Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles.

Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 approuvant la délégation de compétence

accordée à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics

Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des

compétences ministérielles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution;

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été

modifié;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départements ministériels;

Vu l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouver-

nement;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre;

Arrêtons

Les ministères portent la dénomination suivante

1. Ministère d’Etat

2. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

3. Ministère de la Culture

4. Ministère de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement Rural

5. Ministère de l’Aménagement duTerritoire

6. Ministère des Classes Moyennes et duTourisme

7. Ministère des Communications

8. Ministère de l’Economie

9. Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle

10. Ministère de l’Education Physique et des Sports

11. Ministère de l’Energie

12. Ministère de l’Environnement

13. Ministère de la Famille

14. Ministère des Finances

15. MInistère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

16. Ministère de la Force Publique

17. Ministère de l’Intérieur

18. Ministère de la Jeunesse

19. Ministère de la Justice

20. Ministère du Logement

21. Ministère de la Promotion Féminine

22. Ministère de la Santé

23. Ministère de la Sécurité Sociale

24. Ministère desTransports

25. Ministère duTravail et de l’Emploi

26. Ministère desTravaux Publics.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d’Etat Georges WOHLFART

pour les affaires suivantes relevant du Ministère desTravaux Publics

Bâtiments de l’Etat - Administration des Bâtiments Publics - Construction et entretien des bâtiments de l’Etat - Réali-

sation des projets d’investissements financés par les fonds d’investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et

sociaux.

Les compétences ministérielles découlant de l’énumération ci-dessus sont attribuées comme suit

1. Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre: Ministre d’Etat; Ministre des Finances; Ministre

duTravail et de l’Emploi

I.

1. Présidence du Gouvernement - Politique générale et coordination entre départements ministériels - Relations insti-

tutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat - Secrétariat du Conseil de Gouver-

nement - Commission d’Economies et de Rationalisation - Conseil Economique et Social - Ordres nationaux; fêtes et

cérémonies publiques - Conseil National de la Résistance - Conseil national de la formation morale et sociale.

2. Sécurité extérieure de l’Etat - Centre de Communications du Gouvernement.

3. Politique des médias - Développement du site audiovisuel et des nouveaux médias - Certificats d’investissement

audiovisuel - Commissariat du Gouvernement près la C.L.T. - Commissariat du Gouvernement près la S.E.S.

4. Information et Presse -VidéoState.

II.

1. Législation fiscale et administrations fiscales - Administration des Contributions directes - Administration de l’Enre-

gistrement et des Domaines - Administration des Douanes et des Accises.

2. Société Nationale de Crédit et d’Investissement.

3. Coordination de la politique des participations de l’Etat.

4. Politique monétaire nationale, communautaire et internationale - Institut Monétaire Luxembourgeois - Institut

Belgo-Luxembourgeois du Change - Relations financières internationales - Fonds Monétaire International - Banque

Mondiale - Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement - Banque Européenne d’Investissement.

5. Législation bancaire, boursière et des assurances.

6. Coordination des initiatives visant la promotion de la place financière - Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat -

Etablissements de crédit.

7. Commissariat aux Bourses - Marchés et valeurs mobilières.

8. Commissariat aux Assurances - Fonds commun de garantie automobile.

9. Office du Ducroire.

III.

1. Droit du travail et conditions de travail - Inspection du Travail et des Mines - Commission consultative pour l’ins-

pection du travail - Législation minière.

2. Politique de l’emploi - Fonds pour l’emploi - Administration de l’Emploi - Commission nationale de l’emploi - Fonds

Social Européen - Comité de Conjoncture.

3. Chambre deTravail - Chambre des Employés Privés.

4. Ecole Supérieure duTravail.

2. Monsieur Jacques F. POOS,Vice-Premier Ministre: Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce

Extérieur et de la Coopération

1. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internatio-

nales - Organisations et conférences internationales - Traités internationaux - Service diplomatique et consulaire: passe-

ports, visas et légalisations - Protocole.

2. Commerce Extérieur - Relations économiques internationales - Coordinaton de la promotion commerciale à

l’étranger - Union Economique Belgo-Luxembourgeoise - Benelux - Union Européenne - Autres organisations interna-

tionales de caractère économique - Régime de politique commerciale; Office des Licences.

3. Coopération au développement - Relations avec les organisations non-gouvernementales.

3. Monsieur Fernand BODEN: Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural;

Ministre des Classes Moyennes et duTourisme; Ministre du Logement

I.

1.Agriculture - Administration des Services Techniques de l’Agriculture - Service d’Economie Rurale et des marchés

agricoles - Administration des Services Vétérinaires - Remembrement des biens ruraux - Chambre d’Agriculture - Assu-

rance-bétail - Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole.

2.Viticulture - InstitutViti-vinicole - Fonds de SolidaritéViticole - Marque nationale du vin.

3. Horticulture.

4. Sylviculture.

5. Développement rural - Programme LEADER.

II.

1. Commerce et métiers - Autorisations d’établissement pour les professions visées par la loi du 28 décembre 1988

sur le droit d’établissement et ses règlements d’exécution, à l’exception du secteur industriel - Aides à l’amélioration

structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat - Mesures de reconversion économique et sociale au profit du

commerce et de l’artisanat - Mise en oeuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l’interdiction du

travail clandestin - Foires, marchés et expositions professionnelles - Relations avec la Chambre des Métiers, la Chambre

de Commerce et les organisations d’artisans et de commerçcants.

2. Promotion touristique - Infrastructure touristique - Office National du Tourisme - Congrès et séminaires - Agences

touristiques à l’étranger.

III.

Politique générale du logement - Législation sur les loyers - Aides collectives au logement - Constructions d’ensembles

- Aides individuelles au logement - Service des aides au logement - Fonds pour le logement à coût modéré.

4. Monsieur Marc FISCHBACH:Ministre de la Justice;Ministre du Budget;Ministre aux Relations avec le

Parlement

I.

1. Législation civile, commerciale, pénale.

2. Entraide judiciaire - Extradition - Changements de nom - Recours en grâce - Indigénat - Armes prohibées - Entrée

et séjour des étrangers - Statut du réfugié - Procédures en matière d’asile - Jeux de hasard - Paris sur épreuves sportives -

Sociétés de gardiennage - Réviseurs d’entreprises - Experts judiciaires - Fondations, associations sans but lucratif -

Indemnisation des victimes - Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Révision des procès criminels.

3. Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice.

4. Protection des données - Répertoire national des banques de données.

5. Etablissements pénitentiaires.

II.

1. Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l’exécution budgétaire - Chambre des

Comptes - Inspection générale des Finances - Programmation financière pluriannuelle.

2. Comptabilité publique - Dette publique.

3.Trésorerie de l’Etat - Caisse générale de l’Etat.

4. Budget des Communautés Européennes.

5. Domaines de l’Etat - Comité d’acquisition - Commission des Loyers - Administration du Cadastre.

6. Service Central des imprimés et des fournitures de bureau de l’Etat.

III.

Relations avec la Chambre des Députés; coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux - Service

Central de Législation.

5. Monsieur Johny LAHURE: Ministre de la Santé; Ministre de l’Environnement

I.

1. Professions médicales, professions de santé.

2. Collège médical - Direction de la Santé: médecine préventive et sociale, médecine scolaire, médecine du travail,

médecine curative, médecine de l’environnement, inspection sanitaire, pharmacies et médicaments, radioprotection.

3. Service d’action socio-thérapeutique: personnes âgées: maisons de soins; services de soins à domicile - personnes

handicapées: service de rééducation - personnes malades mentales et de la dépendance: foyers, ateliers et services

conventionnés.

4. Service des dommages de guerre corporels.

5. Croix-Rouge et Ligue Luxembourgeoise de prévention et d’action médico-sociales - Centre hospitalier de Luxem-

bourg et Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains - Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat à Ettelbruck et centres

thérapeutiques d’Useldange et de Manternach - Laboratoire national de Santé y compris contrôle alimentaire - Centre

de recherche public Santé.

II.

1. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement - Coordination interministérielle de la gestion

et du développement durable de l’environnement - Protection de l’environnement humain et naturel - Coordination de

la gestion et de la protection des ressources naturelles: eaux, sol, faune, flore - Sauvegarde, maintien et entretien des

forêts, des habitats naturels et des paysages - Assainissement des eaux et des cours d’eaux - Gestion des boues d’épura-

tion - Protection des sources - Lutte contre la pollution de l’air, du sol et des eaux - Lutte contre l’effet de serre et

promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables - Lutte contre le bruit - Prévention et

gestion des déchets - Assainissement des sols - Autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes -

Audit écologique et énergétique et écolabel - Etudes d’impact sur l’environnement - Promotion des activités et des

technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental - Fonds pour la Protection

de l’Environnement - Information et statistiques environnementales - Développement de la guidance environnementale

et énergétique - Coordination et coopération en matière d’environnement sur le plan interrégional et international.

2.Administration de l’Environnement.

3.Administration des Eaux et Forêts.

6. Monsieur Robert GOEBBELS: Ministre de l’Economie; Ministre des Travaux Publics; Ministre de

l’Energie

I.

1. Législation et politique économique générale - Statistiques et études économiques - STATEC - Office Commercial

de Ravitaillement - Société des Foires Internationales à Luxembourg - Relations avec la Chambre de Commerce et les

organisations d’industriels.

2. Politique industrielle - Promotion, développement et diversification économiques - Promotion des investissements

industriels à finalité écologique - Autorisation d’établissement des entreprises industrielles - Zones industrielles et d’acti-

vités économiques - Comité de Développement Economique (BED) - Société Nationale de Crédit et d’Investissement -

Comité de Conjoncture - Fonds Européen de Développement Régional - Pôle Européen de Développement - Coopéra-

tion économique transfrontalière - Recherche-développement industrielle et transfert de technologies.

3. Politique de concurrence et des prix - Pratiques commerciales restrictives - Protection des consommateurs - Sécu-

rité générale des produits - Autorisations pour ventes à tempérament - Office des Prix.

4. Propriété industrielle et droits intellectuels.

5. Promotion commerciale - Participation des entreprises aux foires et expositions à l’étranger.

6. Normalisation, accréditation et certification.

II.

1. Politique énergétique générale - Approvisionnement en énergie - Relations internationales - Agence Internationale

de l’Energie - Agence Internationale de l’Energie Atomique - Charte de l’Energie.

2. Produits pétroliers - Stockage.

3. Energie électrique: production, transport, distribution, prix - Exploitation des centrales électriques de l’Etat -

Service de l’Energie de l’Etat.

4. Gaz naturel:Transport, distribution, prix.

5. Economies d’énergie et utilisation rationnelle de l’énergie - Energies renouvelables - Technologies nouvelles, sensi-

bilisation, information, réglementation, promotion des investissements - Agence de l’Energie.

III.

1. Politique générale des travaux publics - Définition, conception et orientation de la politique d’investissement -

Coordination générale des travaux - Commission des Soumissions.

2. Bâtiments de l’Etat - Administration des Bâtiments Publics - Construction et entretien des bâtiments de l’Etat -

Réalisation des projets d’investissements financés par les fonds d’investissements publics administratifs, scolaires, sani-

taires et sociaux.

3.Voirie de l’Etat - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l’Etat - Réalisa-

tion des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes - Construction et entretien des

barrages, canaux, stations d’épuration, collecteurs et canalisations - Entretien des cours d’eau navigables et flottables.

4. Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau du Kirchberg (Etablissement public).

5. Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de laVieilleVille (Etablissement public).

7. Monsieur Alex BODRY: Ministre de l’Aménagement du Territoire; Ministre de la Force Publique;

Ministre de l’Education Physique et des Sports; Ministre de la Jeunesse

I.

1. Politique générale de l’aménagement du territoire - Programme directeur et plans d’aménagement - Relations avec

les organismes consultatifs au niveau national et régional, notamment avec le Conseil supérieur de l’aménagement du

territoire et le Comité interministériel de l’aménagement du territoire.

2. Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l’équilibre régionaux et

à l’occupation du sol - Etudes d’impact pour les grands investissements publics - Parcs naturels - Etablissement public

Parc Hosingen.

3. Politique internationale et interrégionale d’aménagement du territoire - Coopération régionale de proximité au

sein de la grande région - Elaboration et suivi des programmes communautaires ou étatiques rentrant dans ce cadre -

INTERREG - Agglomérations transfrontalières du Pôle Européen de Développement.

II.

1.Armée: Défense du territoire national - Participation à la défense européenne commune dans le cadre d’organisa-

tions militaires internationales - Participation à des opérations pour le maintien de la paix et à des opérations d’aide

humanitaire.

2. Gendarmerie et Police: organisation, administration, instruction et discipline - Relations avec les instances poli-

cières internationales.

3. Juridictions militaires - Ordres militaires - Anciens combattants.

III.

1. Education physique et sportive - Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports - Relations avec l’orga-

nisme central du sport - Relations internationales.

2. Sport de compétition: relations avec les organisations sportives - Ecole nationale de l’éducation physique et des

sports - Contrôle médico-sportif - Assurances des sportifs - Congé sportif.

3. Sport-loisir : animation et appui.

4. Infrastructure sportive - Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.

5. Institut National des Sports - Centre sportif national.

6. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.

IV.

Politique générale de la jeunesse - Service National de la Jeunesse - Education extrascolaire et activités de loisirs -

Relations avec les mouvements de jeunesse - Conseil Supérieur de la Jeunesse - Formation d’animateurs et de responsa-

bles d’activités de loisirs - Centres multiservices et centres résidentiels pour jeunes - Congé-éducation.

8. Madame Marie-Josée JACOBS: Ministre de la Famille; Ministre de la Promotion Féminine; Ministre

aux Handicapés et aux Accidentés de la vie

I.

1. Famille et politique familiale - Conseil Supérieur de la Famille et de l’Enfance - Formation, consultation et assistance

familiales - Prestations familiales - Caisse nationale des prestations familiales.

2. Relations avec l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Politique communautaire en matière de protection

des consommateurs.

3. Promotion des droits de l’enfant - Protection sociale de l’enfance - Foyers de jours, garderies, crèches - Internats

socio-familiaux - Placement familial - Centres d’accueil pour enfants et adolescents - Maisons d’enfants de l’Etat -

Centres socio-éducatifs de l’Etat - Adoptions.

4. Politique pour personnes âgées - Conseil supérieur des personnes âgées - Services de maintien à domicile - Maisons

de retraite, Centres intégrés pour personnes âgées, Maisons de reconvalescence - Centre du Rham.

5. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers - Commissariat du Gouvernement aux étrangers

- Centres d’accueil pour réfugiés, Foyers d’accueil pour immigrés - Conseil national pour Etrangers.

6. Solidarité - Fonds national de Solidarité - Assistance sociale - Domicile de secours - Surendettement - Foyers pour

sans-abri - Service social polyvalent de secteur - Services sociaux.

II.

Promotion de la condition féminine - Comité du travail féminin - Foyers d’accueil pour femmes.

III.

Politique pour personnes handicapées - Conseil Supérieur des Personnes Handicapées - Education différenciée -

Foyers pour personnes handicapées - Intégration des handicapés dans la vie professionnelle - Service des travailleurs

handicapés - Ateliers protégés.

9. Madame Mady DELVAUX-STEHRES: Ministre de la Sécurité Sociale; Ministre des Transports;

Ministre des Communications

I.

Législation de la sécurité sociale - Inspection générale de la Sécurité sociale - Contrôle médical de la Sécurité sociale -

Conseil arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales - Centre commun de la Sécurité sociale - Office des assu-

rances sociales - Caisse de pension des employés privés - Caisse de pension des artisans, des commerçcants et des indus-

triels - Caisse de pension agricole - Union des caisses de maladie - Caisses de maladie - Lutte contre la pauvreté et

l’exclusion sociale - Service national d’action sociale - Sociétés de secours mutuels.

II.

1. Transports terrestres: Chemin de fer - Transports routiers - Services publics de transport - Contrôle routier -

Coordination des services publics - Circulation routière: Permis de conduire - Immatriculation et contrôle technique des

véhicules - Réglementation et sécurité routière.

2.Transports fluviaux: Navigation - Port de Mertert - Canal de la Moselle - Pavillon maritime.

3.Aviation:Aéroport - Navigation et transports aériens - Garage du Gouvernement.

III.

1. Politique générale et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunication et de radiocom-

munication - Gestion du spectre des fréquences - Exécution des conventions, constitutions et accords internationaux

concernant les services postaux, de télécommunication et de radiocommunication.

2. Entreprise des Postes etTélécommunications.

3. Centre Informatique de l’Etat.

10. Madame Erna HENNICOT-SCHOEPGES: Ministre de l’Education Nationale et de la Formation

Professionnelle; Ministre de la Culture; Ministre des Cultes

I.

1. Education préscolaire - Enseignement primaire - Enseignement spécial - Classes d’accueil pour enfants étrangers.

2. Enseignement secondaire - Enseignement secondaire technique - Ecoles et enseignement pour certaines profes-

sions de santé - Planification.

3. Enseignement supérieur et universitaire - Coopération internationale et régionale.

4. Formation professionnelle - Examens de fin d’apprentissage et de maîtrise - Formation professionnelle continue.

5. Education des adultes - Formation continue - Education permanente.

6. Prêts et bourses d’études - Internats d’Etat - Cantines scolaires - Orientation scolaire et préorientation profession-

nelle.

7. Planification des constructions scolaires - Sécurité dans les écoles - Education physique et sportive scolaire et péri-

scolaire - Relations de l’Etat avec l’enseignement privé.

8. Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation Pédagogiques et Technologiques - Centre de Techno-

logie de l’Education.

9. Recherche scientifique et recherche appliquée.

10. Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

II.

1. Politique culturelle nationale et internationale - Développement culturel régional - Exécution des accords culturels

- Coopération culturelle interrégionale - Commission nationale pour la coopération avec l’Unesco.

2. Coordination des instituts culturels nationaux:Archives nationales - Bibliothèque Nationale - Musée national d’His-

toire et d’Art - Musée national d’Histoire naturelle - Service des Sites et Monuments nationaux - Centre national de

l’Audiovisuel - Institut grand-ducal.

3. Fonds culturel national - Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Commission de surveillance des

cinémas - Commission de surveillance des bâtiments religieux.

III.

Cultes.

11. Monsieur MichelWOLTER:Ministre de l’Intérieur ;Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme

Administrative

I.

1. Administration des communes et des établissements qui s’y rattachent - Politique et coordination générale des

questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la comptabilité communale

- Commissariats de district - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d’incendie - Alimentation du pays en

eau potable - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux - Rapatriement.

2. Politique générale du développement urbain et de l’aménagement coordonné des communes - Commission d’amé-

nagement - Service de l’aménagement des communes.

II.

1. Réforme de l’administration.

2. Statut, recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, subventions d’intérêt, contrat

collectif.

3.Administration du personnel de l’Etat: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation

et calcul des pensions.

4.Administration gouvernementale.

5. Sécurité dans la Fonction Publique - Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.

6. Institut de Formation Administrative: formation des stagiaires, formation permanente.

Notre Ministre desTravaux Publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1995.

Jean

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départe-

ments ministériels.

Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi-

cation au Mémorial.

Luxembourg, le 1er février 1995.

Jean

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 approuvant la délégation de compétence accordée à

Monsieur GeorgesWOHLFART, Secrétaire d’Etat auxTravaux Publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été

modifié;

Vu l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouver-

nement;

Vu l’arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences

ministérielles;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics;

Arrêtons