Règlement grand-ducal du 27 octobre 1967 modifiant les listes I et III annexées au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises 1057 Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l’exemption de la production d’une facture à l’appui de la déclaration en douanes.  Rectificatif

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1967 modifiant les listes I et III annexées au règlement

grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises 1057

Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l’exemption de la production d’une facture

à l’appui de la déclaration en douanes.  Rectificatif

Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre

Règlements de l’Institut belgo-luxembourgeois du change.  Modifications

Règlements communaux.  Impôt commercial

Règlements communaux

Règlement

ministériel du 19 octobre 1967 fixant le tarif des analyses et examens

de laboratoire.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l’article 67, alinéa 2 du Code des assurances sociales;

Vu l’article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et em-

ployés;

Vu l’article 8, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l’assurance maladie des professions indé-

pendantes;

Vu l’article 8, alinéa 2 de la loi du 13 mars 1962 portant création d’une caisse de maladie agricole;

Arrête

Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, régissant les

relations des laboratoires d’analyses et autres fournisseurs avec les institutions sociales, le tarif des

analyses et examens de laboratoire est fixé conformément à l’annexe au présent règlement.

L’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 août 1960 réglant certaines mesures d’exécution en

matière de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l’ouverture d’un

débit nouveau ou la reprise d’un débit existant, est remplacé par le texte ci-après

« Art. 8. Les titulaires de débits hors nombre saisonniers sont tenus de déclarer chaque année

et avant toute ouverture la ou les périodes pendant la- ou lesquelles ils entendent ouvrir leur

débit.

Ces déclarations qui sont à adresser par écrit au receveur des contributions du ressort, doivent

indiquer la ou les dates d’ouverture, ainsi que la durée de la ou des périodes d’ouverture. Les

déclarations peuvent être modifiées dans la suite, sans que cependant les modifications puissent

rétroagir.

Le receveur délivrera un accusé de réception. »

Les articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 1er avril 1967 fixant les modalités de paiement

des subventions à la production laitière sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

Le montant de la subvention à payer au profit du beurre contenant au moins 82% de matière grasse

butyrique et au maximum 16% d’eau est fixé pour la période hivernale, allant du 1er octobre au 31 dé-

cembre 1967, comme suit

Beurre de marque rose pasteurisé

Standard A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 francs par kg de beurre,

Standard B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

»

» » »

»

Beurre de laiterie et beurre de ferme . . . 18

»

» » »

»

Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de matière

grasse est fixé à 45% de la subvention accordée par kilogramme de beurre.

L’application du régime relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des marchan-

dises institué en vertu de la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des

marchandises et des articles 32 à 35 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-

luxembourgeoise, publiée le 3 août 1965, est assurée par la Commission des licences et par l’Office des

licences, conformément aux dispositions du présent règlement.

La Commission des licences est présidée par le Président de la délégation luxembourgeoise

auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise.

Elle est composée des membres luxembourgeois de la même Commission.

En cas d’empêchement le président désigne un suppléant parmi les membres de la Commission. Les

membres de la Commission sont remplacés par leurs suppléants.

Par dérogation à l’article 1er du règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 modifiant la liste I

annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’exportation de certaines

marchandises n’est plus soumise à la production d’une licence l’exportation vers la République Fédérale

d’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas des marchandises désignées ci-après

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

22.03

Bières

220 300

en récipients contenant plus de 10 litres

220 310

B

autres.

Les rubriques 35.02 A II a et b figurant aux listes I et II annexées au règlement grand-ducal

du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises, modifié par le règlement

grand-ducal du 10 avril 1967 sont supprimées et remplacées par les rubriques suivantes

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

35.02 A II

Albumines autres qu’impropres ou rendues impropres à l’ali-

mentation humaine

a

ovoalbumine et lactoalbumine

séchées (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

ex 350 220

aa

ovoalbumine

ex 350 225

bb lactoalbumine

autres

ex 350 220

aa

ovoalbumine

ex 350 225

bb lactoalbumine

ex 350 225

b

autres.

N’est plus subordonnée à la production d’une licence l’importation dans les conditions

ci-après des marchandises reprises ci-dessous, figurant à la liste I annexée au règlement grand-ducal

du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises, tel qu’il a été modifié

par les règlements grand-ducaux des 2 novembre 1966, 6 janvier 1967, 1er février 1967, 10 avril 1967,

30 mai 1967, 15 juillet 1967 et 31 juillet 1967;

A l’importation de la République Fédérale d’Allemagne, de France, d’Italie et des Pays-Bas, la franchise

de licence porte uniquement sur les marchandises reprises ci-dessous et citées à la liste I pour autant

qu’elles soient en libre pratique dans les pays considérés.

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

Groupe A

04.05 B I

Oeufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’oeufs propres

à des usages alimentaires

a

sans addition de sucre

de volailles de basse-cour

aa

jaunes d’oeufs

040 540

11 séchés;

040 550

22 non dénommés;

bb autres

040 560

11 séchés;

040 570

22 non dénommés.

b

avec addition de sucre

ex 040 580

de volailles de basse-cour.

ex 350 220

35.02 A II a 1 aa

Ovoalbumine séché (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

ex 350 220

35.02 A II a 2 aa

Ovoalbumine sous d’autres formes.

Groupe B

01.05

Volailles vivantes de basse cour

010 505

poussins et canetons dits « d’un jour ».

010 500

B

Coqs, poules, poulets et poulettes (à l’exclusion des poussins

dits « d’un jour »).

010 515

autres

02.02

Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à

l’exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés

Volailles non découpées

020 200

I

Coqs, poules, poulets et poulettes

020 230

II

autres

020 250

B

Parties de volailles (autres que les abats)

020 290

C

Abats comestibles

02.03

Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure

ex 020 300

Foies gras d’oie ou de canard

ex 020 300

B

autres

ex 020 590

02.05 B II

Graisse non pressée, ni fondue de volaille

150 120

15.01 B

Graisse de volailles pressée ou fondue

ex 160 220

16.02 B I

a

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats de

volailles.

Groupe C

10.06

Riz

100 600

en paille ou en grains non pelés;

B

en grains entiers pelés, même polis ou glacés

100 610

I

complètement polit, même glacé;

100 620

II

autres

C

en brisures

100 650

I

destiné à la fabrication de l’amidon

100 690

II

autre.

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

110 140

11.01 D

Farines de riz

ex 110 270

ex 11.02 A III b 1 bb Gruaux et semoules de riz

110 820

11.08 A III

Amidons et fécules de riz

Groupe D

ex 070 690

ex 07.06 B

Racines de manioc, d’arrowroot, de salep et autres racines et

tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline,

même séchés ou débités en morceaux, à l’exception des topi-

nambours, des patates douces et de la moelle du sagoutier.

10.03

Orge

100 300

destinée à l’ensemencement;

100 310

B

autres.

10.04

Avoine

100 400

destinée à l’ensemencement;

100 410

B

autres.

10.05

Maïs

100 500

hybride, destiné à l’ensemencement;

B

autres

100 530

I

maïs blanc destiné à la fabrication de l’amidon

100 590

II

non dénommé.

10.07

Sarrasin, millet, alpiste, graines de sorgho et dari, autres

céréales

100 700

sarrasin

B

autres

100 710

I

alpiste

100 715

II

millet

100 720

III

graines de sorgho, de dari et d’autres céréales.

11.01

Farines de céréales

C

de seigle, d’orge ou d’avoine

110 125

II

d’orge

110 135

III

d’avoine

E

autres

110 150

I

de maïs

110 160

II

non dénommées

11.02

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis

(y compris les flocons), à l’exception du riz pelé, glacé, poli

ou en brisures; germes de céréales, même en farines

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis

III

d’autres céréales

a

flocons d’orge et d’avoine

110 220

flocons d’orge

110 240

flocons d’avoine

b

autres

gruaux et semoules

110 260

aa

de maïs

110 270

bb non dénommées

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

ex 110 280

autres.

110 290

B

germes de céréales, même en farines.

110 620

11.06

Farines et semoules de sagou, de manioc, d’arrowroot, de

salep et d’autres racines et tubercules repris au n° 07.06 B.

110 700

11.07

Malt, même torréfié

11.08 A

Amidons et fécules

110 800

I

amidon de maïs

II

fécule de pommes de terre

110 805

a

destinée à la fabrication de dextrines, de colles, d’apprêts ou de

parements

110 815

b

autre

ex 110 890

IV

autres

110 900

11 .09

Gluten et farine de gluten, même torréfiés

17.02 B

Glucose et sirop de glucose

170 250

II

autre contenant en poids à l’état sec moins de 99% de produit pur

23.02

Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture

ou autres traitements des grains de céréales

d’une teneur en amidon supérieure à 7% en poids

I

de céréales

230 200

a

de maïs

230 220

b

de riz

ex 230 240

c

autres, à l’exception des sons, remoulages et autres résidus

du criblage de la mouture ou autre traitements des grains,

de froment et de seigle

B

autres

230 270

I

de céréales à l’exception des sons, remoulages et autres résidus

du criblage de la mouture ou autre traitements des grains, de

froment et de seigle.

N’est plus soumise à la production d’une licence l’exportation vers la République Fédérale

d’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas des marchandises reprise ci-dessous et figurant à la liste I

annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’exportation de certaines

marchandises, modifié par les règlements grand-ducaux des 18 avril 1966, 2 novembre 1966, 1er février

1967, 10 avril 1967, 30 mai 1967, 21 juin 1967, 15 juillet 1967 et 31 juillet 1967

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

Groupe A

04.05 B I

Oeufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d’oeufs, propres

à des usages alimentaires

a

sans addition de sucre

de volailles de basse-cour

aa

jaunes d’oeufs

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

040 540

11 séchés

040 550

22 non dénommés

bb autres

040 560

11 séchés

040 570

22 non dénommés.

b

avec addition de sucre

ex 040 580

de volailles de basse-cour.

ex 350 220

35.02 A II a 1 aa

Ovoalbumine séché (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)

ex 350 220

35.02 A II a 2 aa

Ovoalbumine sous d’autres formes.

Groupe B

01.05

Volailles vivantes de basse-cour

010 505

poussins et canetons dits « d’un jour ».

010 500

B

Coqs, poules, poulets et poulettes (à l’exclusion des poussins

dits « d’un jour »).

010 515

autres

02.02

Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à

l’exclusion des foies) frais, réfrigérés ou congelés

Volailles non découpées

020 200

I

Coqs, poules, poulets et poulettes

020 230

II

autres

020 250

B

Parties de volailles (autres que les abats)

020 290

C

Abats comestibles

02.03

Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure

ex 020 300

Foies gras d’oie ou de canard

ex 020 300

B

autres

ex 020 590

02.05 B II

Graisse non pressée, ni fondue de volaille

150 120

15.01 B

Graisse de volailles pressée ou fondue

ex 160 220

16.02 B I

a

Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats de

volailles

Groupe C

10.06

Riz

100 600

en paille ou en grains non pelés

B

en grains entiers pelés, même polis ou glacés

100 610

I

complètement poli, même glacé

100 620

II

autres

C

en brisures

100 650

I

destiné à la fabrication de l’amidon

100 690

II

autre.

110 140

11.01 D

Farines de riz

ex 110 270

ex 11.02 A III b 1 bb Gruaux et semoules de riz

110 820

11.08 A III

Amidons et fécules de riz.

Groupe D

ex 070 690

ex 07.06 B

Racines de manioc, d’arrowroot, de salep et autres racines et

tubercules similaires à haute teneur en amidon ou en inuline,

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

même séchés ou débités en morceaux à l’exception des topi-

nambours des patates douces et de la moelle du sagoutier.

10.03

Orge

100 300

destinée à l’ensemencement

100 310

B

autres.

10.04

Avoine

100 400

destinée à l’ensemencement

100 410

B

autres.

10.05

Maïs

100 500

hybride, destiné à l’ensemencement

B

autres

100 530

I

maïs blanc destiné à la fabrication de l’amidon

100 590

II

non dénommé.

10.07

Sarrasin, millet, alpiste, graines de sorgho et dari, autres

céréales

100 700

sarrasin

B

autres

100 710

I

alpiste

100 715

II

millet

100 720

III

graines de sorgho, de dari et d’autres céréales.

11.01

Farines de céréales

C

de seigle, d’orge ou d’avoine

110 125

II

d’orge

110 135

III

d’avoine

E

autres

110 150

I

de maïs

110 160

II

non dénommées.

11.02

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis

(y compris les flocons), à l’exception du riz pelé, glacé, poli

ou en brisures, germes de céréales, même en farines

Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis

III

d’autres céréales

a

flocons d’orge et d’avoine

110 220

flocons d’orge

110 240

flocons d’avoine

b

autres

gruaux et semoules

110 260

aa

de maïs

110 270

bb non dénommées

ex 110 280

autres.

110 290

B

germes de céréales, même en farines.

110 620

11.06

Farines et semoules de sagou, de manioc, d’arrow-root, de salep

et d’autres racines et tubercules repris au n° 07.06 B

110 700

11.07

Malt, même torréfié

11.08 A

Amidons et fécules

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

110 800

I

amidon de maïs

II

fécule de pommes de terre

110 805

a

destinée à la fabrication de dextrines, de colles, d’apprêts ou de

parements

110 815

b

autre

ex 110 890

IV

autres.

110 900

11.09

Gluten et farine de gluten, même torréfiés

17.02 B

Glucose et sirop de glucose

170 250

II

autre contenant en poids à l’état sec moins de 99% de produit

pur.

23.02

Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture

ou autres traitements des grains de créréales

d’une teneur en amidon supérieure à 7% en poids

I

de céréales

230 200

a

de maïs

230 220

b

de riz

230 240

c

autres, à l’exception des sons, remoulages et autres résidus du

criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de

froment et de seigle

B

autres, à l’exception des sons, remoulages et autres résidus du

criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de

froment et de seigle

230 270

I

de céréales.

Le présent règlement sera publié avec son annexe au Mémorial.

Luxembourg, le 19 octobre 1967

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

ANNEXE

PRELEVEMENTS

Cathétérisme pour examen bactériologique

40 

Ponction d’une collection purulente superficielle

60 

Ponction ganglionnaire

60 

Ponction sternale

155 

Ponction veineuse

25 

Prélèvement uréthral

25 

Prélèvement pour la recherche du tréponème pâle

75 

Prélèvement pour frottis vaginal et du col

30 

Prélèvement bucco-pharyngé et nasal

25 

Prélèvement pour examen bactériologique ou mycologique

25 

Prise de sang pour examen hématologique

25 

Prise de sang pour micro-dosage

25 

Tubage duodénal

50 

Tubage gastrique

30 

Tubage gastrique pour la recherche des cellules cancéreuses

50 

1. SANG

1) Analyses chimiques

Acétonémie

Dosage

150 

Recherche qualitative

10 

Acide ascorbique (Vitamine C)

Dosage dans le sang

100 

Epreuve d’ascorbémie provoquée (p. dosage)

100 

Acide lactique

100 



Acide urique

60 

Ammoniémie

100 

Amylasémie (Diastase)

80 

Azote résiduel

70 

Bilirubinémie (Cholémie) totale

60 

Bilirubine directe

60 

Bilirubine indirecte

60 

Calcium sérique (Calcémie)

60 

Capacité de fixation en fer de la sidérophilène

150 

Chlore globulaire

80 

Chlore plasmatique ou sérique

60 

Cholalémie (Sels biliaires dans ie sang) dosage

150 

Cholestérol estérifié

80 

Cholestérol sanguin total

60 

Créatine

100 

Créatinine

60 

Cuivre

100 

Delta cyroscopique

100 

Electrophorèse

des glucoprotéines  glucidogramme

150 

des lipoprotéines  lipidogramme

150 

des protéines  protéinogramme

150 

Equilibre acido-basique (pHpCO2



bicarbonate standard)

250 

Fer sérique

100 

Fibrinogène

80 

Galactosémie

100 

Glutathion

100 

60 

Index ictérique

40 

Iode sérique ou PBI

250 

Lactate  déhydrogénase

100 

Lactate  déhydrogénase + isoenzymes

300 

Lipasémie

80 

Lipides du sérum (dosage simple)

60 

Magnésium sérique

60 

Phénylalanine

100 

Phosphatases acides

80 

Phosphatases alcalines

80 

Phosphore minéral sanguin

60 

Phosphore total sanguin

100 

p H sanguin

100 

p O2 sanguin

200 

Potassium sérique (Kaliémie)

60 

Protidémie

Globulines

60 

Protides totaux

60 

Rapport S/G

120 

Sérines

60 

Glycémie

Réserve alcaline

80 

Résistivité

100 

Sodium (Natrémie)

60 

Tests hépatiques

Gros

40 

Hanger

40 

Kunkel

40 

Mac Lagan

40 

Takata-Ara

40 

Weltmann (courbe de coagulation)

80 

Wunderly (cadmium) ou réactions similaires

40 

Transaminase SGOT.

100 

Transaminase SGPT.

100 

Urée sanguine

60 

Volume plasmatique

120 

2) Coagulation

Fibrinolyse

150 

Rétraction du caillot

40 

Sensibilité à l’héparine

80 

Temps de coagulation

30 

Temps de Quick

50 

Temps de récalcification

60 

Temps de saignement

30 

Thromboélastogramme

250 

3) Groupes sanguins

Cross-matching

250 

Détermination des groupes A1 et A2

50 

Détermination simple des groupes sanguins O A B

30 

Etude du facteur Rh comportant les sous-groupes: D C E

100 

d c e

Recherche des anticorps anti-O-

100400 

Test de Coombs direct

80 

Test de Coombs indirect

200 

4) Hématologie

Adénogramme

200 

Cellule L E ..

150 

Erythrocytes à ponctuation basophile (numération)

80 

Etude de la série des globules blancs

80 

Etude de la série des globules rouges

80 

Formule leucocytaire

100 

Globules blancs (numération )

40 

Globules rouges (numération)

40 

Hémoglobine dosage

40 

Leucocytes basophiles (numération)

50 

Leucocytes éosinophiles (numération)

50 

Mensuration globulaire

simple

40 

courbe de Price Jones

250 

Myélogramme

200 

Plaquettes (numération)

80 

Résistance globulaire

80 

Réticulocytes (numération)

80 

Splénogramme

200 

Vitesse de sédimentation

30 

2. URINES

Acides aminés urinaires  Identification par chromatographie

250 

Acides aminés urinaires totaux

100 

Acide ascorbique, test de saturation (Test de

et Ray) (p. dosage)

100 

Acide ascorbique, Vitamine C (dosage)

100 

Acide urique

60 

Albumine

de Bence Jones

40 

Amylasurie

80 

Analyse standard

50 

Acétone

Albumine

Densité

Glucose qualitatif et quantitatif

Pigments biliaires

Réaction

Sédiment

Urobiline

Urobilinogène

Calcium urinaire

60 

Chlorures

60 

Corps biréfringents

30 

Créatine

100 

Créatinine

60 

Cuivre

100 

Culot urinaire ou sédiment (seul)

20 

Dosage des porphyrines urinaires

100 

Electrophorèse des protéines urinaires

250 

Hématies  minute dans l’urine (Hamburger)

120 

Lactose

40 

Leucine et Thyrosine (recherche)

40 

Mélanine dans l’urine

40 

pH urinaire

10 

Pigments biliaires

10 

Potassium urinaire

60 

Réaction de Sulkowitch

20 

Sels biliaires (recherche)

20 

Sodium

60 

3. EPREUVES FONCTIONNELLES

B.S.P. (épreuve à la bromosulfonephtaléine )

120 

Clearance de l’urée (coefficient de Van Slyke)

140 

Harris

Clearance du P.A.H.

200 

Constante d’Ambard

140 

Epreuve de Volhard (dilution et concentration urinaires provoquées)

140 

Galactosurie provoquée

120 

Hyperglycémie provoquée

300 

Hypoglycémie provoquée

300 

Iode radioactif dans l’exploration thyroidienne  courbe de fixation I 131

Métabolisme de base

200 

P.S.P. (épreuve à la phénolsulfonephtaléine) p. dosage

80 

Rouge Congo

80 

Test de Thorn à l’ACTH

200 

4. LIQUIDES BIOLOGIQUES

1) Liquide céphalo-rachidien

Benjoin colloïdal

50 

Chlorures

60 

Electrophorèse des protéines

250 

Glucose

60 

Mastix

50 

10 

Numération cytologique

40 

Pandy

10 

Potassium

60 

Protéines (albumine)

60 

Sodium

60 

2) Etude du chimisme gastrique

Acidité libre

40 

Acidité totale

Acide lactique

(recherche)

30 

Pouvoir peptique (recherche)

30 

Lipase

(recherche)

30 

Recherche du sang

30 

3) Etude de la fonction biliaire

Amylase

50 

Calculins

50 

Cholestérol

60 

Lamblia

30 

Lipase

50 

Trypsine

50 

4) Ascite

Albumine (dosage)

60 

Cytologie (à l’exclusion des cellules tumorales)

30 

Rivalta

10 

5. BACTERIOLOGIE

Coloration de Gram

Gram ordinaire

30 

recherche du Méningocoque dans le l.c.r

40 

Nonne

Coloration de Ziehl

examen direct

30 

examen après homogénéisation

60 

recherche du B. K. dans le l.c. r.

60 

Coloration métachromatique

40 

Coloration

40 

Coproculture

identification d’un germe banal

150 

identification des bacilles typhiques et paratyphiques

200 

identification d’autres Salmonelles

200 

identification d’un coli pathogène

200 

Culture du bacille de Koch

milieu solide

150 

milieu liquide

120 

Culture ordinaire

150 

Culture sur milieu de Sabouraud

120 

Diagnostic d’un germe par la méthode des anticorps fluorescents

exemples: coli pathogène

coqueluche

streptocoque A.

Examen direct sans coloration

20 

Hémoculture avec trois repiquages

180 

Inoculations

souris

cobayes

lapins

Latex

50 

Prélèvement et recherche des trichophyties à l’examen direct

60 

Protéine C réactive

50 

Recherche de la toxine botulinique et typage

400 

Recherche des spirochètes pâles à l’ultramicroscope (avec prélèv.)

150 

Recherche du bacille diphtérique

Gram

30 

coloration métachromatique

40 

milieu de Loeffler

120 

milieu au tellurite de potassium

120 

Recherche du B.K. par une méthode de fluorescence

Séro-diagnostics, type Widal

Maladie typhique et paratyphique

100 

Brucellose

100 

Tularémie

100 

Pseudo-Pasteurellose

100 

Test de sensibilite aux divers antibiotiques et sulfamides

350 

Test de sensibilité aux divers tuberculostatiques

400 

Titrage des antistreptolysines

150 

vitale

Typisation par la méthode des phages

Salmonelloses

Coli pathogène

Staphylocoque

Autres germes

6. VIROLOGIE

Diagnostic de la rage

a) recherche des corpuscules de Negri

b) inoculation à l’animal

Diagnostic de la variole

a) examens directs: (en microscopie ordinaire)

b) examen direct: (en microscopie électronique)

c) cultures (sur cellules et sur oeuf embryonné)

Isolement d’un virus

a) sur culture cellulaire

b) sur oeuf embryonné

c) par inoculation aux divers animaux de laboratoire

Réactions de déviation du complément pour le diagnostic de certaines maladies virologiques

a) Fièvre Q

80 

b) Grippe A, B, C, D.

c) Maladie de Nicolas et Favre

80 

d) Oreillons

80 

e) Poliomyélite

80 

f) Psittachose  Ornithose

120 

g) Rougeole

80 

h) Toxoplasmose

200 

i) etc.

Recherche des anticorps neutralisants chez les vaccinés

a) Poliomyélite

b) Rougeole

c) Vaccine

7. HORMONOLOGIE

Aldostérone

400 

Catécholamines urinaires

150 

Déhydro-iso-androstérone

200 

Diagnostic de la grossesse

a) méthode de la lapine

300 

b) méthode du crapaud

200 

c) méthode sérologique

200 

17-Hydroxy-11-oxystéroïdes

100 

17-cétostéroïdes urinaires

100 

Dosage des gonadotrophines

500 

Oestrogènes urinaires

200 

Prégnandiol urinaire

200 

Sérotonine ou ses métabolites

100 

8. VENEREOLOGIE

Diagnostic du chancre mou

a) Examen direct

80 

b) Identification sur culture

120 

Gonoréaction

50 

Réaction de déviation du complément pour le diagnostic de la maladie de Nicolas et Favre

Réactions pour le dépistage de la syphilis

150 

a) Réaction à l’antigène de Reiter

b) Réaction de déviation du complément avec antigène à la Cardiolipine.

c) Réaction de floculation à la Cardiolipine.

(Ces trois réactions sont obligatoirement effectuées ensemble; chaque réaction positive est

titrée quantitativement)

Recherche du tréponème pâle

a) à l’ultramicroscope

75 

b) sur coloration

75 

Technique par l’immuno-fluorescence

120 

Test de Nelson.

9. HISTOLOGIE

Diagnostic extemporané

250 

Méthode classique

petits prélèvements type curettage

200 

pièce opératoire comportant un minimum de 5 blocs

300 

ex. utérus

col: 2 prélèvements

corps: 1 prélèvement

ovaires 2 x

trompes 2 x

Recherche des cellules cancéreuses

méthode cytologique type Shorr ou Pap

150 

méthode histologique

200 

10. MATIERES FECALES

Amylase

50 

Dosage de l’azote total

70 

Dosage des graisses

100 

Etat de la digestion

60 

Examen microscopique parasitologique

30 

Lipase

50 

Recherche de sang

30 

Tape-Test pour recherche des oxyures

30 

Trypsine

50 

11. DIVERS

Electrogastrogramme

500 

Test à la sueur

Test d’orientation simple

50 

Dosage des chlorures avec prélèvement de la sueur

200 

Règlement

ministériel du 21 octobre 1967 portant modification de l´article 8 de l´arrêté

ministériel

du 23 août 1960 réglant certaines mesures d´exécution en matière de caba-

retage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l´ouverture

d´un débit nouveau ou la reprise d´un débit existant.

Le Ministre du Trésor,

Vu l’article 36 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets comprenant le texte coordonné

de toutes les dispositions légales en vigueur sur la matière, telle que cette loi a été modifiée et complétée

dans la suite;

Vu l’article 8 de l’arrêté ministériel du 23 août 1960 réglant certaines mesures d’exécution en matière

de cabaretage et notamment celles concernant les formalités à observer lors de l’ouverture d’un débit

nouveau ou la reprise d’un débit existant;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 octobre 1967.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Règlement

ministériel du 23 octobre 1967 fixant les taux de subvention à allouer à la pro-

duction laitière pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1967.

Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,

Vu le règlement ministériel du 1er avril 1967 fixant les modalités de paiement des subventions à la

production laitière;

Arrête

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 octobre 1967

Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission des licences et l´Office

des licences.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modi-

fiée par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’uti-

lisation des licences, complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963;

Vu le Protocole portant revision des Conventions instituant l’Union économique belgo-luxembour-

geoise, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963, et approuvé par la loi du 16 mai 1965;

Vu la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, publiée le 3

août 1965;

Vu le règlement d’organisation et d’ordre intérieur de la Commission administrative belgo-luxem-

bourgeoise publié par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

La Commission des licences est composée des président et membres, ou membres suppléants,

de la délégation luxembourgeoise auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise.

La Commission des licences accomplit sa mission conformément à un règlement d’ordre intérieur,

fixé par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères après consultation du Ministre de l’Agriculture, du

Ministre de l’Economie Nationale et du Ministre du Trésor.

La Commission des licences accomplit ses fonctions soit en réunion plénière, soit par l’inter-

médiaire de son président, conformément aux dispositions du présent règlement d’ordre intérieur.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture

et Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 27 octobre 1967

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Grégoire

Le Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1967 modifiant

les listes I et II annexées au règlement

grand-ducal

du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines mar-

chandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modi-

fiée par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’importation de certaines mar-

chandises, modifié par les règlements grand-ducaux des 2 novembre 1966, 6 janvier 1967, 1er février

1967, 10 avril 1967, 30 mai 1967, 15 juillet 1967 et 31 juillet 1967;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l’Agriculture et de la

Viticulture et de Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Les rubriques suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du 18

janvier 1966 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Dénomination des marchandises

610 590

61.05 C

Mouchoirs et pochettes en autres matières textiles.

620 205

62.02 A II b

Linge de table de coton.

61.03

Vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et gar-

çonnets, y compris les cols, faux cols, plastrons et manchettes.

chemises et chemisettes

610 300

I

de fibres textiles synthétiques

610 310

II

de coton

610 330

III

d’autres matières textiles

B

autres

610 350

I

de fibres textiles synthétiques

610 370

II

de coton

610 390

III

d’autres matières textiles.

Les rubriques 04.05 B I a 1 aa 11, 04.05 B I a 1 aa 22, 04.05 B I a 1 bb 11, 04.05 B I a 1 bb 22,

04.05 B I b 1, 19.03, 35.02 A II a 1 aa, 35.02 A II a 1 bb, 35.02 A II a 2 aa, 35.02 A II a 2 bb et 35.02 A II b

sont supprimées de la liste II annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence

l’importation de certaines marchandises.

Les rubriques 04.05 B I a 1 aa 11, 04.05 B I a 1 aa 22, 04.05 B I a 1 bb 11, 04.05 B I a 1 bb 22,

04.05 B I b 1, 19.03, 35.02 A II a 1 aa, 35.02 A II a 1 bb, 35.02 A II a 2 aa, 35.02 A II a 2 bb et 35.02 A II b

sont supprimées de la liste III annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence

l’exportation de certaines marchandises.

La Commission des licences a pour mission

a) de surveiller dans le Grand-Duché de Luxembourg l’application des décisions prises en vertu de

l’article 33 de la Convention instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise;

b) d’administrer, conformément aux instructions du Gouvernement, le régime autonome en matière

d’importation, d’exportation et de transit visé par l’article 35 de la même Convention, sous réserve des

dispositions prises dans le cadre de l’Union économique belgo-luxembourgeoise, de l’Union économique

Benelux ou, selon le cas, de la Communauté économique européenne.

La Commission des licences est convoquée par le président aussi souvent que l’exige l’expé-

dition des affaires, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres.

La Commission a la mission de fixer les directives de caractère général adressées à l’Office des licences

et de trancher les cas particuliers soulevant des questions de principe.

En cas de divergence de vues au sein de la Commission, le président défère la question au Gouverne-

ment pour décision.

Par dérogation à l’article 2 ci-dessus, n’est pas subordonnée à la production d’une licence

l’importation de ces marchandises de la République Fédérale d’Allemagne, de France, d’Italie et des

Pays-Bas pour autant qu’elles soient en libre pratique dans ces pays.

Par dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence

l’importation de certaines marchandises, l’importation en provenance de la Belgique des produits men-

tionnés ci-après n’est pas subordonnée à la production d’une licence sauf en ce qui concerne les importa-

tions réalisées pendant la période du 1er août au 31 mars suivant

N°

N° du tarif

statistique

des droits d’entrée

Nomination des marchandises

07.01 A

Pommes de terre à l’état frais ou réfrigéré

070 100

I

de semence

II

de primeurs

070 102

a

du 1er janvier au 15 mai

III

autres

070 104

a

destinées à la fabrication de la fécule

070 105

b

non dénommées.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture

et Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie sont chargés de l’exécution du présent

règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 27 octobre 1967

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Grégoire

Le Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l´exemption de la production d´une facture

à l´appui de la déclaration

en douane.

RECTIFICATIF

A la page 1008 du Mémorial A  N° 68 du 16 octobre 1967 il y a lieu de lire à l’intitulé de l’arrêté

ministériel belge

« Arrêté ministériel belge du 28 juillet 1967 . . . » (au lieu de « Arrêté ministériel belge du 23 juillet

»).

Conventions

de Genève du 12 août 1949 pour la protection

des victimes de la guerre.

(Mémorial 1953, p. 865

Mémorial 1962, A, p. 137

Mémorial 1963, A, p. 118

Mémorial 1964, A, p. 623

Mémorial 1964, A, p. 1356

Mémorial 1964, A, p. 1436

Mémorial 1967, A, p. 822)

II résulte d’une information de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 2 septembre 1967 l’Etat de

Koweït a déposé auprès du Gouvernement suisse un instrument portant adhésion de ce pays aux Con-

ventions désignées ci-dessus.

Cette adhésion prendra effet le 2 mars 1968.

Luxembourg, le 30 octobre 1967.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

REGLEMENTS DE L´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS

DU CHANGE

Modifications à la liste annexée au Règlement « J » relatif au transit

(Date de mise en vigueur: le 6 novembre 1967)

Liste des marchandises qui ne peuvent pas faire l´objet d´opérations de transit dans les

conditions énoncées à l´article 2, alinéa 1

(numéros statistiques du tarif des droits d’entrée)

Numéros supprimés

39 02 15

73 18 45

40 11 30

73 18 50

40 11 55

73 18 75

40 11 60

73 18 80

73 18 10

84 14 00

73 18 20

Numéros ajoutés

39 02 14

73 18 57

73 18 11

73 18 76

73 18 18

73 18 83

73 18 44

73 18 87

73 18 53

Règlements communaux.  Impôt commercial.

Les taux d’imposition fixés pour l’année 1967 par les conseils communaux en matière d’impôt commer-

cial sur les bénéfices et capital d’exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté

grand-ducal en date du 24 octobre 1967

Commune

Date de la délibération

Taux multiplicateur

EII

2.10.1967

240%

Grosbous

28.8.1967

220%

28 octobre 1967.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

EII.  Taxes de chancellerie.

En séance du 28 juillet 1967, le conseil communal d’EII a pris une délibération portant fixation des taxes

à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations, notamment celles

pour dépôt de combustibles liquides.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due

forme.  28 septembre 1967.

Erpeldange.  Taxes de chancellerie.

En séance du 19 juin 1967, le conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération portant fixation

des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.

 5 septembre 1967.

Esch-sur-Alzette. Règlements de circulation à caractère temporaire.

En séance du 19 juillet 1967, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération

portant confirmation de divers règlements d’urgence de circulation à caractère temporaire édictés par

le collège échevinal.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 16 et 17 août 1967 et publiée en due forme.  19 septembre 1967.

Ettelbruck. 

Taxe forfaitaire de raccordement à la canalisation.

En séance du 10 mars 1967, le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe forfaitaire de raccordement à la canalisation du chemin du « camping » et du « Grond-

wé » pour ceux des riverains qui avaient construit une fosse septique antérieurement à la réalisation

de la canalisation et dont l’autorisation de bâtir ne prévoit pas expressément une participation aux frais

de construction de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.

 5 septembre 1967.

Ettelbruck. 

Règlement-taxe communal.

En séance du 10 mars 1967, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a édicté un règlement-taxe

portant nouvelle fixation de diverses taxes.

Ledit règlement-taxe a été approuvé par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publié en due forme.

 7 septembre 1967.

Flaxweiler.  Taxes de chancellerie.

En séance du 8 juillet 1967, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant fixation

des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due

forme.  12 septembre 1967.

Fouhren.  Taxes pour dépôt de combustibles liquides.

En séance du 11 mai 1967, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant fixation

des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due

forme.  29 septembre 1967.

Garnich. 

Règlement communal concernant les canalisations.

En séance du 17 avril 1967, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement concernant les

canalisations.

Ledit règlement a été publié en due forme.  7 septembre 1967.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

L’Office des licences est placé sous l’autorité administrative du Ministre des Affaires Etran-

gères.

Il accomplit selon les directives de la Commission des licences les missions suivantes

a) il gère les contingents d’importation et d’exportation;

b) il délivre des licences d’importation, d’exportation et de transit;

c) il perçoit les taxes, prélèvements, primes et cautions relatifs aux opérations visées par l’article

3 et paie les subventions et restitutions y relatives;

d) il établit ou vise les certificats requis dans un but de coopération internationale;

e) il établit les statistiques afférentes aux opérations qui sont de sa compétence.

Le président assure l’exécution des décisions de la Commission. Il peut trancher directement

toutes questions qui ne sont pas réservées à la décision des réunions plénières par l’article 3, alinéa 2,

du présent règlement.

Il exerce, sans préjudice des droits du Ministre des Affaires Etrangères, la surveillance de l’Office des

licences.

Il dispose du droit de signature, avec faculté de délégation.

Dans le cas d’urgence, le président a le pouvoir de prendre toute décision rentrant dans la compétence

de la Commission, après consultation éventuelle des membres de celle-ci ou de certains d’entre eux. Ces

décisions sont soumises dans le plus bref délai à la ratification de la Commission.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture

et Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie sont chargés de l’exécution du présent règle-

ment qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 27 octobre 1967

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Grégoire

Le Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1967 modifiant les listes I et II annexées au règlement

grand-ducal

du 18 janvier 1966 soumettant

à licence l´importation de certaines mar-

chandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modi-

fiée par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’importation de certaines mar-

chandises, modifié par les règlements grand-ducaux des 2 novembre 1966, 6 janvier 1967, 1er février

1967, 10 avril 1967, 30 mai 1967, 15 juillet 1967 et 31 juillet 1967;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l’Agriculture et de

la Viticulture et de Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangéres, Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture

et Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie sont chargés de l’exécution du présent règle-

ment qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 27 octobre 1967

Le Ministre des Affaires Etrangéres,

Jean

Pierre Grégoire

Le Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´Economie Nationale

et de l´Energie,

Antoine Wehenkel

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1967 modifiant les listes I et III annexées au règlement

grand-ducal

du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines mar-

chandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modi-

fiée par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’exportation de certaines

marchandises modifié par les règlements grand-ducaux des 18 avril 1966, 2 novembre 1966, 1er février

1967, 10 avril 1967, 30 mai 1967, 21 juin 1967, 15 juillet 1967 et 31 juillet 1967;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l’Agriculture et de la

Viticulture et de Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935 approuvant le Protocole signé le 27

septembre 1935 entre le Luxembourg et la Belgique à l’effet de régler l’organisation et le fonctionnement

de la Commission administrative mixte créée par la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935

et instituant une Commission des licences en vue d’appliquer les mesures et d’administrer les contin-

gents à établir en exécution de la convention précitée, est abrogé.

Le Secrétaire luxembourgeois de la Commission administrative

belgo-luxembourgeoise

remplit les fonctions de secrétaire de la Commission des licences.

Il assiste aux séances de la Commission et dresse le procès-verbal.

Il fournit aux membres de la Commission tous les documents et renseignements nécessaires et assume

la direction des travaux courants de la Commission.

Luxembourg, le 26 octobre 1967

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Règlement grand-ducal du 27 octobre 1967 modifiant la liste I annexée au règlement grand-

ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises,

modifiée par la loi du 19 juin 1965;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utili-

sation des licences;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l’exportation de certaines mar-

chandises, modifié par les règlements grand-ducaux des 18 avril 1966, 2 novembre 1966, 1er février 1967,

10 avril 1967, 30 mai 1967, 21 juin 1967, 15 juillet 1967 et 31 juillet 1967;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l’Agriculture et de la

Viticulture et de Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie et après délibération du Gou-

vernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l’exécution du présent règlement.

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1967

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jean

Pierre Grégoire

Règlement ministériel du 26 octobre 1967 portant règlement d´ordre intérieur

de la Commission des licences.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l’article 2, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant la Commission et

l’Office des licences;

Sur avis du Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture, du Ministre de l’Economie Nationale et de

l’Energie et du Ministre du Trésor;

Arrête