Arrêté royal grand-ducal du 29 mars 1882, con- cernant les poursuites pour le recouvrement des impositions communales directes autres que les centimes additionnels.

DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

MERCREDI, 19 avril 1882.

N° 27.

Mittwoch, 19. April 1882.

Arrêté royal grand-ducal du 29 mars 1882, con-

cernant les poursuites pour le recouvrement

des impositions communales directes autres que

les centimes additionnels.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc.;

Vu la loi du 29 avril 1819, l'arrêté royal du

16 juillet 1828 et l'art. 95 de la loi communale

du 24 février 1843, disposant que les contribu-

tions communales directes seront recouvrées

conformément aux règles établies pour la per-

ception des impositions au profit de l'État;

Vu les arrêtés des 31 janvier 1871 et 21 dé-

cembre 1878, réglant les poursuites administra-

tives en matière de contributions;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

l'intérieur, et après délibération du Gouver-

nement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Tout contribuable reçoit gratis, aux

frais de la commune, à titre de premier avertis-

sement, un billet ou extrait des rôles des impo-

sitions et taxes à payer au profil de la commune

entre les mains du receveur communal.

Cet avertissement ou billet doit indiquer le

montant de la somme due, la nature de l'im-

position, l'exercice auquel elle se rapporte, et

l'époque de son exigibilité.

Königl.-Großh. Beschluß vom 29. März 1882,

das Executionsverfahren zur Beitreibung

der direkten Gemeinde-Steuern mit Aus-

schluß der Zusatz-Centimen betreffend.

Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien - Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. April 1819,

des Königl. Beschlusses vom 16. Juli. 1828 und

des Art. 95 des Communal-Gesetzes vom 24. Fe-

bruar 1843, gemäß welchen die direkten Ge-

meindesteuern nach den für die Einziehung der

Staats steuern vorgeschriebenen Normen beigetrie-

ben werden;

Nach Einsicht der Beschlüsse vom 31. Januar

1871 und 21. December 1878, das Executions-

Verfahren zur Beitreibung der Steuern betreffend;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Generaldirektors des

Innern und nach Berathung der Regierung im

Conseil

Haben beschlossen und beschließen

Art.

1. Jeder Steuerpflichtige erhält unent-

geltlich, auf Kosten der Gemeinde, als erste Mah-

nung einen

Zettel

oder Auszug aus den

Rollen

der zu Händen des Gemeinde-Einneh-

mers zu entrichtenden Gemeindesteuern.

Dieser Mahn- oder Steuerzettel muß den Be-

trag der geschuldeten Summe, die Art der

Steuer, das Rechnungsjahr auf welches dieselbe

fällt, sowie den Zeitpunkt ihrer Fälligkeit angeben.

des

Nachfolgendes Gesuch soll gemäß Art.

2 des vorerwähnten Gesetzes durch's „Memorial"

und in mehreren Landeszeitungen veröffentlicht

werden.

Art.

2. Die in Betreff dieses Gesuches etwa

zu erhebenden Einsprüche werden durch die Ge-

neral Direction des Innern, im Regierungsge-

bäude zu Luxemburg, entgegen genommen.

Luxemburg den 15. April 1882.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

(Das Concessionsgesuch lautet:)

A Monsieur le Directeur général de l'intérieur à Luxembourg,

Je viens, tant en mon nom qu'au nom de mes cointéressés, vous exposer que nous

sommes disposés à créer à Dudelange un établissement métallurgique considérable. Il com-

prendra très probablement quatre hauts-fourneaux, en tout cas au moins deux.

Pour alimenter celte usine et assurer ses conditions d'existence, une très grande quantité

de minerai sera nécessaire; quatre hauts-fourneaux en marche exigeront un millier de tonnes

par jour.

Nous venons donc vous demander, Monsieur le Directeur général, de bien vouloir nous

accorder la concession des terrains miniers dont le Gouvernement dispose sur les territoires

de la commune de Dudelange, aux conditions auxquelles des concessions semblables ont été

accordées à d'autres maîtres de forges du pays.

Nous nous engageons notamment à consommer ces minerais dans le pays même et nous

renoncerons au besoin, si le Gouvernement l'exige, au bénéfice de la clause qui permet de

suspendre le paiement de la rente en cas de chômage de l'usine.

Aucune délimitation entre les parties concessibles et celles qui ne le sont pas, n'ayant

encore été faite sur les territoires de la commune de Dudelange, nous ne pouvons joindre

à notre demande les plans des terrains dont nous demandons la concession, ni en indiquer

exactement l'étendue et les limites, mais nous nous engageons à remettre au Gouvernement

ces documents et ces indications dès que Je Gouvernement aura bien voulu faire opérer celte

délimitation.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma plus haute considération.

Eich, le 20 mars 1882.

Signé : N. METZ.

Luxembourg. — Impr. V. Bück

Avant de commencer les poursuites,

le receveur communal fait remettre, soit par

le porteur de contraintes, soit par un employé

de la commune, un dernier avertissement aux

retardataires pour les inviter à payer dans les

huit jours leurs impositions ou les termes

échus.

Les contribuables qui ne se seront pas rendus

à cet appel sont portés par le receveur sur un

état de retardataires à contraindre, lequel sera

visé par le bourgmestre et remis en copie au

porteur de contraintes.

Bevor der Gemeinde-Einnehmer zum

Executions-Verfahren schreitet, läßt er den Säu-

migen durch den Zwangsbefehlträger oder einen

Communal-Beamten eine letzte M a h n u n g zu-

stellen, mit der Aufforderung, innerhalb acht Tage

ihre Abgaben oder fälligen Steuertermins zu zahlen.

Die Steuerpflichtigen, welche dieser Mahnung

nicht Folge geleistet, werden vom Einnehmer auf

das Verzeichniß der Säumigen gebracht, gegen

welche ein Zwangsverfahren einzuleiten ist. Dieses

Verzeichniß wird vom Bürgermeister visirt und

dem Zwangsbefehlträger in Abschrift eingehändigt.

Les oppositions éventuelles à l'objet

de cette demande seront reçues par la Direction

générale de l'intérieur, en l'hôtel de Gouver-

nement.

Luxembourg, le 15 avril 1882.

Le Directeur général de l'intérieur,

H . KIRPACH.

(Suit le texte de la demande en concession:)

der Gemeinde Düdelingen der Regierung noch

zur Verfügung stehenden Erzgrubenfeldern, um

in einem im Dorse Düdelingen zu errichtenden

Hüttenwerke Verwendung zu finden;

Nach Einsicht des Planes der in Concession

begehrten Oberflächen;

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom 12.

Juni 1874, über Erzgruben und Erzgräbereien;

Beschließt

Celui-ci leur remettra une sommation-

contrainte, c'est-à-dire un extrait de la dite

liste portant en détail les sommes restant dues

sur toutes les contributions communales di-

rectes , avec mention qu'à défaut de se libérer

dans un nouveau délai de cinq jours, ils seront

poursuivis par toutes les voies de droit.

Letzterer stellt sodann den Säumigen

eine Zwangs-Mahnung zu, d. h. einen Auszug

aus besagtem Verzeichniß, die detaillirte Angabe

der auf sämmtlichen direkten Gemeindesteuern noch

geschuldeten Beträge enthaltend, mit der Bemer-

kung, daß gegen die Betreffenden der Rechtsweg

betreten werden wird, falls fragl. Beträge inner-

halb einer neuen Frist von fünf Tagen nicht ent-

richtet worden wären.

Le porteur de contraintes inscrira

sur la liste en regard de chaque nom la date

de la remise et le nom de la personne qui a

reçu la sommation-contrainte, ou bien la men-

tion qu'elle a été envoyée par lettre chargée.

Il rendra cette liste au receveur dans le plus

bref délai.

Neben jedem Namen des Verzeichnisses

vermerkt der Zwangsbefehlträger das Datum der

Zustellung, sowie den Namen des Empfängers

der Zwangs-Mahnung, oder die Bemerkung, daß

die Versendung der Aufforderung mittels Ein-

schreibe-Briefes stattgefunden hat.

Den Einnehmern wird diese Liste möglichst

bald zurückgestellt.

L'état des retardataires élagué de

ceux qui auront soldé entretemps et compre-

nant, outre les sommes dues, la mention cer-

tifiée par le receveur, des avertissements et

sommations données, forme la contrainte qui

est rendue exécutoire par le commissaire de

district et pour la ville de Luxembourg par le

Directeur général du service afférent.

Elle est transcrite dans ses dispositions es-

sentielles avec le visa exécutoire en tête du

commandement signifié.

Les oppositions sont portées devant la justice

de paix dont ressort la commune poursuivante,

Das Verzeichniß der Säumigen, auf

welchem alle, die inzwischen bezahlt haben, ge-

strichen worden, und welches, außer den geschul-

deten Summen, die vom Einnehmer beglaubigte

Meldung über geschehene Mahnungen und Auf-

forderungen trägt, bildet den Zwangsbefehl,

welcher vom Districtscommissär und, für die Stadt

Luxemburg, vom betreffenden Generaldirector exe-

kutorisch erklärt wird.

Der zugestellte Zwangsbefehl enthält an erster

Stelle die wesentlichsten Bestimmungen nebst dem

Vollstreckungsvisum in Abschrift

Einsprüche werden der Hauptsache nach unbe-

schadet des Art. 95 des Communalgesetzes vor das

sans préjudice à l'art. 95 de la loi communale

du 24 février 1843 quant au fond.

Lorsqu'il y a urgence et péril en

la demeure, le receveur peut poursuivre avec

l'autorisation écrite du bourgmestre, en vertu

des rôles rendus exécutoires, sans attendre les

délais des avertissements et sommations.

Il en informe immédiatement le commissaire

de district.

In Dringlichkeitsfällen, und wenn

Gefahr im Verzuge ist, darf der Einnehmer, mit

schriftlicher Ermächtigung des Bürgermeisters, auf

Grund der executorisch erklärten Rollen ohne

Berücksichtigung der für Mahnungen und Aussor-

derungen vorgesehenen Fristen vorgehen.

Er bringt dem Distriktscommissar dies unver-

züglich zur Kenntniß.

Le contribuable qui vient se libérer

sur avertissement ou sommation-contrainte,

est tenu d'acquitter tous les termes échus de

ses impositions ou taxes communales, ainsi

que les frais qui seront spécialement mention-

nés sur la quittance.

Der Steuerpflichtige, welcher sich in

Folge solcher Mahnung oder Aufforderung zur

Zahlung einstellt, ist verpflichtet, sämmtliche fäl-

ligen Termine seiner Steuern, sowie die auf der

Quittung speciell zu vermerkenden Kosten abzu-

tragen.

En cas de paiement partiel, l'impu-

tation se fait dans L'ordre suivant

1° sur les frais de poursuites;

2° sur les sommes indiquées dans la somma-

tion ;

3° en cas d'insuffisance, sur les cotisations

des deux exercices écoulés;

4° sur l'exercice courant.

Im Falle theilweiser Zahlung findet

die Verrechnung in folgender Weise statt

1° auf die Beitreibungskosten;

2° auf die in der Zahlungsaufforderung ange-

gebenen Beträge;

3° im Falle der Unzulänglichkeit auf die Quoten

der beiden letzten Rechnungsjahre;

4° auf das laufende Rechnungsjahr.

Art.

9. Der Steuerpflichtige, welcher auf eine

Zahlungsanweisung hin bei einem Einnehmer

Geld erhebt, ist gehalten, die fälligen Termine

feiner direkten Steuern und überhaupt alles,

was er an die Gemeindekasse schuldet, in Abzug

bringen zu lassen, es müßte denn ein gegen-

theiliges Uebereinkommen bestehen, oder ein aus-

drücklicher Erlaß des Schössen-Collegiums eine

Fristverlängerung bewilligen, oder der Steuer-

pflichtige als Dürftiger auf der Liste der unbei-

treibbaren Steuerquoten stehen.

Le contribuable qui touche un man-

dat chez un receveur est obligé de subir la

retenue des termes échus de ses contributions

directes et en général de ce qu'il doit à la

caisse communale, à moins qu'il n'y ait conven-

tion contraire ou dispense formelle du collége

des bourgmestre et échevins accordant délai,

ou bien admission du contribuable indigent

sur l'état des cotes irrécouvrables.

Les porteurs de contraintes ou

autres agents de poursuites ne pourront exiger

le paiement de leurs actes, soit à charge du

débiteur, soit à charge des administrations

communales, qu'après que les états de ces dé-

boursés et salaires auront été taxés par le juge

de paix.

Friedensgericht gebracht, zu dessen Bezirk die bei-

treibende Gemeinde gehört.

Die Zwangsbefehlträger oder andere

Beitreibungs-Agenten dürfen von den Schuldnern

oder Gemeindeverwaltungen für ihre Amtshand-

lungen nur erst Zahlung verlangen, nachdem die

Aufstellung dieser Auslagen und Gebühren von

dem Friedensrichter taxirt worden sind.

Les huissiers et les porteurs de

contraintes assermentés par l'administration

des contributions sont autorisés, en vertu du

présent arrêté, à exercer pour les communes, à

charge d'en faire une déclaration au secrétariat

et de se soumettre au tarif des poursuites ad-

ministratives.

Les administrations communales pourront,

sous l'approbation du Gouvernement, nommer

des agents de poursuite spéciaux, qui prêteront

serment entre les mains du commissaire de

district, et ceux de la ville de Luxembourg

entre les mains du bourgmestre.

Art, 12. Dans des cas exceptionnels le com-

missaire de district peut autoriser la requête

d'un huissier pour certains actes déterminés,

qui seront alors payés suivant le tarif ordinaire

en matière civile.

Die Gerichtsvollzieher und die von

der Steuerverwaltung beeidigten Zwangsbesehl-

träger sind kraft dieses Beschlusses ermächtigt, für

die Gemeinden zu amtiren, unter dem Vorbehalt

jedoch, daß sie eine desfallsige Erklärung auf dem Se-

kretariate abgeben und sich dem Kostentarif für admi-

nistratives Beitreibungsverfahren unterwerfen.

Die Gemeindeverwaltungen können, unter Ge-

nehmigung der Regierung, eigene Beitreibungs-

Agenten ernennen, welche den Eid vor dem Di-

striktscommissär, diejenigen der Stadt Luxemburg

jedoch vor dem Bürgermeister leisten.

In Ausnahmefällen kann der Di-

striktscommissär die Heranziehung eines Gerichts-

Vollziehers für bestimmte Amtshandlungen gestatten,

deren Bezahlung alsdann nach dem gewöhnlichen

Tarif für Civilsachen zu berechnen ist.

Les art. 1 à 16 du tarif publié au

Mémorial avec l'arrêté du 21 décembre 1878

sont applicables aux poursuites en matière

d'impositions communales directes.

Die Art. 1 bis 16 des gleichzeitig

mit dem Beschluß vom 21. December 1878 im

„Memorial" veröffentlichten Tarifs sind auf das

Exekutionsverfahren zur Beitreibung der direkten

Gemeindesteuern anwendbar.

Les formalités et les délais qui

précèdent ne sont pas requis pour la rentrée

des impôts indirects, ni lorsqu'il s'agit de faire

rentrer les produits des ventes ou fermages.

Les centimes additionnels aux impôts de

l'État sont recouvrés par les receveurs des

contributions dans la même forme et avec les

mêmes privilèges que les contributions prin-

cipales auxquelles ils se rapportent.

Die Erfüllung vorstehender Förmlich-

keiten und die Beobachtung der Fristen ist zur

Beitreibung der indirekten Steuern, der Verkaufs-

und Pachtsummen nicht erforderlich.

Die Zusatzcentimen auf die Staatssteuer werden

von den Steuereinnehmern in derselben Form

und mit denselben Privilegien wie die Hauptab-

gaben, auf welche sie sich beziehen, eingetrieben.

Notre Directeur général de l'inté-

rieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

La Haye, le 29 mars 1882.

Le Directeur général

de l'intérieur,

H. KIRPACH.

GUILLAUME.

Suit l'extrait du tarif visé en l'art. 13 ci-

dessus

1° Billet de contribution ou premier aver-

tissement...

gratis.

Unser General-Director des Innern

ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauf-

tragt.

I m Haag den 29. März 1882.

Wilhelm.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach.

Folgt Auszug des in vorstehendem

Art. 13 angezogenen Kostentarifs

1° Steuerzettel oder erste Mahnung . gratis

2° Avertissement du receveur (facul-

tatif), port

compris...

fr.

3° Dernier avertissement de l'agent

(modèle

B)...

4° Sommation-contrainte (modèle C)

a) jusqu'à 5

francs...

b) au-dessus de 5 francs

c) au-dessus de 10

francs...

5° Amendement pour les cotes au-des-

sous de 10 francs (copies comprises)

de 10 à

francs...

au-dessus de 25 francs

6° Procès-verbal de

carence...

7° Saisie exécution et saisie-brandon,

le double du commandement, de plus

pour indemniser les recors

8° Procès-verbal de

recolement...

9° Pour la rédaction et la pose des

affiches...

10° Procès-verbal de vente, recolement

et témoins

compris...

11° Frais de garde à taxer suivant les

circonstances et sans dépasser au maxi-

mum le tarif

civil...

12° ExpIoit de saisie-arrêt

13° Demande en validité, copies com-

prises

14° Dénonciation au tiers saisi, copies

comprises

15° Remise de saisie ou de vente, comme

sommation-contrainte , de plus, pour les

écritures

préparées...

16° Frais de voyage pour commande-

ment et actes subséquents : pour toute

distance excédants 5 kilom. de la résidence

du receveur et du porteur de contraintes,

par kilomètre parcouru et à charge de

compenser...

au

maximum...

0 05

0 10

0 35

0 50

0 60

1 50

2 50

1 50

1 50

1 50

1 50

0 50

0 10

2° Mahnung des Einnehmers (fakulta-

tiv), Porto

einbegriffen...

3° Letzte Mahnung des Agenten (Mu-

ster

B)...

4° Zahlungs-Aussorderung (Muster C),

a) bis zu 5

Franken...

b) für mehr als 5 Franken

c) für mehr als 10

Frauken...

5° Zahlungsbefehl für Steuerguoten unter

10 Franken (Abschriften einbegriffen)

id.

von 10 bis 25 Franken

id.

über 25

Franken...

6° Aufnahme des Dürftigkeitsprotokolls,

7° Zwangsverfahren und Beschlagnahme

— das Doppelte eines Zahlungs-Befehls,

ferner für Entschädigung der Zeugen .

8° Nachzählungsprotokoll

9° Für Abfassen und Aufkleben der An-

zeigen

10° Verkaufsprotokoll, einschließlich der

Verifikation und der Zeugenvergütungen.

11° Verwahrungskosten—nach den Um-

ständen zu berechnen, ohne jedoch den Maxi-

malsatz des Civiltarifs übersteigen zu dürfen.

12" Akt einer

Beschlagnahme...

13° Bestätigungsgesuch, Abschriften ein-

begriffen...

14° Insinuiren desselben Aktes bei dem

Gepfändeten, Abschriften einbegriffen . .

15° Aufschub der Beschlagnahme oder des

Zwangsverkaufs — wie ein Zwangsbefehl,

ferner für etwaige sertige Schreibereien.

16° Reisekosten für einen Zwangsbefehl

und darauffolgende Akten: auf eine Ent-

fernung von mehr als 5 Kilom. von dem

Wohnorte des Einnehmers oder des Zwangs-

befehlträgers, für jeden Kilometer Reise,

unter Vorbehalt der Ausgleichung

Maximum...

0 05

0 10

0 35

0 50

0 60

1 50

2 00

2 50

1 00

1 50

1 50

1 50

3 00

1 50

2 00

2 00

0 50

0 10

2 00

Avis. — Brevets d'invention.

Les brevets d'invention ci-après ont été dé-

livrés pendant le mois de mars écoulé, en exé-

cution de la loi du 30 juin 1880, savoir

N° 188. Le 11 mars. — A M. le docteur Carl

Scheibler, domicilié à Berlin, représenté par

M. Alphonse Munchen, ingénieur, qui a fait

élection de domicile, pour lui et pour son

mandant, à Luxembourg, en sa demeure ; —

pour un procédé pour la décomposition de la

saccharose de strontiane, obtenue à la chaleur

d'ébullition, en hydroxyde de strontium et en

solution sucrée strontianifère.

N° 189. Même date. — Au même; même re-

présentation ; — pour un procédé de séparation

des sucs de betteraves et autres liquides sac-

charifères par la saccharose de baryte.

N° 190. Le 13 mars. —Au même; même re-

présentation et même domicile élu; — pour

un procédé de séparation des sucs de betteraves

et autres liquides saccharifères par les sac-

charates du strontium sous forme solide ou en

solution.

N° 191. Le 23 mars. — A M. Hermann Reusch,

conseiller supérieur des mines à Dillingen-sur-

Sarre, même représentation ; — pour perfec-

tionnements dans le procédé de fabrication des

plaques de blindage-compound.

N° 192. Le 27 mars. — A M. Antoine Rollet,

ingénieur à St.-Étienne (Loire), représenté par

M. Auguste Liger, avocat à Luxembourg, qui a

fait élection de domicile, pour lui et pour son

mandant à Luxembourg, en son étude; — pour

l'épuration des fontes.

N° 193. Le 29 mars. — A MM. Charles Bœh-

ringer, ingénieur à Bischweiler, et Emile Servais,

ingénieur à Luxembourg, représentés par M.

Alphonse Munchen, ingénieur, qui a fait élection

de domicile pour lui et pour ses mandants à

Luxembourg, en sa demeure ; — pour un nouvel

appareil fumivore pour cheminées.

Bekanntmachung. — Ersindungspatente.

Nachstehende Ersindungspatente sind während

des Monats März d. J. in Gemäßheit des Gesetzes

vom 30. Juni 1880 ausgestellt worden, nämlich

Nr. 188. Am 11. März. — Dem Hrn. Dr

Carl Scheibler, wohnhaft in Berlin, vertreten

durch Hrn. Alphons München, Ingenieur, welcher

für sich und seinen Vollmachtgeber, zu Luxemburg

in seiner Wohnung, Domicil erwählt hat; — auf

ein Verfahren zur Zerlegung des in der Siede-

hitze erhaltenen Strontianzuckers in Strontium-

hydroxyd und in strontianhaltige Zuckerlösung.

Nr. 189. Gleiches Datum. — Demselben. Gleiche

Vertretung; — auf ein Verfahren zur Scheidung

der Rübensäfte und anderer zuckerhaltigen Flüssig-

keiten mit Zuckerbaryt.

Nr. 190. Am 13. März. — Demselben. Die-

selbe Vertretung; — auf ein Verfahren zur

Scheidung der Rübensäfte und anderer zucker-

haltigen Flüssigkeiten mit den Saccharaten des

Strontiums in fester und gelöster Form.

Nr. 191. Am 23. März. — Dem Hrn. Her-

mann Neusch, Oberbergrath zu Dillingen a. d.

Saar; gleiche Vertretung; — auf Neuerungen

in dem Verfahren der Herstellung von Compound-

Panzerplatten.

Nr. 192. — Am 27. März. — Dem Hrn.

Anton Rollet, Ingenieur zu 8. Etienne (Loire).

vertreten durch Hrn. August Liger, welcher für

sich und seinen Auftraggeber, zu Luxemburg in

seiner Schreibstube Domicil, erwählt hat; — auf

die Läuterung des Gußeisens.

Nr. 193. Am 29. März. — Den HH. Karl

Böhringer,

Ingenieur zu Bischweiler, und

Emil Servais, Ingenieur zu Luxemburg, ver-

treten durch Hrn. Alphons München, Ingenieur,

welcher für sich und seine Auftraggeber, zu Lu-

xemburg in seiner Wohnung, Domicil erwählt

hat; — auf einen neuen rauchverzehrenden Ap-

parat für Kamine.

N° 194. Même date. — Aux mêmes et même

représentation ; — pour un nouveau calorifère

de cave.

Les brevets d'invention ci-après sont éteints

pour défaut de paiement de la taxe annuelle

N° 80. — Système d'unifications des types de

briques réfractaires.

N° 81. — Appareil pour la teinture de toutes

sortes de dessins en toutes couleurs sur tous

genres de peaux.

N° 82. — Appareil de graissage pour pistons

et glissières de locomotives.

N° 83. — Perfectionnements aux appareils

de pesage des waggons de chemin de fer.

N° 84. — Perfectionnements aux ballons

aériens.

N° 87. — Innovations aux grilles.

N° 92. — Sept becs de gaz économiques.

N°95. — Procédé de traitement des matières

textiles en laine, en poils, en fils ou en tissus,

avec ou sans plis, dans les opérations de dé-

graissage, lessivage, lavage, essorage, acidage,

trempage pour apprêts, mordançage, teinture,

etc., etc., par le vide, par l'air comprimé, par

pression hydraulique ou par la vapeur, agissant

séparément ou combinés.

N° 97. — Procédé d'utilisation parfaite du

manganèse dans la production des fontes des-

tinées à la fabrication du fer ou de l'acier.

Luxembourg, le 17 mars 1882.

Pour le Ministre d'État, Président du

Gouvernement

Le Conseiller de Gouvernement,

M .

MULLENDORFF.

Folgende Erfindungspatente sind erloschen we-

gen Nichtbezahlung der jährlichen Gebühr

Nr. 80. — Unificationssystem der Typen von

feuerfesten Ziegelsteinen.

Nr. 81. — Apparat zum Auftragen von Zeich-

nungen in beliebigen Farben auf Felle jeder Art.

Nr. 82. — Auf einen Schmierapparat für

Kolben und Schieber von Locomotiven.

Nr. 83. — Verbesserungen an Wägeeinrich-

tungen für Eisenbahnlastwagen.

Nr. 84. — Verbesserungen an Luftballons.

Nr. 87. — Neuerungen an Rostanlagen.

Nr. 92. — Sieben Gassparbrenner.

Nr. 95. — Verfahren zur Beleuchtung der Textil-

Stoffe in der Wolle, im Haar, als Garn oder

Gewebe, letztere in Falten gelegt oder ungefaltet,

beim Entfetten, Auslaugen, Waschen, Ausschwen-

ken, Säuern, Anfeuchten zur Appretur, Beizen,

Färben u.s.w. durch das Vacuum, durch com-

primirte Luft, durch Dampf- oder Wasserdruck,

in getrennter oder combinirter Thätigkeit.

Nr. 97. — Verfahren zur vollständigen Aus-

nutzung des Mangans in der Erzeugung von

Roheisen zur Herstellung von Eisen oder Stahl.

Luxemburg den 17. März 1882.

Für den Staatsminister, Präsidenten

der Regierung

Der Regierungsrath,

M. Müllendorff.

Beschluß vom 15. April 1882, ein Concessions-

gesuch von Erzgrubenfeldern in der Ge-

meinde Düdelingen betreffend.

Der General-Director des

Innern;

Nach Einsicht eines unterm 20. März. 1882

durch Hrn. N. Metz, Hüttenbesitzer in Eich, im

Namen seiner Mitbetheiligten eingereichten Ge-

suches, um Verleihung von den auf dem Gebiete

Arrêté du 15 avril 1882, portant publication d'une

demande en concession de terrains miniers dans

la commune de Dudelange.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;

Vu une demande présentée le 20 mars 1882

par M. N. Metz, maître de forges à Eich, au nom

de ses cointéressés, à l'effet d'obtenir la con-

cession des terrains miniers dont le Gouverne-

Nr. 194. Gleiches Datum. — Denselben und

ebendieselbe Vertretung; — auf einen neuen

Kellerofen für Centralheizung.

ment dispose sur les territoires de la commune

de Dudelange, dans le but de servir à l'établisse-

ment métallurgique à créer au village de Du-

delange ;

Vu le plan des surfaces des terrains miniers

demandés en concession ;

Vu l'art. 2 de la loi du 12 juin 1874 sur le

régime des mines et minières de fer ;

Arrête

Art. 1 e r. En conformité de l'art. 2 de la loi

prévisée la demande ci-dessous transcrite sera

publiée au Mémorial et dans plusieurs journaux

du pays.