Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

23 septembre 1998

Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1998 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

En vue de promouvoir la diversité de la presse d'opinion luxembourgeoise, il est institué un régime de

promotion de la presse écrite sous la forme d'une aide financière annuelle à charge du budget de l'Etat.

Les organes de presse bénéficiaires sont ceux qui répondent depuis un an au moins aux critères prévus à l'article 2

de la présente loi et désignés sur cette base par arrêté grand-ducal sur proposition du Ministre ayant dans ses attri-

butions les médias, les avis de l'Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l'Association

Luxembourgeoise des Journalistes et de l'Union des Journalistes Luxembourg ayant été demandés.

- L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon des modalités à fixer par convention entre parties,

au financement de la construction et de l'équipement d'un immeuble à Howald par la commune de Hesperange, des-

tiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 120 lits.

- L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon des modalités à fixer par convention entre parties,

au financement de la construction et de l’équipement d'un immeuble à Berschbach par l’association des aveugles du

Luxembourg, destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 99 lits.

- L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon des modalités à fixer par convention entre parties,

au financement de la transformation et de l'extension d'un immeuble à Grevenmacher par la congrégation des Soeurs

Franciscaines, destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées à 115 lits.

Est à considérer comme organe de presse au sens de la présente loi toute publication imprimée

a) éditée au Grand-Duché de Luxembourg et y paraissant au moins une fois par semaine sans interruption sauf cas

de force majeure ou cas fortuit;

b) éditée par une personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg, dont le but déclaré est

le commerce de l'information;

c) dotée d'une équipe rédactionnelle d'un minimum de cinq journalistes à plein temps liés à l'éditeur par un contrat

de travail à durée indéterminée et admis par le Conseil de Presse au titre de journaliste ou de journaliste sta-

giaire, étant entendu que deux journalistes à mi-temps équivalent à un journaliste à plein temps;

d) susceptible par sa diffusion de toucher l'ensemble de la population et ayant recours principalement aux langues

luxembourgeoise, française ou allemande;

e) offrant une information générale aussi bien nationale qu'internationale et relevant à la fois des domaines poli-

tique, économique, social et culturel;

f)

financée essentiellement par le produit de la vente et le cas échéant la mise à disposition d'emplacements publi-

citaires ne dépassant pas en moyenne 50% de la surface totale;

g) dont l'achat ou l'abonnement n'est pas lié exclusivement à l'affiliation à une association ou organisation quel-

conque.

Est toutefois exclue du bénéfice de la présente loi toute édition luxembourgeoise d'une publication étrangère, à

moins que cette dernière ne bénéficie à l'étranger d'aucune aide à la presse, directe ou indirecte, quelles que soient les

modalités d'une telle aide.

- La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1 ne peut pas dépasser la somme de 726.912.000.- francs,

sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 494,14

de l'indice annuel des prix à la construction. Au cas où l'avancement des travaux obligerait la commune à préfinancer

la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt rela-

tive à cette part.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose

concerne.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4391; sess. ord. 1997-1998.

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Loi du 8 septembre 1998 autorisant l’Etat à participer au financement de la construction du centre

intégré pour personnes âgées à Berschbach.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1 ne peut pas dépasser la somme de 599.703.000.- francs,

sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 494,14

de l'indice annuel des prix à la construction. Au cas où l'avancement des travaux obligerait l’association des aveugles

du Luxembourg à préfinancer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à sup-

porter la charge d'intérêt relative à cette part.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose

concerne.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4392; sess. ord. 1997-1998.

Loi du 8 septembre 1998 autorisant l’Etat à participer au financement de la transformation et de l’ex-

tension du centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

- La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 696.624.000 francs,

sans préjudice de l'évolution de l'indice annuel des prix à la construction. Ce montant correspond à la valeur 494,14

de l'indice annuel des prix à la construction. Au cas où l'avancement des travaux obligerait la congrégation à préfinan-

cer la part des subventions accordée par l'Etat, mais non encore versée, l'Etat s'engage à supporter la charge d'intérêt

relative à cette part.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée par tous ceux que la chose

concerne.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4393; sess. ord. 1997-1998.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

Bech.-

Prorogation de l'heure d'ouverture de tous les débits de boissons alcooliques à l'occasion de

certaines fêtes.

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Palais de Luxembourg, le 8 septembre 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

En séance du 17 mars 1998, le conseil communal de Bech a pris une délibération relative à la prorogation de l'heure

d'ouverture jusqu'à trois heures du matin de tous les débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

Bertrange.-

Règlement communal relatif à la protection contre le bruit.

En séance du 20 mai 1998, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement communal relatif à la protec-

tion contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.

Bous.-

Règlement communal sur les registres de population et le changement de domicile.

En séance du 16 juillet 1997, le conseil communal de Bous a édicté un règlement communal sur les registres de

population et le changement de domicile. Ledit règlement a été publié en due forme.

Diekirch.-

Règlement communal concernant les autorisations à déroger aux heures normales d'ouverture

des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

En séance du 17 décembre 1997, le conseil communal de Diekirch a modifié son règlement communal concernant

les nuits blanches. Ladite modification a été publiée en due forme.

Dudelange.-

Règlement communal concernant la bibliothèque municipale.

En séance du 13 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Dudelange a complété son règlement communal du

14 novembre 1997 concernant la bibliothèque municipale. Ladite modification a été publiée en due forme.

Dudelange.-

Règlement concernant les marchés hebdomadaires et trimestriels.

En séance du 13 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement concernant les mar-

chés hebdomadaires et trimestriels. Ledit règlement a été publié en due forme.

Dudelange.-

Règlement concernant les services de taxi.

En séance du 13 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement concernant les ser-

vices de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l'Intérieur et publié en due forme.

Esch-sur-Alzette.-

Règlement communal concernant l'établissement d'étalages, de terrasses ou d'autres installa-

tions sur et en bordure de la voie publique.

En séance du 12 janvier 1998, le conseil communal d'Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant l'établisse-

ment d'étalages, de terrasses et autres installations sur et en bordure de la voie publique. Ledit règlement a été publié

en due forme.

Esch-sur-Alzette.-

Mesures réglementaires de police. Urgence.

En séance du 6 mai 1998, le collège échevinal de la Ville d'Esch-sur-Alzette a édicté un règlement temporaire à l'oc-

casion du match de football international «Luxembourg-Kaiserslautern». Ledit règlement a été publié en due forme.

Esch-sur-Alzette.-

Règlement communal concernant le service de taxi.

En séance du 27 avril 1998, le conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette a édicté un règlement communal

concernant le service de taxi. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le

Ministre de l'Intérieur et publié en due forme.

Flaxweiler.-

Règlement sur les chemins ruraux et forestiers.

En séance du 20 février 1998, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement sur les chemins ruraux et

forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme.

Frisange.-

Règlement relatif à l'allocation de vie chère et la prime d'encavement.

En séance du 11 décembre 1997, le conseil communal de Frisange a édicté un nouveau règlement relatif à l'alloca-

tion de vie chère et à la prime d'encavement. Ledit règlement a été publié en due forme.

Grevenmacher.-

Prorogation de l'heure d'ouverture de tous les débits de boissons alcooliques à l'occasion de

certaines fêtes.

En séance du 3 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a pris une délibération relative à la

prorogation des heures d'ouverture de tous les débits de boissons alcooliques à consommer sur place. Ladite délibé-

ration a été publiée en due forme.

Hesperange.-

Règlement portant réglementation sur les services de taxis.

En séance du 16 mars 1998, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement concernant le service des

taxis. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur et

publié en due forme.

Hoscheid.-

Règlement communal concernant les cimetières, les transports funèbres, les incinérations et

les inhumations.

En séance du 3 décembre 1997, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement communal concernant les

cimetières, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme.

Kayl.-

Règlement relatif à l'enlèvement et au traitement des déchets.

En séance du 19 février 1998, le conseil communal de Kayl a édicté un règlement relatif à l'enlèvement et au traite-

ment des déchets sur le territoire de la commune. Ledit règlement a été publié en due forme.

Kayl.-

Règlement concernant le service de taxis.

En séance du 2 avril 1998, le conseil communal de Kayl a édicté un règlement concernant le service de taxis. Ledit

règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur et publié en

due forme.

Larochette.-

Règlement communal concernant l'établissement d'étalages, d'échoppes et de terrasses de

cafés ou autres sur et en bordure de la voie publique.

En séance du 16 mars 1998, le conseil communal a édicté un règlement concernant l'établissement d'étalages,

d'échoppes et de terrasses de cafés ou autres sur et en bordure de la voie publique. Ledit règlement a été publié en

due forme.

Luxembourg.-

Règlement concernant la fourniture de courant électrique. Modification.

En séance du 10 mars 1997, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération modifiant les

articles 6, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 17 et 18 de son règlement du 10 juillet 1970 concernant la fourniture de courant élec-

trique. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Luxembourg.-

Règlement sur le service des eaux. Modification.

En séance du 10 mars 1997, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération modifiant l'ar-

ticle 22 de son règlement du 6 septembre 1935 sur le service des eaux. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Luxembourg.-

Règlement concernant la gestion des déchets.

En séance du 16 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement concer-

nant la gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme.

Luxembourg.-

Mesures réglementaires de police. Urgence.

En séance du 29 mai 1998, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement d'urgence à l'occa-

sion du match de football amical opposant l'équipe nationale A à celle du Cameroun. Ledit règlement a été publié en

due forme.

Mersch.-

Règlement communal concernant le service des taxis.

En séance du 8 avril 1998, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant le service des taxis.

Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur et publié

en due forme.

Mersch.-

Règlement sur les cimetières communaux.

En séance du 8 avril 1998, le conseil communal de Mersch a édicté un nouveau règlement sur le cimetières com-

munaux. Ledit règlement a été publié en due forme.

Mertzig.-

Règlement relatif aux prescriptions de sécurité contre l'incendie et la panique.

En séance du 9 février 1998, le conseil communal de Mertzig a édicté un règlement relatif aux prescriptions de sécu-

rité contre l'incendie et la panique. Ledit règlement a été publié en due forme.

Mondorf-les-Bains.-

Nuits blanches.

En séance du 29 décembre 1997, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération relative à la pro-

rogation des heures d'ouverture jusqu'à trois heures du matin de tous les débits de boisson de la commune. Ladite

délibération a été publiée en due forme.

Mondorf-les-Bains.-

Primes d'encavement.

En séance du 5 février 1998, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération relative aux modali-

tés pour l'obtention d'une prime d'encavement. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Mondorf-les-Bains.-

Subsides scolaires.

En séance du 5 février 1998, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération relative aux modali-

tés et montants des subsides scolaires à accorder. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Pétange.-

Règlement concernant l'utilisation de la maison de la culture «A Rousen» à Pétange.

En séance du 15 décembre 1997, le conseil communal de Pétange a édicté, en deuxième lecture, un règlement rela-

tif à l'utilisation de la maison de la culture «A Rousen» à Pétange. Ledit règlement a été publié en due forme.

Pétange.-

Règlement concernant le service des taxis.

En séance du 16 mars 1998, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement concernant le service des taxis.

Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de l'Intérieur et publié

en due forme.

Rosport.-

Règlement concernant les cimetières.

En séance du 11 décembre 1997, le conseil communal de Rosport a édicté un nouveau règlement sur les cimetières.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Rosport.-

Dispenses générales pour l'année 1998.

En séance du 11 décembre 1997, le conseil communal de Rosport a pris une délibération relative à la prolongation

des heures d'ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin à l'occasion de certaines fêtes

et festivités. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Septfontaines.-

Règlement de population.

En séance du 9 mars 1998, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement modifié de population. Ledit

règlement a été publié en due forme.

Stadtbredimus.-

Nouvelle fixation des subsides aux élèves méritants.

En séance du 16 décembre 1997, le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération renseignant sur les

modalités et les montants des subsides scolaires à accorder dans la commune à partir de l'année scolaire 1996/1997.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

Stadtbredimus.-

Subvention aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de

pluie.

En séance du 9 avril 1998, le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération relative à l'introduction

d'une subvention aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie. Ladite déli-

bération a été publiée en due forme.

Stadtbredimus.-

Subvention pour des installations d'énergie solaire active.

En séance du 9 avril 1998, le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération relative à l'introduction

d'une subvention pour des installations d'énergie solaire active. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Steinfort.-

Règlement communal en matière de gestion des déchets.

En séance du 24 novembre 1997, le conseil communal de Steinfort a édicté un règlement communal en matière de

gestion des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme.

Steinsel.-

Règlement d'urgence de police.

En séance du 30 mars 1998, le conseil communal de Steinsel a confirmé un règlement d'urgence édicté par le col-

lège échevinal en date du 6 février 1998 pour interdire l'accès aux étangs du lotissement «Den Haff», et ce, pour y pra-

tiquer pendant les temps de gel le patinage sur glace.

Vianden.-

Règlement concernant le cimetière, les transports funèbres, les incinérations et les inhuma-

tions. Modification. Texte coordonné.

En séance du 23 mars 1998, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié son règlement communal concer-

nant le cimetière, les transports funèbres, les incinérations et les inhumations. Un texte coordonné du règlement sus-

visé a été publié en due forme.

Wahl.-

Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 18 décembre 1997, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement communal relatif à la gestion

des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.

Wellenstein.-

Règlement concernant l'allocation d'une aide au logement. Modification.

En séance du 23 décembre 1997, le conseil communal de Wellenstein a modifié l'article 1er du prédit règlement en

ce sens que le critère d'octroi de la prime de construction respectivement de transformation n'est plus la date de l'au-

torisation de bâtir délivrée par le bourgmestre mais la date de la présentation à la commune de la demande d'autori-

sation de bâtir. Ladite modification a été publiée en due forme.

Wormeldange.-

Nuits blanches.

En séance du 21 novembre 1997, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération relative à la pro-

longation des heures d'ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin. Ladite délibération

a été publiée en due forme.

Wormeldange.-

Allocation de vie chère aux personnes à revenu faible.

En séance du 21 novembre 1997, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération relative à l'alloca-

tion de vie chère aux personnes à revenu modeste. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Walferdange.-

Règlement communal concernant le service des taxis.

En séance du 26 mars 1998, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement communal concernant le

service des taxis. Ledit règlement a été approuvé par Madame le Ministre des Transports et Monsieur le Ministre de

l'Intérieur et publié en due forme.

Traité de coopération en matière de brevets (PTC), fait à Washington, le 19 juin 1970, modifié le 28

septembre 1979 et le 3 février 1984. – Adhésion de la Grenade.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 22 juin 1998 la Grenade a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 sep-

tembre 1998.

Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux

par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. – Adhésion de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 juin 1998 la

Lituanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.

Conformément au paragraphe 5 de son article 16, l’Accord entrera en vigueur pour la Lituanie le 30 novembre 1998.

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,

relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, conclu à Oslo, le 13 juin 1994. – Ratification de

l’Allemagne; acceptation de la Finlande.

Il résulte de différentes communications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats

suivants ont ratifié, respectivement accepté le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Acceptation (A)

Allemagne

3.6.1998

1.9.1998

Finlande

8.6.1998 (A)

6.9.1998

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Déclaration

du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a fait les déclarations

suivantes, consignées dans une note de son Représentant Permanent du 5 mai 1998, enregistrée au Secrétariat Général

le 6 mai 1998

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la

Convention sera étendue aux îles Caïman.

Conformément à l’article 2 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni désigne comme autorité centrale

pour les Iles Caïman: «The Governor, Government Administration Building, Grand Cayman, Cayman Islands».

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 28 avril 1998 le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu la Convention désignée ci-dessus aux Iles Caïmans, conformément à son article

39.

Conformément à l’article 43, paragraphe 3, sub 2, la Convention est entrée en vigueur à l’égard des Iles Caïman le

1er août 1998.

Conformément à l’article 6, alinéa 2, de la Convention, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

a désigné comme Autorité centrale pour les Iles Caïmans

«The Governor,

Government Administration Building

Grand Cayman

Cayman Islands».

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

(1) Le montant alloué à chaque organe est calculé par rapport à un montant annuel de référence. Celui-ci

est arrêté par règlement grand-ducal, l'avis de la Commission prévue à l'article 5 ayant été demandé.

(2) Le montant annuel de référence correspond à la somme du coût annuel de cinq journalistes à plein temps et du

coût de 120 t de papier journal.

Toutefois le tonnage de papier journal à prendre en compte ne sera que de 40 t en 1997 et de 80 t en 1998.

Un règlement grand-ducal pourra modifier les composantes du montant annuel de référence.

(1) Le montant annuel alloué à tout organe bénéficiaire comprend une part fondamentale identique pour

chaque organe et une part proportionnelle au nombre de pages rédactionnelles standardisées éditées par l'organe

bénéficiaire.

La part fondamentale allouée à chaque organe est égale à un tiers du montant annuel de référence.

La part proportionnelle allouée à un organe est égale à deux tiers du montant annuel de référence multiplié par le

nombre de pages rédactionnelles standardisées éditées par cet organe et divisé par 2325.

(2) Le nombre de pages rédactionnelles à retenir pour chaque organe est arrêté par le Ministre ayant dans ses attri-

butions les médias sur la base du rapport de la Commission prévue à l'article 5. Un règlement grand-ducal définira les

critères servant à déterminer les pages rédactionnelles. Ce règlement grand-ducal pourra distinguer entre plages rédac-

tionnelles à considérer intégralement, plages consacrées aux loisirs qui ne devront pas être considérées intégralement

et plages publicitaires qui ne seront pas éligibles. Il sera tenu compte de la surface respective des pages des organes de

presse en convertissant les pages rédactionnelles en pages rédactionnelles standardisées d'une surface imprimée de

187.680 mm2.

Le maximum annuel de pages rédactionnelles standardisées pouvant être retenues par organe est fixé à 5500 pour

l'année 1997 et à 6000 pour l'année 1998. A partir de 1999 toutes les pages rédactionnelles standardisées seront mises

en compte.

Une commission de six membres, à savoir le président et deux membres représentant l'Etat et trois

membres nommés sur proposition respectivement de l'Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de

l'Association Luxembourgeoise des Journalistes et de l'Union des Journalistes Luxembourg, déterminera le nombre des

pages rédactionnelles standardisées à retenir pour chaque organe. Elle calculera le montant de l'aide à attribuer à

chaque organe sur la base de relevés exhaustifs et d'exemplaires justificatifs lui soumis par les bénéficiaires et elle en

fera rapport au Ministre ayant dans ses attributions les médias.

La loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de jour-

naliste est modifiée comme suit

(1)

Il est ajouté un art. 1bis libellé comme suit

«Art. 1bis. Les personnes remplissant toutes les conditions énumérées à l'article 1er à l'exception de la

condition prévue au point d) ont le droit de porter le titre professionnel de journaliste stagiaire.»

(2)

La première phrase de l'art. 2 est remplacée comme suit

«Il est institué un Conseil de Presse chargé de statuer sur l'existence ou la perte éventuelle dans le chef des

intéressés, des conditions exigées par l'article 1er ou l'article 1bis pour l'admission au titre de journaliste ou

de journaliste stagiaire.»

(1) La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

(2) Le régime de promotion de la presse écrite introduit par la présente loi se substitue à partir de l'année 1997 à

l'aide directe de l'Etat à la presse écrite instituée par la loi du 11 mars 1976, telle qu'elle a été modifiée par l'article 34

de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

La loi modifiée du 11 mars 1976 d'aide directe de l'Etat à la presse écrite est abrogée; les subventions attribuées aux

organes bénéficiaires pour les exercices 1997 et 1998 conformément à ladite loi et à ses règlements d'exécution res-

tent acquises aux organes bénéficiaires et seront considérées comme avances versées pour les années 1997 et 1998

au titre de la promotion de la presse écrite en vertu de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4319; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.

Loi du 8 septembre 1998 autorisant l’Etat à participer au financement de la construction du centre

intégré pour personnes âgées à Howald.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons