LU
Jeudi, le 30 octobre 1958.
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
N° 55
Jeudi, le 30 octobre 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums
Luxemburg.
Donnerstag,
den 30. October 1958.
Arrêté grand-ducal
du 13 octobre 1958 concernant
les élections
prévues par la loi du 29 juillet
1957 concernant l´assurance-maladie des pro-
fessions indépendantes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 29 juillet 1957 concernant l´assurance-
maladie des professions indépendantes, notamment
en ses articles 28, 29, 30, 31 et 32 ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires
Economiques, et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Titre Ier. De la Délégation.
Date des élections.
La date des élections sera fixée par
arrêté du Membre du Gouvernement ayant dans
ses attributions l´assurance-maladie des professions
indépendantes, et publiée au Mémorial.
Mode électoral.
En application des dispositions de l´ar-
ticle 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concer-
nant l´assurance-maladie des professions indépen-
dantes l´obligation d´assurance est étendue aux
professions suivantes
1° aux membres des Barreaux de Luxembourg
et de Diekirch ;
2° aux personnes qui exercent la profession
d´architecte à titre indépendant et qui sont déten-
trices d´une autorisation gouvernementale d´éta-
blissement pour la profession d´architecte confor-
mément aux dispositions de l´alinéa f de l´article
1er de l´arrêté grand-ducal du 14 août 1934, sou-
mettant l´exercice de certaines professions à une
autorisation gouvernementale ;
3° aux mandataires
et agents généraux des
compagnies d´assurances agréés par décision du
Ministre des Finances.
La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles
et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1959 pour toutes les communes du Grand-Duché
comme suit
32.000, fr. pour les ouvriers adultes ;
26.000,-- fr. pour les ouvrières adultes.
Pour les ouvriers chargés de l´entretien des parcs et des plantations publiques ainsi que pour les ouvriers
forestiers engagés par l´Etat, les Communes et les Etablissements publics et d´utilité publique, la rémuné-
ration annuelle moyenne est fixée à 54.000, francs.
Ces taux sont réduits de
50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ;
30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ;
20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ;
10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans.
Pour les personnes âgées au moment de l´accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle
moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%.
L´élection des délégués effectifs et supplé-
ants se fera d´après le régime de la majorité relative.
Liste électorale.
Notre Ministre des Affaires Economiques
et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
arrêté dont l´entrée en vigueur est fixée au 1er no-
vembre 1958.
Palais de Luxembourg, le 20 octobre 1958.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Wilwertz.
Pour le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 30 octobre 1958 concernant
la clôture de la session ordinaire de la Cham-
bre des députés.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté
grand-ducal du 31 octobre 1957 ;
Déclare close la session ordinaire de la Chambre
des députés qui a été ouverte le 5 novembre 1957,
et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial
pour entrer en vigueur le 3 novembre 1958.
Luxembourg, le 30 octobre 1958.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958, concernant
la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouver-
ture et de la clôture de la session ordinaire de
la Chambre des députés de 1958/1959.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 72 de la Constitution et l´article 1er
du règlement intérieur de la Chambre des députés ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons trouvé bon et entendu
de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du
Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet
d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordi-
naire de la Chambre des députés pour 1958-1959.
Palais de Luxembourg, le 30 octobre 1958.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 15 octobre 1958 portant fixation
de la rémunération annuelle moyenne servant de
base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´article 161 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales, modifié par la loi du
21 juin 1946 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 octobre 1958.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Avis. Convention internationale pour faciliter l´importation des échantillons commerciaux et du matériel
publicitaire,
faite à Genève, le 7 novembre 1952. Adhésions.
(Mémorial 1956 p.
1957 p. 1648).
Suivant notification du Secrétariat Général des Nations Unies le Haïti et l´Italie ont adhéré à la Con-
vention désignée ci-dessus, laquelle entre en vigueur à l´égard de l´Italie, le 22 mars 1958 et à l´égard du
Haïti, le 14 mars 1958.
Suivant notification du Secrétaire Général des Nations Unies, le Ghana a déclaré qu´il se considère lié
par la Convention ; la Fédération de Malaisie a déclaré qu´elle se considère liée par la Convention à partir
du 31 août 1957.
Luxembourg,
le 18 octobre 1958.
Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.
Pierre Frieden.
Avis. Administrations communales. Par arrêté grand-ducal du 14 août 1958, Monsieur Emile
Schaus, Directeur de l´Ecole Normale à Luxembourg, a été nommé aux fonctions d´échevin de la Ville
de Luxembourg. 15 octobre 1958.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 130.86 au 1er octobre 1958, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Pour les 6 derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s´établissent comme suit
Indice
Moyenne
du mois
semestrielle
Mai 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
129,83
130,36
Juin 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130,38
130,15
Juillet 1958
130,42
130,03
Août 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130,77
130,09
Septembre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . .
131,40
130,43
Octobre 1958 . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130,86
130,61 14 octobre 1958
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la médecine se réunira en session ordinaire du 4 no-
vembre au 28 novembre 1958, afin de procéder à l´examen de
MM. Paul Biren de Luxembourg, Norbert Diederich de Luxembourg, Charles Eydt de Luxembourg,
Mlle Margot Huttinger de Luxembourg, MM. Joseph Kieffer d´Aumetz (France), Joseph Kremer d´Esch-
sur-Alzette, Eloi Welter d´Echternach, candidats aux examens pour le doctorat en chirurgie et pour le
doctorat en accouchement.
L´examen écrit pour le doctorat en chirurgie aura lieu au Laboiatoire de l´Etat le mardi, 4 novembre,
de 9 à 12 et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales pour le doctorat en chirurgie auront lieu au Laboratoire de l´Etat et sont fixées comme
suit : pour M. Biren au jeudi, 6 novembre, à 14 heures ; pour M. Diederich au même jour, à 15,30 heures ;
pour M. Eydt au vendredi, 7 novembre, à 14 heures ; pour Mlle Huttinger au même jour, à 15,30 heures ;
pour M. Kieffer au lundi, 10 novembre, à 14 heures ; pour M. Kremer au même jour, à 15,30 heures ; pour
M. Welter au même jour, à 17,30 heures.
Les épreuves pratiques pour le doctorat en chirurgie se feront au Laboratoire de l´Etat et sont fixées
comme suit : pour MM. Biren, Diederich, Eydt et Mlle Huttinger au mardi, 11 novembre, à 14 heures ; pour
MM. Kieffer, Kremer et Welter au mercredi, 12 novembre, à 14 heures.
L´examen écrit pour le doctorat en accouchement aura lieu au Laboratoire de l´Etat le lundi, 24 no-
vembre, à 8 à 12 heures.
Les épreuves orales et pratiques pour le doctorat en accouchement auront lieu à la Maternité Grande-
Duchesse Charlotte et sont fixées comme suit ; pour MM. Biren et Diederich au mardi, 25 novembre, à
14 heures ; pour M. Eydt et Mlle Huttinger au jeudi, 27 novembre, à 14 heures ; pour MM. Kieffer, Kremer
et Welter au vendredi, 28 novembre, à 14 heures. 15 octobre 1958.
Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 13 mai 1957 devant l´officier de l´état
civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Draut Marg.
dite Martine, épouse Grœber Jean-Norbert, née le 22 octobre 1919 à Ettelbruck, demeurant à Diekirch,
a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 août 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mayer Marie, épouse Burgard Richard-
Joseph, née le 16 mars 1930 à Hommerdingen/Allemagne, demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication,
Agents d´Assurances agréés pendant les mois de septembre et d´octobre 1958.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Nicole Ackermann, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
7.10.58
Emile Bastian, Schifflange
L´Helvétia (Accidents, Responsabilité Ci-
vile; Tous Risques; Vol; Bris de Glaces)
7.10.58
Emile Bastian, Schiftlange
La Prévoyance (Vie et Incendie)
7.10.58
Michel, dit Paul Bertemes, Rodange
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
7.10.58
Jean Blom, Holsthum
La Prévoyance (Vie et Incendie)
7.10.58
Pierre Dabe, Bissen
L´Assurance Liégeoise
7.10.58
J.-B. Engelmann, Vianden
La Winterthur
7.10.58
Guillaume Ewen, Tadler
La Winterthur
7.10.58
Roger Ewen, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
7.10.58
Camille Goebel, Dahl
La Winterthur
7.10.58
Jean Hemmer, Ell
L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Ci-
vile; Tous Risques; Vol; Bris de Glaces)
7.10.58
Arsène Hemmer, Luxembourg
La Prévoyance (Vie et Incendie)
7.10.58
Mathias Hens, Pétange
L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Ci-
vile; Tous Risques; Vol; Bris de Glaces)
7.10.58
Pierre Hinger, Harlange
La Winterthur
7.10.58
Nicolas Hoffmann, Obercorn
L´Helvétia
7.10.58
Marcel Junck, Wasserbillig
La Luxembourgeoise
7.10.58
Willy Kayser, Wiltz
La Winterthur
7.10.58
Nicolas Louis, Esch-sur-Alzette
L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Ci-
vile ; Tous Risques ; Vol; Bris de Glaces)
7.10.58
Nicolas Louis, Esch-sur-Alzette
La Prévoyance (Vie et Incendie)
7.10.58
Martin Marth, Esch-sur-Sûre
La Winterthur
7.10.58
Michel Martin, Bollendorf-Pont
Le Foyer
7.10.58
Camille Medinger, Pontpierre
Les Compagnies Belges d´Assurances
Générales
Henri Moes, Trintange
La Luxembourgeoise
7.10.58
Carlo Poos, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
7.10.58
Jean Reuter, Luxembourg
Le Foyer
7.10.58
Fernand Rommes, Belvaux
L´Helvétia (Accidents; Responsabilité Ci-
cile ; Tous Risques ; Vol ; Bris de Glaces)
7.10.58
Fernand Rommes, Belvaux
La Prévoyance (Vie et Incendie)
7.10.58
Joseph Schreiner, Colmar-Berg
L´Assurance Liégeoise
7.10.58
Edouard Schroeder, Kehlen
L´Assurance Liégeoise
7.10.58
Nicolas Stirn, Schieren
L´Union, Paris ; la Nationale-Vie ; la Com-
pagnie Européenne
7.10.58
Mme Alfred Sunnen, née Lucie Muller,
Wellenstein
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
7.10.58
Mme Paul Thielens, née Barbe-Josée
Lofy, Esch-sur-Alzette
L´Assurance Liégeoise
7.10.58
Ernest Toussaint, Luxembourg
L´Assurance Liégeoise
7.10.58
Roger Wies, Esch-sur-Alzette
Le Foyer
7.10.58
7.10.58
Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant les mois de septembre et d´octobre 1958.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Jean Possing, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
15. 9.58
Henri Sonntag, Belvaux
L´Helvétia
11. 9.58
Henri Thillens, Troisvierges
La Luxembourgeoise
18.10.58
Raymond Treinen, Larochette
L´Assurance Liégeoise
29. 9.58
Emile Wagner, Differdange
Le
Phénix Français
29. 9.58
Paul Wolff, Lorentzweiler
La Bâloise; la Rotterdam
17.10.58
31 octobre 1958.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1958 Monsieur Lucien Kraus, premier
Substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, a été nommé Juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch.
17 octobre 1958.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 Monsieur Lucien Lehnertz, Juge
au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé Vice-Président de ce même tribunal.
16 octobre 1958.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 Monsieur Roger Weydert, commis-
rédacteur au Parquet Général, a été nommé greffier-adjoint au tribunal d´arrondissement à Diekirch.
16 octobre 1958.
Avis. Notariat. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 Maître Henri-Ernest Kox, notaire à
Dalheim, a été nommé notaire à Bascharage. 16 octobre 1958.
Avis. Publications étrangères obscènes. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 l´entrée au
Grand-Duché des publications étrangères obscènes « IMAGES », par Andrea Massigli, Editions Elam ;
« L´AQUARIUM DES VOLUPTES»; LES CAPRICES DE VIVIANE » par Guy d´Arezzo ; «LES
AGUICHEUSES» par Michel Sangar, Editions C.P.E.-PIC. et « LES ACCOUPLEES» par Roland Vil-
maur, Editions C.P.E.-PIC, a été interdite. 16 octobre 1958.
Avis. Conseil mixte. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 le Lieutenant Colonel, Colonel
titulaire Aloyse Steffen a été nommé membre du Conseil mixte pour un nouveau terme de trois ans.
17 octobre 1958.
Avis. Conseil Supérieur des Assurances sociales. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, dé-
mission honorable de ses fonctions d´assesseur-magistrat au Conseil Supérieur des Assurances sociales a été
accordée, sur sa demande, à Monsieur Albert Goldmann, Président de la Chambre des Comptes.
13 octobre 1958.
Avis. Conseil Supérieur des Assurances sociales. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, Monsieur
Marcel Wurth, Conseiller à la Cour Supérieure de Justice, a été nommé assesseur-magistrat auprès du
Conseil Supérieur des Assurances sociales pour un terme de 3 ans.
L´assesseur-magistrat exercera ses fonctions à titre accessoire. 13 octobre 1958.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1958 démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Eugène Lahr, professeur à l´Athénée de Luxem-
bourg, avec faculté de faire valoir ses droits à la pension. M. Lahr a été nommé professeur honoraire de
l´Athénée de Luxembourg. 23 septembre 1958.
Avis. Elections professionnelles. Par arrêté du 17 octobre 1958, M. Eugène Emringer, Secrétaire
d´Administration du Ministère des Affaires Economiques à Luxembourg a été nommé président du bureau
électoral pour les élections quadriennales de la Chambre de Commerce, qui auront lieu en mars 1959.
17 octobre 1958.
Avis. Règlements communaux. En séance du 30 juillet 1958, le conseil communal d´Asselborn
a édicté un règlement concernant les cimetières.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 août 1958 et publié en due forme.
3 octobre 1958.
En séance du 21 juin 1958, le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 août 1958 et publiée en due forme.
7 octobre 1958.
En séance du 22 août 1958, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération ayant pour objet
de modifier et de compléter son règlement de circulation du 2 septembre 1955.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 18 et 23 septembre 1958 et publiée en due forme. 7 octobre 1958.
En séance du 29 avril 1958, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant nou-
velle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir
de l´exercice 1958.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 septembre 1958 et publiée en due
forme. 8 octobre 1958.
En séance du 31 août 1958, le conseil communal de Perlé a édicté un règlement concernant la circu-
lation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 2 et 3 octobre 1958 et publié en due forme. 3 octobre 1958.
Emprunts
communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros
Caisse chargée
intéressées,
de l´emprunt
l´échéance,
nominale.
sortis.
du remboursement
Kehlen, section de Nospeit 4,5% 1952
1.6.1958
1.000 fr.
La Luxembour-
geoise, Banque à
Luxembourg.
Mertert-Wasserbillig
1.10.1958
500 fr.
8, 19
Banque Internatio-
25.000
nale à Luxembourg.
Hollerich
1.10.1958
1.000 fr.
59, 66, 78, 84,
Banque Internatio-
400.000 fr.
86, 178, 192,
nale à Luxembourg.
199, 217, 222,
242, 248.
»
»
»
500 fr.
6, 101, 133,
»
162, 195, 234,
255.
Bettembourg.
2.150.000 fr.
1.11.1958
1.000 fr.
2, 13, 132, 149,
Banque Générale
4% de 1937
154, 164, 199,
du Luxembourg à
201, 212, 213,
Luxembourg.
238, 261, 287,
296, 309, 311,
317, 327, 387,
422, 454, 456,
458, 471, 512,
516, 565, 597,
640, 651, 667,
686, 705, 707,
722, 739, 745,
750, 769, 798,
799, 803, 841,
853, 890, 899,
957, 986, 988,
993, 996, 1050,
1060, 1070, 1080,
1106, 1122, 1124,
1135, 1147, 1157,
1175, 1203, 1204,
1218, 1248, 1270,
1290, 1294, 1309,
1314, 1318, 1365,
1372, 1377, 1401,
1409, 1413, 1418,
1424, 1447, 1454,
1534, 1564, 1647,
1655, 1672, 1697,
1700, 1702, 1705,
1735, 1743, 1764,
1781, 1791, 1792,
1824, 1881, 1901,
1920, 1985, 2014,
2035, 2057, 2082,
2085, 2086, 2092,
2094, 2103, 2104,
2111.
fr.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Communes et sections
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Kayl, la section
700.000 fr.
1.10.1958
1.000 +
31, 46, 52, 58,
Banque Générale du
4,5% de1935
250 fr.
103, 119, 151,
Luxembourg à
emprunt
174, 184, 186,
à Luxembourg.
autorisé le
196, 221, 240,
17.9.1935
247, 252, 260,
285, 295, 302,
311, 318, 327,
340, 349, 359,
363, 374, 421,
428, 435, 440,
470, 480, 485,
503, 523, 540,
589, 619, 643,
669, 673.
Mersch, Comm. e. g.
4% 1936
1.10.1958
1.000 fr.
17, 19, 28, 37,
Banque Générale
Mœsdorf-Mersch
172.000 fr.
39, 51, 89, 91,
du Luxembourg.
163.
Mersch, Beringen
3.75% 1939
1.10.1958
1.000 fr.
8, 39, 48, 58,
»
260.000 fr.
76, 94, 108,
131, 149, 151,
171, 188, 241.
Il octobre 1958.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958, démission honorable de ses fonctions
a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Jean-Pierre Kahlen, lieutenant des douanes à Dudelange.
15 octobre 1958.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Désignation
La liste des électeurs est établie par le
Comité-directeur et arrêtée le dixième jour après
la publication de la date des élections.
Y seront portés les assurés de nationalité luxem-
bourgeoise qui auront accompli l´âge de 18 ans
à la date à laquelle la liste est arrêté, et, à la même
condition d´âge, les ressortissants des pays étrangers
avec lesquels le Grand-Duché a conclu une conven-
tion de réciprocité en la matière.
La liste est déposée au siège de la Caisse pendant
les 3 jours qui en suivent la clôture.
Tout électeur est autorisé à en prendre inspection.
Il pourra en demander la rectification par requête
circonstanciée et motivée au président du Conseil
Arbitral des Assurances Sociales, à déposer au siège
dudit Conseil endéans le délai ci-dessus.
Le président du Conseil Arbitral statuera dans
les 3 jours qui suivent l´expiration du même délai.
Sa décision sera définitive.
Déclaration de candidature.
Ne pourront être candidats ou témoins
que les personnes portées sur la liste électorale et
remplissant le jour des élections les conditions d´éli-
gibilité énumérées à l´article 29 de la loi du 29
juillet 1957 concernant l´assurance-maladie des
professions indépendantes.
Chaque candidat peut désigner un témoin
qui sera autorisé à assister aux opérations prévues
aux articles 16 à 19 pour en surveiller la régularité.
Les déclarations de candidature doivent
être présentées individuellement par écrit au Co-
mité-directeur de la Caisse dans les 10 jours de la
date fixée pour la clôture de la liste électorale.
Chaque déclaration sera revêtue, lors de sa pré-
sentation, d´un numéro d´ordre. Le président du
Comité-directeur établira, dans l´ordre alphabé-
tique, la liste des candidatures de chaque groupe
et en affichera à partir du onzième jour qui suit
la clôture de la liste électorale, le tableau au siège
de la Caisse.
Chaque électeur pourra contester la rece-
vabilité d´une candidature dans les 3 jours de
l´affichage du tableau des listes de candidatures.
La contestation sera portée par écrit devant le
président du Conseil Arbitral des Assurances So-
ciales qui y statuera au plus tard le surlendemain.
Le président du Comité-directeur établira
et affichera sans retard, dans l´ordre alphabétique,
le tableau des deux listes des candidatures rece-
vables. Sur l´une des listes figureront les candidats
artisans, sur l´autre ceux des autres professions
indépendantes.
Dispense d´élection.
Lorsque le nombre des candidats d´un
groupe ne dépasse pas celui des membres effectifs
à élire dans le groupe, ceux-ci seront proclamés élus
par le Comité-directeur de la Caisse.
En cas d´application du présent
article, le
Comité-directeur en dressera procès-verbal qui sera
affiché au siège de la Caisse.
Lorsque le nombre des candidats d´un
groupe aura été insuffisant pour remplir le nombre
des délégués effectifs prévus, le Membre du Gou-
vernement ayant dans ses attributions l´assurance-
maladie des professions indépendantes procédera
aux nominations nécessaires, sur proposition de la
Chambre professionnelle correspondante.
Bureau électoral.
Le bureau électoral se composera d´un
président et de deux scrutateurs.
Le président du bureau sera nommé par le Gou-
vernement. Il choisira les scrutateurs.
Le bureau pourra se taire assister par un secré-
taire.
Des bureaux auxiliaires pourront être installés
par le président pour le recensement.
Aucun candidat ne pourra faire partie d´un
bureau électoral.
L´indemnisation du président, des membres et du
secrétaire du bureau sera fixée par le Membre du
Gouvernement ayant dans ses attributions l´as-
surance-maladie des professions indépendantes.
Bulletins de vote.
Les bulletins de vote seront uniformes
pour tous les électeurs. Ils porteront le tableau des
deux listes de candidatures telles qu´elles auront
été arrêtées conformément à l´article 8. Le nom
de chaque candidat sera suivi d´une case dans la-
quelle l´électeur pourra inscrire une croix comme
expression de son suffrage.
Dans les 10 jours de la clôture des opéra-
tions prévues à l´article 8, mais 10 jours au moins
avant les élections, le Comité-directeur adresse aux
électeurs le bulletin électoral sous pli recommandé
à la poste. Ce pli contiendra les instructions pour
les électeurs, le bulletin de vote et un second pli
affranchi, portant l´adresse du président du bureau
électoral, la mention de la franchise postale et sous
cette mention, un espace réservé pour l´apposition
de la signature de l´électeur. Le second pli portera
en outre le numéro d´inscription de l´électeur sur
la liste électorale.
Les réclamations pour défaut d´envoi d´un bulle-
tin de vote devront être présentées à la Caisse au
plus tard le cinquième jour avant l´élection.
Chaque électeur dispose au maximum de 60
suffrages qu´il exprime par une croix apposée à
l´encre ou au crayon dans la case qui suit le nom
du candidat choisi, sans pouvoir attribuer plus d´un
suffrage à un candidat.
Les électeurs retournent le bulletin
électoral sous l´enveloppe prévue à l´article 13 qu´ils
recommanderont à la poste au plus tard la veille du
jour fixé pour les élections ou qu´ils remettront au
président du bureau ou à son représentant au plus
tard le jour même de l´élection. Ils plieront le bulle-
tin de façon que l´expression de leur suffrage n´ap-
paraisse pas aux regards lors de l´ouverture de
l´enveloppe.
Aucun bulletin ne doit porter un signe
distinctif.
L´électeur qui aurait détérioré ou dégradé son
bulletin pourra en obtenir un autre du président du
bureau électoral contre remise du premier qui sera
détruit ; acte en sera pris au procès-verbal. Il en
sera de même de l´enveloppe prescrite aux dispo-
sitions qui précèdent pour le renvoi du bulletin.
Dépouillement.
Le scrutin est clos à 6 heures du soir du
jour fixé pour l´élection. Le lendemain le président
remet au bureau électoral principal les enveloppes
qu´il a reçues.
Le nom des votants sera pointé sur la liste. Cette
opération étant terminée dans son ensemble, il sera
procédé à l´ouverture des enveloppes. Les bulletins
en seront retirés par le président, mais sans qu´ils
soient dépliés.
Si une enveloppe contient plus d´un bulletin, ces
bulletins seront considérés comme nuls.
Le nombre des votants et des bulletins est inscrit
au procès-verbal. Les bulletins nuls conformément
à l´alinéa qui précède sont mentionnés spécialement.
Après que les bulletins auront été mêlés
et, le cas échéant distribués entre le bureau principal
et les bureaux auxiliaires, dans les nombres à
inscrire au procès-verbal, ils seront dépliés par l´un
des scrutateurs, soumis à l´inspection du bureau et
remis au président qui énonce nominativement les
suffrages.
Les scrutateurs font le recensement et en tiennent
note séparément. Les notes afférentes seront para-
phées par le président et annexées au procès-verbal.
Les bulletins ayant donné lieu à contestation dans
les bureaux auxiliaires sont renvoyés au bureau
principal pour décision.
Lorsque les opérations qui précèdent ne peuvent
se poursuivre sans interruption, les bulletins seront
gardés par le président sous enveloppes scellées.
Sont nuls
1° tout bulletin qui n´aurait pas été remis par
le président ;
2° tout bulletin remis par le président
a) s´il ne contient l´expression d´aucun suffrage,
b) s´il contient plus de suffrages qu´il y a de
membres à élire,
c) s´il porte un signe distinctif,
d) si le votant s´y fait connaître.
Le bureau principal arrête le nombre des bulletins
nuls et des bulletins valables et les fait inscrire au
procès-verbal.
Sont élus délégués effectifs sur chaque
liste les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Ceux qui les suivront immédiatement dans l´ordre
des suffrages obtenus auront la qualité de délégués
suppléants jusqu´à concurrence du nombre à élire.
En cas de parité des voix le candidat le plus
âgé l´emportera.
En cas d´égalité d´âge le sort décidera.
Il n´y aura pas de ballotage.
Les noms des délégués effectifs et suppléants
seront proclamés par le président.
L´alinéa 2 de l´article 9 sera applicable.
Le procès-verbal sera signé séance tenante
et conservé dans les archives de la Caisse. Expé-
dition en sera transmise le lendemain au plus tard
de sa signature au Gouvernement. Les bulletins
seront tenus à la
disposition du Gouvernement
jusqu´au surlendemain de l´expiration du délai prévu
pour les réclamations, dans des contenants scellés
par le président. Ils pourront être détruits dans
la suite.
Remplaçants.
Lorsqu´un delégué est exclu ou déchargé
de ses fonctions ou, si pour un motif quelconque,
un délégué cesse ses fonctions avant l´expiration de
son mandat, il n´est pas procédé à une élection com-
plémentaire, mais les suppléants de la liste dont
s´agit sont appelés aux fonctions de délégués effec-
tifs dans l´ordre correspondant au résultat des élec-
tions. Le remplaçant achève le mandat de celui
qu´il remplace.
Contestations.
Toutes les contestations qui surgiront
au sein du bureau électoral au cours du dépouille-
ment ou qui auront été soulevées par les témoins,
seront toisées par les membres du bureau principal
à la majorité des voix, celle du président étant
prépondérante en cas de parité.
Ces contestations et décisions seront relatées
succinctement au procès-verbal.
La validité de l´élection peut être contestée dans
les 8 jours après la proclamation du résultat.
Les recours motivés seront à adresser par écrit
sous pli recommandé à la poste au Gouvernement
qui décidera définitivement.
Pour le cas où les opérations électorales
seraient déclarées nulles dans leur ensemble, il sera
procédé à une nouvelle élection ; si l´élection d´un
ou de plusieurs membres est nulle, il sera procédé
conformément à l´article 21.
Titre
II. Du Comité-Directeur et des
Assesseurs
auprès du Conseil Arbitral et du
Conseil
Supérieur des
Assurances
Sociales.
L´élection du Comité-directeur a lieu au
cours de la réunion de la délégation que le président
du Comité en fonctions convoquera à cet effet par
lettre recommandée 8 jours francs avant la réunion.
Les déclarations de candidature doivent être
présentées par écrit au Comité-directeur de la Caisse
dans les 10 jours de la proclamation du résultat
des élections à la délégation.
Chaque candidat peut désigner un témoin qui
sera autorisé à assister à l´élection du Comité.
Le bulletin électoral sera remis à chaque électeur
au cours de la réunion même. Chaque électeur
disposera de 14 voix. Le dépouillement et la pro-
clamation du résultat auront lieu séance tenante.
Les articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10, 11, alinéas 1er,
2, 3 et 5 ; 12, 15, 18, 19, alinéas 2, 3 et 5 ; 20, 21,
22 et 23 seront applicables, mutatis mutandis.
Sont élus membres effectifs ceux qui réunissent
la moitié au moins du nombre des votants ayant
valablement émis leur suffrage. Lorsque des mem-
bres n´auront pas atteint ce quorum, il sera procédé
d´après le même régime entre tous les candidats
restants. En cas de parité des voix, le membre le
plus âgé l´emportera. Ceux qui suivront les membres
effectifs immédiatement dans l´ordre des suffrages
obtenus auront la qualité de délégués suppléants
jusqu´à concurrence du nombre à élire.
Les fonctions de membre du Comité-
directeur et de membre de la délégation sont in-
compatibles; en cas d´élection au Comité, l´élu aura
à donner sa démission comme membre de la délé-
gation.
Au cours de la première réunion qui sera
présidée par le membre le plus âgé, le Comité élira
dans son sein un président et un vice-président.
Il sera procédé par bulletins manuscrits, sans
qu´il y ait lieu à présentation formelle des candida-
tures.
L´élection du président se fera conformément aux
stipulations de l´article 31 de la loi.
L´élection du vice-président se fera à la majorité
relative. En cas de parité des voix, le membre le
plus âgé l´emportera.
En cas d´égalité d´âge le
sort décidera.
L´élection des assesseurs auprès du
Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assu-
rances Sociales et de leurs suppléants aura lieu
d´après les dispositions de l´article 24.
Les assesseurs délégués et leurs suppléants seront
choisis moitié parmi les artisans et moitié parmi
les autres professions indépendantes.
Chaque électeur disposera d´un nombre de voix
double du nombre des assesseurs effectifs à élire.
Les fonctions de membre du Comité-
directeur, d´assesseur près du Conseil Arbitral et
d´assesseur près du Conseil Supérieur des Assu-
rances Sociales sont incompatibles. Nul ne peut
être candidat en même temps à plus d´une de ces
fonctions.
Titre III. Dispositions finales.
Lorsque le dernier jour des délais fixés
dans le présent arrêté est un dimanche ou un jour
de fête légale, ce délai n´expirera que le lendemain.
Pour les premières élections les fonctions
dévolues au Comité-directeur seront exercées par
un délégué de l´autorité de surveillance.
Les frais des élections sont considérés
comme frais administratifs.
Le Membre du Gouvernement ayant
dans ses attributions l´assurance-maladie des pro-
fessions indépendantes est chargé de l´exécution du
présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1958.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Wilwertz.
Arrêté grand-ducal
du 20 octobre 1958 portant
exécution
de l´article 1er,
al. 2 de la loi du
29 juillet 1957, concernant
l´assurance-maladie
des professions indépendantes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957
concernant l´assurance-maladie des professions indé-
pendantes ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Vu les demandes d´affiliation présentées par
l´organe des Barreaux de Luxembourg et de Die-
kirch, de l´Ordre des Architectes et de l´Association
des mandataires et agents généraux des compagnies
d´assurances.
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires
Economiques et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons