LU
Règlement ministériel du 16 avril 1973 portant exécution de l´article 18 de l´arrêté grand- ducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chef-brigadier forestiers.
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Règlement ministériel du 16 avril 1973 portant exécution de l´article 18 de l´arrêté grand-
ducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chef-brigadier
forestiers.
Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur,
Vu l´arrêté grand-ducal du 22 août 1958 concernant les emplois de garde, de brigadier et de chef-
brigadier forestiers;
Arrête
Le nombre d´heures à réserver à chaque branche et l´importance relative des matières des
examens de promotion au grade de brigadier et de chef-brigadier forestiers sont fixés comme suit
Matières
Nombre d´heures
Importance relative
1. Législation forestière et éléments de la législation admi-
nistrative
2. Législation sur la chasse et la pêche
3. Comptabilité forestière
4. Epreuve orale
300 points
Par dérogation aux articles 15, 16 et 17, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 10 août 1972
concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers de carrière
de l´armée proprement dite, l´avancement des sous-officiers de l´armée détachés au sens de l´article 36
sub (1) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi a été modifiée et
complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972, est réglé par les dispositions spéciales qui
suivent.
Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires y annexée concernant le
tronçon PontpierreLeudelange de la nouvelle route d´Esch.
Est rectifié dans ses effets l´article premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971,
portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires du premier lot du boulevard
de contournement de la Ville de Luxembourg,en ce sens qu´il n´est applicable qu´aux parcelles indiquées
à la liste des propriétés à emprendre, situées à l´intérieur du périmètre, tel qu´il est fixé par la loi du 16
août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes,
modifiée par la loi du 29 août 1972.
Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires y annexée concernant le
tronçon de la nouvelle route d´Esch, menant de Pontpierre au C.R. 164.
La maladie vésiculeuse du porc est considérée comme maladie à déclaration obligatoire.
Les prescriptions de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet
1912 sur la police sanitaire du bétail, modifié par le règlement grand-ducal du 22 juin 1971, sont appli-
cables à cette épizootie.
L´article 14 de l´arrangement administratif relatif aux modalités d´application de la conven-
tion entre le Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale, signé à Luxembourg,
le 25 mai 1971, est complété par un paragraphe 4) nouveau de la teneur suivante
« 4) S´il s´agit de remboursements à faire à des institutions espagnoles en application du para-
graphe 1er du présent article, les frais pharmaceutiques pourront faire l´objet d´un forfait.
Ce forfait sera équivalent à celui calculé annuellement en Espagne par le service actuariel
de l´Instituto nacional de prevision sur la base de ses bilans et statistiques officiels par
assuré ou membre de famille. »
Le programme détaillé des matières est fixé comme suit
1. Législation forestière
a) La loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts, telle
qu´elle a été modifiée dans la suite, ainsi que les règlements d´exécution y relatifs.
b) La loi du 8 octobre 1920 concernant l´aménagement des bois administrés, ainsi que les réglements
d´exécution y relatifs.
c) La loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois.
d) La loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles, ainsi
que les règlements d´exécution y relatifs.
e) Le cahier des charges général concernant les travaux d´exploitation, de culture et d´amélioration
ainsi que les ventes dans les bois administrés, tel qu´il a été approuvé par l´arrêté grand-ducal
du 16 décembre 1972, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1970.
f) La circulaire du 4 octobre 1968 concernant l´allocation de primes d´encouragement pour les tra-
vaux de boisement et de reboisement ainsi que pour la conversion des taillis.
2. Eléments de législation administrative
a) Les organes des pouvoirs publics.
L´administration publique.
b) Les organes de l´administration communale.
c) Eléments de législation sociale.
3. Législation sur la chasse
a) La Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le
10 juin 1970 et approuvée par la loi du 16 novembre 1971.
b) La loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite, notamment
par les lois du 20 juillet 1925, 24 août 1956, 10 novembre 1966 et du 25 mai 1972.
c) La loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le
gibier, ainsi que les règlements d´exécution y relatifs.
d) La loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux telle qu´elle a été modifiée et
complétée dans la suite.
e) La loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.
f) Les règlements grand-ducaux concernant les animaux réputés nuisibles ainsi que la lutte contre
la rage.
4. Législation sur la pêche
a) La loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes, telle qu´elle a été
modifiée et complétée par la loi du 6 mai 1966.
b) Les règlements d´exécution du 14 avril 1947 concernant le relaissement du droit de pêche ainsi
que les fonctions du collège des syndics et du secrétaire trésorier tels qu´ils ont été modifiés
dans la suite.
c) Le règlement grand-ducal du 17 juin 1968 concernant l´exercice de la pêche dans l´Our faisant
limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg.
d) Le règlement grand-ducal du 26 juin 1968 concernant l´exercice de la pêche dans la Moselle et la
Sûre formant frontière entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Alle-
magne, tel qu´il a été modifié et complété par le règlement grand-ducal du 25 avril 1969.
e) Les règlements grand-ducaux concernant la protection du lac de barrage d´Esch-sur-Sûre.
f) Le règlement ministériel du 9 décembre 1970 portant désignation des cours d´eau affectionnés
par les salmonidés.
5. Comptabilité forestière
a) Etablissement des acomptes, livrets de travail et états des salaires.
b) Tenue des livres de recettes et de dépenses.
c) Aperçu sur l´établissement des plans de coupe et de culture ainsi que les plans de construction de
voirie forestière.
d) Aperçu statistique d´une unité d´exploitation du triage.
e) Classement des bois bruts.
6. Epreuve orale
L´épreuve orale portera sur tous les sujets de la pratique et de la technique forestière et notamment
sur les matières suivantes
a) Traitement des peuplements.
b) Choix des essences.
c) Méthodes et techniques sylviculturales.
d) La valeur de la forêt et de l´eau dans l´environnement naturel.
e) La construction de chemins forestiers (instruments géodésiques).
f) Principes d´aménagement.
g) Inventaire forestier.
Le programme de l´examen de promotion comprend les huit branches suivantes, auxquelles
sont attachés les points ci-après
1) Français
rédaction d´un rapport de service sur un sujet d´ordre administratif
30 points
rédaction d´une instruction de service
30 points
2) Eléments de droit public et administratif
15 points
3) Droits et devoirs des fonctionnaires
15 points
4) Législation concernant l´organisation et le personnel de l´administration d´affectation.
20 points
5) Instruction de service de l´administration d´affectation
20 points
6) Rapport de service en langue allemande sur un sujet d´ordre administratif
20 points
7) Législation sur les traitements et les pensions des fonctionnaires de l´Etat
20 points
8) Législation appliquée par l´administration d´affectation
30 points
Total
200 points.
Il est indispensable, pour la réalisation des travaux, de prendre immédiatement possession
des parcelles visées à l´article premier.
Sont approuvés dans le sens de l´article premier les plars des parcelles et les listes des pro-
priétaires annexées concernant le premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxem-
bourg, entre le chemin repris N° 230 à Strassen et la route nationale N° 4 au lieu dit « Scharfen Eck ».
Il est indispensable, pour la réalisation des travaux, de prendre immédiatement possession
des parcelles visées à l´article premier.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 avril 1973
Le Ministre de l´agriculture,
Camille Ney
ACCORD
relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »
et de ses annexes A, B, C, D et de l´Accord d´exploitation relatif à l´Organisation inter-
nationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » et de son annexe, faits à
Washington le 20 août 1971. Entrée en vigueur, ratifications et adhésions.
Les accords désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 17 décembre 1972 (Mémorial 1972, A, p. 1616 et
ss.), ont été ratifiés et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Gouverne-
ment des Etats-Unis d´Amérique.
Ces accords sont entrés en vigueur à l´égard du Luxembourg le 12 février 1973.
L´Accord relatif à l´Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT »
et ses annexes A, B, C, D lie les Etats et territoires suivants
Date du dépôt
de l´instrument
de ratification,
d´acceptation
Date du dépôt
Date
Date de la
ou
de l´instrument
de l´entrée
Etat
signature
d´approbation
d´adhésion
en vigueur
Afrique du Sud
20 août
12 février 1973
Algérie
20 août
19711 19 déc.
12 février 1973
Allemagne
(République Fédérale d´)
12 janvier 19721
Arabie Saoudite
24 août
1972 12 février 1973
Argentine
20 août
19711 13 déc.
12 février 1973
Australie
20 août
12 février 1973
Autriche
5 avril
19721 22 déc.
12 février 1973
Barbade
19 janvier 1973 12 février 1973
Belgique
13 janvier 19721 27 déc.
12 février 1973
Brésil
20 août
19711 20 déc.
12 février 1973
Burundi
20 août
Cameroun
8 mars
7 février 1973
12 février 1973
Canada
20 août
12 février 1973
Chili
20 août
19711 18 août
12 février 1973
Chine (République de)
20 août
19711 25 février 1972
12 février 1973
Colombie
20 août
Corée (République de)
24 août
19711 12 déc.
12 février 1973
Costa Rica
20 août
19711 25 avril
12 février 1973
Côte d´Ivoire
20 août
19711 15 déc.
12 février 1973
Danemark
20 août
19711 29 nov.
12 février 1973
Egypte
20 oct.
3 janvier 1973
12 février 1973
Equateur
20 août
19711 14 mars
12 février 1973
Espagne
20 août
19711 30 nov.
12 février 1973
1) Signature accompagnée d´une déclaration, conformément à l´article XIX, paragraphe b de l´accord,
au terme de laquelle cette signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Date du dépôt
de l´instrument
de ratification,
d´acceptation
Date du dépôt
Date
Date de la
ou
de l´instrument
de l´entrée
Etat
signature
d´approbation
d´adhésion
en vigueur
Etats-Unis d´Amérique
20 août
12 février 1973
Ethiopie
20 août
19711 13 nov.
12 février 1973
Finlande
15 déc.
19711 17 janvier 1973
12 février 1973
France
27 mars
19721 18 sept.
12 février 1973
Gabon
20 avril
12 février 1973
Grèce
20 août
19711 29 nov.
12 février 1973
Guatémala
20 août
19711 20 déc.
12 février 1973
Haïti
20 août
Inde
23 déc.
12 février 1973
Indonésie
20 août
12 février 1973
Iran
25 août
19711 12 déc.
12 février 1973
Irlande
18 février 1972
12 février 1973
Islande
14 février 19721
Israël
20 août
19711 26 sept.
12 février 1973
Italie
20 août
Jamaïque
14 déc.
1972 12 février 1973
Japon
20 août
19711 27 juin
12 février 1973
Jordanie
20 août
19711 29 nov.
12 février 1973
Kenya
26 nov.
12 février 1973
Koweït
20 août
2 déc.
12 février 1973
Liban
20 août
Liechtenstein
20 août
8 déc.
12 février 1973
28 sept.
19711 29 déc.
12 février 1973
Malagasy
9 février 1973 12 février 1973
Malaysia
20 août
12 février 1973
Maroc
20 août
12 février 1973
Mauritanie
20 août
12 février 1973
Mexique
4 nov.
19711 20 déc.
12 février 1973
Monaco
1er mai
12 février 1973
Nicaragua
20 août
19711 13 sept.
12 février 1973
Nigeria
25 oct.
1972 12 février 1973
Norvège
20 août
19711 20 juin
12 février 1973
Nouvelle-Zélande
5 janvier 19721
7 mars
12 février 1973
Pakistan
20 août
6 déc.
12 février 1973
Pays-Bas
13 oct.
Pérou
20 août
19711 19 déc.
12 février 1973
Philippines
20 août
19711 12 déc.
12 février 1973
1) Signature accompagnée d´une déclaration, conformément à l´article XIX, paragraphe b de l´accord,
au terme de laquelle cette signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
2) Instrument d´acceptation.
Date du dépôt
de l´instrument
de ratification,
d´acceptation
Date du dépôt
Date
Date de la
ou
de l´instrument
de l´entrée
Etat
signature
d´approbation
d´adhésion
en vigueur
Portugal
20 août
19711 29 juin
12 février 1973
République arabe Syrienne
20 août
12 février 1973
République Dominicaine
20 août
12 février 1973
Royaume-Uni de Grande- Bre-
tagne et d´Irlande du Nord 20 août
19711 16 février 1972
12 février 1973
Sénégal
20 août
19711 15 nov.
12 février 1973
Singapour
20 août
9 déc.
12 février 1973
Soudan
20 août
12 février 1973
Sri Lanka
15 déc.
1972 12 février 1973
Suède
19 mai
12 février 1973
Suisse
20 août
19711 27 juillet
12 février 1973
Tanzanie
20 août
9 janvier 1973
12 février 1973
Thaïlande
20 août
19711 16 nov.
12 février 1973
Trinidad et Tobago
20 août
12 février 1973
Tunisie
20 août
19711 30 janvier 1973
12 février 1973
Turquie
10 sept.
Uganda
28 janvier 19721
6 avril
12 février 1973
Vatican
20 août
19711 21 janvier 1972
12 février 1973
Venezuela
20 août
19711 22 janvier 1973
12 février 1973
Vietnam (République du)
20 août
3 janvier 1973
12 février 1973
Yémen
20 août
12 février 1973
Yougoslavie
20 août
19711 22 juin
12 février 1973
Zaïre
20 août
12 février 1973
Zambie
1er nov.
1972 12 février 1973
1) Signature accompagnée d´une déclaration, conformément à l´article XIX, paragraphe b de l´accord,
au terme de laquelle cette signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Liste des signataires de l´Accord d´exploitation relatif à l´Organisation
internationale
de télécommunications par satellites et de son annexe: « INTELSAT »
Date
Date de la
de l´entrée
Signataires
signature
en vigueur
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République d´Argentine
20 août
12 février 1973
Overseas Telecommunications Commission (Australie)
20 août
12 février 1973
Gouvernement d´Autriche
5 avril
12 février 1973
Cable and Wireless (West Indies) Limited (Barbados)
19 janv.
12 février 1973
Date
Date de la
de l´entrée
Signataires
signature
en vigueur
Régie des Télégraphes et des Téléphones (Belgique)
13 janv.
12 février 1973
Emprêsa Brasileira de Telecomunicaçoes (EMBRATEL)
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun
8 mars 1972
12 février 1973
Canadian Overseas Telecommunication Corporation
20 août
12 février 1973
Empresa Nacional de Telecomunicaciones S. A. (ENTEL) / Chili /
20 août
12 février 1973
République de Chine
20 août
12 février 1973
Empresa Nacional de Telecomunicaciones de Colombia (TELECOM) 20 août
Office Congolais des Postes et Télécommunications
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République de Corée
24 août
12 février 1973
Instituto Costarricense de Electricidad (Costa Rica)
9 déc.
12 février 1973
Gouvernement du Danemark
20 août
12 février 1973
Compañîa Dominicana de Teléfonos, C. por A.
20 août
12 février 1973
La Empresa de Telecomunicaciones del Norte (Equateur)
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République arabe d´Egypte
20 oct.
12 février 1973
Imperial Board of Telecommunications (Ethiopie)
20 août
12 février 1973
Administration of Posts and Telegraphs of Finland
15 déc.
12 février 1973
Gouvernement de France
27 mars 1972
12 février 1973
Société de Télécommunications Internationales Gabonaises (T.I.G.)
20 avril
12 février 1973
Federal Ministry for Post and Telecommunication (République Fédé-
rale d´Allemagne)
12 janv.
Hellenic Telecommunications Organization (OTE) S. A. (Grèce)
20 août
12 février 1973
Gouvernement de Guatémala
20 août
12 février 1973
Gouvernement de Haïti
20 août
Gouvernement d´Islande
14 février 1972
Overseas Communications Service, Ministry of Communications,
Gouvernement de l´Inde
23 déc.
12 février 1973
Gouvernement de la République d´Indonésie
20 août
12 février 1973
Gouvernement impérial de l´Iran
25 août
12 février 1973
Department of Posts and Telegraphs (Irlande)
18 février 1972
12 février 1973
Gouvernement de l´Etat d´Israel
20 août
12 février 1973
Sociétà Telespazio (Italie)
20 août
Gouvernement de la République de la Côte d´Ivoire
20 août
12 février 1973
Jamaica International Telecommunications Limited (JAMINTEL)
14 déc.
12 février 1973
Kokusai Denshin Denwa Company Ltd. (Japon)
20 août
12 février 1973
Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République de Kenya
26 nov.
12 février 1973
Gouvernement de l´Etat de Koweit
20 août
12 février 1973
Gouvernement du Liban
20 août
Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
20 août
12 février 1973
Gouvernement du Luxembourg
28 sept. 1971
12 février 1973
Société des Télécommunications Internationales de la République
Malgache (STIMAD)
9 février 1973
12 février 1973
Telecommunications Department, Malaysia
22 février 1972
12 février 1973
Gouvernement du Maroc
20 août
12 février 1973
Date
Date de la
de l´entrée
Signataires
signature
en vigueur
Gouvernement de la République islamique de Mauritanie
20 août
12 février 1973
Gouvernement du Mexique
4 nov.
12 février 1973
Gouvernement de la Principauté de Monaco
1er mai
12 février 1973
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
13 oct.
Postmaster-General of New Zealand
5 janv.
12 février 1973
Compañîa Nicaragüense de Telecomunicaciones por Satélite
12 nov.
12 février 1973
Nigeria´s Ministry of Communications and the Nigerian External
Telecommunications Limited
25 oct.
12 février 1973
Norwegian Telecommunications Administration (Teledirektoratet) 20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République islamique du Pakistan
20 août
12 février 1973
Empresa Nacional de Telecomunicaciones del Peru (ENTEL PERU)
20 août
12 février 1973
Gouvernement des Philippines
20 août
12 février 1973
Companhia Portuguesa Rádio Marconi
20 août
12 février 1973
Gouvernement de l´Arabie Saoudite
24 août
12 février 1973
Gouvernement de la République du Sénégal
20 août
12 février 1973
Telecommunication Authority of Singapore
20 février 1973
12 février 1973
Department of Posts and Telegraphs of the Republic of South Africa 20 août
12 février 1973
Compañîa Telefônica Nacional de España
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République démocratique du Soudan
20 août
12 février 1973
Gouvernement de Sri Lanka
7 février 1973
12 février 1973
Swedish Telecommunications Administration
19 mai
12 février 1973
Direction Générale de l´Entreprise des Postes, Téléphones et Télé-
graphes Suisses
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République arabe syrienne
20 août
12 février 1973
East African
External Telecommunications Company
Limited
(Tanzanie)
19 janv.
12 février 1973
Gouvernement de Thaïlande
20 août
12 février 1973
Trinidad and Tobago External Telecommunications Company Limited
(TEXTEL)
20 août
12 février 1973
Administration for Post, Telegraph and Telephone of Tunisia
20 août
12 février 1973
Gouvernement de Turquie
10 sept. 1971
East African
External Telecommunications Company
Limited
(Uganda)
19 janv.
12 février 1973
Post Office (United Kingdom)
20 août
12 février 1973
Communications Satellite Corporation (Etats-Unis d´Amérique) 20 août
12 février 1973
Gouvernement de l´Etat de la Cité du Vatican
20 août
12 février 1973
Venezuelan Telephone Company (Compañîa Anónima Nacional
Teléfonos de Venezuela)
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République du Vietnam
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République arabe du Yémen
20 août
12 février 1973
Community of the Yugoslav Posts, Telegraphs and Telephones
20 août
12 février 1973
Gouvernement de la République de Zambie
1er nov.
12 février 1973
PROTOCOLE
portant amendement à l´article 50, alinéa a, de la Convention relative à l´Aviation Civile
Internationale,
fait à New York, le 12 mars 1971. Ratification
et entrée en vigueur.
Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 novembre 1971 (Mémorial 1971, A, p. 2144
et ss.) a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire
général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale.
Le présent Protocole est entré en vigueur le jour du dépôt du quatre-vingtième instrument de
ratification, soit le 16 janvier 1973.
A l´heure actuelle le Protocole lie les Etats suivants
Malawi
29 avril 1971
Norvège
17 juin 1971
Canada
12 mai 1971
Maroc
17 juin 1971
Finlande
13 mai 1971
Cuba
18 juin 1971
Islande
17 mai 1971
Corée, Rép. de
18 juin 1971
Belgique
21 mai 1971
Grèce
21 juin 1971
Ouganda
25 mai 1971
Tanzanie, Rép. Unie de
25 juin 1971
Singapour
31 mai 1971
Pays-Bas, Royaume des
29 juin 1971
Yémen, Rép. dém.
Portugal
26 juillet 1971
populaire du
31 mai 1971
Pakistan
20 août 1971
Bulgarie
4 juin 1971
Nigéria
23 août 1971
Danemark
4 juin 1971
Espagne
27 août 1971
Argentine
7 juin 1971
Zaïre, Rép. du
7 septembre 1971
Nouvelle-Zélande
9 juin 1971
Thaïlande
14 septembre 1971
Maurice
9 juin 1971
Arabie Saoudite
20 septembre 1971
Philippines
9 juin 1971
Niger
12 octobre 1971
Malte
10 juin 1971
Tunisie
25 octobre 1971
Suède
11 juin 1971
Birmanie
28 octobre 1971
Equateur
11 juin 1971
Mali
1 novembre 1971
Panama
11 juin 1971
Bahreïn
1 novembre 1971
Royaume-Uni
11 juin 1971
Roumanie
10 novembre 1971
Laos
14 juin 1971
Australie
15 décembre 1971
Yougoslavie
14 juin 1971
Ceylan (Sri Lanka)
29 décembre 1971
Indonésie
14 join 1971
Iran
24 janvier 1972
Barbade
14 juin 1971
Algérie
1 février 1972
République soc.
Kenya
10 février 1972
tchécoslovaque
15 juin 1971
Sénégal
16 février 1972
Koweït
15 juin 1971
Rwanda
17 mars 1972
Irlande
15 juin 1971
Etats-Unis d´Amérique
27 mars 1972
Inde
15 juin 1971
Jordanie
20 avril 1972
Malaisie
15 juin 1971
Zambie
27 avril 1972
Union des Rép. soc.
République arabe libyenne
27 avril 1972
soviétiques
15 juin 1971
Liban
4 mai 1972
Brésil
15 juin 1971
Japon
14 juin 1972
Afrique du Sud
15 juin 1971
Hongrie
6 juillet 1972
Pologne
15 juin 1971
Trinité-et-Tobago
10 juillet 1972
Jamaïque
15 juin 1971
11 juillet 1972
Ethiopie
16 juin 1971
Egypte, Rép. arabe d´
17 juillet 1972
Chili
10 octobre 1972
Dahomey
15 août 1972
Ghana
18 octobre 1972
Allemagne, Rép. fédérale d´ 25 août 1972
Guyane
20 décembre 1972
France
13 septembre 1972
Togo
12 janvier 1973
Suisse
28 septembre 1972
Malagasy
16 janvier 1973
PROTOCOLE
additionnel
relatif à la phase transitoire
prévue à l´Accord créant une Association entre
la Communauté Economique Européenne et la Turquie, le nouveau Protocole financier,
l´Accord relatif aux produits relevant de la Communauté
Européenne du Charbon et de
l´Acier et l´Acte final, signés à Bruxelles le 23 novembre 1970.
Les actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 25 avril 1972 (Mémorial 1972, A, p. 990 et ss.)
ont été ratifiés par le Luxembourg et les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles
le 29 décembre 1972.
Lesdits Actes sont entrés en vigueur le 1er janvier 1973.
CONVENTION
unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961. Adhésion
de Singapour.
(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.
Mémorial 1973, A, p. 34 et ss.)
Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations-Unies qu´en date
du 15 mars 1973 Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à l´article 41, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Singa-
pour le 14 avril 1973.
Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voya-
geurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité
du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signé à Berne, le 26 février 1966.
Adhésion de la République Démocratique Allemande et du Royaume Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord.
Protocole B établi par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désigner les membres
du Comité administratif de l´Office central des transports internationaux par chemins
de fer et d´adopter une Convention additionnelle à la Convention internationale concernant
le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative
à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, fait à Berne,
le 26 février 1966. Adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Mémorial 1969, A, p. 1908 et ss.
Mémorial 1971, A, p. 2151
Mémorial 1972, A, p. 547).
Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse que la République Démocratique Allemande
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord ont adhéré à la Convention désignée
ci-dessus respectivement les 8 juin 1972 et 17 novembre 1972. La Convention est entrée en vigueur
pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord le 1er janvier 1973 et, pour la Répu-
blique Démocratique Allemande l´adhésion à cet acte prendra effet le 1er mai 1973.
Il résulte de la même information qu´en date du 17 novembre 1972 le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d´Irlande du Nord a adhéré au Protocole B désigné ci-dessus.
CONVENTION
de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant
le règlement obligatoire des différends, en date à Vienne, du 18 avril 1961. Ratification
de la République Centrafricaine.
(Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940
Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759
Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291
Mémorial 1969, A, pp. 96, 1222
Mémorial 1970, A, pp. 91, 1147, 1320
Mémorial 1971, A, pp. 258, 307, 401, 1128, 1699, 1843
Mémorial 1972, A, pp. 8, 1253, 2131
Mémorial 1973, A, pp. 87, 119, 403, 425, 668).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 19 mars 1973 la République Centrafricaine a ratifié la Convention et le Protocole désignés ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 51 et VIII, lesdits Actes sont entrés en
vigueur à l´égard de la République Centrafricaine le 18 avril 1973.
AVENANT
à l´arrangement administratif relatif aux modalités d´application de la convention entre le
Grand-Duché de Luxembourg et l´Espagne sur la sécurité sociale.
Les autorités compétentes luxembourgeoise et espagnole ont arrêté, d´un commun accord, les dis-
positions suivantes
Le paragraphe 2 de l´article 41 du même arrangement administratif est complété par la
phrase suivante
« Le paragraphe 4 de l´article 14 sera applicable à partir de l´année 1967. »
Fait à Luxembourg, le 9 avril 1973, en double original, en langues française et espagnole, les deux
textes faisant également foi.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Pour l´Etat espagnol,
(suivent les signatures)
Vu pour être publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 avril 1973.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères et
du Commerce Extérieur,
Le Ministre de l´Intérieur,
Eugène Schaus
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Esch-sur-Alzette.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 8 janvier 1973, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 18 juillet 1968.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 février et 9 mars 1973 et publié en due forme. 26 mars 1973.
Luxembourg.
Règlement concernant le service des autobus.
En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
concernant le service des autobus.
Ledit règlement a été publié en due forme. 1er mars 1973.
Luxembourg.
Modification du règlement sur les bâtisses.
En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
portant inscription d´un article nouveau 2.65.3 au règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 mars 1973 et publiée en due forme.
26 mars 1973.
Mecher. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 16 janvier 1973, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 14 mars 1973.
Pétange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 21 février 1973, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 20 mars 1973 et publié en due forme. 20 mars 1973.
Useldange.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 8 février 1973, le conseil communal d´Useldange a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 mars 1973.
Wilwerwiltz. Règlement de police concernant le stationnement de roulottes.
En séance du 28 décembre 1972, le conseil communal de Wilwerwiltz a édicté un règlement concernant
le stationnement de roulottes.
Ledit règlement a été publié en due forme. 9 mars 1973.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Les candidats à l´examen de chef-brigadier forestier sont examinés dans les mêmes matières
que les candidats à l´examen de brigadier forestier, mais d´une manière plus approfondie.
En vue de l´application de l´article 36 sub (2) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisa-
tion militaire, telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre
1972, le rang d´avancement au grade d´adjudant des sergents-chefs détachés de l´armée, visés à l´article
1er ci-dessus, est déterminé, par rapport à leurs collègues dans le cadre de l´armée, par la date de l´examen
de promotion auquel ils auraient été normalement admissibles à l´armée et par le mode de classement
applicable à cette promotion d´examen.
Tout échec ou toute abstention de participer à une session de l´examen de promotion entraîne le
classement parmi les candidats de la session suivante.
En cas de besoin la procédure d´expropriation faisant l´objet du titre III de la loi du 16 août
1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes sera
appliquée.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Nice, le 24 avril 1973
Le Ministre des Travaux publics,
Jean
Jean-Pierre Buchler
Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 portant approbation du plan des parcelles et de la
liste des propriétaires du tronçon de la nouvelle route d´Esch, menant de Pontpierre
au C. R. 164.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un
fonds des routes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´art. 9 et les articles
20 et ss;
Vu le plan indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de
donner à la route express d´Esch-sur-Alzette à Luxembourg les caractéristiques d´une autoroute sur
le tronçon menant de Pontpierre au C.R. 164;
Attendu qu´il importe d´assurer un développement rationnel des travaux à entreprendre par la mise
à disposition en temps utile des terrains à occuper;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
En cas de besoin la procédure d´expropriation faisant l´objet du titre III de la loi du 16 août
1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes sera
appliquée.
L´épreuve orale aura lieu dans un massif forestier au choix de la commission d´examen et
comportera la visite du triage du candidat en présence du chef de cantonnement compétent.
La commission d´examen comprendra deux fonctionnaires du Ministère de la Force publique
dont l´un remplira les fonctions de président, ainsi qu´un fonctionnaire de chaque administration à
laquelle les candidats à l´examen ont été détachés. Il est nommé un membre suppléant pour chaque mem-
bre effectif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Nice, le 24 avril 1973
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean
Jean-Pierre Buchler
Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 rectifiant l´article premier du règlement grand-ducal
du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes des propriétaires
du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un
fonds de routes, telle qu´elle a été moifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´art. 9 et les articles
20 et ss;
Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 portant approbation des plans des parcelles et des listes
des propriétaires du premier lot du boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg;
Attendu que les plans des parcelles et les listes des propriétaires à exproprier, approuvés par l´article
premier du règlement grand-ducal du 7 juillet 1971 précité, contiennent une erreur matérielle par le
fait que parmi les immeubles à emprendre ils indiquent des parcelles situées en dehors du périmètre
fixé à cet effet par la loi du 16 août 1967;
Attendu qu´il y a lieu de redresser cette erreur matérielle en n´incorporant dans les plans des par-
celles et dans les listes des propriétaires à exproprier que des parcelles situées à l´intérieur du périmètre
précité;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Nice, le 24 avril 1973
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean
Jean-Pierre Buchler
Règlement ministériel du 25 avril 1973 complétant la liste des maladies des animaux
domestiques soumises à déclaration obligatoire.
Le Ministre de l´agriculture,
Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 7 juin
1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;
Vu la décision de la Commission des Communautés Européennes du 26 février 1973 autorisant les
Etats membres à appliquer certaines mesures de protection contre la maladie vésiculeuse du porc;
Vu la proposition du directeur de l´inspection générale vétérinaire;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 avril 1973
Le Sécrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur,
Emile Krieps
Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation.
(Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité
luxembourgeoise.)
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Luciani Giuseppe Pietro Felice,
né le 21 décembre 1946 à Celano/ltalie, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 27 avril 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la Commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Stronck Jeanne-Madeleine, épouse
Luciani Giuseppe-Pietro-Felice, née le 1er mai 1945 à Rosport, demeurant à Niedercorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 27 avril 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Differdange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 fixant l´avancement des sous-officiers détachés au
sens de l´article 36 sub (1) de la loi du 23 juillet 1952 concernant
l´organisation militaire,
telle que cette loi a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre
1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 19 (4) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette loi
a été modifiée et complétée par les lois des 29 juin 1967 et 15 novembre 1972;
Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation
et d´avancement des sous-officiers de carrière de l´armée proprement dite;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence;
Sur le rapport de Nos Ministres de la Force publique et de la Fonction publique et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pour les sergents-chefs détachés, qui ont rempli à la date du 31 décembre 1972 les conditions
prescrites pour être admis à participer à l´examen de promotion, le programme de l´examen de promo-
tion comprend les six branches suivantes
1) Organisation politique et administrative du Grand-Duché
10 points
2) Lois et règlements applicables aux fonctionnaires de l´Etat
15 points
3) Législation sur la comptabilité de l´Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat
15 points
4) Rédaction en langues française et allemande de projets de lettres concernant les affaires
courantes de service
10 points
5) Reproduction écrite d´un exposé oral en français sur un sujet de service
20 points
6) Rapport de service en français ou en allemand au choix du candidat
20 points
Total
90 points.
Il ne sera organisé qu´une seule session de l´examen au programme ci-dessus.
Notre Ministre de la Force publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 17 avril 1973.
Jean
Le Ministre de la Force publique,
Eugène Schaus
Le Ministre de la Fonction publique,
Gaston Thorn
Règlement grand-ducal du 24 avril 1973 portant approbation du plan des parcelles et de la
liste des propriétaires du tronçon Pontpierre Leudelange de la nouvelle route d´Esch.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un
fonds des routes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 août 1972, notamment l´art. 9 et les articles
20 et ss;
Vu le plan indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de
l´exécution du tronçon PontpierreLeudelange de la nouvelle route d´Esch;
Attendu qu´il importe d´assurer un développement rationnel des travaux à entreprendre par la mise
à disposition en temps utile des terrains à occuper;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons