LU
Loi du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxem-
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Loi du 21 novembre 1984
a) portant
approbation de la Convention
entre le Grand-Duché de Luxem-
bourg, d’une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la
République
Fédérale d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementa-
tion
de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté
commune,
signée à Trêves, le 24 novembre 1975;
b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de
la compétence des tribunaux de police en matière répressive
Rectificatif . .
°
Règlement ministériel du 17 décembre 1984 portant fixation de la pondération des branches
et du mémoire de fin d’études pour la détermination de la mention à accorder aux
ingénieurs
techniciens diplômés de l’Institut supérieur de technologie.
Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,
Vu le règlement grand-ducal du 8 juin 1983 concernant l´organisation des études à l´Institut supérieur de
technologie, les conditions d´admission aux différentes années d´études ainsi que les modalités et programmes
des examens;
Arrête
Pour la détermination
de la mention les branches sont affectées des indices de promotion
suivants
Branches à une ou deux leçons hebdomadaires: indice 2
Branches à trois leçons hebdomadaires
indice 3
Branches à quatre leçons hebdomadaires ou plus
indice 4
Le mémoire de fin d´études est affecté de l´indice 6.
Les montants prévus à l´article 215 alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales sont modifiés comme suit
total du bilan
77 millions de francs
montant net du chiffre d´affaires
160 millions de francs
Sont inscrits sur la liste des hôpitaux dans lesquels sont effectués des prélèvements de reins à des
fins thérapeutiques les établissements hospitaliers suivants
- le Centre Hospitalier de Luxembourg
la Clinique de la Fondation Norbert Metz à Luxembourg-Eich
la Clinique Sacré-Coeur de Luxembourg
la Clinique Sainte-Thérèse de Luxembourg
la Clinique Saint-Louis à Ettelbruck
l´Hôpital de la Ville d´Esch-sur-Alzette.
A partir du 1er mars 1985 et jusqu´au 31 décembre 1985, sont déclarés éligibles pour l´attribution
des subventions aux entreprises destinées à l´indemnisation des chômeurs partiels dans les conditions et selon
les modalités prévues par la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement
à prendre des mesures
destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, les
entreprises du parachèvement énumérées ci-après
Code NACE
502.5 paveurs;
245.3 tailleurs de pierres;
501.6 entrepreneurs d´échafaudages;
223.4 ferrailleurs pour béton armé;
501.7 charpentiers;
503.2 ferblantiers;
501.2 couvreurs;
501.4 goudronneurs de toitures;
501.4 calorifugeurs;
319.1 serruriers d´art;
501.7 serruriers de bâtiment;
503.5 électro-installateurs;
503.3 installateurs sanitaires et de chauffage;
installateurs de chauffages;
503.2 installateurs sanitaires;
503.3 nettoyeurs de chaudières et brûleurs;
504.3 fabricants de volets;
467.1 fabrication de mobiliers domestiques;
504.3 menuiserie du bâtiment;
504.3 parqueteurs;
501.5 façadiers;
504.2 plafonneurs;
504.5 carreleurs;
245.4 marbrerie décorative et funéraire;
504.5 revêtement de sols et de murs;
504.4 vitriers;
504.4 peintres;
504.5 poseurs de revêtements pour planchers;
503.5 électriciens en courant faible;
502.6 puisatiers-fontainiers;
501.3 constructeurs de cheminées industrielles;
324.1 constructeurs de fours;
503.6 constructeurs d´antennes;
348.0 frigoristes;
503.5 fabricants et installateurs d´enseignes lumineuses.
La correspondance entre la moyenne pondérée déterminée selon l´article 1er et la mention s´établit
comme suit
de 18 inclus à 20 = très bien
de 15 inclus à 18 = bien
de 12 inclus à 15 = satisfaisant.
Les montants prévus à l´article 231 paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales sont modifiés comme suit
- total du bilan
310 millions de francs
- montant net du chiffre d´affaires: 640 millions de francs
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 1985.
Le Ministre de la Santé,
Benny Berg
Règlement ministériel du 1er février 1985 déclarant temporairement éligibles, pour l’applica-
tion du régime d’indemnisation des chômeurs partiels, les entreprises relevant du secteur
du parachèvement.
Le Ministre du Travail,
Le Ministre de l´Economie,
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4, paragraphe (1), de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures
destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi;
Après avoir consulté le comité de conjoncture;
Arrêtent
Peuvent solliciter l´attribution de la subvention destinée à l´indemnisation des chômeurs partiels, les
entreprises rentrant dans une des catégories énumérées à l´article 1er, dans la mesure où leurs difficultés
conjoncturelles
sont directement tributaires de la crise du bâtiment.
La subvention peut être attribuée dans ce cas pour une période maximale de 6 mois, successifs ou non.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 17 décembre 1984.
Le Ministre de l´Education Nationale
et de la Jeunesse,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 portant modification des montants prévus aux
articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 215 et 231 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
Vu la directive 84/569/CEE révisant les montants exprimés en Ecus dans la directive 78/660/CEE;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de la Justice
Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1985.
Robert Krieps
Jean
Règlement ministériel du 31 janvier 1985 désignant les établissements hospitaliers dans
lesquels peuvent être effectués des prélèvements de reins à des fins thérapeutiques.
Le Ministre de la Santé,
Vu la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d´origine humaine, et notamment son
article 14;
Vu le règlement grand-ducal du 22 juin 1984 déterminant les équipements dont doivent être pourvus les
hôpitaux dans lesquels sont effectués à des fins thérapeutiques des prélèvements de reins sur des personnes
décédées;
Vu le rapport du 28 janvier 1985 du Directeur de la Santé;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 1 er février 1985.
Le Ministre du Travail,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l´Economie,
Jacques F. Poos
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlements communaux. - Impôt foncier.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1985 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant
le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 25 janvier 1985
Communes
Date de la délibération
Taux d´imposition
B
Beaufort
28. 9.1984
320%
320%
Bech
19.11.1984
240%
240%
Biwer
8.10.1984
300%
300%
Consdorf
11. 9.1984
275%
275%
Flaxweiler
2.11.1984
300%
300%
Mompach
14.11.1984
240%
240%
Mondorf-les-Bains
12.11.1984
375%
375%
Rosport
23.11.1984
270%
270%
Stadtbredimus
5.10.1984
240%
240%
Waldbillig
7.12.1984
300%
300%
Waldbredimus
8.10.1984
380%
380%
Wellenstein
23.11.1984
300%
300%
Wormeldange
5.11.1984
265%
265%
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Berdorf
21.12.1984
280%
375%
280%
135%
Betzdorf
22.11.1984
300%
405%
300%
145%
Bous
19.11.1984
250%
400%
250%
145%
Burmerange
14. 9.1984
300%
445%
300%
160%
Dalheim
8.11.1984
250%
360%
250%
125%
Echternach
26.11.1984
260%
390%
260%
130%
Grevenmacher
17.12.1984
260%
395%
260%
140%
Junglinster
30.10.1984
210%
300%
210%
110%
Lenningen
30.10.1984
235%
350%
235%
115%
Manternach
24.11.1984
200%
300%
200%
100%
Mertert
28.12.1984
215%
360%
215%
110%
Remerschen
12.10.1984
265%
360%
265%
130%
Remich
5.11.1984
300%
410%
300%
150%
Impôt commercial.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1985 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial
suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 25 janvier 1985
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Beaufort
28. 9.1984
240%
Bech
19.11.1984
220%
Berdorf
21.12.1984
260%
Betzdorf
22.11.1984
250%
Biwer
8.10.1984
300%
Bous
19.11.1984
250%
Burmerange
14. 9.1984
300%
Consdorf
11. 9.1984
275%
Dalheim
8.11.1984
250%
Echternach
26.11.1984
240%
Flaxweiler
2.11.1984
300%
Grevenmacher
17.12.1984
260%
Junglinster
30.10.1984
250%
Lenningen
30.10.1984
250%
Manternach
24.11.1984
250%
Mertert
28.12.1984
250%
Mompach
14.11.1984
240%
Mondorf-les-Bains
12.11.1984
280%
Remerschen
12.10.1984
300%
Remich
5.11.1984
260%
Rosport
23.11.1984
220%
Stadtbredimus
5.10.1984
240%
Waldbillig
7.12.1984
225%
Waldbredimus
8.10.1984
280%
Wellenstein
23.11.1984
250%
Wormeldange
5.11.1984
250%
Impôt sur le total des salaires.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1985 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des
salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 25 janvier 1985
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Echternach
26.11.1984
600%
Grevenmacher
17.12.1984
600%
Junglinster
30.10.1984
600%
Mertert
28.12.1984
600%
Mondorf-les-Bains
12.11.1984
600%
Convention
instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à
Stockholm, le 14 juillet 1967. - Adhésion de la République populaire d’Angola.
(Mémorial 1974, A, pp. 718 et ss.
Mémorial 1975, A, p. 23
Mémorial 1982, A, pp. 804 et ss., 1064, 1258, 1823
Mémorial 1983, A, pp. 112, 1312, 1491, 1953, 2029, 2318
Mémorial 1984, A, pp. 510, 1371)
Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
qu´en date du 15 janvier 1985 la République populaire d´Angola a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Ladite Convention entrera en vigueur à l´égard de la République
populaire d´Angola le 15 avril 1985.
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,
le 1er juillet 1968. - Adhésion de la Guinée Equatoriale.
(Mémorial 1974, A, p. 2114
Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542
Mémorial 1978, A, pp. 116, 722
Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360
Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942
Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121
Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117
Mémorial 1983, A, p. 87
Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466
Mémorial 1985, A, p. 51)
II résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 1er novembre
1984 la Guinée Equatoriale a adhéré au Traité désigné ci-dessus.
Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970.
Adhésions
du Mali et de la Barbade.
(Mémorial 1977, A, pp. 781 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 117, 188, 360, 1056, 1706
Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757
Mémorial 1980, A, pp. 35, 111, 351,
Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912
Mémorial 1982, A, pp. 14, 37
Mémorial 1983, A, pp. 37, 1459
Mémorial 1984, A, pp. 188, 346)
Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
qu´aux dates du 19 juillet 1984 et du 12 décembre 1984 respectivement, le Mali et la Barbade ont adhéré au
Traité désigné ci-dessus. Ledit Traité est entré en vigueur à l´égard du Mali le 19 octobre 1984, il entrera en
vigueur à l´égard de la Barbade le 12 mars 1985.
Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage, faite à La Haye, le 12 juin
1902. - Dénonciation par le Luxembourg.
(Mémorial 1904,
p. 553
Mémorial 1959,
p. 23
Mémorial 1970, A, p. 1218
Mémorial 1973, A, p. 1973
Mémorial 1977, A, p.
497)
La Convention désignée ci-dessus a été dénoncée par le Luxembourg le 12 décembre 1984.
Conformément à l´article 12 de la Convention, cette dénonciation prendra effet le 1er juin 1989.
Convention
portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à
Athènes, le 15 septembre 1977. - Approbation par le Portugal.
(Mémorial 1981, A, pp. 624 et ss, 1834
Mémorial 1982, A, pp. 37, 1155, 1481)
Il résulte d´une notification du Département des Affaires Etrangères de la Confédération Suisse qu´en date
du 20 novembre 1984, le Portugal a approuvé la Convention désignée ci-dessus.
Conformément à son article 7, la Convention entrera en vigueur pour le Portugal le 1er février 1985.
Loi du 21 novembre 1984
a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d’une
part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale
d’Allemagne, d’autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux
frontalières relevant de la souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975;
b) complétant l’article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la
compétence
des tribunaux de police en matière répressive.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 104 du 30 novembre 1984, il y a lieu de lire à la page 1698, à l´art. 5
« 28. la loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention . . . »
(au lieu de: 28. la loi du . . . portant approbation de la Convention . . .).
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg