loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.

Großherzogthums Luxemburg.

Samedi, 28 octobre 1905.

Samstag, 28. Oktober 1905

loi du 25 septembre 1905, sur la transcription

des droits réels immobiliers.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc , etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

3 mai 1905 et celle du Conseil d'Etat du 9 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Tous actes entre vifs, à titre gratuit

ou onéreux, translatifs de droits réels immo-

biliers autres que les privilèges et les hypo-

thèques seront transcrits au bureau de la con-

servation des hypothèques dans le ressort du-

quel les biens sont situés.

Il en sera de même

1° des actes portant renonciation à ces mêmes

droits ;

2° des actes de partage de biens immeubles,

ou équipollents à partage ;

3° des actes constitutifs d'antichrèse ;

4° des baux d'une durée de plus de neuf

années ;

5° des actes constatant quittance ou cession

d'une somme équivalente à trois années au

moins de loyers ou fermages non échus ;

Gesetz vom 23. September 1905, betreffend die

Neberschreibung der dinglichen Immobiliar-

rechte.

Wir

Adolph,

von

Gottes

Gnaden

Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 3. Mai 1905, und derjenigen des

Staatsrathes vom 9. dess. Mts., gemäß welchen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Alle Urkunden, welche eine Über-

tragung unter Lebenden, ob unentgeltlich oder ent-

geltlich, von dinglichen Immobiliarrechten, mit

Ausnahme der Vorzugsrechte und der Hypotheken,

enthalten, unterliegen der amtlichen Ueberschreibung

in dem Hypothekenamte in dessen Bezirk die be-

treffenden Grundstücks gelegen sind.

Dasselbe gilt für die Urkunden, welche enthalten

1° eine Verzichtleistung auf eines der vorer-

wähnten Rechte;

2° eine Teilung oder eine einer solchen gleichbe-

deutende Zuwendung von Immobilien;

3° die Bestellung einer Autichresis;

4° einen MietsVertrag von einer Dauer von

mehr als neun Jahren;

5° eine Quittung oder Abtretung einer Geld-

summe, welche dem Betrage des Miet- oder Pacht-

preises von wenigstens drei noch nicht erfallenen

Jahren gleichkommt; sowie

Memorial

DU

des

Grand-Duché de Luxembourg.

N° 63.

8° des jugements tenant lieu de conventions

ou d'actes assujettis à la transcription.

La transcription s'opérera conformément aux

prescriptions édictées par les art, 3, 4, 5 et 6

de la présente loi.

La reconnaissance des actes sous

signature privée, prévue par l'art. 2 de la loi du

25 septembre et s'opérera par l'attestation som-

maire, de la part du juge de paix, assisté de son

greffier, de l'affirmation des parties, compa-

raissant devant lui en personne ou par fondés

de pouvoir, de la réalité et de la sincérité du

contenu de l'acte à produire par elles, ainsi que

des signatures y apposées.

Cette attestation, qui sera signée par le juge

et le greffier, sera couchée sur chacun des

exemplaires de l'acte, à la suite ou en marge

des écritures y contenues, et fera mention des

ratures, surcharges, interlignes et renvois éven-

tuels.

Elle devra être précédée de l'enregistrement

de l'acte.

Die in Art. 2 des Gesetzes vom 25.

September 1905 vorgesehene Beglaubigung der

privatschriftlichen Urkunden geschieht mittels einer

von Selten des Friedensrichters, in Gegenwart

des Gerichtsfchreibers zu ertheilenden summarischen

Bescheinigung, daß die vor ihm persönlich oder

durch Bevollmächtigte erschienenen Parteien die

Wirklichkeit und Aufrichtigkeit des Inhaltes der

von ihnen vorgelegten Urkunde, sowie der darauf

befindlichen Unterschriften bekräftigt haben.

Diese von dem Friedensrichter und dem Ge-

richtsschreiber zu unterzeichnende Bescheinigung ist

auf beiden Exemplaren der Urkunde, am Ende oder

am Rande des Inhaltes derselben, zu beurkunden

Mit Erwähnung der etwaigen Durchstriche, Wort

abänderungen, Zwischenzellen und Nebenanmer-

kungen.

Die Registrirung der Urkunde muß der Beglau-

bigung vorausgehen.

903.

spécial de 10 centimes prévu par l'art.3 de la

dite loi aura lieu moyennant l'apposition d'un

timbre noir aux armes luxembourgeoises cou-

ronnées portant la légende : « Timbre de trans-

cription — Luxembourg », et dans l'intérieur

aux côtés de l'empreinte l'inscription « 10 ces ».

L'empreinte des timbres sec et noir sera ap-

posée au haut de la partie gauche de la feuille

non déployée.

Les papiers devant servir aux actes à trans-

crire en franchise du droit de timbre porteront

feulement te timbre extraordinaire noir gratuit.

L'administration de l'enregistrement et des

domaines fera soigner sur le dit papier de timbre

spécial les impressions afférentes à l'accomplis-

sement régulier de la formalité de transcription.

Les écritures de l'acte devront être couchées

d'une manière facilement lisible dans l'espace

réservé à cette fin, de façon à laisser intactes

les cases destinées aux émargements du con-

servateur.

Les ratures et renvois éventuels figureront

à la suite et à la fin du contenu de l'acte qui por-

to également la relation de l'enregistrement.

Il appartient encore à l'administration de pro-

céder, si les besoins du service l'exigent, à la

création d'un timbre mobile de transcription de

10 ces, d'après les type et modèle de ceux exis-

tants actuellement.

Sont admis à la transcription les juge-

ments, les actes authentiques et les actes sous

seing privé reconnus ou non en justice ou de-

vant notaire.

Toutefois, la reconnaissance, aux fins de la

transcription, d'un acte sous signature privée,

quels que soient d'ailleurs son objet et son im-

portance, pourra aussi être faite, d!un commun

accord des parties intéressées, devant le juge

de paix du domicile de celles-ci ou de l'une

d'elles,

Si les parties intéressées résident à l'étranger,

cette reconnaissance devra avoir lieu devant le

juge de paix de la situation des immeubles affé-

rents, et respectivement de la partie la plus im-

portante de ces derniers.

Les formes de cette procédure, qui sera d'ail-

leurs affranchie de tous droits fiscaux, seront

déterminées par un règlement d'administration

publique.

Pour la transcription des actes inté-

ressant l'État ou les communes, et dressés en

dehors de l'intervention d'un officier ministériel,

la copie de l'acte, destinée à rester en dépôt,

sera certifiée par le Directeur général afférent,

et resp. par le bourgmestre et le secrétaire de

la commune, et sera accompagnée de l'original

de l'acte.

Pour les actes notariés et les juge-

ments assujettis à la formalité de la transcrip-

tion, de même que pour les actes reconnus en

justice par application des art. 193 ss, C. pr. c.,

la transcription s'opérera par le dépôt, au bu-

reau de la conservation des hypothèques de la

situation des biens en faisant l'objet, d'une ex-

pédition de l'acte ou du jugement, et pour les

actes sous seing privé, revêtus de la reconnais-

sance du juge de paix, par le même dépôt d'une

copie certifiée conforme par le greffier du con-

tenu de l'un des exemplaires reconnus,

Ces expéditions et respectivement copies sont

couchées sur un timbre de modèle spécial, de

la dimension du moyen papier, à fournir par l'ad-

ministration de l'enregistrement et des domaines

au prix uniforme de 10 centimes par feuille, et, le

cas échéant, gratis pour la transcription de ceux

6° Urteile, welche etwaige der Ueberschreibung

unterliegende Verträge oder Urkunden ersetzen sollen

Die Ueberschreibung wird gemäß den in Art

3, 4, 5 und 6 gegenwartigen Gesetzes enthaltenen

Vorschriften bewirtt.

Art. 2 Zur Ueberschreibung zulaßig sind die

Urteile, die authentischen und

privatschriftlichen

künden, einerlei ob letztere gerichilich oder notariell

beglaubigt sind oder nicht.

Die Beglaubigung behufs Ueberschreibung einer

privatschriftlichen Urkunde, ohne Rüctsicht deren

Gegenstand oder Bedeurung, kann jedoch ebenfalls

im Einvernehmen der Beteiligten vor dem Friedens

richter des Wohnortes der oder einer der Par-

teien bewirkt werden.

Falls die Parteien ihren Aufenthalt im Aus-

lande haben, muß die Beglaubigung vor dem

Friedensrichter ersolger, in dessen Aratsbezirk die

betreffenden

Grundgüte,

bezw. der bedeutendste

Teil derselben, gelegen sind.

Die Art und Weise dieses Verfahrens, welches

übrigens von jeglichen Staatsgebithren frei ist,

wird durch ein öffentliches Verwaltungs Reglement

bestimmt.

In

Betreff der üverschreibungspflich,

tigen notariellen Urkunden und Urteile sowie der

auf Grund

der Art. 193 ff. der Civilprozeß-

ordnung gerichtlich anerkannten Urkunden erfolgt

die Ueberschreibung vermittels Hinterlegung aus

dem Hypothekenamte des Bezirks, in welchem die

Liegenschaften sich befinden, einer Ausfertigung

der Urkunde oder des Urteils, und hinsichtlich

der privatschriftlichen Urkunden, welche den Be-

glaubigungsvermerk des Friedensrichters tragen,

vermittels

Hinterlegung

einer vom

Gerichis-

schreiber vioimirten Abschrift eines der beiden

beglaubigten Exemplare.

Zu diesen Ausfertigungen bezw. Abschriften ist

ein besonderer Stempelbogen mittleren Formates

zu verwenden, welcher von der Enregistrements-

und Domänen-Verwaltung ausgegeben wird zu dem

einheitlichen Kostenpreise von 10 Centimes bezw.

unentgeltlich, wenn es sich um die Ueberschreibung

de ces actes qui, d'après les dispositions légales

actuellement en vigueur, sont transcrits en fran-

chise du droit de timbre..

A l'égard des actes sous signature privée non

reconnue, intervenus dans le Grand-Duché, la

formalité aura lieu moyennant le dépôt d'un

exemplaire de l'acte • couché sur le dit timbre

spécial de 10 centimes.

Pour les actes passés en pays étranger, la

transcription se fera également au moyen du

dépôt à la conservation des hypothèques, soit

d'un exemplaire de l'acte même, soit d'une

expédition de l'acte, l'un et l'autre couchés sur

une feuille de la dimension du timbre spécial.

Le timbre spécial susvisé ne pourra servir

exclusivement qu'aux documents destinés au dit

dépôt à titre de transcription ; il est assimilé

au papier non timbré pour tout autre écrit.

L'établissement du timbre du modèle

Art. 2 Bei Ueberschreibung der den Staat

oder die Gemeinden betreffenden Urkunden, welche

nicht von einem ministeriellen Beamten aufge-

nommen sind, ist die im Hypothekenamte außu-

bewahrende Abschrift der Urkunde seitens des berei-

fenden General-Directors, bezw. des Bürgermeisters

und des Sekretärs der Gemeinde zu beglaubigen,

und gleichzeitig mit der Urschrift einzureichen.

Das Stempelpapier von dem besonder

Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1905, portant

règlement pour l'exécution de la loi du même

jour sur la transcription des droits réels im-

mobiliers.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu les art 2 et 21 de la loi de ce jour, con-

cernant la transcription des droits réels immo-

biliers ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, pré-

sident du Gouvernement, et de Notre Directeur

général des finances et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons ;

Großh. Beschluß vom 25. September 1905, wo-

durch das Reglement zur Ausführung der

Gesetzes von demselben Datum, die Ueber-

schreibung der dinglichen Immobiliarrecht

betreffend, erlassen wird.

Wir

A d o l p h .

von Gottes Gnaden Groß

Herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht der Art. 2 und 21 des Gesetzes

vom heutigen Tage, die Ueberschreibung der ding-

lichen Immobiliarrechte betreffend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prâ-

sidenten der Regierung, und Unseres General

Direktors der Finanzen, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Pour la délivrance de l'expédition des

actes notariés devant servir à la transcription,

le notaire instrumentaire touchera, pour le

premier rôle 75 centimes et 40 centimes pour

chacun des rôles suivants ; si ces derniers ne

sont pas remplis, ils sont payés proportionnel-

lement et par quart.

L'expédition des jugements de même que les

copies des actes sous seing privé reconnus en

justice, seront délivrées par le greffier de la

juridiction afférente, qui touchera de ce chef un

salaire fixe d'un franc pour chaque expédition

ou copie, quelle qu'en soit l'étendue.

Das dem instrumentirenden Notar

zustehende Honorar für jede behufs Ueberschreibung

Zu ertheilende Ausfertigung der notariellen Ur-

kunden ist für die erste Rolle auf 75 und für jede

weitere Rolle auf 40 Centimes festgesetzt; für

die nicht ganz ausgefüllte Rolle ist der Betrag

verhältnißmäßig und viertelweife zu berechnen.

Die Ausfertigungen der Urteile, ebenso wie

die Abschriften der privatschriftlichen gerichtlich

beglaubigten Urkunden sind von dem Gerichts-

schreiber des zuständigen Gerichtes zu besorgen,

dem dieserhalb ein festes Salär von einem Franken

für jede Ausfertigung oder Abschrift, gleichviel

welcher Ausdehnung, zusteht.

Le timbre spécial dont mention en

article qui précède est débité par les conser-

vateurs des hypothèques, les receveurs de l'en-

registrement et des contributions, ainsi que par

ces percepteurs et agents des postes.

Das im vorhergehenden Artikel er-

wähnte besondere Stempel Papier ist erhältlich bei

allen Hypotheken-, Enregistrements- und Domänen-

Aemtern, sowie bei den Steuereinnehmern und in

den Postämtern.

Art. 5 Außer der Katasterverwaltung find auch

die Gemeinde Sekretäre zur Ertheilung der gemäß

Art 8 des Gesetzes erforderlichen Angaben befugt

vermittels einer Gebühr von 5 Centimes für jeden

Artikel, bei einem Mindestsatze von 25 Centimes

für jeden Auszug.

Le dépôt des pièces aux fins de la

transcription s'effectuera par la remise au con-

servateur des hypothèques afférent,

a) pour les actes authentiques, de la grosse à

transcrire, ou d'une expédition de cet acte ou

du jugement sur timbre ordinaire, et d'une ex-

pédition couchée sur le timbre spécial prévu

Par l'art. 3,

b) pour les actes sous signature privée véri-

fiés par le juge de paix, d'un exemplaire de cet

acte et d'une copie délivrée de la manière indi-

solcher Urkunden handelt, welche den bestehenden

gesetzlichen Bestimmungen gemäß stempelfrei zu

überschreiben sind.

Die Ueberschreibung der im Inlands abgefaßten

nicht beglaubigten privatschriftlichen Urkunden er-

folgt mittels Hinterlegung eines der Exemplare

der Urkunde, wozu besondere Stempelbogen von

10 Centimes zu verwenden sind.

Die Ueberschreibung der im Auslande aufge-

nommenen Urkunden geschieht ebenfalls vermittels

Hinterlegung im Hypothekenamte eines Exem-

plares der Urkunde selbst, oder einer Ausfertigung

derselben, wobei Stempelpapier des vorbesagten

Modells zur Verwendung kommt.

Dieses Stempelpapier darf überhaupt nur für

solche Schriftstücke verwandt werden, welche zur

Ueberschreibung hinterlegt werden; bei jeder andern

Verwendung wird dasselbe als ungestempelt an-

gesehen.

Zur Vollziehung der Ueberschreibung

sind bei den betreffenden Hypothekenbewahrern

zu hinterlegen

a) bei authentischen Urkunden, die zu über-

schreibende Grosse oder eine Ausfertigung der

Urkunde resp. des Urteils auf gewöhnlichem Stem-

pelpapier, und eine Ausfertigung auf dem in

Art. 3 vorgesehenen Stempelpapier;

b) bei privatschriftlichen, von dem Friedens-

richter beglaubigten Urkunden, ein Exemplar der

Urkunde, und eine gemäß Art. 4 auf dem er-

quée par l'art. 4 sur le timbre spécial prémen-

tionné ;

et c) pour les actes sous seing privé non re-

connus, d'un exemplaire sur timbre ordinaire,

et d'un autre couché sur le dit timbre spécial.

Pour les actes passés en pays étranger, ce

dépôt s'effectuera par la remise ou de deux

exemplaires de l'acte à transcrire, ou de deux

expéditions de cet acte, après avoir été soumis

aux formalités de timbre et d'enregistrement

dans le Grand-Duché.

Le jour même du dépôt, le conservateur

portera sur les pièces déposées un numéro

d'ordre, la date du dépôt, ainsi que le numéro

sous lequel elles auront été inscrites au registre

de dépôt prévu par la loi du 25 mars 1896 et,

le cas échéant, la mention des inscriptions prises

d'office

Sur la pièce portant le numéro d'ordre le plus

élevé de chaque jour, il sera fait mention que

c'est la dernière déposée sous la date indiquée

Le montant des droits et salaires perçu sera

également annoté sur chaque pièce.

En dehors de l'administration du ca-

dastre, les secrétaires communaux sont égale-

ment autorisés à fournir les indications cadas-

trales exigées par l'art. 8 de la loi, moyennant

de rémunération de 5 ces par article, sans

avoir être inférieure à 25 ces par extrait.

La grosse ou l'expédition sur timbre

ordinaire de l'acte authentique ou du jugement,

l'exemplaire remis de l'acte sous seing privé

sur timbre ordinaire, et, le cas échéant, celui

des exemplaires de l'acte passé en pays étranger,

ou celle des expéditions de cet acte sur laquelle

les droits de timbre ordinaire auront été perçus,

sera restituée à la partie déposante, après que

les annotations ci-dessus prescrites y auront été

faites, et ce au plus tard dans la quinzaine à

partir de la date du dépôt, et l'expédition ou

l'exemplaire couché sur le timbre spécial et

l'un des exemplaires, ou l'une des expéditions

de l'acte passe en pays étranger revêtu du même

timbre spécial, sera retenu au bureau.

Les pièces retenues en dépôt seront reliées

en volume, dans l'ordre dans lequel elles se

trouvent inscrites au registre de depôt.

wähntem besonderen Stempelpapier ausgestellte

Abschrift

c) bei nicht beglaubigten Privatschriftlichen Ur-

künden, ein Exemplar auf besonderem und ein

anderes auf gewöhnlichem Stempelpapier.

In Betreff der im Auslande errichteten Ur-

kunden sind entweder zwei Exemplare der zu

überschreibenden Urkunde oder zwei Ausfertig-

ungen derselben einzureichen, nachdem dieselben

im Inlande den Stempel- und Registrierung

Förmlichkeiten unterworfen worden sind.

Am Tage ihrer Hinterlegung bat der Hypothe-

kenbewahrer die Schriftstücke mit einer Ordnungs-

nummer, dem Datum des Empfangs und der

Nummer zu versehen, unter welcher dieselben in

das durch das Gesetz vom 2.1. März 1896 vor

gesehene Hinterlegungsregister eingetragen worden

sind, sowie, zutreffendenfalls, die von Amtswegen

vorgenommenen Einschreibungen auf denselben zu

vermerken.

Dasjenige Schriftstück, welches die höchste Num-

mer eines Tages trägt, ist mit dem Vermerk

zu versehen, daß es das Letzte ist, welches au dem

Tage hinterlegt worden ist.

Der Betrag der erhobenen Rechte und Saläre

ist ebenfalls auf jedem Schriftstück anzugeben.

Die eingereichte Grosse oder Ausfer-

tigung der autbentischen Urkunde oder des Ur-

teils, bezw das Exemplar der privatschriftlichen

Urkunde auf gewöhnlichem Stempelpapier, ebenso,

zutreffendenfalls, das Exemplar oder die Ausfer-

tigung der aus dem Auslande stammenden Urtunde,

bei denen die gewöbuliche Stempelgebuhr erhoben

ist, werden, nachdem sie mit den vorerwabuten

Vermerken verseben worden sind, dem Deponcuten

Zurückerstattet, und zwar spätestens innerhalb wer-

zehu Tage nach der Hinterlegung ; die auf das

besondere Stempelpapier niedergeschriebene Aus-

fertigung oder Urkunde, bezw. die mit dem nam-

lichen Stempel versehene Urkunde oder Ausferti-

gung des im Auslands errichteten Aktes weiden

auf dem Kypothekenamte zurückbehalten.

Die so zuruckbehaltenen Schriftstucke werden

einen Band gebunden und zwar in der Reiben-

folge, in welcher sie im Hinterlegungsregister ein-

getragen sind.

Les relations de la formalité de la

Modell von 10 Centimes, welches durch Art. 3 des

genannten Gesetzes vorgesehen ist, wird vermittels

eines schwarzen Stempels hergestellt, der das ge-

krönte luxemburger Wappen trägt mit der Legende

und im Innern, zu beiden Seiten des Abdruckes,

die Inschrift: « 10 Ces ».

Der trockene sowie der schwarze Stempel Ab-

druck ist oben an der linken Seite des nicht ent-

falteten Bogens anzubringen

Das Papier, welches zu den stempelfrei zu

überschreibenden Urkunden dienen soll, ist blos

mit dem schwarzen außergewöhnlichen Gratis-

stempel zu verseben.

Die Enregistrements- und Domänen Verwal-

tung wird auf diesem besonderen Stempelpapier

den zur Vollziehung der Ueberschreibung erfo der-

lichen Vordruck besorgen.

Der Inhalt der Urkunde ist in leicht leserlicher

Schrift in den dazu bestimmten Raum einzu-

tragen, so daß die für die Anmerkungen der

Hypothekenbewahrer

vorbehaltenen Felder frei

bleiben

Etwaige Durchstriche und Nebenanmerkungen

sind am Ende des Inhalts der Urkunde anzu-

dringen, welche ebenfalls den Registrirungsvermerk

tragen muß.

Die Verwaltung ist befugt, je nach Bedarf

Ueberschreibungs-Stempelmarken von 10 Centimes

nach Muster der heute bestehenden herstellen zu

lassen.

Der Nachweis der erfolgten Ueber-

«Timbre de transcription — Luxembourg» ,

transcription à consigner sur les documents qui

seront restitués aux déposants, seront faites

selon les prescriptions actuellement existantes.

Les conservateurs des hypothèques

sont tenus de délivrer des certificats et extraits

constatant les mutations et concessions de droits

réels, ainsi que les baux consentis par tous

individus indiqués dans les réquisitions écrites

[qui leur sont faites à cette fin.

Ils sont également tenus de délivrer à tout

requérant copia des inscriptions ou des pièces

déposées pour transcription ou des certificats

constatant qu'il n'en existe point.

Die Hypothekenbewahrer sind zur Ertei-

lung von Bescheinigungen und Auszügen verpflich-

tet, durch welche eine Eigentumsübertragung oder

eine Bewilligung von dinglichen Rechten oder von

MietsVerträgen seitens aller jener Personen nach-

gewiesen werden soll, welche in den diesbezüglich ein-

zureichenden schriftlichen Gesuchen bezeichnet find.

Dieselben sind ebenfalls gehalten, jedem Requi-

renten Abschrist der Einschreibungen oder der

bebufs Ueberschreibung hinterlegten Schriftstücke

zu erteilen, oder schriftlich zu bescheinigen, daß

solche nicht vorhanden sind.

Art. 8 Jede Urkünde, welche eine Eigentums-

Uebertragung oder -Erklärung von Liegenschaften

enthält, muß die Gemeinde, wo dieselben gelegen

find, die Sektion, die nähere Ortsbenennung, die

Nummer und den Flächeninhalt angeben, wie sie

im Kataster eingetragen sind

L'inscription du droit de résolution

prescrite par l'art. 15 de la loi sera faite en

même temps, le cas échéant, que l'inscription

d'office et dans le même contexte.

Die durch Art. 15 des Gesetzes v(…)

geschriebene Einschreibung des Auflösungsrech

ist, zutreffendenfalls, gleichzeitig mit der v

Amtswegen zu erfolgenden Einschreibung und

Zusammenhange mit diesen vorzunehmen.

Art. 8

Das Salär der Hypothekenbewahr

für Bescheinigung der Hinterlegung von Schrift-

stücken, wie es das Dekret vom 29. September 1810

auf 25 Centimes festgesetzt hat. ist beibehalten.

Für die in Art. 17 des Gesetzes vorgeschrieben

Vermelke steht ihnen ein Salär von 50 Centimes zu

Tout acte translatif ou déclaratif de

propriété de biens immeubles énoncera la com-

mune de la situation, la section, le lieu dit, le

numéro et la contenance du cadastre.

Le salaire des conservateurs pour la

reconnaissance des dépôts de pièces, et fixé à

25 Ces par le décret du 21 septembre 1810, est

maintenu.

Pour les mentions prescrites par l'art. 17 de

la loi, il leur est alloué un salaire de 50 ces.

Lorsque pour l'exécution de leur con-

vention, les parties contractantes adopteront

une désignation différente de celle prévue en

l'article précédent, elles seront tenues de ren-

seigner supplémentairement soit dans le corps

de l'acte, soit en marge, les indications cadas-

trales non contenues dans la désignation con-

ventionnelle.

Les annotations marginales sont signées, sur

les actes notariés, par le notaire rédacteur, sur

ceux sous signature privée reconnus, par lu

greffier de la juridiction afférente et les parties,

et sur ceux non reconnus, par ces dernières.

Wird zur Vollziehung ihres Vertrages

eine andere Bezeichnung als die im vorhergehenden

Artikel vorgesehene von den Parteien angenommen,

so sind Letztere verpflichtel, die Katasterbezeich-

nungen, welche nicht in dem Vertrag enthalten

sind, erganzungsweise anzugeben, und zwar ent-

weder in der Urkunde selbst, oder vermittels

Randschrift.

Die Randschrift muß unterzeichnet werden, auf

den notariellen Urkunden, von dem betreffenden

Notar, auf den privatschriftlichen beglaubigten Ur-

kunden, von dem zuständigen Gerichtsschreiber

und den Parteren und auf den richtbeglaubigten,

von letzteren.

Les documents déposés seront reliés

sous la surveillance des conservateurs, mais

aux frais de l'État. Les volumes, qui ne pourront

contenir chacun au-delà de 300 feuilles, seront

reliés au fur et à mesure de leur formation.

Die hinterlegten Schriftstücke werden

auf Staatskosten, unter Aufficht der Hypotheken

bewahrer gebunden. Die betreffenden Bände,

welche nicht mehr als 300 Bogen enthalten dürfen,

werden je nach Maßgabe des vorhandenen Mate-

rials gebunden.

Tout titre ou écrit fait en contra-

vention aux prescriptions des art 8 et 9 ci-

dessus donnera lieu. Sors de l'enregistrement,

pour chaque contravention, à Sa perception

d'une amende de 10 fr. à charge des attribu-

taires de la propriété.

En ce qui concerne les actes notariés, le

Maire rédacteur de l'acte sera tenn de l'ac-

quiter, sauf son recours contre qui de droit.

En cas d'énonciation inexacte, imputable aux

parties, l'amende sera recouvrée par voie de

contrainte à charge du nouveau possesseur,

Jede Urlunde, welche im Widerspruch

mit den in vorhergehenden Art. 8 und 9 enthal-

tenen Vorschriften aufgestellt ist, unterliegt, für

jede Zuwiderhandlung, einer Geldbuße von 10

Franken, welche anläßlich der Registrirung zu

erbeben ist, und zwar zu Lasten des Erwerbers.

Bei notariellen Urkunden ist der betreffende

Notar persönlich hafibar,

vorbehaltlich seines

Ruckanspreches gegen den eigentlichen Schuldner.

Sind die unrichtigen Angaben den Parteien zur

Last zu legen, so wird die Geldbuße mittels Zah-

lungsbefehls gegen den nunmehrigen Besitzer bei-

getrieben.

Les notaires et greffiers sont tenus

d'annoter au bas des expéditions et copies dé-

livrées par eux aux fins de la transcription les

salaires perçus de ce chef.

Les infractions éventuelles seront signalées

par les conservateurs et fonctionnaires supé-

rieurs de l'administration de l'enregistrement

et des domaines.

Die Notare und Gerichtsschreiber

sind verpflichtet, am Ende der von ihnen el-

theilten, zur Ueberschreibung dienenden Ausfer-

tigungen und Abschriften, die von ihnen dieserhalb

erhobenen Gebühren anzugeben.

Etwaige Zuwiderhandlungen sind seitens der

Hypothekenbewahrer und Oberbeamten der En-

registrements- und Domänen-Verwaltung zur An-

zeige zu bringen.

Jusqu'à la transcription, les droits

résultant des actes et jugements énonces à

l'art. 1er ne peuvent être opposés aux tiers qui

du même auteur ont acquis des droits sur l'im-

meuble et qui se sont conformés aux lois

Les baux qui n'ont point été transcrits ne

peuvent jamais leur être opposés pour une durée

de plus de neuf années ; les quittances ou ces-

sions de loyers ou fermages ne peuvent leur

être opposées que pour le ternie de trois années

qui resteront encore à courir

Les art 834 et 835 du Code de procédure

civile sont abrogea pour autant qu'ils accordent

aux créanciers hypothécaires un délai de quinze

jours après la transcription pour prendre leurs

inscriptions.

Bis zur Ueberschreibung können die

aus den in Art. 1 bezeichneten Urkunden und

Urteilen sich ergebenden Rechte solchen dutten

Personen gegenüber nicht geltend gemacht werden,

welche von denselben früheren Besitzer Rechte an

der betreffenden Liegenschaft erworben haben und

den geschlichen Bestimmungen nachgekommen find

Die nacht überschriebt neu Pachtverträge können

dritten Personen gegenüber niemals für eine

Dauer von mehr als neun Jahren geltend ge-

macht werden; die Quitrungen und Abtretungen

von Miet- oder Pachtpreisen gelten blos für einen

Zeinaum von drei noch abzulaufenden Jahren

Die Art. 834 und 835 der Civilprozeßordnung

sind abgeschafft insofern dieselben den Hypothe-

kerglaubigern nach der Ueberschreibung eine Just

von vierzehu Tagen zur Bewirtung ihrer Ein-

schreibungen bewilligen.

L'amende de 10 fr. comminée par

l'art. 10 de la loi est due à raison de chaque

omission, et resp. de chaque article irrégulière-

ment indiqué à l'acte. S'il y a plusieurs acqué-

reurs conjoints ou indivis, les amendes encou-

rues pourront être recouvrées en totalité à

charge de chacun d'eux.

Die in Art. 10 des Gesetzes ange-

drohte Geldbuße ist geschuldet für eine jede Unter-

lassung, bezw. für einen jeden in der Urkunde

unregelmäßig

bezeichneten

Artikel.

Im

Falle

mehrerer gemeinschaftlicher oder unzertheilter Er-

werber kann die Gesammtheit der verwirkten Geld-

bußen gegen jeden derselben beigetrieben werden.

Il n'est point dérogé aux dispositions

spéciales du Code civil relatives à la trans-

cription des actes portant donation en conte-

nant des dispositions à charge de rendre ; elles

continueront à recevoir leur exécution

Die besonderen Bestimmungen des

(…)erlichen

Gesetzbuches, betreffend die Ueber-

schreibung derjenigen Urkunden, welche Schen-

kungen oder Verfügungen vorbehaltlich der Ruck

erstattung enthalten, bleiben unverändert bestehen

L'amende de fr. 100, édictée à charge

de l'avoué par l'art. 17 de la loi, sera recouvrée

par le conservateur des hypothèques du bureau

de la situation des immeubles afférents.

Les poursuites seront exercées comme en

matière d'enregistrement.

schreibung, welcher in die den Parteien zurück-

behändigenden Schriftstücke einzutragen ist, gesch(…)

nach den heute gellenden Vorschriften.

Die Beitreibung der in Art. 17 des

Gesetzes gegen den Anwalt verhängten Geldbuße

von 100 Fr erfolgt durch den Hypothekenbewahrer

in dessen Amtsbezirk die betreffenden Liegenschaften

sich befinden.

Das Beitreibungsverfahren geschieht in derselben

Weise wie in Enregistrementssachen.

L'action résolutoire pour l'inexé-

cution des conditions d'une vente ou d'une

donation immobilière ne peut être exercée au

préjudice ni des créanciers inscrits sur l'ache-

teur ou le donataire, ni des tiers auxquels des

droits réels auraient été concédes, à moins que

le droit de résolution n'ait été formellement

stipulé dans l'acte de vente ou de donation en

qu'il soit rendu public par la transcription sur

les registres du conservateur.

Dis Auflösungsklage wegen Rubter-

sullung der Bedingungen eines Verkaufes oder

eines Schenkung von Immobilien kann zum Nach

teile der eingeschriebenen, Gläubiger des Kaufers

oder des Schenknehmers, oder Dritter, welchen

dingliche Rechte bewilligt worden, nur ausgeubt

wergen, falls das Reckt der Auslosung in der

Berkaufs- oder Scheukungs-Urkunde ausdrucklich

sestgesetzr, (…) überdies vermittels der in den Re-

gisteren des hypothekenbewahrers erfolgten Ueber-

schreibung

offenbart

worden ist.

Les actes dressés et non encore

inscrits lors de la mise en vigueur de la nou-

velle loi, subiront la formalité d'après les pres-

criptions de cette dernière.

Les registres de transcription actuellement

d'usage seront clos et arrêtés par les inspec-

teurs de l'Administration, chacun dans son res-

sort, aussitôt après l'accomplissement des de-

voirs de transcription des actes présentés à la

finalité avant l'entrée en vigueur de la loi

javelle.

Die beim Inkrafttreten des neuen

Gesetzes bereits aufgestellten, jedoch noch nicht

überschriebenen Urkunden unterliegen der Ueber-

schreibung gemäß den Vorschriften dieses Gesetzes.

Die gegenwärtig im Gebrauche befindlichen

Ueberschreibungsregister werden von den Inspek-

toren der Verwaltung, von einem jeden in seinem

Amtsbezirke, abgeschlossen, sobald die Ueberschrei-

bungsformalitäten in Betreff der zu diesem Zwecke

vor dem Inkrafttreten des neuen Gesetzes einge-

reichten Urkunden vollzogen worden sind.

Circulaire relative à l'exécution, sous le rapport

des indications cadastrales, de la loi sur la trans-

cription des droits réels immobiliers.

Le loi de ce jour, concernant la trans-

cription des droits réels immobiliers renferme

dans son art. 8 une disposition fort importante

sur laquelle il y a lieu d'attirer plus particulière-

ment l'attention des intéressés.

D'après cet article, tout acte translatif ou dé-

claratif de propriété de biens immeubles énon-

cera la commune de la situation, la section, le

lieu dit, le numéro et la contenance du ca-

dastre.

En prescrivant l'énumération des désigna-

tions cadastrales dans l'acte, le législateur avait

'n vue de prévenir à l'avenir les mutations er-

ronées et de perfectionner ainsi dans la suite

Rundschreiben. — Ausführung des Gesetzes

betreffend die Ueberschreibung der dinglichen

Immobiliarrechte, hinsichtlich der Kataster-

bezeichnungen.

Das Gesetz vom heutigen Tage, betreffend die

Neberschreibung der dinglichen Immobiliarrechte,

enthält im Art. 8 eine höchst wichtige Bestimmung,

auf welche die besondere Aufmerksamkeit der Be-

theiligten hiermit gelenkt wird.

Demgemäß ist in jeder Urkunde, die eine Eigen-

tums-Uebertragung oder -Erklärung von Grund-

gütern enthält, die Gemeinde in der dieselben

gelegen sind, die Section, die nähere Ortsbenenn-

ung, die Katasternummer sowie der Flächeninhalt

nach dem Kataster anzugeben.

Indem er die Aufzählung der Katasterbezeich-

nungen in der Urkunde verlangt, bezweckt der Ge-

setzgeber, den irrthümlichen Mutationen in der

Folge vorzubeugen und so die Einschreibungen

Pour atteindre le but susmentionné, il ne suffit

pas de faire mention des indications cadastrales,

mais il faut nécessairement que le numéro in-

séré s'applique parfaitement à l'immeuble faisant

l'objet du contrat.

Il est donc du premier devoir des contrac-

tants de s'enquérir de l'identité des numéros

énumérés dans l'acte. Cette opération peut

s'effectuer de différentes manières. Le proprié-

taire, au courant de la situation et des désigna-

tions de ses propriétés, aura à sa disposition

les renseignements voulus par la possession des

pièces. C'est le cas le plus rare.

Zur Erreichung vorgedachten Zweckes genügt

es nicht, daß die Katasteraufzeichnungen erwähnt

werden, sondern die eingeschriebene Nummer muß

sich genau auf das Immöbel beziehen, das die

Urkunde zum Gegenstande hat.

Die erste Aufgabe der Contrahenten wird es

daher sein, sich genau von der Identität der in der

Urkunde aufgeführten Nummern zu überzeugeil.

Dies kann auf verschiedene Weise geschehen.

Der Eigenthümer, welcher von der Lage und den

Bezeichnungen seiner liegenden Güter Kenntnis

hat, verfügt über die erforderlichen Aufschlüsse

durch die Schriftstücke, welche er in Händen hat.

Dies ist jedoch der seltenere Fall.

In den meisten Fällen müssen die Nummern

auf dem Katasterplan, welcher im Büreau des

Kantonal-Geometers oder des Gemeindesekretärs

oder im Centralbüreau des Katasters zu Luxem-

burg anstiegt, nachgesucht und genau auf ihre

Nichtigkeit geprüft werden. Unter

Mitwirkung

dieser Beamten und, im Nothfalle, des Feldhüters

oder irgend einer anderen Person, welche in der

Parzellirung der Bänne Bescheid weiß, wird sich

die Identität der Immöbel und der Kataster-

nummern ohne

allzugroße Schwierigkeit fest-

stellen lassen, besonders wenn die Anstößer und

der Flächeninhalt bekannt sind. Eine sorgfältige

Einsicht der Pläne und Tabellen wird in manchen

Fällen genügen; in den gefertigten Auszügen ist

zu vermerken, daß diese Prüfung stattgefunden hat.

Handelt es sich um einen ausgedehnten, durch

eine große Anzahl von Parzellen gebildeten Be-

ring, so empfiehlt es sich, die Identität jedes ein-

des temps les inscriptions du cadastre, de façon

qu'il puisse un jour ou l'autre servir de base à

l'établissement du livre foncier. Par l'exactitude

des indications cadastrales, bien des déboires,

des démarches, des contestations, des frais et

des procès seront évités ; l'acheteur aussi bien

que le vendeur, l'ancien et le nouveau proprié-

taire, le notaire instrumentaire et le rédacteur

privé de l'acte ont donc tous le plus grand in-

térêt à ce que l'art. 8 susdit trouve une exécution

complète et exacte.

des Katasters im Laufe der Zeit dergestalt zu

vervollkommnen, daß dieselben dereinst bei Ein-

führung des Grundbuches als Grundlage diene

können. Durch genaue und zuverlässige Kataster-

bezeichnungen werden viele Scherereien, Umständ-

lichkeiten, Streitigkeiten, Kosten und Prozesse ver

mieden. Der Käufer wie der Verkäufer, der

frühere wie der neue Besitzer, der amtirende

Notar wie der die Urkunde abfassende Privat-

mann, alle haben das größte Interesse daran,

daß der vorbezogene Art. 8 vollständig und genau

ausgeführt werde.

Dans le plus grand nombre des cas, il faut

rechercher et surtout vérifier les numéros sur

le plan cadastral qui se trouve au bureau du

géomètre cantonal, ou du secrétaire communal,

ou au bureau central du cadastre à Luxembourg.

Avec le concours de ces agents, et en cas de

besoin avec le concours du garde-champêtre ou

d'une personne connaissant la situation des

bans, cette identité des immeubles et des nu-

méros cadastraux s'établira donc sans trop de

peine, surtout si les tenants ou aboutissants

ainsi que les contenances sont connus. Les plans

et les tableaux indicatifs consultés avec soin

suffiront dans bien des cas ; l'extrait délivré

fera mention que ce contrôle a eu lieu.

S'agit il d'un grand complexe composé d'une

grande série de parcelles, il est recommandable

de faire constater l'identité respective sur les

II est bien entendu que pour les recherches

et autres travaux de cabinet, il n'est pas dérogé

à l'arrêté grand-ducal du 10 décembre 1892.

Tous les extraits cadastraux et toutes les co-

pies des plans délivrés à une administration pu-

blique ou à un particulier devront dorénavant

porter la signature de l'agent qui a confectionné

l'extrait ou la copie.

Si ces pièces sont délivrées par le bureau

central du cadastre, elles devront porter en

outre un numéro d'ordre et être signées par le

sous-chef de bureau, chargé de tenir la compta-

bilité de ces recettes.

Luxembourg, le 25 septembre 1905.

Le Directeur général des finances,

M .

MONGENAST

zeluen Artikels an Ort und Stelle durch die Geo-

meter, unter Zuhilfenahme der Pläne und Tabellen,

feststellen zu lassen.

Die geringe außergewöhnliche Ausgabe, welche

den Betheiligten hieraus erwächst, wird vollauf durch

die vielfachen Vortheile einer richtigen und regel-

mäßigen Bezeichnung aufgewogen. Diese Detail-

Prüfung wird ebenfalls auf dem Auszug vermerkt.

Gemäß Art. 5 des Reglements vom 25. Septem-

ber d . I . , betreffend die Ausführung des genann-

ten Gesetzes, wird für die Ausfertigung der Ka-

tasterauszüge eine Gebühr von 5 Centimes pro

Artikel bewilligt, ohne daß dieselbe für einen Aus-

zug weniger als 25 Centimes betragen kann.

Vom Tage der Veröffentlichung dieses Regle-

ments ab gelangt dieser Art. 5 allgemein zur

Anwendung und gilt derselbe für alle Kataster-

Auszüge, ohne Rücksicht auf den Zweck, zu wel-

chem deren Ausfertigung geschieht; die Nr. 841

des Recueil méthodique ist damit entsprechend

abgeändert.

Selbstverständlich bleibt für die Nachsuchungen

und sonstigen Büreauärbeiten der Großh. Beschluß

vom 10. Dezember 1892 unverändert bestehen.

Alle Kataster-Auszüge und alle Abschriften von

Plänen, welche für eine öffentliche Verwaltung oder

eine Privatperson ausgefertigt werden, müssen für-

derhin die Unterschrift desjenigen Beamten tragen,

der den Auszug oder die Abschrist besorgt hat.

Werden diese Schriftstücke durch das Central-

büreau des Katasters ausgefertigt, so müssen sie

außerdem mit einer laufenden Nummer sowie mit

der Unterschrift des mit der Rechnungsführung

betrauten Unterbüreauvorstehers versehen sein.

Luxemburg, den 25. September 1905.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

lieux mêmes par les géomètres, à l'aide des

plans et des tableaux indicatifs.

La légère dépense extraordinaire à supporter

par les intéressés sera largement compensée par

les avantages multiples d'une indication exacte

et régulière. Il sera également fait mention sur

l'extrait de cette vérification détaillée.

D'après l'art. 5 du règlement en date du 25

septembre dernier, concernant l'exécution de la

loi susdite, il est accordé pour la délivrance des

extraits cadastraux une rémunération de 5 cent.

par article, sans que cette rémunération puisse

être inférieure à 25 cent. par extrait.

A partir de la publication du dit règlement,

cet art. 5 est à considérer comme ayant une

(portée générale et s'appliquant à tous les extraits

cadastraux, quel que soit le but de la déli-

vrance ; le n° 841 du Recueil méthodique est

donc modifié dans le sens susindiqué.

Avis. — Service sanitaire.

Tableau des maladies contagieuses observées

dans les différents cantons pendant la première

quinzaine du mois d'octobre 1905.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der während der ersten Hälfte des

Monats Oktober 1905 in den verschiedenen Kan-

tonen festgestellten ansteckenden Krankheiten.

d'ordre I

i

CANTONS.

Luxembourg.

Gapellen.

Esch-s.-l'Alz.

Mersch

Clervaux.

Diekirch.

Vianden.

Wiltz.

Echternach.

Grevenmacher.

Remich.

LOCALITÉS.

Ville de Luxembourg.

Dommeldange.

Eich.

Rollingergrund.

Strassen.

Dippach.

Bettembourg.

Differdange.

Dudelange.

Esch-sur-l'Alzette.

Leudelange.

Niedercorn.

Petange.

Rumelange.

Heffingen.

Helmdange.

Tuntingen.

Asselborn.

Troisvierges.

Wilwerdange.

Diekirch.

Eppeldorf.

Ettelbruck.

Stegen.

Bivels

Vianden.

Kailhorn (Doncols)

Kautenbach.

Wiltz.

Wilwerwiltz.

Christnach.

Echternach.

Zittig.

Grevenmacher.

Filsdorf

Kleinmacher.

Remich.

Rolling.

Totaux.

Fièvre

typhoïde

Diph-

térie.

Coque-

luche.

Scarla-

tine

Variole.

puerpérales

Luxembourg, le 21 octobre 1905.

Luxembourg. Imprimerie de la Cour. V. BÜCK.

Tout notaire qui recevra un acte de

vente ou de donation devra sous peine de

responsabilité, interpeller les parties si elles

entendent se réserver le droit de résolution;

il en sera fait mention expresse dans le contrat

Bei Aufnahme einer jeden Verkaufs

oder

Schen(…)

Urkunde muß

der amtuende

Notar, bei strafe der Verantwortlichkeit , die

Parteien zur Erklärung auffordern, ob sie die

Auflosungsrecht sich vorbehalten wollen; von dreien

(…)derung

muß in der Urkunde ausdrucklich

C(…)nung geschehen.

Art

15.

Der Hypothetenbewahrer bat ber

(…)

des Schadenersatzes den Dutten gegenuber,

das in einem zur Ueberschreibung kommenden Ver-

sur son registre du droit de résolution réservé

dans le contrat soumis à la transcription, au

moment de celle-ci.

L'inscription conserve le droit de résolution

pendant dix années, à compter du jour de sa

date ; son effet cesse si elle n'a été renouvelée

avant l'expiration de ce délai.

Notre Ministre d'État, Président du

gouvernement, et Notre Directeur général des

finances sont chargés, chacun en ce qui le con-

:rne, de l'exécution du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 25 septembre 1905.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant- Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc-Héréditaire.

le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M .

Mongenast.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, und Unser Generaldirektor der Finanzen

sind, ein jeder soweit es ihn betrifft, mit der Aus-

führung dieses Beschlusses betraut.

Schloß Hohenburg, den 25. September 1905.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident,

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Le conservateur des hypothèques est

tenu, sous peine de tous dommages-intérêts

envers les tiers, de faire d'office l'inscription

Il ne peut être stipulé que la réso-

lution d'une vente immobilière aura lieu de

plein droit pour inexécution des conditions.

La révocation d'une donation, dans les cas

réglés par les art. 960 et suiv. du Code civil,

n'aura pas lieu de plein droit ; elle devra être

demandée en justice.

Aucune demande tendant à faire pro-

noncer la résolution, la rescision ou l'annulation

d'un acte transcrit, ne sera reçue dans les tribu-

naux qu'après avoir été inscrite, à la requête de

l'avoué du demandeur, en marge de l'exemplaire

ou de l'expédition déposé au bureau des hypo-

thèques, ainsi que de l'inscription prévue à

l'art. 15.

Tout jugement rendu sur une semblable

demande sera également mentionné à la suite

du l'inscription ordonnée par le paragraphe pré-

cédent et ce dans le mois de sa date.

L'avoué qui a obtenu le jugement est tenu de

faire opérer cette mention, sous peine de cent

francs d'amende, qui sera encourue de plein

droit, si à l'expiration du délai ci-dessus fixé la

dite formalité n'aura pas été remplie.

Pour opérer l'inscription ou les mentions

exigées par les paragraphes précédents, l'avoué

Présente au conservateur

1° s'il s'agit d'une demande en justice, deux

extraits sur timbre contenant les noms, pré-

noms professions et domiciles des parties, la

désignation du contrat dont la résolution, la

rescision ou l'annulation est demandée ainsi que

du tribunal oui doit connaître de l'action ;

trage etwa ausbedungenen Auflösungsrechtes von

Amtswegen in sein. Register einzutragen, und zwar

gleichzeitig mit der betreffenden Ueberschreibung.

Diese Eintragung wahrt das Auflösungsrecht

für eine Dauer von zehn Jahren; ihre Wirkung

erlischt, falls dieselbe vor Ablauf dieses Zeit-

raumes nicht erneuert worden ist.

Art

16. Die Vereinbarung, daß die Auflösung

eines Verkaufes von Immobilien wegen Nichter-

füllung der Bedingungen von Rechtswegen ein-

treten soll, ist nicht statthast.

Die Auflösung einer Schenkung in den in Art.

960 ff. des bürgerlichen Gesetzbuches vorgesehsnen

Fällen findet nicht von Rechtswegen statt, sondern

muß gerichtlich nachgesucht werden.

Eine Klage, welche die Auflösung, die

Wiederaufhebung oder die Nichtigkeit eines über-

schriebenen Nechtsgeschäftes zum Gegenstand hat,

ist vor Gericht nicht Zulässig, falls dieselbe nicht

vorher, auf Ersuchen des klägerischen Anwaltes,

am Rande sowohl des im Hypothekenamte hinter-

legten Exemplares resp. Ausfertigung der

Ur-

kunde, als der in Art. 15 vorgesehenen Ein-

schreibung eingetragen worden ist.

Jedes in einer solchen gerichtlichen Klage er-

gehende Urteil ist gleichfalls innerhalb eines Monats

vom Darum desselben an, am Ende der im vorigen

Absatze vorgeschriebenen Eintragung zu vermerken.

Der Anwalt, welcher das Urteil erwirkt hat,

hat diesen Vermerk vornehmen zu lassen, bei

Strafe einer Geldbuße von 100 Fr., welcher er von

Rechtswegen, wenn vor Ablauf der oben festge-

setzten Frist diese Formalität nicht erfüllt ist, verfällt.

Behufs dem in den vorhergehenden Absätzen

vorgeschriebenen

Eintragung

bezw. Vermerken

hat der Anwalt dem Hypothekenbewahrer fol-

gende Schriftstücke vorzulegen

1° Falls es sich um eine gerichtliche Klage

handelt, zwei Auszüge auf Stempelpapier, ent-

haltend die Namen, Vornamen, Stand und Wohn-

ort der Parteien, die Bezeichnung des Vertrages,

dessen Auslösung, Wiederaufhebung oder Nichtigkeit

beantragt wird, sowie der Gerichtsbehörde, welche

in der Klage zu erkennen hat;

2° s'il s'agit d'un jugement,(…) extraits sur

timbre délivrés par le greffier, contenant les

noms, prénoms, profession et domicile des

parties, le dispositif de la décision et le corps

judiciaire qui Fa rendue

Le jugement prononçant la résolution n'aura

pas d'effet à l'égard de ceux auxquels la notifi-

cation ci-dessus préscrite n'aura pas été faite.

Les sommes que le propriétaire antérieur

pourrait être condamné à restituer par suite

de l'action en résolution, seront affectées au

payement des créances privilégiées ou hypothé-

caires, qui perdraient ce caractère par suite de

cette action, et ce d'après le rang que ces

créances avaient au moment de le résolution du

contrat.

2° Fous es sich um ein Urteil handelt, zwer

(…) dem

Ge(…)

zu

fertigende Auszüge auf

Stempeipapier,

worin die Namen, Vornamen

Stand und Wohnort der Parteien enthalten sind

sowie der verfügende Teil der Entscheidung und

(…) angabe des Gerichts, das diese erlassen hat

Der frühere Eigenthumer, welcher

wegen (…)erfüllung der Beoingungen eine gericht-

(…) (…) auf Aushebung eines eine Eigenthums-

(…)

von Immobilien enthaltenden Nechts-

(…)

auf

wengen

will, hat den Hypothekar-

(…),

sowie

Dritten.

welche dingliche Rechte

(…) (…) auf

Grund überschriebener Urkunden

besitzen, eine Abschrift der die Klage enthaltenden

Vorlabung zuzustellen. Letztere sind zur Inter-

vension zugelassen um die beantragte Aufhebung

zu verhindern, unser der Bedingung, daß sie den

Klager schadlos halten, welcher, außer dem geschul-

deten Hauptvetrag, klos dis Zinsen von höchstens

drei Jahren beanspruchen kann.

Das die Aufhebung aussplöchende Urteil ist

Wirlungsles gegenüber denjenigen, an welche die

oder vorgeschriebene Zustellung nicht erfolgt ist

Dis Geidbeträge, zu deren Ruckerstattung der

(…)

Eigenthümer auf Grund der Auflösungs-

rlags etwa verurteilt werden sollte, sind zur

Tilgung derjenigen Vorzugs- und Hypotheken

Forderungen zu verwenden, welche in Folge dieser

Klage diesen Charakter verlieren wurden und zwar

in Gemäßheit der Rangordnung des Bestandes

deser Forderungen im Augenblick der Aufhebung

des Vertrages

Le propriétaire antérieur qui vont

intenter l'action résolutoire d'un acte transmission

de propriété immobilière pour inexécution des

conditions, est obligé de notifier une copie de

l'exploit contenant la demande aux creanciers

hypothécaires et aux tiers qui ont des droits

réels sur l'immeuble en vertu d'actes transcrits,

Ils pourront intervenir dans l'instance et em-

pêcher la résolution, à charge de désintéresser

le demandeur, qui ne pourra réclamer, en

dehors du capital qui lui est dû, que les intérêts

de trois années au plus.

Die Üterschreibung der unter Num-

mer 3, 4 und 5 des Art. 1 bezeichneten Urkunden

unterliegt fei(…)erlei Staatsgebühren.

La transcription des actes désigues

sub 3°, 4° et 5° de l'art. 1er n'est passible d'aucun

droit su profit du trésor.

Für die Überschreibung einer jeden

(…), welche gemäß Art.

4, 5 und 6 verzu-

nehmen ist, hat der Hypothelenbewahrer blos ein

sefies Sa(…)är von 75 Centimes zu erheben.

Um die heute im Amte befindlichen hypotheken-

vewahrec fur den Ausfall au Gebühren, Remisen

und Salären schadlos zu halten, den das gegenwar-

tige Gesetz für sie im Gefolge haben wird, soll diesem

Pour la transcription de tout acte,

transcription qui s'opérera contermement aux

art 4, 5 et 6 prérappelés, le conservateur des

hypothèques ne touchera qu'un salaires fixe de

15 centimes,

A titre de dédommagement du chef de la di-

minution des émoluments, remises et salaires,

résultant pour les conservateurs des hypothè-

ques actuellement en fonctions, de l'application

Der Betrag dieser Zuwendung wird durch ein

späteres Gesetz bestimmt werden.

Art. 2 1 . Ein öffentliches Verwaltungs-Regle-

ment wird alle zur Ausführung dieses Gesetzes

nöthigen Bestimmungen treffen.

Vorübergehende Bestimmung —

Die Gläubiger, welche ein Vorzugsrecht, ein

Hypothekenrecht, oder ein Auflösungsrecht besitzen,

das auf ein der Veröffentlichung des gegen-

wärtigen Gesetzes vorhergehendes Datum zurück-

reicht, können noch von den ihnen durch die Art.

834 und 835 der Civilprozeßordnung gewährten

Rechten Gebrauch machen, insofern sie ihre For-

derung innerhalb einer Frist von sechs Monaten,

von dieser Veröffentlichung an, einschreiben lassen.

Nach Ablauf dieser Frist kann eine gültige

Einschreibung auf Grund dieser Artikel nicht mehr

statsfinden.

63a

de la présente loi, ces fonctionnaires touche-

ront, à charge de l'État, une indemnité fixe et

globale par an, représentant cette moins-value

calculée sur la base des données statistiques

différentes pendant les quinze dernières années,

en retranchant la plus forte et la plus faible, le

tout sous déduction de l'import en moins et des

frais de bureau et de commis, amené par la

suppression des devoirs et écritures décrétée

par les dispositions qui précèdent.

Le montant de cette allocation sera déterminé

par une loi postérieure.

Un règlement d'administration pu-

blique décrétera toutes les mesures d'exécution

pouvant être nécessitées par la présente loi.

Disposition transitoire. — Les créanciers, pos-

sédant un privilège ou une hypothèque, ou une

action résolutoire, remontant à une date anté-

rieure à la promulgation de la présente loi,

pourront encore user des droits leur accordés

par les art. 834 et 835 du Code de procédure

civile, en faisant inscrire leurs créances dans le

délai de six mois à partir de cette promulgation.

Ce délai passé, aucune inscription ne pourra

plus être valablement prise en vertu de ces

articles.

Toutes les dispositions contraires à

la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 25 septembre 1905.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Beamten von Staatswegen ein fester Pauschalbetrag

gewährt werden, dessen Höhe auf Grund der ein-

schlägigen statistischen Nachweise über die letztver-

flossenen fünfzehn Jahre, abzüglich des höchsten

und des niedrigsten Jahrgangs, bemessen wird, wobei

jedoch anderseits der Ersparnis an Büreaukosten

und Schreiberlöhnen Rechnung getragen werden

soll, die ihnen die Abschaffung der bisherigen Ob-

liegenheiten und Schreibereien bringen wird.

Sämtliche dem gegenwärtigen Gesetze

entgegenstehenden Bestimmungen sind abgeschafft

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Hohenburg, den 25. September 1905.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident,

der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director

der Finanzen,

Mongenast.