LU
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l’article 68 de la Constitution.
Texte législatif (1 Articles)
14 juin 2006
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l’article 68 de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution,
donné en première lecture le 16 février 2006 et en seconde lecture le 17 mai 2006;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 68 de la Constitution est rédigé comme suit
«Art. 68. Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes
émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 1er juin 2006.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 4939; sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2005-2006.
Loi du 1er juin 2006 portant révision de l’article 69 de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution,
donné en première lecture le 16 février 2006 et en seconde lecture le 17 mai 2006;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 69 de la Constitution est rédigé comme suit
«Art. 69. A l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même
durant la session.
Cependant, l’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à
l’autorisation préalable de la Chambre.
L’autorisation de la Chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté,
prononcées à l’encontre d’un député.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 1er juin 2006.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Doc. parl. 4285; sess. ord. 1996-1997, 1998-1999, 2001-2002, 2002-2003 et 2005-2006.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck