Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

3 juin 2010

Règlement grand-ducal du 27 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal du 19 mai 2009

relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l’Union

européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Luxembourg à des opérations pour le maintien de

la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 30 avril 2010 et après consultation le 19 avril 2010 de la Commission

des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des

Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 1er du règlement grand-ducal du 19 mai 2009 relatif à la participation du Luxembourg à la mission

«Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) est modifié comme suit

«Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo

(EULEX KOSOVO) pour une durée s’étendant du 21 avril 2008 au 14 juin 2010 et selon les modalités arrêtées

par les règlements grand-ducaux des 29 février 2008 et 9 mai 2008 relatifs à la participation du Luxembourg à

cette même Mission et par le présent règlement grand-ducal.»

Sont acceptées les conditions générales de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique

dans leur version 2.0 du 30 avril 2010.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Palais de Luxembourg, le 27 mai 2010.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de l’Intérieur

et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 6132; sess. ord. 2009-2010.

Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 19 mai 2010, les modifications des statuts de

la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 5 mai 2010 et telles qu’elles

figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Annexe

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.07.2010 – Comité directeur du 05.05.2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

A04A1

Sondes urinaires lubrifiées par autosondage intermittent

COLOPLAST

SPEEDICATH COMPACT PLUS FEMME

ch 10/12/14

9 cm

2,97

100%

2,97

V92S0

Pansements occlusifs oculaires

LOHMANN

PRO OPHTA S

R 13026

14,59

80%

11,67

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

COLOPLAST

SENSURA

R 150XX PO COLO

fenêtre de contrôle

84,04

100%

84,04

SENSURA

R 15281 POCHE ILEO

fenêtre de contrôle

114,76

100%

114,76

SENSURA CONVEX LIGHT

R 1507X PO COLO

fenêtre de contrôle

28,01

100%

28,01

SENSURA CONVEX LIGHT

R 15209 POCHE ILEO

fenêtre de contrôle

38,25

100%

38,25

V97A4

Stomies: systèmes à 2 pièces

COLOPLAST

SENSURA FLEX

R 1010X PLAQUE

32,37

100%

32,37

SENSURA FLEX

R 103XX POCHE ILEO

fermeture hide-away

49,44

100%

49,44

SENSURA FLEX

R 109XX POCHE COLO

50,50

100%

50,50

SENSURA FLEX XPRO

R 1010X PLAQUE

32,37

100%

32,37

CONVATEC

ESTEEM SYNERGY

R 41698X PLAQUE MALLEABL

pl prédécoupée

32,37

100%

32,37

V97A9

Stomies: période postopératoire

COLOPLAST

SENSURA FLEX

R 10108 PLAQUE

dia 90mm

33,31

100%

33,31

SENSURA FLEX

R 1039X POCHE ILEO

90mm (dia)

109,11

100%

109,11

SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R 14055 MINI

28,25

100%

28,25

SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R 14065 MIDI

14,12

100%

14,12

SYSTEME DRAINAGE POST-OP FISTULE R 14075 MAXI

14,12

100%

14,12

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97B3

Urostomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

COLOPLAST

SENSURA

R 11804 POCHE URO

172,32

100%

172,32

SENSURA CONVEX LIGHT

R 1181X POCHE URO

57,44

100%

57,44

V97B6

Urostomies: systèmes à 2 pièces

COLOPLAST

SENSURA CLICK

R 118XX POCHE URO

101,70

100%

101,70

SENSURA FLEX

R 118XX POCHE URO

101,70

100%

101,70

V97D1

Incontinence urinaire: étuis péniens

MANFRED SAUER

ETUI PENIEN POP-ON

silicone/autoadh.

dia25-40m

92,67

80%

74,14

ETUI PENIEN ULTRAFLEX

silicone/autoadh.

dia25-40m

92,67

80%

74,14

ETUI PENIEN WIDE-BAND

silicone/autoadh.

dia25-40m

92,67

80%

74,14

V98E1

Lubrifiants oculaires

ALCON

SYSTANE ULTRA

COLLYRE MULTI-DOSES 6M

gel

10 ml

6,50

40%

2,60

URSAPHARM

HYLO-GEL 0,2%

COLLYRE MULTI-DOSES 3M

hyaluronate na

10 ml

6,50

40%

2,60

Fichier B1: Modifications avec effet au 01/07/2010 – Comité directeur du 05/05/2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

A01A2X

Sondes gastriques, nasogastriques et naso-intestinales - (4 / 12 mois)

NOM COLLECTIF

5917498

BOUTON DE GASTROSTOMIE

181,25

100%

181,25

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

COLOPLAST

5917440

SENSURA HIDE AWAY

R 155XX POCHE ILEO

114,76

100%

114,76

5917453

SENSURA HIDE AWAY CONVEX

R 1520X + 1550X POC

38,25

100%

38,25

CONVATEC

5077564

STOMADRESS PETITES

R 20922 COLO+ILÉO

57,38

100%

57,38

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97B3

Urostomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

CONVATEC

5077551

STOMADRESS PETITES

R 20917 POCHE URO

86,16

100%

86,16

V97D1

Incontinence urinaire: étuis péniens

MANFRED SAUER

5030537

ETUI PENIEN

latex/non-adhesif

dia18-40m

32,30

80%

25,84

5910337

ETUI PENIEN CONFORT

copolymer/autoadh.

dia18-40m

92,67

80%

74,14

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.07.2010 – Comité directeur du 05.05.2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V92S0

Pansements occlusifs oculaires

LOHMANN

5149390

POROPLAST D

R 34121

pans.opht+verre occl

1,96

80%

1,57

5149419

POROPLAST K

R 34103

pans.opht+compresse 1

1,76

80%

1,41

5149405

POROPLAST S

R 34113

pans.opht+fenetre tr

1,98

80%

1,58

V97A3

Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose)

CONVATEC

5916795

ESTEEM NEONATAL INVISICLOSE

R 4116XX POCHE ILEO

38,25

100%

38,25

V97A4

Stomies: systèmes à 2 pièces

CONVATEC

5904120

COMBIHESIVE II S

R 402515 POCHE COL

32mm

50,50

100%

50,50

5901521

COMBIHESIVE II S MINI

R 402509 POCHE COL

32mm

33,66

100%

33,66

5901551

COMBIHESIVE II S MINI

R 402512 POCHE COL

57mm

33,66

100%

33,66

5912251

ESTEEM SYNERGY

R 405403-405405 POC

transparent

16,48

100%

16,48

5916831

ESTEEM SYNERGY NEONATAL

R 411632 PL STOMAH

x-small

32,37

100%

32,37

5916859

ESTEEM SYNERGY PED

R 411641 PL STOMAH

32,37

100%

32,37

5916862

ESTEEM SYNERGY PED

R 411642 PL FLEXIBLE

32,37

100%

32,37

5916876

ESTEEM SYNERGY PED

R 4116XX POCHE COL

50,50

100%

50,50

5916880

ESTEEM SYNERGY PED. INVISICLOSE R 4116XX POCHE ILEO

16,48

100%

16,48

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97A9

Stomies: période postopératoire

CONVATEC

5081469

COMBIHESIVE II S A SOUFFLET

R 125160 PLAQUE

70mm

33,31

100%

33,31

STOMAHESIVE

5081438

COMBIHESIVE II S A SOUFFLET

R 125161 PLAQUE

100mm

33,31

100%

33,31

STOMAHESIVE

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E10/12/ILR du 19 mai 2010

portant acceptation des conditions générales, tarifs et formules de prix de LEO S.A.

pour la fourniture par défaut

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, notamment son article 4;

Vu la demande de LEO (LUXEMBOURG ENERGY OFFICE) S.A. (ci-après «LEO S.A.») du 30 avril 2010;

Arrête

Sont acceptés les tarifs et formules de prix de LEO S.A. pour la fourniture par défaut en énergie électrique

dans leur version du 30 avril 2010.

Ces conditions générales, tarifs et formules de prix entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant la

publication du présent règlement au Mémorial. Les conditions générales, tarifs et formules de prix acceptés sont à

publier par LEO S.A. conformément à l’article 4 (4) de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du

marché de l’électricité.

Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les

obligations militaires en cas de pluralité de nationalité, ouvert à la signature, à Strasbourg, le

24 novembre 1977. – Mise à jour des coordonnées de l’autorité centrale par le Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les coordonnées de l’autorité centrale

au Luxembourg en ce qui concerne le Protocole désigné ci-dessus ont été mises à jour comme suit dans une déclaration

consignée dans une note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg du 20 avril 2010, enregistrée au

Secrétariat Général le 21 avril 2010

Ministère de la Justice

13, rue Erasme

Centre Administratif Pierre Werner

L-1468 Luxembourg

Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 4 juin 2009, modifiant la Convention

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de

Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance réciproque

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 novembre 1980.

– Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 31 mars 2010

(Mémorial 2010, A, no 51, pp. 830 et ss.) ayant été remplies en date du 9 avril 2010, les Actes sont entrés en vigueur

à l’égard des deux Parties contractantes à la même date, soit le 9 avril 2010.

Conformément à son article 2, paragraphe 2, le Protocole sera applicable aux années d’imposition commençant le

ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du Protocole.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck