LU
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Consthum, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Chilin Yolande, épouse Dumong Jean, née le 24 août 1926 à Rodange, demeurant à Consthum, a acquis la qualité de Luxem- bourgeoise.
Table des dispositions (28)
Texte législatif (28 Articles)
N° 19
Lundi, le 24 mars 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag, den 24. März 1952.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 août 1950 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Consthum, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Chilin Yolande,
épouse Dumong Jean, née le 24 août 1926 à Rodange, demeurant à Consthum, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 septembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Wiltz, en conformité de l´art, 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Terren Marthe-Cathérine, épouse
Ewen Jean-Pierre, née le 22 mars 1926 à St. Vith/Belgique, demeurant à Wiltz, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 décembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Trenner Marcelle-Hélène, épouse
Waltzing Adolphe, née le 2 octobre 1926 à Differdange, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 avril 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kœrich,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Krantz Fernande-Marie, épouse Goniva Marcel,
née le 4 janvier 1927 à Sterpenich/Belgique, demeurant à Gœblange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulations de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances en date de ce jour les livrets Nos 32999
41377/421537
57983 62592
701956/
361759
843278/421499
844484/540799 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.
11 mars 1952.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de livrets perdus. A la date du 11 mars 1952 les livrets Nos
365177/301823 871705/219488 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit
à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés
par des nouveaux. 11 mars 0952.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars
1952 relatif au contrôle des changes.
Le Gouvernement,
Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944
relatif au contrôle des changes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif
à l´Institut belgo-luxembourgeois du Change ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif
au contrôle des changes, modifié par ceux des
30 janvier 1947 et 28 juillet 1951 ;
Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du
15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes,
modifié par les arrêtés du 17 novembre 1951, du
21 janvier 1952 et du 5 mars 1952;
Après délibération
Arrête
Aucun résident au sens de l´article 1er
de l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au
contrôle des changes, ne peut recevoir d´une per-
sonne établie dans un des pays membres de l´Union
Européenne de Paiements ou dans la zone moné-
taire d´un de ces pays un paiement en francs, en
règlement de ventes de marchandises et des frais
accessoires et ne peut céder à une banquè des
avoirs en monnaies des dits pays, reçus en règle-
ment des opérations susdites, qu´à condition que
soient versés, à un compte spécial ouvert en son
nom par la banque intervenante
a) vingt-cinq pour cent (25%) du montant du
paiement ou de la cession, s´il s´agit de marchandises
figurant au Tarif des Droits d´entrée annexé à la
convention
douanière belgo-luxembourgeoise-
néerlandaise sous les positions suivantes
344b
702 a
7O4 a, b, c et d
705 a
706 a
756 b
785 b
701 a et b
790 b
b) vingt pour cent (20%), s´il s´agit de marchan-
dises figurant au Tarif des Droits d´entrée précité
sous les positions suivantes
343 a, b et d
890 a
c) quinze pour cent (15%), s´il s´agit de marchan-
dises figurant au Tarif des Droits d´entrée précité
sous les positions suivantes
790a
702b et c
706b
800e
756a
829b
868a, b,c et d
869a, b et c
769a
785a
d) dix pour cent (10%), s´il s´agit de marchan-
dises figurant au Tarif des droits d´entrée précité
sous les positions suivantes
97 à 99
105a, b et h
32 à 38
328 à 330
344a, c et d
265b et c
373 à 375
272 à 274
396 à 398
408 à 410
222b
223 à 226
417 à 420
421a et b
421d à 1
422 à 426
430a et b
233 à 236
431 à 434
437 à 440
238 à 240
241b
243b à d
291bis
302a
701c et d
704e
705b
306a à e
705d
306g à k
706c
306m
307 à 309
255a à e
255g
315 à 317
765 à 767
829a
957 à 959
812a
965 à 967
812c à e
890b à e
e) sept et demi pour cent (7½%), s´il s´agit de
marchandises figurant au Tarif des droits d´entrée
précité sous les positions suivantes
522 à 525
705c
894 à 898
185b à f
732 à 734
293 à 297
978bis
f) cinq pour cent (5%), s´il s´agit de marchandises
autres que celles visées aux paragraphes a) à e)
ci-avant.
La disposition des sommes portées au
crédit de comptes spéciaux ouverts par les banques,
en vertu des articles 1 et 2 de l´arrêté du Gouverne-
ment en Conseil du 22 mars 1952, est suspendue
pendant une période de six mois, à compter d´une
date de départ fixée comme suit
a) pour les sommes portées en compte entre le
25 d´un mois et le 9 du mois suivant, la date de
départ se situe le 25 du premier mois ;
b) pour les sommes portées en compte entre le
10 d´un mois et le 24 du même mois, la date de
départ se situe le 10 du mois.
L´arricle 8 de Notre arrêté du 22 décem-
bre 1951 est complété comme suit
Sont en outre exemptes de la taxe les livraisons
à l´étranger de marchandises pour lesquelles l´expor-
tateur établi au Grand-Duché stipule un prix
payable exclusivement en dollars U.S.A.
ou en
dollars canadiens, quel que soit le pays de destina-
tion de ces marchandises.
Cette exemption n´est toutefois applicable qu´à
la condition que la déclaration d´exportation porte
la mention de la cause de l´exemption. Cette mention
est, selon le cas, libellée de la façon suivante
« Prix payable en dollars
U.S.A.» ou : « Prix
payable en dollars canadiens».
Aucun résident au sens de l´art. 1er de
l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au
contrôle des changes, ne peut recevoir d´une per-
sonne établie dans un pays membre de l´Union
Européenne de Paiements ou dans la zone moné-
taire d´un de ces pays un paiement en francs et ne
peut céder à une banque des avoirs en monnaies des
dits pays, lorsque ces opérations représentent le
transfert de capitaux ou de revenus de capitaux,
qu´à condition que soient versés dans un compte
spécial ouvert en son nom par la banque interve-
nante,
quarante pour cent (40%) du montant du
paiement ou de la cession.
La disposition des sommes versées par
les banques à un compte spécial ouvert chez la
Banque Nationale de Belgique, en vertu de l´article
4 de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22
mars 1952 est suspendue pendant une période de
six mois, à compter d´une date de départ fixée
comme suit
a) pour les sommes portées en compte entre
le 26 d´un mois et le 10 du mois suivant, la date
de départ se situe le 25 du premier mois ;
b) pour les sommes portées en compte entre le
11 d´un mois et le 25 du même mois, la date de
départ se situe le 10 du même mois.
Toutefois, lorsque le 10 ou le 25 d´un mois est
un jour férié légal, la date de départ de l´indisponi-
bilité des sommes versées auprès de la Banque
Nationale de Belgique à Luxembourg, le premier jour
ouvrable suivant ces dates, se situe le 25 du mois
précédent ou le 10 du même mois, respectivement.
Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Sous la rubrique « C. Cigarettes», figurant au tableau annexé à l´arrêté. ministériel du 28 mars
1951, la catégorie « Plus de fr. 3, jusque fr. 3.25 le paquet de 10 pièces» est remplacée par la catégorie
suivante
(1) Mémorial 1948, p. 83.
(2) Mémorial 1951, p. 624.
(3) Mémorial 1948, p. 434.
(4) Mémorial 1951, p. 598.
(5) Mémorial 1951, p. 1241.
Nombre
Prix
Bandelettes
de pièces
maximum
par
de vente
Droit
CATEGORIE
emballage
au détail
Série
d´accise
fr.
fr.
Plus de fr. 3. jusque f. 3.20
3.20
1.984
le paquet de 10 pièces.
25/2
4.
2.480
6.40
3.968
8.
4.960
16.
9.920
32.
19.840
La disposition des sommes versées en
compte spécial est provisoirement suspendue.
Toutefois si le résident visé à l´article 1er a lui-
même acheté la marchandise à une personne résidant
au Grand-Duché de Luxembourg ou en Belgique,
les sommes; portées en compte spécial à son nom,
peuvent être cédées par lui à cette personne et, en
conséquence, virées à un compte spécial ouvert au
nom de cette dernière.
Les banques agréées ont la faculté de remettre
au titulaire du compte spécial, pour tout ou partie
des sommes figurant au crédit du compte, un ou
plusieurs certificats nominatifs, appelés « certificats
de versement en compte spécial U.E.P. (Union
Européenne de Paiements)», dont les échéances
correspondent à celles desdites sommes, et qui
constituent titre de paiement à l´égard de la banque
émettrice.
Le compte spécial est supprimé ou
réduit en conséquence.
Sauf ce qui est prévu au 2e alinéa du présent
article, les comptes spéciaux et les « certificats de
versement en compte spécial U.E.P.» sont inces-
sibles ; ils ne sont pas productifs d´intérêts.
Ils peuvent toutefois
1°) être transférés d´une banque agréée à une
autre ;
2°) faire l´objet d´un escompte ou d´un rachat
par une banque agréée ;
3°) faire l´objet d´un nantissement au profit de
toute personne physique ou morale.
Lorsque l´échéance de l´indisponibilité
d´un compte spécial visé aux articles 1 et 2 ci-avant
coïncide avec un jour férié, les sommes inscrites à
ce compte deviennent disponibles le jour ouvrable
qui précède.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 24 mars 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 18 mars 1952, concernant
la modification du tableau des bandelettes fiscales pour
tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5
septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du
Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 8 mars 1952, modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs
fabriqués ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Sous la même rubrique « C. Cigarettes», l´énoncé de la catégorie « Plus de fr. 3.25 jusque fr. 3.50
le paquet de 10 pièces» est remplacé par l´énoncé « Plus de fr. 3.20 jusque fr. 3.50 le paquet de 10 pièces».
La banque agréée qui exécute un paiement
ou accepte une cession visés aux articles 1 et 2
retient le montant qui doit être versé en compte
spécial.
La banque verse un montant égal au montant
retenu par elle à un compte spécial provisoirement
indisponible ouvert à son nom chez la Banque
Nationale de Belgique à Luxembourg. Les avoirs
portés à ce compte ne sont transférables qu´entre
banques agréées et sont incessibles à des tiers.
Les bons du Trésor visés à l´article 5 de
l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars
1952 sont émis et remboursés au pair de leur valeur
nominale. Ils sont au porteur et ne portent pas
intérêt. Ils ont pour échéance le dernier jour de
la période d´indisponibilité assignée par l´article
2 du présent arrêté aux sommes qui ont servi à leur
souscription.
Lorsque l´échéance d´un bon du Trésor coïncide
avec un jour férié légal, ce certificat est remboursable
le jour ouvrable précédent.
Les banques ont la faculté d´utiliser
tout ou partie des sommes figurant au crédit de
leur compte spécial auprès de la Banque Nationale
de Belgique à Luxembourg à la souscription de
bons du Trésor luxembourgeois non productifs d´in-
térêts dont les échéances correspondent à celles
des sommes utilisées. Ces bons restent obligatoire-
ment déposés sous un dossier ouvert par la Banque
Nationale de Belgique à Luxembourg au nom de la
banque titulaire du compte spécial. Le compte spé-
cial est réduit en conséquence.
Les bons du Trésor acquis par les banques
agréées, conformément à l´alinéa précédent, sont
incessibles, si ce n´est entre banques agréées, et
pour autant que la cession soit rendue nécessaire
par le transfert total ou partiel d´un compte spécial
d´une banque agréée à une autre banque agréée,
comme prévu à l´article 3 ; ils ne peuvent être
remis en gage qu´au profit de la Banque Nationale
de Belgique à Luxembourg.
Le prélèvement, par les banques, du droit
de compte faisant l´objet de l´article 6 de l´arrêté
du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952
aura lieu
a) en ce qui concerne les sommes qui seront de-
meurées inscrites dans les comptes spéciaux ouverts
en vertu de l´arrêté précité, à l´expiration de la durée
d´indisponibilité de chacune de ces sommes, telle
que cette indisponibilité est déterminée par le
présent arrêté ;
b) en ce qui concerne les sommes qui auront
donné lieu à l´émission d´un « certificat de versement
en compte spécial U. E. P. », au moment du rem-
boursement de ce certificat.
Du chef de leur intervention dans les
opérations résultant du présent arrêté, les banques
prélèveront un droit de compte sur chacun des
montants inscrits dans les comptes spéciaux ouverts
chez elles ou convertis en « Certificats de versement
en compte spécial U.E.P.»
Ce droit de compte, qui sera fixé par l´Institut
belgo-luxembourgeois du change, ne pourra être
supérieur ni à deux pour mille ni à 250 francs.
Les dispositions de l´arrêté du Gouver-
nement en Conseil du 22 mars 1952 ne sont pas
applicables
a) aux paiements en francs et aux cessions de
devises étrangères visées à l´article 1er dudit arrêté,
inférieurs à 20.000 francs;
b) aux paiements en francs et aux cessions de
devises étrangères visés à l´article 2 dudit arrêté,
inférieurs à 1.000 francs.
Les articles 1, 2, 3 et 5 du présent arrêté sont
applicables aux sommes portées au crédit des
comptes spéciaux ouverts en vertu de l´arrêté du
Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951
relatif au contrôle des changes modifié par les
arrêtés des 17 novembre 1951, 21 janvier 1952 et
5 mars 1952.
Les dispositions du présent arrêté ne
s´appliquent ni aux paiements en francs reçus
d´une personne établie en Belgique ou au Congo
belge ou dans les territoires du Ruanda-Urundi,
ni aux cessions de francs belges ou de francs con-
golais.
L´Institut
belgo-luxembourgeois du
change est chargé dans la limite de ses attributions,
des modalités d´application du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 22 mars 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 24 mars 1952 modifiant celui
du 22 décembre 1951 supprimant temporaire-
ment et partiellement l´exemption de la taxe
sur le chiffre d´affaires à l´exportation.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 22 décembre 1951 autorisant
la
suppression temporaire de l´exemption de la taxe
sur le chiffre d´affaires à l´exportation ;
Vu Notre arrêté du 22 décembre 1951 supprimant
temporairement et partiellement l´exemption de la
taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Ministre des Finances est autorisé
à fixer le montant des paiements ou des cessions
en dessous duquel les dispositions du présent arrêté
ne sont pas applicables.
Il fixe la durée d´indisponibilité provisoire des
sommes versées en compte spécial tant dans les
banques agréées qu´auprès de la Banque Nationale
de Belgique à Luxembourg.
Il fixe les conditions et modalités d´émission des
bons du Trésor dont il est question à l´article 5
du présent arrêté.
L´arrêté du Gouvernement en Conseil
du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes
modifié par les arrêtés des 17 novembre 1951,
21 janvier 1952 et 5 mars 1952 est abrogé.
Disposition transitoire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 1952.
Bruxelles, le 8 mars 1952.
s. A.-E. JANSSEN.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL
16e Rectificatif au fascicule IIbis du tarif-marchandises intérieur CFL. 15 mars 1952.
Majoration des frais de camionnage des CFL. 11 mars 1952.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite
Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles de Niederpallen
a déposé au secrétariat communal de Redange un extrait concernant la modification de l´art. 1er de ses
statuts.
12 mars 1952.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite : Laiterie de Bech-Kleinmacher a déposé au secrétariat
communal de Wellenstein une déclaration concernant sa mise en liquidation. 12 mars 1952.
Avis. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite: Laiterie de Kehlen a déposé au secrétariat communal
de Kehlen une déclaration concernant la clôture de sa liquidation. 12 mars 1952.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « An der
Lass » à Junglinster a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal
de Junglinster. 10 mars 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. a r .l., Luxembourg.
Les comptes spéciaux ouverts en vertu
de l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15
septembre 1951, modifié par les arrêtés des 17
novembre 1951, 21 janvier 1952 et 5 mars 1952,
sont
exclusivement
régis par
les dispositions
suivantes
La disposition des sommes versées en compte
spécial est provisoirement suspendue. Ces sommes
sont transférables d´une banque agréée à une autre.
Elles sont improductives d´intérêt, incessibles et ne
peuvent être données en gage.
Toutefois, si le résident a lui-même acheté la
marchandise d´une personne résidant au Grand-
Duché de Luxembourg ou en Belgique, les sommes
apportées en compte spécial à son nom peuvent être
cédées par lui à cette personne et, en conséquence,
virées à un compte spécial ouvert au nom de cette
dernière.
Les montants retenus par les banques et versés
par elles à un compte ouvert à leur nom chez la
Banque Nationale de Belgique à Luxembourg, sont
soumis au régime décrit au deuxième alinéa du pré-
sent article.
Du chef de leur intervention les banques pré-
lèveront un droit de compte sur chacun des mon-
tants inscrits dans les comptes spéciaux ouverts
chez elles. Ce droit de compte, qui sera fixé par
l´Institut
Belgo-Luxembourgeois du Change, ne
pourra être supérieur ni à deux pour mille ni à
250 francs.
Le Ministre des Finances fixe la durée d´indispo-
nibilité des sommes versées en compte spécial tant
dans les banques agréées qu´à la Banque Nationale
de Belgique à Luxembourg.
Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 22 mars 1952.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Nicolas Biever.
Michel Rasquin.
Arrêté ministériel
du 22 mars 1952 relatif au contrôle
des changes.
Le Ministre des Finances,
Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22
mars 1952, relatif au contrôle des changes ;
Arrête
Les articles 2, 3 et 10 de l´arrêté ministériel belge précité du 8 mars 1952 seront publiés
au Mémorial pour être appliqués à partir du 17 mars 1952.
Luxembourg, le 18 mars 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial, 1947, page 727.
Arrêté ministériel belge du 8 mars 1952 modifiant
le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 1947 (1) relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er modifié
par l´article 36 de la loi du 19 mars 1951 (2) concernant les accises, et l´article 3 ;
Vu l´arrêté royal du 4 mars 1952 modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre, notam-
ment les articles 1er et 3 ;
Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 (3) réglant la perception du droit d´accise
sur les tabacs fabriqués, notamment le § 6, modifié par l´article 4 de l´arrêté ministériel du 28 mars 1951 (4) ;
Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués applicable à partir du 16 avril 1951, annexé
à l´arrêté ministériel du 28 mars 1951 (4), modifié par l´arrêté ministériel du 12 septembre 1951 (5) ;
Arrête
Article 1er, § 1er . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
§ 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .