LU
arand-Duulîé de LuxemJjoiipg.
Table des dispositions (45)
Texte législatif (45 Articles)
Mémorial
du
arand-Duulîé de LuxemJjoiipg.
SRemorial
bes
©roBÇeQogtutnofiuïemoarg.
Vendredi, 3 mai 1929.
M 23.
afïeitag, 3. Mai 1929.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
est autorisé à porter à la connaissance de la popu-
lation l'heureuse nouvelle que Son Altesse Royale
notre vénérée Grande-Duchesse est enceinte.
3)er Staatsnuttijter, ^rafibent ber 9?egterang,
ifi ermächtigt, ber Seoölferung bes ßanbes bie
frenbtge Äunbc »on bert Ijoffnungsoollen Hntfiän*
ben 3ï)ïer Äönigltcrjen §oï;ett, unferer erlaubten
©rojj&erjogtn, 311t Kenntnis 311 bringen.
3)er S)od)roürbig[te .§>*• JBifdjof fjat baraufï)in
in nlleu 'îpfarrïirdjen bes ©tofetjergogümis Öffent«
Itdje ©ebete für bie gliidïïtdje (Eutbiubung 3h,rer
-ftöntgttdjen Sonett ongeorbnet. -
2. SOîai 1929.
Ensuite de cette communication, Mgr. l'Évêque
a ordonné que des prières publiques soient dites
dans toutes les églises paroissiales du pays pour
l'heureuse délivrance de Son Altesse Royale. —
2 mai 1929.
Loi du 26 avriî Ï929, concernant la création d'un
organisme pour l'allocation de crédits à taux
d'intérêt réduit pour habitations à bon marché,
biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amé-
lioration hygiénique des logements.
Nous CHARLOTTE, parla grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxemburg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des-députés;
Vu les décisions de la Chambre des députés des
27 mars et 18 avril 1929, et celle du Conseil d'Etat
du 19 avril 1929, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
©efet »om 26. 2ïptil 1929, betteffenb bte e^affuttg
eines VlmUs für ï)ie SSetuüIigimg von Sarïe&en
5tt etmä&tsstett 3i«fwfe für billige SSoïjimngcîi,
gaitttïienguteï unb Sïtôcitcrgarten nnï> für bte
Ijtfgientfdje SîerBefferimg bet 2Boï)îmttgeit.
2Gtr (iïjatlotU, von (Sottes ©uaben G>to'\$et$OQin
»on fiuietnburg, £0:30flirt 311 S^affau, ic, ÎC, ÎC;
yiad) ?lnï)orung ifnfres Staatsrates;
SCRt 3ufttnttnung ber $ll>georbnetenfanimer;
ÜRad) Cgtnftdfjt ber (£ntfd)etbimfienberîCbgeorbneten=
ïammer »ont 27. Î0îarg unb 18. Sïpril 1929 unb ber=
jenigen bes Staatsrates nom 19. besfelben Sïïonats,
gemäf? bentn tine %mdU Stbftrntmung ntdjt 3U crfol»
gen fjat;
Avons ord(jnné et ordonnons
Art. 1 e r. Le Gouvernement est autorisé à créer
un service spécial, chargé de faire des prêts à taux
d'intérêt réduit, tant aux sociétés qui s'occupent de
la construction d'habitations à bon marché qu'aux
personnes tombant sous l'application de l'art. 1 e r
de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon
marché.
jrjaben oerorbnet unb uerorbnen
2lït. 1. Die Regierung ift erntädjttgt, eine bejon*
bere 3MenftjMIe 3U [djaffen, bie mit ber ©eroaï)rung
»on Sarlefyen 3U ermäßigtem 3^ns[^e foroofjl an
©efel^aften, bie fid) mit ber (£rbaiumg »on billigen
SDßobnungen befdjäfttgen, als aud) an(£in3elperj'onen,
bit unter 2lrt. 1 bes ©efe^es »ont 29. %flai 1906 über
bie billigen SD3oï)nungen fallen, betraut wirb.
Gel organisme sera dénommé « Service des Loge-
ments populaires» et aura son siège à Luxembourg.
Il sera placé sous l'autorité du Gouvernement et
sera administré pour le compte et sous la garantie
de l'Etat.
La mineure Catherine Block, née à Kopstal le 25 janvier 1909, est autorisée à changer son
nom patronymique actuel contre celui de Kieffer.
La vérification ordinaire des poids, mesures et balances aura lieu, pendant l'année 1929 aux
jours, dans les localités et pour les communes indiquées ci-après
Heures de service ordinaires : de 9 heures du matin à midi et de 2 à 5 heures de l'après-midi.
Communes et Sections
qui sont assujetties à la vérification.
Niederanven la commune excepté la section d'Ernster .
Schuttrange la commune
Contern la commune, ainsi que pour la section de Trintange
Sandweiler la commune
Strassen et Bertrange les communes
Kopstal la commune
Kehlen la commune, ainsi que pour la section de Roodt
Mamer, Holzem et Garnich les sections
Cap et Capellen les sections
Kœrich et Septfontaines les communes, excepté la sec-
tion de Roodt
Steinfort la section
Eischen la section
Hobscheid la section
Kleinbettingen, Hagen, Gras et Kahler les sections
Clemency la commune, ainsi que pour les sections de
Hivange et Dahlem
Dippach la commune
Reckange-sur-Mess la commune
Bascharage la commune, ainsi que pour la section de Sanem
Petange la section
Rodange et Lamadelaine les sections
Belvaux et Soleuvre les sections
Obercorn la section
Niedercorn la section
Differdange et Lasauvage les sections
Tetange la section
Kayl la section
Bettembourg la commune, ainsi que pour les section de
Hellange et Bergem
Esch-s.-Alz. la commune, ainsi que pour les sections de
Mondercange, Pontpierre et Ehlerange
Dudelange la commune
Schifflange la commune
Lieu
de la vérification.
Niederanven
Schuttrange
Oetrange
Sandweiler
Strassen
Kopstal
Kehlen
Mamer
Capellen
Koerich
Steinfort
Eischen
Hobscheid
Kleinbettingen
Clemency
Dippach
Reckange-s.-Mess
Bascharage
Petange
Rodange
Belvaux
Obercorn
Niedercorn
Differdange
Tetange
Kayl
Bettembourg
Esch-s.-Alz.
Dudelange
Schifflange
Date et durée
de la vérification.
6 mai
7 mai jusqu'à midi
7 mai l'après-midi
8 mai jusqu'à midi
10 mai
14 mai jusqu'à midi
15 mai
16 mai
17 mai jusqu'à midi
22 mai
23 mai
24 mai jusqu'à midi
24 mai l'après-midi
28 mai
29 mai
30 mai jusqu'à midi
30 mai l'après-midi
31 mai
4 et 5 juin
6 et 7 juin
11 juin
12 juin
13 juin
18, 19, 20, 21, 25 juin
5 juillet
9 juillet
10 et 11 juillet
16, 17, 18, 19,23,24,25,
26, 30, 31 juillet, 1er et
2 août
8, 9,13 et 14 août
20 août
Rœser la commune
Weiler-la-Tour la commune, ainsi que pour les sections de
Frisange et Aspelt
Hespérange la commune
Steinsel la commune
Walferdange la commune
Leudelange la commune
Rumelange la commune
Bivange.
Aspelt
Hesperange
Steinsel
Walferdange.
Leudelange
Rumelange
21 août
22 août
23 août
27 août jusqu'à midi
27 août l'après-midi
28 août jusqu'à midi
9, 10 et 11 septembre
Ce service pourra consentir des prêts tant
en vue de la construction que de l'amélioration
hygiénique des logements. Des prêts pourront égale-
ment être accordés dans l'intérêt de la création de
biens ménagers et de jardins ouvriers. Sous certaines
conditions à déterminer par arrêté ministériel, des
crédits pour l'achat et le dégrèvement d'une maison
à bon marché, pourront en outre être alloués aux
familles nombreuses.
Diese Dienststelle kann sowohl für die Er-
bauung als auch für die hygienische Verbesserung von
Wohnungen Darlehen gewähren. Ebenso können
Darlehen im Interesse der Schaffung von Familien-
gütern und Arbeitergärten bewilligt werden. Unter
bestimmten Bedingungen, die durch Ministerialbe-
schluß
festzulegen find, können außerdem Darlehen
für den Erwerb und die Schuldenabtragung einer
billigen Wohnung an kinderreiche Familien gewährt
werden.
Le présent arrêté n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année à compter du jour de
son insertion au Mémorial, s'il n'intervient pas de décision contraire, conformément à l'art. 8 de la loi sus-
visée.
A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits
par les dispositions ci-après transcrites de l'arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882
Ces prêts pourront être faits à court ou
à long terme ; ils seront remboursables à terme fixe
ou par annuités. Ceux consentis aux particuliers ne
pourront être faits que contre constitution d'une
hypothèque première ou deuxième en rang.
Diese Darlehen können auf kurze oder lange
Frist bewilligt werden; sie sind rückzahlbar zu be-
stimmten Terminen oder durch Jahresraten. Die an
Privatpersonen bewilligten Darlehen können nur
gegen Stellung einer ersten oder zweiten Hypothek
gewährt werden.
Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont la copie à remettre à l'intéressée sera soumise à la formalité de l'enregistrement, conformément à
l'art. 12 de la loi du 31 mai 1824.
Avis. — Jury d'examen pour le notariat. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes
d'admission à l'examen pour le grade de candidat-notaire sont à adresser au Département de l'instruction
publique pour le 15 mai 1929 au plus tard. — 30 avril 1929.
Rectification. — L'avis paru au Mémorial n° 19 du 18 avril crt., sous la désignation « Commission supé-
rieure» doit porter in fine du 1er alinéa la date du 5 août 1931 au lieu de 1929.
insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 26 avril 1929.
Charlotte.
Le Directeur général
de la prévoyance sociale,
P. Dupong.
„Memorial" veröffentlicht werden soll, um von allen,
die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 26. April 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor
der sozialen Fursorge,
P. Dupong.
Luxembourg, le 25 mars 1929.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,
Nord. Dumont.
Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 22 avril 1929, démission honorable a été accordée, sur
sa demande, à M. Dominique dît Jean-Pierre Schneider, greffier du tribunal d'arrondissement de Luxem-
bourg. Le titre de greffier honoraire a été conféré à M. Schneider. — 26 avril 1929.
Arrêté du 29 avril 1929, relatif à la vérification des poids, mesures et balances en 1929.
Le Directeur général des finances ;
Vu les art. 10 et suivants de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l'exécution de la loi sur les
poids et mesures ;
Arrête
Le vérificateur sera autant que possible accompagné d'un ajusteur agréé par l'administration
qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations, si
les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes ou en charger d'autres personnes. Le vérificateur leur déli-
vrera, sur demande, quittance des sommes perçues.
Les fonds nécessaires au fonctionnement
du Service des Logements populaires seront fournis
par l'Etat. A ces fins le Gouvernement est autorisé
à émettre, au fur et à mesure des besoins, des obli-
gations au porteur à concurrence d'un chiffre de
100 millions de francs aux conditions à déterminer
par un règlement d'administration publique. Il
pourra en outre aux mêmes fins se faire ouvrir un
compte courant auprès de la Caisse d'épargne ou
de tout autre établissement.
Ces obligations seront remboursées dans un délai
maximum de 30 ans à partir de la date de l'émission ;
les sommes provenant de l'amortissement sur prêt
seront affectées soit au rachat d'obligations soit à
la constitution d'un fonds de réserve spécial ou
d'un fonds de prévision qui servira à l'amortissement
de l'emprunt.
Die zur Betätigung des Volkswohnungs-
amtes notwendigen Gelder werden durch den Staat
gegellt. Zu diesem Zweck ist die Regierung ermächtigt,
nach Maßgabe der Bedürfnisse Inhaberobligationen
bis zu einem Höchstbetrag von 100 Millionen Franken
unter den durch ein öffentliches Verwaltungsregle-
ment aufzustellenden Bedingungen herauszugeben.
Sie kann sich außerdem zu demselben Zweck ein
Kontokorrent bei der Sparkasse oder einem anderen
Institut eröffnen lassen.
Diese Obligationen werden in spätestens 30 Jahren
von dem Datum der Ausgabe an gerechnet, zurück-
bezahlt. Die von der Tilgung von Darlehen herrühren-
den Summen werden entweder zum Rückkauf von
Obligationen oder zur Bildung eines Spezial-Reserve-
fonds oder eines Previsionsfonds, der zur Tilgung
der Anleihe dienen wird, verwandt.
Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures et balances dans un état conve-
nable de propreté. Les mesures à ''huile devront, au préalable, être convenablement dégraissées.
Lorsque par suite de la difficulté du transport, ou pour d'autres motifs, une vérification devra être opérée
à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l'assujetti conformément au tarif.
Le taux d'intérêt des sommes prêtées de
même que le maximum et la durée des prêts ainsi que
les conditions de remboursement seront fixés par
arrêté du Gouvernement. Le taux d'intérêt des prêts
ne pourra être inférieur à 2%.
Der Zinssatz der ausgeliehenen Summen,
der Höchstbetrag und die Dauer der Darlehen, sowie
auch die Rückzahlungsbedingungen werden durch
Regierungsbeschluß festgelegt. Der Zinssatz der Dar-
lehen darf nicht weniger als 2% betragen.
Der Staat übernimmt folgende Lasten
a) den Verlust, der sich aus dem Unterschied zwi-
schen dem Zinssatz der Darlehen und demjenigen der
en vertu de l'art. 4 ci-avant ou des sommes emprun-
tées à la Caisse d'épargne ou ailleurs ;
b) les frais occasionnés par la gestion et la surveil-
lance de ce service ainsi que la rémunération du
personnel ;
c) les pertes qui pourront être subies sur les prêts
consentis pour autant que ces pertes ne seront pas
couvertes par un fonds de réserve.
La lettre M sera employée pour le poinçonnage des poids, mesures et balances vérifiés.
L'Etat prend à sa charge
a) la perte résultant de la différence entre le taux
d'intérêt des prêts et celui des obligations émises
Diese Dienststelle wird "Volkswohnungsamt" ge-
nannt und wird ihren Sitz zu Luxemburg haben.
Sie wird der Regierung unterstellt und für Rech-
nung und unter der Bürgschaft des Staates ver-
waltet.
Pendant la durée de la tournée, le bureau de la vérification des poids et mesures à Luxembourg
restera ouvert au public tous les jours ouvrables de la semaine.
Il est loisible au Gouvernement de confier
la direction générale du service des Logements
Populaires à la Société anonyme pour la construc-
tion d'habitations à bon marché dans le Grand-
Duché de Luxembourg. Cette dernière est autorisée
à se transformer en Société Nationale des Habita-
tions à bon marché, avec mission de s'occuper de
toutes les questions financières, techniques et hygié-
niques se rapportant au logement des personnes
de modeste condition. Les conditions sous lesquelles
cette mission s'exercera seront fixées par arrêté
ministériel après accord préalable avec la société.
Les fonds du Service des Logements Populaires
seront administrés séparément ; ses opérations feront
l'objet d'une comptabilité distincte et séparée.
Es ist der Regierung freigestellt, die ano-
nyme Gesellschaft für die Erbauung billiger Wohn-
ungen im Großherzogtum Luxemburg mit der Ge-
samtgefchäftsführung des Volkswohnungsamtes zu
betrauen.
Diese Gesellschaft ist ermächtigt, sich in
eine „Nationale Gesellschaft für billige Wohnungen"
umzuwandeln mit der Aufgabe, sich mit allen finan-
ziellen, technischen und hygienischen
Fragen
zu
befassen, die auf die Wohnungslage der in be-
scheidenen Verhältnissen lebenden Personen Bezug
haben.
Die Bedingungen, unter denen sie diese
Tätigkeit ausüben wird, werden durch Ministerial-
beschluß nach vorausgegangenem Einvernehmen mit
der Gesellschaft festgelegt.
Die
Gelder
des Volkswohnungsamtes
werden
gesondert verwaltet;
die Operationen werden ge-
sondert und getrennt gebucht.
Le présent arrêté, sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.
Luxembourg, le 29 avril 1929.
Le Directeur général des finances
P. Dupong,
Avis. — Postes. — A partir du jour de la publication du présent avis, les prix de vente des carnets de
dépôt et des carnets de chèques à débiter par l'administration des Postes et des Télégraphes sont modifiés
comme suit
carnets de dépôt à souche, 7 fr. par carnet ;
carnets de dépôt ordinaires à 80 feuillets. 2,50 fr. par carnet ;
carnets de dépôt ordinaires à 40 feuillets, 1,25 fr. par carnet ;
carnets de chèques à 50 pièces, 2,50 fr. par carnet.
L'arrêté du 14 mars 1927 est modifié en conséquence. — 26 avril 1929.
Avis.— Associations syndicales.—- Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 9 au 23 mai 1929, dans la commune de Bettembourg, une enquête sur le projet et les statuts d'une asso-
ciation à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits « Lœwenstallchen»,
« Backelter» etc. à Abweiler.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bettembourg, à
partir du 9 mai prochain.
M. J.-P. Bour, membre suppléant de la chambre d'agriculture à Livange, est nommé commissaire à
l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés sur le terrain, le 23 mai prochain, de 9 à
11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du
comice agricole à Abweiler. — 27 avril 1929.
— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 16 au 30 mai 1929, dans la
commune de Mondercange, une enquête sur le projet et les statuts 'd'une association à créer pour l'assai-
nissement des prés aux lieux dits : « Ronnwies», « Lamescherbrill » à Bergem.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mondercange à
partir du 16 mai prochain.
M. J.-P. Bour, membre suppléant de la chambre d'agriculture à Livange, est nommé commissaire à
l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 30 mai prochain, de 9 à 11
heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de réunion,
école de Bergem. — 29 avril 1929.
— Par arrêté du 27 avril 1929, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation,
au lieu dit « Bieserdriesch » à Rœdt, dans la commune de Waldbredimus, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Waldbredimus.
30 avril 1929.
— En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour travaux
d'irrigation des prés au lieu dit : « Im Brill», à Niederwampach, a déposé un double de l'acte d'association
au Gouvernement et au secrétariat communal d'Oberwampach. — 29 avril 1929.
Avis. — Sociétés d'élevage. — Conformément à l'article 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage
de Niederdonven (Zuchf-genossenschaft) a déposé au secrétariat communal de Flaxweiler l'un des doubles de
l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant las nom, profession
et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 29 avril 1929.
Avis. — Postes et Télégraphes. — Une agence téléphonique qui s'occupe également de la transmission
et de la réception des télégrammes est établie dans la localité de Roullingen.
Cette agence est ouverte pour les services télégraphique et téléphonique aux mêmes heures que le bureau
préposé de Wiltz. — 1er mai 1929.
Avis. — Employés privés. — Tribunaux arbitraux. — Par arrêté ministériel du 1er mai 1929, les personnes
renseignées sur le tableau ci-dessous ont été nommées assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière
de louage de service des employés privés, pour une période de trois ans à partir du 1er mai 1929
Canton de Capellen.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Gustave Loose, directeur d'usine, à Steinfort. — Membre
suppléant : M. Léon Bourg, notaire à Capellen.
Assesseurs-employés :Membre effectif : M. Alphonse Mullenberger, employé d'usine, Steinfort. — Membre
suppléant : M. Henri Frantz, commis P. H., à Dippach.
Canton d'Esch-s.-Alzette,
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Nic. Wagner, directeur de l'Arbed, Minières, à Esch-s.-Alzette.-
Membre suppléant : M. Adolphe Gantenbein, notaire à Esch.-s.-Alz.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Math. Peiffer, employé d'usine, Esch-s.-Alz. — Membre
suppléant : M. Charles Alesch, caissier à l'Arbed, Dudelange.
Canton de Grevenmacher.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Max Duchscher, industriel, à Wecker. — Membre suppléant
M. L. Ant. Wagner, industriel, à Grevenmacher.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Nic. Mockel, employé d'usine, Wecker. — Membre suppléant
M, Vincent Piron, ingénieur, à Wasserbillig.
Canton de Luxembourg.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Alponse Nickels, directeur de l'Arbed, Luxembourg. — Membre
suppléant : M. Adolphe Kahn, commerçant, Luxembourg.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Maurice Leick, secrétaire des chemins de fer G. L., Luxem-
bourg. — Membre suppléant : M. Paul Reuland, employé de commerce, Luxembourg.
Canton de Mersch,
Assesseurs-patrons: Membre effectif: M. Eugène Bisdorff, directeur de la « Chaucol », Colmar-Berg. —
Membre suppléant : M. Camille Biever, directeur de la société métallurgique de Bissen.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. André Wildgen, employé, à Lintgen. — Membre suppléant
M. Nic. Witwers, magasinier, à Mersch.
Canton de Remich.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Eugène Koch, directeur des Caves St. Martin, à Remich. —
Membre suppléant : M. Michel Altwies, industriel, à Remich.
Assesseurs-employés : Membre effectif: M. P. Krier, clerc de notaire, à Remich. - Membre suppléant
M. Léon Mondloch, chef de gare, Remich.
Canton de Clervaux.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Théodore Cornely, administrateur des Ardoisières d'Assel-
born, à Trois-Vierges. — Membre suppléant : M. Aloyse Wilmes, industriel, à Clervaux.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. François Lamberty, agent des chemins de fer G. L., à Trois-
Vierges. — Membre suppléant : M. Albert Schütz, chef de gare, à Clervaux.
Cantons de Diekirch-Vianden.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. François Mongenast, directeur de brasserie,
Diekirch.—
Membre suppléant : M. Léon Nickets, commerçant, à Diekirch.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. J.-P. Jacoby, comptable, à Diekirch. — Membre suppléant
M. Charles Wilwers, employé à Diekirch.
Canton d'Echter nach.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Ant. Decker, ingénieur, à Echternach. — Membre suppléant
M. Nic. Kettenhofen, industriel, à Echternach.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Aloyse Trierweiler, commis P. H., Echternach. — Membre
suppléant : M. Emmanuel Schoentgen, employé, à Echternach.
Canton de Redange.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Félix Bian, notaire à Redange. — Membre suppléant
M. J.-N. Martin, notaire, à Rambrouch.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. M. Etienne Fox, surveillant, à Martelante.— Membre
suppléant : M. Bernard Molitor, chef de gare, Noerdange.
Canton de Wiltz.
Assesseurs-patrons : Membre effectif : M. Max Faber, industriel, à Wiltz.— Membre suppléant : M.
M. Jos. Schwinnen, industriel, à Wiltz.
Assesseurs-employés : Membre effectif : M. Michel Wilmes, fondé de pouvoirs, à Wiltz. — Membre supplé-
ant :. M. Jos. Weiland, chef de bureau, à Wiltz. — 1er mai 1929.
Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative
de Wecker a déposé au secrétariat communal de Biwer l'un des doubles de l'acte d'association sous seing
privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et
de tous les associés. — 29 avril 1929.
— Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars, 1900, la laiterie coopérative de Troine a déposé au secré-
tariat communal de Bœvange (Clervaux) l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment
enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous le
associés. — 29 avrril 1929.
Avis. — Administration des travaux publics. — Par arrêté ministériel du 11 mars 1929, M. Dominique
Even, conducteur des travaux publics à Luxembourg est chargé, à partir du 1er mai 1929, du service du
canton de Clervaux, en remplacement de M. le conducteur Guill qui a été appelé à d'autres fonctions. —
30 avril 1929.
A. Titres remboursables le 1er juillet 1929.
Série A : 1.000 francs, les nos 104, 118, 194, 291, 698.
Série B : 500 francs, les nos 233, 290, 332, 503, 528, 648, 1197, 1266, 1359, 1371, 1466, 1645, 1652, 1712,
1715, 1768, 1893, 2056, 2150, 2383, 2413.
Série C : 100 francs, les nos 484, 1276, 1414, 1493. 1827.
B. Titres remboursables le 1er janvier 1930.
Série A : 1.000 francs, les nos 212, 410, 426, 598, 686.
Série B : 500 francs, les nos 54, 128, 165, 422, 549, 626, 739, 805, 851, 951, 1004, 1053, 1170, 1192, 1260,
1355, 1406, 1569, 1778, 1830, 2082, 2270.
Série C : 100 francs, les nos 1188, 1395.
Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Société Luxembourgeoise de Reports et de Dépôts,
Succrs. de Werling Lambert et Compagnie. - - 2 9 avril 1929.
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. — Ville de Luxembourg. — Emprunt 3½% de 2.100.000 fr.
de 1892.
Emprunts communaux- — Tirage d'obligations.
Communes et sections
intéressées.
Bettendorf.
Wellenstein.
Trois vierges.
Manternach.
Nommern.
Nommern-Schrondweiler.
Bascharage.
Luxemboiirg-(Holîerich.)
Lenmngen-(Canach).
Stadtbredimus.
Désignation
de l'emprunt
24.250 fr. (1894)
150.000 (1924)
634 %
250.000 (1927)
7%
10.000 (1900)
3%%
4000 4%
9030 4%
Ï50.000 3y2 %
235.000 3%%
18.800 3M>%
20.000 3J4%
Date de
l'échéance
1er avril 1929.
1er mai 1929.
id.
id.
id.
id.
id.
1er juin 1929.
id.
id.
Numéros sortis au tirage
16.
36.
59, 86.
84.
8.
2, 29, 65,
109, 119,
173.
56, 91,
150.
7, 15.
46, 72, 74,
108, 154, 175
252.
37, 54, 96,
144, 158, 200
215, 273, 315
367, 376, 432,
495.
13, 45, 209.
13, 123, 145,
210, 230, 330,
383.
Caisse chargée du
remboursement
Caisse communale.
Banque générale du
Luxembourg.
Société luxembour-
geoise de Reports
et de Dépôts.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
id.
Luxembourg, le 29 avril 1929.
Avis. — Service sanitaire. — Par dérogation à l'arrêté de M. le Directeur général de la justice et de
l'intérieur (service sanitaire), en date du 31 mars 1928, M. le D r Heinen, médecin à Roodt, a été nommé
médecin-vaccinateur pour les communes de Junglinster et Rodenbourg, en remplacement de M. le D r Sinner.
— 25 avril 1929.
Avis. — Titres au porteur. — II résulte d'un exploit de l'huissier Eugène Pierron, à Luxembourg, en date
du S mai 1927, notifié au Gouvernement le 23 avril 1929, qu'il a été fait opposition au paiement tant du
capital que aes intérêts-dividendes échus ou à échoir de quatre actions de la Banque Internationale à Luxem-
bourg, portant les numéros 81918, 81919, 81920 et 8i92i.
L'opposant prétend que les dits titres ont été perdus ou volés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. — 25 avril 1929.
Luxembourg. — Imprimerie de Ja Cour Victor IiucU
Les employés du Service des Logements
populaires seront nommés par le Gouvernement sur
la présentation de candidats par l'organisme chargé
du service, ils n'auront que le caractère d'employés
privés, à l'exception de ceux dont il est question
au dernier alinéa de l'article suivant.
Die Beamten des Volkswohnungsamtes
werden durch die Regierung nach Vorlegung einer
Kandidatenliste durch den mit der Dienststelle be-
trauten Organismus ernannt; sie erhalten nur den
Charakter von Privatbeamten mit Ausnahme derje-
nigen, die im letzten Absaß des folgenden Artikels
bezeichnet sind.
Le personnel du Service des Logements
populaires pourra comprendre
Un directeur qui aura la gestion journalière des
affaires ;
un chef-comptable ;
un chef de bureau ;
un sous-chef de bureau.
Des commis et employés subalternes en nombre
suffisant pour assurer la bonne marche du service.
Ce personnel, en tant qu'il conserve le caractère de
fonctionnaire de l'Etat, rangera dans les groupes
suivants de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision
des traitements des fonctionnaires et employés de
l'Etat, à savoir
gemaß vorgenanntem Art. 4 ausgegebenen Obliga-
tionen oder den bei der Sparkasse oder sonstwo ge-
liehenen Geldern ergibt;
d) die Kosten, die durch die Geschäftsführung und
die Beaufsichtigung der Dienststelle sowie auch die
Entlohnung des Personals verursacht werden;
c) die Verluste, die auf den gewährten Darlehen
erlitten werden können, soweit diese Verluste nicht
durch einen Reservefonds gedeckt sind.
Das Personal des Volkswohnungsamtes
kann begreifen
einen Direktor, dem die Erledigung der laufenden
Geschäfte obliegt;
einen Hauptbuchhalter;
einen Bureauvorsteher;
einen Unterbureauvorsteher;
Kommis und untergeordnete Beamten in hin-
reichender Zahl zur Sicherung des guten Geschäfts-
ganges der Dienststelle.
Soweit dieses Personal Staatsbeamtencharakter
hat, wird es in die nachstehenden Gruppen des Gesetzes
vom 29. Juli 1913 über die Revision der Gehälter
der Staatsbeamten und Angestellten eingereiht
Le directeur dans le groupe XIIa ;
le chef de bureau et le chef comptable clans le
groupe IX ;
le sous-chef de bureau dans le groupe VI, et
les commis dans le groupe Va.
Les employés dudit service qui, au moment de
leur entrée en fonctions, étaient occupés dans une
autre administration de l'Etat, à la Caisse d'épargne
ou au Crédit foncier, conserveront leur caractère de
fonctionnaires de l'Etat.
Les inscriptions hypothécaires à requérir
par le service des logements populaires seront opérés
sur des registres particuliers affranchis du timbre.
Ces inscriptions seront dispensées pendant toute
la durée des prêts du renouvellement décennal
prescrit par l'art. 2154 du Code civil.
Die hypothekarischen Eintragungen, die
das Volkswohnungsamt zu fordern hat, werden in
besondere
Register,
die von
der
Stempelsteuer
befreit sind, gemacht.
Diese Eintragungen sind während der ganzen
Dauer der Darlehen von der vorschriftsmäßigen zehn-
jährigen Erneuerung gemäß Art. 2154 des bürger-
lichen Gesetzbuches befreit.
Toutes les hypothèques consenties au
profit du Service des Logements populaires prennent
rang au jour de l'inscription quoique les fonds soient
remis postérieurement.
Pour le surplus les art. 2 à 10 de la loi du 16 mai
1891 sur les prêts hypothécaires à longs termes et par
annuités sont applicables aux opérations du Service
des Logements populaires.
Alle Hypotheken, die zu Gunsten des
Volkswohnungsamtes bewilligt werden, haben Gel-
tung vom Tage der Eintragung ab, obgleich die Gel-
der erst später ausgehändigt werden.
Außerdem sind die Art. 2 bis 10 des Gesetzes vom
16. Mai 1891 über die hypothekarischen Darlehen
auf lange Frist und durch Jahresraten auf die Ope-
rationen des Volkswohnungsamtes anwendbar.
— Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l'arrêté (qui ordonne la vérification des poids et
mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d'affiche : ils les tont en outre prévenir à
domicile deux jours d'avance de l'arrivée du vérificateur afin qu'aucun des intéressés ne puisse prétexter
d'ignorance.
Les ouvertures de crédit et les actes
de prêts consentis par le Service des Logements
populaires, ainsi que les inscriptions hypothécaires
qui en émanent, sont exempts des droits de timbre,
d'enregistrement et d'hypothèque.
Les mêmes exemptions s'appliquent à tous les
actes d'exécution que le service pourra être dans le
cas de faire pour le recouvrement des sommes prêtées.
Die Krediteröffnungen und die Akten
von Darlehen, die das Volkswohnungsamt gewährt
hat, sowie auch die sich daraus ergebenden hypothe-
karischen Eintragungen sind von den Stempel-,
Einregistrierungs- und Hypothekengebühren befreit.
Dieselbe Gebührenfreiheit besteht für alle Voll-
streckungsakten, die die Dienststelle gegebenenfalls
für die Eintreibung der ausgeliehenen Gelder zu
machen hat.
— ... Au plus tard dans la huitaine de l'arrêté, ils adresseront au directeur des contributions
une liste alphabétique indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres
personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser
la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l'art. 46 de la loi du 24 février
1843.
Sont rendues applicables au Service
des Logements populaires les dispositions
a) des art. 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900,
concernant la création d'un établissement de Crédit
foncier ;
b) des art. 4, 6, 7, 8,12,13 et 14 de la loi du 29 mai
1906 sur les habitations à bon marché et de la loi
du 14 décembre 1914 sur les habitations à bon
marché ; cependant cette dernière loi ne s'appliquera
qu'aux constructions neuves ou à l'acquisition de
logements neufs.
Les réductions fiscales prévues par l'art. 13 de
der Direktor in die Gruppe XII a;
der Bureauvorsteher und Hauptbuchhalter in die
Gruppe
IX;
der Unterbureauvorsteher in die Gruppe V I , und
die Kommis in die Gruppe V a.
Die Beamten der genannten Dienststelle, die bei
ihrem Amtsantritt in einer anderen Staatsverwal-
tung, bei der Sparkasse oder bei der Grundkredit-
anstalt beschäftigt waren, behalten ihren Charakter
als Staatsbeamte.
Auf das Volkwohnungsamt finden An-
wendung die Bestimmungen
a) der Art. 16, 17, 18 und 25 des Gesetzes vom 27.
März 1900, betreffend die Schaffung einer Grund-
Kreditanstalt;
d) die Art. 4, 6, 7, 8,12,18 und 14 des Gesetzes vom
29. Mai 1906 über die billigen Wohnungen und des
Gesetzes vom 14. Dezember 1914 über die billigen
Wohnungen; dieses letztere Gesetz findet jedoch nur
Anwendung auf Neubauten oder auf den Erwerb von
neuen Wohnungen.
Die durch Art. 13 dieses letzteren Gesetzes vorge-
cette dernière loi sont également applicables au
achats et aliénations de biens ménagers et jardins
ouvriers au profit des personnes et sociétés visées
par l'art. 1er de la loi du 29 mai 1906.
— L'administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification pério-
dique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle
n'y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la suite, être
transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés
convoqués, louer d'urgence, aux frais de la commune, un local et l'assistance nécessaires, après avoir fait,
sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l'administration communale.
Dans le but de réduire dans la mesure
du possible les frais de construction pour habitations
à bon marché et le prix de revient des places à bâtir
pour ces mêmes habitations, le Gouvernement pourra
édicter un règlement spécial concernant la construc-
tion d'habitations à bon marché et l'aménagement
de cités-jardins et de rues.
Afin d'unifier tous les efforts en vue de cet objet
ce règlement sera appliqué dans toutes les communes
du pays, et les dispositions des règlements locaux qui
seront en contradiction avec ce règlement resteront
sans effet pour ces constructions.
Um die Baukosten und den Gestehungs-
preis für Bauplätze für billige Wohnungen möglichst
herabzusetzen, kann die Regierung ein besonderes
Reglement für die Erbauung von billigen Wohn-
ungen und die Anlage von Gartenstädten und Straßen
erlassen.
Zwecks Vereinheitlichung
aller diesbezüglichen
Bestrebungen findet dieses Reglement in allen Ge-
meinden des Landes Anwendung; die Bestim-
mungen der örtlichen Reglemente, die in Widerspruch
mit demselben stehen, werden für diese Bauten ohne
Geltung bleiben.
— Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champêtre, assistent
aux séances, maintiennent l'ordre et prêtent leur concours aux opérations. — Un membre de l'administration
communale peut également y être délégué. »
Un règlement d'administration publique
déterminera
1° l'organisation de l'administration et des bureaux
du Service des Logements populaires, les indemnités
des employés temporaires, ainsi que les jetons de
présence revenant aux membres du conseil d'ad-
ministration chargé de la direction générale ;
2° la nature des demandes de prêts dont le service
aura à s'occupper plus spécialement ;
3° les immeubles qui seront considérés comme
habitations et logements à bon marché, biens
ménagers et jardins ouvriers ;
4° les personnes ou sociétés qui pourront bénéficier
de ces prêts ;
5° les conditions générales des prêts ;
6° l'allocation à payer par les emprunteurs en vue
de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné à
couvrir les pertes„éventuelles du service ;
7° les conditions générales de la création, de la
négociation et du remboursement des obligations
ainsi que la fixation du montant des obligations à
émettre successivement.
Ein öffentliches Verwaltungsreglement
wird bestimmen
1. Die Einrichtung der Verwaltung und Dienst-
stellen des Volkswohnungsamtes, die Entschädigungen
der zeitweilig Angestellten, sowie die Anwesenheits-
gelder für die Mitglieder des Verwaltungsrates, die
mit der Gesamtgeschäftsführung betraut sind;
2. die Art der Darlehensgesuche, mit denen die
Dienststelle sich besonders zu befassen hat;
3. die Besitzungen, die als billige Wohnungen,
Familiengüter und Arbeitergärten zu betrachten
sind,
4. die Personen und Gesellschaften, die aus diesen
Darlehen Nutzen ziehen können;
5. die allgemeinen Darlehensdedingungen;
6. die von den Darlehensnehmern zu zahlende
Zuwendung zwecks Speisung eines Reservefonds, der
zur Deckung eventueller Verluste der Dienststelle
bestimmt ist;
7. die allgemeinen Bedingungen für die Ausgabe,
den Handel und die Rückzahlung der Obligationen,
sowie die Festsetzung des Betrages der Obligationen,
die nach und nach auszugeben sind.
Pour couvrir les frais de première instal-
lation et d'administration du Service des Logements
populaires, il est alloué sub art. 280 bis du Budget
de l'exercice 1929 un crédit de 300.000 fr. avec le
libellé suivant : « Service des Logements popu-
laires».
Mandons et ordonnons, que la présente loi soit
sehenen Steuerermäßigungen sind ebenfalls anwend-
bar auf den Erwerb und die Veräußerung von Fa-
miliengütern zu Gunsten der durch Art. 1 des Gesetzes
vom 29. Mai 1906 bezeichneten Personen und Gesell-
schaften.
Zur Deckung der Kosten für die erste
Einrichtung und Verwaltung des Volkswohnungs-
amtes, wird unter Art. 280 bis des Budgets für 1929
ein Kredit von 300.000 Fr. mit folgendem Wortlaut
eingesetzt: „Volkswohnungsamt."
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
Arrêté grand-ducal du 25 mars 1929 autorisant la nommée Catherine Block, à changer le nom de Block
contre celui de Kieffer.
Nous CHARLOTTE, pur la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc, etc., etc. ;
Vu la demande présentée par la dame Catherine Block et par son époux Jean Kieffer, ouvrier, demeurant
ensemble à Kopstal, tendant à voir autoriser Catherine Block, fille mineure de l'épouse
Kieffer-Block,
à porter le nom de Kieffer au lieu de celui de Block ;
Vu le titre II de la loi du 11 germinal, an XI ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons