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Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
3 Articles / Dispositions · Luxembourg
Texte législatif (3 Articles)
Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
Art. 2 — Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
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Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
de 2 fr. le 1er février 1965.
Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
Art. 3 — Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
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Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l’article
11 de la loi du 30 juin 1961, précitée.
Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
Art. 4 — Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et
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Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règle-
ment grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 25 novembre 1964.
Le Ministre de l’Economie Nationale
Jean
et de l’Energie,
Antoine Wehenkel
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg