Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 15 février 1969 concernant l´organisation et le fonctionnement du Centre de logopédie page Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d´émission au 16 novembre 1987 d´un

Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 15 février

1969 concernant l´organisation et le fonctionnement du Centre de logopédie

page

Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d´émission au 16 novembre 1987 d´un

emprunt de 1 milliard de francs

Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1987 portant publication de la Décision du Conseil Supérieur n° 5/86 du

21 novembre 1986 modifiant la Convention portant création d´un Institut universitaire européen à la

suite de l´adhésion de la République

hellénique

Règlement

ministériel du 22 octobre 1987 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les pestes

porcines et la maladie d´Aujeszky

Règlement

ministériel du 22 octobre 1987 concernant la vaccination

obligatoire des bovins contre la

fièvre aphteuse

Règlement

ministériel du 27 octobre 1987 autorisant l´émission par la Société

Nationale de Crédit et

d´Investissement d´un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les conditions

d´émission

Règlement

du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 10 de la loi

du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

Règlement

grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 7, alinéa 1er

n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

Règlement grand-ducal

du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe

9 de la loi du

4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

Convention supprimant l´exigence de la légalisation

des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5

octobre 1961

Notification d´Antigua et Barbuda

Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965  Notification du Gouverne-

ment d´Antigua et Barbuda

Convention sur la loi applicable en matière d´accidents de la circulation routière, faite à La Haye, le 4 mai

1971  Ratification par l´Espagne

Acte de Genève du 13 mai 1977 de l´Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification

internationale

des produits et des services aux fins de l´enregistrement des marques  Ratification

par l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques

Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954  Adhésion de la République

Socialiste Fédérative de Yougoslavie

Convention sur l´unification de certains éléments du droit des brevets d´invention, signée à Strasbourg, le

27 novembre 1963

Ratification par le Royaume des Pays-Bas

Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites

«INTELSAT» et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971 

Signature au nom de l´Office

National des Postes et Télécommunications du Maroc et au nom du Secrétariat d´Etat aux Postes et

Télécommunications

de la République

Populaire Révolutionnaire de Guinée

Règlements communaux

Rectificatif







grand-ducal

Règlement grand-ducal du 2 octobre 1987 portant modification du règlement grand-ducal du 15

février 1969 concernant l´organisation et le fonctionnement du Centre de logopédie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 août 1968 portant création d´un centre de logopédie et de services audiométrique et ortho-

phonique;

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation différenciée;

Vu la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-

ments des fonctionnaires de l´Etat;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse et de Notre ministre de la Fonc-

tion publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

La rubrique VI de l´article 21 du règlement grand-ducal du 15 février 1969 concernant l´organisa-

tion et le fonctionnement

du centre de logopédie est remplacé par le texte suivant

VI. CARRIERES D´INSTITUTEUR

Conditions d´admission et de nomination

a  Carrière de l´instituteur d´enseignement primaire

Pour être admis au stage d´instituteur le candidat doit remplir les conditions requises pour enseigner à

l´enseignement primaire. La durée du stage est fixée à une année.

b  Carrière de l´instituteur d´enseignement logopédique

Pour être admis au stage d´instituteur d´enseignement logopédique le candidat doit remplir les conditions

suivantes

1. 

être détenteur du brevet d´aptitude pédagogique ou du certificat d´études pédagogiques, option

enseignement primaire;

2. 

avoir une expérience professionnelle de cinq années et avoir suivi des cours de perfectionnement

en matière de psychologie et de pédagogie en rapport avec les problèmes de l´éducation logopé-

dique et approuvés par le ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse.

L´instituteur d´enseignement spécial, détenteur du brevet d´enseignement complémentaire ou

d´enseignement spécial doit avoir une expérience professionnelle de trois années dans l´enseigne-

ment spécial et avoir, après l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique, accompli avec succès

une formation spécialisée d´une année au moins soit à l´étranger, soit à l´institut pédagogique.

La durée du stage est fixée à une année.

L´examen d´admission définitive comprend: la rédaction et la présentation d´un mémoire sur un problème

de l´enseignement logopédique dont le sujet est à approuver par le ministre de l´Education nationale et de la

Jeunesse, une épreuve orale sur les notions générales de la législation scolaire et sur les droits et devoirs des

fonctionnaires de l´Etat et une séance d´enseignement avec des enfants atteints de troubles de la parole et de

la communication.

L´Etat émettra le 16 novembre 1987 des obligations au porteur d´un montant nominal de un mil-

liard de francs. La durée de l´emprunt sera de 7 ans et 6 mois. Le taux d´intérêt sera de 6,75% l´an.

La Décision du Conseil Supérieur no 5/86 du 21 novembre 1986 modifiant la Convention

portant création d´un Institut universitaire européen à la suite de l´adhésion de la République hellénique sera

publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Les frais des prises de sang obligatoires prévues aux articles 39, 53 et 56 du règlement grand-du-

cal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire

du bétail sont fixés à quarante-deux francs par prélèvement.

En outre, il est dû au médecin vétérinaire chargé du prélèvement de sang une indemnité forfaitaire de qua-

tre cents francs par étable visitée, étant entendu que cette prime est redue à chaque série de cinquante prélè-

vements de sang. Dans ces montants sont inclus les frais de déplacement, la prise de sang et les frais d´envoi au

Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat.

La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays, âgés de plus de

quatre mois aura lieu pendant la période du 1er décembre 1987 au 31 janvier 1988.

L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des opérations

de vaccination.

La Société Nationale de Crédit et d´Investissement est autorisée à émettre le 11 décembre 1987

des obligations au porteur, dénommées bons d´épargne à capital croissant, pour un montant nominal maxi-

mum de cinq cents millions de francs. La durée de l´emprunt sera de dix ans selon les modalités fixées à l´arti-

cle 5 ci-après.

Pour les besoins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 4 décembre 1967 concer-

nant l´impôt sur le revenu.

Pour les besoins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 4 décembre 1967 concer-

nant l´impôt sur le revenu.

Pour les besoins du présent règlement le terme «loi» désigne la loi du 4 décembre 1967 concer-

nant l´impôt sur le revenu.

Les instituteurs en service au centre de logopédie avant le 1 er novembre 1986 peuvent être

nommés instituteurs d´enseignement logopédique.

La souscription à l´emprunt sera réservée aux institutions de la sécurité sociale et aux compagnies

d´assurances privées. Elle sera ouverte le 20 octobre 1987 et clôturée le 3 novembre 1987 au soir. Cette pé-

riode pourra être clôturée anticipativement dès l´entière souscription de l´emprunt et les souscriptions

pourront donner lieu à répartition.

Le prix d´émission, fixé à 100% sera payable intégralement le 16 novembre 1987.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus

sur les titres souscrits jusqu´au jour du règlement.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

et Notre

Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse sont chargés de l´exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 20 octobre 1987.

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Education Nationale

et de la Jeunesse,

Fernand Boden

DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR N° 5/86

du 21 novembre 1986 modifiant la convention portant création d´un Institut Universitaire européen à la

suite de l´adhésion de la République hellénique

LE CONSEIL SUPERIEUR

vu la convention portant création d´un Institut universitaire européen, telle que modifiée par la décision

du conseil supérieur du 20 mars 1975, et ci-après dénommée «convention», et notamment son article 32,

paragraphe 2,

considérant que la République hellénique a, aux termes de l´article 32, paragraphe 1 de la convention,

déposé son instrument d´adhésion à la convention auprès du gouvernement de la République italienne;

considérant qu´aux termes de l´article 32 paragraphe 2 de la convention, l´adhésion prend effet à la date à

laquelle le conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la convention;

considérant qu´il y a lieu, en conséquence, d´apporter à celle-ci lesdites modifications;

agissant en accord avec le représentant de la République hellénique,

DECIDE

Article premier

Avec effet à la date de la présente décision, les modifications suivantes sont apportées à la convention telle

qu´elle a été modifiée par la Décision du conseil supérieur du 20 mars 1975 à la suite de l´adhésion du

Royaume du Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord

1. Le texte de l´article 6 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant

«Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante

Belgique

Danemark

Allemagne

France

République hellénique

Irlande

Italie

Pays-Bas

Royaume-Uni

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante-cinq voix exprimant le vote favo-

rable d´au moins six gouvernements.»

2. Le texte de l´article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant

«Les contributions financières des Etats contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au

budget de l´Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante

Belgique

5,93%

Danemark

2,43%

Allemagne

20,79%

France

20,79%

République hellénique

1,75%

Irlande

0,61%

Italie

20,79%

0,19%

Pays-Bas

5,93%

Royaume-Uni

20,79%»

3. Le texte de l´article 27 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant

«Les langues officielles de l´Institut sont l´allemand, l´anglais, le danois, le français, le grec, l´italien et le

néerlandais.»

4. A l´article 38, il est ajouté le paragraphe suivant

«Le texte de la convention rédigé en langue grecque, tel qu´il figure en annexe à la décision du conseil supé-

rieur précisant les modifications rendues nécessaires par l´adhésion de la République hellénique, fait foi au

même titre que les textes mentionnés aux alinéas précédents, et le gouvernement de la République italienne

en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des Etats contractants.»

Article 2

L´adhésion de la République hellénique à la convention prend effet à la date de la présente décision.

A cette date,

 la République hellénique devient un Etat contractant à ladite Convention;

 le texte en langue grecque de la convention, annexé à la présente décision, devient un texte faisant foi

au même titre que les textes en langues anglaise, allemande, danoise, française, irlandaise, italienne et néer-

landaise.

Article 3

La présente décision est établie en langue allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise,

italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

Article 4

Le Président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des Etats

contractants.

Fait à Florence, 21 novembre 1986.

Par le Conseil supérieur,

Le Président

E. BÖNING

Règlement ministériel du 22 octobre 1987 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les

pestes porcines et la maladie d´Aujeszky.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux,

des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet

1912 sur la police sanitaire du bétail;

Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Services Vétérinaires;

Arrêtent

Les frais prévus à l´article premier sont à charge de l´Etat. Les déclarations y relatives, établies en

double exemplaire et dûment signées par le vétérinaire sur un formulaire mis à sa disposition par l´Adminis-

tration des Services vétérinaires, sont à adresser à cette administration pour être visées. Les frais de prises de

sang non obligatoires et non ordonnées par l´administration précitée sont à charge du détenteur de bétail.

Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à vingt-cinq francs par

tête de bétail, dont quinze francs sont à charge des détenteurs de bovins et dix francs sont à charge de l´Etat.

La souscription publique sera ouverte le 24 novembre 1987 et clôturée le 7 décembre 1987 au

soir.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Les investissements bénéficiant de la bonification

prévue au paragraphe 7 de l´article 152bis de la

loi sont considérés comme effectués au cours de l´exercice d´exploitation pendant lequel les immobilisations

afférentes ont été acquises ou constituées par l´exploitant. Lorsque la constitution d´une installation s´étend

sur plusieurs exercices d´exploitation, les travaux réalisés pendant un exercice déterminé sont à considérer

comme investissements effectués au cours de cet exercice.

Un établissement hôtelier au sens du présent règlement est un établissement qui est destiné à

héberger, contre paiement, des personnes de passage.

(1) Dans le cas d´un investissement par crédit-bail de matériel (leasing) au sens de l´alinéa 2 le

preneur de leasing bénéficie directement à l´exclusion du bailleur-donneur de leasing, des bonifications d´im-

pôts prévues par l´article 152bis de la loi. L´aide en question n´est cependant accordée que si les conditions

prévues à l´article 3 ci-dessous sont remplies.

(2) Par contrats de crédit-bail (leasing) au sens du présent règlement il y a lieu d´entendre les contrats qui

prévoient une période de location de base, irrévocable pour les deux parties, au cours de laquelle le preneur

est tenu de s´acquitter du prix d´acquisition ou du prix de revient intégral, y compris les frais accessoires et les

frais de financement, du bien faisant l´objet du contrat de leasing.

Notre ministre de l´Education nationale et de la Jeunesse est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Education Nationale

Château de Berg, le 2 octobre 1987.

et de la Jeunesse,

Jean

Fernand Boden

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d´émission au 16 novembre 1987

d´un emprunt de 1 milliard de francs.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1985 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs em-

prunts pour un montant global d´un milliard de francs;

Arrête

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de

100.000 et de 1.000.000 francs, les titres porteront intérêt à partir du 16 novembre 1987 et seront munis

d´un coupon semestriel payable le 16 mai 1988 et de sept coupons annuels payables le 16 mai des années

1989 à 1995.

Le règlement ministériel du 10 octobre 1985 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les

pestes porcines et la maladie d´Aujeszky, est abrogé.

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir, au vétérinaire pratiquant les vaccinations anti-

aphteuses toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

Le prix d´émission fixé à 100% sera payable intégralement le 11 décembre 1987.

Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 2 de l´article

152bis de la loi doivent joindre à la déclaration d´impôt pour l´année d´imposition pendant laquelle se termine

l´exercice d´exploitation au courant duquel l´investissement complémentaire a été effectué, un état indi-

quant

1) pour chacun des cinq exercices précédents la valeur de l´ensemble des biens amortissables corporels

autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles tels qu´ils figurent aux

bilans de clôture de ces exercices, compte tenu des rectifications éventuellement faites en vue de l´éta-

blissement de l´impôt sur le revenu;

2) tous les biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements

minéraux et fossiles tels que ces biens figurent au bilan de clôture de l´exercice pendant lequel l´inves-

tissement complémentaire a été effectué, avec mention de la valeur attribuée à chacun de ces biens au

bilan de clôture. Les biens acquis au cours de l´exercice précité sont à indiquer séparément, en grou-

pant sous des rubriques distinctes

a) les biens non visés sub b) à d) ci-dessous;

b) les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d´une entreprise, d´une partie autonome

ou d´une fraction d´entreprise;

c) les biens usagés acquis au Grand-Duché autrement qu´à l´occasion d´une transmission en bloc d´une

entreprise, d´une partie autonome ou d´une fraction d´entreprise;

g) les biens isolés acquis à titre gratuit.

La bonification d´impôt prévue en faveur des investissements en installations sanitaires et de

chauffage central incorporées aux bâtiments hôteliers, visés au paragraphe 7, alinéa 1er, n° 2 de l´article

152bis de la loi est accordée, en cas de construction, d´agrandissement ou de transformation ou modernisa-

tion d´un hôtel, sous les conditions indiquées à l´article 4 du présent règlement.

(1) Pour pouvoir bénéficier des bonifications d´impôts pour les investissements effectués par

contrat de leasing au sens de l´article 2 alinéa 2, le preneur de leasing est obligé d´établir le cas échéant un

tableau d´amortissement complémentaire reprenant les immobilisations qui font l´objet d´un contrat de

leasing assimilé sur le plan fiscal à un contrat de location. Ce tableau d´amortissement complémentaire doit

être tenu selon les règles généralement admises en matière fiscale afin de faire ressortir à la clôture de chaque

exercice les montants à attribuer aux immobilisations susvisées en vue du calcul des valeurs de référence. Le

tableau est à joindre à la demande à introduire suivant l´article 3 du règlement grand-ducal portant exécution

de l´article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

(2) La valeur à retenir pour le calcul de l´amortissement du bien acquis par contrat de leasing s´entend du

prix d´acquisition ou de revient au sens des articles 25 et 26 de la loi, compte non tenu des intérêts mis en

compte par le donneur de leasing à charge du preneur-investisseur.

(3) La durée d´utilisation à retenir pour le calcul de l´amortissement annuel correspond à la durée usuelle

d´utilisation du bien faisant l´objet du contrat de leasing, indépendamment de la période de location de base

stipulée au contrat.

(4) Le preneur de leasing est tenu de remettre un document établi et signé par le donneur de leasing et

comprenant

a) les données relatives au prix d´acquisition ou prix de revient ainsi que la durée d´utilisation présumée du

bien,

b) l´indication que le bien en question constitue, suivant le cas, un bien à l´état neuf ou un bien usagé

importé au Grand-Duché,

c) la certification que le bien n´a pas fait l´objet au Grand-Duché d´un contrat de leasing antérieur,

d) une déclaration que le donneur ne sollicite pas d´aide fiscale pour ce bien.

Ce document est à joindre avec une copie du contrat de leasing à la demande à introduire en vue de l´ob-

tention de l´aide fiscale.

Les titres seront remboursés au plus tard le 16 mai 1995. Le remboursement se fera à partir du 16

mai 1990 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d´une annuité constante de 208.179.340 francs,

affectée au paiement des intérêts et de l´amortissement de l´emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mars de

chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 16 mai sui-

vant. Les titres pourront être tirées par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1988.

Luxembourg, le 22 octobre 1987.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement ministériel du 22 octobre 1987 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre

la fièvre aphteuse.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux,

des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet

1912 sur la police sanitaire du bétail;

Sur la proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;

Arrêtent

Le règlement ministériel du 6 octobre 1986 concernant la vaccination obligatoire des bovins con-

tre la fièvre aphteuse est abrogé.

Les titres à émettre en exécution de l´article 1er seront présentés sous la forme de coupures de

10.000,  francs, de 50.000,  francs et de 100.000,  francs.

(1 ) Les exploitants qui ont cédé en bloc pendant les cinq années précédant l´année de l´investis-

sement complémentaire une partie autonome de leur exploitation doivent indiquer la valeur comptable des

biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et

fossiles investis avant la cession dans l´entreprise et la valeur des biens de la même catégorie investis à la

même époque dans la partie cédée.

(2) Les exploitants qui ont acquis à titre gratuit ou par une transmission assimilée à une transmission à

titre gratuit une entreprise ou une partie autonome d´entreprise pendant les cinq années précédant l´année

de l´investissement complémentaire indiqueront, en ce qui concerne les valeurs visées sub 1 du 1er alinéa de

l´article qui précède, les valeurs que le cédant aurait dû indiquer s´il avait continué l´entreprise. Ces valeurs

sont à indiquer ensemble, le cas échéant, avec les valeurs afférentes à une partie de l´entreprise que l´exploi-

tant possédait déjà avant l´acquisition à titre gratuit ou avant la transmission assimilée à une transmission à

titre gratuit.

(1) En cas de construction d´un établissement hôtelier la bonification est accordée à condition

que l´établissement compte au moins cinquante pour cent de chambres d´hôtel dotées d´un W.C. et vingt-

cinq pour cent de chambres d´hôtel dotées d´une installation de bain ou de douche.

(2) En cas d´agrandissement d´un établissement hôtelier la bonification est accordée à condition que la

construction nouvelle soit dotée au moins de l´équipement minimum prévu à l´alinéa 1er.

(3) En cas de transformation ou de modernisation d´un établissement hôtelier ne possédant pas l´équip-

ment minimum prévu à l´alinéa 1er, la bonification est accordée à condition que l´établissement soit au moins

doté de l´équipement minimum à l´occasion des travaux de transformation ou de modernisation.

(4) En cas de transformation ou de modernisation d´un établissement hôtelier doté de l´équipement

minimum prévu à l´alinéa 1er, la bonification est accordée à condition que le nombre de chambres d´hôtel

nouvellement pourvues d´un W.C. soit au moins de vingt-cinq pour cent du nombre total des chambres

d´hôtel existant avant la transformation ou modernisation et que le nombre de chambres d´hôtel nouvelle-

ment pourvues d´une installation de bain ou de douche soit également au moins de vingt-cinq pour cent de ce

nombre total.

(5) En cas d´agrandissement et de transformation ou modernisation simultanés d´un établissement hôte-

lier, l´agrandissement d´une part et la transformation ou modernisation

d´autre part sont à considérer

comme si ces travaux concernaient des entreprises hôtelières distinctes.

(6) En vue de l´exécution des alinéas qui précèdent les chambres disposées en appartement sont à consi-

dérer comme une seule chambre d´hôtel.

(7) Au cas où les travaux de mise en place des installations sanitaires s´échelonnent sur une période de

trois ans, la bonification

est également accordée si l´équipement minimum prévu à l´alinéa 1er n´est atteint

qu´à la fin de cette période à la condition toutefois que ces travaux résultent d´un plan d´ensemble établi au

début des travaux.

Les dispositions du présent règlement grand-ducal sont applicables aux contrats conclus à partir

du 1er janvier 1987.

L´Etat se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement, à partir du 16 mai

1990, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501 à

10.000 francs.

Les dispositions du Livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle

du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes

sont applicables à ces infractions.

Les titres seront remboursés au plus tard le 11 décembre 1997. Les porteurs pourront cependant

en demander le remboursement anticipé à l´issue de chacune des neuf années consécutives à l´émission. Les

bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après

Bons de 10.000 fr.

Bons de 50.000 fr.

Bons de 100.000 fr.

le 11 décembre 1988

10.600

53.000

106.000

le 11 décembre 1989

11.235

56.175

112.350

le 11 décembre 1990

11.910

59.550

119.100

le 11 décembre 1991

12.625

63.125

126.250

le 11 décembre 1992

13.385

66.925

133.850

le 11 décembre 1993

14.185

70.925

141.850

le 11 décembre 1994

15.035

75.175

150.350

le 11 décembre 1995

15.940

79.700

159.400

le 11 décembre 1996

16.895

84.475

168.950

le 11 décembre 1997

17.910

89.550

179.100

Le droit de demander le remboursement anticipé aux échéances des années 1988 à 1996 devra être exer-

cé à partir du 9 décembre et jusqu´au 17 décembre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier

jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier

jour ouvrable suivant.

Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 7 de l´article

152bis de la loi doivent joindre à leur déclaration d´impôt un relevé indiquant pour chaque bien faisant partie

des investissements susceptibles de bénéficier de la bonification

a) sa dénomination et sa fonction dans l´entreprise;

b) son prix d´acquisition ou de revient diminué des subventions éventuellement accordées par l´Etat ou

une autre collectivité publique pour l´acquisition ou la constitution du bien;

c) sa durée normale d´utilisation.

(1) Sont à considérer comme locaux connexes au sens du paragraphe 7, al. 1er, n° 2 lettre a) de

l´article 152bis de la loi

1. les locaux affectés au service hôtelier, notamment les locaux affectés à la réception, à l´habitation du

personnel, à la blanchisserie et à la lingerie ainsi qu´au stockage des provisions,

2. les salles à manger, salles de débit, salles de séjour, salles de réunion et autres locaux destinés exclusive-

ment ou en ordre principal à l´usage des clients hôteliers proprement dits,

3. les locaux affectés à l´habitation de l´exploitant et des membres de sa famille au cas où ces locaux font

partie de l´actif net investi au sens de l´article 19 de la loi.

(2) Sauf preuve contraire à rapporter par l´exploitant, les salles à manger et les cuisines annexes équipées

pour servir des repas autres que le petit déjeuner ainsi que les salles de débit sont présumées n´être pas affec-

tées exclusivement ni en ordre principal à l´usage des clients hôteliers proprement dits, lorsque la surface des

salles à manger et la surface des salles de débit dépassent respectivement 3,5 m2 et 2 m2 par chambre d´hôtel.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 29 octobre 1987.

Jacques Santer

Jean

Convention supprimant l´exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le

5 octobre 1961.  Notification d´Antigua et Barbuda.

(Mémorial 1978, A, p. 194 et ss.

Mémorial 1979, A, p. 1117 et ss.

Mémorial 1981, A, p. 1914 et ss., pp. 2303 et 2304

Mémorial 1982, A, pp. 39, 1411

Mémorial 1983, A, pp. 1112, 1342

Mémorial 1984, A, p. 1466

Mémorial 1985, A, pp. 51, 221, 392, 591, 722, 972, 1068

Mémorial 1986, A, pp. 743, 1707, 2091 et 2092

Mémorial 1987, A, p. 1060)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 17 août 1987 le Gouvernement

d´Antigua et Barbuda a informé le Ministre néerlandais des Affaires Etrangères qu´il a désigné comme autori-

té, visée à l´article 6 de la Convention

désignée ci-dessus

The Registrar of the High Court of Antigua and Barbuda

St. John´s

Antigua.

Convention relative à la signification et la notification à l´étranger des actes judiciaires et extraju-

diciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965.  Notification

du Gouvernement d´Antigua et Barbuda.

(Mémorial 1975, A, pp. 322 et ss., 897 et 898

Mémorial 1977, A, pp. 227 et ss.

Mémorial 1978, A, pp. 1070, 1393

Mémorial 1979, A, pp. 1217 et 1218

Mémorial 1980, A, pp. 349, 1048

Mémorial 1981, A, pp. 1312, 1911

Mémorial 1982, A, pp. 34, 1131, 1178 et 1179,1824 et 1825

Mémorial 1983, A, pp. 672, 984 et 985, 1490 et 1491

Mémorial 1984, A, pp. 404, 977

Mémorial 1985, A, p. 602

Mémorial 1986, A, p. 1774

Mémorial 1987, A, pp. 1667 et 1668, 1749)

II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 17 août 1987 le Gouvernement

d´Antigua et Barbuda a informé le Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu´il a désigné comme autori-

té visée à l´article 21 de la Convention désignée ci-dessus

The Registrar of the High Court of Antigua and Barbuda

St. John´s

Antigua.

Convention sur la loi applicable en matière d´accidents de la circulation routière, faite à La Haye,

le 4 mai 1971.  Ratification par l´Espagne.

(Mémorial 1980, A, pp. 1012 et ss., 1993

Mémorial 1986, A, p. 2208)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas qu´en date du 22 septembre 1987 l´Espagne a ra-

tifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 17, alinéa 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 21 no-

vembre 1987.

Acte de Genève du 13 mai 1977 de l´Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classifica-

tion internationale des produits et des services aux fins de l´enregistrement des marques.  Rati-

fication par l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

(Mémorial 1983, A, pp. 1001 et ss., 1995 et ss., 2318

Mémorial 1984, A, p. 1422

Mémorial 1985, A, p. 71

Mémorial 1986, A, p. 2281)

II résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

qu´en date du 23 septembre 1987 l´Union des Républiques Socialistes Soviétiques a ratifié l´Acte désigné ci-

dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 30 décembre 1987.

Convention culturelle européenne, signée à Paris, le 19 décembre 1954.  Adhésion de la Répu-

blique Socialiste Fédérative de Yougoslavie.

(Mémorial 1956, p. 871 et ss., p. 1014

Mémorial 1962, A, p. 904

Mémorial 1969, A, p. 1272

Mémorial 1970, A, p. 99

Mémorial 1976, A, p. 131

Mémorial 1979, A, p. 1428

Mémorial 1986, A, p. 1360)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 7 octobre 1987 la

République Socialiste Fédérative de Yougoslavie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément

à son article 9, paragraphe 4, La convention est entrée en vigueur à l´égard de la Républi-

que Socialiste Fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1987.

Convention sur l´unification de certains éléments du droit des brevets d´invention, signée

à Strasbourg, le 27 novembre 1963.  Ratification par le Royaume des Pays-Bas.

(Mémorial 1977, A, pp. 777 et ss.

Mémorial 1981, A, p. 695)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 2 septembre 1987

le Royaume des Pays-Bas (Royaume dans son ensemble) a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui

entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 3 décembre 1987.

Accord d´exploitation relatif à l´Organisation internationale de télécommunications

par satellites

´INTELSAT´

et annexe, signés à Washington, le 20 août 1971.  Signature

au nom de l´Office

National des Postes et Télécommunications du Maroc et au nom du Secrétariat d´Etat aux Postes

et Télécommunications de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée.

(Mémorial 1972, A, pp. 1616 et ss.

Mémorial 1973, A, pp. 798, 842, 1077

Mémorial 1974, A, pp. 618, 1555, 2092

Mémorial 1975, A, pp. 412, 1384

Mémorial 1976, A, pp. 35, 299, 929, 1071

Mémorial 1977, A, pp. 245, 561, 1963

Mémorial 1978, A, pp. 492, 1055

Mémorial 1980, A, pp. 72, 907, 1003, 1852 et 1853

Mémorial 1981, A, pp. 81, 1086 et 1087, 1931 et 1932

Mémorial 1982, A, pp. 1065, 1877, 2530, 2549

Mémorial 1983, A, pp. 287 et 288, 741, 1954, 2206

Mémorial 1984, A, pp. 1101, 1566, 1662

Mémorial 1985, A, p. 1066

Mémorial 1987, A, pp. 77, 1884)

Il résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique que l´Accord d´exploitation fut

signé le 21 juillet 1987 au nom de l´Office National des Postes et Télécommunications, en remplacement du

Gouvernement du Maroc, qui a signé cet Acte le 20 août 1971.

Le 31 juillet 1987 l´Accord d´exploitation fut signé au nom du Secrétariat d´Etat aux Postes et Télécommu-

nications en remplacement du Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée, qui a

signé cet Acte le 14 juillet 1980.

Règlements communaux.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A N° 87 du 23 octobre 1987, à la page 1971, il y a lieu de lire sous

Vianden. 

Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères

«En séance du 12 décembre 1986 ...

» (au lieu de: En séance du 12 décembre 1987).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse

Générale de l´Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 16 mai. Les

obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d´intérêt non échus à la date

d´exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 octobre 1987.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Règlement ministériel du 27 octobre 1987 autorisant l´émission par la Société Nationale de Cré-

dit et d´Investissement d´un emprunt de cinq cents millions de francs et en approuvant les

conditions d´émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Vu l´article 12 de la loi du 29 novembre 1983 modifiant la loi du 2 aoûr 1977 portant création d´une Société

Nationale de Crédit et d´Investissement;

Arrêtent

La différence entre le montant d´émission et le montant remboursé représentant les intérêts cu-

mulés est exonérée de l´impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon ait fait

partie du patrimoine privé d´une personne physique.

(1 ) Les contribuables qui désirent bénéficier de la bonification prévue au paragraphe 7 de l´article

152bis de la loi du chef d´investissement visés à l´alinéa 1er, n° 2 de ce paragraphe doivent en outre remettre au

bureau compétent pour leur imposition avant le commencement des travaux

a) un plan de construction du bâtiment hôtelier;

b) un état indiquant la surface et l´affectation des locaux et faisant ressortir spécialement les locaux

tels que les salles à manger, les salles de séjour ou de réunion et les débits de boissons qui ne

servent pas exclusivement aux clients hôteliers ainsi que les locaux affectés à des fins étrangères

au service hôtelier;

c) un relevé indiquant par local les appareils sanitaires et de chauffage incorporés.

2) La remise des documents visés sub a) à c) ne dispense pas le contribuable de joindre à sa déclaration

annuelle d´impôt un état de coût des investissements en installations sanitaires et de chauffage central consi-

dérés comme effectués au cours de l´exercice afférent et susceptible d´être portés au bilan de clôture de

l´exercice conformément à l´article 2.

(3) Le contribuable doit indiquer en outre les subventions éventuellement accordées par l´Etat ou par

une autre collectivité publique.

(4) Sur demande de l´administration des contributions le contribuable doit en plus fournir tous les docu-

ments supplémentaires jugés nécessaires au calcul de la bonification d´impôt.

(1) Lorsque l´établissement hôtelier ne comprend, en dehors des chambres d´hôtel, que les

locaux connexes au sens de l´article 5, la bonification d´impôt prévue au paragraphe 7 de l´article 152bis de la

loi est calculée sur la base du prix de revient global constitué par la fourniture et les travaux de mise en place

des installations sanitaires et de chauffage central à l´exclusion de toute dépense pour travaux connexes

normalement exécutés par des corps de métier autres que celui des installateurs d´appareils sanitaires et de

chauffage central.

(2) Lorsque l´établissement hôtelier comprend d´autres locaux que les chambres d´hôtel et les locaux

connexes au sens de l´article 5, la bonification d´impôt est calculée sur la base du prix de revient des installa-

tions sanitaires et de chauffage central incorporées aux chambres d´hôtel et aux locaux connexes. Le prix de

revient se compose du prix des fournitures et du prix des travaux de mise en place, à l´exclusion des travaux

connexes normalement exécutés par des corps de métier autres que celui des installateurs d´appareils sani-

taires et de chauffage central. Lorsque le fonctionnement des installations incorporées aux chambres d´hôtel

et aux locaux connexes dépend d´installations communes importantes, le prix de fourniture et de mise en

place de ces installations communes est pris en considération à concurrence d´une fraction appropriée. A

défaut d´éléments de ventilation plus appropriés, cette fraction est déterminée d´après le rapport entre la

surface des chambres d´hôtel et les locaux connexes desservis par l´installation commune d´une part et la

surface de l´ensemble des locaux desservis d´autre part.

Les titres de l´emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le Directeur

du Trésor. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre

et seront munis d´un timbre du Gouvernement.

Les titres de l´emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions

des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l´émission de certificats nominatifs.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts cumulés sont garantis par l´Etat. Ils se

font auprès des différents établissements financiers de la place.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1987.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition 1987.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l´admission des titres de l´em-

prunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Les titres de l´emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d´Inves-

tissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d´ordre.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 29 octobre 1987.

Jacques Santer

Jean

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 7,

alinéa 1er, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 152bis, paragraphe 7, alinéa 1er, n° 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le

revenu tel que cet article a été introduit par l´article 1er, 5° de la loi du 19 décembre 1986;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d´Etat d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 29 octobre 1987.

Jacques Santer

Jean

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 9 de

la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 152bis, paragraphe 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu tel que cet

article a été introduit par l´article 1er, 5° de la loi du 19 décembre 1986;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Il peut être alloué une commission dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 octobre 1987.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Arrêté grand-ducal du 20 octobre 1987 portant publication de la Décision du Conseil Supérieur

n°5/86 du 21 novembre 1986 modifiant la Convention portant création d´un Institut universi-

taire européen à la suite de l´adhésion de la République hellénique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention portant création d´un Institut universitaire européen, signée à Forence, le 19 avril 1972,

approuvée par la loi du 6 mai 1974;

Vu l´article 32, paragraphe 2 de la Convention portant création d´un Institut universitaire européen, signée

à Florence, le 19 avril 1972;

Vu la Décision du Conseil Supérieur de l´Institut universitaire européen du 20 mars 1975 modifiant la

Convention portant création de l´Institut à la suite de l´adhésion de nouveaux Etats membres;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et

de Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

L´admission des titres de l´emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera deman-

dée.

Il peut être alloué une commission de placement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1987.

Le Président du Gouvenement,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Jacques F. Poos

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l´article 152bis, paragraphe 10

de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 152bis, paragraphe 10 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu tel que cet

article a été introduit par l´article 1er, 5° de la loi du 19 décembre 1986;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons