Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 arrêtant un complément au règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993 arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participa- tions financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995.

Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 arrêtant un complément au règlement grand-ducal du 28 février

1994 modifiant et complétant les règlements grand-ducaux des 13 décembre 1991 et 8 janvier 1993

arrêtant le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participa-

tions financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 28 février 1994 modifiant et complétant le 6ème programme de construction d’ensem-

bles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l’Etat pour les années 1990 à 1995;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouverne-

ment en conseil;

Arrêtons

Le 6ème programme de construction d’ensembles de logements sociaux ainsi que les participations finan-

cières de l’Etat pour les années 1990 à 1995 est modifié respectivement complété comme suit

Construction

de logements

No

Promoteur

Localité d’implantation

du projet

Lieudit

Participation étatique

Amén.

places

à

bâtir

vente

locat.

1c

Luxembourg laVille

Luxembourg-Gasperich Sauerwiss

40%

du

coût

d’acquisition

des terrains cédés par

emphythéose

50%

des frais d’études et

infrastructure

100%

des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

1e

Luxembourg laVille

Luxembourg-Gasperich Sauerwiss

40%

du coût des logements

locatifs

28b

Schifflange

la Commune

Schifflange

Um Benn II

50%

des frais d’études et

infrastructure

100%

des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

Eschweiler

la Commune

Erpeldange

Ferme Holtz

40%

du

coût

d’acquisition

des terrains cédés par

emphythéose

50%

des frais d’études et

infrastructure

100%

des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

ou

40%

du coût des logements

locatifs

Pétange

la Commune

Rodange

Maison Louis Nicolas

50%

des frais d’études et

infrastructure

Heiderscheid

la Commune

Heiderscheid

Achterweg

50%

des frais d’études et

d’infrastructure

100%

des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

Heinerscheid

la Commune

Heinerscheid

Huserknapp

50%

des frais d’études et

d’infrastructure

100%

des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

Strassen

la Commune

Strassen

Riedgen

50%

du coût des logements

locatifs

pour

personnes agées

122a

p. m.

122b

p. m.

p. m.

Construction

de logements

No

Promoteur

Localité d’implantation

du projet

Lieudit

Participation étatique

Amén.

places

à

bâtir

vente

locat.

168b

p. m.

Luxembourg laVille

Luxembourg-

Bonnevoie

coin rue Nic Martha

rue J. Fischer

50% des frais d’études et

d’infrastructure

Luxembourg laVille

5 rue de l’Hippodrome

40% du coût des logements

locatifs

Luxembourg laVille

6, rue Laurent Menager

40% du coût des logements

locatifs

Luxembourg laVille

7 rue Laurent Menager

40% du coût des logements

locatifs

Luxembourg laVille

22 rueVauban

40% du coût des logements

locatifs

Luxembourg laVille

33 rueVauban

40% du coût des logements

locatifs

Vianden la commune

Vianden

Scheierhoof II

50% des frais d’études et

d’infrastructure

100% des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

Winseler la commune Winseler

CentreVillage

p.m.

40% du coût des logements

locatifs

Wiltz la commune

Niederwiltz

p.m.

100% du coût des logements

locatifs

pour

travail-

leurs immigrés

Mertert la commune Mertert

Meeschberg

p.m.

50% des frais d’études et

d’infrastructure

Hesperange

la commune

Hesperange

rue de Bettembourg

40% du coût des logements

locatifs

Strassen

la commune

Strassen

68 rue des Romains

100% du coût des logements

locatifs

pour

travail-

leurs immigrés

Strassen

la commune

Strassen

rue des Près

p.m.

100% du coût des logements

locatifs

pour

travail-

leurs immigrés

Roser la commune

Berchem

Kopescht

50% du coût des logements

pour personnes âgées

201a

Foyer Bamerdal

a.s.b.l.

Diekirch

Villa Lola

p.m.

100% du coût des travaux qui

ne

peuvent

être

réalisés par l’associa-

tion en question resp.

des

matériaux

à

acquérir

201b

Diekirch laVille

Diekirch

Villa Lola

p.m.

40% du coût des logements

locatifs

Luxembourg laVille

Pfaffenthal

Odendahl

50% des frais d’études et

d’infrastructure

Luxembourg laVille

Pfaffenthal

rue du Château

50% des frais d’études et

d’infrastructure

Esch/Alzette laVille

Esch

18 CitéVerte

40% du coût des logements

locatifs

Construction

de logements

No

Promoteur

Localité d’implantation

du projet

Lieudit

Participation étatique

Amén.

places

à

bâtir

vente

locat.

Ennerdach a.s.b.l.

Differdange

206 ave. Charlotte

100% du coût des travaux qui

ne

peuvent

être

réalisés par l’associa-

tion en quesltion resp.

des

matériaux

à

acquérir

Luxembourg laVille

Grund

10 rue deTrèves

40% du coût des logements

locatifs

Mersch la commune

ou F.L.C.M.

Mersch

Sozialinstitut

100% du coût des logements

locatifs

pour

travail-

leurs immigrés

Diekirch laVille

Diekirch

6 rue Dr. Glesener

40% du coût des logements

locatifs

F.L.C.M.

Rumelange

rue des Martyres

40% du

coût

d’acquisition

des terrains cédés par

emphytéose

50% des frais d’études et

infrastructure

100% des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

40% du coût des logements

locatifs

F.L.C.M.

Cessange

40% du

coût

d’acquisition

des terrains cédés par

emphytéose

50% des frais d’études et

infrastructure

100% des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

40% du coût des logements

locatifs

Bastendorf

la commune

Brandenbourg

rue Principale

40% du

coût

d’acquisition

des terrains cédés par

emphytéose

50% des frais d’études et

infrastructure

100% des frais de préfinance-

ment pendant 24 mois

F.L.C.M.

Fonds pour le logement à coût modéré

L’article 4 du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services

des médecins-dentistes prend la teneur suivante

«Art. 4. Le tarif d’un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur monétaire de la lettre-clé négociée

pour chaque exercice par les parties signataires de la convention pour les médecins-dentistes ou arrêtée, à défaut

d’accord entre parties, par une sentence du Conseil supérieur des assurances sociales, ceci conformément aux articles 66

et suivants du code des assurances sociales.

Les fractions de prix de 0,01 à 2,49 francs et de 5,00 à 7,49 francs sont arrondies au multiple de 5 francs inférieur

tandis que celles de 2,50 à 4,99 francs et de 7,50 à 9,99 francs sont arrondies au multiple de 5 supérieur, à l’exception de

l’indemnité horo-kilométrique prévue à l’article 6 qui est arrondie à l’unité supérieure si elle est égale ou supérieure à la

moitié et elle est arrondie à l’unité inférieure si est elle inférieure à la moitié.

Le coefficient des actes de la deuxième partie de l’annexe marqués par les lettres «DSD» (dépassement sur devis)

correspond au tarif maximal remboursé par l’assurance maladie. Un dépassement peut se faire sur devis préalable, en

application de l’article 66 du code des assurances sociales et selon les modalités fixées par la convention prévue à l’article

61 du code des assurances sociales.

Pour les positions marquées du sigle DSD, un devis écrit préalable est requis.

Par dérogation à ce qui précède, pour les positions DS18, DS19, DA52, DA64, DB36, DB37, DW18 et DW19, le

mémoire d’honoraires vaut devis.»

L’alinéa 4 de l’article 9 du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes

et services des médecins prend la teneur suivante

«Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les actes de radiodiagnostic prévus à la section 1 du chapitre 8 de la

deuxième partie de l’annexe peuvent être cumulés à plein tarif entre eux, à l’exception des restrictions inscrites dans ce

même chapitre. Ces actes de radiodiagnostic sont considérés dans leur ensemble comme un seul acte technique en vue

de l’application de l’alinéa 1er du présent article. Le tarif des films prévus à la sous-section 1 s’ajoute à celui de l’acte de

radiodiagnostic à condition que celui-ci soit effectué en milieu extra-hospitalier.»

A l’article 1er du règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et

services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris en charge par l’assurance maladie, il est ajouté un

quatrième alinéa nouveau ayant la teneur suivante, l’alinéa 4 ancien devenant l’alinéa 5 nouveau

«A titre transitoire les actes inscrits au tableau annexé peuvent en outre être exécutés et mis en compte par les méde-

cins spécialistes en rééducation et réadaptation fonctionnelles pour autant qu’ils justifient les avoir pratiqués au Luxem-

bourg au moment de l’entrée en vigueur de la présente disposition d’une manière courante depuis au moins dix ans.»

La présente convention s’applique aux professionnels de santé visés ci-après, autorisés à exercer légalement

leur profession

1) aux masseurs et masseurs-kinésithérapeutes, exerçcant leur profession à titre libéral;

2) aux masseurs-kinésithérapeutes salariés d’un masseur-kinésithérapeute visé sous 1) ci-dessus;

3) aux masseurs salariés d’un masseur visé sous 1) ci-dessus,

4) aux masseurs et masseurs-kinésithérapeutes salariés d’une association sans but lucratif ou d’une organisation sans

but lucratif possédant la personnalité juridique, oeuvrant dans le domaine de la santé et qui à ce titre est reconnue par

l’union des caisses de maladie,

ce pour autant que les actes professionnels soient accomplis au Grand-Duché de Luxembourg et que les soins

dispensés soient pris en charge par l’assurance maladie ou par l’assurance contre les accidents en vertu du code des assu-

rances sociales ou en vertu des instruments bi-ou multilatéraux de sécurité sociale auxquels le Grand-Duché de Luxem-

bourg est lié.

La présente convention ne s’applique pas aux professionnels de santé dans le cadre d’un emploi salarié dans un établis-

sement pour les actes délivrés aux personnes protégées séjournant dans cet établissement.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé la présente convention.

Fait à Luxembourg, le 28 juillet 1994 en deux exemplaires.

Pour l’association luxembourgeoise

Pour l’union des caisses de maladie

des kinésithérapeutes diplômés,

Le président

La présidente

R. KIEFFER

LIZ GONDOIN

Règlement communal.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988).

Betzdorf. — Règlement sur les bâtisses.

En séance du 5 novembre 1993 le conseil communal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a

approuvé définitivement le projet de modification du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la

commune de Betzdorf; ajout d’un deuxième alinéa à l’article 2.32.

Ladite modification a été publiée en due forme et approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 avril 1994.

Règlement ministériel du 6 juillet 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993

concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - No 68 du 27 juillet 1994, à la page 1218, le texte des articles 1er., 2 et 3 est à redresser comme suit

A l’article 1er, il y a lieu de remplacer le code IR31 par celui de 1R31.

A l’article 2, le coefficient 8,95 est à remplacer par celui de 8,85.

Le texte de l’article 3 est à lire comme suit

«Art. 3. Les Sous-sections 2, 3 et 4 de la Section 1 du chapitre 8 de la deuxième partie de l’annexe au règlement

ministériel précité prennent la teneur suivante

Sous-section 2 - S q u e l e t t e

a) Membres

1)

Rx doigt, main, poignet, avant-bras, coude, bras ; par segment - ISP - CAC

8S11

4,30

2)

Rx orteil, pied, cheville, jambe, genou, cuisse; par segment - ISP - CAC

8S12

4,30

3)

Rx épaule et/ou clavicule - ISP - CAC

8S21

4,30

4)

Rx bassin, une ou deux incidences - ISP - CAC

8S22

4,30

5)

Rx hanche - ISP - CAC

8S23

4,30

6)

Radiomensuration des membres inférieurs ou mesure des axes des membres de la

hanche à la cheville

8S24

12,90

b) Tête

7)

Rx crâne, sinus de la face, nez, maxillaire inférieur - ISP - CAC

8S41

4,30

8)

Rx crâne, poses spéciales (rocher, orbite) - CAC

8S42

4,30

9)

Sinusographie, injection non comprise

8S43

7,00

10)

Rx dent, par technique intra-buccale

8S44

4,30

11)

Orthopantomographie

8S45

5,80

c) Thorax

12)

Rx sternum - CAC

8S51

4,30

13)

Rx côtes, gril costal - ISP - CAC

8S52

4,30

d) Colonne vertébrale

14)

Rx colonne cervicale - ISP - CAC

8S61

4,30

15)

Rx colonne dorsale - ISP - CAC

8S62

4,30

16)

Rx colonne lombaire - ISP - CAC

8S63

4,30

17)

Rx sacrum et/ou coccyx - ISP - CAC

8S64

4,30

18)

Rachis dans son entier en téléradiographie à 2,5 m, face et profil

8S65

12,90

e) Arthrographie, discographie

19)

Arthrographie, ponction non comprise

8S81

10,50

20)

Arthrographie, ponction articulaire et injection comprises

8S82

17,30

21)

Arthrographie de la hanche, ponction articulaire et injection comprises

8S83

21,75

22)

Discographie, un ou plusieurs niveaux, ponction non comprise

8S85

10,25

23)

Discographie, ponction des disques et injection comprises

8S86

31,00

Sous-section 3 - Organes de la tête , du cou et du thorax

(suit le texte)

Sous-section 4 - Appareil digestif

(suit le texte)»

Editeur

Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Tous les projets du règlement grand-ducal du 28 février 1994 non mentionnés à l’article 1er du présent

complément restent inchangés.

L’annexe au règlement ministériel précité prend la teneur suivante

ANNEXE

PREMIERE PARTIE:ACTES GENERAUX

Chapitre 1er - Consultations du médecin-dentiste

Code

Coeff.

1) Consultationdumédecin-dentiste

DC1

5,65

2) Renouvellementd’ordonnance

DC2

2,95

3) Pansementsensérie,parséance

DC3

2,95

4) Consultationurgente

DC4

8,15

5) Consultationdemandéeetfaitelesoirentre20et22heures

DC6

10,70

6) Consultationdemandéeetfaiteledimancheouunjourfériélégal

DC7

10,70

7) Consultationdemandéeetfaitelanuitentre22et7heures

DC8

15,85

Chapitre 2 -Visites du médecin-dentiste

Section 1 -Visites en milieu extra-hospitalier

1) Visitedumédecin-dentiste

DV1

12,00

2) Visiteurgente

DV4

15,25

3) Visitedemandéeetfaitelesamediaprès12heures

DV5

15,25

4) Visitedemandéeetfaitelesoirentre18et22heures

DV6

18,00

5) Visitedemandéeetfaiteledimancheouunjourfériélégal

DV7

18,00

6) Visitedemandéeetfaitelanuitentre22et7heures

DV8

24,35

Section 2 -Visite en milieu hospitalier

1) Visitedumédecin-dentiste

DV11

12,00

2) Visiteurgente

DV14

15,25

3) Visitedemandéeetfaitelesamediaprès12heures

DV15

15,25

4) Visitedemandéeetfaitelesoirentre18et22heures

DV16

18,00

5) Visitedemandéeetfaiteledimancheouunjourfériélégal

DV17

18,00

6) Visitedemandéeetfaitelanuitentre22et7heures

DV18

24,35

Chapitre 3 - Déplacements du médecin-dentiste

Code

Coeff.

1) Indemnitéhoro-kilométriqueparkm

DK1

0,42

Chapitre 4 -Traitement hospitalier stationnaire du médecin-dentiste

Section 1 -Traitement stationnaire interne

1) 1erjourd’hospitalisation

DF10

4,95

2) Du2ejourau14ejour ;parjour

DF11

2,90

3) Du15eau42ejour ;parjour

DF12

1,45

4) Apartirdu43ejour,parjour

DF13

0,80

Code

Coeff.

Section 2 -Traitement post-opératoire

1) Du1erau7ejourpost-opératoire;parjour

DF20

10,00

2) Du8eau14ejourpost-opératoire;parjour

DF21

1,35

3) Du15eau42ejourpost-opératoire;parjour

DF22

0,90

4) Apartirdu43ejourpost-opératoire;parjour

DF23

0,80

0,80

Chapitre 5 - Rapports du médecin-dentiste

1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant

- l’examen complet de la région maxillo-faciale,

- les résultats d’examens complémentaires,

-lestraitementsfaitsetlespropositionsdetraitementultérieur

DR1

8,70

Chapitre 6 - Examens à visée préventive du médecin-dentiste

Section 1 - Examen prénatal de la femme enceinte tel que prévu par la loi du 20 juin 1977

et le règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 (art. 9 modifié le 26 mai 1979)

1) Examendentaireaucoursdes5premiersmoisdelagrossesse

DE1

10,70

Section 2 - Examens dentaires des enfants âgés de 2 à 4 ans tels que prévus par la loi du 15 mai 1984

et le règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 (art. 3)

1) Examendentairedel’enfantâgéde30à36mois

DE2

10,70

2) Examendentairedel’enfantâgéde42à48mois

DE3

10,70

DEUXIEME PARTIE:ACTESTECHNIQUES

Chapitre 1er - Soins gingivaux et dentaires

1) Détartrageenuneouplusieursséances-CAC

DS1

5,45

2) Traitementmédicaldelaparadontose,parséance

DS2

2,80

3) Correctiondel’occlusiondentaireetmeulagesélectif,parséance

DS3

6,60

4) Consolidation de dents branlantes par ligature ou collage, ou traitement d’une fracture

limitéeauxprocèsalvéolaires,pardent

DS4

2,80

5) Attellemétalliquedanslaparadontoseoulafracturedesprocèsalvéolaires-DSD+ACM

DS5

50,00

6) Prothèseattelledecontentionougouttièreocclusale-DSD+ACM

DS6

50,00

7) Blanchissementdedentsdévitalisées,parséanceetpardent

DS7

2,80

8) Coiffagepulpaireindirect,pardentetparséance

DS8

2,80

9) Coiffagepulpairedirect,pardentetparséance

DS9

5,45

10) Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire (réservée à

ladentdelait)

DS10

4,50

11) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires,

surincisives,caninesouprémolairesinférieures

DS11

11,00

12) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires,

surprémolairessupérieuresoumolaires

DS12

19,35

13) Traitementdelagangrènepulpaireetdesescomplications,parséance-CAC

DS13

4,00

14) Obturation,uneface

DS14

6,60

15) Obturationportantsurdeuxfacesd’unedent

DS15

8,30

16) Obturationportantsurtroisfacesouplus,pardent

DS16

9,35

17) Reconstitutionlarged’unedentsurpivot-DSD

DS18

13,25

18) Reconstitutiond’unangleenrésinesurlegroupeincisivo-canin-DSD

DS19

9,35

19) Anesthésielocale

DS20

1,95

20) Anesthésierégionale

DS21

3,25

21) Cautérisation

DS22

2,80

22) Aurification-DSD

DS33

9,35

23) Inlay,uneface-DSD

DS34

6,60

24) Inlayportantsurdeuxfacesd’unedent-DSD

DS35

8,30

25) Inlayportantsurtroisfacesouonlay,pardent-DSD

DS36

9,35

Code

Coeff.

Chapitre 2 - Extractions dentaires

1) Extractionsimpled’unedentmonoradiculaireoud’unedentpluriradiculairesupérieure

DS61

3,25

2) Extractionsimpled’unemolaireinférieure

DS62

4,00

3) Extraction d’une dent au cours d’accidents cellulaires ou osseux, groupe incisivo-canin,

prémolaires,molairessupérieures

DS63

4,00

4) Extractiond’unedentaucoursd’accidentscellulairesouosseux,molairesinférieures

DS64

5,45

5) Extractionsimpledesracinesd’unedentmono-oupluriradiculaire

DS65

3,25

6) Extractiondesracinesd’unedentparmorcellement

DS66

6,60

7) Extractiondesracinesd’unedentavecalvéolectomie

DS67

10,50

8) Extractiond’unedentenmalposition

DS68

6,60

9) Tamponnement d’une ou plusieurs alvéoles pour hémorragie post-opératoire, dans une

séanceultérieure,parséance

DS71

3,25

10) Traitementd’alvéoliteconsécutiveàuneouplusieursextractions,parséance

DS72

2,80

11) Résectiondesbordsalvéolairesaprèsextractionsmultiples

DS73

4,00

12) Suturegingivaleavecousansrésectionpartielled’unecrêtealvéolaire

DS74

6,60

13) Suture gingivale étendue à un hémimaxillaire ou à un bloc incisivo-canin avec ou sans résec-

tiond’unecrêtealvéolaire

DS75

20,45

14) Enucléationchirurgicaled’unkystedepetitvolume

DS76

10,65

15) Cured’unkysteparmarsupialisation

DS77

5,35

16) Excisiond’uncalfibreux

DS78

14,40

17) Supplémentpourmatérielencasdesuture

DS79

3,50

Chapitre 3 - Extractions chirurgicales

1) Extractionchirurgicaled’unedentincluseouenclavée

DS88

33,05

2) Extractionchirurgicaled’unecanineincluse

DS89

41,55

3) Extraction chirurgicale d’odontoïdes ou de dents surnuméraires inclus ou enclavés, germec-

tomie

DS90

33,05

4) Extractionchirurgicaled’unedentincluseouenclavéeaucoursd’accidentsinflammatoires

DS91

46,90

5) Extraction chirurgicale d’une dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est sous-

muqueuse

DS92

13,85

6) Extraction chirurgicale d’une dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante,

bordbasilairedelabranchemontanteetdumenton,sinus)

DS93

69,05

7) Extractionparvoiealvéolaired’uneracinerefouléedanslesinus

DS94

9,90

8) Lavagedusinusmaxillaireparvoiealvéolaire

DS95

3,25

9) Curetagealvéolaire,granulectomie,esquillectomie

DS96

3,25

Chapitre 4 - Prothèse dentaire adjointe

1) Plaquebaseenrésinesynthétique

DA11

34,30

2) Plaquebaseenrésineinjectéeouplaquerenforcéeouplaquecoulée-DSD+ACM

DA12

34,30

3) Prothèseàsqueletteenmétalnonprécieux-DSD+ACM

DA13

34,30

4) Empreinteparporte-empreinteindividuel

DA21

8,30

5) Empreintefonctionnelle,openmouthtechnic

DA22

27,55

6) Empreintefonctionnelle,closedmouthtechnic-DSD+ACM

DA23

27,55

7) Dentprothétique

DA31

8,30

8) Dentcontreplaquée(métalnonprécieux)

DA32

13,85

9) Facetteor-DSD+ACM

DA33

8,30

10) Rétentionparzonededécharge

DA35

5,45

11) Rétentionparsuccion

DA36

8,30

12) Rétentionparpesanteur,aimants,ressorts,implantsourésinemolle-DSD+ACM

DA37

8,30

13) Anciennedentremontéesurnouvellebase,pardent

DA41

6,60

14) Crochetsimple,métalnonprécieux

DA42

8,80

15) Crochetdetypecompliqué,métalnonprécieux-DSD+ACM

DA43

8,80

16) Crochetdeprothèsesquelettique-DSD+ACM

DA44

8,80

17) Attachements-DSD+ACM

DA45

8,80

18) Réparationdefracturesurplaquebaseenmatièreplastique

DA51

11,00

19) Réparationdefracturesurplaquebaseenmatièremétallique(remontageenplus)-DSD

DA52

11,00

Code

Coeff.

20) Réparationavecremplacementd’unedentartificiellecassée,d’uncrochetoud’unesuccion

DA53

11,00

21) Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou succions, les

suivantes,parunité

DA54

5,45

22) Adjonctiond’unedentaprèsempreinte

DA61

15,40

23) Adjonctiondedentsaprèsempreinte,àpartirdeladeuxièmedent,pardent

DA62

8,30

24) Adjonctiond’uncrochetsimpleaprèsempreinte

DA63

16,55

25) Adjonctiond’uncrochetcompliquéaprèsempreinte-DSD

DA64

16,55

26) Remontaged’unedentprothétique

DA71

11,00

27) Remontagededentsprothétiques,àpartirdeladeuxièmedent,pardent

DA72

5,45

28) Remontageparcrochet

DA73

11,00

29) Rebasagepartiel

DA74

16,95

30) Rebasagetotal

DA75

34,30

Chapitre 5 -Traitement non terminé pour prothèse adjointe

1) Empreinteparmaxillaire

DA91

5,45

2) Empreinteindividuelleparmaxillaire

DA92

8,30

3) Empreintefonctionnelleparmaxillaire,openmouthtechnic

DA93

27,55

4) Empreintefonctionnelleparmaxillaire,closedmouthtechnic-DSD+ACM

DA94

27,55

5) Articulé

DA95

11,00

6) Essayageparmaxillaire

DA96

8,30

Chapitre 6 - Prothèse conjointe

1) Couronnecoulée

DB21

44,15

2) Couronneàfacette-DSD+ACM

DB23

44,15

3) Couronnetroisquarts

DB24

49,70

4) Couronnetéléscopiqueservantd’ancrageàuneprothèseadjointe-DSD+ACM

DB25

52,95

5) Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un inlay

servantd’ancrageàuneprothèseadjointe-DSD+ACM

DB26

8,80

6) Inlayservantdepilierdebridge-DSD+ACM

DB28

13,25

7) Dentàpivotavecanneauradiculaire(genreRichmond)

DB29

55,20

8) Dentàpivotenporcelaineourésinemassive(genreDavis)

DB30

38,65

9) Reconstitutionsurinlay-pivotparcouronne-DSD+ACM

DB31

13,25

10) Couronnejacketenrésine

DB32

55,20

11) Couronnejacketenporcelaine-DSD+ACM

DB33

55,20

12) Rescellement d’une couronne, d’un inlay, d’une dent à pivot, d’une facette ou d’un bridge;

parélémentscellé

DB34

6,10

13) Descellementd’unecouronne,d’unefacetteoud’unbridge;parélémentscellé

DB35

5,45

14) Descellementd’unedentàpivotoud’unpivotradiculairecassé-DSD

DB36

5,45

15) Réparationd’uneprothèseconjointe,descellementetrescellementnoncompris-DSD

DB37

8,80

16) Remplacementd’unefacette,scellementcompris

DB38

13,85

17) Elémentdebridgecéramo-métallique-DSD+ACM

DB47

38,65

18) Elémentdebridgebarre(springbridge)

DB48

38,65

19) Elémentdebridgeenmétalmassif

DB49

38,65

20) Elémentdebridgeenrésine

DB50

38,65

21) Elémentdebridgeàfacetteoudentàtube

DB51

38,65

Chapitre 7 -Traitement non terminé pour prothèse conjointe

1) Décorticagepourcouronnesimple

DB91

12,20

2) Décorticagepourcouronnejacket

DB92

22,05

3) Préparationpourdentàpivot

DB93

12,20

Chapitre 8 - Orthodontie

1) Moulagesd’orthodontiefournisàlacaisse

DT10

5,65

2) Examendelapositiondesdentsavecmoulages

DT11

13,85

Code

Coeff.

3) Traitementdelamalpositiondesdentsparappareilsdivers,avantledébutdutraitementactif

DT21

71,85

4) Traitement de la malposition des dents par plan incliné concernant plus de deux dents, avant

ledébutdutraitementactif

DT22

84,40

5) Réductiondel’espaceinterdentaireparligatureoupartraction

DT23

84,40

6a) Traitement orthodontique, par appareil mobile, commencé avant l’âge de 17 ans, première

périodede6mois,auplacementdel’appareil–ACM

DT31

83,45

6b) Traitement orthodontique, par appareil mobile, commencé avant l’âge de 17 ans, première

périodede6mois,àlafindecettepériode–ACM

DT32

83,40

7) Traitement orthodontique, par appareil mobile, deuxième période de 9 mois, à la fin de cette

période–ACM

DT33

104,85

8a) Traitement orthodontique, par appareil mobile, nécessitant plusieurs moulages et appareils

par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième

période;au21emoisdutraitement–ACM

DT34

94,50

8b) Traitement orthodontique, par appareil mobile, nécessitant plusieurs moulages et appareils

par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième

période;àlafindutraitementactifouau27emoisdutraitement—ACM

DT35

94,45

9) Traitement orthodontique, par appareil mobile, pour fente labiale ou labio-maxillaire

commencéavantl’âgede17ans,forfaitannuel,àlafindelapériodeannuelle-APCM

DT36

200,00

10a) Traitement orthodontique, par appareil fixe, commencé avant l’âge de 17 ans, première

périodede6mois,auplacementdel’appareil-DSD+ACM

DT41

83,45

10b) Traitement orthodontique, par appareil fixe, commencé avant l’âge de 17 ans, première

périodede6mois,àlafindecettepériode-DSD+ACM

DT42

83,40

11) Traitement orthodontique, par appareil fixe, deuxième période de 9 mois, à la fin de cette

période-DSD+ACM

DT43

104,85

12a) Traitement orthodontique, par appareil fixe, nécessitant plusieurs moulages et appareils par

asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième période;

au21emoisdutraitement-DSD+ACM

DT44

94,50

12b) Traitement orthodontique, par appareil fixe, nécessitant plusieurs moulages et appareils par

asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième période;

àlafindutraitementactifouau27emoisdutraitement-DSD+ACM

DT45

94,45

13) Traitement

orthodontique, par

appareil

fixe, pour

fente

labiale

ou

labio-maxillaire

commencéavantl’âgede17ans,forfaitannuel,àlafindelapériodeannuelle–APCM

DT46

200,00

14) Contentiond’ungroupededentsàhémiarcadeaprèstraitementorthodontique

DT61

66,15

15) Contentiond’unearcadecomplèteaprèstraitementorthodontique

DT62

110,40

110,40

Chapitre 9 - Radiodiagnostic

1) Radiographiedentaire,filmetlocationd’appareilcompris,premièreradiographie–CAC

DN11

5,45

2) Radiographiedentaire,filmetlocationd’appareilcompris,radiographiessuivantes,parfilm

DN12

2,80

3) Téléradiographiedelaface(faceouprofil)avecmesurecéphalométrique,parcliché

DN13

4,30

4) Locationd’appareil

DN13X

7,65

5) Orthopantomographie

DN14

5,80

6) Locationd’appareil

DN14X

7,65

7) Radiographied’unearticulationtemporo-mandibulaire

DN15

12,00

8) Locationd’appareil

DN15X

7,65

9) Film9/13

DN20M

0,85

10) Film12/30à15/34

DN25M

1,20

11) Film18/24

DN30M

1,30

12) Film24/30

DN40M

1,80

Chapitre 10 - Prestations réservées à l’assurance accident

1) Reconstitutionlarged’unedentsurpivot-DSD

DW18

14,85

2) Reconstitutiond’unangleenrésinesurlegroupeincisivo-canin-DSD

DW19

26,14

3) Prothèseàsqueletteenmétalnonprécieux-DSD+ACM

DW20

106,93

4) Crochetdetypecompliqué,métalnonprécieux-DSD+ACM

DW21

11,88

5) Couronneàfacette-DSD+ACM

DW23

112,87

Code

Coeff.

6) Couronnetéléscopiqueservantd’ancrageàuneprothèseadjointe-DSD+ACM

DW25

93,26

7) Inlayservantdepilierdebridge-DSD+ACM

DW28

20,20

8) Reconstitutionsurinlay-pivotparcouronne-DSD+ACM

DW31

20,20

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 août 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Règlement ministériel du 10 août 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993

concernant la nomenclature des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et des masseurs pris

en charge par l’assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l’avis du collège médical, le conseil supérieur de certaines professions de santé demandé en son avis;

Arrêtent

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 août 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Amendement à la Convention du 13 décembre 1993 entre l’Union des Caisses de Maladie et l’Association

des Kinésithérapeutes Diplômés, conclue en exécution de l’article 61 et suivants du Code des Assu-

rances Sociales.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,

Vu la convention du 13 décembre 1993 passée entre parties,

Les parties soussignées, à savoir

L’association luxembourgeoise des kinésithérapeutes agissant comme groupement professionnel représentatif des

masseurs et masseurs-kinésithérapeutes établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Liz GONDOIN

et déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales,

d’une part,

et l’union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président,

Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

L’article 1er de la convention du 13 décembre 1993 prend la teneur suivante

Notre ministre du logement et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement.

Bruxelles, le 30 juillet 1994.

Jean

Le Ministre du Logement,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement ministériel du 10 août 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993

concernant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance

maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l’avis du collège médical;

Arrêtent

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 août 1994.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Règlement ministériel du 10 août 1994 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre 1993

concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;

Vu la recommandation de la commission de nomenclature;

Vu l’avis du collège médical;

Arrêtent