informations soumis à des mesures similaires de protection.

Lorsqu´un objet ou document du Gouvernement des Etats-Unis classifié secret est requis par un fournis-

seur privé luxembourgeois, il sera remis par le Gouvernement des Etats-Unis au Département compétent

du Gouvernement luxembourgeois pour transmission au fournisseur. Cet objet ou document sera côté

comme secret militaire par le Gouvernement luxembourgeois avant d´être transmis par celui-ci à l´intéressé

avec l´avertissement que sa divulgation ou toute utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites

répressives. A la demande de l´officier acheteur ou de tout autre représentant du Gouvernement des Etats-

Unis, le Gouvernement luxembourgeois prêtera son concours en vue de l´établissement de zones interdites

conformément aux lois et règlements luxembourgeois.

En vue d´assurer la protection adéquate des objets, documents ou informations classifiés comme secret

militaire, le Ministère compétent du Gouvernement luxembourgeois mènera, dans certains cas spéciaux

et sur demande, une enquête de sécurité au sujet de tout Luxembourgeois, fournisseur éventuel du Gouver-

nement des Etats-Unis, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles se font les enquêtes en cas de com-

mandes militaires du Gouvernement luxembourgeois et une recommandation sera adressée au Gouvernement

des Etats-Unis à la suite de cette enquête.

Aucun paiement ne sera exigé par le Gouvernement luxembourgeois pour des services rendus en application

de la présente clause.

II est entendu qu´alors que cet article prévoit certaines dispositions de sécurité et de sauvegarde du

matériel et de l´information classifiés mis à la disposition du Gouvernement luxembourgeois par le Gou-

vernement des Etats-Unis sous le programme d´achats osffhore, rien dans ces dispositions ne doit être

interprété comme affectant les obligations en matière de sécurité que les deux Gouvernements ont assumées

comme parties à l´accord NATO sur la sécurité, obligations exposées à l´Annexe A du document DC/2/7 final

daté du 8 avril 1952.

Inspection.

L´inspection des produits, services, fournitures, constructions et équipements acquis par les Etats-Unis

au Luxembourg, soit du Gouvernement luxembourgeois, soit de producteurs ou commerçants luxembour-

geois, sera assurée par des délégués du Gouvernement luxembourgeois, à la demande du Gouvernement des

Etats-Unis. Dans ces cas le Gouvernement luxembourgeois certifiera au Gouvernement des Etats-Unis que

les produits sont conformes aux spécifications et autres conditions de contrat. Il n´entre pas dans les vues

du Gouvernement des Etats-Unis de refaire l´inspection faite par le Gouvernement luxembourgeois ;

néanmoins le Gouvernement des Etats-Unis aura le droit de faire des inspections et des vérifications de son

propre chef. En conséquence l´approbation de n´importe quel produit par l´inspecteur luxembourgeois ne

doit pas nécessairement entraîner l´acceptation des produits par l´officier acheteur américain qui a la res-

ponsabilité de décider si le produit rencontre les spécifications tant de qualité que de quantité. Aucun paie-

ment ne sera exigé par le Gouvernement luxembourgeois pour ces services d´inspection.

Crédit.

Il est entendu que le Gouvernement luxembourgeois aidera les fournisseurs luxembourgeois, produisant

pour le programme d´achats offshore des Etats-Unis, à obtenir, en matière de crédit commercial, un traite-

ment au moins équivalent à celui dont jouissent les entreprises luxembourgeoises produisant pour le pro-

gramme de la Défense Nationale luxembourgeoise ou pour l´exportation.

Licences.

Le Gouvernement luxembourgeois accordera et facilitera l´obtention de toutes licences nécessaires y

compris celles de change, d´exportation et d´importation qui pourront être demandées en raison d´un contrat

d´achat offshore par le Gouvernement des Etats-Unis placé soit au Luxembourg soit dans un autre pays

membre de l´Organisation du Traité Atlantique Nord ou de la Communauté Européenne de Défense.

Taxes.

Les dispositions de l´accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique relatif

à l´exonération des taxes et droits sur les commandes militaires, daté du 13 mars 1952, de même que les

procédures afférentes arrêtées de commun accord sont applicables au programme d´achats offshore.

Dans des contrats entre les deux gouvernements, le Gouvernement des Etats- Unis bénéficiera d´exemptions

de droits et de taxes égales à celles dont il bénéficierait s´il traitait directement avec des entreprises privées au

Grand-Duché de Luxembourg. En conséquence, chaque fois qu´un contrat intervient entre les deux gou-

vernements, l´accord du 13 mars 1952 doit être interprété de telle façon que les droits et taxes énumérés

dans ledit accord s´appliquent : (a) aux ventes faites par le Gouvernement du Luxembourg au Gouvernement

des Etats-Unis ; (b) aux ventes faites au Gouvernement luxembourgeois par ses vendeurs ou fournisseurs ;

et (c) aux ventes faites aux vendeurs ou fournisseurs qui revendent au Gouvernement luxembourgeois.

Les deux Gouvernements peuvent se consulter de temps à autre, quand l´occasion s´en présente, sur

d´autres applications de l´Accord du 13 mars 1952.

Clauses Standard.

Des clauses standard ont été approuvées par les deux Gouvernements, pour être reprises, selon conve-

nance, dans les contrats conclus entre eux. D´autres clauses peuvent être insérées dans des contrats parti-

culiers.

Protection du personnel et de la propriété des Etats-Unis.

Il est entendu que toute propriété du Gouvernement des Etats-Unis fournie à un contractant ou acquise

au Luxembourg, en vertu de contrats d´achats offshore, jouira d´une immunité de saisie ou d´action judiciaire.

De même, il est entendu que le Gouvernement des Etats-Unis est à l´abri de toute poursuite ou autre action

en justice auxquelles les contrats d´achats offshore pourraient donner lieu au Luxembourg.

Les privilèges et immunités définis aux paragraphes (B) et (C) de l´Annexe E à l´Accord d´Aide pour la

Défense Mutuelle entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique, signé à Washington,

le 27 janvier 1950 seront accordés aux officiers acheteurs et autres membres autorisés des services d´achats

se trouvant au Grand-Duché pour des raisons relatives au programme d´achats offshore et dont les noms

auront été dûment notifiés au Gouvernement luxembourgeois, étant entendu qu´à la date de l´entrée en

vigueur de la Convention sur le statut des Forces de l´OTAN entre le Grand-Duché de Luxembourg et les

Etats-Unis, le statut de ces officiers acheteurs et autres membres autorisés des services d´achats sera réexa-

miné à la lumière de cette Convention, ainsi que de tout autre accord qui serait en vigueur entre les deux

Gouvernements, et de toute autre considération appropriée.

Destination des produits.

Bien que la détermination des spécifications et d´autres conditions de certains contrats offshore puissen-

requérir une identification provisoire du pays dans lequel les produits sous contrat doivent être délivrés, il

est néanmoins convenu que le Gouvernement des Etats-Unis pourra, ultérieurement, changer cette destinat

tion et cette spécification pour tel ou tel pays qui sera le bénéficiaire définitif du produit.

Termes de contrat.

Considérant que les lois des Etats-Unis d´Amérique défendent l´utilisation d´un contrat dans lequel le

paiement est fixé sur le prix de revient plus un pourcentage de ce prix, il est convenu qu´un tel système pour

fixer le paiement ne sera employé dans les contrats intervenant entre le Gouvernement des Etats-Unis, ni

avec les traitants privés ni avec le Gouvernement luxembourgeois. Au surplus le Gouvernement du Luxem-

bourg n´utilisera pas de modèle de contrat dans lequel le paiement est fixé sur le prix de revient plus un

pourcentage de ce prix dans des sous-contrats pouvant dépendre d´un contrat entre le Gouvernement du

Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique.

Le Gouvernement luxembourgeois n´a aucune loi semblable à la loi américaine de renégociation autorisant

le recouvrement des profits excessifs.

Notification des sous-contrats.

Pour tous les contrats conclus entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement des Etats-Unis,

le Gouvernement luxembourgeois fournira aux officiers acheteurs des Etats-Unis tous renseignements qu´ils

pourraient désirer concernant le placement, par le Gouvernement luxembourgeois, de sous-contrats et

d´ordres d´achat se rapportant à des contrats de gouvernement à gouvernement.

Profits.

Il est entendu que, sur les contrats d´achats offshore conclus entre le Gouvernement luxembourgeois

et le Gouvernement des Etats-Unis, le Gouvernement luxembourgeois ne réalisera aucun profit, ce terme

comprenant les gains nets résultant des variations des cours de change. Le Gouvernement luxembourgeois

accepte de déterminer s´il a réalisé un profit de ce genre. Si tel est le cas ou si le Gouvernement des Etats-

Unis considérait qu´un profit peut avoir été réalisé, le Gouvernement luxembourgeois accepte d´entrer en

pourparlers avec le Gouvernement des Etats-Unis en vue d´établir l´existence et le montant de ce profit.

Au cours de ces pourparlers, le Gouvernement des Etats-Unis aura accès à tous documents et données

comptables jugés nécessaires pour établir les faits. Pour le calcul des profits visés ci-dessus, les contrats

seront considérés dans leur ensemble. S´il est établi, à la suite des pourparlers entre les deux Gouvernements,

qu´un profit résultant de tels contrats a été réalisé par le Gouvernement luxembourgeois, ce dernier rem-

boursera le montant de ce profit au Gouvernement des Etats-Unis selon les dispositions et des procédures

à convenir entre les deux Gouvernements. A la requête de l´un ou de l´autre des deux Gouvernements un

règlement pour le remboursement sera arrêté pour les contrats terminés à la date la plus prochaine possible

mais de toute façon avant ou à la date du 31 décembre 1955 ou encore à une date ultérieure à fixer par les

deux gouvernements. Cet article ne doit pas être interprété comme s´appliquant à des conditions de rem-

boursement qui peuvent faire partie de contrats privés.

Ratification

et entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur au moment où sa ratification au Luxembourg aura été notifiée au

Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique par le Gouvernement luxembourgeois.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Luxembourg, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant égale-

ment foi, le dix-sept avril mil neuf cent cinquante-quatre.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Jos. BECH.

Pour les Etats-Unis d´Amérique

Wiley T. BUCHANAN Jr.

Arrêté grand-ducal du 28 mars 1955 portant désignation des représentants du Grand-Duché à l´Assemblée

Consultative

du Conseil de l´Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrangement

relatif à la création de la Commission Préparatoire du Conseil de l´Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai

1951, par le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe et concernant les amendements apportés aux articles

23, 25(a), 27, 34 et 38(e) du Statut du Conseil de l´Europe ;

Vu la loi du 24 août 1951 relative à la procédure de désignation des représentants du Grand-Duché à

l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe ;

La Commission des Affaires Etrangères de la Chambre des Députés entendue en ses propositions ;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Est approuvé l´accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d´Amérique

relatif aux achats dits « offshore », signé à Luxembourg, le 17 avril 1954.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1955.

Charlotte.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères et

du Commerce Extérieur,

Joseph Bech.

ACCORD ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LES ÉTATS-UNIS D´AMÉRIQUE

RELATIF AUX ACHATS DITS « OFFSHORE »,

signé à Luxembourg, le 17 avril 1954.

Le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, désirant établir

certains principes et certaines règles pour le programme des achats dits offshore au Grand-Duché, sont

convenus de ce qui suit