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Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 11 mai 1935.
N° 32.
Samstag, 11. Mai 1935.
Loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir
exécutif en matière économique.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
30 avril 1935 et celle du Conseil d'Etat du 7 mai
1935, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le pouvoir exécutif est autorisé à
prendre en matière économique des règlements
d'administration publique, même dérogatoires à
des dispositions légales existantes.
Die Exekutivgewalt ist ermächtigt, in Wirt-
schaftsangelegenheiten, öffentliche, selbst von beste-
henden gesetzlichen Bestimmungen abweichende Ver-
waltungsreglemente zu erlassen.
Le Gouvernement est autorisé à faire
exécuter des travaux extraordinaires de chômage
auf Grund dessen die Hauptstrafe verhängt wurde,
eingeschriebenen abweichenden Bestimmung.
Nichtdestoweniger finden höhere, durch das Straf-
gesetzbuch oder durch andere Spezialgesetze festge-
setzte Strafen auch auf die darin vorgesehenen Fälle
Anwendung.
Die Bestimmungen des Buches I des Strafgesetz-
buches sind anzuwenden, unter Ausschluß derjenigen
über die mildernden Umstände, es sei denn, daß der
Beschluß dieselben ausdrücklich zuläßt.
Die Regierung ist ermächtigt, außerordent-
liche Notstandsarbeiten auf dem Staatsstraßen- und
sur la voirie de l'Etat et des communes, aux bâti-
ments de l'Etat et aux cours d'eau.
Sont compris dans ces travaux, pour être exé-
cutés dans le courant de l'exercice 1935
Gemeindewegenetz sowie an den Staatsbauten und
den Wasserläufen ausführen zu lassen.
In
diesen Arbeiten sind für das Rechnungsjahr
1935 einbegriffen
A. — Pays en général.
Salaire des ouvriers
Transport et cylindrage de laitier concassé préparé par le service de chômage
de l'Etat
2.800.000 —
500.000 —
3.300.000 —
B. — Arrondissement de Luxembourg.
1° Routes
Rue Laurent Ménager, E/V. : Elargissement et construction de murs de
soutènement
№ 3, de Luxembourg à Thionville : Elargissement entre les P.K. 5 et 7
Redressement entre les P. K. 7 et 9
№ 7, de Luxembourg à Diekirch : Elargissement près du rocher St. Crépin
Elargissement et modernisation entre Dommeldange et Walferdange ....
№ 10, dite de la Moselle : Elargissement entre Remich et Ehnen
№ 13, dite des 3 Cantons : Redressement entre Aspelt et Frisange
Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr.
2° Chemins repris
Redressement entre Mondorf-Bains et Mondorf-Village
Redressement entre Hobscheid et Eischen près de Kempemillen
Redressement entre Schifflange et Bergem
Redressement entre Bettembourg et Dudelange
Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr
3° Chemins vicinaux
Redressement entre Septfontaines et la route n° 8, de Mersch à Arlon
Redressement à l'intérieur de Soleuvre
Elargissement et rechargement entre Capellen-Holzem-Dippach
Redressement entre Remich et Bech-Kleinmacher
Reconstruction du pont de Lenningen
Reconstruction du pont de Roodt
Travaux de mise en état dont l'objet d'adjudication ne dépasse pas 100.000 fr.
230.000 —
600.000 —
800.000 —
350.000 —
650.000 —
200.000 —
125.000 —
200.000 —
550.000 —
160.000 —
200.000 —
380.000 —
225.000 —
400.000 —
335.000 —
140.000 —
530.000 —
190.000 —
120.000 —
410.000 —
6.795.000 —
C. — Arrondissement de Diekirch.
1° Routes
№ 7, de Luxembourg à Diekirch : Aménagement du carrefour à Ettelbruck
№ 19, dite de la Sûre : Redressement entre Mœstroff et Reisdorf
Elargissement entre Bollendorf et Weilerbach
Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 f r . . . . . . . .
2° Chemins repris
Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr
3° Chemins vicinaux
Ouverture à neuf Lipperscheid-Gœbelsmühle
Redressement entre Pratz et Folschette
Ouverture à neuf entre Pettingen et Rost
150.000 —
200.000 —
150.000 —
100.000 —
260.000 —
465.000 —
250.000 —
200.000 —
Les travaux à exécuter dans la suite seront
déterminés chaque année par arrêté grand-ducal,
sur l'avis du Conseil d'Etat.
Les statuts de la Société anonyme «Luxemburger Unionbank» à Luxembourg, tels qu'ils
sont relatés dans l'acte Altwies susmentionné, dont une expédition est jointe au présent arrêté, sont
approuvés.
Sont notamment à considérer comme
pris en matière économique et dans l'intérêt général
1° ceux des arrêtés pris sur la base de la loi du
15 mars 1915 qui sont encore en vigueur lors de
l'entrée en vigueur de la présente loi ;
2° les arrêtés à prendre sur la base de la présente
loi dans une matière qui a déjà fait l'objet d'un
arrêté pris sur la base de la loi de 1915.
Als auf wirtschaftlichem Gebiete und im
allgemeinen Interesse erlassene Beschlüsse gelten
namentlich
1. die auf Grund des Gesetzes vom 15. März 1915
getroffenen und beim Inkrafttreten dieses Gesetzes
noch gültigen Beschlüsse;
2. die auf Grund gegenwärtigen Gesetzes in einer
Angelegenheit, die schon Gegenstand eines gemäß
Gesetz von 1915 getroffenen Beschlusses war, zu erlas-
senden Beschlüsse.
Pour couvrir les frais de ces travaux, le
Gouvernement est autorisé à émettre, en plusieurs
tranches, un emprunt de 50 millions, dont les moda-
lités, y compris le taux d'intérêt et le mode de
remboursement, seront fixés par Notre Directeur
général des finances.
La tranche de l'emprunt correspondant à l'exer-
cice 1935 est fixée à 13.000.000 fr. et figurera à
l'art. 89 du budget des recettes.
Zur Bestreitung der Ausgaben ist die
Regierung
ermächtigt, in mehreren Raten eine
Anleihe in Höhe von 50 Millionen Franken aufzu-
nehmen, deren Modalitäten, einschließlich Zinsfuß
und Rückzahlungsweise, durch Unseren General-
Direktor der Finanzen festgesetzt werden.
Die Anleiherate für das Rechnungsjahr 1935 ist
auf 13 Millionen Franken festgesetzt und wird unter
Art. 89 des Einnahmebudgets vermerkt.
Cette approbation est accordée sans préjudice du droit des intéressés et Nous Nous réservons de.
la retirer en cas de violation et de non-exécution des statuts.
Les infractions aux règlements d'admi-
nistration publique pris en vertu de la présente
loi sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à
5 ans et d'une amende de 51 à 10.000 fr. ou de
l'une de ces peines seulement, à moins que l'arrêté
ne prévoie des peines de police.
La peine de la confiscation de l'objet sera pro-
noncée sauf disposition dérogatoire inscrite dans
Gesetz vom 10. Mai 1935, betreffend die Festsetzung
der Kompetenz der Exekutivgewalt in Wirt-
schaftsangelegenheiten.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer ;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 30. April 1935, sowie derjenigen des
Staatsrates vom 7. Mai 1935, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Vergehen gegen die auf Grund dieses
Gesetzes erlassenen öffentlichen Verwaltungsregle-
mente werden mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen
bis zu 5 Jahren, und mit einer Geldstrafe von 51 bis
10.000 Fr, oder bloß mit einer dieser Strafen belegt,
außer den Fällen in denen der Beschluß Polizei-
strafen vorsieht.
Die Strafe der Einziehung des Gegenstandes wird
ausgesprochen, vorbehaltlich einer, in dem Beschlusse
Memorial
l'arrêté en vertu duquel la peine principale aura
été appliquée.
Néanmoins les peines plus fortes établies par
le Code pénal ou par d'autres lois spéciales conti-
nueront à être appliquées aux cas qui y sont prévus.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal seront
appliquées sauf celles sur les circonstances atté-
nuantes, à moins que l'arrêté ne les admette expressé-
ment.
Il est rattaché au budget des dépenses
de l'exercice 1935 un art. 1436
« Etablissement de nouvelles voies de commu-
nication, construction de hangars et bâtiments
d'administration pour le service de la grande voirie,
consolidation des berges et épis des cours d'eau
navigables et flottables, travaux de redressement,
d'élargissement et de mise en état extraordinaires
à la voirie de l'Etat et des communes, y compris
les frais d'études et les dixièmes de garantie (tra-
vaux de chômage)
13.000.000 »
Dem Ausgabebudget des Rechnungsjahres
1935 wird folgender Art. 1436 angefügt
„Bau von neuen Verbindungsstraßen sowie von
Schuppen und Verwaltungsgebäuden für den Dienst
des Staatsstraßen- und Staatswegenetzes, Befestig-
ung der Böschungen und Buhnen der schiff- und
floßbaren
Wasserläufe,
außerordentliche
Gerade-
legungs-, Erbreiterungs-
und
Instandssetzungsar-
beiten auf dem Staatsstraßen- und Gemeindewege-
netz, einschließlich der Studienkosten und der Garan-
tiezehntel (Notstandsarbeiten)
13.000.000"
Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 24 avril 1935-
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Du mont.
(L'acte Altwies a été publié au Recueil spécial du Mémorial n° 81 du 31 décembre 1934).
Par loi du 23 février 1935, la naturalisation est accordée à M. Schumacher Albert-Pierre, maître-
lamineur à Esch-s.-Alz., né à Amnéville (Moselle), le 8 septembre 1904. — Cette naturalisation a été acceptée
le 18 mars 1935, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de
la commune d'Esch-s.-Alz. — 10 mai 1935.
Avis.— Postes et télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 3 mai 1935, M. François Reding, percepteur
des postes à Troisvierges, a été nommé percepteur des postes à Wiltz.
— Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Fr. Weimerskirch, sous-chef de bureau des postes du bureau
de Luxembourg-télégraphes, a été nommé percepteur des postes du bureau de Luxembourg-téléphones.
— 6 mai 1935.
Avis. — Contributions et cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 3 mai 1935, M. François Ruth, commis
du cadastre à Luxembourg, a été nommé sous-chef de bureau de la même administration. — 6 mai 1935.
Avis. — Naturalisation.
Avis. — Protection des oeuvres littéraires et artistiques. — D'après une notification du Conseil Fédéral
Suisse, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine a adhéré à la Convention de Berne pour la protec-
tion des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Rome le 2 juin 1928.
L'adhésion dont il s'agit produira ses effets à partir du 27 mai 1935. — 6 mai 1935.
Avis. — Traite des Blanches. — La Turquie a adhéré à l'Arrangement international du 18 mai 1904 et
à la Convention de Paris du 4 mai 1910, relatifs à la répression de la Traite des Blanches.
La lettre d'adhésion de la Turquie a été déposée dans les archives du Ministère des Affaires Etrangères
à Paris, le 19 décembre 1934. — 10 mai 1935.
Avis. — Traité des femmes et des enfants. — D'après une communication de M. le Secrétaire général
de la Société des Nations, le Gouvernement de l'Afghanistan a adhéré à la Convention internationale pour
la suppression de la Traite des femmes et des enfants, signée à Genève, le 30 septembre 1921.
Cette adhésion a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations, le 10 avril 1935. — 10 mai 1935.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Léon Hengen à Luxembourg, en date
du 6 mai 1935, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations au porteur
suivantes
Emprunt grand-ducal 5% 1931 lit. A à 1000 fr. n° 2839 ;
Emprunt belgo-luxembourgeois 6% 1922 n° 67307 à 1000 fr. ;
Ville d'Esch-s.-Alz. 5½% 1930 n° 4279 à 1000 fr. ;
Ville de Grevenmacher 5½% 1932 n° 293 à 1000 fr. ;
Ville de Remich 5½% 1934 n° 87 à 1000 fr. ;
Société Métallurgique des Terres Rouges n° 38869 à 500 fr.
L'opposant déclare que les titres en question ont été volés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la
perte de titres au porteur. — 8 mai 1935.
Avis. — Emprunts communaux. — L'avis du 7 mai 1935 inséré à la page 409 du Mémorial du 8 mai 1935,
n° 31, désigne erronément la caisse communale comme caisse chargée du remboursement des obligations
de l'emprunt de 300.000 fr. de 1932 de la commune de Lintgen. — Le service de l'emprunt en question se
fait en réalité aux guichets de la Banque de la Société. Générale de Belgique. — 9 mai 1935.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 26 avril 1935, le livret n° 31645 a été
déclaré perdu.
Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits.
Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé
par un nouveau. — 8 mai 1935.
Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative
d'Ermsdorf a déposé au secrétariat communal d'Ermsdorf, l'un des doubles de l'acte d'association sous
seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des adminis-
trateurs et de tous les associés, — 10 mai 1935.
Avis. — Examen d'admission aux établissements d'enseignement moyen. — La première session de
l'examen d'admission en VII
me classe des gymnases et des lycées de jeunes filles et en VI
me classe des
écoles industrielles et commerciales aura lieu le jeudi 4 juillet, et la seconde session le jeudi, 12 septembre
1935, chaque fois de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 heures de relevée.
Les récipiendaires auront à adresser avant le 1er juillet, resp. le 1er septembre, leur demande au direc-
teur de l'établissement dans lequel ils veulent entrer. Ils joindront un extrait de leur acte de naissance et un
certificat de bonne conduite et de capacité constatant qu'ils ont suivi avec succès l'enseignement des
matières qui font l'objet du programme de l'examen d'admission et renseignant les notes obtenues pendant
la dernière année scolaire en allemand, en français et en calcul. — 9 mai 1935.
Avis. — Justice. — Pour la période du quinze mai prochain jusqu'à la fin de l'année judiciaire en cours
une Chambre temporaire a été instituée près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour l'expédition
des affaires correctionnelles en souffrance.
Cette Chambre siégera chaque semaine, le mercredi, à 3 heures de relevée. — 11 mai 1935.
Avis. — Assurances. — La commission d'agent d'Assurances confiée à M. Nicolas Glauden, instituteur
en retraite à Luxembourg-gare par la Compagnie d'Assurances « Zürich» (Accidents et responsabilité
civile) et agréée par le Gouvernement à la date du 12 novembre 1913, a été retirée. — 10 mai 1935.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en
date du 9 mai 1935, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations au
porteur suivantes
Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de Differdange- St.- Ingbert-Rumelange, à Luxembourg : 21 obli-
gations 5% à 500 fr. n° 112386 à 112390, 112394 à 112400, 112532 à 112540 ;
Société Métallurgique des Terres Rouges à Luxembourg: 11 obligations 5% à 500 fr. n° 512, 513, 64166,
64167, 20251, 20256, 20296 à 20298, 20300 et 149128.
L'opposant déclare que les titres en question ont été volés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la
perte de titres au porteur. — 10 mai 1935.
— Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en date du 8 mai 1935, qu'il a
été fait opposition au paiement des coupons à l'échéance du 1er septembre 1934 de 17 obligations de
l'emprunt grand-ducal 5% 1930 de 1000 florins P. B. chacune, portant les nos 384 à 387, 400, 401, 404 à 407,
531 à 537.
L'opposant déclare que les coupons à l'échéance du 1er septembre 1934 des titres en question ont été
perdus ou volés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, conc
perte de titres au porteur. — 10 mai 1935.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un acte de l'huissier Léon Hengen à Luxembourg, en date du
3 mai 1935, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d'une obligation de la Société
anonyme « Industrie du Bois» à Diekirch, emprunt 7% 1929 n° 696 à 1000 fr.
L'opposant déclare que le titre en question lui a été volé.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la
perte de titres au porteur. —10 mai 1935.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg
Les attributions conférées au pouvoir
exécutif par la loi de 1915 cesseront dès l'entrée
en vigueur de la présente loi.
La présente loi cessera ses effets à la date fixée
par une loi subséquente et au plus tard le 1er juin
1937. Cette abrogation n'aura pas pour effet de
mettre à néant ni les règlements encore en vigueur
pris en exécution de la loi de 1915, ni ceux pris en
vertu de la présente loi. Chacun d'eux restera en
vigueur jusqu'à ce qu'il en soit autrement disposé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 10 mai 1935.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech.
Norb. Dumont
P. Dupong.
Et. Schmit
Loi du 10 mai 1935 autorisant le Gouvernement
à émettre un emprunt de 50 millions de francs
pour l'exécution de travaux extraordinaires de
chômage.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
2 mai 1935 et celle du Conseil d'Etat du 7 mai 1935
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Die der Exekutivgewalt durch das Gesetz
von 1915 erteilten Befugnisse hören mit dem Inkraft-
treten dieses Gesetzes auf.
Die Wirkungen dieses Gesetzes hören auf an dem
durch ein nachfolgendes Gesetz festzusetzenden Datum
und spätestens am 1. Juni 1937. Seine Aufhebung
zieht die Nichtigkeit weder der noch geltenden, auf
Grund des Gesetzes von 1915, noch der gemäß gegen-
wärtigem Gesetz erlassenen Beschlüsse nach sich. Die-
selben bleiben in Kraft, solange nicht anders verfügt
worden ist.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 10. Mai 1935.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech.
Norb. Dumont.
P. Dupong.
Et. Schmit.
Gesetz vom 10. Mai 1935, wodurch die Regierung
ermächtigt wird, eine Anleihe in Höhe von
50 Millionen Franken zur Ausführung außer,
ordentlicher Notstandsarbeiten aufzunehmen.
Wir Charlotte, van Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 2. Mai 1935 und derjenigen des Staats-
rates vom 7. Mai 1935, gemäß welchen eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Notre Directeur général des travaux
publics, du commerce et de l'industrie, et Notre
Directeur général des finances, de la prévoyance
sociale et du travail sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 10 mai 1935.
Charlotte.
Le Directeur général des travaux publics,
du commerce et de l'industrie,
Et. Schmit.
Le Directeur général des finances,
de la prévoyance sociale et du travail,
P. Dupong.
Die in der Folge auszuführenden Arbeiten werden
jedes Jahr durch Großh. Beschluß, nach Anhörung
des Staatsrates, festgesetzt.
Unser General-Direktor der öffentlichen
Arbeiten, des Handels und der Industrie, und Unser
General-Direktor der Finanzen, der sozialen Fürsorge
und der Arbeit sind, ein jeder insofern es ihn betrifft,
mit der Ausführung gegenwärtigen Gesetzes betraut.
Befehlen und verordnen, daß gegenwärtiges Gesetz
im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen,
die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 10. Mai 1935.
Charlotte.
Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,
des Handels und der Industrie,
Et. Schmit.
Der General-Direktor der Finanzen,
der sozialen Fürsorge und der Arbeit,
P. Dupong.
Redressement entre Petit-Nobressart et Holtz
Redressement entre Nommern et Medernach
Redressement entre Bellain-Kirchemillen (1er lot)
Redressement Lieler-Ouren (2me lot)
Travaux de mise en état dont le devis ne dépasse pas 100.000 fr
150.000 —
100.000 —
150.000 —
350.000 —
380.000 —
2.905.000 —
13.000.000 —
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1935, approuvant les modifications apportées aux statuts de la
Société anonyme « Luxemburger Unionbank » à Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 10 décembre 1934, par le notaire François Altwies de
Luxembourg, acte contenant procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la Société anonyme « Luxemburger Unionbank» à Luxembourg, convoqués pour procéder à la modifica-
tion des statuts ;
Vu les art. 99 et 176 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons