Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Erster Theil.

Acte der

Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Samstag,

18.

Mai

1872.

SAMEDI, 18 mai

1872.

Gesetz vom 8. Mai 1872 über die Rechte und

Pflichten der Staatsbeamten.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht der Art. 31, 91 und 110 der

Verfassung, welche lauten, wie folgt

"Art. 31. Die öffentlichen Beamten jeden Stan-

des, mit Ausnahme der Regierungsmitglieder,

können nur auf dem gesetzlich vorgeschriebenen

Wege ihrer Stellen, Ehrenauszeichnungen und

Pensionen verlustig erklärt werden."

Abgesehen von den besondern, durch die Gesetze

und Reglemente aufgestellten oder aufzustellenden

Bedingungen wird keiner zum Staatsdienste defi-

nitiv zugelassen, er habe denn zuvor den Beweis

der erforderlichen

Kenntnisse und Tauglichkeit

geliefert.

Diese Kenntnisse und Tauglichkeit werden gemäß

den Bestimmungen der bestehenden oder zu er-

lassenden Reglemente constatiert.

Art, 2.

Jeder Beamte leistet, bevor er sein Amt an-

tritt, folgenden Eid

Ich schwöre Treue dem König-Großherzog, Ge-

horsam der Verfassung und den Gesetzen des

Staates. — Ich verspreche mein Amt mit Recht-

schaffenheit, Pünktlichkeit und Unparteilichkeit zu

versehen. — So wahr mir Gott helfe !

qu'en vertu de la loi ; elle en détermine la for-

mule.

Tous les fonctionnaires publics civils, avant

d'entrer en fonctions, prêtent le serment suivant

Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance

à la Constitution et aux lois de l'État. — Ainsi

Dieu me soit en aide ! »

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

27 février 1872 et celle du Conseil d'État du 12

avril suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

TITRE I.

Dispositions relatives aux fonctionnaires

administratifs.

CHAPITRE I

e r.

De l'admission au service de l'État.

Indépendamment des conditions spéciales dé-

terminées ou à déterminer par les lois et les rè-

glements, nul n'est admis définitivement au service

de l'État avant d'avoir fait preuve qu'il possède

les connaissances et les aptitudes requises.

Les connaissances et l'aptitude sont constatées

conformément aux dispositions des règlements

existants ou à décréter.

Die für Fischerei-Erlaubnisscheine eingeführte

Gebühr wird mittels eines besondern für diese

Erlaubnisscheine eingeführten Stempelblattes ent-

richtet.

Die Form dieses Stempelblattes ist folgende

Es führt einen mit den gewöhnlichen Attri-

buten versehenen trockenen Stempel.

Der schwarze Stempel wird am Rande die

Umschrift

Fischerei-Erlaubnisschein — Luxem-

b u r g , im Innern das Wappen des Großherzog-

thums mit der Königl.-Großherzoglichen Krone,

links des Abdruckes die Ziffer 3, rechts die Buch-

staben Fr. führen.

Art: 2.

Druck, Stempelung und Absatz der Fischerei-

Erlaubnisscheine werden in der für die Jagd-

Erlaubnisscheine üblichen Weise stattfinden.

Le droit établi pour les permis de pêche sera

acquitté au moyen d'un timbre spécial adopté

pour ces permis.

La forme de ce timbre est déterminée comme

suit

II portera le timbre sec aux attributs ordinaires.

Le timbre noir portera aux Lords la légende

« Permis de pêche » — « Luxembourg», à l'inté-

rieur les armes du Grand-Duché surmontées de

la Couronne royale grand-ducale; à gauche de

l'empreinte le chiffre 3 et à droite les lettres Frs.

Tout fonctionnaire, avant de commencer l'ex-

ercice de ses fonctions, prête le serment qui suit

Je jure fidélité au Roi Grand-Duc, obéissance

à la Constitution et aux lois de l'État. — Je

promets de remplir mes fonctions avec intégrité,

exactitude et impartialité. — Ainsi Dieu me soit

en aide !

Capitel I I .

Von

den

Pflichten

der

Beamten.

L'impression, le timbrage et la débite de per-

mis de pêche aura lieu de la même manière que

pour les permis de chasse.

Jeder Beamte ist gehalten die Gesetze und Re-

glemente, welche die ihm durch sein Amt auferlegten

Pflichten vorschreiben, gewissenhaft nachzuachten.

Desgleichen hat er den Instructionen der Re-

gierung, welche die ordnungsmäßige Erfüllung

dieser. Pflichten bezwecken, sowie den Dienstbe-

sehlen seiner Vorgesetzten nachzukommen.

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer

scrupuleusement aux lois et aux règlements qui

déterminent les devoirs que l'exercice de ses

fonctions lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions

du Gouvernement qui ont pour objet l'accom-

plissement régulier de ses devoirs, ainsi qu'aux

ordres de service de ses supérieurs.

Die Einnehmer des Enregistrements der Ci-

vilacten und der Stempelgebühren der Districts-

Hauptorte sind allein mit dem Absatze des Stem-

pelpapiers zu Fischerei-Erlaubnisscheinen beauf-

tragt.

Les receveurs de l'enregistrement des actes

civils et du timbre de chaque chef-lieu de district

sont seuls chargés de la débite des papiers timbrés

pour permis de pêche.

Die Beamten müssen in der Ausübung ihres

Dienstes, wie außerhalb desselben und im Privat-

leben, alles vermeiden, was geeignet ist, die Ei-

genschaft, mit der sie bekleidet sind, herabzusetzen,

Aergernis zu veranlassen, die Schicklichkeit zu ver-

letzen oder die Interessen des öffentlichen Dienstes

zu gefährden.

Les fonctionnaires doivent, dans l'exercice

comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions,

et dans la vie privée, éviter tout ce qui peut com-

promettre le caractère dont ils sont revêtus,

donner lieu a scandale, blesser les convenances

ou compromettre les intérêts du service public.

Die Enregistrements- und Domänen-Verwal-

tung wird Muster von Fischerei-Erlaubnisscheinen

in den Kanzleien des Obergerichtes und der Be-

zirksgerichte niederlegen.

pêche prescrit par le premier alinéa du même

article donne lieu au paiement d'un droit de

3 fr. au profit de l'État;

Considérant qu'il y a lieu de régler la percep-

tion de ce droit par l'établissement d'un timbre

spécial à débiter par l'administration de l'enre-

gistrement et des domaines;

Sur le rapport du Directeur de l'enregistrement

et des domaines ;

Arrête

L'administration de l'enregistrement et des do-

maines fera déposer, aux greffes des Cours et

tribunaux, des spécimens de permis de pêche.

Ueber jede Niederlegung wird ein Protokoll

kostenfrei aufgenommen.

Jeder Beamte ist verbunden an dem Orte,

welcher ihm zur Ausübung seines Amtes ange-

wiesen ist, ohne Unterbrechung seinen Wohnsitz zu

halten, wenn er nicht hiervon Dispensation er-

halten hat.

Die Dispensation kann nur ertheilt werden,

falls der Dienst nicht darunter leidet. Sie ist je-

derzeit widerruflich.

Tout fonctionnaire est tenu de résider, sans

interruption, dans le lieu qui lui est assigné pour

l'exercice de ses fonctions, à moins d'en avoi

obtenu dispense.

La dispense ne peut être accordée que dans le

cas où le service n'en souffre pas. Elle est toujours

révocable.

Der Director des Enregistrements und der

Domänen ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Luxemburg den 8. Mai 1872.

Der General-Director der Finanzen,

G. Ulveling.

II sera dressé, sans frais, procès-verbal de

chaque dépôt.

Le Directeur de l'enregistrement et des do-

maines est chargé de l'exécution du présent ar-

rêté.

Luxembourg, le 8 mai 1872.

Le Directeur général des finances,

G. ULVELING.

Erratum.

Au Mémorial I , N° 10, du 1er mai 1872, contenant les nouveaux statuts approuvés de la Société anonyme

«Sucrerie Fortschritt», page 71, art. 4,

au lieu de

Le capital social est représenté par trois mille actions au porteur, chacune au capital nominal de cinq cents

francs, soit quinze cent mille francs. Onze cent quarante-quatre des dites actions représentant un capital de fr.

372,000 sont actuellement émises et ont été entièrement versées. Les quinze cents nouvelles actions reste-

ront déposées dans la caisse de la Société ou chez un banquier à désigner à cet effet, pour être échangées, le

cas échéant, contre les obligations dont il est fait mention en l'art. 5 ci-dessous,

il faut lire

Le capital social est représenté par trois mille actions au porteur, chacune au capital nominal de cinq cents

francs, soit quinze cent mille francs. Onze cent quarante-quatre des dites actions représentant un capital de fr.

572,000 sont actuellement émises et ont été entièrement versées. Les dix-huit cent cinquante-six nouvelles

actions resteront déposées dans la caisse de là Société ou chez un banquier à désigner à cet effet, pour être

échangées, le cas échéant, contre les obligations dont il est fait mention en l'art. 5 ci-dessous.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Kein Beamter darf sich von seinem Posten ent-

fernen, ohne einen Urlaub erhalten zu haben.

Reglemente öffentlicher Verwaltung bestimmen

1. Die Ausnahmen, welche namentlich bei Ab-

wesenheiten aus Gründen des öffentlichen Dienstes,

oder bei gewissen Classen von Beamten zulässig

sind;

2. Die Behörden, welche Urlaub zu ertheilen

befugt sind;

3. Die Gehaltsabzüge, welche im Falle längeren

oder wiederholten Urlaubs zu verfügen sind.

Jeder Beamte, welcher einen Urlaub ertheilt.

CHAPITRE I I .

Des devoirs des fonctionnaires.

Aucun fonctionnaire ne peut s'absenter de son

poste, sans avoir obtenu un congé.

Des règlements d'administration publique dé-

terminent

1° Les exceptions qui peuvent être admises, no-

tamment à l'égard des absences motivées par le

service public, ou à regard de certaines catégo-

ries de fonctionnaires ;

2° Les autorités ayant qualité pour accorder

des congés ;

3° Les retenues de traitements à impose

cas de congé prolongé ou répété.

Tout fonctionnaire qui délivre un congé

ist verbunden, darüber der Regierung der Rang-

ordnung nach Bericht zu erstatten.

Es ist den Beamten verboten Schenkwirthschaft,

Kaffeehäuser oder Gasthöfe zu halten.

Kein Beamter darf ohne Ermächtigung seitens

der Regierung entweder selbst, oder auf den Na-

men seiner Ehefrau, oder durch Vermittelung ir-

gend einer anderen Zwischenperson, ein Handels-

geschäft, ein Gewerbe oder eine Handtierung ir-

gend einer Art treiben, oder Geschäftsführer sein,

oder an der Leitung, Verwaltung oder Beaufsich-

tigung einer industriellen oder finanziellen Gesell-

schaft oder Anstalt Theil nehmen.

Ohne eine solche Ermächtigung darf er keine

Anstellung von einer Gemeinde, einer öffentlichen

Anstalt oder einem Privaten annehmen, noch eine

bezahlte Arbeit oder eine bezahlte Geschäftsführung

für eine Gemeinde, eine öffentliche Anstalt oder

einen Privaten übernehmen.

Die Ermächtigung ist jederzeit widerruflich.

Il est interdit aux fonctionnaires de tenir ca-

baret, café ou auberge.

Nul fonctionnaire ne peut, sans l'autorisation

du Gouvernement, exercer, soit par lui-même,

soit sous le nom de son épouse, soit par toute

autre personne interposée, aucune espèce de

commerce, d'industrie ou de profession, ni être

agent d'affaires, ni participer à la direction, à.

l'administration ou à la surveillance d'une société

ou d'un établissement industriel ou financier.

Il ne peut, sans la même autorisation, accepter

un emploi de la commune, d'un établissement

public ou d'un particulier, ni faire un travail sa-

larié, ni accepter une gestion salariée pour une

commune, un établissement public ou un parti-

culier.

L'autorisation est toujours révocable.

Die Ausübung eines öffentlichen, durch den

Staat besoldeten Amtes ist unvereinbar mit dem

Mandate eines Abgeordneten. Die Annahme des

Mandates hat mit vollem Recht die Entlassung

aus dem öffentlichen Amte zur Folge.

L'exercice de fonctions publiques salariées par

l'État est incompatible avec le mandat de député.

L'acceptation de ce mandat entraîne de plein

droit la démission des fonctions publiques.

Jeder Beamte ist verpflichtet darüber zu wa-

chen, daß die Beamten, welche unter seinen Be-

fehlen oder unter seiner disciplinarischen Einwir-

kung stehen, mit Gewissenhaftigkeit die ihnen

obliegenden Pflichten erfüllen, und, eintretenden

Falles die ihm zu Gebote stehenden Disciplinar-

mittel anzuwenden.

Kapitel I I I .

Von

den

Gehältern.

Tout fonctionnaire est tenu de veiller à ce que

les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur

lesquels il a une action disciplinaire, accomplis-

sent scrupuleusement les devoirs qui leur incom-

bent, et d'employer, le cas échéant, les moyens

de discipline mis à sa disposition.

CHAPITRE I I I .

Des traitements.

Mit Vorbehalt der Disciplinar-Maßregeln,

welche durch dieses Gesetz oder die zur Vollziehung

est tenu d'en faire rapport par la voie hiérar-

chique.

En dehors des mesures de discipline prévues

par la présente loi ou les règlements pris en son

desselben erlassenen Reglemente vorgesehen sind,

hat künftig jeder Beamte, so lange seine Func-

tionen dauern, ein wohlerworbenes Recht auf das

Gehalt, welches er in Folge einer geschlichen oder

gesetzlich beschlossenen reglementarischen Verfügung

genießt.

Die etwa beschlossenen Gehalts-Verminderungen

treffen nur die nach dieser Verminderung ernann-

ten Inhaber des Amtes.

Diese Bestimmung betrifft nur die festen Ge-

hälter und nicht die Remisen, unständigen Ge-

bühren, Reisevergütungen und Büreaukosten, wenn

dieselben nicht, gemäß der Verfügung worauf sie

beruhen, als ein wirklicher Bestandtheil des Ge-

haltes zu betrachten sind.

Wird ein Beamter berufen, zwei oder mehrere

Aernter auszuüben, so bezieht er das ganze mit

seinem Hauptamte verbundene Gehalt, und er-

leidet an den mit den andern Functionen ver-

bundenen Gehältern einen Abzug, welcher von

der Regierung bestimmt wird und nicht weniger

als die Hälfte betragen darf, es sei denn, daß

die mit diesen andern Functionen verbundene

Vergütung schon mit der Bestimmung, cumuliert

zu werden, festgesetzt worden wäre.

Reglemente öffentlicher Verwaltung bestimmen

das Nähere über die Vergütung für die Stell-

vertreter, Stagiäre und Anwärter, welche zur

zeitweisen Versehung besoldeter Aemter berufen

werden, oder für die besoldeten Beamten, welche

berufen werden zeitweise andere Functionen zu

versehen oder die anderen Beamten obliegenden

Geschäfte zu verrichten.

Diese Vergütungen werden nur bewilligt, wenn

das Gehalt ganz oder theilweise verfügbar ist,

und können den verfügbaren Theil nicht über-

schreiten.

Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à exercer

deux ou plusieurs fonctions, il louche l'intégralité

du traitement attaché à sa fonction principale, et

il subit, sur les traitements attachés aux autres

fonctions, une diminution à déterminer par le

Gouvernement, et qui ne peut être moindre de

moitié, à moins que l'indemnité attachée à ces

autres fonctions n'ait déjà été fixée pour être

cumulée.

Des règlements d'administration publique dé-

terminent le mode de rémunérer les suppléants,

stagiaires ou surnuméraires, appelés à remplir

temporairement des fonctions salariées, ainsi que

les fonctionnaires salariés, appelés à remplir tem-

porairement d'autres fonctions, ou à faire les

travaux incombant à d'autres fonctionnaires.

Ces rémunérations ne sont accordées que lors-

que le traitement est disponible en tout ou en

partie, et ne peuvent excéder la portion dispo-

nible.

Jeder Beamte, welcher sich in Ermanglung

gültig erachteter Gründe ohne Urlaub entfernt

oder den gewährten Urlaub überschreitet, verliert

exécution, tout fonctionnaire a, à l'avenir, pour

la durée de ses fonctions, un droit acquis au

traitement dont il jouit en vertu d'une disposition

législative ou d'une disposition

réglementaire

légalement arrêtée.

Les diminutions de traitement qui peuvent être

décrétées, n'atteignent que les titulaires nommés

postérieurement à cette diminution.

Celte disposition ne concerne que les traite-

ments fixes, et non pas les remises, droits, ca-

suels, indemnités de voyage et de déplacement,

et frais de bureau lorsqu'ils ne sont pas à consi-

dérer, d'après la disposition qui les établit, comme

constituant une partie intégrante du traitement.

Tout fonctionnaire qui, sans motifs reconnus

légitimes, s'absente sans congé, ou qui dépasse

le congé obtenu, est privé de son traitement pour

sein Gehalt für die Dauer der unbefugten Ab-

wesenheit, unbeschadet der übrigen gegen ihn zu

verhängenden Disciplinarstrafen.

Jeder zuchtpolizeilich verhaftete Beamte verliert

sein Gehalt für die Dauer der Verhaftung.

Wird ein Beamter in den im hiernächstfolgen-

den Art. 35, Nr. 2 , 3 und 4 vorgesehenen Fällen

suspendiert, so wird die Hälfte seines Gehaltes

zurückbehalten. I m Falle der Freisprechung wird

der zurückbehaltene Theil ungeschmälert erstattet.

I m Falle der Verurtheilung zu einer Gefängnis-

strafe, oder im Falle der Amtsentsetzung wird

dem Beamten der zurückbehaltene Theil definitiv

entzogen. I n jedem andern Falle wird der zu-

rückbehaltene Gehaltstheil erstattet nach Abzug der

Untersuchungskosten, der Geldbußen oder Ge-

haltsabzüge.

I n allen in diesem Artikel vorgesehenen Fällen

ist es dem König-Großherzog vorbehalten über

den Gehaltsabzug bis zur Hälfte zu Gunsten der

Frau und der minderjährigen Kinder des Be-

amten zu verfügen.

Jedes Gehalt und jede Gehaltserhöhung muß

gezahlt werden vom ersten des Monats an, wel-

cher auf den folgt, in welchem der Dienstantritt

stattgefunden hat oder die Gehaltserhöhung ver-

fügt ist.

Jedoch wird das Gehalt, wenn es in Folge

von § 3 des folgenden Art. 14 noch nicht ver-

fügbar ist, erst vom zweiten Monat an gezahlt,

welcher auf den Dienstantritt folgt.

I n diesem Falle behält der Titular, welcher

bereits Beamter war, sein früheres Gehalt. Der

Verlust trifft den neu ernannten Beamten.

.

Tout traitement et toute augmentation de trai-

tement sont dus à partir du premier mois qui

suit celui pendant lequel a eu lieu l'entrée en

fonctions ou la disposition portant augmentation.

Toutefois, si le traitement n'est pas disponible

encore par suite de la disposition du § 3 de l'art.

14 ci-après, il n'est dû qu'à partir du deuxième

mois suivant l'entrée en fonctions.

Dans ce cas, le titulaire, qui était déjà fonc-

tionnaire, conserve son ancien traitement. La

perte est subie par le fonctionnaire nouvellement

nommé.

Jedes Gehalt hört auf mit dem Monat, in

welchem die Functionen aufgehört haben.

Doch hört im Falle der Absetzung das Gehalt

von dem Tage an auf, wo die Absetzung definitiv

la durée de l'absence indue, sans préjudice aux

autres punitions disciplinaires qui peuvent être

prononcées.

Tout fonctionnaire détenu correctionnellement

encourt la perte de son traitement pour la durée

de la détention.

Lorsqu'un fonctionnaire est suspendu dans les

cas prévus aux nos 2, 3 et 4 de l'art. 35 ci-après,

la moitié de son traitement est retenue. En cas

d'acquittement, la partie retenue est restituée in-

tégralement. En cas de condamnation à une peine

d'emprisonnement, et en cas de révocation, le

fonctionnaire est définitivement privé de la partie

retenue. En tout autre cas, la partie retenue est

restituée, sauf déduction des frais d'instruction,

des amendes ou retenues de traitement.

Dans tous les cas prévus au présent article, il

est réservé au Roi Grand-Duc de disposer, jus-

qu'à concurrence de moitié du traitement retenu,

en faveur de la femme et des enfants mineurs du

fonctionnaire.

Tout traitement cesse avec le mois dans lequel

a lieu la cessation des fonctions.

Toutefois, en cas de révocation, le traitement

cesse à partir du jour où la révocation est devenue

geworden ist. I m Falle der Dienstverlassung er-

lischt das Gehalt vom Tage der Verlassung an.

I m Falle der Versetzung in den Ruhestand,

und im Falle des Todes eines Beamten, welcher

eine Witwe oder Kinder hinterläßt, wird das

Gehalt noch für den Monat fortgezahlt, welcher

auf den folgt, in welchem die. Functionen auf-

gehört haben.

Die Liquidation der festen Gehälter findet statt

in Zwölftheilen monatlich bei denjenigen, welche

für den ganzen Monat, und in Dreihundertsech-

zigtheilen per Tag bei denjenigen, welche nur für

einen Theil des Monats zu zahlen sind. Die

Gehälter sind monatlich zahlbar.

Die Art und Weise der Auszahlung von Löhnen

wird durch Königl.-Großh. Beschluß geregelt.

Jede schuldige Zahlung von Gehalt, Dienst-

einkünften, Vergütungen u. s. w. eines verstor-

benen Beamten kann gültig von der überlebenden

Witwe, oder in deren Ermangelung von der durch

die Regierung bezeichneten Person quittiert werden.

La liquidation des traitements fixes a lieu à

raison d'un douzième par mois pour ceux qui sont

dus pour le mois entier, et à raison d'un trois cent

soixantième par jour pour ceux qui ne sont dus

que pour une partie du mois. Les traitements

sont payables par mois.

Le mode de paiement des salaires est réglé par

arrêté royal grand-ducal.

Tout paiement dû pour traitements, émolu-

ments, indemnités, etc., à un fonctionnaire décé-

dé, peut valablement être quittancé par la veuve

survivante, et a défaut de veuve, par la personne

désignée par le Gouvernement.

Unbeschadet der Bestimmungendes Gesetzes vom

21. Ventose Jahr IX können die Gehälter jeden

Betrags bis zum Drittel mit Arrest belegt werden

unter den in den Art. 203, 205, 206, 207 und

214 des Civilgesetzbuches vorgesehenen Umständen.

Sans préjudice à ce qui est statué par la loi du

21 ventose an IX, les traitements, quel qu'en soit

le taux, sont saisissables jusqu'à concurrence du

tiers, dans les circonstances prévues aux articles

203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.

Die streitigen Reclamationen in Bezug auf Ge-

hälter, Remisen, Reisekosten, Büreaukosten u. s. w.

werden vor den Staatsrath, und zwar vor dessen

Ausschutz für Streitsachen gebracht.

Geht der angegriffene Entscheid vom König-

Großherzog aus, so entscheidet der Ausschuß für

Streitsachen in der durch Art. 23 des Gesetzes

vom 16. Januar 1866 vorgeschriebenen Form.

I n jedem andern Falle entscheidet derselbe als

Appellationsrichter mit directer Jurisdiction.

Voranstehende Bestimmungen greifen dem Rechte

der Parteien nicht vor, sich an die Gerichte um

définitive. En cas d'abandon de fonctions, il cesse

à partir du jour de l'abandon.

Dans le cas de. mise à la retraite, et dans le

cas de décès d'un fonctionnaire laissant une veuve

ou des enfants mineurs, le traitement est payé

encore pour le mois suivant celui de la cessation

des fonctions.

Les réclamations contentieuses en matière de

traitements, remises, frais de route, de déplace-

ment, de bureau, etc., sont portées au Conseil

d'État, comité du contentieux.

Si la décision attaquée émane du Roi Grand-

Duc, le comité du contentieux statue dans la for-

me prévue par l'art. 23 de la loi du 16 janvier

1866.

Dans tous les autres cas il statue avec juridic-

tion directe comme juge d'appel.

Les dispositions qui précèdent ne préjustifient

pas au droit des parties de recourir aux tribunaux

Entscheidung über alle denselben zuständige Streit-

fragen zu wenden.

Obige Bestimmungen sind ebenfalls auf Warte-

und Disponibilitätsgehälter anwendbar.

CapiteI IV.

Von den gerichtlichen Klagen gegen

öffentliche

Beamten.

Les dispositions qui précèdent sont également

applicables aux traitements d'attente et de dispo-

nibilité.

CHAPITRE IV.

Des actions dirigées contre les fonctionnaires

publics.

Die Civilklage auf Erstattung von angeblich

durch einen Beamten in Ausübung seines Dien-

stes verursachten Schaden kann nur dann bei ei-

nem Strafgerichte vorgebracht werden, wenn die-

ses schon mit der öffentlichen Klage befaßt ist.

Wenn ein auf Erstattung solchen Schadens bei

einem Civilgerichte verklagter Beamter behauptet,

daß die Verantwortlichkeit dem Staate obliege, so

kann der Richter verordnen, daß die Regierung

auf Anstehen der fleißigsten Partei in die Sache

gezogen werde.

Wenn die Regierung Partei nimmt, oder wenn

sie für verantwortlich erkannt wird, so wird der

Beamte mit Erstattung der Kosten, und nach den

Umständen mit Entschädigung, aus der Sache

gesetzt.

Capitel V.

Vom Aufhören des Dienstverhältnisses.

Section I. — Freiwilliger Dienstaustritt.

Art. 20,

Jeder Beamte ist befugt auf sein Amt zu ver-

zichten.

Er darf jedoch seinen Dienst nicht aufgeben,

bis er in gehöriger Weise entlassen ist.

Section I I . — Unfreiwillige Entlassung.

L'action civile en réparation de prétendus dom-

mages causés par un fonctionnaire dans l'exercice

de ses fonctions, ne peut être portée devant un

tribunal de répression que dans le cas où il est

déjà saisi de l'action publique.

Lorsqu'un fonctionnaire assigné devant un tri-

bunal civil en réparation de pareils dommages

soutient que la responsabilité incombe à l'État, le

juge peut ordonner la mise en cause du Gouver-

nement par la partie la plus diligente.

Si le Gouvernement prend fait et cause, ou

s'il est reconnu responsable, le fonctionnaire est

mis hors de cause, avec gain de dépens, et, s'il y

a lieu, avec dommages-intérêts.

CHAPITRE V.

De la cessation des fonctions.

SECTION I . — Démission volontaire.

Tout fonctionnaire est en droit de renoncer à

ses fonctions.

Il n'en peut toutefois abandonner l'exercice

qu'après avoir été régulièrement démissionné.

SECTION I I . — Démission involontaire.

Die Beamten, welche nur eine provisorische,

zeitweise oder widerrufliche Ernennung erhalten

pour faire statuer sur toutes les questions qui sont

de leur compétence.

Les fonctionnaires qui n'ont obtenu qu'une no-

mination provisoire, a terme, ou révocable, peu-

haben, können von der Behörde, von welcher die

Ernennung ausgegangen ist, ohne Weiteres ent-

lassen werden.

Ebenso kann ohne Weiteres jedes Amt zurück-

gezogen werden, welches seiner Natur nach nur

zeitlich ist, sowie jede Anstellung oder jeder Auf-

trag, welche einem Beamten nur neben seinem

Hauptdienste ertheilt, und mit welchen kein festes

Gehalt verbunden ist.

Wenn ein Beamter zu einer Criminalstrafe oder

zu Correctionell-Gefängnis von mehr als einem

Jahr, oder zum gänzlichen oder theilweisen Ver-

lust der staatsbürgerlichen, Civil- und Familien-

rechte, deren der Art. 42 des Straf-Gesetzbuches

erwähnt, oder endlich zur Ueberwachung durch die

Staatspolizei verurtheilt wird, so zieht diese Ver-

urtheilung von selbst den Verlust des Amtes, des

Titels und der Pensionsrechte nach sich.

Section III. — Versetzung.

Lorsqu'un fonctionnaire est condamné à une

peine criminelle ou à un emprisonnement cor-

rectionnel de plus d'un an, ou à l'interdiction de

tout ou partie des droits civiques, civils et de fa-

mille, mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ou

enfin à la surveillance de la haute police, cette

condamnation entraîne, de plein droit, la perte

de l'emploi, du litre et des droits à la pension.

SECTION III. — Déplacement.

Jeder Beamte kann von seiner Stelle oder sei-

nem Wohnorte von der Behörde, welcher die

Ernennung zusteht, versetzt werden, vorausgesetzt,

daß die neue Stelle nicht in Bezug auf Rang

und Gehalt geringer ist.

Als eine Verminderung des Gehaltes ist nicht

anzusehen das Wegfallen von Nebenstellen oder das

Wegfallen von Vergütungen, oder Reise, Büreau-

und anderen Kosten, wenn die Ursache dieser Ver-

gütungen bei der neuen Stelle verschwindet.

Wenn ein definitiv ernannter Beamte ohne

Beförderung oder Gehaltserhöhung, oder ohne es

begehrt zu haben, versetzt wird, so hat er Anspruch

ans Umzugskosten nach Maßgabe des vom König-

Großherzog zu verordnenden Tarifes.

Der unter vorstehenden Umständen versetzte

Beamte, welcher die neue Stelle ausschlägt, wird

als entlassen betrachtet.

venl être démissionnes sans procédure, par l'au-

torité de qui la nomination est émanée.

Peuvent de même être retirées, sans procédure,

toutes fonctions temporaires par leur nature, ainsi

que tout emploi ou toute commission qui n'ont

été conférés à un fonctionnaire qu'accessoirement

à ses fonctions principales où auxquelles n'est

pas attaché un traitement fixe.

Tout fonctionnaire peut être changé de place

ou de résidence, par l'autorité à qui appartient la

nomination, pourvu que le nouvel emploi ne soit

pas inférieur en rang ni en traitement.

N'est pas considérée comme diminution de

traitement, la cessation d'emplois accessoires, ni

la cessation d'indemnités ou de frais de voyage,

de bureau ou autres, lorsque la cause de ces in-

demnités vient à disparaître dans le nouvel em-

ploi.

Lorsqu'un fonctionnaire nommé définitivement

est changé de résidence sans avancement ou aug-

mentation de traitement, ou sans l'avoir demandé,

il a droit a des frais de déménagement, confor-

mément au tarif à décréter par le Roi Grand-

Duc.

Le fonctionnaire déplacé dans les conditions

qui précèdent, et qui refuse le nouvel emploi, est

considéré comme démissionnaire.

12 a

Section IV- — Versetzung in den Ruhestand.

Jeder Beamte, welcher das Älter von zweiund-

siebenzig Jahren erreicht hat, wird in den Ruhe-

stand versetzt. Diese Versetzung wird ohne wei-

teres Verfahren von derjenigen Behörde ausge-

sprochen, welcher das Recht der Ernennung zu-

steht.

Ebenso wird jeder Beamte, welchem schwere und

dauernde Gebrechen nicht mehr gestatten sein Amt

gehörig zu versehen, in Ruhestand versetzt. Be-

streitet der Beamte das Vorhandensein der Ge-

brechen, so wird über die Versetzung in den Ruhe-

stand gemäß den für das Disciplinar-Verfahren

oder die Amtsentsetzung vorgeschriebenen Formen

entschieden.

An. 25.

I n Ruhestand kann ebenfalls derjenige Beamte

versetzt werden, welcher den ihm übertragenen

Dienst durch seine Untauglichkeit gefährdet.

Es wird darüber entschieden gemäß den für das

Disciplinar-Verfahren vorgeschriebenen Formen.

Die Versetzung in den Ruhestand kann nur dann

ausgesprochen werden, wenn anerkannt ist, daß

sich der Beamte nicht der Strafe der

Disponi-

bilität oder der Absetzung schuldig gemacht hat.

Capitel V I .

Von

der

Disciplin.

Section I. — Allgemeine Bestimmungen.

Tout fonctionnaire ayant atteint l'âge de 72

ans accomplis, est mis à la retraite. La mise à la

retraite est prononcée, sans formes de procédure,

par l'autorité à laquelle appartient le droit de

nomination.

Est également mis à la retraite tout fonction-

naire auquel des infirmités graves et permanentes

ne permettent plus de remplir convenablement

ses fonctions. Si le fonctionnaire conteste l'exis-

tence des infirmités, il est statué sur la mise à la

retraite dans les formes prescrites pour la pour-

suite disciplinaire en révocation.

Peut également être mis à la retraite le fonc-

tionnaire qui, par son inaptitude, compromet le

service auquel il est préposé.

11 est statué dans les formes prescrites pour la

procédure disciplinaire. La mise à la retraite ne

peut être prononcée que s'il est reconnu que le

fonctionnaire n'a pas encouru la mise en dispo-

nibilité ou la révocation.

CHAPITRE VI.

De la discipline.

SECTION I . — Dispositions générales.

Als Disciplinar-Vergehen gilt jede im Dienst

oder außerhalb desselben begangene Handlung,

welche den im Cap. II dieses Gesetzes verzeich-

neten Pflichten zuwider ist.

Est qualifié faute disciplinaire tout acte posé

dans l'exercice ou hors de l'exercice des fonctions,

qui est contraire aux devoirs des fonctionnaires

tracés au chapitre I I de la présente loi.

Die Disciplinarstrafen sind

1. Die Warnung.

2. Der Verweis.

3. Der Gehaltsabzug, mit oder ohne Verweis.

SECTION IV. — Admission à la retraite.

Les peines de discipline sont

1° L'avertissement ;

2° La réprimande ;

3° La retenue de traitement, avec ou sans

réprimande.

Der Abzug kann nicht das Gehalt eines Mo-

nats übersteigen, vorbehaltlich dessen, was § 1

des obigen Art. 12 bestimmt.

An die Stelle dieser Strafe tritt bei nicht be-

soldeten Beamten die Geldbuße, welche fünfzig

Franken nicht übersteigen kann.

Die Geldbuße wird eingezogen durch einen keine

Opposition zulassenden Zwangsbefehl, der vom

Einnehmer der Einregistrierung ausgeht.

4. Ernennung von Special-Commissären mit

dem Auftrage, aus Kosten des Beamten

die Arbeit vorzunehmen, mit welcher der-

selbe im Rückstand ist.

Diese Strafe kann mit oder ohne Verweis aus-

gesprochen werden.

Die Kosten der Special-Commission, die von

der Behörde, welche die Maßregel verfügt hat,

festzustellen sind, werden vom Gehalte des Be-

amten abgezogen.

5. Die Versetzung.

Diese Strafe besteht entweder in einer Verände-

rung des Wohnsitzes, oder in einer Veränderung

des Amtes mit oder ohne Wechsel des Wohnsitzes,

mit oder ohne Verminderung des Ranges und des

Gehaltes. Der versetzte Beamte hat keinen Anspruch

auf Umzugskosten.

Wenn der zur Strafe versetzte Beamte die neue

Stellung anzunehmen sich weigert, wird er als

entlassen behandelt.

6. Die Disponibilität.

Der disponibel gesetzte Beamte erhält ein Dis-

ponibilitäts-Gehalt,

welches der seinen Dienst-

jahren entsprechenden Pension gleichkommt. Dieses

Gehalt kann nicht länger als zwei Jahre bezogen

werden. Wenn der Beamte nach Ablauf dieser

Zeit nicht wieder angestellt ist, so ist er von selbst

entlassen.

Der disponibel gesetzte Beamte kann in gleichem

oder in geringerem Range wieder angestellt werden.

I n diesem Falle sind auf ihn die Bestimmungen

unter 5. dieses Artikels anzuwenden.

La retenue ne peut pas dépasser le traitement

d'un mois, sauf ce qui est statué am § 1er de l'art.

12 ci-dessus.

Cette peine est remplacée, a l'égard des fonc-

tionnaires non salariés, par l'amende qui ne peut

pas dépasser cinquante francs.

L'amende est recouvrable au moyen d'une

contrainte, non susceptible d'opposition, à décer-

ner par le receveur de l'enregistrement.

4° La désignation de commissaires spéciaux

pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des

travaux qu'il est en retard d'exécuter ;

Cette peine peut être prononcée avec ou sans

réprimande.

Les frais de la commission spéciale, taxés par

l'autorité qui a décrété la mesure, sont retenus

sur le traitement du fonctionnaire.

5° Le déplacement ;

Celte peine consiste, ou bien dans un change-

ment de résidence, ou bien dans un changement

de fonctions, avec ou sans changement de rési-

dence, avec ou sans diminution de rang et de

traitement. Le fonctionnaire changé de résidence

n'a pas droit à des frais de déménagement.

Si le fonctionnaire puni de déplacement refuse

la nouvelle position, il est considéré comme dé-

missionnaire.

6° La mise en disponibilité ;

Le fonctionnaire mis en disponibilité obtient

un traitement de disponibilité égal à là pension

correspondant à ses années de service. La jouis-

sance de ce traitement ne peut pas dépasser deux

années. Si, à l'expiration de ce terme, le fonc-

tionnaire n'a pas été replacé, il est de plein droit

démissionné.

Le fonctionnaire mis en disponibilité peut être

replacé dans un emploi de rang égal ou inférieur.

Dans ce cas, les dispositions sous le n° 5 ci-dessus

lui sont applicables.

7. Absetzung.

M i t der Absetzung ist der Verlust des Titels

und der Pensionsrechte von selbst verbunden.

Die Anwendung der Disciplinarstrafen richtet

sich nach der größeren oder geringeren Schwere

des Vergehens, der Art und dem Grade des Am-

tes, welche aus die Schwere des Vergehens von

Einfluß sein können, und nach den Antecedentien

des Beamten.

Die auf die öffentliche Klage erfolgten gericht-

lichen Entscheidungen stehen der Anwendung der

Disciplinarstrafen nicht im Wege.

L'application des peines de discipline se règle

d'après le plus ou moins de gravité de la faute

commise, d'après la nature et le grade des fonc-

tions qui peuvent influer sur la gravité de la

faute, et d'après les antécédents du fonctionnaire.

Les décisions judiciaires intervenues sur l'action

publique exercée contre le fonctionnaire ne

forment pas obstacle à l'application des peines

•de discipline.

Jeder aus dem Dienst Geschiedene bleibt sechs

Monate lang nach dem Dienstaustritt dem Dis-

ciplinarverfahren

wegen der Handlungen oder

Unterlassungen unterworfen, welche die Ausübung

seines Dienstes betreffen, und welche die Absetzung

eines activen Beamten veranlassen würden.

Wird er eines Vergehens schuldig befunden,

welches die Absetzung nach sich ziehen würde, so

wird er seines Titels und seiner Pensionsrechte,

sowie des Anspruches auf ein Wartegehalt für

verlustig erklärt.

Toute personne qui a quitté le service, reste

soumise, pendant les six mois qui suivent la

cessation de ses fonctions, à la juridiction disci-

plinaire pour faits ou omissions concernant l'exer-

cice de ses fonctions et qui entraîneraient la ré-

vocation d'un fonctionnaire en activité.

Si l'inculpé est reconnu coupable d'une faute

devant entraîner la révocation, il est déclaré

déchu du titre et des droits à la pension, comme

aussi du droit a un traitement d'attente.

Die in Disponibilität oder auf Wartegehalt

gesetzten Beamten sind der

Disciplinar-Jurisdic-

tion des ihnen ressortmäßig vorgesetzten Regie-

rungsmitgliedes unterworfen.

Die im obigen Art. 22 erwähnten Verurthei-

lungen und jedes Vergehen, welches bei einem

activen Beamten die Absetzung nach sich ziehen

würde, haben für sie den Verlust des Disponibi-

litäts- oder Wartegehaltes, des Titels und der

Penstonsansprüche zur Folge.

Section II.—Von der Anwendung der Disciplinarstrafen.

Les fonctionnaires mis en disponibilité ou au

traitement d'attente sont soumis à la juridiction

disciplinaire du membre du Gouvernement dont

ils relevaient.

Les condamnations mentionnées a l'art. 22 ci-

dessus, et toute faute qui, à l'égard d'un fonction-

naire en activité, entraînera la révocation, em-

portent à leur égard la perte du traitement de

disponibilité ou d'attente, ainsi que du litre et des

droits a la pension.

SECTION I I . — De l'application des punitions

disciplinaires.

Les fonctionnaires publics, à quelque

ordre qu'ils appartiennent, les membres du

Gouvernement exceptés, ne peuvent être privés

de leurs fonctions, honneurs et pensions, que

de la manière déterminée par la loi.

Das Recht, die im obigen Art. 27 unter 1, 2,

7° La révocation ;

La révocation emporte de plein droit la perte

du titre et des droits à la pension.

Le droit d'appliquer les pénalités indiquées

3 und 4 genannten Disciplinarstrafen zu verhän-

gen, stehet zu

1) Jedem Regierungs-Mitglied in Bezug auf

die Beamten und Collegien, welche zu seinem

Departement gehören;

2) dem Präsidenten der Rechnungskammer, in

Bezug aus die Mitglieder und Angestellten dieser

Behörde;

3) jedem Director oder Chef einer Verwaltung,

in Bezug auf alle Beamten und Angestellten dieser

Verwaltung;

4) den Directoren der öffentlichen Unterrichts-

Anstalten, in Bezug auf die Professoren und

soustigen Beamten und Angestellten bei diesen An-

stalten;

5) dem General-Secretär der Regierung, in

Bezug auf alle Beamten und Angestellten der

Büreaux der Regierung,

6) und im Allgemeinen jedem in voranstehender

Auszählung nicht erwähnten Beamten auf die

ihnen untergebenen Beamten und Angestellten.

Die Strafen unter 2, 3 und 4 des Art. 27

werden nach Anhörung des beschuldigten Beamten

und durch motivierte Entscheidungen ausgesprochen.

Der mit einer dieser Strafen belegte Beamte

kann, binnen acht Tagen nach der Notification

der Entscheidung, Recurs ergreifen

Wenn die Maßregel von einem Mitgliede der

Regierung ausgeht, — ans Regierungs-Conseil;

Wenn sie von jedem andern Beamten ausgeht,

— an die unmittelbar höhere Behörde, welcher

Disciplinar-Gewalt über den Beamten zusteht,

von dem die Entscheidung ergangen ist.

Gegen die im Appell erfolgten Entscheidungen

ist kein Recurs zulässig.

Die Strafen der Versetzung, der Disponibilität

und der Absetzung werden vom König-Großherzog

angewendet, falls die Ernennung vom Staats-

oberhaupt ausgeht; wenn nicht, von dem Re-

aux nos 1, 2, 3 et 4 de l'art. 27 ci-dessus appar-

tient

1° A chaque membre du Gouvernement, rela-

tivement aux fonctionnaires et corps qui relèvent

de son département;

2° Au président de la Chambre des comptes,

relativement aux membres et aux employés de

cette Chambre;

3° A tout directeur ou chef d'administration,

relativement à tous les fonctionnaires et employés

de son administration ;

4° Aux directeurs des établissements d'ensei-

gnement public, relativement aux professeurs et

aux autres fonctionnaires et employés attachés à

ces établissements;

5° Au secrétaire-général du Gouvernement, re-

lativement à tous les fonctionnaires et employés

des bureaux du Gouvernement;

6° Et en général à tous les fonctionnaires non

compris dans l'énumération qui précède, relative-

ment aux fonctionnaires et employés qui leur sont

subordonnés.

Les peines sub nos 2, 3 et 4 de l'art. 27 sont

prononcées après que le fonctionnaire inculpé

aura été entendu, et par décisions motivées.

Le fonctionnaire frappé d'une de ces peines

peut, dans les huit jours de la notification de la

décision, prendre son recours

Si la mesure émane d'un membre du Gouver-

nement,— au Conseil du Gouvernement;

Si elle émane de tout autre fonctionnaire, — à

l'autorité immédiatement supérieure, ayant pou-

voir de discipline sur le fonctionnaire qui a rendu

la décision.

Aucun recours n'est admis contre les décisions

rendues sur appel.

Les peines de déplacement, de mise en dispo-

nibilité et de révocation sont appliquées par le

Roi Grand-Duc, si la nomination émane du Sou-

verain, sinon par le membre du Gouvernement

gierungsmitgliede, von welchem der beschuldigte

Beamte abhängt; alles dies jedoch nur nach vor-

gangiger Untersuchung, in welcher der beschuldigte

Beamte aufgefordert wird sich über die ihm zur

Last gelegten Thatsachen zu erklären.

Geht die Ernennung vom König-Großherzog

aus, so kommen diese Strafen nur auf überein-

stimmendes Gutachten des Staatsrathsausschusses

für Streitsachen zur Anwendung. — Hinsichtlich

des Präsidenten und der Räthe der Rechnungs-

kammer ist außerdem die Zustimmung der Abge-

ordnetenkammer erfordert.

Geht die Ernennung von jeder andern Behörde

aus, so gestattet die Anwendung dieser Strafen

Recurs an den Staatsrathsausschuß für Streit-

sachen, welcher mit directer Jurisdiction ent-

scheidet.

Dies alles unbeschadet des Rechtes der Be-

gnadigung.

Die vorgängige Untersuchung wird durch das-

jenige Mitglied der Negierung, von welchem der

beschuldigte Beamte abhängt, veranlaßt. — Es

wird durch einen oder mehrere Delegierte dazu

geschritten. Die Zeugen werden eidlich vernom-

men. — Diejenigen, welche sich etwa weigern zu

erscheinen oder Zeugnis abzulegen, verfallen in

die durch Art. 80 der Criminalprocessordnung,

angedrohten Strafen.

Diese Strafen

werden

durch das Zuchtpolizeigericht ausgesprochen.

Voranstehende Bestimmungen sind anwendbar

auf die vom Staatsrathe etwa angeordneten

nachträglichen Untersuchungen.

L'instruction préalable est instituée par le

membre du Gouvernement dont relève le fonc-

tionnaire inculpé. — II est procédé par un ou

plusieurs délégués. Les témoins sont entendus

sous la foi du serment. — Les personnes qui re-

fuseraient de comparaître ou de déposer, sont

passibles des peines comminées en l'art. 80 du

Code d'instruction criminelle. Ces peines sont

prononcées par le tribunal correctionnel.

Les prescriptions qui précèdent sont applicables

aux instructions supplémentaires que le Conseil

d'État jugerait à propos d'ordonner.

Die unter 2, 3 und 4 des obigen Art. 27

erwähnten Disciplinarstrafen werden der Negie-

rung durch die Beamten, welche sie angewendet

haben, zur Kenntnis gebracht.

Dasjenige Mitglied der Negierung, von wel-

chem der mit einer dieser Strafen belegte Beamte

abhängt, kann jederzeit in den Schranken seiner

Zuständigkeit die Anwendung einer strengern

dont relève le fonctionnaire inculpé; le tout après

instruction préalable, dans laquelle le fonction-

naire inculpé est mis en demeure de s'expliquer

sur le fait mis à sa charge.

Si la nomination émane du Roi Grand-Duc,, ces

peines ne sont appliquées que sur l'avis conforme

du Conseil d'État, comité du contentieux.— A

l'égard du président et des conseillers de la Cham-

bre des comptes, il faut de plus le consentement

de la Chambre des députés.

Si la nomination émane de toute autre autorité,

l'application de ces peines donne lieu à recours

au Conseil d'État, comité du contentieux, qui

statue avec juridiction directe.

Le tout sans préjudice au droit de grâce.

Les punitions disciplinaires indiquées aux nos 2,

3 et 4 de l'art. 27 ci-dessus sont portées à la con-

naissance du Gouvernement par les fonctionnaires

qui les ont appliquées.

Le membre du Gouvernement dont relève le

fonctionnaire frappé d'une de ces peines, peut

toujours, dans les limites de sa compétence, ap-

pliquer ou provoquer l'application d'une mesure

Maßregel, verhängen oder veranlassen, sowohl

wegen der zuletzt bestraften Handlung, als wegen

des Gesammtbetragens des Beamten, ohne daß

dieser die abgeurtheilte Rechtssache vorschützen

könne.

Section III. — Von der Suspension.

Von Rechtswegen ist von seinem Dienste sus-

pendiert

1° der Beamte in Strafarrest, — für die

Daner der Haft;

2° der Beamte im Untersuchungsarrest, — für

die Dauer der Haft;

3° der Beamte, gegen welchen eine noch nicht

zur Rechtskraft gelangte gerichtliche Entscheidung

besteht, die den Verlust des Amtes ausspricht oder

zur Folge hat, — bis zur endgültigen Entschei-

dung, die ihn entweder freispricht oder zu einer

geringern Strafe verurtheilt ;

4° der disciplinarisch durch eine noch nicht

rechtskräftig gewordene Entscheidung zur Absetzung

verurtheilte Beamte, — bis zur Beendigung des

Disciplinar-Verfahrens.

Est suspendu de plein droit de l'exercice de ses

fonctions

1° le fonctionnaire détenu à titre répressif, —

pour la durée de la détention;

2° le fonctionnaire détenu préventivement, —

pour la durée de la détention ;

3° le fonctionnaire contre lequel il existe une

décision judiciaire non encore passée en force de

chose jugée, qui porte ou emporte perte d'emploi,

— jusqu'à la décision définitive qui l'acquitte ou

ne le condamne qu'à une peine moindre;

4° le fonctionnaire condamné disciplinairement

à la révocation par une décision non encore

passée en force, — jusqu'à la fin de la procédure

disciplinaire.

Die Suspension kann gegen jeden Beamten,

welcher sich in gerichtlicher oder administrativer

Untersuchung befindet, für die Dauer des Pro-

cesses bis zur endgültigen Entscheidung verfügt

werden.

Dieselbe wird von demjenigen Mitgliede der

Regierung ausgesprochen, von welchem der Beamte

abhängt.

Capitel

VII.

Allgemeine und vorübergehende

Bestimmungen.

La suspension peut être ordonnée à l'égard de

tout fonctionnaire poursuivi judiciairement ou

administrativement, pendant tout le cours de la

procédure jusqu'à la décision définitive.

Elle est prononcée par le membre du Gouver-

nement dont relève le fonctionnaire.

CHAPITRE VII.

Dispositions générales et transitoires.

Das Gesetz über die Cumulierung vom 18.

Januar 1850, sowie alle gesetzlichen und regle-

mentarischen Bestimmungen, welche den Bestim-

plus sévère, soit pour le fait qui a fait l'objet de

la dernière punition, soit pour l'ensemble de la

conduite du fonctionnaire, sans que ce dernier

puisse se prévaloir de la chose jugée.

SECTION III. — De la supension.

Sont abrogées la loi du 18 janvier 1850 sur le

cumul, ainsi que toutes dispositions législatives

ou réglementaires contraires aux dispositions de

mungen

des gegenwärtigen Gesetzes oder den in

Gemäßheit desselben zu erlassenden Reglementen

und Entscheidungen zuwiderlaufen, sind abgeschafft.

Vom

Tage der Publication dieses Gesetzes an

sind

dessen Bestimmungen anwendbar sogar auf

die demselben vorangegangenen Handlungen.

Bis

zur Publication der durch gegenwärtiges

Gesetz

vorgesehenen Reglemente bleiben die zur

Zeit

über die zu regelnden Puncte bestehenden

Bestimmungen

in Wirksamkeit.

Dem

König-Großherzog ist vorbehalten die Be-

stimmungen

gegenwärtigen Titels ganz oder theil-

weife

für anwendbar auf die Beamten und An-

gestellten

der Zollverwaltung zu erklären.

Bis

zu dieser Entscheidung bleiben die genann-

ten Beamten und Angestellten dem Disciplinar-

Reglement vom 29. November 1855 unterworfen.

Il est réservé au Roi Grand-Duc de rendre ap-

plicable aux fonctionnaires et employés de l'ad-

ministration des douanes tout ou partie des dis-

positions du présent titre.

En attendant une pareille décision, ces fonc-

tionnaires et employés restent soumis au règle-

ment de discipline du 29 novembre 1855.

Die

Bestimmungen der Art. 13 bis 18 dieses

Gesetzes sind anwendbar auf alle aus der Staats-

casse bezogenen festen Gehälter, vorbehaltlich der

Militär-Gehälter.

Der

Beschluß vom 5. August 1843 ist aufge-

h o b e n .

Les dispositions contenues aux art. 13 à 18 de

la présente loi sont applicables à tous les traite-

ments fixes payés par le Trésor de l'État, à. l'ex-

ception des traitements militaires.

L'arrêté du 5 août 1843 est abrogé.

Die

Bestimmung des Art. 1 , Nr. 3 des Ge-

setzes vom 16. Januar 1863 über die Pensionen,

ist auf Grund von 8 1 des Art. 24 anwendbar

auf d i e in Ruhestand versetzten Beamten.

D i e Bestimmung des Art. 40, Nr. 3 des näm-

lichen Gesetzes, kann seitens der durch die Alters-

grenze getroffenen Beamten, welche erst Fach Ver-

öffentlichung gegenwärtigen Gesetzes in den Staats-

dienst treten, nicht angerufen werden.

Wahrend

der drei ersten auf die Veröffent-

lichung

gegenwärtigen Gesetzes folgenden Jahre

wird

die Versetzung in den Ruhestand nur in

Betreff

derjenigen Beamten, welche das 74. Le-

bensjahr zurückgelegt haben, verbindlich sein.

la présente loi ou aux règlements et décisions a

prendre en conformité de ces dispositions.

A partir de la publication de la présente loi,

ces prescriptions sont applicables même aux faits

commis antérieurement.

En attendant la publication des règlements pré-

vus par la présente loi, les dispositions actuelles

sur les matières a réglementer restent en vigueur.

La disposition de l'art. 1 e r, n° 3, de la loi du

16 janvier 1863 sur les pensions est applicable

aux fonctionnaires mis à la retraite en vertu du

§ 1er de l'art. 24.

La disposition de l'art. 40, 3°, de la même loi

ne pourra pas être invoquée par les fonctionnaires

atteints de la limite d'âge, qui n'entreront au ser-

vice de l'État que postérieurement à la promul-

gation de la présente loi.

Pendant les trois premières années qui sui-

vront la promulgation de la présente loi, la mise

à la retraite ne sera obligatoire qu'à l'égard du

fonctionnaire ayant atteint l'âge de 74 ans ac-

complis.

Titel II.

Bestimmungen in Betreff der Justiz-Beamten.

Bis zur Revision der organischen Gesetze über

das Gerichtswesen bleiben die Bestimmungen des

Tit. I gegenwärtigen Gesetzes anwendbar auf die

durch den Staat besoldeten Justiz-Beamten, vor-

behaltlich nachstehender Bestimmungen.

En attendant la révision des lois organiques de

l'ordre judiciaire, les dispositions du titre I

e r de

la présente loi sont applicables aux fonctionnaires

de l'ordre judiciaire salariés par l'État, sauf les

modifications qui suivent.

Nicht anwendbar auf die unentsetzbaren Mitglie-

der des Obergerichtshofes und der Bezirksgerichte

sind die Bestimmungen der Art. 1 , 3 8 2, 8, 23,

24 8 1 , 25, 31 bis 34, 40, sowie die unter 4

und 5 des Art. 27 erwähnten Disciplinarstrafen.

I n Betreff der nämlichen Gerichtspersonen ist

die Anwendung der Bestimmungen der Art. 5,

7 und 36 geregelt, wie folgt

Die durch Art. 5 vorgesehene Dispensation

wird durch das Obergericht ertheilt.

Die im Art. 7 ausgesprochenen Verbote sind

absolut: es kann keine Ermächtigung ertheilt

werden.

Die durch Art. 36 vorgesehene Suspension

wird durch das Obergericht ausgesprochen.

Ne sont pas applicables aux magistrats inamo-

vibles de la Cour et des tribunaux, les dispositions

contenues aux art. 1er, 3 §2, 8, 23, 24 § 4, 25,

31 à 34, 40, ni les peines disciplinaires mention-

nées sous les nos 4 et 5 de l'art. 27.

A l'égard de ces mêmes magistrats, l'applica-

tion des dispositions contenues aux art. 5, 7 et

36 est réglée comme suit

La dispense prévue en l'art. 5 est accordée par

la Cour.

Les interdictions mentionnées en l'art. 7 sont

absolues : aucune autorisation ne peut être

accordée.

La suspension prévue en l'art. 36 est prononcée

par la Cour.

I n Betreff der im Art. 42 erwähnten Gerichts-

personen ist die Anwendung der Disciplinarstrafen

geregelt, wie folgt

Die Warnungen können von den Präsidenten

und vom Justizminister gemäß Art. 49 und 57

des Gesetzes vom 20. April 1810 ertheilt werden.

Die übrigen Disciplinarstrafen werden durch

die Bezirksgerichte und respective durch den Ober-

gerichtshof gemäß den Art. 5 1 , 52, 54 und 55

des Gesetzes vom 20. April 1810 in Anwendung

gebracht.

Die Entscheidungen des Obergerichtes haben die

Kraft von Urtheilen.

TITRE II.

Dispositions relatives aux fonctionnaires de

l'ordre judiciaire.

, Relativement aux magistrats mentionnés en

l'art. 42, l'application des peines de discipline

est réglée comme suit

Les avertissements pourront être donnés par

les présidents et par le ministre de la justice,

conformément aux articles 49 et 57 de la loi du

20 avril 1810.

Les autres peines de discipline seront appliquées

par les tribunaux et respectivement par la Cour

supérieure de justice, conformément aux articles

51, 52, 54 et 55 de la loi du 20 avril 1810.

Les décisions de la Cour auront force d'arrêt.

12 b

I

Die Präsidenten und Gerichts-Collegien fahren

fort in der Ausübung der ihnen den Friedens-

richtern und ihren Gerichtsschreibern gegenüber

zuständigen Befugnisse; dies gleichzeitig mit den

Befugnissen des Justizministers.

I m Uebrigen bleiben alle Bestimmungen, welche

zur Zeit die Disciplin des Justizpersonals regeln,

insofern in Wirksamkeit, als durch gegenwärtiges

Gesetz oder durch die in Gemäßheit desselben zu

erlassenden Reglements nichts an denselben aus-

drücklich abgestellt wird.

Titel III.

Bestimmungen in Betreff der Mitglieder

der Regierung.

Les présidents et les corps judiciaires continue-

ront à exercer les pouvoirs qui leur compétent

à l'égard des juges de paix et de leurs greffiers,

concurremment avec l'exercice des pouvoirs du

ministre de la justice.

Sont au surplus maintenues toutes les dispo-

sitions qui règlent actuellement la discipline ju-

diciaire, en tant qu'il n'y est pas expressément

dérogé par la présente loi ou par les règlements

à prendre en conformité de la présente loi.

TITRE III.

Dispositions relatives aux membres du Gou-

vernement.

Anwendbar auf die Mitglieder der Regierung

sind die Art. 2 und 7 dieses Gesetzes. Die durch

Art. 7 vorgesehene Ermächtigung kann denselben

nicht ertheilt werden.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, vollzogen und befolgt zu werden.

Walferdingen den 8. Mai 1872.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter

im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Sont applicables aux membres du Gouverne-

ment les art. 2 et 7 de la présente loi. L'autori-

sation prévue en l'art. 7 ne peut leur être

accordée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et ob-

servée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 8 mai 1872.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Beschluß vom 8. Mai 1872, den Stempel der

Fischerei-Erlaubnisscheine betreffend.

Der General-.Director der Finanzen;

Nach Einsicht des Art. 5 des Gesetzes vom 6.

April 1872 über die Fischerei, gemäß welchen die

Arrêté ministériel du 8 mai 1872, concernant

le timbre des permis de pêche.

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES ;

Vu l'art, 5 de la loi du 6 avril 1872 sur la

pêche, d'après lequel la délivrance du permis de

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

L. J. E. Servais.

Der General-Director

der Justiz,

Vannerus.

Der General-Director

des Innern,

N. Salentiny.

Le Ministre d'État,

Prés, du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.

Le Directeur général

de La justice,

VANNERUS.

Le Directeur général

de l'intérieur,

N. SALENTINY.

Ausstellung des durch den ersten Absatz besagten

Artikels vorgeschriebenen Fischerei-Erlaubnisschei-

nes der Entrichtung einer Gebühr von 3 Franken

zum Besten des Staates unterliegt;

I n Erwägung daß dadurch die Regelung des

Bezugs dieser Gebühr mittels Einführung eines

besondern durch die Enregistrements- und Do-

mänen-Verwaltung abzulassenden Stempelblattes

bedingt wird;

Auf den Bericht des Directors des Enregistre-

ments und der Domänen;

Beschließt

Die Richter an den Bezirksgerichten

und die Obergerichtsräthe werden auf Lebenszeit

ernannt. — Keiner von ihnen kann anders, als

durch ein förmliches Urtheil, von seinem Amte

ganz oder zeitweise entfernt werden. — Die Ver-

setzung eines dieser Richter kann nur durch eine

neue Ernennung und mit seiner Einwilligung

geschehen.

"Jedenfalls kann er wegen Kränklichkeit oder

schlechten Betragens suspendiert, abgesetzt oder

versetzt werden, und zwar gemäß den gesetzlich

bestimmten Bedingungen."

Les juges des tribunaux d'arron-

dissement et les conseillers sont nommés à vie.

— Aucun d'eux ne peut être privé de sa place

ni être suspendu que par un jugement. — Le

déplacement d'un de ces juges ne peut avoir lieu

que par une nomination nouvelle et de son con-

sentement.

Toutefois en cas d'infirmité ou d'inconduite,

il peut être suspendu, révoqué ou déplacé,

suivant les conditions déterminées par la loi.

Art, 110. Aucun serment ne peut être imposé

N°.12.

I

werden, als kraft des Gesetzes, welches die Eides-

formel bestimmt.

Alle öffentlichen Civilbeamten leisten, ehe sie

ihr Amt antreten, folgenden Eid

Ich schwöre Treue dem König-Großherzog, Ge-

horsam der Verfassung und den Gesetzen des

Staates. — So wahr mir Gott helfe !

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten ;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammmer vom 27. Februar d . J . und der-

jenigen des Staatsrathes vom drauffolgenden 12.

April, gemäß welchen eine zweite Abstimmung

nicht stattfinden wird ;

Haben verordnet und verordnen

Titel I.

Bestimmungen in Betreff der Administrativ-

Beamten.

Capitel I .

Ueber die

Zulassung

zum

Staatsdienste.

Kein Eid kann anders auferlegt

Loi du 8 mai 1872, concernant les droits et les

devoirs des fonctionnaires de l'État.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-

Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ;

Vu les art. 31, 91 et 110 de la Constitution,

qui sont ainsi conçus