règlement grand-ducal du 18 mars 1976 concernant le service téléphonique sont fixés comme suit

500  F

b) échange d´un poste portatif en usage contre un poste mural

500  F

c) échange d´un poste mural ou d´un poste portatif en parfait état de

fonctionnement contre un poste du même type

1.000  F

d) échange d´un poste mural ou d´un poste portatif en usage contre un type

de luxe

aux frais évalués

par l´Administration

e) échange des appareils accessoires

aux frais évalués

par l´Administration

f) renouvellement d´une pile électrique

200  F

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage

du Collège médical tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant

Il est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 37.000. francs par mem-

bre. Pour le président et le secrétaire, cette somme est fixée à 50.000. francs.

Un montant de 9.250. francs sera liquidée par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d´indem-

nité fixe au profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette

indemnité est fixée à 12.500. francs.

Le reste de l´allocation sera réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre des séances

auxquelles ils ont assisté.

Par dérogation aux dispositions de l´article 1er, paragraphe 1, de la loi du 26 mai 1966 fixant

le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expé-

ditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat et jusqu´à disposition contraire,

le nombre des emplois des fonctions de commis principal et de commis de l´Administration gouverne-

mentale est fixé à respectivement vingt-cinq pour-cent et quarante pour-cent de l´effectif total de la

carrière de l´expéditionnaire de cette administration.

Par dérogation à l´article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence

revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 1.000.}

francs par séance.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 mars 1976

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat

Gaston Thorn

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

(ADR), fait à Genève, le 30 septembre 1957.  Adhésion de la Norvège.

(Mémorial 1970, A, p. 595 et ss., p. 1147

Mémorial 1971, A, p. 1174

Mémorial 1972, A, p. 1346

Mémorial 1973, A, pp. 95, 1437

Mémorial 1975, A, p. 742).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 5 février 1976 la Norvège a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément à son article 7, paragraphe 2, l´Accord est entré en vigueur à l´égard de la Norvège

le 5 mars 1976.

 Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971,

ouvert

à la signature à Washington, le 25 mars 1975.

 Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention

relative à l´aide alimentaire

de 1971, ouvert à la signature

à Washington, le 25 mars 1975.

 Entrée en vigueur.

(Mémorial 1975, A, p. 1530 et ss.)

Conformément à son article 9, paragraphe 1, le Protocole portant nouvelle prorogation de la Con-

vention sur le commerce du blé de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 25 mars 1975, est entré

en vigueur à l´égard du Luxembourg dans les conditions suivantes

a) le 19 juin 1975, pour toutes les dispositions de la Convention autres que les articles 3 à 9 compris

et 21, et

b) le 1 er juillet 1975, pour les articles 3 à 9 et 21 de la Convention.

Conformément à son article IX, paragraphe 1, le Protocole portant nouvelle prorogation de la Con-

vention relative à l´aide alimentaire de 1971, ouvert à la signature à Washington, le 25 mars 1975, est

entré en vigueur à l´égard du Luxembourg dans les conditions suivantes

a) le 19 juin 1975 pour toutes les dispositions autres que l´article II de la Convention et !´article III

du Protocole, et

b) le 1er juillet 1975 pour l´article Il de la Convention et l´article III du Protocole.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Kayl.  Règlement sur les bâtisses

En séance du 14 novembre 1973 le Conseil Communal de Kayl a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur

en date du 19 mars 1976.

Betzdorf.  Règlement sur les bâtisses.

En séance du 16 janvier 1976 le Conseil Communal de Betzdorf a pris une délibération au termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur

en date du 19 mars 1976.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et Notre Ministre des Finances

sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 mars 1976

Jean

Le Ministre de la Santé Publique et de

l´Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

1er

Règlement grand-ducal du 30 mars 1976 modifiant temporairement à l´Administration

gouvernementale le nombre des emplois des fonctions de commis principal et de commis.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l´article 1 er, paragraphe 3, de la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes

fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les ad-

ministrations et services de l´Etat;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat et après délibération du Gou-

vernement en conseil;

Arrêtons

Les frais de déplacement de postes et d´appareils accessoires dont question à l´article 41 du

règlement grand-ducal du 18 mars 1976 concernant le service téléphonique sont fixés comme suit

1° pour le déplacement d´un poste principal ou d´un poste supplémentaire

a) dans la même pièce

500  F

b) dans une autre pièce

750  F

2° pour le déplacement d´appareils accessoires, fils conducteurs et toutes

autres modifications demandées par l´abonné et qui ne sont pas énoncées

dans le présent règlement, l´Administration met en compte les frais en-

courus.

Est abrogé le règlement ministériel du 29 décembre 1975 portant fixation de certains tarifs

du service téléphonique.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le

avril 1976.

Luxembourg, le 23 mars 1976

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Règlement grand-ducal du 29 mars 1976 portant fixation des indemnités revenant aux mem-

bres du Collège médical.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l´organisation et les attributions du Collège

médical telle qu´elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et 9 septembre 1968;

Vu l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical

tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons