Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre (memorial_3750945c364c) | LU

Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre

Art. 0 (préambule) — Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre Ouvrir la source officielle

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Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la

Communauté

Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de

l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre

les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la

République

tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la

Communauté,

signés à Bruxelles, le 20 juillet 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1984 et celle du Conseil d´Etat du 22 mai 1984

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1980, ouverts à la signature

Art. unique — Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1980, ouverts à la signature Ouvrir la source officielle

Sont approuvés

le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971

et

le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1980,

ouverts à la signature à Washington, le 4 avril 1983.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1984.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la

Coopération,

Ministre de l´Economie et des

Classes Moyennes,

Colette Flesch

Doc. parl. n° 2803; sess. ord. 1983-1984.

PROTOCOLES DE 1983

portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du

blé de 1971 et de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1980

constituant

l´Accord international sur le blé de 1971

PREAMBULE

La Conférence chargée d’établir les textes des Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de

la Convention sur le commerce du blé de 1971 et de la Convention relative à l’aide alimentaire de

1980 constituant l’Accord international sur le blé de 1971.

Considérant que l’Accord international sur le blé a été révisé, renouvelé ou prorogé à plusieurs re-

prises depuis 1949,

Considérant que l’Accord international sur le blé de 1971, composé de deux instruments juridiques

distincts

la Convention sur le commerce du blé de 1971, d’une part, et la Convention relative à

l’aide alimentaire de 1980, d’autre part, qui ont été toutes deux prorogées par Protocole en 1981

prend fin le 30 juin 1983,

A établi les textes des Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention

sur le

commerce du blé de 1971 et de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1980.

PROTOCOLE DE 1983

portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971

Les gouvernements parties au présent Protocole,

Considérant que la Convention sur le commerce du blé de 1971 (ci-après dénommée "la Conven-

tion") de l’Accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogée à nouveau par Protocole en

1981, vient à expiration le 30 juin 1983,

Sont convenus de ce qui suit

Article premier

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la Convention

Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent Protocole, la Convention demeurera en

vigueur entre les parties au présent Protocole jusqu’au 30 juin 1986, étant entendu toutefois que, si

un nouvel accord international en matière de blé entre en vigueur avant le 30 juin 1986, ledit Proto-

cole demeurera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

Article 2

Dispositions de la Convention

rendues inopérantes

Les dispositions suivantes de la Convention seront considérées comme inopérantes à compter du

1er juillet 1983

a) le paragraphe 4 de l’article 19 ;

b) les articles 22 à 26 inclus ;

c) le paragraphe 1 de l’article 27 ;

d) les articles 29 à 31 inclus.

*

Article 3

Définition

Toute mention, dans le présent Protocole, du "gouvernement" ou des "gouvernements" est

réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la Commu-

nauté"). En conséquence, toute mention, dans le présent Protocole, de "la signature" ou du "dépôt

des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation" ou d’un "instrument d’adhésion"

ou d’une "déclaration d’application à titre provisoire" par un gouvernement est, dans le cas de la

Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d’application à titre

provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de

l’instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d’un

accord international.

Article 4

Dispositions financières

La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre importateur qui adhère au

présent Protocole conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 7 dudit

Protocole est fixée par le Conseil en fonction du nombre de voix qui lui seront attribuées et de la

période restant à courir dans l’année agricole ; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres

exportateurs et pour les autres membres importateurs au titre de l’année agricole en cours ne sont pas

modifiées.

Article 5

Signature

Le présent Protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai 1983 inclus, à la signa-

ture des gouvernements des pays parties à la Convention

prorogée à nouveau par le Protocole de

1981, ou provisoirement considérés comme étant parties à celle-ci, au 1er décembre 1982, ou qui

sont membres de l’Organisation des Nations Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Agence in-

ternationale de l’énergie atomique et sont énumérés dans l’annexe A ou dans l’annexe B de la Con-

vention.

Article 6

Ratification, acceptation ou approbation

Le présent Protocole est soumis à la ratification,

à l’acceptation ou à l’approbation de chacun des

gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de rati-

fication, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis

d’Amérique au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou

plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n’aura pas déposé son instrument

de ratification, d’acceptation ou d’approbation à cette date.

Article 7

Adhésion

1) Le présent Protocole sera ouvert

a) jusqu’au 30 juin 1983, à l’adhésion du gouvernement de tout membre énuméré à cette date dans

les annexes A ou B de la Convention, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une

ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement n’ayant pas déposé son instrument à la

date en question, et

b) après le 30 juin 1983, à l’adhésion du gouvernement de tout membre de l’Organisation des Nations

Unies, de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, aux con-

ditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées

par les membres exportateurs et des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres im-

portateurs.

2) L’adhésion a lieu par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement des Etats-Unis

d’Amérique.

3) Lorsqu’il est fait mention, aux fins de l’application de la Convention et du présent Protocole, des

membres énumérés dans les annexes A ou B de la Convention, tout membre dont le gouvernement a

adhéré à la Convention

dans les conditions prescrites par le Conseil ou au présent Protocole confor-

mément à l’alinéa b) du paragraphe 1 du présent article sera réputé énuméré dans l’annexe appropriée.

Article 8

Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique

une déclaration d’application à titre provisoire du présent Protocole. Tout autre gouvernement rem-

plissant les conditions nécessaires pour signer le présent Protocole ou dont la demande d’adhésion

est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique

une déclaration d’application à titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration

applique provisoirement le présent Protocole et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

Article 9

Entrée en vigueur

1) Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1983 si, au 30 juin 1983, des gouvernements

représentant les membres exportateurs qui détiennent au moins 60 pour cent des voix dénombrées

dans l’annexe A et représentant les membres importateurs qui détiennent au moins 50 pour cent des

voix dénombrées dans l’annexe B, ou qui auraient détenu ces pourcentages de voix respectifs le

30 juin 1983 s’ils avaient été parties à la Convention à cette date, ont déposé des instruments de rati-

fication, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provi-

soire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent Protocole.

2) Si le présent Protocole n’entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du

présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, pourront décider

d’un commun accord qu’il entrera en vigueur entre les gouvernements qui auront déposé des instru-

ments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à

titre provisoire.

Article 10

Notification par le gouvernement dépositaire

Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, en qualité de gouvernement dépositaire, notifiera

à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approba-

tion, application à titre provisoire du présent Protocole et toute adhésion, ainsi que toute notification

et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention et toute déclara-

tion et notification reçues conformément aux dispositions de l’article 28 de la Convention.

Article 11

Copie certifiée conforme du Protocole

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le gouvernement dépositaire

adressera une copie certifiée conforme dudit Protocole en langues anglaise, espagnole, française et

russe au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour enregistrement conformément

à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies. Tout amendement au présent Protocole sera pareille-

ment communiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 12

Rapport entre le Préambule et le Protocole

Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles de 1983 portant nouvelle proroga-

tion de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et de la Convention relative à l’aide alimen-

taire de 1980 constituant l’Accord international sur le blé de 1971.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou leurs

autorités respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent Protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également

foi. Les textes originaux seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui

en transmettra des copies certifiées conformes à chaque partie signataire et adhérente ainsi qu’au

Secrétaire exécutif du Conseil.

PROTOCOLE DE 1983

portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1980

Les parties au présent Protocole,

Considérant que la Convention relative à l’aide alimentaire de 1980 (ci-après dénommée "la Con-

vention") de l’Accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogée par Protocole en 1981,

vient à expiration le 30 juin 1983,

Sont convenus de ce qui suit

*

Article I

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la Convention

Sous réserve des dispositions de l’article II du présent Protocole, la Convention demeurera en

vigueur entre les parties audit Protocole jusqu’au 30 juin 1986, étant entendu toutefois que, si un

nouvel accord en matière d’aide alimentaire entre en vigueur avant le 30 juin 1986, le présent Proto-

cole demeurera en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

Article II

Dispositions de la Convention

rendues inopérantes

Les dispositions suivantes de la Convention seront considérées comme inopérantes à compter du

1er juillet 1983

a) article XII

b) article XVII

c) paragraphe 1 de l’article XVIII.

Article III

Aide alimentaire internationale

Aux fins de l’application de la Convention, telle qu’elle a été prorogée par le présent Protocole,

tout membre qui aura adhéré audit Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 2 de

l’article VIII de ce Protocole sera réputé figurer au paragraphe 3 de l’article III de la Convention, avec

la contribution minimale qui lui aura été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de

l’article VIII du présent Protocole.

Article IV

Signature

Le présent Protocole sera ouvert, à Washington, du 4 avril 1983 au 10 mai 1983 inclus, à la

signature des gouvernements visés au paragraphe 3 de l’article III de la Convention.

Article V

Dépositaire

Le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique est le dépositaire du présent Protocole.

Article VI

Ratification, acceptation ou approbation

Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de chaque gou-

vernement signataire conformément à ses procédures constitutionnelles. Les instruments de ratifica-

tion, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin

1983, étant entendu que le Comité de l’aide alimentaire établi en vertu de la Convention (dénommé

ci-après "le Comité") peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement

signataire qui n’aura pas déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation à cette

date.

Article VII

Application à titre provisoire

Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d’application à

titre provisoire du présent Protocole. Il applique le présent Protocole à titre provisoire et est réputé

provisoirement y être partie.

Article VIII

Adhésion

1) Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout gouvernement visé au paragraphe 3 de l’ar-

ticle III de la Convention qui n’a pas signé le présent Protocole. Les instruments d’adhésion seront

déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1983, étant entendu que le Comité pourra

accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n’aura pas déposé son

instrument d’adhésion à cette date.

2) Lorsque le présent Protocole sera entré en vigueur conformément aux dispositions de l’article IX

du présent Protocole, il sera ouvert à l’adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont

visés au paragraphe 3 de l’article III de la Convention, aux conditions que le Comité jugera appro-

priées. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

3) Tout gouvernement adhérant au présent Protocole en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2

du présent article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d’application à titre provisoire

du présent Protocole en attendant le dépôt de son instrument d’adhésion. Il applique le présent

Protocole à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie.

Article IX

Entrée en vigueur

1) Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er juillet 1983, si, au 30 juin 1983, les gouvernements

visés au paragraphe 3 de l’article III de la Convention ont déposé des instruments de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, et

sous réserve que le Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le com-

merce du blé de 1971, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en

vigueur.

2) Si le présent Protocole n’entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1

du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d’accepta-

tion, d’approbation ou d’adhésion, ou des déclarations d’application à titre provisoire, pourront

décider unanimement qu’il entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous réserve que le Protocole de

1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, ou une nou-

velle convention sur le commerce du blé la remplaçant, soit en vigueur, ou bien pourront prendre

toute autre décision que la situation leur paraîtra exiger.

Article X

Durée

Le présent Protocole restera en vigueur jusqu’au 30 juin 1986 inclus, sous réserve que le Protocole

de 1983 portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, ou une

nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant, reste en vigueur jusqu’à cette date

incluse.

Article XI

Textes faisant foi

Les textes du présent Protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font tous égale-

ment foi. Les originaux seront déposés dans les archives du dépositaire, qui en adressera des copies

certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.

Article XII

Rapport entre le Préambule et le Protocole

Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation

de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et de la Convention relative à l’aide alimentaire de

1980 constituant l’Accord international sur le blé de 1971.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements ou

autorités respectifs, ont signé le présent Protocole à la date qui figure en regard de leur signature.

Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.

Communication de la Grande-Bretagne.

(Mémorial 1975, A, pp. 322, 897

Mémorial 1977, A, pp. 227

Mémorial 1978, A, pp. 1070, 1393

Mémorial 1979, A, p. 1217

Mémorial 1980, A, pp. 349, 1048

Mémorial 1981, A, pp. 1312, 1911

Mémorial 1982, A, pp. 34, 1131, 1170, 1824

Mémorial 1983, A, pp. 672, 984, 1490, 404)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que, par lettre du 3 mai 1984, la Grande-Bretagne

a redésigné « the Colonial Secretary of Hong Kong » comme « the Chief Secretary of Hong Kong » qui est

l´autorité centrale pour Hong Kong telle que prévue à l´article 2 de la Convention mentionnée ci-dessus.

Convention douanière relative à l´importation temporaire de matériel professionnel, en date

à Bruxelles, du 8 juin 1961.

Adhésion du Kenya.

(Mémorial 1965, A, p. 1286

Mémorial 1966, A, p. 300

Mémorial 1969, A, pp. 27, 1067

Mémorial 1971, A, p. 284

Mémorial 1972, A, pp. 1122, 1466

Mémorial 1973, A, p. 403

Mémorial 1974, A, p. 1168

Mémorial 1980, A, p. 350

Mémorial 1981, A, p. 301

Mémorial 1982, A, p. 1259)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération douanière qu´en date du 31

août 1983 le Kenya a adhéré à la Convention désignée ci-dessus ainsi qu´à son annexe C.

Conformément à son article 16.2., ladite Convention est entrée en vigueur à l´égard du Kenya le 1er

décembre

1983.

Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes douaniers,

faite à Kyoto, le 18 mai 1973. Adhésion du Kenya.

(Mémorial 1979, A, p. 1297

Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978

Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094, 2198

Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230, 1554, 1895, 2118

Mémorial 1983, A, pp. 8, 1313, 1887

Mémorial 1984, A, pp. 176, 509)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´en date du 31

août 1983 le Kenya a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à son égard le 1er

décembre

1983.

Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970.

Adhésion de

la République de Corée.

(Mémorial 1977, A, p. 781

Mémorial 1978, A, pp. 117, 188, 360, 1056, 1706

Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757

Mémorial 1980, A, pp. 35, 111, 351, 1401

Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912

Mémorial 1982, A, pp. 14, 37

Mémorial 1983, A, pp. 37, 1454

Mémorial 1984, A, pp. 188, 346, 649)

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

qu´en date du 10 mai 1984 la Corée a adhéré au Traité désigné ci-dessus.

L´instrument d´adhésion coréen contient la réserve suivante

« La République de Corée déclare, conformément à l´article 64, alinéa 1) dudit Traité, qu´elle n´est pas liée

par les dispositions du chapitre Il du Traité concernant l´examen préliminaire international. »

Ladite déclaration prendra effet le 10 août 1984.

Convention européenne d´assistance sociale et médicale et Protocole additionnel, signés à

Paris, le 11 décembre 1953. Mise à jour de l´annexe I par l´Irlande.

(Mémorial 1958, A, pp. 1053, 1529

Mémorial 1981, A, p. 1219

Mémorial 1982, A, p. 887

Mémorial 1983, A, pp. 113, 1194, 2646

Mémorial 1984, A, p.

348)

Il y a lieu de remplacer le texte figurant à la rubrique en question de l´Annexe I à la Convention désignée

ci-dessus par le texte suivant

« Annexe I

Législations d´assistance visées à l´article 1er de la Convention.

Irlande

Loi d´assitance aux aveugles, 1920

Loi d´assistance sociale, 1975

(prestations sociales complémentaires)

Loi de traitement mental, 1945

Loi de santé publique, 1953

Loi de santé publique et de traitement mental, 1957

Amendement à la Loi de santé publique et de traitement mental, 1958

Loi de santé publique, 1970. »

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Valeur en Douane

Le Journal officiel des Communautés européennes, n° L 101 du 13 avril 1984, publie le Règlement (C.E.E.)

n° 1012/84 de la Commission du 10 avril 1984.

Ce règlement, qui entre en vigueur le 27 avril 1984, modifie le Règlement (C.E.E.) n° 1577/81 lequel établit

un système de procédures simplifiées pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises

périssables.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l.,

Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre

Art. unique — Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre Ouvrir la source officielle

Sont approuvés

le Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République

tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté,

et

le Protocole à l´Accord entre les Etats membres de la Communauté

Européenne du Charbon et de l´Acier

et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté,

signés à Bruxelles, le 20 juillet 1983.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1984.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de

la Coopération,

Colette Flesch

Doc. parl. n° 2804; sess. ord. 1983-1984.

PROTOCOLE

A L´ACCORD DE COOPERATION

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, A LA SUITE DE L´ADHESION

DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

LE PRESIDENT D’IRLANDE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE

ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

D’IRLANDE DU NORD,

dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, et

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

d’une part, et

LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,

d’autre part,

VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,

VU l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République

tunisienne, signé à Tunis le 25 avril 1976, ci-après dénommé "accord",

ONT DECIDE

de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires

relatives à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté économique

européenne et de conclure le présent protocole et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

Paul NOTERDAEME,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK

Gunnar RIBERHOLDT,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Gisbert POENSGEN,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE

Nikos DIMADIS,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Jacques LEPRETTE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT D’IRLANDE

Andrew O’ROURKE,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE

Renato RUGGIERO,

Ambassadeur,

Représentant Pennanent auprès des Communautés européennes ;

SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG

Jean DONDELINGER,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS

M.H.J.Ch. RUTTEN,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotenitiaire,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU

NORD

Sir Michael BUTLER KOMG,

Ambassadeur,

Représentant Permanent auprès des Communautés européennes ;

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Nikos DIMADIS,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Représentant Permanent de la République

hellénique,

Président du Comité des Représentants Permanents ;

Dieter FRISCH,

Directeur général du Développement,

Commission des Communautés européennes ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

Noureddine HACHED,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,

Chef de la Représentation

de la République

tunisienne auprès de la Communauté

économique

européenne ;

LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT

Article 1

La République hellénique devient partie contractante à l’accord et aux déclarations annexées à

l’acte final, signés à Tunis le 25 avril 1976.

TITRE I

Adaptations

Article 2

Le texte de l’accord, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que

le texte de l’acte final et les déclarations y annexées, sont établis en langue grecque et font foi de la

même manière que les textes originaux. Le Conseil de coopération approuve le texte grec.

TITRE II

Mesures transitoires

Article 3

Pour les produits visés à l’annexe I, la République hellénique supprime progressivement les droits

de douane applicables aux produits originaires de la Tunisie, selon le calendrier suivant

_ à la date d’éntrée en vigueur du présent protocole, chaque droit est ramené à 60% du droit de base,

les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées

le 1er janvier 1984,

le 1er janvier 1985,

le 1er janvier 1986.

Article 4

1. Pour les produits visés à l’annexe I, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues

à l’article 3 doivent être opérées pour chaque produit est le droit effectivement appliqué par la

République hellénique à l’égard de la Tunisie le 1er juillet 1980.

2. Toutefois, en ce qui concerne les allumettes relevant de la position 36.06 du tarif douanier

commun des Communautés européennes, le droit de base est de 17,2% ad valorem.

Article 5

1. Pour les produits visés à l’annexe I, la République hellénique supprime progressivement les taxes

d’effet équivalent à des droits de douane sur les produits originaires de la Tunisie, selon le calendrier

les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées

le 1er janvier 1984,

le 1er janvier 1985,

_ le 1er janvier 1986.

2. Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1

doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980 à l’égard

de la Communauté à neuf.

3. Toute taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er janvier

1979 dans les échanges entre la Grèce et la Tunisie, est supprimée.

Article 6

Si la République hellénique suspend ou réduit des droits de douane ou des taxes d’effet équi-

valent applicables aux produits importés de la Communauté à neuf plus rapidement que ne le prévoit

le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également, du même pourcentage, les droits ou taxes d’effet

équivalent applicables aux produits originaires de la Tunisie.

Article 7

1. L’élément mobile que la République hellénique peut appliquer aux produits faisant l’objet du

règlement (CEE) No 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d’échanges

applicable à certaines marchandises résultant de la transformation

de produits agricoles, originaires

de la Tunisie, est ajusté par montant compensatoire appliqué dans les échanges entre la Communauté

à neuf et la Grèce.

2. Pour les produits faisant l’objet du règlement (CEE) No 3033/80 et figurant également à l’an-

nexe I, la République hellénique supprime, conformément au calendrier visé à l’article 3, la différence

entre

l’élément fixe du droit devant être appliqué par la République hellénique lors de l’adhésion et

_ le droit (autre que l’élément mobile) résultant des dispositions de l’accord.

Article 8

Pour les produits énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, les taux préférentiels prévus ou calculés sont appliqués aux droits effectivement perçus par

la République

hellénique à l’égard des pays tiers comme prévu à l’article 64 de l’acte d’adhésion

de 1979.

Les importations en Grèce, en provenance de la Tunisie, ne doivent en aucun cas s’effectuer à

des taux de droits de douane plus favorables que ceux appliqués aux produits en provenance de la

Communauté à neuf.

Article 9

1. La République hellénique peut continuer à soumettre à des restrictions quantitatives, jusqu’au

31 décembre 1985, les produits visés à l’annexe II du présent protocole, originaires de la Tunisie.

2. Les restrictions visées au paragraphe I consistent en l’application de contingents. Ces contingents

pour 1983 sont énumérés à l’annexe II.

3. Le rythme minimal d’augmentation progressive de ces contingents est de 25% au début de chaque

année en ce qui concerne les contingents exprimés en unités de compte européennes (UCE) et de 20%

au début de chaque année en ce qui concerne les contingents exprimés en volume. L’augmentation

est ajoutée à chaque contingent et l’augmentation suivante calculée sur le chiffre total obtenu.

En ce qui concerne toutefois les autobus, autocars et autres véhicules de la sons-position

ex

87.02 A I du tarif douanier commun des Communautés européennes, le contingent est relevé à raison

de 20% par an.

4. Lorsqu’il est constaté que les importations en Grèce d’un des produits visés à l’annexe II ont été,

au cours de deux années consécutives, inférieures à 90% du contingent, la République hellénique

libère l’importation de ce produit originaire de la Tunisie si le produit en question est libéré à ce

moment-là

à l’égard de la Communauté à neuf.

5. Si la République hellénique libère les importations d’un des produits visés à l’annexe II en pro-

venance de la Communauté à neuf ou si elle augmente un contingent au -delà du taux minimum appli-

cable à la Communauté à neuf, elle libère également les importations de ce produit originaire de la

Tunisie ou elle augmente proportionnellement le contingent.

6. En ce qui concerne les licences d’importation des produits visés à l’annexe II et originaires de la

Tunisie, la République hellénique applique les mêmes règles et pratiques administratives que celles

appliquées aux importations de ces produits originaires de la Communauté à neuf, à l’exception du

contingent ouvert pour les engrais des positions 31.02 et 31.03 et des sous-positions 31.05 A I, II et

IV du tarif douanier commun des Communautés européennes, pour lequel la République hellénique

peut appliquer les règles et pratiques conformes à l’exercice de droits exclusifs de commercialisation.

Article 10

1. Les taux des cautionnements et les sommes à payer au comptant en vigueur en Grèce au 31 dé-

cembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits originaires de la Tunisie sont éliminés

selon le calendrier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole : 75%

le 1er janvier 1984 : 25%

2. Pour les produits énumérés à l’annexe II du traité instituant la Communauté économique euro-

péenne, les taxes d’effet équivalent à des droits de douane et les mesures d’effet équivalent à des

restrictions quantitatives (dépôts à l’importation, régime de paiement au comptant, validation des

factures, etc.) sont supprimées par la République hellénique dès la date d’entrée en vigueur du présent

protocole pour les produits originaires de la Tunisie conformément à l’article 65 de l’acte d’adhésion

de 1979.

3. Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté à neuf un taux de cautionnement

ou les sommes à payer au comptant à l’importation plus rapidement que ne le prévoit le calendrier

fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations originaires de la Tunisie.

TITRE III

Dispositions générales et finales

Article 11

Le Conseil de coopération apporte aux règles d’origine les modifications qui pourraient être

rendues nécessaires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes

Article 12

Les annexes du présent protocole font partie intégrante de ce dernier. Le présent protocole fait

partie intégrante de l’accord.

Article 13

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres

procédures Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification

de l’accomplissement des procédures par les parties contractantes.

Article 14

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,

française, grecque, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent

protocole.

FAIT à Bruxelles, le vingt juillet mine neuf cent quatre-vingt-trois.

*

DECLARATION COMMUNE

DE LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

ET DE LA DELEGATION TUNISIENNE

Au cours des négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l’adaptation de l’accord de coopération

entre la Communauté économique européenne et la République

tunisienne suite à l’adhésion de la

République hellénique à la Communauté et par référence à son mémorandum transmis à la Com-

munauté à ce sujet le 29 juin 1981. la délégation tunisienne a formulé un certain nombre d’obser-

vations en ce qui concerne la procédure de consultation, prévue à l’article 49 de l’accord, qui doit être

mise en oeuvre dans le cas de l’adhésion d’un Etat tiers à la Communauté.

La délégation tunisienne a souligné à cet égard la spécificité

du cas grec et la nécessité d’ajuster

pour les étapes ultérieures de l’élargissement tant la procédure que le contenu de l’adaptation à la

nature et à l’ampleur des problèmes résultant de l’adhésion de l’Etat tiers concerné. Elle a notamment

exprimé le souhait que pour l’avenir une formlule adéquate de consultation soit trouvée afin que des

solutions soient recherchées parallèlement aux négociations d’adhésion.

La délégation de la Communauté a pris note de ces observations.

La délégation de la Communauté a indiqué, par ailleurs, que la Communauté s’efforcera de prendre

en considération les préoccupations particulières de ses partenaires méditerranéens, et donc de la

Tunisie, dans le cadre de ses travaux relatifs aux conséquences d’un nouvel élargissement à l’égard

des États tiers.

*

PROTOCOLE

A L´ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES

DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER

ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, A LA SUITE DE L´ADHESION

DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DU DANEMARK,

LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE,

LA REPUBLIQUE IIELLENIQUE,

LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

L’IRLANDE,

LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier,

d’une part, et

LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,

d’autre part,

VU l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes le 1er janvier 1981,

VU l’accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et

la République tunisienne, signé à Tunis le 25 avril 1976, ci-après dénommé "accord",

ONT DECIDE de déterminer d’un commun accord les adaptations et les mesures transitoires rela-

tives à l’accord à la suite de l’adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du

charbon et de l’acier

et DE CONCLURE LE PRESENT PROTOCOLE

Article I

La République hellénique devient partie contractante à l’accord.

TITRE I

Adaptations

Article 2

Le texte de l’accord, y compris l’annexe qui en fait partie intégrante, est établi en langue grecque

et fait foi de la même manière que les textes originaux. Le Comité mixte approuve le texte grec.

TITRE II

Mesures transitoires

Article 3

Pour les produits relevant de l’accord, la République

hellénique supprime progressivement les

droits de douane applicables aux produits originaires de la Tunisie selon le calendrier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, chaque droit est ramené à 60% du droit de base,

les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées

le 1er janvier 1984,

le 1er janvier 1985,

le 1er janvier 1986.

Article 4

Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues à l’article 3

doivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er juillet 1980 par la République hellénique

à l’égard de la Tunisie.

Article 5

1. La République hellénique supprime progressivement les taxes d’effet équivalent à des droits de

douane sur les produits originaires de la Tunisie, selon le calendrier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole, chaque taxe est ramenée à 60% du taux de base,

les trois autres réductions, de 20% chacune, sont effectuées

le 1er janvier 1984,

le 1er janvier 1985,

le 1er janvier 1986.

2. Pour chaque produit, le taux de base sur lequel les réductions successives prévues au paragraphe 1

doivent être opérées est le taux appliqué par la République hellénique le 31 décembre 1980 à l’égard

de la Communauté à neuf.

3. Toute taxe d’effet quivalent à un droit de douane à l’importation, introduite à partir du 1er jan-

vier 1979 dans les échanges entre la Grèce et la Tunisie, est supprimée.

Article 6

Si la République hellénique suspend ou réduit des droits de douane ou des taxes d’effet équi-

valent applicables aux produits importés de la Communauté à neuf plus rapidement que ne le prévoit

le calendrier fixé, elle suspend ou réduit également du même pourcentage les droits ou taxes d’effet

équivalent applicables aux produits originaires de la Tunisie.

Article 7

1. Les taux des cautionnements et les sommes à payer au comptant en vigueur en Grèce au 31 dé-

cembre 1980 en ce qui concerne les importations de produits originaires de la Tunisie sont éliminés

selon le calendrier suivant

à la date d’entrée en vigueur du présent protocole : 75%,

le 1er janvier 1984 : 25%.

2. Si la République hellénique réduit à l’égard de la Communauté à neuf un taux de cautionnement

ou les sommes à payer au comptant à l’importation plus rapidement que ne le prévoit le calendrier

fixé au paragraphe 1, elle accorde la même réduction aux importations originaires de la Tunisie.

TITRE III

Dispositions générales et finales

Article 8

Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications qui pourraient être rendues néces-

saires à la suite de l’adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes.

Article 9

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 10

Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres

procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la notification

de l’accomplissement des procédures par les parties contractantes.

Article 11

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise,

française, grecque, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

FAIT à Bruxelles, le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois.

*

ANNEXE

I

Liste des produits visés à l’article 3

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 13

ex 13.02

Encens

ex 13.03

Pectates

Chapitre 14

ex 14.05

Vaflonées ou avelanedes, galles

Chapitre 15

ex 15.05

Stéarine de suint

ex 15.06

Autres graisses et huiles animales (graisses d’os, graisses de déchets, etc.), à

l’exclusion de l’huile de pied de bœuf

15.08

Huiles animales ou végétales cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées,

standolisées ou autrement modifiées

15.10

Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels

15.11

Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuses

ex 15.15

Cires d’abeilles et d’autres insectes, même artificiellement colorées

15.16

Cires végétales, même artificiellement colorées

ex 15.17

Dégras

Chapitre 17

ex 17.02

Lactose et sirop de lactose contenant en poids à l’état sec 99 % ou plus de

produit pur ; glucose et sirop de glucose contenant en poids à l’état sec 99 % ou

plus de produit pur

17.04

Sucreries sans cacao

Chapitre 18

Cacao et ses préparations, à l’exclusion

des nos 18.01 et 18.02

Chapitre 19

ex 19.02

Extraits de malt

19.03

Pâtes alimentaires

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

19.05

Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed rice,

corn flakes et analogues

ex 19.07

Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition

de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits

19.08

Produits de la boulangerie fine, de la pâtisscrie et de la biscuiterie, même

additionnés de cacao en toutes proportions

Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses, à l’exclusion des nos 21.05 et 21.07

Chapitre 22

22.01

Eau, eaux minétales, eaux gazeuses, glace et neige

22.02

Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les caux minérales ainsi

traitées) et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits et de

légumes du n° 20.07

22.03

Bières

22.06

Vermouth et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de matières

aromatiques

ex 22.08

Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol et plus,

alcool éthylique dénaturé de tous titres, à l’exclusion des alcools éthyliques

obtenus à partir de produits agricoles figurant à l’annexe II du traité

ex 22.09

Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de moins de 80 % vol, à

l’exclusion des alcools éthyliques obtenus à partir de produits agricoles figurant à

l’annexe II du traité ; eaux de vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ;

préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés ») pour la

fabrication de boissons

Chapitre 24

24.02

Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac (praiss)

Chapitre 25

25.20

Gypse ; anhydrite ; plâtres, même colorés ou additionnés de faibles quantités

d’accélétateurs ou de retardateurs, mais à l’exclusion des plâtres spécialement

préparés pour l’art dentaire

25.22

Chaux ordinaire (vive ou éteinte) ; chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et

de l’hydroxyde de calcium

25.23

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »),

même colorés

ex 25.30

Acide borique naturel titrant au maximum 85 % de H3BO3 sur produit sec

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 25.32

Terres colorantes, même calcinées ou mélangées entre elles ; terre de santorin,

pouzzolane,

terre de trass et similaires,

employées dans la composition des

ciments hydrauliques, même broyées ou pulvérisées

Chapitre

27.05 bis

Gaz d’éclairage, gaz pauvre, gaz à l’eau et gaz similaires

27.06

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, y

compris les goudrons minéraux étêtés et les goudrons minéraux reconstitués

27.08

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux

ex 27.10

Huiles et graisses minérales pour le graissage

ex 27.11

Gaz de pétrole et autres hydrocarbutes gazeux, à l’exclusion du propane d’une

pureté égale ou supérieure à 99 % destiné à des usages autres que ceux de

carburant ou de combustible

27.12

Vaseline

27.13

Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite,

cire de tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés

27.14

Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de

minéraux bitumineux

27.15

Bitumes naturels et asphaltes naturels ; schistes et sables bitumineux ; roches

asphaltiques

27.16

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de

pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux,

cut-backs, etc.)

Chapitre 28

ex 28.01

Chlore

ex 28.04

Hydrogène, oxygène (y compris l’ozone) et azote

ex 28.06

Acide chlorhydrique

28.08

Acide sulfurique ; oléum

28.09

Acide nitrique (azonque); acides sulfonitriques

28.10

Anhydride et acides phosphonques (méta-, ortho- et pyro-)

28.12

Acide et anhydride boriques

28.13

Autres acides inorganiques et composés oxygènes des métalloïdes

28.15

Sulfures métalloïdiques, y compris le trisulfure de phosphore

28.16

Ammoniac liquéfié ou en solution (ammoniaque)

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

28.17

Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse

caustique) ; peroxydes de sodium et de potassium

ex 28.19

Oxyde de zinc

ex 28.20

Conndons amficiels

28.22

Oxyde de manganèse

ex 28.23

Oxydes de fer (y compris les terres colorantes à base d’oxyde de fer naturel,

contenant en poids 70 % et plus de fer combiné, évalué en Fe3O3)

ex 28.27

Minium de plomb et litharge

28.29

Fluorures; fluosilicates, fluoborates et autres fluosels

ex 28.30

Chlorure de magnésium, chlorure de calcium

ex 28.31

Hypochlorites ; hypochlorite de calcium du commerce ; chlorites

28.35

Sulfures, y compris les polysulfures

28.36

Hydrosulfites, y compris les hydrosulfites

stabilisés par des matières organiques;

sulfoxylates

28.37

Sulfites et hyposulfites

ex 28.38

Sulfate de sodium, de baryum, de fer, de zinc, de magnésium, d’aluminium ; aluns

ex 28.40

Phosphites, hypophosphites et phosphates, à l’exclusion du phosphate bibasique

de plomb

ex 28.42

Carbonates, y compris le carbonate d’ammonium du commerce contenant du

carbamate d’ammonium, à l’exclusion de l’hydrocarbonate de plomb (céruse)

ex 28.44

Fulminate de mercure

ex 28.45

Silicate de sodium et silicate de potassium, y compris ceux du commerce

ex 28.46

Borax raffiné

ex 28.48

Arsénites et arséniates

28.54

Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée), y compris l’eau oxygénée solide

ex 28.56

Carbures de silicium, de bore, de calcium

ex 28.58

Eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté

Chapitre 29

ex 29.01

Hydrocarbures

destinés

à

être

utilisés

comme

carburants

ou

comme

combustibles ; naphtalène, anthracène

ex 29.04

Alcools amyliques

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

29.06

Phénols et phénols-alcools

ex 29.08

Oxyde de dipentyle (éther n-amylique),

oxyde d’éthyle (éther éthylique:, anéthol

ex 29.14

Acides palmitique, stéarique, oléique et leurs sels solubles dans l’eau ; anhydrides

ex 29.16

Acides tartrique, citrique, gallique ; tartrate de calcium

ex 29.21

Nitroglycérine

ex 29.42

Sulfare de nicotine

29.43

Sucres chimiquement purs, à l’exception du saccharose, du glucose et du lactose ;

éthers et esters de sucres et leurs sels, autres que les pruduits des n os 29.39, 29.41

et 29.42

Chapitre 30

ex 30.02

Sérums d’animaux ou de personnes immunisés

ex 30.03

Médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire, à l’exclusion des produits

ci-après

 Cigarettes antiasthmatiques

 Quinine, cinchonine, quinidine et leurs sels, même présentés sous forme de

spécialités

 Morphine, cocaine et autres stupéfiants même présentés sous forme de

spécialités

 Antibiotiques et préparations à base d’antibiotique

 Vitamines et préparations à base de vitamines

 Sulfamides, hormones et préparations à base d’hormones

30.04

Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes,

etc.) imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés

pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales, autres que les

produits visés par la note 3 du chapitre

Chapitre 31

ex 31.03

Engrais minéraux ou chimiques phosphatés, à l’exclusion de

 Scories de déphosphoration

 Phosphates de calcium désagrégés (thermophosphates et phosphates fondus)

et phosphates alumino-calciques naturels traités thermiquement

 Phosphates bicalciques renfermant une proportion de fluor supérieure ou

égale à 0,2 %

31.05

Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en tablettes, pastilles

et autres formes similaires, soit en emballages d’un poids brut maximal de 10 kg

Numéro de la

nomendature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 32

ex 32.01

Extraits tannants d’origine végétale ; tanins (acides tannigues), y compris le tanin

de noix de galle à l’eau

ex 32.04

Matières colorantes d’origine végétale (y compris les extraits de bois de teinture et

d’autres espèces tinctoriales végétales, mais à l’exclusion de l’indigo, du henné et

de la chlorophylle) et matières colorantes d’origine animale à l’exclusion du

carmin et du kermès

ex 32.05

Matières colorantes organiques synthétiques, à l’exclusion de l’indigo artificiel ;

produits organiques

synthétiques

du

genre de ceux

utilisés

comme

« luminophores » ; produits des types dits « agents de blanchiment optique »

fixables sur fibre

32.06

Laques colorantes

ex 32.07

Autres matières colorantes, à l’exclusion

a) des pigments inorganiques ou d’origine minérale, contenant ou non d’autres

substances facilitant la teinture, à base de sels de cadmium

b) des couleurs de chrome et du bleu de Prusse ; produits inorganiques du genre

de ceux utilisés comme « luminophores »

32.08

Pigments. opacifiants et coulcurs préparés, compositions vitrifiables, lustres

liquides et préparations similaires pour la céramique, l’émaillerie ou la verrerie ;

engobes, fritte de verre et autres verres sous forme de poudre, de grenailles, de

lamelles ou de flocons

32.09

Vernis ; peintures à l’eau, pigments à l’eau préparés du genre de ceux utilisés pour

le finissage des cuirs ; autres peintures ; pigments broyés à l’huile de lin, au white

spirit, à l’essence de térébenthine, dans un vernis ou dans d’autres milieux, du

genre de ceux servant à la fabrication de peintures ; feuilles pour le marquage au

fer ; teintures présentées dans des formes ou emballages de vente au détail ;

solutions définies à la note 4 du présent chapitre

32.11

Siccatifs préparés

32.12

Mastics (y compris les mastics et ciments de résine) ; enduits utilisés en peinture

et enduits non réfractaires du gente de ceux utilisés en maçonnerie

32.13

Encres à écrire ou à dessiner, encres d’imprimerie et autres encres

Chapitre 33

ex 33.01

Huiles essentielles (déterpénées ou non), liquides ou concrètes, à l’exclusion des

essences de rose, de romarin, d’eucalyptus, de santal et de cèdre ; résinoïdes ;

solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, dans les huiles fixes,

dans les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 33.06

Eaux de Cologne et autres eaux de toilette ; cosmétiques et produits pour les

soins de la peau, des cheveux et des ongles ; poudres et pâtes dentifrices, produits

pour l’hygiène buccale ; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés

Chapitre 34

Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations

lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et

articles similaires, pâtes à modeler et « cires pour l’art dentaire »

Chapitre 35

Matières albuminoides ; colles ; enzymes

Chapitre 36

Poudres

et

explosifs ;

articles

de

pyrotechnie ;

allumettes ;

alliages

pyrophoriques ; matières inflammables

Chapitre 37

37.03

Papiers, cartes et tissus sensibilisés, non impressionnés ou impressionnés, mais

non développés

Chapitre 38

38.03

Charbons

activés ; matières

minérales naturelles activées ; noirs d’origine

animale, y compris le noir animal épuisé

38.09

Goudrons de bois ; huiles de goudrons de bois (autres que les solvants et diluants

composites du n° 38.18) ; créosotes de bois ; méthylène ; huile d’acérone ; poix

végétales de toutes sortes ; poix de brasserie et compositions similaires à base de

colophanes ou de poix végétales ; liants pour noyaux de fonderie à base de

produits résineux naturels

ex 38.11

Désinfectants, insecticides, antirongeurs, antiparasitaires et produits similaires

présentés sous forme d’articles comportant un support, tels que rubans, mèches et

bougies

soufrés

et

papiers

tue-mouches,

bâtonnets

recouverts

d’hexachlorocyclohexane et articles similaires ; préparations consistant en un

produit actif (DDT, etc.) mélangé à d’autres matières et en emballages du type

aérosol, prêtes à l’usage

38.18

Solvants et diluants composites pour vernis ou produits similaires

ex 38.19

Préparations dites « liquides pour transmissions

hydrauliques »

pour freins

hydrauliques notamment) ne contenant pas ou contenant moins de 70 % en poids

d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Chapitre 39

ex 39.02

Chlorure de polyvinyle

(

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 39.01

Polystyrène sous toutes ses formes ; autres matières plastiques artificielles, êthers

ex 39.02

et ester de la cellulose, résines artificielles, à l’exclusion

ex 39.03

a) de celles sous forme de granulés, de flocons, de grumeaux ou de poudres et

ex 39.04

des déchets et débris, qui seront utilisés comme matières premières pour la

ex 39.05

fabrication des produits mentionnés dans le présent chapitre

ex 39,06

b) des échangeurs d’ions

ex 39.07

Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06 inclus, à l’exclusion des éventails et

écrans à main, de leurs montures et parties de montures et des bobines et

supports similaires pour l’enroulement de films et pellicules photographiques et

cinématographiques ou de bandes, films, etc. visés au n° 92.12

Chapitre 40

Caoutchouc

naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en

caoutchouc, à

l’exclusion des nos 40.01, 40.02,

40.03 et 40.04, du latex

(ex 40.06), des solutions et dispersions (ex 40.06), des articles de protection pour

chirurgiens et radiologues et des vêtements pour scaphandrier (ex 40.13), des

masses ou blocs, des déchets, poudres et débris en caoutchouc durci (ébonite)

(ex 40.15)

Chapitre

Peaux et cuirs, à l’exclusion des cuirs et peaux parcheminés et des articles des

nos 41.01 et 41.09

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie et de sellerie ; articles de voyage, sacs à

main et contenants similaires ; ouvrages en boyaux

Chapitre 43

Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices

Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois, à l’exclusion du n° 44.07, des ouvrages

en panneaux de fibres (ex 44.21, ex 44.23, ex 44.27, ex 44.28), des bobines et

supports similaires pour l’enroulement de pellicules et films photographiques et

cinématographiques ou de bandes, films, etc. relevant du n° 92.12 (ex 44.26) et

des pavés en bois (ex 44.28)

Chapitre 45

45.03

Ouvrages en liège naturel

45.04

Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie et de vannerie, à l’exclusion des tresses et articles similaires

en matières à tresser, pour tous usages, même assemblés en bandes (ex 46.02)

Chapitre

ex 48.01

Papiers et cartons, y compris l’ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles, à

l’exclusion des produits ci-après

 Papier commun destiné à l’impression des journaux et composé de pâtes

chimiques et mécaniques, pesant jusqu’á 60 g/m 2

 Papies pour l’impression des périodiques

 Papier à cigarettes

 Papier de soie

 Papier à filtres

 Ouate de cellulose

 Papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à main)

48.03

Papiers et cartons parcheminés et leurs imitations, y compris le papier dit

« cristal », en rouleaux ou en feuilles

48.04

Papiers et cartons simplement assemblés par collage, non imprégnés ni enduits à

la surface, même renforces intérieurement, en rouleaux ou en feuilles

ex 48.05

Papiers et cartons simplement ondulés (même avec recouvrement par collage)

gaufrés, estampés, en rouleaux ou en feuilles

ex 48.07

Papiers et cartons couchés enduits, imprégnés ou coloriés en surface (marbrés,

indiennes et similaires) ou imprimés (autres que ceux du chapitre 49), en rouleaux

ou en feuilles, à l’exclusion du papier quadrillé, des papiers dorés ou argentés et

des imitations de ces papiers, des papiers à décalquer, à réactif et des papiers pour

la photographie non sensibilisés

ex 48.13

Papier carbone

48.14

Articles de correspondance : papier à lettres en blocs, enveloppes, cartes-lettres,

cartes postales non illustrées et cartes pour correspondance ; boites, pochettes et

présentations similaires, en papier ou carton, renfermant un assortiment d’articles

de correspondance

ex 48.15

Autres papiers et cartons découpés en vue d’un usage déterminé, à l’exclusion de

papier à cigarettes, bandes pour télétypes, bandes perforées pour monotypes et

machines à calculer, papiers et cartons-filtres (y compris ceux pour filtres pour

cigarettes), bandes gommées

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

48.16

Boîtes, sacs et autres emballages en papier ou carton ; cartonnages de bureau, de

magasin et similaires

48.18

Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittances et similaires), blocs-notes,

agendas, sous-main, classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres) et autres

articles scolaires, de bureau ou de papeterie, en papier ou carton ; albums pour

échantillonages et pour collections et couvertures pour livres, en papier ou carton

48.19

Étiquettes de tous genres en papier ou carton, imprimées ou non, avec ou sans

illustrations, même gommées

ex 48.21

Abat-jour ; nappes, napperons et serviettes de table, mouchoirs et essuie-mains ;

plats, assiettes, gobelets, dessous de plats, de bouteilles, de verres

Chapitre 49

ex 49.01

Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, en langue

grecque

ex 49.03

Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés

ou reliés, pour enfants, imprimés en tout ou en partie en langue grecque

ex 49.07

Timbres non destinés à des services publics

49.09

Cartes postales, cartes pour anniversaires, cartes de Noël et similaires, illustrées,

obtenues par tous procédés, même avec garnitures ou applications

ex 49.10

Calendriers de tous genres en papier oú carton, y compris les blocs à effeuiller, à

l’exclusion des calendriers destinés à des fins publicitaires, en langues autres que

le grec

ex 49.11

Images, gravures, photographies et autres imprimés, obtenus par tous procédés, à

l’exclusion des articles ci-après

 Décors de théâtre et de studios photographiques

Imprimés et publications à des fins publicitaires (y compris ceux de

propagande touristique), imprimés en langues autres que le grec)

Chapitre 50

Soie, bourre de soie (schappe) et bourrette de soie

Chapitre

Textiles synthétiques et artificiels continus

Chapitre 52

Filés métalliques

Chapitre 53

Laine, poils et crins, à l’exclusion des produits bruts, blanchis, non teints, des

nos 53.01, 53.02, 53.03 et 53.04



Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 54

Lin et ramie, à l’exclusion du n° 54.01

Chapitre 55

Coton

Chapitre 56

Textiles synthétiques et artificiels discontinus

Chapitre 57

Autres fibres textiles végétales, à l’exclusion du n° 57.01 ; fils de papier et tissus

de fils de papier

Chapitre 58

Tapis et tapisseries ; velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille ;

rubanerie ; passementeries ; tulles et tissus à mailles nouées (filet) ; dentelles et

guipures ; broderies

Chapitre 59

Ouates et feutres ; cordages et articles de corderie ; tissus spéciaux, tissus

imprégnés ou enduits ; articles techniques en matières textiles

Chapitre 60

Bonneterie

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement en tissus

Chapitre 62

Autres articles confectionnés en tissus, à l’exclusion des éventails et écrans à main

(ex 62.05)

Chapitre 63

Friperie, drilles et chiffons

Chapitre 64

Chaussures, guètres et articles analogues ; parties de ces objets

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

66.01

Parapluies,

parasols et ombrelles,

y compris

les

parapluies-cannes et

les

parasols-tentes et similaires

Chapitre 67

ex 67.01

Plumeaux et plumasseaux

67.02

Fleurs, feuillages et fruits artificiels et leurs parties ; articles confectionnés en

fleurs, feuillages et fruits artificiels

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 68

68.04

Pierres à aiguiser ou à polir à la main, meules et articles similaires à moudre, à

défibrer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, en pierres

naturelles, agglomérées ou nun, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou

en poterie (y compris les segments

et autres parties en ces mêmes matières

desdites meules et articles), même avec parties (âmes, tiges, douilles, etc.) en

autres matières, ou avec leurs axes, mais sans bâtis

68.06

Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grains, appliqués sur tissus,

papier, carton et autres matières, même découpés, cousus ou autrement assemblés

68.09

Panneaux, planches, carreaux, blocs et similaires, en fibres végétales, fibres de

bois, paille, copeaux ou déchets de bois, agglométés avec du ciment, du plâtre ou

d’autres liants minéraux

68.10

Ouvrages en plâtre ou en compositions à base de plâtre

68.11

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, y compris les

ouvrages en ciment de laitier ou en « granito »

68.12

Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires

68.14

Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes, planches, plaques,

rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages et pour tous organes de frottement,

à base d’amiante, d’autres substances minérales ou de cellulose, même combinés

avcc des textiles ou d’autres matières

Chapitre 69

Produits céramiques, à l’exclusion des nos 69.01, 69.02, autres que briques à base

de magnésite et de magnésitochromite, 69.03, 69.04 et 69.05, des ustensiles et

appareils pour laboratoires et pour usage technique, des récipients pour le

transport d’acides et d’autres produits chimiques, et des articles pour l’économie

rurale du n° 69.09 et des articles en porcelaine des nos 69.10, 69.13 et 69.14

Chapitre 70

70.04

Verre coulé ou laminé, non travaillé (même armé ou plaqué en cours de

fabrication), en plaques ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire

70.05

Verre étiré ou soufflé dit « verre à vitres », non travaillé (même plaqué en cours

de fabrication), en feuilles de forme carrée ou rectangulaire

ex 70.06

Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (même armés ou plaqués en cours de

fabrication), simplement doucis ou polis sur une ou deux faces, en plaques ou en

feuilles de forme carrée ou rectangulaire, à l’exclusion des verres non armés pour

miroirs

ex 70.07

Verre coulé ou laminé et « verre à vitres » (doucis

ou polis ou non), découpés de

forme autres que carrée ou rectangulaire, ou bien courbés où autrement travaillés

(biseautés, gravés etc.) ; verres assemblés en vitraux

70.08

Glaces ou verres de sécurité, même façonnés, consistant en verres trempés ou

formés de deux ou plusieurs feuilles contrecollées

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

70.09

Miroirs en verre, encadrés ou non, y compris les miroirs-rétroviseurs

70.10

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, tubes à comprimés et autres

récipients similaires de transport ou d’emballage, en verres ; bouchons, couvercles

et autres dispositifs de fermeture, en verre

ex 70.13

Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le

bureau, l’omementation des appartements ou usages similaires, à l’exclusion des

articles du n° 70.19, autres que les objets en verre pour le service de la table et de

la cuisine en verre résistant au feu, à faible coefficient de dilatation, du genre

Pyrex, Durex, etc.

70.14

Verrerie d’éclairage de signalisation et d’optique commune

ex 70.15

Verres de lunetterie commune et analogues, bombés, cintrés et similaires

ex 70.16

Verre dit « multicellulaire » ou verre « mousse » en blocs, panneaux, plaques et

coquilles

ex 70.17

Verrerie de laboratoire, d’hygiène et de pharmacie, en verre, même graduée ou

jaugée, à l’exclusion des verres pour laboratoires de chimie ; ampoules pour

sérums et articles similaires

ex 70.21

Autres ouvrages en verre, à l’exclusion des articles pour l’industrie

Chapitre 71

ex 71.12

Articles de bijouterie en argent (y compris l’argent doré) ou métaux communs,

doublés ou plaqués de métaux précieux

71.13

Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés

de métaux précieux

ex 71.14

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux

précieux, à l’exclusion des articles et ustensiles pour ateliers et laboratoires

71.16

Bijouterie de fantaisie

Chapitre 73

Fonte, fer et acier, à l’exclusion

a) des produits relevant de la compétence de la Communauté européenne du

charbon et de l’acier des nos 73.01, 73.02, 73.03, 73.05, 73.06, 73.07, 73.08,

73.09, 73.10, 73.11, 73.12, 73.13, 73.15 et 73.16

b) des produits des n

os 73.02, 73.05, 73.07 et 73.16 qui ne relèvent pas de la

compétence de la Communauté européenne du charbon et de l’acier

c) des nos 73.04, 73.17, 73.19, 73.30, 73.33 et 73.34 et des ressorts et lames de

ressort, en fer ou en acier, destinés aux voitures de chemin de fer, du

n° 73.35

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 74

Cuivre, à l’exclusion des alliages de cuivre contenant en poids plus de 10 % de

nickel, et des articles des nos 74.01, 74.02, 74.06 et 74.11

Chapitre 75

Aluminium, à l’exclusion des n os 76.01 et 76.05 et des bobines et supports

similaires

pour l’enroulement de films et pellicules photographiques

et

cinématographiques

ou de bandes, films, etc., visés au nos 92.12 (ex 76.16)

Chapitre 78

Plomb

Chapitre 79

Zinc, à l’exclusion des nos 79.01, 79.02 et 79.03

Chapitre 82

ex 82.01

Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, crocs, râteaux et racloirs ;

haches, serpes et outils similaires à taillants ; couteaux à foin ou à paille, cisailles

à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles et forestiers, à main

82.02

Scies à main, lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les

lames non dentées pour le sciage)

ex 82.04

Forges portatives ; meules avec bâtis, à main ou à pédale ; articles pour usage

domestique

82.09

Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes),

autres que les couteaux du n° 82.06, et leurs lames

ex 82.11

Lames de rasoirs de sûreté et leurs ébauches

ex 82.13

Autres articles de coutellerie (y compris les sécateurs, tondeuses, fendoirs,

couperets, hachoirs de bouchers et d’office et coupe-papier), à l’exclusion des

tondeuses à main et leurs pièces détachées

82.14

Cuillers, louches, fourchettes, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à

beurre, pinces à sucre et articles similaires

82.15

Manches en métaux communs pour articles des nos 82.09, 82.13 et 82.14

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs, à l’exclusion du n° 83.08, des statuettes et

autres objets d’ornement intérieur (ex 83.06) et des perles et paillettes découpées

(ex 83.09)

Chapitre 84

ex 84.06

Moteurs à explosion utilisant l’essence, d’une cylindrée égale ou supérieure à

220 cm3 ; moteurs à combustion interne semi-Diesel ; moteurs à combustion

interne Diesel d’une puissance égale ou inférieure à 37 kW ; moteurs pour

motocycles

Numéro de la

nomenclature

Bruxelles (NCCD)

Désignation des marchandises

ex 84.10

Pompes, motopompes et turbopompes pour liquides, y compris les pompes non

mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur

ex 84.11

Pompes, motopompes et turbopompes à air et à vide; ventilateurs et similaires,

avec moteur incorporé, d’un poids inférieur à 150 kg et ventilateurs sans moteur

d’un poids égal ou inférieur à 100 kg

ex 84.12

Groupes pour le conditionnement de l’air, à usage domestique, comprenant,

réunis en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à

modifier la température et l’humidité

ex 84.14

Fours de boulangerie et leurs pièces détachées

ex 84.15

Armoires et autres meubles frigorifiques, équipés d’un groupe frigorifique

ex 84.17

Chauffe-eau et chauffe-bains, non électriques

84.20

Apparcils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier

les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et

moins ; poids pour toutes balances

ex 84.21

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou

en poudre, à usage domestique ; appareils similaires à main, à usage agricole ;

appareils similaires à usage agricole, montés sur chariots, d’un poids égal ou

inférieur à 60 kg

ex 84.24

Charrues conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à 700 kg;

charrues conçues pour être montées sur tracteur, à deux ou trois socs ou disques ;

herses conçues pour être tractées avec cadre fixe et dents fixes ; herses à disques

conçues pour être tractées, d’un poids égal ou inférieur à 700 kg

ex 84.25

Batteuses ; dépouilleurs et égreneurs d’épis de maïs ; machines pour la récolte à

traction animale ; presses à paille ou à fourrage ; tarares et machines similaires

pour le triage des graines et trieurs à céréales

84.27

Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires

ex 84.28

Concasseurs à grains ; machines à moudre du type fermier

84.29

Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et

légumes secs, à l’exclusion des machines, appareils et engins du type fermier

ex 84.34

Caractères et autres types mobiles pour l’imprimerie

ex 84.38

Navettes ; peignes pour tisserands

ex 84.40

Machines à laver, même électriques, à usage domestique

ex 84.47

Machines-outils, autres que celles du n° 84.49, à scier et raboter le bois, le liège,

l’os, l’ébonite, les matières plastiques artificielles et autres matières dures

similaires

ex 84.56

Machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les pâtes céramiques, le

ciment, le plâtre et autres matières minérales

de

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

ex 84.59

Pressoirs et moulins à huile ; machines pour la stéarinerie et la savonnerie

84.61

Articles de robinetterie et autres organes similaires (y compris les détendeurs et les

vannes thermostatiques) pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves et autres

contenants similaires

ex 84.63

Réducteurs de vitesse

Chapitre 85

ex 85.01

Machines génératrices d’une puissance égale ou inférieure à 20 kVA ; moteurs

d’une puissance égale ou inférieure à 74 kW ; convertisseurs rotatifs d’une

puissance égale ou inférieure à 37 kW ; transformateurs et convertisseurs

statiques

autres que

pour

appareils

récepteurs

de

radiodiffusion,

de

radiotéléphonie, de radiotélégraphie et de télévision

85.03

Piles électriques

85.04

Accumulateurs électriques

ex 85.06

Ventilateurs d’appartements

85.10

Lampes électriques portatives destinées à fonctionner au moyen de leur propre

source d’énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, etc.), à l’exclusion

des appareils du n° 85.09

85.12

Chauffe-eau, chauffe-bains et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques

pour le chauffage des locaux et pour autres usages similaires ; appareils

électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers

à friser, etc.).; fers à repasser électriques ; appareils électrothermiques pour usages

domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.24

ex 85.17

Appareils électriques de signalisation acoustique

ex 85.19

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement ou

la connexion des circuits électriques (interrupteurs,

commutateurs, relais,

coupe-circuits, parafoudres, étaleurs d’ondes, prises de courant, douilles pour

lampes, boites de jonction, etc.)

ex 85.20

Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge pour l’éclairage

ex 85.21

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision

85.23

Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux), bandes, barres et similaires,

isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de

pièces de connexion

85.25

Isolateurs en toutes matières

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

85.26

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples

pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans

la masse, pour machines, appareils et installations électriques, à l’exclusion des

isolateurs du n° 85.25

85.27

Tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés

intérieurement

Chapitre 87

ex 87.02

Voitures automobiles pour le transport en commun des personnes et voitures

automobiles pour le transport des marchandises (à l’exclusion des châssis visés à

la note 2 du chapitre 87)

87.05

Carrosseries de véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03 indus, y

compris les cabines

ex 87.06

Châssis sans moteur et leurs parties

ex 87.11

Voitures sans mécanisme de propulsion pour le transport des invalides

ex 87.12

Parties et pièces dénchées de voitures sans méanisme de propulsion pour le

transport des invalides

87.13

Voitures pour le transport des enfants ; leurs parties et pièces détachées

Chapitre 89

ex 89.01

Barques, chalands ; bateaux-citernes conçus pour ètre remorqués ; bateaux à

voiles ; embarcations gonflables en matières plastiques artificielles

Chapitre 90

ex 90.01

Verres de lunetterie

90.03

Montures de lunettes, de lorgnons, de faces-à-main et d’articles similaires et

parties de montures

90.04

Lunettes (correctrices, protectrices ou autres), lorgnons, faces-à-main et articles

similaires

ex 90.26

Compteurs de pompes à essence mues à la main et compteurs d’eau

(volumétriques et tachymétriques)

Chapitre 92

92.12

Supports de son pour les appareils

du n° 92.11 ou pour enregistrements

analogues : disques, cylindres, cires, bandes, films, fils, etc., préparés pour

l’enregistrement ou enregistrés ; matrices et moules galvaniques pour la

fabrication des disques

Numéro de la

nomenclature de

Désignation des marchandises

Bruxelles (NCCD)

Chapitre 93

ex 93.04

Fusils de chasse

ex 93.07

Bourres pour fusils ; cartouches de chasse, cartouches pour revolvers, pistolets,

cannes-fusils, cartouches avec balles ou plombs pour armes de tir jusqu’au calibre

9 mm ; douilles en métal et en carton pour fusils de chasse ; balles, plombs et

chevrotines de chasse

Chapitre 94

Meubles ;

mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires, à

l’exclusion du n° 94.02

Chapitre 96

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie, à

l’exclusion des têtes préparées pour articles de brosserie du n° 96.01 et des

articles des nos 96.05 et 96.06

Chapitre 97

97.01

Voitures et véhicules à roues pour l’amusement des enfants, tels que vélocipèdes,

trottinettes, chevaux mécaniques, autos à pédales, voitures pour poupées et

similaires

97.02

Poupées de tous genres

97.03

Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement

ex 97.05

Serpentins et confetti

Chapitre 98

Ouvrages divers, à l’exclusion des stylographes du n° 98.03, et des nos 98.04,

98.10, 98.11, 98.14 et 98.15

ANNEXE II

Numéro

Contingents prévus du

du tarif

Désignation des marchandises

1er

janvier au

douanier

31 décembre 1983

commun

31.02

Engrais minéraux ou chimiques azotés

2 000 t

31.03

Engrais minéraux ou chimiques phosphatés

2 000 t

31.05

Autres engrais; produits du présent chapitre présentés soit en

tablettes,

pastilles

et autres formes similaires, soit en

emballages d´un poids brut maximal de 10 kg

2 000 t

A. autres engrais

I. contenant les

trois

éléments

fertilisants

azote,

phosphore et potassium

II. contenant les deux

éléments fertilisants

azote et

phosphore

IV. autres

ex 73.37

Chaudières (autres que celles du n° 84.01) et radiateurs, pour

le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs

parties, en fonte, fer ou acier ; générateurs et distributeurs d´air

chaud (y compris ceux pouvant également fonctionner comme

distributeurs d´air frais ou conditionné), à chauffage non

électrique, comportant un venrilateur ou une soufflerie à

moteur, et leurs parties, en fonte, fer ou acier

 Chaudières pour le chauffage central

20 000 UCE

ex 84.01

Générateurs de vapeur d´eau ou d´autres vapeurs (chaudières à

vapeur) ; chaudières dites « à eau surchauffée »

 d´une puissance inférieure ou égale à 32 MW

1 500 UCE

84.06

Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons

C. autres moteurs

ex II. Moteurs à combustion interne (à allumage

par

compression)

 d´une puissance inférieure à 37 kW

3 000 UCE

84.10

Pompes, moropompes et turbopompes pour liquides, y compris

les pompes

non mécaniques et les pompes distributrices

comportant un dispositif mesureur: élévateurs à liquides (à

chapelet, à godets, à bandes souples, etc.)

Numéro

du tarif

Contingents prévus du

douanier

Désignation des marchandises

1er janvier au

commun

31 décembre 1983

84.10

ex A. Pompes

distributrices

comportant

un

dispositif

(suite)

mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif,

à l’exclusion des pompes de distribution de carburants }

30 000 UCE

B. autres pompes

C. Elévateurs à liquides (à chapelets, à godets, à bandes

souples, etc.)

84.14

Fours industriels ou de laboratoire, à l’exclusion des fours

électriques du n° 85.11

ex B. autres

 Parties et pièces détachées en acier fondu pour les

fours à ciment

1 000 UCE

ex 84.20

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et

balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des

balances sensibles à un poids de 5 cg et moins ; poids pour

toutes balances, à l’exclusion

 des pèse-bébés

}

3 200 UCE

 des balances de précision graduées en g destinées à l’usage

domestique

 des poids pour toutes balances

85.01

Machines génératrices ; moteurs ; convertisseurs rotatifs ou

statiques (redresseurs, etc.) ; transformateurs ; bobines de

réactance et selfs

A. Machines génératrices, moteurs (même avec réducteur,

variateur ou multiplicateur de vitesse), convertisseurs

rotatifs

ex

II. autres

30 000 UCE

 Moteurs

d’une

puissance

égale

ou

supérieure à 370 W et inférieure ou égale à

15 000 W

ex C. Parties et pièces détachées

 de moteurs d’une puissance égale ou supérieure à

370 W et inférieure ou égale à 15 000 W

85.15

Appareils

de

transmission

et de

réception

pour

la

radiotéléphonic et la radiotélégraphie ; appareils d´émission et

de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris

les récepteurs combinés avec un appareil d´enregistrement ou

de reproduction du son) et appareils de vues pour la

télévision ; appareils de radioguidage de radiodétection, de

radiosondage et de radiotélécommande

87.05

Carrosseries des véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à

87.03 inclus, y compris les cabines

ex A. Carrosseries

et cabines

métalliques

destinées

à

l´industrie du montage

des motoculteurs de la sous-position 87.01 A

des

voitures automobiles

pour le transport des

personnes, y compris les voitures mixtes, comportant

plus de 6 places assises et moins de 15 places assises

des voitures automobiles pour le transport des

1 000 UCE

marchandises, à moteur à explosion d´une cylindrée

inférieure, à 2 800 cm3 ou à moteur à combustion

interne d´une cylindrée inférieure à 2 500 cm3

des

voitures automobiles à usages spéciaux

du

n° 87.03 (a)

ex B. autres

Carrosseries et cabines métalliques, à l´exclusion de

celles des voitures automobiles pour le transport

des personnes comportant 6 places assises ou moins

(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités

compétentes.

Numéro

du tarif

Contingents prévus du

douanier

Désignation des marchandises

1er janvier au

commun

31 décembre 1983



Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole de 1983 portant nouvelle prorogation

de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et du Protocole de 1983 portant

nouvelle prorogation de la Convention relative à l´aide alimentaire de 1980, ouverts à la

signature

à Washington, le 4 avril 1983.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mai 1984 et celle du Conseil d´Etat du 22 mai 1984

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 13 juin 1984 portant approbation du Protocole à l´Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République tunisienne, à la suite de l´adhésion de la République hellénique à la Communauté, et du Protocole à l´Accord entre

Texte législatif (3 Articles)

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