LU
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 portant publication de l´Accord sur l´indemnisation réciproque des dom- mages de guerre entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, conclu par échange de notes à Luxembourg, le 18 juin 1954.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
N° 37
Samedi,
le 10 juillet 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
freitag, ben 10. Juli 1954.
Arrêté grand-ducal du 30 juin 1954 portant publication de l´Accord sur l´indemnisation réciproque des dom-
mages de guerre entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d´Irlande du Nord, conclu par échange de notes à Luxembourg,
le 18 juin 1954.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisation des dommages de guerre ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et de Notre
Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´Accord sur l´indemnisation réciproque des dommages de guerre entre le Grand-Duché de
Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, conclu par échange de notes
à Luxembourg, le 18 juin 1954, sera pubjié au Mémorial afin d´être exécuté et observé par tous ceux que
la chose concerne.
Sont nommés 7 jurys pour le contrôle officiel des cultures productrices de semences inscrites
pour l´année 1954
A. Contrôle des cultures de céréales : (3 jurys)
1. MM. Tony Jeutges, directeur, Ettelbruck ;
Roger Lanners, conseiller agricole, Clervaux.
2. MM. Arthur Kieffer, conseiller agricole, Luxembourg ;
Edouard Medinger , cultivateur, Contern.
3. MM. Pierre Schoellen, conseiller agricole, Rédange ;
Alfred Reiser, cultivateur, Feulen-Haut.
Membres suppléants
MM. Joseph Bausch, conseiller agricole, Luxembourg ;
Aloyse Majerus, professeur-stagiaire, Ettelbruck.
B. Contrôle des cultures de pommes de terre : (4 jurys)
1. MM. Edmond Wirion, préposé, Luxembourg ;
Pierre Maertz, cultivateur, Rouler.
2. MM. Victor Fischbach, préposé, Luxembourg;
Joseph Goerens, cultivateur, Schieren.
3. MM. Léon Bissener, technicien aux Services agricoles ;
Nicolas Neu, cultivateur, Grosbous.
4. MM. Louis Welter, employé aux Services agricoles ;
Henri Boever, cultivateur, Weiswanipach.
Membres suppléants
MM. Hubert Weber, cultivateur, Brachtenbach ;
Jean Jacobs, cultivateur, Marnach.
Les membres non-fonctionnaires des jurys touchent chacun une indemnité de 150 francs par
demi-journée d´opérations.
Sont nommés pour la durée de trois ans en qualité de membres effectifs de la commission chargée
de l´expertise du beurre
1° M. Adolphe Krier, directeur de la Station de chimie agricole à Ettelbruck ;
2° M. J.-P. Stoffel, agronome à Mondercange ;
3° M. Richard Sutor, agronome à Ermsdorf ;
4° M. Eugène Hansen, délégué de la Fédération des Laiteries à Luxembourg ;
5° M. Paul Neyens, boulanger-pâtissier à Luxembourg ;
6° M. Théodore Hippert, commerçant à Dudelange ;
7° Melle Marie-Thérèse Hentgen, régente ménagère à Mersch.
En qualité de membres suppléants
1° M. Ernest Engel, président de laiterie à Bissen ;
2° M. Lucien Schleich, agronome à Oberfeulen.
Le Directeur de la Station de chimie agricole à Ettelbruck remplira les fonctions de président de la com-
mission.
Le Préposé du Service des Laiteries auprès des Services agricoles ou son délégué fera fonction de secrétaire
de la commission avec voix consultative.
Les 19 vérificateurs prévus par l´article 2, al. 3 de l´arrêté grand-ducal susvisé du 20 juillet
1949, tel que cet article a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 24 mai, 1951 sont attachés aux bureaux
suivants du service régional de contrôle
deux vérificateurs à chacun des bureaux de Luxembourg III et Pétange ;
un vérificateur à chacun des bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg IV, Luxem-
bourg V, Cap, Esch I Esch II, Ettelbruck, Diekirch, Dudelange, Echternach, Grevenmacher, Redange,
Remich et Wiltz.
Notre Président du Gouvernement, Ministre des Affaires Etrangères, et Notre Ministre des Finances
sont chargés de l´exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Château de Fischbach, le 30 juin 1954.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
ACCORD
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d´Irlande du Nord relatif à la compensation des dommages de guerre.
conclu par échange de note à Luxembourg, le 18 juin 1954.
Monsieur le Ministre,
J´ai l´honneur d´accuser réception de la note de Votre Excellence en date de ce jour, dont la teneur est
la suivante.
« En conclusion des négociations qui ont eu lieu au sujet de la compensation pour dommages de guerre
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg sont convenus de ce qui suit
Les lois, arrêtés et règlements du Royaume-Uni relatifs à la réparation des dommages du guerre aux
biens privés, s´appliquent aux dommages de guerre causés sur le territoire du Royaume-Uni, aux biens
immeubles et meubles corporels des personnes physiques, pouvant justifier de la qualité de ressortissants
luxembourgeois.
Le rayon d´action de chacun des jurys sera défini par le Directeur de l´Administration des Services
agricoles.
Les membres non-fonctionnaires qui utilisent leur propre voiture pour le transport des jurys,
ont droit à une indemnité forfaitaire de 4,50 francs par km parcouru.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 28 juillet 1954 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 juin 1954.
Le Ministre d´Etat,
Ministre de l´Agriculture,
Joseph Bech.
Arrêté ministériel du 29 juin 1954 ayant pour objet de désigner les bureaux du contrôle régional des contri-
butions auxquels sont attachés des vérificateurs.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 11, al. 2 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l´Administration des Con-
tributions et Accises ;
Vu l´article 2, al. 3 de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant l´organisation des services de
contrôle et de recette de l´Administration des Contributions et Accises, tel que cet article a été modifié
par l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1951 ;
Revu l´arrêté ministériel du 18 février 1953 ayant pour objet de désigner les bureaux du contrôle régional
des contributions auxquels sont attachés des vérificateurs ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
L´arrêté ministériel susvisé du 18 février 1953 est abrogé.
Pour les besoins du présent accord
a) l´expression « ressortissants britanniques » signifie tous les sujets du Royaume-Uni et des colonies
et toutes les personnes jouissant de la protection britannique, appartenant à des territoires
représentés sur le plan international par le Gouvernement de Sa Majesté du Royaume-Uni ; et
b) « Le Royaume-Uni» signifie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.
Les membres des jurys devront s´abstenir pour le contrôle de leurs propres cultures et de celles
de leurs parents ou alliés jusque et y compris le troisième degré.
Une ampliation du présent arrêté sera expédiée à la Chambre des Comptes et à l´Administration
des Services agricoles pour information, et aux intéressés pour leur servir de titre.
Luxembourg, le 21 juin 1954.
Le Ministre d´Etat,
Ministre de l´Agriculture,
Joseph Bech.
Arrêté ministériel du 25 juin 1954, portant nomination
des membres de la commission chargée de
l´expertise
du beurre.
Le Ministre d´Etat,
Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 29.12.1938, concernant l´organisation et l´assainissement de l´économie
laitière ;
Vu l´arrêté ministériel du 15.3.1948, relatif à l´exécution du susdit arrêté grand-ducal, notamment
l´art. 20 du même arrêté, modifié par l´arrêté ministériel du 27.7.1951 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 juin 1954.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Avis. Conventions
de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;
ratification par la Roumanie.
(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453 ;
Mémorial 1954, pp. 91, 233, 723, 1035).
Il résulte d´une notification faite par le Département Fédéral Suisse que, le 1er juin 1954, la République
Populaire Roumaine a ratifié les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des
victimes de la guerre.
Cette ratification sortira ses effets à partir du 1er décembre 1954.
Luxembourg, le 30 juin 1954.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis de l´Office des Prix du 22 juin 1954,
fixant les prix maxima des verres optiques façonnés.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 28 mars 1947, concernant la fixation de certaines marges bénéficiaires ;
Par dérogation aux dispositions A,V 2° et 3° et B de l´avis du 28 mars 1947, précité (Mémorial page 310),
En accord avec les délégués de l´Union des Caisses de Maladie et de la Fédération des Patrons-Opticiens,
affiliée à la Fédération des Artisans ;
les prix maxima des verres optiques façonnés sont déterminés par les règles ci-après
1. Le prix de vente des verres bruts s´obtient en augmentant de 100% le prix d´achat renseigné sur les
factures des fabricants ; les droits de douane peuvent être ajoutés en valeur absolue au prix ainsi obtenu.
2. Le prix de vente des verres façonnés est établi en ajoutant pour le façonnage au prix des verres bruts,
défini au paragraphe ci-dessus les forfaits ci-après
Façonnage par verre
formes rondes
formes ana-
formes
et panthosco-
tomiques
lunettes-
a) Verres sphériques.
piques
glace
dioptries ± 0,00 à ± 6,00
25. fr.
40. fr.
55. fr.
dioptries ± 6,50 à 20,00
30. »
40.
»
55. »
b) Verres toriques.
dioptries sphériques ± 0 à ± 20
différence astigmatique jusqu´à 6,00
45.
»
55. »
70.
»
c) Verres toriques à signes contraires
45.
»
55.
»
70.
»
d) Verres à double foyer
45.
»
55.
»
70.
»
4. Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément à
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
5. Le présent avis sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 25 juin 1954.
Luxembourg, le 22 juin 1954.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
ANNEXE.
En vertu de l´avis de l´Office des Prix du 22 juin 1954, fixant les prix maxima des verres optiques façonnés,
les prix maxima des verres optiques façonnés de 1re qualité s´établissent, sur la base des prix d´achat
actuels des verres bruts, comme suit
Tarif.
formes rondes
formes
formes
et panthosco-
anatomi-
lunettes-
piques
ques
glace
fr.
fr.
fr.
A. Verres sphériques.
de
0 à
2,00
49.
64.
79.
2,25
4,00
52.
67.
82.
4,25
6,00
58.
73.
88.
6,50
8,00
88.
98.
113.
8,50
10,00
103.
113.
128.
10,50
13,00
113.
123.
138.
14,00
16,00
127.
137.
152.
17,00
20,00
137.
147.
162.
formes rondes
formes
formes
et panthosco-
anatomi-
lunettes-
piques
ques
glace
fr.
fr.
fr.
B. Verres toriques.
1) différence astigmatique jusqu´à 2,00
de 0,25 à
2,00
85.
95.
110.
2,25
4,00
88.
98.
113.
4,25
6,00
103.
113.
128.
6,50
8,00
123.
133.
148
8,50
10,00
147.
157.
172.
10,50
13,00
161.
171.
186.
14,00
16,00
175.
185.
200.
17,00
20,00
194.
204.
219.
2) différence astigmatique jusqu´à 4,00
de 0,25 à 2,00
89.
99.
114.
2,25
4,00
92.
102.
117.
4,25
6,00
107.
117.
132
6,50
8,00
127.
137.
152.
8,50
10,00
151.
161.
176.
10,50
13,00
165.
175.
190.
14,00
16,00
179.
189.
204.
17,00
20,00
199.
209.
224.
3) différence astigmatique jusqu´à 6,00.
de 0,25 à 2,00
127.
137.
152.
2,25
4,00
129.
139.
154.
4,25
6,00
152.
162.
177.
6,50
8,00
161.
171.
186.
8,50
10,00
184.
194.
209.
10,50
13,00
196.
206.
221.
14,00
16,00
211.
221.
236.
17,00 20,00
234.
244.
259.
C. Verres toriques à signes contraires.
sph. 0,251,75 cyl. 0,252,00
98.
108.
123.
0,252,00
2,254,00
102.
112.
127.
2,253,75
2,25 4,00
104.
114.
129.
D. Verres bifocaux à segments visibles.
Addition jusqu´à 4,00
vision de loin sphérique jusqu´à +2,00
146.
156.
171.
+4,00
152.
162.
177.
vision de loin sphérique jusqu´à 2,00
171.
181.
196.
4,00
177.
187.
202.
Tout dépassement du tarif ci-dessus est passible des amendes prévues par l´avis de l´Office des Prix du
22 juin 1954, fixant les prix maxima des verres optiques façonnés, précité.
Luxembourg, le 22 juin 1954.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Agents d´assurances agréés pendant le mois de juin 1954.
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Bodry Marguerite, Mlle, Luxembourg
La Luxembourgeoise
18. 6.54
Coljon Joseph, Ell
La Luxembourgeoise
18. 6.54
Demiddelaer François, Esch-sur-Alzette
La Bâloise (Vie et Incendie) la Rotterdam ;
18. 6.54
Fautsch Ernest, Luxembourg
La Winterthur
18. 6.54
Gend René, Bertrange
La Zurich; le Foyer
18. 6.54
Hilgert Camille, Rumelange
L´Assurance Liégeoise
18. 6.54
Kreis Armand, Luxembourg
L´Helvétia ; l´Uranus
18. 6.54
Loreti Gaston, Bettembourg
Le Secours
18. 6.54
Majerus Jacques, Dudelange
La Préservatrice
18. 6.54
Ney Paul, Consthum
La Luxembourgeoise
18. 6.54
Mme Meyer Marie, ép. Pott, Diekirch
L´Assurance Liégeoise
18. 6.54
Prinz Raymond, Dudelange
La Bâloise(Vie et Incendie); la Rotterdam
18. 6.54
Rischard Jean, Luxembourg
La Fédérale ; le Patrimoine
18. 6.54
Schaus Charles, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam
18. 6.54
Steffes Victor, Flaxweiler
Le Foyer
18. 6.54
Turmes Georges, Esch-sur-Alzette
L´Assurance Liégeoise
18. 6.54
Commissions d´agents d´assurances annulées pendant le mois de juin 1954.
Nom et Domicile
Coinpagnies d´Assurances
Date
Ecker Henri, Kopstal
La Paix
17. 6.54
Hansen René, Weilerbach
L´Helvétia ; l´Uranus
10. 6.54
21 juin 19 54.
Avis. Contributions Directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1954 M. Roger Meyrath,
sons-receveur des contributions à Vianden, a été nommé sous-receveur des contributions à Bettborn.
29 juin 1954.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.l., Luxembourg.
Les deux Gouvernement s´engagent à se fournir mutuellement toute l´assistance nécessaire en vue de
l´exécution du présent accord.
Les Ministres compétents des deux pays ou leurs délégués se tiendront mutuellement au courant de
l´exécution de la présente convention et régleront de commun accord les difficultés ou litiges qui pourraient
en résulter.
Les membres effectifs énumérés dans l´article 1er du présent arrêté et cités en premier lieu, feront
fonction de secrétaires des différents jurys. De plus, ils surveilleront, chacun dans le rayon lui désigné, les
différents traitements anticryptogamiques, la destruction des fanes, le triage, l´étiquetage authentique et le
plombage des lots de semences reconnues. Les dites obligations ne cesseront qu´au moment de l´expédition
des semences en gare.
Sous peine de forclusion, les dommages visés par le présent accord devront, si cette formalité n´a pas
été accomplie antérieurement, être déclarés auprès des autorités compétentes et selon les modalités propres
à chaque pays, dans les trois mois prenant cours dans chaque pays, à partir de la publication de l´Accord.
La présente note et la réponse de Votre Excellence constitueront l´accord qui entrera en vigueur à la
date de ce jour».
Le Gouvernement luxembourgeois se déclare d´accord avec la note de Votre Excellence et il la considère,
ensemble avec la présente réponse, comme constituant l´accord passé entre les deux Gouvernements.
Je saisis...
(s.) Joseph BECH.
Son Excellence
Monsieur Geoffrey Allchin
Envoyé extraordinaire et Ministre
plénipotentiaire de Grande-Bretagne
à
Arrêté ministériel
du 21 juin 1954 concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des
cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre.
Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture,
Vu les articles 8 et 21 de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel
des semences ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera expédié à chacun des membres
du jury, pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 21 juin 1954.
Le Ministre d´Etat,
Ministre de l´Agriculture,
Joseph Bech.
Arrêté ministériel du 21 juin 1953 concernant l´indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys
chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre
en 1954.
Le Ministre d´Etat, Ministre de l´Agriculture ;
Vu l´arrêté ministériel de ce jour, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des
cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1954 ;
Arrête
Les lois, arrêtés et règlements luxembourgeois relatifs à la réparation des dommages de guerre aux biens
privés, à l´exception des Titres II et III et des articles 59 et 60 de la loi luxembourgeoise du 25 février 1950,
s´appliquent aux dommages de guerre causés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux biens
immeubles et meubles corporels qui, au jour du sinistre, appartenaient à des personnes physiques pouvant
justifier tant à la date du sinistre qu´à celle du paiement de l´indemnité, de la qualité de ressortissant bri-
tannique. Ce bénéfice est également reconnu au profit des personnes qui avaient la qualité de ressortissant
britannique uniquement à l´une de ces deux dates et, à l´autre date, celle de ressortissant luxembourgeois.