Arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt sur les salaires page Arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt

Arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt sur

les salaires

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Arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt

sur les pensions

Règlements communaux

Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires

Règlements communaux.  Impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation

Arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt

sur les salaires.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 138 et 141 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu l´article 19 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l´article 145 de la

loi concernant l´impôt sur le revenu;

Vu les articles 118 à 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, tels qu´ils ont

été modifiés par l´article 2 de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dé-

penses de l´Etat pour l´exercice 1970;

Vu le paragraphe 12, alinéa 1er de la loi générale des impôts du 22 mai 1931;

Arrête

La retenue d´impôt sur les salaires est déterminée, à partir de l´année d´imposition 1970,

conformément aux indications des barèmes ci-après désignés et publiés en annexe

1° les barèmes de retenue mensuelle et journalière applicables aux rémunérations ordinaires,

2° le barème de la retenue d´impôt sur rémunérations non périodiques (barème G),

3° le barème de la retenue d´impôt sur rémunérations extraordinaires,

4° le barème de l´impôt annuel sur les salaires applicable en cas de décompte annuel.

(1) La retenue d´impôt sur les pensions ordinaires est déterminée, à partir de l´année

d´imposition 1970, conformément aux indications des barèmes ci-après désignés et publiés en annexe

1° le barème de retenue mensuelle applicable aux pensions ordinaires;

2° le barème de l´impôt annuel sur les pensions applicables aux décomptes annuels.

En ce qui concerne toutefois les pensions inférieures à 10.200 francs par mois ou à 122.000 francs par

an attribuées à des non résidents, la retenue est déterminée par application des barèmes respectifs de

retenue sur les salaires, aux pensions en question préalablement majorées de 500 francs par mois ou

de 6.000 francs par an.

(2) En cas d´attribution de pensions considérées comme rémunérations non périodiques ou extra-

ordinaires au sens des alinéas 1er et 2 de l´article 141 de la loi concernant l´impôt sur le revenu, la retenue

est déterminée par application du barème de la retenue d´impôt sur rémunérations non périodiques ou

extraordinaires annexé à l´arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la

retenue d´impôt sur les salaires et des dispositions de l´article 2, alinéas 2 et 3 du même arrêté.

(1) Les barèmes désignés à l´article 1er ne s´appliquent pas aux rémunérations supplémen-

taires dont la retenue doit être déterminée par application de taux constants en vertu du règlement

grand-ducal portant exécution de l´article 137, alinéa 2, littera a et b de la loi concernant l´impôt sur le

revenu (rémunérations relatives à un emploi exercé en dehors du premier emploi ou allouées à un

pensionné ou versées à l´épouse d´un salarié ou d´un pensionné).

(2) Le barème de la retenue d´impôt sur rémunérations non périodiques ne s´applique pas aux non

résidents dont le montant annuel des rémunérations ordinaires dépasse 400.000 francs. Dans ces hypo-

thèses la retenue est déterminée conformément à l´article 141, alinéa 1er de la loi concernant l´impôt

sur le revenu.

(3) Le barème de la retenue d´impôt sur rémunérations extraordinaires n´est applicable qu´à con-

dition que l´employeur en fasse communication préalable au bureau compétent de la retenue d´impôt.

Les barèmes désignés à l´article 1er ne s´appliquent pas aux pensions supplémentaires dont la

retenue doit être déterminée par application de taux constants en vertu du règlement grand-ducal

portant exécution de l´article 137, alinéa 2, littera a et b de la loi concernant l´impôt sur le revenu

(pensions touchées en dehors de la première pension ou du premier salaire ou versées à l´épouse

d´un salarié ou d´un pensionné).

(1) Avant application des barèmes, les montants suivants sont portés en déduction des rému-

nérations brutes auxquelles ils se rapportent, dans la mesure où ces déductions sont permises au profit

du salarié par une disposition légale ou réglementaire

1° les cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires, pour autant qu´elles font l´objet d´une

retenue de la part de l´employeur ainsi que les prélèvements forfaitaires opérés dans le secteur

public, dans l´intérêt de la péréquation des pensions;

2° les cotisations ou primes de sécurité sociale complémentaire à concurrence de la fraction de 3.600

francs correspondant à la période de paie;

3° les allocations ou parties d´allocations exonérées d´impôt;

4° la déduction inscrite sur la fiche de retenue, dans la mesure où elle représente des excédents de

frais d´obtention et de dépenses spéciales ainsi qu´un abattement pour charges extraordinaires.

(2) Les cotisations visées aux numéros 1 et 2 de l´alinéa qui précède sont déductibles même si elles

se rapportent à des suppléments de salaire exonérés en vertu des dispositions de l´article 115, numéro

11 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.

(3) Pour la détermination de la retenue d´impôt sur rémunérations non périodiques ou extraordi-

naires, la déduction inscrite sur la fiche de retenue est déduite en entier du montant annuel des rému-

nérations ordinaires. Si cette opération aboutit à un résultat négatif, l´excédent est imputé à la rému-

nération non périodique ou extraordinaire en cause. Les autres déductions sont imputées sur les rému-

nérations auxquelles elles se rapportent. Avant la détermination de la retenue, la rémunération non

périodique ou extraordinaire est arrondie à la centaine inférieure. La retenue est arrondie au franc

inférieur.

(1) Avant application des barèmes, les montants suivants sont portés en déduction des pensions

brutes auxquelles ils se rapportent, dans la mesure où ces déductions sont permises au profit du pen-

sionné par une disposition légale ou réglementaire

1° les cotisations de sécurité sociale légalement obligatoires, pour autant qu´elles font l´objet d´une

retenue de la part de la caisse de pension ainsi que les prélèvements forfaitaires opérés dans le

secteur public, dans l´intérêt de la péréquation des pensions;

2° les cotisations ou primes de sécurité sociale complémentaire à concurrence de la fraction de 3.600

francs correspondant à la période de paie;

3° les allocations ou parties d´allocations exonérées d´impôt;

4° la déduction inscrite sur la fiche de retenue, dans la mesure où elle représente des excédents de

frais d´obtention et de dépenses spéciales ainsi qu´un abattement pour charges extraordinaires.

(2) Pour la détermination de la retenue d´impôt sur pensions formant rémunérations non pério-

diques ou extraordinaires, la déduction inscrite sur la fiche de retenue est déduite en entier du montant

annuel des rémunérations ordinaires. Si cette opération aboutit à un résultat négatif, l´excédent est

imputé à la rémunération non périodique ou extraordinaire en cause. Les autres déductions sont

imputées sur les rémunérations auxquelles elles se rapportent. Avant la détermination de la retenue,

la rémunération non périodique ou extraordinaire est arrondie à la centaine inférieure. La retenue est

arrondie au franc inférieur.

(1) Le barème de retenue journalière est applicable aux salaires journaliers.

(2) La période de paie mensuelle à laquelle s´applique le barème de retenue mensuelle est censée

comporter 25 jours ouvrables.

(3) Lorsque la période de paie ne correspond ni à la journée, ni au mois, la retenue d´impôt est à

déterminer comme s´il était fait usage d´un barème dont les deux positions (salaires et retenues d´impôt)

seraient

a) pour une période de paie de plusieurs mois, celles du barème de retenue mensuelle multipliées

par le nombre des mois compris dans la période,

b) pour une période de paie de plusieurs jours, celles du barème de retenue journalière multipliées

par le nombre des jours compris dans la période de paie.

(4) Pour l´application des alinéas qui précèdent, les jours fériés légaux autres que les dimanches sont

considérés comme jours ouvrables.

(1) La période de paie mensuelle à laquelle s´applique le barème de retenue mensuelle est

censée comporter 25 jours ouvrables.

(2) Lorsque la période de paie ne correspond pas au mois, la retenue d´impôt est à déterminer comme

s´il était fait usage d´un barème dont les deux positions (pensions et retenues d´impôt) seraient celles

du barème de retenue mensuelle multipliées par le nombre des mois compris dans la période.

(3) Pour l´application des alinéas qui précédent, les jours fériés légaux autres que les dimanches sont

considérés comme jours ouvrables.

En cas d´attribution de salaires nets d´impôt et de cotisations sociales, la détermination de la

retenue par application des barèmes de retenue a lieu conformément aux dispositions du règlement

grand-ducal portant exécution de l´article 137, alinéa 2, lettre h de la loi concernant l´impôt sur le revenu.

En cas d´attribution de pensions nettes d´impôt et de cotisations sociales, la détermination

de la retenue par application des barèmes de retenue a lieu conformément aux dispositions du règle-

ment grand-ducal portant exécution de l´article 137, alinéa 2, lettre h de la loi concernant l´impôt sur

le revenu.

Les employeurs disposant d´ensembles électroniques ou électromécaniques sont autorisés à

procéder eux-mêmes au calcul des retenues d´impôt à condition d´en avertir au préalable l´administra-

tion des contributions et de faire usage des formules élaborées par cette administration.

Les organismes débiteurs de pensions disposant d´ensembles électroniques ou électro-méca-

niques sont autorisés à procéder eux-mêmes au calcul des retenues d´impôt à condition d´en avertir

au préalable l´administration des contributions et de faire usage des formules élaborées par cette admi-

nistration.

L´arrêté ministériel du 18 décembre 1968 concernant l´application des barèmes de la retenue

d´impôt sur les salaires modifié par l´arrêté ministériel du 16 avril 1969, et le règlement ministériel du

17 décembre 1968 portant publication du barème des taux de retenue d´impôt applicables aux rému-

nérations extraordinaires sont abrogés sans préjudice de leur application aux salaires ordinaires alloués

au titre des périodes de paie prenant fin avant le 1er janvier 1970, aux rémunérations non périodiques

versées avant le 1er janvier 1970 et aux décomptes annuels relatifs aux années d´imposition antérieure

à 1970.

L´arrêté ministériel du 18 décembre 1968 concernant l´application des barèmes de la retenue

d´impôt sur les pensions modifié par l´arrêté ministériel du 16 avril 1969 est abrogé sans préjudice de

son application aux pensions ordinaires allouées au titre des périodes d´attribution prenant fin avant

le 1er janvier 1970 et aux décomptes annuels relatifs aux années d´imposition antérieures à 1970.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Voir les annexes (barèmes de l´impôt sur les salaires)

au Mémorial B  N° 2 du 6 janvier 1970.

Arrêté ministériel du 2 janvier 1970 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt

sur les pensions.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 138, 141 et 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu l´article 19 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l´article 145 de la

loi concernant l´impôt sur le revenu;

Vu les articles 118 à 122 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, tels qu´ils ont

été modifiés par l´article 2 de la loi du 24 décembre 1969 concernant le budget des recettes et des dé-

penses de l´Etat pour l´exercice 1970;

Vu le paragraphe 12, alinéa 1er de la loi générale des impôts du 22 mai 1931;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Voir les annexes (barèmes de l´impôt sur les pensions) au Mémorial B  N° 3 du 7 janvier 1970.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

M a n t e r n a c h .  Fixation de la taxe sur les chiens.

En sa séance du 5 novembre 1969 le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant

fixation de la taxe sur les chiens pour l´année d´imposition 1970.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10.12.1969.

D i e k i r c h .  Fixation des taxes sur les jeux et amusements publics à percevoir à l´occasion des

jours de kermesse.

En sa séance du 20.10.1969 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération portant fixation

des taxes sur les jeux et amusements publics à percevoir à l´occasion des jours de kermesse de la ville

de Diekirch.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 5.12.1969.

P e r l é . 

Fixation des taxes de canalisation.

En sa séance du 4.11.1969 le conseil communal de Perlé a pris une délibération portant fixation des

taxes de canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12.12.1969.

Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1970 par les conseils communaux en matière d´impôt sur

le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 19 décembre

1969

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bascharage

5.11.1969

600%

Echternach

7.11.1969

600%

Esch-sur-Alzette

1.12.1969

600%

Lintgen

21.11.1969

500%

27.10.1969

600%

Règlements communaux. 

Impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1970 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par

arrêté grand-ducal en date du 19 décembre 1969

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Arsdorf

15.11.1969

250%

Asselborn

17.10.1969

200%

Bascharage

5.11.1969

250%

Bastendorf

29.10.1969

210%

Beaufort

17.11.1969

180%

Bech

19.11.1969

180%

Beckerich

21.10.1969

220%

Berdorf

30. 9.1969

160%

Berg

8.10.1969

180%

Bettborn

11.11.1969

200%

Bettendorf

23.10.1969

200%

Betzdorf

28.10.1969

220%

Boulaide

8.11.1969

200%

Burmerange

12.11.1969

250%

Clemency

14.11.1969

300%

Clervaux

4.11.1969

250%

Consdorf

27.10.1969

240%

Consthum

12.11.1969

250%

Dalheim

30. 8.1969

210%

Dippach

19.11.1969

250%

Dudelange

1.12.1969

250%

Echternach

7.11.1969

220%

EI I

24.10.1969

240%

Ermsdorf

28.10.1969

250%

Erpeldange

14.10.1969

210%

Esch-sur-Alzette

1.12.1969

250%

Eschweiler

25.10.1969

250%

Fischbach

18.10.1969

200%

Folschette

17.11.1969

300%

Fouhren

13.11.1969

240%

Hachiville

25.10.1969

250%

Harlange

22. 9.1969

250%

Heffingen

18.11.1969

200%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Heiderscheid

10.11.1969

200%

Heinerscheid

31 .10.1969

250%

Hoscheid

30. 9.1969

250%

Hosingen

24.10.1969

200%

Kautenbach

13.11.1969

250%

Larochette

5.12.1969

240%

Lenningen

18.11.1969

200%

Leudelange

28.11.1969

200%

Lintgen

21.11.1969

250%

Lorentzweiler

30.10.1969

250%

27.10.1969

250%

Manternach

3. 9.1969

210%

Mecher

25.10.1969

240%

Mertzig

6.11.1969

200%

Mompach

13. 9.1969

260%

Munshausen

15.11.1969

250%

Neunhausen

26.10.1969

250%

Oberwampach

24.10.1969

250%

Perlé

30. 9.1969

250%

Putscheid

7.11.1969

210%

Reisdorf

6.11.1969

250%

Remerschen

28.10.1969

250%

Remich

4.11.1969

220%

Rœser

13.11.1969

240%

Rosport

30.10.1969

200%

Saeul

30.10.1969

140%

Troisvierges

31.10.1969

230%

Tuntange

18.11.1969

250%

Useldange

5.11.1969

200%

Vianden

5.11.1969

210%

Vichten

4.10.1969

220%

Wahl

31.10.1969

300%

Waldbillig

30.10.1969

200%

Waldbredimus

27.10.1969

300%

Weiler-la-Tour

23.10.1969

250%

Weiswampach

30.10.1969

250%

Wellenstein

30.10.1969

200%

Wiltz

12.11.1969

250%

Wilwerwiltz

31.10.1969

250%

Winseler

31.10.1969

250%

Wormeldange

27.10.1969

250%

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg