LU
Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attributions du Commissaire Général pour la Reconstruction.
Table des dispositions (49)
Texte législatif (49 Articles)
N° 43
Samedi, le 21 septembre 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag,
den 21. September 1946.
Arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant
les attributions
du Commissaire Général pour
la Reconstruction.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gou-
vernement ;
Vu Notre arrêté du 23 février 1945 portant
création du poste de Commissaire Général pour
la Reconstruction ;
Vu l´avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Ministre de la Reconstruction peut
déléguer au Commissaire Général pour la Recon-
struction tout ou partie des attributions qui lui
sont conférées par les lois et arrêtés.
Les traitements organiques du personnel civil de l´Etat, dont les rétributions ne sont pas
fixées par la loi sont déterminés conformément au tableau des tensions annexé au présent arrêté.
Pour l´application de l´alinéa précédent, la tension 100 correspond à une rémunération annuelle de 12,000
francs, affectée d´un coefficient.
Ce coefficient est fixé par arrêté royal.
Il est assigné au coefficient visé à l´alinéa 2 de l´article 1er de l´arrêté du Régent du 20 juin
1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, une valeur moyenne égale à 2.4 (2.75
à 2.25), compte tenu de l´allocation de foyer et de l´allocation de résidence.
Par application de l´alinéa premier, les rémunérations globales des agents rétribués par l´Etat sont fixées
conformément aux dispositions des articles suivants.
Il est accordé au personnel rétribué par le Trésor une indemnité forfaitaire dont les taux
et conditions d´attribution sont fixés ci-après.
A partir du 1er janvier 1946 l´indem-
nité annuelle pour frais de bureau dont jouissent
les fonctionnaires des administrations des Con-
tributions et des Accises, du Cadastre, de l´Enre-
gistrement et des Domaines, et des Douanes est
fixée comme suit
a) Fonctionnaires exerçant les emplois
d´inspecteur, de contrôleur, de véri-
ficateur ou de chef de service des
accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.800
b) fonctionnaires qui sont préposés à
un bureau de recette . . . . . . . . . . . . . .
5.400
c) Géomètres
5.400
Dans le cas où le mobilier appartient à l´Etat,
l´indemnité est réduite de 1/8 me des sommes fixées
ci-dessus.
La paratyphose des bovidés est com-
prise dans les maladies contagieuses donnant lieu
à des mesures de police sanitaire.
Il sera procédé, d´après la situation au
1er janvier 1946, à une fixation générale des capi-
taux d´exploitation visés au § 21, al. 1er N° 2 de
la loi susvisée du 16 octobre 1934 sur l´évaluation
des biens et valeurs.
Il sera procédé à la même date à une assiette
générale de l´impôt ordinaire sur la fortune.
Notre Ministre de la Reconstruction est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 29 août 1946.
Charlotte.
Le Ministre de la Reconstruction,
P. Krier.
Avis. Reconstruction. En vertu de l´arrêté grand-ducal du 29 août 1946 réglementant les attribu-
tions du Commissaire général pour la Reconstruction, le Ministre de la Reconstruction a délégué à Monsieur
Joseph Schrœder, Commissaire général à la Reconstruction, toutes les attributions conférées au Ministre
de la Reconstruction par les différents arrêtés grand-ducaux régissant la matière à l´exclusion de la contre-
signature ministérielle prévue par l´art. 45 de la Constitution. 4 septembre 1946.
Arrêté du 7 septembre 1946, concernant l´allocation au personnel de l´administration des douanes, des traite-
ments et indemnités belges.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 17, alinéa 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre
le Grand-Duché et la Belgique ;
Vu l´article 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l´organisation de l´administration des douanes
et les traitements et indemnités du personnel ;
Vu les arrêtés belges du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, fixant
le coefficient et déterminant l´allocation de foyer et l´allocation de résidence ;
Vu l´arrêté-loi belge du 7 janvier 1946, accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité
d´attente ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le barème afférent à une fonction est constitué par l´échelle des tensions prévues pour la rétri-
bution de l´agent qui en est investi, en raison de la durée des services dans l´emploi correspondant.
La valeur de l´unité de tension 100 est fixée à 27,000 francs pour le calcul du montant des traite-
ments barémiques.
L´indemnité est fixée à
1.000 francs pour les traitements de 10.000 à moins de 15.000 francs.
1.500
15.000
20.000
2.000
20.000
30.000
3.000
30.000
40.000
4.000
40.000
50.000
5.000
50.000
60.000
6.000
60.000
70.000
7.000
70.000
80.000
8.000
80.000 francs et au dessus.
Le traitement ou salaire à prendre en considération est celui qui sert de base à l´application des majora-
tions de 75 ou 82 p. c. prévues par l´arrêté-loi du 31 octobre 1944(1), y compris, le cas échéant, la valeur
des émoluments en nature, mais abstraction faite des rémunérations afférentes à des fonctions accessoires
ou de cumul.
Les arrêtés grand-ducaux des 1er mai
1926 et 16 mars 1927 sont rapportés.
Notre Ministre de l´Agriculture est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Château de Fischbach, le 18 septembre 1946.
Charlotte.
Pr. le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 14 août 1946 concernant la
fixation générale des capitaux d´exploitation,
ainsi que l´assiette de l´impôt ordinaire sur la
fortune.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 26
octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisa-
tions et droits ;
Vu le § 21, alinéa 1er de la loi du 16 octobre 1934
sur l´évaluation des biens et valeurs ;
Vu le § 12 de la loi du 16 octobre 1934 sur l´impôt
sur la fortune ;
Sur les propositions du Directeur des Contribu-
tions ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
La période générale d´assiette, pour
laquelle vaut l´assiette générale à établir confor-
mément à l´article 1er, al. 2, prend cours le 1er
avril 1946.
Les cadres organiques des départements ministériels, et les barèmes afférents aux fonctions
correspondant aux emplois repris à ces cadres, sont déterminés par arrêté royal.
Les taux de l´allocation de foyer et les taux maxima de liquidation des traitements dans les limites
desquels la dite allocation est intégralement attribuée conformément aux dispositions de l´article 14 de
l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat, sont fixés
comme suit, d´après la catégorie à laquelle ressortit la commune où l´agent exerce habituellement ses fonc-
tions ou celle où il a fixé sa résidence effective
Taux maximum
Taux
Communes.
de traitement.
de l´allocation.
Fr.
Fr.
Catégories I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Catégorie III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36.400
3.000
Catégorie IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.200
1.500
Sont seuls admis au bénéfice de l´indemnité, les agents en activité au 1er janvier 1946 et qui
comptent à cette date au moins six mois de service. Elle est également acquise aux agents en disponibilité
dont le traitement d´attente n´a pas, à cette dernière date, été ramené au chiffre de la pension.
Dans ce dernier cas, le taux en est toutefois fixé en supputant le chiffre du dernier traitement d´attente.
(1) Mémorial 1945, page 328,
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Château de Fischbach, le 18 septembre 1946.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Erratum. L´alinéa 2 de l´art. 1 er de l´arrêté grand-ducal du 9 août 1945 « portant fixation de la solde
des sous-officiers de l´Armée» et qui a été publié au Mémorial, n° 40, page 637, a été incomplètement re-
produit.
Il a la teneur suivante
« Art. 1er , al. 2. Les dispositions contenues aux alinéas 2 et 3 de l´art. 3 du même arrêté sont abrogées. »
20 septembre 1946,
fr.
Cadastre
fr
du
Arrêté grand-ducal du 18 septembre 1946, sur la
paratyphose des bovidés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 2, alinéa final de la loi du 29 juillet
1912, sur la police sanitaire du bétail ;
Vu la proposition de M. le Directeur du Labora-
toire bactériologique vétérinaire ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat ; et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agricul-
ture, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 septembre 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Avis. Gouvernement. Par arrêtés grand-ducaux en date du 29 août 1946 MM. Pierre Majerus,
Conseiller de Légation, Chargé d´Affaires a.i. à Bruxelles, Ferdinand Weiler, Attaché au Ministère de
la Justice, et Jean-Pierre Kremer, Conseiller de Légation, ont été nommés Conseillers de Gouvernement.
10 septembre 1946.
Avis. Administration communale. Par arrêté grand-ducal en date du 31 août 1946, M. Camille
Kasel, directeur d´imprimerie à Luxembourg-Eich, a été nommé aux fonctions d´échevin de la ville de
Luxembourg. 4 septembre 1946.
Caisse d´Epargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des Finances,
en date du 9 septembre 1946, les livrets Nos 3806, 5806, 27508, 31282, 39685, 40177, 42664, 47714, 52263,
159095, 238481, 289024, 309480, 319109, 320210, 364133, 364150, 369544, 460586, 513395 ont été annulés
et remplacés par des nouveaux. 9 septembre 1946.
Avis. Bourses d´études. Les bourses d´études ci-après spécifiées sont vacantes à partir du 1er octobre
1946, savoir
Aldringen.
Le Ministre de l´Education Na-
Langues anciennes, avec
Les parents du fondateur ; d´au- 2
tionale sur les propositions des continuation éventuelle au tres élèves.
directeurs de l´Athénée et des Séminaire.
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
Appert.
Le Ministre de l´Education Na-
id.
id.
tionale sur les propositions des
´directeurs de l´Athénée et des
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
Arens.
Les directeurs de l´Athénée et
Etudes au Lycée de gar-
Un élève doué et peu fortuné I
du Lycée de garçons de Luxem- çons de Luxembourg (sec- de cet établissement.
bourg,
tion moderne).
Augustin.
a) pour les parents
1° Etudes
secondaires
Les parents du fondateur ; d´au- 4
L´Evêque, le Président du tri- dans le Grand-Duché.
tres élèves.
bunal, le Bourgmestre de Luxem-
bourg.
2° Etudes à l´Ecole nor-
id.
b) pour les étudiants non pa- male ou à tout autre éta-
rents
blissement d´instruction du
La Conférence des professeurs Grand-Duché
ou de l´é-
de l´Athénée.
tranger.
3° Etudes au Séminaire.
id.
4° Etudes universitaires.
id.
Baldauff-
Le Ministre des Travaux Pu-
Etudes
pour
ingénieur
Les étudiants des dites branches. 1
Rothermel . blics et l´Evêque de Luxembourg. ou architecte.
Barnig.
Le directeur du pensionnat épis-
Etudes en général.
Les descendants des
frères et 1
copal, le directeur et l´aumônier
sœurs
du fondateur ; les élèves
de l´Athénée.
des paroisses de Nospelt, Laro-
chette, Wormeldange et Greven-
macher.
Berchem.
Le membre le plus âgé de la
Etudes en général.
Les parents du fondateur ;
les 1
famille du fondateur, les direc-
élèves du Lycée classique d´Ech-
teurs du grand séminaire et du
ternach sortant de la paroisse d´Os-
Lycée classique d´Echternach.
weiler.
Bies.
Le curé de Berdorf.
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
Bingen.
Les trois
plus anciens
pro-
Etudes en général.
Les descendants des trois soeurs 1
fesseurs de langues anciennes à
du professeur Clomes.
l´Athénée de Luxembourg.
Biver.
Le Ministre de l´Education Na-
1° Etudes à l´Ecole nor-
Elèves méritants.
tionale.
male d´instituteurs.
2° Etudes à l´Ecole nor-
Elèves méritantes.
male d´institutrices.
Bodson.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes
en
mathéma-
Elèves étudiant les mathéma- 1
tionale sur l´avis des directeurs tiques.
tiques.
de l´Athénée et du Lycée de
garçons de Luxembourg.
Byrne Th.
L´administration communale de
1° Etudes
aux écoles
Les parents de la fondatrice ; 1
la Ville de Luxembourg.
normales.
d´autres élèves.
2° Etudes à l´Athénée ou
id.
au Lycée de garçons de
Luxembourg.
Clomes.
Les trois plus anciens pro-
Etudes à l´Athénée ou
Les descendants des trois soeurs 1
fesseurs de langues anciennes à au Lycée de garçons de du fondateur.
l´Athénée de Luxembourg.
Luxembourg.
Conter .
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes à l´Athénée ou à
a) les parents du fondateur ; b) 1
un
établissement
d´en- les jeunes gens de Kehlen et de
seignement supérieur.
Garnich.
Duchscher.
Le
chef des
établissements
Etudes à l´étranger par
a) Les parents ; b) les fils des 1
Duchscher et le président
de les anciens élèves de l´école ouvriers et employés des usines
l´autorité de surveillance de l´é- d´artisans.
Duchscher ; c) d´autres élèves de
cole d´artisans.
l´école d´artisans ayant obtenu la
note « avec distinction » à l´examen
de fin d´études.
Dupont Arn.
L´Evêque de Luxembourg et
Etudes en général.
a) Les parents du fondateur b) 1
le curé de Basbellain.
les paroissiens de Basbellain ; c) les
élèves de l´Athénée.
Dupont
Le
curé de Pfaffenthal.
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
Jacques.
Duren.
Le directeur de l´Athénée et
Etudes
en général au
Les descendants des frères et 1
les deux plus anciens descendants Grand-Duché et à l´étranger. soeurs du fondateur.
des frères et soeurs du fondateur.
Engelding.
L´Evêque
de Luxembourg, le
Etudes gymnasiales et
Les membres de la famille Engel- 1
directeur et l´aumônier de l´é- théologiques et, le cas éché- ding-Majerus.
tablissement fréquenté par le po- ant,
études commerciales
stulant.
ou
industrielles.
Forschler.
Le plus âgé des de Waha habi-
Etudes
à l´Ecole nor-
Les parents de la fondatrice ; à 1
tant le Grand-Duché.
male d´institutrices de Lu- leur défaut les aspirantes-institu-
xembourg.
trices d´Echternach de préférence
à toutes autres.
Freymann.
Le directeur et l´aumônier de
Etudes des langues an-
a) les parents ; b) les paroissiens 1
l´Athénée et le chef de la famille ciennes ; études au Sémi- de Niederdonven,
Mamer, Gre-
du fondateur.
naire ou à l´Université.
venmacher,
Dudelange,
Boffer-
dange.
Gadérius.
Le Ministre de l´Education Na-
Etude des langues an-
Les parents du fondateur ; les 1
tionale sur les propositions des ciennes.
paroissiens de Kœrich et de Ster-
directeurs de l´Athénée et des
penich ; d´autres élèves.
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
;
Gerig.
Le curé de la paroisse St.
Etudes à l´Athénée et au
Les étudiants pauvres, de pré- 1
Michel de Luxembourg, d´accord Séminaire de Luxembourg. férence de la Ville de Luxembourg.
avec le collège échevinal de la
Ville de Luxembourg.
Greiveldinger.
Le bourgmestre
de Remich,
Etudes
à l´Ecole d´ar-
Les jeunes gens de Remich.
l´instituteur de l´école primaire tisans.
supérieure de Remich et le direc-
teur de l´Ecole d´artisans.
Haas.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes des langues an-
a) Les parents du fondateur ; b) 1
ciennes.
les élèves de Nommern ou d´Esch-
sur-Alzette.
Hansen.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes aux écoles nor-
Les parents du fondateur ; à 1
tionale sur les propositions de la males.
leur défaut d´autres élèves des
conférence des professeurs de l´é-
Ecoles normales.
cole normale d´instituteurs resp.
d´institutrices.
Heinen.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
tionale sur avis d´une commission
composée du membre le plus âgé
de la famille du fondateur, du
bourgmestre et du premier échevin
de la ville d´Ettelbruck.
Henrion.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes secondaires, su-
Les élèves en général.
tionale sur proposition des direc- périeures
ou
profession-
teurs de l´Athénée, du Lycée de nelles.
garçons de Luxembourg et de
l´Ecole d´Artisans.
Heuschling.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes à l´Athénée ou
a) les parents du fondateur ; b) 1
tionale sur les propositions du au Séminaire de Luxem- d´autres élèves (dans ce cas la
directeur, de l´aumônier et de bourg.
bourse pourra être partagée).
l´Administrateur des bourses d´é-
tudes de l´Athénée.
Heyart.
Le Ministre de l´Education Na-
Langues anciennes, avec
a) les parents du fondateur; b) 2
tionale sur les propositions des continuation éventuelle au les paroissiens de Troisvierges.
directeurs
de l´Athénée et des Séminaire.
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
Heynen Th.
Le propriétaire de la maison pa-
Etudes humanitaires ou
Les descendants légitimes des 1
ternelle à Everlange, le desser- professionnelles.
frères du fondateur.
vant de la paroisse d´Everlange, le
bourgmestre de la commune d´U-
seldange.
Huguenin
Le directeur et l´aumônier de
Etudes à l´Athénée de
Les parents ; les descendants de 1
frères.
l´Athénée.
Luxembourg.
Jacques Friedrich et de Philippe
Clemen de Luxembourg.
Huss.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes à l´Athénée ou à
a) Les parents du fondateur ; b) 1
un établissement d´ensei- d´autres jeunes gens capables et
gnement supérieur.
studieux.
Karels.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes à l´Athénée de
Elèves méritants de Wahl ou de 1
tionale sur les propositions des Luxembourg.
Luxembourg.
directeurs
de l´Athénée de Lu-
xembourg et des Lycées classiques
de Diekirch et d´Echternach.
Klein.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes à l´Athénée ; au Les parents du fondateur.
Séminaire, aux universités.
Kleyr.
Les Bourgmestre et premier
Etudes gymnasiales, théo-
a) Les parents du fondateur ; b) 3
Echevin de la ville de Luxembourg. logiques
ou
universi- les paroissiens de Bourglinster.
taires.
Lamormenil.
Le membre le plus âgé de la
Etude des langues an-
Les parents du fondateur.
famille du fondateur.
ciennes avec continuation
éventuelle au Séminaire de
Luxembourg.
Leclerc.
Le Ministre qui a dans ses
Fréquentation du cours
Les élèves qui ont terminé avec 1
attributions l´école d´artisans.
de ferronnerie artistique ou succès leur apprentissage à l´école
de sculpture sur bois.
d´artisans.
Lenger-
M. Alfred Lenger de Nieder-
Etudes à une école se-
Les descendants des deux sexes 2
Gengler.
pallen.
condaire, à l´école normale, des soeurs germaines et consan-
à l´école agricole, à l´école guines de la fondatrice.
d´artisans du Grand-Duché.
Lesch-Weiler.
Les directeurs de l´Athénée de
Etudes
gymnasiales ou
a) Les parents du fondateur ; b) 1
6(
Luxembourg et des Lycées clas- théologiques.
d´autres élèves.
siques de Diekirch et d´Echter-
nach.
Lippmann.
Le collège échevinal de la ville
Etudes à l´Athénée.
Les élèves de l´Athénée de Lu- 1
de Luxembourg.
xembourg.
Majerus.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes
des
humanités
a) Les parents du fondateur ; b) 1
et de la théologie.
les élèves originaires de Waldbillig
ou de Mersch.
Mareise.
Les bourgmestre
et échevins
Humanités, études supé-
a) Les parents de la fondatrice ; 1
de la ville de Luxembourg.
rieures en théologie, droit b) les élèves natifs de la ville de
ou médecine.
Luxembourg.
Mersch Ant.
Le chef du culte catholique à
Etudes humanitaires et
Les descendants des frères et 1
Luxembourg.
théologiques.
sœurs du fondateur.
Mersch Et.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes en général.
Les parents du fondateur ; les 1
élèves de Bourscheid.
Meyers.
Le curé de la paroisse de
Etudes en général.
Les descendants de l´un ou de 1
Stegen.
l´autre sexe des frères et soeurs
du fondateur.
Michaëlis.
L´Evêque de Luxembourg, le
Etudes en général.
Les parents du fondateur ; les 1
Bourgmestre de Luxembourg et
élèves distingués et peu fortunés.
le Directeur de l´Athénée.
ilius.
La Commission provinciale des
Etudes en philosophie, en
Les étudiants du Grand-Duché 6
fondations de bourses d´études du théologie ou en droit.
de Luxembourg.
Brabant à Bruxelles, sur présen-
tation du Gouvernement luxem-
bourgeois.
œs.
L´Evêque de Luxembourg et
Etudes des langues an-
Les parents du fondateur ; les 1
les neveux du fondateur.
ciennes, études au Sémi- jeunes gens pauvres de Remich ou
naire ou à une Université de Berbourg.
catholique.
ullendorff.
L´Evêque de Luxembourg.
Etude
des
langues
Elèves du Lycée classique de 1
anciennes.
Diekirch.
euman
Les directeurs de l´Athénée et
Etudes à l´Athénée de
Les parents du fondateur.
Augustin.
du Lycée classique de Diekirch Luxembourg ou aux Ly-
et l´administrateur des bourses cées classiques de Diekirch
d´études,
et d´Echternach.
eumann
Les directeurs de l´Athénée et
Etudes en général.
a) Les parents du fondateur ; b) 1
Paul-Jos.
du Lycée de garçons de Luxem-
d´autres élèves.
bourg et
l´administrateur
des
bourses d´études.
euman
L´Evêque de Luxembourg, le
Etudes en général.
a) Les descendants des deux 1
phie.
curé-doyen de Clervaux et le curé
sexes des frère et sœurs de la fon-
de Troisvierges.
datrice ; b) les élèves de la paroisse
de Troisvierges.
oblet.
Le Bourgmestre et le premier
Etudes à l´Athénée de
a)
Les parents de la fondatrice ; 1
Echevin de la Ville de Luxem- Luxembourg.
b) a leur défaut un garçon capable
bourg.
de la maison des orphelins à Lu-
xembourg.
alen.
a) pour les membres de la
Etude des humanités ou
a) Les parents du fondateur ; b) 1
famille : les deux plus proches de la théologie.
d´autres élèves méritants.
parents du fondateur ;
b) pour les non-parents
: l´E-
vêque de Luxembourg.
enninger.
Le Ministre de l´Education Na-
Etude des langues an-
a)
Les parents du fondateur ; b) 2
tionale sur les propositions des ciennes, avec continuation les élèves originaires de la paroisse
directeurs
de l´Athénée et des éventuelle au Séminaire.
de Brandenbourg ou des environs.
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
escatore.
Le Collège échevinal de la Ville
Etudes universitaires.
Les jeunes gens de la Ville de 1
de Luxembourg.
Luxembourg ayant fait de bonnes
études à l´Athénée.
hilippart.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes au Séminaire de
Les descendants des époux Aug. 1
Luxembourg.
Hippert-Landtgen
et ceux des
époux Ferd. Graas-Weyrich de
Dudelange ; à leur défaut un jeune
homme au choix de l´Evêque, la
préférence appartenant
toutefois
à un jeune homme de Dudelange.
;
Poncim
Les directeurs de l´Athénée et
Etudes
secondaires
et
Les parents du fondateur.
du Lycée classique de Diekirch supérieures.
et l´Administrateur des bourses
d´études.
Putz
Les deux parents les plus âgés
Etudes des langues an-
Les parents du fondateur.
d´Adlersthurn. du degré le plus rapproché du ciennes, avec continuation
fondateur.
éventuelle au Séminaire.
Putz de
MM. Nic. Keyls, cultivateur à
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
Lullange.
Ourthe et François Schaack, curé
à Troisvierges.
Rausch-
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes en général.
Avant tous autres, les descen- 1
Fendius.
tionale sur les propositions des
dants de M. Henri Rausch de
directeurs de l´Athénée, du Lycée
Pratz.
de garçons et du Lycée de jeunes
filles de Luxembourg.
Reichling.
L´Evêque
de Luxembourg.
Etudes au Séminaire.
Un élève du Séminaire.
Reiff .
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes en général dans
Les parents du fondateur.
tionale.
le pays et à l´étranger ; ap-
prentissage d´un métier.
Reiners.
Un membre, sans distinction de
Etudes en général.
Jeune fille apparentée au fon- 1
sexe, de chacune des trois branches
dateur.
de la famille Reiners.
Reinhard.
Le bourgmestre et les deux
Etudes à une université
a) Les parents du fondateur ; b) 1
conseillers communaux les plus d´Allemagne.
les étudiants originaires d´Echter-
anciens en rang de la ville d´Ech-
nach.
ternach.
Reisen.
L´Evêque
de Luxembourg.
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
Scharff-
Le Collège échevinal de la ville
Etudes à l´Athénée ou à
Les élèves de la Ville de Lu- 1
Weyer.
de Luxembourg.
l´Université,
xembourg.
Schmit
L´Evêque
de Luxembourg.
Etudes en général.
a) Les parents du fondateur ; b) 1
Jacques.
un élève pauvre et bien qualifié, de
préférence de la paroisse de Nos-
pelt.
Schons.
Le bourgmestre de Wormel-
a) pour les parents
a) Les descendants des deux 1
dange, l´échevin de la même com- études en général ou appren- sexes de Mathias Pundel et Jean-
mune domicilié à Wormeldange tissage d´un métier.
nette Schons ; b) les élèves néces-
ou dans la localité la plus rap-
b) pour
les étrangers : siteux du village de Wormeldange ;
proché de la section chef-lieu et études à l´Athénée ou au c) d´autres élèves nécessiteux et
le curé de Wormeldange.
Séminaire de Luxembourg. distingués.
Schrœder.
Le curé-doyen de Clervaux, le
Etudes en général.
a) Les parents du fondateur ; b) 1
curé de Wilwerdange et le Mi-
les étudiants pauvres de la paroisse
nistre de l´Education Nationale.
de Wilwerdange ; c) d´autres élèves
méritants et peu fortunés.
Servais.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes en général, dans
Les parents de la fondatrice.
le Grand-Duché et à l´é-
tranger.
eyler.
Les bourgmestre et premier
1° Etudes universitaires.
Les descendants des frères et 1
échevin de la Ville de Luxem-
sœurs de la fondatrice.
bourg.
2° Etudes à l´Athénée de
id.
Luxembourg.
Simony-
Le Ministre de l´Education Na-
Etude des langues an-
a) Les parents des fondateurs ; 1
Broncquart.
tionale sur les propositions des ciennes.
b) d´autres élèves peu fortunés.
directeurs
de l´Athénée et des
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
tehres.
Le curé-doyen et le bourg-
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
mestre de Diekirch.
Stiff.
Le collège échevinal de la Ville
Etudes techniques à
L´élève qui sorti de l´école 1
de Luxembourg et le directeur l´étranger.
d´artisans avec les meilleurs chif-
de l´école d´artisans.
fres dans la construction de ma-
chines, continue ses études à l´é-
tranger.
andel.
Le descendant le plus âgé de
Etudes des langues an-
a) Les parents du fondateur ; b) 1
chacun des frères et soeurs du ciennes
et études
supé- d´autre élèves peu fortunés.
fondateur.
rieures.
assier.
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes secondaires ou à
a) Les parents de la fondatrice ; 1
tionale sur les propositions des l´école d´artisans.
b) d´autres élèves.
directeurs de l´Athénée, du Lycée
de garçons et du Lycée de jeunes
filles de Luxembourg.
Toutsch.
L´Evêque de Luxembourg et le
Etudes en général.
a) Les descendants des soeurs 1
curé de Weiswampach.
du fondateur ; b) les élèves méri-
tants de la paroisse de Weiswam-
pach.
Trausch.
L´Evêque de Luxembourg.
Etudes en général.
Les parents du fondateur.
Tynner.
Le Ministre de l´Education Na-
Etude
des langues an-
Elèves de l´ancienne seigneurie 1
tionale sur les propositions des ciennes avec continuation de Hollenfels.
directeurs
de l´Athénée et des au Séminaire.
Lycées classiques de Diekirch et
d´Echternach.
Weber.
Le chef du culte catholique du
Etudes en général.
a) Les parents du fondateur ; b) 1
Grand-Duché et le curé de Nom-
les élèves de Nommern et de Bett-
mern.
born ; c) d´autres élèves peu for-
tunés.
Weinandy.
Le Directeur de l´Athénée sur
a) garçons : études se-
Les parents ; les paroissiens de 2
la proposition du curé de Bas- condaires et supérieures ;
Basbellain.
bellain.
b) Filles
études
pré-
parant
à la carrière
de
l´enseignement ou cours à
l´Ecole d´accouchement.
Wellenstein.
Les bourgmestre et échevins de
Etudes à l´Athénée de
a) Les parents du fondateur ; b) 1
la ville de Luxembourg.
Luxembourg.
les élèves méritants du canton de
Grevenmacher.
Wester Daisy.
Le bourgmestre de la ville de
Etudes au Lycée de jeunes
Jeunes filles du canton d´Esch- 1
Luxembourg et le Directeur du filles de Luxembourg.
sur-Alzette.
Lycée de jeunes filles de Luxem-
bourg.
Witry-
Le Ministre de l´Education Na-
Etudes universitaires.
Etudiants intelligents et néces- 1
Gruber.
tionale sur les propositions des
siteux, de préférence ceux qui se
directeurs de l´Athénée, du Lycée
destinent à l´enseignement.
de garçons et du Lycée de jeunes
filles de Luxembourg.
Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir leur demande au Ministère
de l´Education Nationale pour le 1er novem´bre 1946 au plus tard.
Les demandes indiqueront : 1° le fondateur ; 2° les nom, prénoms et domicile des postulants ; 3° la qualité
en laquelle ils sollicitent la bourse ; 4° les études qu´ils comptent faire et l´établissement d´instruction qu´ils
fréquentent ou qu´ils se proposent de fréquenter.
Les requêtes seront accompagnées du bulletin d´études de l´établissement fréquenté en dernier lieu et
de toutes les pièces propres à établir, soit la parenté avec l´auteur de la fondation, soit les autres titres don-
nant droit à la jouissance des bourses. Les postulants à titre de parenté sont tenus de joindre aux pièces
prouvant leur filiation un arbre généalogique de leur famille.
Les personnes qui désirent exercer le droit de collation des bourses Berchem, Forschler, Freymann, Heinen,
Palen, Putz d´Adlersthurn, Reiners et Tandel sont invitées à en faire la demande avant la fin d´octobre
prochain et à envoyer au Ministère de l´Education Nationale à Luxembourg les pièces justificatives de
leurs droits. 6 septembre 1946.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira
en session ordinaire du 4 au 15 octobre 1946 dans une des salles du Lycée de garçons de Luxembourg-Lim-
pertsberg à l´effet de procéder à l´examen de M. Edmond Stoffel de Welscheid, Melle Marie Wagner d´Esch-
sur-Alzette, récipiendaires pour l´examen du doctorat en sciences physiques et mathématiques ; MM. Edmond
Kohnen d´Esch-sur-Alzette, Roger Weimerskirch de Luxembourg, récipiendaires pour l´examen de la can-
didature unique en sciences physiques et mathématiques ; MM. René Bruck de Wiltz, Pierre Fœhr d´Alsdorf
(Aix-la-Chapelle), Marcel Hoffmann de Dudelange, Melles Céline Juckum de Luxembourg et Josée Wetz
de Walferdange, récipiendaires pour le premier examen de la candidature en sciences physiques et mathé-
matiques.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le vendredi, 4 octobre et le samedi, 5 octobre 1946,
chaque fois de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Stoffel au lundi, 7 octobre, à 15 h. ; pour Melle
Wagner au mardi, 8 octobre, à 15 h. ; pour M. Bruck au mercredi, 9 octobre, à 15 h. ; pour M. Weimerskirch
au jeudi, 10 octobre, à 15 h. ; pour M. Fœhr au même jour, à 16 h. ; pour M. Hoffmann au vendredi, 11
octobre, à 15 h. ; pour Melle Juckum au samdi, 12 octobre, à 15 h. ; pour Melle Wetz au lundi, 14 octobre,
à 15 h., et pour M. Kohnen au mardi, 15 octobre, à 15 h. de relevée. 12 septembre 1946.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session ordi-
naire du 20 septembre au 7 novembre 1946 dans une des salles de l´Athénée de Luxembourg à l´effet de
procéder à l´examen de
Melle Jacqueline Bastian de Luxembourg, MM. Jean Bech de Diekirch, Henri Beck de Luxembourg,
Henri Blaise de Luxembourg, Emile Heintz de Wasserbillig, Roger Lacaf de Diekirch, Guy de Muyser de
Wiltz, Fernand Probst de Bettembourg, André Prost de Grevenmacher, Jean Rettel de Luxembourg, André
Robert de Luxembourg, Max Schambourg de Bascharage, Norbert Sunnen de Luxembourg, Robert Weber
de Luxembourg, Jean Wolter de Dudelange et Melle Marguerite Hermann d´Ettelbruck, récipiendaires
pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l´étude du droit ;
Mme soeur Alberte Everard de Koerich, M. Alexandre Grosbusch d´Ettelbruck, Melle Marie-Thérèse Hart-
mann de Luxembourg, MM. Félicien Maas de Bettembourg, Paul Margue de Luxembourg, Victor Medinger
de Contern, Pierre Minden d´Ettelbruck, Paul Mousel de Walferdange, Jean-Pierre Oestreicher de Wiltz,
Albert Schmit de Septfontaines, Jean Schon de Weiswampach, Paul Schrœder de Colmar-Berg, Paul Spang
d´Echternach, Carlo Steichen d´Esch-sur-Alzette, Camille Thill de Stolzembourg, Gérard Thill de Bruhl,
Jean Turmes d´Esch-sur-Alzette,
René Wies d´Ehlerange, Melle Laurie Zanen de Diekirch, MM. Gilbert
Niclou de Differdange et Arthur Schartz de Wasserbillig, récipiendaires pour le premier examen de la can-
didature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres ;
Melles Lony Anter de Luxembourg, Marianne Fœhr de Luxembourg, MM. Paul Gaspar de Junglinster,
René Hallé de Differdange, Paul Helbach de Schieren, Melle Fanny Mathekowitsch de Luxembourg, MM.
Léon Nœsen de Luxembourg, Paul Olinger de Rumelange, Raymond Osier de Leudelange, Gaston Schaber
de Luxembourg et Melle Claire Welter d´Ettelbruck, récipiendaires pour le second examen de la candidature
en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres ;
M. Albert Borschette de Diekirch et Mme Nelly Reuter-Kutter de Luxembourg, récipiendaires pour la
candidature unique en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres ;
MM. Robert Bruch de Bonnevoie, Richard Elsen d´Arlon, Paul Medernach de Luxembourg, Melle Andrée
Musman de Luxembourg, MM. Ernest Ritz de Mertert, René Wirtz de Diekirch et Edmond Reuter de Weiler-
la-Tour, récipiendaires pour le doctorat en philosophie et lettres.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le vendredi, 20 septembre et le samedi, 21 septembre,
chaque fois de 8 h. à midi et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit
pour M. Bruch au lundi, 23 septembre, à 16 h. ; pour M. Elsen au mardi, 24 septembre, à 14 h. ; pour M.
Medernach au même jour, à 16 h. ; pour Melle Musman au mercredi, 25 septembre, à 16 h. ; pour M. Ritz
au jeudi, 26 septembre, â 14 h.; pour M. Wirtz au même jour à 16 h., pour M. Reuter au lundi,
23 septembre ,à 18 h. ;
pour M. Borschette au vendredi, 27 septembre, à 16 h.; pour Mme Reuter-Kutter au même jour, à 16,30
heures ;
pour Melle Anter au samedi, 28 septembre, à 14 h. ; pour Melle Fœhr au même jour, à 16 h. ; pour M.
Gaspar au lundi, 30 septembre, à 16 h. ; pour M. Hallé au mardi, 1er. octobre, à 14 h. ; pour M. Helbach au
même jour, à 16 h. ; pour Melle Mathékowitsch au mercredi, 2 octobre, à 16 h. ; pour M. Nœsen au jeudi, 3
octobre, à 14 h. ; pour M. Olinger au même jour, à 16 h. ; pour M. Oster au vendredi, 4 octobre, à 16 h. ;
pour M. Schaber au samedi, 5 octobre, à 14 h. ; pour Melle Welter au même jour, à 16 h. ;
pour Mme soeur Everard au lundi, 7 octobre, à 16 h. ; pour M. Grosbusch au mardi, 8 octobre, à 14 h. ;
pour Melle Hartmann au même jour, à 16 h. ; pour M. Maas au mercredi, 9 octobre, à 16 h. ; pour M. Margue
au jeudi, 10 octobre, à 14 h. ; pour M. Medinger au même jour, à 16 h. ; pour M. Minden au vendredi, 11
octobre, à 16 h. ; pour M. Mousel au samedi, 12 octobre, à 14 h. ; pour M. Oestreicher au même jour, à 16
h. ; pour M. Schmit au lundi, 14 octobre, à 16 h. ; pour M. Schon au mardi, 15 octobre, à 14 h. ; pour M.
Schrœder au même jour, à 16 h. ; pour M. Spang au mercredi, 16 octobre, à 16 h. ; pour M. Steichen au jeudi,
17 octobre, à 14 h. ; pour M. Thill Camille au même jour, à 16 h. ; pour M. Thill Gérard au vendredi, 18
octobre, à 16 h. ; pour M. Turmes au samedi, 19 octobre, à 14 h. ; pour M. Wies au même jour, à 16 h. ;
pour Melle Zanen au lundi, 21 octobre, à 16 h. ; pour M. Niclou au mardi, 22 octobre, à 14 h. ; pour M. Schartz
au même jour à 15 heures ;
pour Melle Bastian au mardi, 22 octobre, à 16 h. ; pour M. Bech au mercredi, 23 octobre, à 16 h. ; pour
M. Beck au jeudi, 24 octobre, à 14 h. ; pour M. Blaise au même jour à 16 h. ; pour M. Heintz au vendredi,
25 octobre, à 16 h. ; pour M. Lacaf au samedi, 26 octobre, à 14 h. ; pour M. de Muyser au même jour, à 16
h. ; pour M. Probst au lundi, 28 octobre, à 16 h. ; pour M. Prost au mardi 29 octobre, à 14 h. ; pour M. Rettel
au même jour, à 16 h. ; pour M. Robert au mercredi, 30 octobre, à 16 h. ; pour M. Schambourg au lundi, 4
novembre à 16 h. ; pour M. Sunnen au mardi, 5 novembre, à 14 h. ; pour M. Weber au même jour, à 16 h. ;
pour M. Wolter au mercredi, 6 novembre, à 16 h., et pour Melle Hermann au jeudi, 7 novembre, à 16 h.
10 septembre 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage (bovin)
de Binsfeld
commune de Weiswampach
»
»
Bourglinster
»
Junglinster
»
»
Stadtbredimus
»
Stadtbredimus
»
»
du menu bétail
Diekirch
»
Diekirch
»
»
»
»
Mutfort-Medingen
»
Contern
»
»
»
»
Walferdange
»
Walferdange
Caisse rurale
Ehnen
»
Wormeldange
»
»
Reisdorf
»
Reisdorf
Comice agricole
Dippach
»
Dippach
»
»
Flaxweiler
»
Flaxweiler
»
»
Gosseldange
»
Lintgen
»
»
Niedercorn
»
Differdange
»
»
Wecker
»
Biwer
Laiterie
Bettel
»
Fouhren
»
Born-Moersdorf
»
Mompach
»
Breitfeld
»
Weiswampach
»
Foisrhette
»
Folschette
»
Hoscheid
»
Hoscheid
»
Pintsch
»
Wilwerwiltz
»
Stadtbredimus
»
Stadtbredimus
Association arboricole
Born
»
Mompach
Caves coopératives des Vignerons
Wormeldange
»
Wormeldange
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,
dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et
des personnes nanties de la signature sociale. 12 septembre 1946.
Avis. Associations agricoles. --- Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage
de Beckerich
commune de Beckerich.
»
»
Bettel
»
Fouhren.
»
»
Bivange
»
Rœser.
»
»
Brouch
»
Bœvange/Attert.
»
»
Burden
»
Erpeldange.
»
»
Everlange
»
Useldange.
»
»
Kehmen
»
Bourscheid.
»
»
Limpach
»
Reckange/Mess.
»
»
Medingen
»
Contern.
»
»
Niedermertzig
»
Mertzig.
»
»
Nommern/Glabach
Nommern.
»
»
Obermertzig
»
Mertzig.
»
»
Ospern
»
Rédange/Attert.
»
»
Rœser
»
Rœser
»
»
(bovin et porcin) Weiler
»
Hachiville.
»
»
du menu bétail
Biwer
»
Biwer.
»
»
»
»
Differdange
»
Differdange.
»
»
»
»
Esch-sur-Alzette
»
Esch-sur-Alzette.
»
»
»
»
Mamer
»
Mamer.
»
»
»
»
Rodange
»
Pétange.
Caisse rurale
Bertrange
»
Bertrange.
»
»
Biwer
»
Biwer.
»
»
Itzig
»
Hespérange.
»
»
Livange
»
Roeser.
Comice agricole
Bivange
»
Rœser.
»
»
Brachtenbach
»
Oberwampach.
»
»
Crauthem
»
Rœser.
»
»
Elvange
»
Burmerange.
»
» »
Eschweiler/Wiltz
»
Eschweiler.
»
» »
Herborn
» »
Mompach.
»
»
Larochette
»
Larochette.
»
»
Medingen
»
Contern.
»
»
Reuler
»
Clervaux.
»
»
Rodenbourg
»
Rodenbourg.
»
»
Rœser
»
Rœser.
Laiterie
Bech
»
Bech/Echternach.
»
Bissen
»
Bissen.
»
Bockholtz
»
Hosingen.
»
Canach
»
Lenningen.
»
Dœnnange-Deiffelt
»
Bœvange/Clervaux.
»
Eschweiler/Wiltz
»
Eschweiler.
»
Everlange
»
Useldange.
»
Hautbellain
»
Troisvierges.
»
Herborn
»
Mompach,
Laiterie
Hobscheid.
commune de Hobscheid.
»
Hunsdorf
»
Lorentzweiler.
»
Kehlen
»
Kehlen.
»
Kehmen
»
Bourscheid.
»
Lipperscheid
»
Bourscheid.
»
Neidhausen
»
Hosingen.
»
Neunhausen
»
Neunhausen.
»
Oberwampach
»
Oberwampach.
»
Reuler
»
Clervaux.
»
Septfontaines
»
Septfontaines.
»
Scheidgen
»
Consdorf.
»
Stegen
»
Ermsdorf.
»
Stolzembourg
»
Putscheid.
. »
Wecker
»
Biwer.
»
Wincrange
»
Bœvange/Clervaux.
»
Wormeldange
»
Wormeldange.
Distillerie coopérative
Kehmen
»
Bourscheid.
Association arboricole
Berbourg
»
Manternach.
»
»
Bettendorf
»
Bettendorf.
»
»
Consdorf
»
Consdorf.
»
»
Ettelbruck/Warken
»
Ettelbruck.
»
»
Ingeldorf
»
Erpeldange.
»
»
Lellig
»
Manternach.
»
»
Munsbach
»
Schuttrange.
»
de battage
Canach
»
Lenningen.
»
»
Kehmen
»
Bourscheid.
Union des Associations avicoles du Grand-Duché de Luxembourg
»
Luxembourg.
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,
dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et
des personnes nanties de la signature sociale. 10 septembre 1946.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
Syndicat d´élevage
de Burange
commune de Dudelange
»
»
(chevalin)
Grosbous
»
Grosbous
»
»
Kayl
»
Kayl
»
»
Michelbuch
»
Vichten
»
»
Niederpallen
»
Rédange/Attert
»
»
du menu bétail
Hamm
»
Commice agricole
Bourglinster
»
Junglinster
»
»
Budersberg
»
Dudelange
»
»
Cessange
»
»
»
Folschette
»
Folschette
»
»
Gilsdorf
»
Bettendorf
Commice agricole
Gœsdorf-Bockholtz
commuue de Gœsdorf
»
»
Hellange
»
Frisange
Caisse rurale
d´Asselborn
»
Asselborn
Laiterie
Eischen
»
Hobscheid
»
Fouhren
»
Fouhren
»
Kalborn
»
Heinerscheid
»
Michelbuch
»
Vichten
»
Olm
»
Kehlen
»
Reimberg
»
Bettborn
»
Waldbredimus
»
Waldbredimus
Association de battage
Nocher
»
Gœsdorf
»
»
Grosbous-Mertzig
»
Grosbous
Caves coopératives des Vignerons
Greiveldange
»
Stadtbredimus
»
»
»
Grevenmacher
»
Grevenmacher
»
»
»
Stadtbredimus
»
Stadtbredimus
ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,
dùment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et
des personnes nanties de la signature sociale.
14 septembre 1946.
Avis. Associations agricoles. Mise en liquidation. Conformément à l´art, 17 de l´arrêté
grand-
ducal du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites
Laiterie
de Bollendorferbruck
commune de Berdorf
»
Haller
»
Waldbillig
»
Olm
»
Kehlen
»
Waldbredimus
»
Waldbredimus
ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration concernant leur mise en liquidation.
14 septembre 1946
Avis. Associations agricoles. Mise en liquidation. Conformémer t à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, les associations agricoles dites
Laiterie
d´Altrier-Hersberg
commune de Bech
»
Esch/Sûre
»
Esch Sûre
»
Rippig
»
Bech
ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration concernant leur mise en liquidation.
18 septembre 1946.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 12 septembre
1946, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles
sur le ban d´Olingen, dite « Meliorationsgenossenschaft Olingen » dans la commune de Betzdorf, a été autorisée.
L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au
secrétariat de la commune de Betzdorf. 12 septembre 1946.
lmprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
L´attribution d´un barème visé à l´article 2 du présent arrêté est subordonnée à l´exercice effectif
de la fonction à laquelle ce barème est afférent.
Cette condition est censée remplie par l´agent titulaire d´un emploi prévu au cadre organique pour la
fonction correspondante.
La rétribution de l´agent âgé de moins de 18 ans est fixée à une quotité égale à 90 p.c. du barème.
Les taux de l´allocation de résidence et les taux maxima de liquidation des traitements dans les
limites desquels la dite allocation est intégralement attribuée conformément aux dispositions de l´article
14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 précité sont fixés comme suit, d´après la catégorie à laquelle res-
sortit la commune où l´agent exerce habituellement ses fonctions ou celle où il a fixé sa résidence effective
Taux maximum
Taux
Communes.
de traitement.
de l´allocation.
Fr.
ff.
Catégories I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Catégorie III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.200
1.500
L´indemnité n´est payable au taux fixé à l´article 1 er qu´aux agents dont l´emploi comporte des
prestations normales complètes. Elle est réduite de 50 p. c. pour ce qui concerne les traitements ou supplé-
ments de traitements afférents à des fonctions réputées accessoires ou de cumul.
Le traitement minimum du barème afférent à une fonction est attribué à l´agent lors de son
admission au stage ou à l´emploi correspondant.
Toutefois, le taux de traitement attribué, lors de leur admission au stage, aux agents temporaires de
l´Etat et aux agents d´autres services publics est fixé, dans le barème afférent à la fonction conférée, eu
égard à la durée des services équivalents, prestés antérieurement sans interruption.
Les services temporaires rendus dans les administrations de l´Etat sont réputés équivalents aux services
que comporte la fonction conférée, lorsque la rétribution minimum prévue pour la fonction délaissée est
au moins égale au minimum du barème de la fonction conférée.
Si l´équivalence des services antérieurs ne peut pas être déterminée par application de l´alinéa précédent,
le Ministre dont dépend l´agent détermine, avec l´accord du Premier Ministre, la fonction correspondant
aux services antérieurs.
Pour l´application des dispositions des articles 1 et 2, les catégories des communes sont constituées
comme suit
Catégorie I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Catégorie II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Catégorie III Communes de 20.000 habitants et plus, non reprises aux catégories I et II.
Catégorie IV. Communes comptant moins de 20.000 habitants.
Les communes des catégories III et IV sont classées d´après l´importance de leur population, telle qu´elle
ressort des données du dernier relevé officiel de la population des communes publié par l´Office central de
Statistique.
Sont exclus du bénéfice de l´indemnité, les agents qui ont encouru une peine disciplinaire du
chef de leur conduite sous l´occupation. La liquidation en est provisoirement réservée en ce qui concerne
les agents qui, pour des motifs analogues, sont suspendus par mesure d´ordre, même lorsque la suspension
ne comporte pas de conséquence au point de vue du traitement.
Les augmentations intercalaires sont accordées, après l´écoulement du délai réglementaire, au
cours des mois de juin et de décembre, pour sortir leurs effets, respectivement le 1er juillet ou le 1er janvier
suivant.
Les services actifs entrent seuls en ligne de compte pour constituer le temps requis. Sont considérées
comme services actifs toutes périodes pendant lesquelles l´agent jouit du traitement d´activité.
Il y est ajouté la durée des suspensions de service, des congés de convenance personnelle et des périodes
de mise en disponibilité, pendant lesquels l´agent conserve ses titres à l´avancement de traitement.
En cas d´interruption des services, non visée à l´alinéa précèdent, il est tenu compte pour la supputation
de l´ancienneté requise, de la durée totale des services actifs admissibles prestés par l´agent en cause dans
son dernier grade, et qui n´ont pas été pris en considération ponr l´octroi d´augmentations antérieures.
Le présent arrêté est applicable, pour la détermination des rémunérations du personnel rétribué
par l´Etat, à partir du 1er janvier 1946, dans les conditions fixées à l´article 22 de l´arrêté du Régent du
20 juin 1946.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
En cas de promotion de grade, si l´agent promu jouissait, ou eût bénéficié à défaut de la promo-
tion de grade et au moment de celle-ci, dans le barème du grade délaissé, d´un traitement égal ou supérieur
au minimum du barème afférent au grade conféré, il lui est alloué, dans ce barème, un traitement correspon-
dant au taux immédiatement supérieur à celui dont il bénéficia´t ou aurait bénéficié à défaut de promotion.
Si, avant l´échéance d´une augmentation dans le barème du dernier grade conféré, l´agent eût norma-
lement bénéficié, dans le barème du grade délaissé, d´un traitement égal ou supérieur à celui qu´il a
obtenu en suite de sa promotion, il lui est accordé une augmentation dans le barème afférent à son
nouveau grade, à la date à laquelle serait venue à échéance l´augmentation correspondante dans le barême
du grade délaissé.
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
Arrêté-loi belge du 7 janvier 1946 accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité
d´attente.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
Vu la loi du 7 septembre 1939, complétée par la loi du 14 décembre 1944, et donnant au Roi des pouvoirs
extraordinaires ;
Considérant qu´en attendant le rajustement des traitements et salaires du personnel rétribué par le Trésor,
il convient d´accorder au dit personnel une indemnité forfaitaire dite d´attente ;
Vu la nécessité et l´urgence ;
Sur la proposition des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté-loi,
qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.(1).
(1) Le 9 janvier 1946.
Arrêté grand-ducal
du 18 septembre 1946 portant
allocation d´indemnités
pour frais de bureau
aux
fonctionnaires
des administrations
des
Contributions
et des Accises, du Cadastre, de
l´Enregistrement et des Domaines et des Douanes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 26 de la loi du 29 juillet 1913 sur la
revision des traitements
des fonctionnaires
de
l´Etat ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 con-
cernant l´organisation du Conseil d´Etat et consi-
dérant qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation aux dispositions de l´article 4, 1er alinéa, les agents de la deuxième catégorie
peuvent bénéficier, après avoir épuisé les augmentations intercalaires de leur barème, des augmentations
intercalaires subséquentes prises dans le barème de sous-chef de bureau, s´ils satisfont à une épreuve spé-
ciale dont les conditions seront déterminées par un arrêté royal.
L´agent hors cadre est celui qui n´occupe aucun emploi prévu au cadre de l´administration dont
il est détaché.
Ses droits sont réglés par l´arrêté qui le place dans cette position.
L´Etat retient mensuellement, sur la rémunération de l´agent qui, du chef de ses fonctions,
bénéficie d´avantages en nature à charge du Trésor, et, notamment, du logement, du chauffage, de l´é-
clairage et de la nourriture, une somme forfaitaire représentative de la valeur des avantages en nature
considérés.
Cette somme est arbitrée à 10 p.c. du montant brut du traitement barémiqne moyen de l´intéressé, en
ce qui concerne le logement, et à 12,5 p. c. de ce montant si les avantages comportent le logement,
le chauffage et l´éclairage.
Le traitement barémique moyen est déterminé, pour l´application de l´alinéa précédent, par la moyenne
arithmétique des traitements minimum et maximum du barème afférent à la fonction, établis en tenant
compte du coefficient visé à l´article premier.
La somme représentative de la valeur des autres avantages en nature est fixée, dans chaque cas, avec
l´accord du Premier Ministre, par le Ministre dont l´agent dépend.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables
a) aux agents pour lesquels la jouissance d´avantages en nature est expressément prévue aux dispositions
visées à l´article 3 ;
b) aux concierges, pour lesquels la gratuité du logement, du chauffage et de l´éclairage constitue le rému-
nération attachée à cette charge.
Le traitement des agents définitifs et stagiaires est payé mensuellement, par anticipation, celui
des agents temporaires l´est à terme échu.
La rétribution de l´agent qui prend ou qui cesse ses fonctions au cours d´un mois, est liquidée;
sur base du traitement mensuel, proportionnellement à la durée des prestations effectives.
Pour l´application de l´alinéa précédent, la durée du mois est réputée égale à trente jours et la durée des
prestations effectives est fixée au nombre réel de jours, comptés à partir du jour où l´agent a pris ses fonc-
tions ou jusqu´à celui où il les a cessées.
En cas de changement de fonctions ou de promotion de grade, le traitement afférent aux nouvelles fonc-
tions est attribué à l´agent immédiatement, lorsque la décision sort ses effets le premier jour du mois; il
est attribué, à partir du mois suivant, lorsque la décision sort ses effets dans le courant du mois,
Toutefois, la rétribution de l´agent définitif qui cesse définitivement ses fonctions ou qui décède dans
le courant d´un mois reste intégralement acquise à l´agent, ou à ses ayants droit, s´ils peuvent prétendre,
respectivement, à une pension ds retraite ou à une pension de survie à charge du Trésor.
Sans préjudice aux dispositions plus favorables de la loi du 4 août 1930, relative aux allocations
familiales pour travailleurs salariés, il est attribué aux agents titulaires d´emplois comportant des presta-
tions normales complètes, à l´exclusion de tous emplois accessoires ou de cumul, des allocations familiales
et de naissance à raison des enfants âgés de moins de 21 ans dont ils ont la charge.
Le montant des allocations familiales octroyées aux agents visés à l´article 1er est égal au taux minimum
légal, majoré d´un supplément mensuel de cent francs pour chaque enfant.
Les allocations familiales sont liquidées en même temps que le traitement du mois auquel elles se rap-
portent.
Il est attribué au personnel de l´Etat visé à l´article 1er une allocation de foyer ou une allocation
de résidence variable selon le lieu où l´agent exerce habituellement ses fonctions ou celui où il a fixé sa
résidence effective.
Le montant de l´allocation de foyer et de l´allocation de résidence est fixé par arrêté royal.
L´allocation de foyer est attribuée aux agents masculins mariés et aux agents des deux sexes qui ont
la charge d´un ou plusieurs enfants en raison desquels il leur est attribué des allocations familiales con-
formément à l´article 13.
L´allocation de résidence est attribuée aux agents qui ne bénéficient pas de l´allocation de foyer.
L´allocation de foyer et l´allocation de résidence ne sont attribuées qu´aux titulaires d´emplois compor-
tant des prestations normales complètes, à l´exclusion de tout emploi accessoire ou de cumul, dont le traite-
ment n´excède pas les taux fixés par arrêté royal. Toutefois, il est accordé à l´agent dont le traitement
excède le maximum prévu, mais dont, toutes autres choses égales, les rémunérations globales seraient
inférieures à celles de l´agent qui bénéficie du taux maximum correspondant, une allocation s´élevant à
la différence entre le montant de son traitement et les rémunérations globales de l´agent dont le traitement
est égal au maximum prévu pour l´attribution de l´allocation.
En cas de changement, au cours d´un mois, de la résidence administrative ou de la résidence effective
de l´agent ou lorsqu´il intervient, au cours d´un mois, une modification de l´état-civil ou de la situation
de famille de l´agent bénéficiaire de l´allocation de foyer ou de l´allocation de résidence, susceptible d´en-
traîner, soit la suppression, soit la réduction du montant de l´allocation, celle-ci est maintenue ou liquidée
sur la base du taux le plus favorable, pour le mois au cours duquel le changement est intervenu.
L´allocation est liquidée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.
Chapitre.
II Règles de transposition.
Dispositions transitoires.
Les agents en service à la date de l´entrée en vigueur des dispositions déterminant les cadres
organiques nouveaux sont affectés aux emplois qui y sont prévus en observant les règles prescrites pour
les nominations aux emplois correspondants.
Il est d´abord procédé à l´attribution des emplois correspondant aux fonctions les plus importantes,
puis des autres emplois dans l´ordre décroissant d´importance des fonctions.
Sans préjudice aux dispositions de l´article 18, les emplois des cadres organiques sont, dans chaque dépar-
tement ou service, attribués, par préférence, aux agents titulaires du grade correspondant, à moins qu´il
ne doive être dérogé à cette règle en raison des aptitudes spéciales requises pour l´exercice de certaines
fonctions, ou, avec l´accord du Premier Ministre, dans l´intérêt du service.
Les emplois permanents ne sont attribués à des agents temporaires qu´à défaut d´agents définitifs ou
stagiaires qui possèdent des aptitudes spéciales éventuellement requises.
Le traitement d´un agent investi d´une fonction correspondant à son grade est déterminé, dans
les nouveaux barèmes, eu égard au nombre d´années de service actifs dans le grade.
Toutefois, l´ancienneté fictive résultant, pour un agent définitif, soit de l´attribution, lors de la nomina-
tion, d´un traitement supérieur au taux minimum de barème organique, soit de l´octroi anticipé d´augmen-
tations intercalaires peut être valorisée.
Par dérogation à l´alinéa précédent, l´agent qui a fait l´objet d´une ou de plusieurs promotions successives,
qui, sous le régime nouveau, eussent donné lieu à l´application des prescriptions de l´article 7, obtient un
traitement calculé en fonction de la revision intégrale de sa carrière.
Art. 17 à 21. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les dispositions du présent arrêté, relatives aux rémunérations, servent de base à la liquidation
de celles-ci à partir du 1er janvier 1946.
Toutefois, les dispositions de l´alinéa précédent ne sont pas applicables aux rémunérations des agents
qui ont cessé définitivement leurs fonctions à la date de l´entrée en vigueur du présent arrêté, et qui ne
peuvent prétendre à une pension de retraite, ou dont les ayants droit ne peuvent prétendre à une pension de
survie à charge du Trésor.
De même, les rémunérations des agents temporaires, démissionnaires ou en préavis de licenciement à la
date de l´entrée en vigueur du présent arrêté continuent à être liquidées, et pour toute la durée du préavis,
d´après les conditions de rémunération applicables au moment où la démission a été acceptée ou le renon
signifié.
En aucun cas, la rémunération d´un agent, déterminée par application du régime nouveau, ne
peut être inférieure aux rémunérations globales dont il jouissait au moment de l´entrée en vigueur du présent
arrêté, par application des dispositions antérieures.
Si, pour une fonction le montant de la rémunération maximum prévue au nouveau barème est inférieure
au montant global des rémunérations correspondant, au moment de l´entrée en vigueur du présent arrêté,
au taux maximum du barème antérieur, une rémunération égale à ce montant est attribuée à l´agent actuel-
lement investi de la fonction considérée, qui a épuisé les taux successifs du barème nouveau et compte
trois ans d´ancienneté depuis l´attribution du nouveau taux maximum.
Les dispositions organiques relatives aux indemnités, allocations ou avantages quelconques,
dont bénéficient ou peuvent bénéficier les agents visés à l´article premier, et qui ne sont pas prévues aux
dispositions qui précèdent, font l´objet, dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, d´un
arrêté royal pris de l´avis du conseil des Ministres.
Dans les six mois de l´entrée en vigueur du présent arrêté, les règlements organiques et les règle-
ments d´ordre intérieur des départements ministériels sont mis en concordance avee les dispositions du
présent arrêté et soumis à l´accord du Premier Ministre.
Les règlements organiques nouveaux et les règlements d´ordre intérieur font l´objet d´une revision au
moins tous les cinq ans.
Chapitre III. Dispositions générales.
Sont abrogés les arrêtés royaux des 16 décembre 1927*) et 28 janvier 1935,**) ceux qui les ont
successivement modifiés et complétés, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à celles du
présent arrêté.
Toute modification aux dispositions du présent arrêté fait l´objet d´un arrêté royal motivé,
délibéré en Conseil des Ministres.
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté.
*) Mém. 1928 p. 621.
**) Mém. 1935 p. 193.
ANNEXE. TABLEAU DES TENSIONS.
Annexe à l´arrêté du 20 juin 1946.
Après .......ans
IA
IB
IC
ID
IE IIA IIB III A IIIB IIIC IIID IIIE IIIF IIIG IV A IVB IVC IVD
Après..ans
100 100 115 115 120 125 140 150 150 150 150 160 170 170 225 225 260 200
102 103 118 118 123 130 145 150 150 150 150 160 170 170 225 225 260 200
104 106 121 121 126 135 150 160 160 160 160 170 180 180 225 225 260 215
106 109 124 124 129 140 155 160 160 160 160 170 180 180 240 240 275 215
108 112 124 127 132 145 160 170 170 170 170 180 190 190 240 240 275 215
108 115 127 130 135 150 165 170 170 170 170 180 190 190 240 240 275 230
110 115 127 130 135 150 165 180 180 180 180 180 200 200 255 255 290 230
110 118 130 133 138 156 170 180 180 180 180 192 200 200 255 255 290 230
112 118 130 133 138 156 170 180 180 190 190 192 200 212 255 255 290 245
112 121 130 136 141 162 175 190 192 190 190 192 212 212 270 270 305 245
112 121 133 136 141 162 175 190 192 200 200 204 212 224 270 270 305 245
115 124 133 136 141 168 180 190 192 200 200 204 212 224 270 270 305 265
115 124 133 140 145 168 180 200 204 200 212 204 224 236 285 285 320 265
115 127 136 140 145 174 180
204 212 212 216 224 236
285
118 127 136 140 145 174 186
204 212 224 216 224 248
285
118 130 136 144 149 180 186
216 212 224 216 236 248
300
118 130 139 144 149 180 186
216 224 236 228 236 260
300
121 130 139 144 149 180 192
216 224 236 228 236 260
300
121 134 139 148 153 186 192
228 224 248 228 248 260
320
121 134 142 148 153 186 192
228 236 248 240 248 275
305
124 134 142 148 153 186 198
228 236 260
248 275
124 138 142 152 157 192 198
240 236 260
260 275
124 138 146 152 157 192 198
248 260
290
127 138 146 152 157 192 204
248 275
290
127 142 146 156 161 198 204
248 275
290
127 142 150 156 161 198 204
260 275
305
130 142
156 161 198 210
290
305
146
160 165 204
290
305
146
204
290
320
146
204
305
150
210
305
305
320
ANNEXE. TABLEAU DES TENSIONS (suite).
Après..ans
VA VB VC
VD VIA VIB VIC VID VIE VIF VII
VII VIII VIII VIII IXA IXB IXC XA
XB
XC Après.......ans
B
B
C
225 225 275 300 325 325 325 375 400 450 400 450
500 550 600 550 650 600 850 925 1000
225 225 275 300 325 325 325 375 400 450 400 450
500 550 600 550 650 600
225 250 275 325 325 325 325 375 400 450 400 450
500 550 600 550 650 600
250 250 300 325 350 350 350 400 425 475 450
500 550 600 650 600 700 650
250 275 300 350 350 350 350 400 425 475 450
500 550 600 650 600 700 650
250 275 300 350 350 350 350 400 425 475 450
500 550 600 650 600 700 650
275 275 325 350 375 375 375 425 450 500 500 550 600 650 700 650 750 700
275 300 325 375 375 375 375 425 450 500 500 550 600 650
650 750 700
275 300 325 375 375 375 375 425 450 500 500 550 600 650
650 750 700
300 300 350 375 400 400 400 450 475 525 550 600 650 700
700 800 750
300 325 350 400
400 400
475 525 550 600
300 325 350 400
400 400
475 525 550 600
325 325 375 400
425 425
500 550 600 650
325 350
425 425
600 650
325 350
425 425
600 650
350 350
450 450
650 700
350 375
350 375
375 375
2 0
Arrêté belge du 20 juin 1946 fixant le coefficient et déterminant l´allocation de foyer et l´allocation de résidence
visés aux articles 1er et 14 de l´arrêté du Régent du 20 juin 1946 portant statut pécuniaire du personnel
rétribué par l´Etat.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume,
Vu l´arrêté du Régent du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat ;
Considérant qu´en vue d´adapter aux conditions actuelles d´existence les rétributions déterminées par
application de l´arrêté du Régent précité, il convient de fixer la valeur du coefficient visé à l´article 1 er,
2e alinéa, de l´arrêté ;
Considérant qu´il convient d´assigner aux rémunérations globales nouvelles arrêtées par référence à la
période 1936-1938 un coefficient moyen de 2.4, ce coefficient variant d´une manière dégressive, en fonction
du grade, de l´état civil et de la résidence des agents, de 2.75 à 2.25, compte tenu des allocations de foyer
et de résidence attribuées aux agents de condition modeste ;
Considérant que l´adoption d´un tel cœfficient répond à la volonté du gouvernement de contenir la dépense
nouvelle à résulter de l´application des nouveaux barèmes dans les limites compatibles avec l´équilibre
budgétaire ;
Sur la proposition du Prémier Ministre et de l´avis des Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Les arrêtés belges susvisés du 20 juin 1946 et du 7 janvier 1946 seront publiés au Mémoria
pour être exécutés dans le Grand-Duché, conformément à l´article 17 de la Convention d´Union Economique.
Luxembourg, le 7 septembre 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté belge du 20 juin 1946, portant statut pécuniaire du personnel rétribué par l´Etat.
CHARLES, Prince de Belgique, Régent du Royaume.
Vu l´arrêté royal du 2 octobre 1937, portant Statut des agents de l´Etat ;
Nous avons arrêté et arrêtons
Chapitre Ier. Dispositions organiques.